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unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view Document publié le Lundi 28 mars 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Wissembourg - view)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE WISSEMBOURG DU 28 MARS 2022

A LA SALLE DES FETES DE HUNSPACH

Date de la convocation : 18 mars 2022

Sous la présidence de M. STRAPPAZON, Président

Membres présents :

MM. STRAPPAZON Serge, BALL Christophe, Mme KOCHERT Stéphanie, KOEPF Pierre, WERLY Georges, WAHL Bertrand, Mme HEIBY Sylvie, FREY Richard, HAUER Thomas, RICHERT René, Mme PHILIPPS Astride, STROHL Claude, Mme SCHMITT Chantal, LOM Michel, HAESSIG Richard, ROTT Bruno, MULLER Denis, Mme DHEURLE Joëlle, KAST Fabien, TYBURN Jean-Max, Mme KNITTEL Lorène, IFFRIG Thierry, Mme NEUBERT Fabienne, FISCHER Joseph et KELLER Martial.

Absents excusés :

M. SCHNEIDER Joseph

M. KASTNER André qui a donné procuration à M. MULLER Denis

Mme FISCHER-JUNCK Sandra qui a donné procuration à Mme DHEURLE Joëlle M. PFEFFER Jean-Louis qui a donné procuration à M. TYBURN Jean-Max

Mme ORTH Nathalie qui a donné procuration à M. KAST Fabien

M. WOZIWODA Serge qui a donné procuration à Mme NEUBERT Fabienne Mme WITZ Sylvia qui a donné procuration à Mme KNITTEL Lorène

Mme WALTER-SCHIMPF Charlotte qui a donné procuration à M. KELLER Martial

Absents :

M. JACQUES Armand

Mme ROTT Cornelia

-o-o-

Le quorum pour délibérer est atteint avec 25 présents à l’ouverture de la séance

-o-o-

M. le Président passe à l’

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 28 février 2022

3. Les comptes de gestion et comptes administratifs -2021

4. Affectation des résultats budget principal

5. Approbation des budgets et vote des taux

6. Cession de terrain

7. Demandes de subventions

8. Ordures ménagères

9. Divers

-o-o-1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Bertrand WAHL est désigné secrétaire de séance et Mme. Michèle GENTES secrétaire adjointe.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 28 FEVRIER 2022

Le Président demande s’il y a des observations à formuler quant à la teneur du compte rendu du Conseil du 28 février 2022. Aucune observation n’a été enregistrée, le compte rendu a été adopté à l’unanimité.

3. LES COMPTES DE GESTION ET COMPTES ADMINISTRATIFS - 2021

A. BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2022. Le Conseil de Communauté a désigné M. Bertrand WAHL comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, M. Bertrand WAHL

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2021.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 5 379 400.00 6 267 850.00 11 647 250.00 B Titres de recettes émis 4 700 481.55 5 212 471.33 9 912 952.88 C Rattachements 903 500.00 903 500.00 D Restes à réaliser

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 5 379 400.00 6 267 850.00 11 647 250.00 F Engagements

G Mandats émis 2 107 235.42 4 656 178.59 6 763 414.01 H Rattachements 555 963.68 555 963.68

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées 289 854.79 289 854.79

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachéesRESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 2 593 246.13 903 829.06 3 497 075.19 G-B Déficit

Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

(I+J)-

D Déficit 289 854.79 289 854.79 Résultat reporté

Excédent 2 200 472.24 2 200 472.24 Déficit 1 024 712.38 1 024 712.38 Résultat cumulé

Excédent 1 568 533.75 1 575 588.92 3 144 122.67 Déficit

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à

réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 2 107 235.42 4 700 481.55 -1 024 712.38 1 568 533.75 Fonct. 5 212 142.27 6 115 971.33 2 200 472.24 1 575 588.92

Total 7 319 377.69 10 816 452.88 1 175 759.86 3 144 122.67

B. BUDGET ANNEXE ZAE EST

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2022.

