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Déliberation - fzn435s88hiok78
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Groisy.
Lien du pdf (Déliberation - fzn435s88hiok78)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
MAIRIE de GROISY ÿ
ÿVu
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2023
(or DELIBERATION F
5#
* GROISY *
HAUTESAVOIE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Groisy, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Henri CHAUMONTET, Maire.
Conseillers en exercice : 27 - Présents : 18 - Votants : 26
Date de convocation : 21 février 2023
Etaient présents : Fabienne ALTER - Isabelle BASTID - Clément BERTA - Henri CHAUMONTET - Amélie CONTAT-FONTAINE Gérard DUGAVE - Isabelle DUPANLOUP - Anaïs DURET - Jean LACHAVANNE - Caroline LAMOUILLE Philippe MANDEREAU - Mélanie OUVRY - Christophe SIBILLE - Thomas SIMIER - Philippe SIMONNET - Brian SINICKI Béatrice VALLEJO - David VERNEY
Etaient excusés : Charlène ARDUINI - Nathalie BOCQUET - Nathalie CHAPPET - Elodie DA SILVA - Emmanuel DESAIRE Daniel JORDANOU - Stephen MARTRES - Christelle MICHELIN
Etait absent : Cédric VILLEMIN
Pouvoirs : 8
Charlène ARDUINI a donné pouvoir à Amélie CONTAT-FONTAINE Nathalie BOCQUET a donné pouvoir à Philippe SIMONNET
Nathalie CHAPPET a donné pouvoir à Christophe SIBILLE
Elodie DA SILVA a donné pouvoir à Isabelle DUPANLOUP
Emmanuel DESAIRE a donné pouvoir à Philippe MANDEREAU
Daniel JORDANOU a donné pouvoir à Béatrice VALLEJO
Stephen MARTRES a donné pouvoir à Caroline LAMOUILLE
Christelle MICHELIN a donné pouvoir à Anaïs DURET
Quorum : 14
Secrétaire de séance : Caroline LAMOUILLE
DEL N° 2023-008 — FINANCES - ADHESION A LA CONVENTION SOCLE DU CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC : APPROBATION
Exposé du Maire,
Par délibération des 29 juin et 1° décembre 2022, le Conseil d'Administration du Conseil Savoie Mont- Blanc (CSMB) a approuvé le nouveau Plan de Développement de la Lecture Publique (PDLP) ainsi que les modalités de conventionnement avec les communes et le nouveau règlement des aides financières.
La mise en œuvre de ce PDLP sera assurée par la Direction de la Lecture Publique (DLP) de Savoie et Haute-Savoie.
Ainsi, afin de pouvoir continuer à bénéficier des services offerts par le CSMB, il convient de conclure une nouvelle convention SOCLE qui fixe les engagements des deux parties.
Au vu de l’exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
e approuve les termes de la convention (jointe en annexe),
e autorise le Maire à signer la convention à intervenir entre la commune de Groisy et le Conseil Savoie Mont-Blanc.
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
La Secrétaire de séance,
Caroline LAMOUILLE
quan Acte certifié exécutoire : Télétransmis en Préfecture le :
Publié le : 4/72/2023
Le Maire,
Henri CHAUMONTET
Commune de GROISY TE
Conseil Municipal du 27 fEvri ë Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023 …
Publié le 41%/202% -
ID :074-217401371-20230227-DEL2023 008-DE
CONSEIL
SAVOIE MONT BLANC
ar
Convention socle
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le règlement général sur la protection des données (RGPD),
Vu la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de ja lecture publique,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1 février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du Conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au
rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu le changement de nom de l'Assemblée des Pays de Savoie en Conseil Savoie Mont Blanc à partir du 8 juillet 2016,
Vu la délibération du Conseil Savoie Mont Blanc en date du 29 juin 2022 relative au Plan de
développement de la lecture publique 2022-2027,
Vu la délibération de l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes de... en date du... autorisant son représentant à signer la présente convention.
