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Compte-Rendu - 2020 02 CR AFFICHAGE
Compte-Rendu - 2021 10 04 COMPTE RENDU CONSEIL7721
Compte-Rendu - 2021 09 14 Compte rendu REGISTRE7321
Procès Verbal - SKM C3350i 2307050810014398
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune d'Haut Valromey.
Lien du pdf (Procès Verbal - SKM C3350i 2307050810014398)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
Procès-Verbal de la séance du mardi 06 juin 2023
Président : ANCIAN Bernard
Secrétaire : MARTINOD André
Présents : Monsieur Bernard ANCIAN, Monsieur Jean-Marc BERNE, Madame Vanessa BERNE, Monsieur Gérard BERTHET, Madame Laetitia CHARPY, Madame Nathalie GALLET, Madame Nathalie GERBER, Monsieur Nicolas GUDIN, Madame Nelly MARéCHAL, Monsieur André MARTINOD, Monsieur Stéphane MORGANTE, Monsieur Tanguy PERRET, Monsieur Jean ROCHE, Monsieur Renaud TROCCON, Monsieur Abel VUAILLAT
Excusés : Monsieur Norbert CHAREYRON
Réprésentés : Monsieur Daniel BAILLY par Monsieur Bernard ANCIAN, Madame Coralie CHAPELAND par Madame Nathalie GALLET
Début de séance : 20h06
Ordre du jour:
-Intervention de Monsieur Broussart au sujet du projet éolien de la commune de Ruffieu
-Procès-verbal du conseil du 2 mai 2023
-Point sur les délégations du Maire
-Positionnement du conseil municipal sur le projet éolien de la commune de Ruffieu -Renouvellement d'un contrat de maintenance (Elan cité / radar pédagogique) -Mise en place d'un forfait pour l'aide au fonctionnement des équipements (Alpha 3 A) -Recrutement d'un agent contractuel pour accroissement d'activité
-Demande de subvention : Comice agricole de la Montagne
-Décision modificative au budget principal
-Régularisation de l'Adhésion de la commune nouvelle de Haut Valromey au syndicat AGEDI -Indemnisation suite à une dégradation d'une clôture lors du fauchage de la voirie -Echange de terrain pour la création d'un stade de VTT aux Plans d'Hotonnes -Modification de la délibération concernant l'achat d'une parcelle au Petit Abergement -Télétransmission des décisions d'urbanisme au contrôle de légalité
-Point sur le travail des commissions
Questions diverses
-Point sur les épreuves sportives
Arrivée de Tanguy PERRET à 20h16
Présence de Monsieur Pierre BROUSSART pour répondre à la demande aux interrogations du conseil municipal au sujet du projet éolien de la commune de Ruffieu
Présence de public Mme Martine VARENNE M. Edmond VARENNE et M. Erwann LE BERRE
MIDOL
Exposé de M. le Maire de Ruffieu :
La commune de Ruffieu a été sollicitée fin octobre par des entreprises proposant l'implantation de 4 à 6
éoliennes sur son territoire. 3 projets ont été examinés et les différents prestataires ont été reçus en mairie de
Ruffieu début janvier.
Dans un premier temps le conseil municipal souhaitait se positionner sur un plan politique. En effet si on se
projette dans l'avenir il est important de se positionner sur la production d'énergie en général et notamment
sur la production d'énergies renouvelables. Les élus avaient donc l'opportunité d'étudier via les propositions
des différentes entreprises, ce qui était possible de faire au niveau de son territoire en matière d’énergie
éolienne. La majorité du conseil municipal c'est donc positionné pour et a accepté de mettre à l'étude les
différentes propositions des entreprises. Les trois cabinets sont venus présenter leur projet.
Il a été décidé de consulter l'ensemble des communes voisines impactées par ce projet prévu sur le site dit de
« Valorse". Un courrier a donc été envoyé à toutes les communes de la CCBS et à trois communes de la CC Haut Bugey (Plateau de Hauteville / Champdor et Brénod). Dans ce courrier il était précisé que la commune 2
de Ruffieu sollicitait l’avis des différents conseils municipaux. Lors du conseil municipal de Ruffieu prévu
le 7 juin la question de savoir si la commune souhaite continuer à s'investir dans ce projet sera portée à
l’ordre du jour. S’il y a accord un bail sera signé avec une des sociétés. Il sera à ce moment impossible de
revenir en arrière (sauf conclusions défavorables des études..….). La signature de ce compromis permettra la
mise en œuvre des différentes études liées à ce projet. Si les études démontrent que ce projet ne peut pas être
envisagé celui-ci sera interrompu. Suite à ces études il faut compter environ une dizaine d'années pour que le projet soit opérationnel.
