Conseil Municipal - cm 5 du 13 septembre 2021 copie

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Conseil Municipal - cm 5 du 13 septembre 2021 copie Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Saint-Illiers-le-Bois. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 5 du 13 septembre 2021 copie)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Département des YVELINES

Arrondissement de MANTES-LA-JOLIE

Canton de BONNIERES S/SEINE

Commune de SAINT-ILLIERS-LE-BOIS

Nombre de conseillers

En exercice : 11

Présents : 07

Votants : 11

Convocation du : 3 septembre 2021

PROCES-VERBAL

REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 13 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 13 septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame Christine NOËL.

Etaient présents :

Madame Christine NOËL, Maire,

Monsieur Jean-Louis QUESNEL, Adjoint

Mesdames et Messieurs Jean-Pierre VENDRAME, Gilbert BOUREILLE, Astrid LAMIER, Sylvie DILESEIGRES, Eric CHEVALIER Conseillers Municipaux

Monsieur Philippe HEBERT a donné pouvoir à Madame Astrid LAMIER

Monsieur Joël CHATELAIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre VENDRAME Madame Isabelle SALMON a donné pouvoir à Madame Christine NOËL

Madame Annick DELANGE a donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis QUESNEL

Absent :

Secrétaire : Monsieur Eric Chevalier

Le compte rendu de la séance du 15 juin 2021 est approuvé.

DELIBERATION APPROUVANT LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLU

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45, L 153-47, R 153-20 et R 153-21 ; Vu l'arrêté n° 2021-04-PLU en date du 27 AVRIL 2021décidant d'engager une modification simplifiée du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération 2021-11du conseil municipal en date du 28 AVRIL 2021 précisant les modalités de mise à la disposition du public du projet de modification simplifiée ;

Entendu le bilan de la mise à disposition du public présenté par Monsieur le Maire ; Considérant que les résultats de ladite mise à disposition et la prise en compte des avis émis sur le projet n'entraînent aucune modification du projet ;

Considérant que le projet de modification simplifiée tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément à l’article L 153-47 du code de l'urbanisme.

Après en avoir délibéré,

• Tire le bilan de la mise à disposition ;

• Décide d’approuver la modification simplifiée du plan local d'urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Cette décision est motivée par les points suivants :- la correction de certains articles du règlement des zones urbaine (U) et à urbaniser (AU) ne permettant pas la réalisation de projet d’intérêt public et une bonne prise en compte des enjeux paysagers de la commune

- la correction d’erreurs matérielles présentent dans le rapport de présentation ;

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention dans le journal suivant : LE COURRIER DE MANTES

La modification simplifiée du plan local d'urbanisme approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A SIGNER LES CONVENTIONS TRANSPORTS SCOLAIRES DU MIDI :

- AVEC LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET

- AVEC LE SIVOS DE TILLY-MONDREVILLE ET LA COMMUNE DE SAINT-ILLIERS-LA-VILLE

Madame le Maire rappelle :

- le contexte dans lequel une convention a été signée pour la période 2018/2021 avec le département des Yvelines relative à sa participation aux dépenses des transports scolaires du midi - la convention relative au regroupement pour l’organisation, la gestion et le financement des transports scolaires du midi pour le SIVOS de Tilly Mondreville, les communes de Saint Illiers La Ville, Saint Illiers Le Bois

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

ACCEPTE

De confier à COM BUS (ratpdev) le transport quotidien des enfants

(Coût par jour pour 2021/2022 pour SIV/SIB : 122 € HT moins de 21 enfants, et pour Tilly/Mondreville : 115 € HT plus de 35 enfants)

DECIDE

D’autoriser Madame le Maire à signer une convention pour les années 2021/2022 à 2024/2025 relative à la participation du Département des Yvelines aux dépenses des transports scolaires sur des circuits spéciaux pour les organisateurs non subventionnés par le STIF dans le cadre des services du midi D’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le SIVOS des communes Tilly-Mondreville et avec la commune de Saint-Illiers-La-Ville pour la mise en place, l’organisation et les répartitions financières des transports du midi pour les communes de Tilly/Mondreville et Saint-Illiers-la-Ville/Saint-Illiers-le- Bois pour les années scolaires 2021/2022/ à 2024/2025

De maintenir la participation des familles pour ces transports à 60 € par an par enfant pour les élèves de Saint Illiers-La-Ville et Saint-Illiers-Le-Bois.

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ACCEPTER LA CONVENTION POUR LA MISSION D’ARCHIVAGE DU CENTRE DE GESTION

Madame le Maire informe de la proposition faite par le Centre de gestion pour la gestion des archives. La prestation proposée est de 6 semaines de 39 heures sur 3 ans. Le coût est de 7 254 € pour les trois ans.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

DECIDE

- De confier cette mission au Centre de Gestion

- D’autoriser Madame Le Maire à signer la conventionDELIBERATION PORTANT SUR L’ADOPTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Cette délibération complète la délibération 2021-09

Sur rapport de Madame Le Maire

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé, Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, DECIDE

ARTICLE 1 : BENEFICIARES

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau. En raison des missions exercées et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat, les emplois concernés par la présente délibération sont :

Filière Cadre d’emplois Grade Fonctions

Technique Adjoint technique territorial Tous grades Adjoint en charge de : La cantine, la garderie, l’entretien des

locaux, la surveillance et

l’accompagnement des enfants

Administrative Adjoint administratif territorial Tous grades Adjoint en charge de : La comptabilité, l’Etat civil, du

personnel, de l’urbanisme, des élections,

Medico-sociale ATSEM Tous grades Agent en charge de la surveillance des enfants, l’accompagnement dans les

différentes activités sur les temps

scolaires et non scolaires.