La présente convention est signée entre,
d'une part,
Le Conseil Savoie Mont Blanc, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représenté par son Président, dûment habilité par délibération du 1er décembre 2022,
Et,
d'autre part,
La commune/le groupement de .…., représenté(e) par son maire/son président dûment habilité par délibération du ù
Préambule
L'activité et les missions des bibliothèques sont encadrées par la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. Les services de la Direction de la lecture publique des Départements de la Savoie et de la Haute-Savoie, mis en œuvre dans le cadre du plan de développement de la lecture publique 2022-2027, sont accessibles aux communes et groupements qui respectent le cadre réglementaire établi par la loi, tel que précisé ci-après. Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le A4A/%/202%
ID : 074-217401371-20230227-DEL2023 008-DE
L'article premier de la loi définit les missions des bibliothèques de lecture publique :
« Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir
l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs
ainsi que de favoriser le développement de la lecture. À ce titre, elles :
« 1° Constituent, conservent et communiquent des collections de documents et d'objets, définies à
l'article L. 310-3, sous forme physique ou numérique ;
« 2° Conçoivent et mettent en œuvre des services, des activités et des outils associés à leurs missions
ou à leurs collections. Elles en facilitent l'accès aux personnes en situation de handicap. Elles contribuent
à la réduction de l'illettrisme et de l'illectronisme. Par leur action de médiation, elles garantissent la
participation et la diversification des publics et l'exercice de leurs droits culturels ;
« 3° Participent à la diffusion et à la promotion du patrimoine linguistique ;
« 4° Coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux el les établissements pénitentiaires.
« Les bibliothèques transmettent également aux générations futures le patrimoine qu'elles conservent.
À ce titre, elles contribuent aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion.
« Ces missions s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions,
d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
Les articles 2 et 3 précisent que « l'accès aux bibliothèques communales ef intercommunales est libre »
et que cet « accès et la consultation sur place sont gratuits ».
Article 1
Objet de la convention
La signature de cette convention SOCLE est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.
L'accès aux aides financières est conditionné quant à lui par la signature d'une convention de projets distincte de la présente convention.
Article 2
Engagements du Conseil Savoie Mont Blanc
Conformément aux articles 9 et 10 de la loi n°2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui précisent le périmètre d'intervention des bibliothèques départementales, le Conseil Savoie Mont Blanc s'engage à fournir au signataire l'accès à l'ensemble des services de la Direction de la lecture publique selon les conditions en vigueur.
Article 3
Engagements de la commune ou du groupement
La commune/le groupement s'engage à :
- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n°2021- 1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, -_ Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la lecture publique,
- _ Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la lecture publique, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l'activité de lecture publique. Envoyé en préfecture le 01/03/2023
Reçu en préfecture le 01/03/2023
Publié le 14/3/2022 (77
ID : 074-217401371-20230227-DEL2023 008-DE
Article 4
Assurance et responsabilité
Le signataire est tenu d'assurer tous les documents et matériels prêtés par la Direction de la lecture publique, pour le montant de la valeur des biens mis à disposition.
Le Conseil Savoie Mont Blanc ne peut être tenu pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels où biens mis à disposition, par le public ou les personnes assurant le fonctionnement de l'équipement de lecture publique.
Article 5
Durée de la convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022-2027.
Elle pourra être résiliée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par
lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l'une ou l'autre des parties. La résiliation entraînera de fait l'interruption des services par la Direction de la lecture
publique du Conseil Savoie Mont Blanc.
La résiliation de la convention socle par une des deux parties rend caduque une éventuelle convention de projets.
Article 6
Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'interprétation ou de
l'exécution de la présente convention.
À défaut de solution amiable, le litige relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Grenoble.
Article 7
Pièces à joindre
Les pièces suivantes sont à joindre à la convention par la commune/le groupement :
- La délibération autorisant le représentant de la commune ou du groupement à signer la
présente convention.
Le cas échéant :
- En cas de délégation à une association, une copie de la convention liant la commune/le groupement à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque ou du réseau de bibliothèques,
- Pour les EPCI ayant une compétence spécifique ou ayant adopté un intérêt communautaire concernant la lecture publique, la copie du schéma de développement de la lecture publique (ou plan) adopté dans le cadre de l'article 12 de la loi 2021-1717.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy... , 1e...
Le représentant de la commune ou du Le Président groupement du Conseil Savoie Mont Blanc