La commune de Ruffieu laisse à disposition des conseillers de Haut Valromey de la documentation qui
émane du ministère de de la transition énergétique sur l'impact de ces éoliennes sur l'environnement.
Monsieur Broussart précise que les études environnementales sont rigoureuses et permettent vraiment de
définir l'impact de ce type de projet sur la biodiversité. Elles tiennent compte de la préservation de
l'environnement.
Monsieur Broussart liste les objections récurrentes faites à ce type de projet. Objections liées au non-respect
de l'environnement, économiques. Il souligne cependant qu’on ne devrait pas faire la course à l'énergie
mais qu’il serait plus intéressant de faire la course à la diminution de la consommation d’énergie. La seule
énergie qui soit non polluante c'est celle qu'on ne consomme pas. Il ne faut pas simplement s’opposer aux
projets éoliens mais mettre en œuvre également les actions pour faire des économies d'énergie. Il rappelle
qu'il fait partie d'un groupe de travail au niveau de la communauté de communes de Bugey Sud (le PCEET).
Il précise qu'il a demandé à la communauté de communes de mobiliser un million d'euros pour lutter contre
les passoires thermiques situées dans le centre de Belley. Cette somme serait mise à disposition des habitants
du centre de cette ville sur 5 ans avec évidemment des conditions (Prêt sur l'honneur, prêt à taux zéro...) Si
on refuse l'implantation de nouveaux modes d'énergie sur un territoire il est important en parallèle de modifier ses comportements par rapport aux consommations d'énergie.
Il précise également que Ruffieu ne met pas en œuvre ce projet uniquement pour des raisons financières. Un
parc éolien peut rapporter (référence à celui de Brenod) environ 4,7 € sur 20 ans. Il souligne que cette préoccupation n'est pas la première pour les élus de Ruffieu. Il est plutôt important de s'interroger sur le type de production d'énergie que l'on veut avoir pour l'avenir. Comment faire face avec la capacité de production que l'on a aujourd'hui avec par exemple le rechargement en 2035 de nombreux véhicules électriques mis sur le marché ? Toutes les innovations actuelles sont très énergivores ; comment faire si à partir de maintenant on n’impose pas une restriction des consommations d'énergie pour couvrir les besoins ?
Monsieur le Maire de Ruffieu précise qu'il n'est pas plus pour les éoliennes que d'autres types de production
d’énergies renouvelables maïs il rappelle qu'à ce jour il y a vraiment un enjeu de première importance sur
l’énergie. Le manque d'électricité pourra avoir une incidence sur la vie économique d'un territoire. Nous
avons eu déjà les prémices de ces manques lors de la période hivernale. Il se pose aussi les soucis liés au
refroidissement des centrales nucléaires avec les phénomènes de sécheresse qui s'accentuent. C'est pourquoi
il est important de retenir le plus grand nombre de micro-solutions qui pourraient prévenir le manque
d'énergie. La commune de Ruffieu souhaite s'inscrire dans cette réflexion.
Monsieur Broussart rappelle par contre que si les communes sollicitées refusent le projet éolien, la commune
de Ruffieu ne donnera pas de suite au projet celui-ci sera quoi qu'il en soit suspendu même si la commune de
Ruffieu lui est favorable. Il précise que la commune de Ruffieu n'était pas dans l'obligation de consulter les
communes avoisinantes et qu’elle l’a fait dans un souci de démocratie.
Questions du conseil municipal de Haut Valromey
Noms des entreprises sollicitées pour présenter un projet ?
-RP globale
-Q Energies
-Eléments 3
Un conseiller de la commune historique du Petit Abergement rappelle que la commune avait été également
sollicitée par ce type d'entreprises
Pour le moment les « avant-projets » des différentes entreprises sont basées sur des données générales ; les études de terrains ne sont encore pas effectuées. Elles commenceront réellement quand le compromis sera signé.
Remarque d'un conseiller : il serait intéressant d’avoir le résultat de ces études avant de signer un bail qui engage la commune et les communes avoisinantes.