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VERSEMENT

Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement et pour les collectivités ayant moins de dix agents susceptibles de percevoir ces indemnités, un décompte déclaratif est possible.Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuits sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond. Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CT.

De plus, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées, à titre exceptionnel, après consultation du CT, pour les fonctions spécifiques suivantes : - Remplacement

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent et de l’indemnité de résidence divisée par 1 820. Ce taux horaire est ensuite majoré de 25 % pour les quatorze premières heures puis de 27 % pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n°2002-60 précité). Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n°2002-60 précité (JO du Sénat du 6 février 2003 - Question n°1635).

ARTICLE 4 : VERSEMENT DE LA PRIME

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle,

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel ou d’un certificat du Maire. Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.

ARTICLE 5 : CUMULS

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), la concession de logement par nécessité absolue de service, la convention d’occupation précaire avec astreinte et les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS).

Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 6 : DATE D’EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2021

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budgetDELIBERATION APPROUVANT LA NON-VALEUR

Suite à la dissolution du SITE et aux écritures comptables qui en résultent il convient d’épurer la comptabilité en admettant la somme de 32.30 € en non-valeur

Le Conseil municipal,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Considérant l’état dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur

DECIDE, après en avoir délibéré

D’approuver l’admission en non-valeur de la somme de 32.30 €

RAPPORT DE LA DECISION DU MAIRE POUR VIREMENT DE CREDIT

Madame Le Maire informe de sa décision prise le 3 août 2021 concernant un virement de crédit d’un montant de 66.60 € du compte 022 (dépenses imprévus) au profit du compte 678 (charges exceptionnelles) dans le but de rembourser des repas payés en trop dans le cadre du confinement 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE

cette décision

DELIBERATION PORTANT SUR LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE pour 2023-2026

Le contrat groupe assurance arrive à échéance le 31/12/2022. Une nouvelle mise en concurrence va être lancée et pour en bénéficier la commune doit donner mandat au centre de gestion

La Commune de Saint-Illiers-Le-Bois soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ; La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique..).

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune Saint-Illiers-le-Bois de avant adhésion définitive au contrat groupe. A noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La Commune de Saint Illiers Le Bois :

Adhérent au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.

Le Conseil MunicipalVU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ; VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;

CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

VU l’exposé du Maire ;

VU les documents transmis;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

ET

PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2023.

DELIBERATION RELATIVE A LA CONCLUSION D’UN AVENANT APPROUVANT LA MAJORATION DU TAUX DE COTISAITON EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE « DECES » SUITE A LA PUBLICATION DU DECRET N° 2021-176 (contrat groupe d’assurance statutaire du CIG)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé,

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ; VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (porteur de risques).

VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 autorisant le Président du CIG à signer l'avenant au contrat groupe et tous les éléments en découlant pour la modification du montant et du taux de cotisation du capital décès pour les collectivités qui le souhaitent, VU les pièces contractuelles du contrat groupe d'assurance statutaire,

VU l'exposé du Maire

CONSIDERANT la possibilité d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021-176

CONSIDERANT la proposition de l'assureur de faire évoluer le taux de cotisation de 0,15 % à 0,30 % de la masse salariale assurée au titre du capital décès, au prorata de la période restante à couvrir jusqu'au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DECIDE d'adapter son contrat en adéquation avec les dispositions du décret n°2021176 et approuve

l'évolution du taux de cotisation y afférente

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire à signer l'avenant

PREND ACTE qu'en cas de signature de l'avenant, la garantie démarrera au 1er jour du mois suivant la réception de l'accord de la collectivité et que le taux sera proratisé sur les mois restants pour 2021.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.

DELIBERATION ACCEPTANT LA CONVENTION DE MUTUALISATION POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS A NEAUPLETTE (MERCREDIS et VACANCES SCOLAIRES)

Par manque d’éléments précis, il est décidé, à l’unanimité, de reporter cette délibération à une prochaine séance du Conseil municipal

REFLEXION PROJET D’AMENAGEMENT DU STADE

Il est proposé que chacun réfléchisse à des possibilités d’aménagements du stade. Il est d’ores et déjà noté qu’il faudra bien prendre en compte tous les paramètres relatifs au coût, à l’entretien, la maintenance, les contrôles etc.

DISPOSITIF D’AIDE POUR L’AMENAGEMENT DES SENTIERS DE RANDONNEE

Madame le Maire informe que le Département des Yvelines a mis en place un dispositif d’aide pour l’acquisition et l’aménagement les sentiers de randonnée. Ces derniers doivent être support d’un itinéraire de randonnée et inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).

DEVIS SIGNALISATION VOIRIE ET PARKING

Le devis pour la signalisation horizontale et verticale rue du Peuplier, de la Houssière et Dauphine présenté par l’entreprise GET COM pour un montant de 1 961.55 € HT est retenu.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Quesnel présente le projet d’achat d’un nouveau réfrigérateur pour la cantine (celui actuellement en service appartient à la société de restauration et il ne sera pas remplacé).

Il est décidé d’acheter un réfrigérateur avec compartiment congélation pour un montant de 673.20 € TTC.

A la demande des enseignantes et pour répondre aux objectifs d’un de leurs projets pédagogiques, il est décidé d’équiper l’école d’un récupérateur d’eau et d’un composteur.

Monsieur Quesnel explique que l’installation de climatisation de la maternelle présente des dysfonctionnements et qu’à ce jour il n’y pas de contrat d’entretien. Des demandes ont été faites auprès de l’installateur DALKIA sous- traitant de Module création lors de la construction de la maternelle en 2020.

Madame Noël et Monsieur Quesnel rencontreront Monsieur Toutain d’Ingeniery mardi 14 septembre pour travailler le programme d’amélioration des voiries et réseaux.

La séance est levée à 21 h 30