Le Conseil de Communauté a désigné M. Bertrand WAHL comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, M. Bertrand WAHL

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON – Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF du budget annexe ZAE EST de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2021.COMPTE ADMINISTRATIF 2021

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 2 773 935.80 2 496 357.42 5 270 293.22 B Titres de recettes émis 1 392 467.84 1 433 224.46 2 825 692.30 C Rattachements

D Restes à réaliser

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 2 773 935.80 2 496 357.42 5 270 293.22 F Engagements

G Mandats émis 1 499 512.83 1 433 224.46 2 932 737.29 H Rattachements

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachées

RESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 0.00 0.00 G-B Déficit 107 044.99 107 044.99 Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

(I+J)-

D Déficit

Résultat reporté

Excédent 659 889.58 659 889.58 Déficit 872 467.96 872 467.96 Résultat cumulé

Excédent 659 889.58 659 889.58 Déficit 979 512.95 979 512.95

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 1 499 512.83 1 392 467.84 -872 467.96 -979 512.95 Fonct. 1 433 224.46 1 433 224.46 659 889.58 659 889.58

Total 2 932 737.29 2 825 692.30 -212 578.38 -319 623.37C. BUDGET ANNEXE ZAE SUD EXTENSION

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2022.

Le Conseil de Communauté a désigné M. Bertrand WAHL comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, M. Bertrand WAHL

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF du budget annexe ZAE SUD EXTENSIION de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2021.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 4 791 676.28 3 311 147.41 8 102 823.69 B Titres de recettes émis 2 415 321.46 2 428 405.92 4 843 727.38 C Rattachements

D Restes à réaliser

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 4 791 676.28 3 311 147.41 8 102 823.69 F Engagements

G Mandats émis 2 464 440.66 2 418 005.92 4 882 446.58 H Rattachements

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachées

RESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 10 400.00 10 400.00 G-B Déficit 49 119.20 49 119.20 Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

( I+J)-

D Déficit

Résultat reporté

Excédent 703 565.95 703 565.95 Déficit 2 228 654.82 2 228 654.82 Résultat cumulé

Excédent 713 965.95 713 965.95 Déficit 2 277 774.02 2 277 774.02RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 2 464 440.66 2 415 321.46 -2 228 654.82 -2 277 774.02 Fonct. 2 418 005.92 2 428 405.92 703 565.95 713 965.95

Total 4 882 446.58 4 843 727.38 -1 525 088.87 -1 563 808.07

D. BUDGET ANNEXE ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu le compte de gestion des recettes et des dépenses présenté par Mr le Conseiller aux Décideurs Locaux du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 2021, établi au regard du compte sus-mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour ledit exercice et pendant le mois de la gestion 2022.

Le Conseil de Communauté a désigné M. Bertrand WAHL comme Président rapporteur.

Après avoir entendu les exposés de M. Pierre TORTEROTOT, Conseiller aux Décideurs Locaux et du rapporteur, M. Bertrand WAHL

DECIDE à l’unanimité

N’a pas pris part au vote : M. Serge STRAPPAZON - Président

- d’approuver le COMPTE DE GESTION du trésorier et le COMPTE ADMINISTRATIF du budget annexe ZONE TOURISITQUE DRACHENBRONN de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg,

- de donner décharge au Président et au Receveur-Percepteur pour la gestion de l’exercice 2021.

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

RECETTES Investissement Fonctionnement Total cumulé

A Prévisions budgétaires totales 8 696 000.00 16 781 430.00 25 477 430.00 B Titres de recettes émis 0.00 10 082 876.22 10 082 876.22 C Rattachements

D Restes à réaliser

DEPENSES

E Autorisations budgétaires totales 8 696 000.00 16 781 430.00 25 477 430.00 F Engagements

G Mandats émis 2 031 040.79 7 741 479.32 9 772 520.11 H Rattachements

I=F-G

Dépenses engagées non

mandatées

J=F-H

Dépenses engagées non

rattachéesRESULTAT

Résultat de l'exercice

Solde d'exécution

B-G Excédent 2 341 396.90 2 341 396.90 G-B Déficit 2 031 040.79 2 031 040.79 Solde des restes à réaliser

D-

(I+J) Excédent

( I+J)-

D Déficit

Résultat reporté

Excédent

Déficit

Résultat cumulé

Excédent 2 341 396.90 2 341 396.90 Déficit 2 031 040.79 2 031 040.79

RESULTAT D'EXECUTION DU BUDGET

(hors restes à réaliser)