En quoi consiste le bail, le compromis ?
Il s’agit de signer un baïl pour donner l’autorisation à l’entreprise d’occuper un terrain pendant 30 ans à minima. La signature de ce bail engage définitivement la commune (sauf si la conclusion des différentes études remettent en cause le projet)
Au terme de ce bail le terrain sera-t-il remis en état ?
Il existe une obligation de l’entreprise à remettre le terrain en état à la fin du bail. Ce coût est à la charge de l’entreprise.
Et si elle n'existe plus dans 30 ans ?
L’argent de remise en état est bloqué dès le départ du projet. En France 1 seul site en France a été remis en état donc peu de recul à ce sujet.
Le délai de mise en œuvre, de signature du compromis ?
Pas de délai mais la commune de Ruffieu a déjà avancé dans sa réflexion.
Le recyclage des éoliennes ? Il consiste en un broyage ou stockage car le polyester est non recyclable. (Même souci avec les coques de bateaux).
Et le béton de la base. ?
L’embase en béton est retirée en fin d’exploitation par l’entreprise.
Puissance des éoliennes ?
60 mégawatts au total sur 5 ans soit 6 mégawatts par an.
Ou va la production ?
Injectée dans le circuit au plus près puis ensuite l’excédent est dispatché.
Période de non production des éoliennes.
Rentabilité des éoliennes ? Il existe des périodes de non production. Il faut bien comprendre que ces entreprises ont pour objectif de gagner de l’argent.
Sur les énergies renouvelables, les prix de rachat proposés sont supérieurs aux prix de l’énergie produite car l'Etat abonde par le biais de subventions (via ce prix de rachat supérieur) pour inciter des producteurs d’énergies renouvelables à s’installer.
NB : Arrêté Pompili met un terme à ces subventions ce qui déséquilibre l’économie de ce type de projet.
Départ de M. Broussart à 20h50
Affaires qui seront soumises à délibération :
Ajout d’une délibération : régularisation transfert résultat Eau Assainissement Suppression d’une délibération : télétransmission des décisions d'urbanisme au contrôle de légalité (car non demandée par les services de l’Etat). Délibérations du conseil:
Procès-Verbal du conseil municipal du 2 mai 2023
Validé par le Maire et la secrétaire
Point sur les délégations du Maire
-INTENT 24-Devis 2064.99€ TTC (Tente de réception)
-Agri défis — 5184€ TTC (Concassage pierres Songieu / Grand Abergement pour la réhabilitation des
chemins)
-Syndicat AGEDI — 260€ TTC (Renouvellement Clé RGS)
-Rubix — 390€ TTC (Flexibles)
Il est abordé le fait de consulter ou non la population avant le vote du conseil municipal. Un conseiller précise qu'il n'a encore pas suffisamment d'éléments concrets pour prendre une décision. Il précise qu'il est quand même temps de se poser des questions sur le type d'énergies que nous souhaitons pour l'avenir (malgré les désavantages …)
Si le bail est signé, le projet est engagé. Le conseil aurait souhaité avoir un avant-projet plus précis
(couloirs aériens …)
Mise
Positionnement du conseil municipal concernant le projet éolien de la
commune de Ruffieu ( DE 2023 054)
Monsieur le Maire rappelle que lors du dernier conseil municipal il avait été évoqué en questions diverses le projet éolien à l’étude par la commune de Ruffieu. Les conseillers avaient souhaité de plus amples informations afin de pouvoir se positionner en connaissance de cause sur ce dossier. Afin de répondre à leurs interrogations, Monsieur le Maire de Ruffieu a été invité à intervenir lors de cette séance du conseil municipal. Suite à cette présentation et après avoir obtenu des réponses aux questions posées lors de la séance, Monsieur le Maire de Haut Valromey propose au conseil municipal de se positionner sur le projet éolien de la commune de Ruffieu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 11 voix contre, 3 voix pour et 3 abstentions DECIDE de ne pas donner d'avis favorable à l'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune de Ruffieu
DIT QUE cette délibération sera transmise à la commune de Ruffieu pour information dans les meilleurs délais.
Renouvellement d'un contrat de maintenance : radar pédagogique (
DE _ 2023 055)
Monsieur le Maire expose au conseil la proposition de renouvellement du contrat de maintenance concernant un radar pédagogique type EVOLIS Version solaire acheté à la société Elan Cité le 21/04/2021. La société Elan Cité propose de renouveler le contrat de maintenance concernant ce matériel.
