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Arrêté - 73 22 Circulation feux tricolores JB clement RD632
Arrêté - chemin du mestroun
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières.
Lien du pdf (Arrêté - chemin du mestroun)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
ARRÊTÉS REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
MAIRIE
DE
SAINTE-FOY-DE-PEYROLIERES
31470
ARRETE
MUNICIPAL
N°
101/2024
PORTANT
REGLEMENT
PERMANENT
DU
REGIME
DE
PRIORITE
AU
CARREFOUR
FORMÉ
PAR
LE
CHEMIN
DU
MESTROUN
ET
LA
RD53B
(ROUTE
DE
SAIGUEDE)
CHEMIN
DÙ
MESTROUN
Le
Maire
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L 2213-1 ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110-1,
R
110-2,
R
411-5,
R
411-7,
R
411-8,R
411-25,
R 415-7
(pour
un
“céder
le
passage”)
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
- livre
1 - 3"
partie -
intersections
et
régime
de
priorité
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1974
modifié
et
7ème
partie
- marques
sur
chaussées
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
16
février
1988
modifié
;
Considérant
qu'il
convient
de
prévenir
les
accidents
de
la
circulation
au
carrefour
de
la
Voie
Communale
dite
chemin
du
Mestroun
et
de
la
route
départementale
53B ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Au
carrefour
de
la
Voie
Communale
dite
chemin
du
Mestroun
et
de
la
Route
Départementale
n°
53B,
situé
hors
agglomération
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières,
la
circulation
est
réglementée
comme
suit
:
Les
usagers
circulant
sur
la Voie
Communale
dite
chemin
du
Mestroun
devront
céder
la
priorité
aux
véhicules
circulant
sur
la
Route
Départementale
n°
53B,
considérée
comme
voie
prioritaire.
ARTICLE
2 :
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- 3ème
partie
- intersections
et
régime
de
priorité
et
7°"
partie-
marques
sur
chaussées-
sera
mise
en
place
par
la commune
de
Sainte-Foy-de-Peyrolières.
ARTICLE
3 :
Les
dispositions
définies
par
l'article
1” prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
l’ensemble
de
la signalisation
prévue à l'article
2 ci-dessus.
=
a
ARTICLE4:
Toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
et
relatives
à
=“
»
l'intersection
mentionnée
ci-dessus,
sont
annulées.
5
#
ARTICLES:
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
#
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
#
°
ARTICLE6:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
en
Mairie
et transmise :
e
Au
Commandant
de
la
Brigade
de
Genfigrmerie
de
Saint-Lys
‘
e
A
la Communauté
de
Communes
Cœufr
de
Garonne
Fait à SAINTE
«
Le
Maire,
à
François
VIVES_
Re
*
#3 &
2
VS
Mod
ose.
AT
rèque
Entreprise
tabélisée
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