Mandats émis Titres émis Résultat/solde Résultat/Solde (dont 1068) d'exécution N-1

Inv. 2 031 040.79 0.00 0.00 -2 031 040.79 Fonct. 7 741 479.32 10 082 876.22 0.00 2 341 396.90

Total 9 772 520.11 10 082 876.22 0.00 310 356.11

4. AFFECTATION DES RESULTATS BUDGET PRINCIPAL

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

après avoir entendu l’exposé sur le Compte Administratif de l’exercice 2021 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement),

décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

RESULTAT PART AFFECTE A RESULTAT DE RESTES A OPERATIONS CHIFFRES A

CA 2020 L'INVESTISSEMENT L'EXERCICE 2021 REALISER 2021 ORDRE PRENDRE EN

NON COMPTE POUR

BUDGETAIRE L'AFFECTATION

DE RESULTAT

-1 024 712,38 2 593 246,13 295 957,68 1 272 576,07

2 200 472,24 1 528 712,38 903 829,06 1 575 588,92

INVEST

FONCT

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021 1 575 588,92 Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 001 à reporter (en dépense si négatif, en recette si positif) 1 568 533,75

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1 575 588,92

Total affecté au c/ 1068 : TITRE

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2021

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement5. APPROBATION DES BUDGETS ET VOTE DES TAUX

5. A. APPROBATION DES BUDGETS

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

1.) d’adopter le Budget primitif PRINCIPAL 2022 comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 7 143 804 €

Recettes et dépenses d’investissement : 6 111 138 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

1.a) d’attribuer conformément aux prévisions budgétaires, les participations suivantes :

Art. 70619 – Reversement sur redevances ordures ménagères

 SMICTOM 1 611 000 €

Art. 65548 – Contribution Organisme de regroupement :

 PETR 30.000 €

Art 6558 Contributions

 EPIC – ALSACE VERTE 156.000 €

Art. 65737 – Subvention versées aux autres Ets publics locaux

 Conseil architectural – PRVN 5.000 €  ATIP 5.500 €  Poste C.E.P. 22.000 €  S.I.G 16.000 €

Art. 657341 – Subvention aux communes membres :

 Piscine de Drachenbronn 32.000 €  Participation NEF 28.500 €

Art. 6574 – Subventions fonctionnement des Associations :

 Amicale du personnel 8.000 €  Association EX NIHILO 3.000 €  Animation Jeunesse FDMJC 160.000 €  Périscolaires et cantines scolaires FDMJC 781.000 €  A.O.S. 2.000 €  Espace de Vie Sociale (AGF et CIDFF) 4.500 €  Ravalement des façades 4.000 €  Mission Locale Alsace du Nord 16.000 €  PIG RENOV’HABITAT 30.000 €  Maison de l’Enfance - AASBR 299.000 €  Festival de Musique Classique 10.000 €  Football Club de Wissembourg 6.600 €  CRESUS 400 €  Office de tourisme transfrontalier 1.500 €  EURODISTRICT REGIO PAMINA 18.000 €  Divers 3.000 €  Association ART & CO 6.000 €  Association d’accès au droit – ASS VIADUQ 67 4.000 €  Aides diverses aux personnes âgées (SENIORS) 25.000 €  Asso ALT PREVENTION (Point d’Accueil Jeunes) 4.500 €  Association LA VAGUE – soutien à la natation 30.000 €  Subvention acquisition arbres fruitiers 700 €

Pour le versement de subvention à une association dont le montant annuel dépasse 23.000 € la collectivité doit obligatoirement - conformément à la loi du 12 avril 2000 et le décret du 06 juin 2001 n° 495 - prévoir une convention financière définissant les objectifs, le montant et le contrôle de leur emploi.

Le conseil autorise le Président à signer ces conventions financières.2) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Sud - Extension – 2022 comme suit :  Recettes et dépenses de fonctionnement : 3 233 739.95 €

 Recettes et dépenses d’investissement : 4 843 548.02 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget

3) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZAE Est – 2022 comme suit :  Recettes et dépenses de fonctionnement : 2 508 735.73 €

 Recettes et dépenses d’investissement : 2 897 359.10 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

4) d’adopter le budget annexe – Budget primitif ZONE TOURISTIQUE DRACHENBRONN – 2022 comme suit :

 Recettes et dépenses de fonctionnement : 6 909 793.80 €

 Recettes et dépenses d’investissement : 5 485 937.69 €

Le Conseil autorise le Président à solliciter toutes les subventions auxquelles la Communauté de Communes peut prétendre au titre des dossiers et projets prévus à ce budget.