Monsieur le Maire présente les termes du contrat au conseil municipal.
Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE
DE NE PAS RENOUVELER le contrat de service avec la société Elan Cité concernant le radar pédagogique ci-dessus mentionné.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de service mentionné ci-dessus. 5
Mise en place d'un forfait pour l'aide au fonctionnement des équipements (
DE 2023 056)
Monsieur le Maire rappelle que l'association ALPHA3A gère pour le compte de la commune l’accueil périscolaire et l’accueil de loisirs. Dans le cadre de l’engagement qui lie la commune à ALPHA3A, l’association est redevable à la collectivité de contributions volontaires annuelles. La commune établit donc une facture annuelle qui comporte essentiellement le coût des heures de ménage effectuées par l’agent communal pour le compte de l’association.
Monsieur le Maire propose au conseil de mettre en place un forfait annuel d’un montant de 500€ concernant ces contributions.
Il précise que pour la prochaine facturation, il sera nécessaire de déduire de ce forfait de 500€ la somme de 127.49€ correspondant à une régularisation de la facture 2022 ayant comporté une erreur au niveau du nombre d’heures facturées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
VALIDE la mise en œuvre, à compter de l’exercice 2023, du forfait annuel de 500€ concernant le règlement des contributions volontaires dues par l’association ALPHA 3A.
VALIDE la déduction de la régularisation d’un montant de 127.49€ du montant du forfait 2023 DIT QUE la contribution sera demandée à l’association en janvier de l’exercice N+1 (soit en janvier 2024 pour la contribution 2023).
Recrutement d'un agent contractuel pour accroissement temporaire d'activité
(DE _ 2023 057)
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,
VU Ia loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, article 3. 2°, VU l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, CONSIDERANT qu'en raison de l’accroissement de l’activité en période estivale
Il y aurait lieu, de créer un emploi pour accroissement saisonnier d’activité d’agent technique à raison de 35h00 de travail hebdomadaire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
- DECIDE de créer un emploi pour accroissement saisonnier d’activité d’agent technique à compter du 01/07/2023 pour une durée de 2 mois.
- PRECISE que la durée hebdomadaire de l'emploi sera de 35 heures hebdomadaires. - DECIDE de rattachée cet emploi à l'échelle indiciaire des agents techniques échelle C1. - HABILITE l'autorité à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi.
Demande de subvention : association Comice de la Montagne ( DE 2023 058) Monsieur le Maire explique que l'association Comice Agricole de la Montagne située à Hotonnes, 01260 Haut Valromey qui organise la foire d'Hotonnes, a envoyé en mairie un dossier de demande de subvention pour l'année 2023. Monsieur le maire précise l'intérêt de cette manifestation pour la vie locale de la commune.
Oui l'exposé du Maire, après délibération, le Conseil, à l'unanimité
-APPROUVE la proposition de monsieur le maire
-DECIDE d'accorder pour l'année 2023 une subvention d'un montant de 1 000 € à l'association Comice Agricole de la Montagne. 6
Décision modificative n°3 : BUDGET PRINCIPAL ( DE 2023 059) Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Correction d'erreurs matérielles : ajustement des provisions et d'une opération sous mandat (travaux façades
ONenonNeuNs : DEPENSES RECETTES
615228 | Entretien, réparations autres bâtiments -2805.48
681 (042)| Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 2805.48
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
2111} Terrains nus 3118.50
13461 | Dot. équip.territoires ruraux non transf 3118.50
TOTAL : 3118.50 3118.50
TOTAL : 3118.50 3118.50
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Régaularisation de l'adhésion de la commune nouvelle de Haut Valromevy au
Syndicat Mixte Ouvert AGEDI ( DE 2023 060)
Monsieur le Maire expose aux membres, que les anciennes communes de la commune nouvelle de Haut Valromey adhéraient au Syndicat Mixte AGEDI . Il convient de formaliser l'adhésion de la commune nouvelle par une délibération.
Après avoir fait lecture des Statuts et du Règlement Intérieur du Syndicat Mixte AGEDI, approuvés par délibération du Comité Syndical en date du 16 Décembre 2022, et notamment de son article 11 relatif à l’adhésion,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, la collectivité de HAUT VALROMEY décide à l’unanimité des membres présents ou représentés :
. d’adhérer au Syndicat Mixte AGEDI selon l’objet mentionné à l’article 5 des Statuts.
