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Compte-Rendu - CR CM 2019 07 18 CCAS
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Lutzelhouse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 07 18 CCAS)
Thèmes du document : Union Européenne, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM
COMMUNE DE LUTZELHOUSE
Extrait des délibérations du Comité Communal
d’Action Sociale du 18 juillet 2019
Nombre de membres élus : 12
Nombre de membres en fonction : 12
Nombre de membres présents : 7
Convocation faite le 9 juillet 2019.
Sous la présidence de M. Jean-Louis BATT, Président
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Régine FERRY, Laurence JOST, Patrick LUTTER, Marie-Jeanne PREVOT, Céline WILHELM, Josette BRUNISSEN
Absents excusés : Monsieur Daniel PATTEIN
Madame Thérèse OXOMBRE ayant donné procuration à Mme Laurence JOST Madame Christiane ROUSSEAU
Absents non excusés : Madame Elisabeth DECKERT
Madame Michèle IBANEZ
1/. DEMATERIALISATION ET TELETRANSMISSION DES ACTES SOUSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1,
Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune de Lutzelhouse souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la Préfecture,
Sur proposition de Monsieur le Président,
Le Comité du CCAS, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, des actes budgétaires et des marchés publics.
AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d'adhésion aux services de la Société JVS Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, des actes budgétaires et des marchés publics.
DECIDE de la mise en place de la signature électronique pour Monsieur le Président du CCAS pour les actes télétransmis, les actes budgétaires et les marchés publics.
AUTORISE Monsieur le Président du CCAS à signer les conventions de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture du Bas-Rhin, représentant l’Etat à cet effet.
AUTORISE Monsieur le Président du CCAS à signer tout avenant éventuel ultérieur en cas de nécessité.
AUTORISE Monsieur le Président du CCAS à signer le contrat de souscription entre le CCAS de la Commune de Lutzelhouse et Certinomis. 2/. DEMANDE AIDE SOCIALE
Monsieur le Président présente au Comité Communal d’Action Sociale une demande d’aide sociale concernant la famille MORGADO afin de prendre en charge les frais relatifs au centre aéré d’un enfant.
Il présente également le devis de la Maison des Jeunes et de la Culture de Barembach pour la prise en charge de l’enfant pendant une période de 10 jours.
Le Comité, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de prendre en charge les frais de centre aéré s’élevant à 160 euros. La somme correspondante sera prélevée sur l’article 6561 du budget CCAS 2019 et versée à la Maison des Jeunes et de la Culture de Barembach.