5. B. FISCALITE : VOTE DES TAUX 2022

Vu le Débat d’Orientation Budgétaire 2022 de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg du 28 février 2022

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à l’année 2021 et donc les reconduire à l’identique en 2022, à savoir :

Taxe foncière (bâti) : 4,21 %

Taxe foncière (non bâti) : 15,89 %

Cotisation Foncière Entreprises 5,24 %

Fiscalité Professionnelle de zone 21,00 %

Pour mémoire : Taxe d’habitation : 6,92 %

- d’arrêter le montant du Produit GEMAPI comme suit :

GEMAPI : 120 000 €

6. CESSIONS DE TERRAIN

A. SAS MCAY

Vu la demande d’implantation formulée par Monsieur Murat CAN qui souhaite se porter acquéreur d’une partie du lot O en zone d’activités économiques SUD EXTENSION.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’autoriser la cession à la société SAS MCAY, ayant son siège social au 43 rue Nationale à WISSEMBOURG (67160), représentée par Monsieur Murat CAN ; ou à toute personne physique ou morale qu’elle désignera ; d’un terrain sis en ZAE SUD EXTENSION d’une superficie de 48.83 ares.Il s’agit d’une partie du LOT O d’une surface totale de 65.70 ares. L’arpentage provisoire a été réalisé le 21 mars 2022 par Monsieur Julien Carbiener, géomètre expert. Les références cadastrales provisoires sont les suivantes : section 007-A, parcelle n° (2)/247 lieudit « Gutleuthof über der Strasse » d’une superficie de 48.83 ares.

- de fixer le prix de vente à 3 500 € HT l’are pour la moitié avant et à 3 000 € HT l’are pour la moitié arrière, soit un total de 158 697.50 € HT pour 48.83 ares (190 437 € TTC). Le service des Domaines a évalué la valeur vénale du terrain à 3 500 € HT l’are de terrain en zone UX (avis 2021-67544-47521 du 08/07/2021).

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié et tous autres documents à intervenir.

B. STE SAAT – M. KERN Henri

Vu la demande d’implantation formulée par Monsieur Henri KERN, gérant de la société SAAT (société alsacienne d’animation touristique) qui souhaite se porter acquéreur du lot F en zone d’activités économiques SUD EXTENSION.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’annuler la délibération prise par le Conseil le 1er mars 2021 concernant la cession du LOT F et la conclusion d’une promesse de vente pour le LOT H.

- d’autoriser la cession à la SCI KERN, ayant son siège social au 4 rue Saint Morand à RIBEAUVILLE (68150), représentée par Madame Marie-Pia KERN ; ou à toute personne physique ou morale qu’elle désignera ; d’un terrain sis en ZAE SUD EXTENSION (LOT F), cadastré comme suit : section 007-A, parcelle n° 1154/270 lieudit « Bruchwiese » d’une superficie de 25.96 ares.

- de fixer le prix de vente à 3 500 € HT l’are, soit un total de 90 860 € HT pour 25.96 ares (109 032 € TTC). Le service des Domaines a évalué la valeur vénale du terrain à 3 500 € HT l’are de terrain en zone UX (avis 2021-67544-47521 du 08/07/2021).

- d’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié et tous autres documents à intervenir.