. de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions administratives nécessaires pour mettre en œuvre la présente délibération.
. de désigner Monsieur Jean ROCHE, comme délégué(e) de la collectivité à l’ Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI.
. de prévoir au budget annuel le montant de la contribution au Syndicat Mixte calculé selon les modalités prévues dans ses Statuts.
Indemnisation suite à une dégradation de clôture (DE 2023 061) Monsieur le Maire informe le conseil municipal que lors de la réalisation de travaux de fauchage la clôture d'un particulier a été détériorée.
Il propose de procéder d'indemniser le propriétaire à hauteur des frais de réparation de cette clôture. Les factures d'achat de fournitures seront présentées à la collectivité par le particulier. Ce dernier réalisera la réparation de sa clôture.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'indemniser le propriétaire à hauteur de 115 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE d'indemniser le propriétaire pour les dégradations causées sur sa clôture. VALIDE le montant de l'indemnisation de 115€ TTC. 7
Echange de terrain pour la création d'un stade de VTT aux Plans d' Hotonnes (
DE _ 2023 062)
Monsieur le Maire rappelle le projet de création d'un stade de VTT par le Syndicat Mixte du Plateau de Retord à proximité immédiate du stade de biathlon des Plans d’Hotonnes. Le stade se situerait sur des terrains qui ne lui appartiendraient pas. Ainsi le Syndicat souhaite que la commune de Haut Valromey échange des terrains avec Madame Vittoz Anne pour avoir la maitrise foncière.
Le syndicat a confié à l'Office National des Forêts la mission de diagnostiquer et d'estimer les
caractéristiques dendrométriques des parcelles ou partie de parcelles suivantes sises sur le territoire
communal de Haut Valromey :
Sections* N° Lieu-dit Surface en Propriétaires parcelles hectare
B 653 La Culaz 10.0509 VITTOZ Anne Hotonnes
B 346 La Culaz 0.2490 Commune de Haut Hotonnes Valromey
B 708 La Culaz 16.3310 Commune de Haut Hotonnes Valromey
B 736 La Culaz 4.0342 Commune de Haut Hotonnes Valromey
*Préfixes des parcelles 000
L'analyse foncière :
Le projet ne concerne pas l'ensemble de la surface des parcelles cadastrales. La surface réduite a été définie lors d’une visite sur le terrain en mars. La propriétaire, Madame VITTOZ Anne est d'accord pour échanger un tènement d'environ 5,08 ha sur sa parcelle 000B653 la commune échangera une surface à définir sur ses parcelles 000B346 000B708 000B736 qui bénéficie du Régime Forestier. Ce travail sera à fixer définitivement par le positionnement de bornes et le découpage parcellaire. Le rapport de l'Office National des Forêts fait apparaître les cubages suivant pour la propriété VITTOZ 133 m° x 5,08 ha soit 675,64 m3. Pour la propriété communale 675,64 m3 / 126 mètres cubes soit 5,36 hectares.
L'analyse est donc que pour les 5 ha et 8 ares de la propriété VITTOZ l'échange équitable en volume de bois représente 5 ha et 36 ares sur la propriété communale. Un plan est joint au rapport.
A noter que l’accord du propriétaire, Mme VITTOZ Anne est conditionné par la fait que la commune lui
rétrocède une partie de la parcelle 0B353 actuellement classée en bien non défini et faisant l’objet par la
collectivité d’une procédure de reprise de biens non défini.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
DECIDE
D’approuver le rapport d'estimation de l'Office National des Forêts.
Valide le principe d'échange avec le propriétaire Madame VITTOZ Anne. Stipule que les frais de géomètres et de notaire seront à la charge du Syndicat Mixte du Plateau de Retord. Autorise Monsieur le Maire a signé tout document afférent à ce dossier. Valide le principe de la rétrocession à Madame VITTOZ Anne de la parcelle 000B353 d’une surface de 20 000 m2 à l’issue de la procédure de reprise de bien sans maitre la concernant. 8
Annule et remplace la délibération DE-2023-034 suite erreur matérielle : achat
de terrain au Petit Abergement( DE 2023 063)
La présente délibération annule et remplace la délibération DE-2023-034 du fait d'une erreur sur l'application de la TVA.
Monsieur le maire expose à l'assemblée qu'une parcelle de terrain appartenant à Monsieur REYNE Daniel située au Petit Abergement est en vente au prix de 10 000€.
Il s'agit de la parcelle :
— Préfixe 292 section D, numéro 263, d'une contenance totale de 4170 m?, située à l'entrée du village sur la droite en venant du Grand Abergement
Il précise que l'achat de cette parcelle de terrain pourrait permettre de créer un accès à un futur lotissement. 11 demande à l'assemblée de se prononcer sur cette acquisition.
Ouïe cet exposé, à l'unanimité, le conseil municipal :
—- DONNE SON ACCORD pour l'achat de la parcelle 292D263 située à l'entrée du village du Petit Abergement en provenance du Grand Abergement, pour un montant de 10 000€ auquel s'ajoutera les frais d'acte notarié ;
— DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 ;
— PRECISE que Maître Béguinot Vanessa, notaire à Plateau d'Hauteville assurera cette transaction ; — AUTORISE Monsieur le Maire, ou en son absence, Monsieur le premier adjoint, à signer tout document nécessaire à l'aboutissement de cette affaire.
Transfert des résultats relatif au transfert de compétences Eau et
Assainissement (DE 2023 064)
Le rapporteur expose
La commune de Haut Valromey n’exerce plus, depuis le 31 décembre 2022 les compétences « eau » et « assainissement », en application de l’article 64 TV 1° de la loi n° 2015-0991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a pour effet de modifier l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), et de la délibération DE-2022-100 du 6 décembre 2022 portant transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de communes Bugey Sud.
Conformément à la délibération de principe prise en date du 12/04/2022 et à la charte de transfert, le transfert de compétences s’accompagne du transfert des résultats budgétaires des/du budget eau et assainissement de la commune à la Communauté de communes Bugey Sud.
La commune a clôturé ses budgets Eau et/ou Assainissement au 31 Décembre 2022 et approuvé par délibération en date du 14 mars 2023 les comptes de gestion et comptes administratifs du/des budgets eau et assainissement. Les résultats constatés à la clôture des comptes sont les suivants :
Compétence Excédent ou Déficit |Section Résultat
Eau Fonctionneme
nt
Eau Investissement
Assainissement Fonctionneme
nt
Assainissement Investissement
Eau/Assainissement | Excédent Fonctionneme 132 903.39 €
nt
Eau/Assainissement | Déficit Investissement 8 878,38 €
Le transfert de ces résultats à la Communauté de communes doit faire l’objet d’une écriture budgétaire à inscrire au budget principal de la commune. Les émissions à prévoir sont les suivantes : Transfert du résultat de fonctionnement : e (En cas d’excédent) mandat depuis le budget général imputé sur le compte 678 (ou 6588 pour le M57) pour un montant de 132 903.39 €
Transfert du résultat d’investissement :
+ (En cas de déficit) titre depuis le budget général sur le compte 1068 pour un montant de 8 878.38 € En parallèle, la Communauté de Communes Bugey Sud doit, de même, prendre une délibération pour accepter les résultats et procéder aux écritures nécessaires.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'approbation des comptes de gestions en date du 14/03/2023 ;
VU l’adoption des comptes administratifs en date du 14/03/2023 ;
VU le vote des budgets primitifs 2023 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :
Autorise le transfert des résultats budgétaires de clôture 2022 des budgets annexes eau et/ ou assainissement
comme précisé dans les tableaux,
Résultats Eau
Commune EPCI
Budget général en M14 ou M57 Budget M49
Opération Dépense Recette Dépense Recette 678 = 79 742.03€ 778= 79 742.03€
Transfert d'un excédent
de fonctionnement
Transfert d'un déficit de
fonctionnement
Transfert d'un excédent
d'investissement
1068= 5327.03€ 1068= 5327.03€
Transfert d'un déficit
d'investissement
Résultats Assainissement :
Commune EPCI
Budget général en M14 ou M57 Budget M49
Opération Dépense Recette Dépense Recette 678= 53 161.36€ 778= 53 161.36€
Transfert d'un excédent
de fonctionnement
Transfert d'un déficit de
fonctionnement
Transfert d'un excédent
d'investissement
1068- 3551.35€ 1068= 3551.35€
Transfert d'un déficit
d'investissement
Autorise les écritures comptables nécessaires pour transfert des résultats budgétaires de clôture 2022 des budgets annexes eau et/ou assainissement,
DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de ces transferts de résultats susvisés sont inscrits par décision modificative/BP/BS au budget général de la commune.