7. DEMANDES DE SUBVENTIONS

A. PIG RENOV’HABITAT

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 07 septembre 2020, concernant la convention de partenariat avec le Conseil Départemental,

Vu la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 15 décembre 2020 fixant les modalités de participation de la Communauté de Communes

Vu l’avenant n°1 à la convention de partenariat avec le Conseil Départemental du 18 novembre 2021 Vu la fiche de calcul au paiement

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

Nom du propriétaire Adresse du bâtiment concernant les travaux

Montant des travaux

subventionnés

Retenus par l’ANAH

Taux Appliqué Montant de la subvention

STRASSER

Madeleine

62 rue de la Gare

RIEDSELTZ

29 080.00 € 5% 1 454,00 €

GHUGHTAI Ahmer

(dossier PROCIVIS)

24 rue de la Paix

WISSEMBOURG

15 717.00 € 5% 786,00 €

- les crédits sont disponibles au BP 2022, les subventions sont payables en une seule fois,B. MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BATI : travaux d’entretien et de restauration des immeubles construits avant 1948

Vu des statuts de la Communauté de Communes,

Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 16 décembre 2019 concernant l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Wissembourg au nouveau dispositif d’aide à l’habitat du Conseil Départemental – convention-cadre du dispositif de sauvegarde et de valorisation de l’habitat patrimonial Vu l’engagement de la Communauté de Communes à abonder les aides du Département à hauteur de 24.67% de la subvention du Département pour un montant plafonné à 2 466,67 €

Vu le dossier de subvention et les pièces justificatives,

Considérant la vérification de la conformité des travaux,

Le CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions suivantes :

- les crédits sont disponibles au BP 2022, les subventions sont payables en une seule fois, - d’autoriser le Président à signer tous documents à intervenir.

C. AIDE EN FAVEUR DES UKRAINIENS

Dans le cadre du conflit qui sévit en UKRAINE, et pour répondre aux besoins urgents de la population déplacée d’UKRAINIENS se trouvant sur notre territoire il a été proposé d’abonder une ligne budgétaire spécifique à cet effet.

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de provisionner une ligne budgétaire spécifique appelée – AIDE UKRAINIENS – d’un montant de 20.000 €. Ce fond est destiné à apporter un soutien aux communes dans le cadre des actions de soutien humanitaire.

Les modalités de répartition de cette aide seront définies lors d’une prochaine réunion du BUREAU.

M. STRAPPAZON informe qu’au niveau de la facturation des ordures ménagères les mesures suivantes ont été mises en place pour les particuliers accueillants des réfugiés par les services de la CCPW : o La part fixe initiale sera maintenue pour le foyer (composition familiale du foyer). o La part variable qui repose sur le volume des déchets collectés une moyenne du poids enregistré l’année antérieure du foyer sera réalisée afin de se rapprocher au plus près du montant facturé l’année N-1.

8. ORDURES MENAGERES

A. FACTURATION SERVICES DECHETTERIE

Afin de permettre la facturation aux particuliers pour l’année 2022 des services à la déchetterie et conformément aux tarifs validés par le SMICTOM, il convient d’approuver ces tarifs.

Le SMICTOM nous faisant parvenir annuellement l’état y correspondantLE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- d’approuver les tarifs ci-dessous aux particuliers pour l’année 2022 :

 Passage supplémentaire au-delà du seuil annuel défini (20) : 5€ et à partir du 31ème passage : 50€

 Réédition d’un badge (perte, détérioration,…) : 5€

 Non restitution du badge : 5€

B. ETUDE SUR L’HARMONISATION ET L’OPTIMISATION DU SERVICE DECHETS menée par le SMICTOM

LE CONSEIL

après avoir entendu l’exposé du Président

DECIDE à l’unanimité

- de prendre acte du point d’étape d’avancement de l’étude du SMICTOM Nord Alsace portant d’une part sur

l’harmonisation et l’optimisation du service déchets et d’autre part sur l’harmonisation des modes de

financement, et en particulier :

 de valider le principe de mise en place d’un dispositif de collecte des ordures ménagères résiduelles et

de facturation à la pesée à l’échelle des cinq communautés de communes du SMICTOM Nord Alsace à

compter du 1er janvier 2024.

 de valider la mise en œuvre de la collecte et de la valorisation des biodéchets au 1er janvier 2024, via :

o La poursuite de la promotion du compostage individuel et collectif,

o La collecte en apport volontaire basée sur le principe d’un point d’apport volontaire minimum par

commune.

- de charger le président à procéder à toutes les démarches et formalités découlant de cette décision, et à

signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération.

9. DIVERS

Prochaine réunion : BUREAU le 11 avril 2022 à 18h00

Plus aucun membre ne souhaite prendre la parole la séance est levée à 19h30