- _ Autorise Monsieur Le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 10
Point sur le travail des commissions
Commission sociale, scolaire : point sur le conseil d’école qui s’est bien passé Commission travaux : réfection de l’appartement au-dessus de la bibliothèque d’Hotonnes (accord de principe du conseil / une délibération sera prise au prochain conseil municipal) Travaux de la STEP : les travaux ont été reportés. Ils commenceront la semaine prochaine. La coupe des bois se terminent.
Questions diverses
-Gestion de la forêt : départ de 2 des agents ONF de la commune : Béranger BOUILLOUX et Sébastien GARDONI -Coupure ENEDIS le 27/06/2023 de 8h45 à 13h30 au niveau du Col de Richemond -Rallye Tout terrain Historique du Bugey : invitation des élus à un apéritif le dimanche 11 juin à partir de 12h30 -Un administré demande la liste des terrains constructibles sur le territoire communal. Pour disposer de ces informations, il faut se référer au règlement du PLU en ligne sur le site www.hautvalromey.fr ou en cas de projet plus précis déposer un certificat d’urbanisme opérationnel via le lien disponible également sur le site de la commune : https://portail.siea-sic.fr/sve/#/communesList
-Visites des fouilles à Châteauneuf : Le Cercle Amical de Songieu a le plaisir de vous inviter aux 2 visites guidées du chantier de fouilles archéologiques sur le site de Châteauneuf (Songieu, commune de Haut Valromey). Dans la continuité des 6 précédentes campagnes de fouilles, cette nouvelle opération est à nouveau menée avec le soutien de l’Etat (Service Régional d’Archéologie), du département de l’ Ain, de la Communauté de Communes Bugey Sud et de la commune de Haut Valromey. Ces visites guidées sont programmées avec des archéologues Evelyne Chauvin-Desfleurs et Laurent d’Agostino, de l’Atelier d’Archéologie Alpine : - le jeudi 29 juin 2023 à 17H30
- le mardi 4 juillet 2023 à 17H30
-Demande de M.et Mme Chambard : demande d’achat d’un bâtiment au Petit Abergement pour l’utiliser comme garage (garage actuel à proximité de l’ancienne mairie en parti en location au nom de Marie-Odile TROCCON). Pour le moment le bâtiment est utilisé et nécessaire à la commune.
- Courrier de M. CHASSOT Alain : prolifération des chats au Petit Abergement. Les nuisances sont constatées par le conseil municipal. Les nuisances vont s’accentuer. Quelle action entreprendre ? Une solution va être recherchée. -Point sur les épreuves sportives : 2500 personnes aux Plans d’Hotonnes lors du championnat de France de course
d'orientation.
-35ème édition du TVO en juillet (étape aux Plans et arrivée au Grand Colombier) du 12 au 16 juillet 2023 - 22et 23 juillet : Course de côte du Petit Abergement et rassemblement de véhicules anciens aux Plans d’Hotonnes -Poiïnt sur les festivités :
-24/06 Feux de la Saint Jean avec repli dans la salle des fêtes du Grand Abergement -30/06 Fête de l’école à partir de 18h00
-08/07 Bibliothèque (« Partir en livre » sur la place d’Hotonnes)
-23/07 Théâtre au Grand Abergement au profit de l’Ukraine.
-29/07 Fête de la Vendrolière
-Problème de stationnement gênant à Songieu : le Maire se rendra chez l’administré concerné. -Problème au niveau du camping de Songieu : emplacement encombré et non entretenu (Cela doit être régularisé avant la visite de sécurité du camping ce 8 juin / un courrier a déjà été transmis aux occupants de cet emplacement). Pour information le camping sera fermé du 30/11 au 01/03)
-Jetons camping-car : quel mode de fonctionnement ? Une réunion avec toutes les personnes concernées sera à prévoir.
-Prochain conseil municipal : le 4 juillet 2023
Fin de séance : 22h28
Approbation du procès-verbal du 02/05/2023
NOM | FONCTION | SIGNATURE ANCIAN Bernard Maire 7
r/ CS MARTINOD André Secrétaire de séance LAIT