Déliberation - DELIB 23.85

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Déliberation - DELIB 23.85 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.85)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Institutions publiques, AR Prefecture

-20231219-2385-DE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 19 décembre 2023

Rs « » S eurent

L'an deux mil vingt-trois, Le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize décembre deux mil vingt-trois, s’est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.

Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Madame Martine RENAUD, Monsieur Daniel MARCONNET, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles PIARD

Absent ayant donné pouvoir: Monsieur Jacques GLENEAUD à Madame Martine RENAUD, Monsieur Joseph GARCIA à Madame Monique BARRIERE

Absents : Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE

Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY

Date de La convocation : 13/12/2023 Nombre de votants : 16

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 16

Nombre de membres présents 14 Pour 16

Nombre de procuration 02 Contre 00

23.85 - Modulation du régime indemnitaire servi aux agents placés en temps partiel thérapeutique - modification des délibérations n° 21.77 du 21/12/2021 et n° 22.23 du 22/03/2022

Les modalités d'attribution du régime indemnitaire aux agents employés par La commune de Marsilly, sont définies par deux délibérations :

- La délibération n°21.77 du 21 décembre 2021, relative au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionel (RIFSEEP), qui s'applique aux agents fonctionnaires stagiaires, titulaires et contractuels relevant des filières administrative, technique, médico-sociale employés par La collectivité.

Ce régime indemnitaire a deux composantes :

+ l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), qui valorise Les fonctions occupées par l'agent et représente La part principale du régime indemnitaire.

+ __Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui reconnait l'engagement professionnel de l'agent.

- La délibération n°22,23 du 22 mars 2022, relative au régime indemnitaire servi aux agents dont le cadre d'emplois n'est pas éligible au RIFSEEP, en l'espèce ceux de la filière police, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires ou titulaires.

Ce régime indemnitaire, en miroir au RIFSEEP est, lui aussi, composé de deux parts : + celle liée aux fonctions et sujétions, versée mensuellement.

+ celle liée à l'engagement professionnel et La manière de servir.

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly.fr - www. marsilly.frAR Prefecture

017-211 A libératiôns Tixent, notami

Reçu le pt en é

nt, le régime indemnitaire attribué lorsque Les agents sont

mps partiel thérapeutique, € précisant que, dans ce cas, le régime indemnitaire suit le sort dutrait

ILest rappelé que Le temps partiel thérapeutique (TPT) est un aménagement temporaire des conditions de maintien en emploi, destiné à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l’agent et/ou sa réadaptation sur Le poste de travail. IL est accordé sur demande du médecin traitant, après un arrêt de travail ou en dehors de tout arrêt de travail, pour une période de 1 à 3 mois, renouvelable, dans la limite d’un an.

La quotité de travail est déterminée par le médecin, et fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service habituelle.

L'agent placé en TPT perçoit l'intégralité de son traitement [établi selon la grille indiciaire de traitement dont il relève au regard de son grade et de son échelon). Le sort des primes et indemnités est déterminé par l'assemblée délibérante, cette-dernière pouvant prévoir Le versement intégral du régime indemnitaire pendant le TPT, compte tenu du régime de maintien des primes des agents de l'Etat dans cette même situation. En l'espèce, donc, Les délibérations prévoient que l'agent en TPT reçoit l'intégralité de son régime indemnitaire,

Pour autant, le placement des agents en temps partiel thérapeutique n’est pas sans incidence sur le fonctionnement des services : si l’agent perçoit 100% de son traitement indiciaire, il ne travaille pas pendant l'intégralité de sa durée d'emploi habituelle. Ceci implique, dès lors, soit Le recrutement d'un contractuel en renfort, soit Le report d’une partie des missions sur Les collègues qui subissent alors un accroissement de leur charge de travail sans compensation financière.

Sur les derniers exercices, ce sont un à trois agents qui sont placés, chaque année en temps partiel thérapeutique, pour des quotités d'emploi le plus souvent fixées à 50%, et des durées allant jusqu’à un an.

Compte tenu du vieillissement de la pyramide des âges de la collectivité, de la proportion très importante d'agents exposés aux troubles musculo squelettiques en raison de leurs fonctions (73%), et du report de l'âge légal de La retraite, il est à craindre que Le nombre de décisions de placement en temps partiel thérapeutique ne s'accroisse à l'avenir.

Dès lors, sur proposition de la Commission Gestion du personnel en date du 19 septembre 2023, il est envisagé de modifier Les délibérations n°21.77 du 21 décembre 2021 et n°22.23 du 22 mars 2022, et de prévoir un calcul des primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions et sujétions au prorata de la durée effective du service, comme suit :

- Lorsque l'agent éligible au Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est placé en temps partiel thérapeutique : +__l'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), versée mensuellement, est calculée au prorata de La durée de service effective, pendant toute La période de placement en temps partiel thérapeutique, sans délai de carence, Exemple : l'agent placé en TPT à 70% pendant 7 mois percevra 70% de son IFSE pendant ces 7 mois.

+ le Complément indemnitaire annuel (CIA) versé en deux fractions, suivra Le sort du traitement, et sera donc maintenu en intégralité pendant la période de TPT,

- Lorsque l'agent relevant d’une filière non éligible au RIFSEEP (Police municipale) est placé en temps partiel thérapeutique :

+_ l'indemnité spéciale de fonctions applicable aux agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale (20% du traitement de base indiciaire) versée mensuellement est calculée au prorata de la durée de service effective, pendant toute la période de placement en temps partiel thérapeutique, sans délai de carence.

+_ l'indemnité d’administration et de technicité suivra le sort du traitement, et sera donc maintenue en intégralité pendant la période de TPT.

Dans un souci de clarté, l'intégralité des modalités d'attribution du régime indemnitaire (RIFSEEP et hors RIFSEEP), sont retranscrites dans Les deux documents annexés à la présente délibération. Les modifications introduites par la présente délibération figurent en gras / italique / rouge.

En conséquence,

Le Conseil municipal,ÀR Prefecture y,

Reçu Le ML :

nérat-des-cottectivités-territbriales,

ae érératÆdé Fa fônction publiqhe,

lé dééFet n°2021-1462 du 8 novembld 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la publique-territoriale-pris cation de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, et notamment son article 1,

Vu la délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2019 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), complétée par la délibération du 15 décembre 2020,

Vu la délibération n°21.77 du Conseil municipal du 21 décembre 2021, modifiant La délibération cadre du 20 décembre 2019 relative au RIFSEEP,

Vu la délibération n°22.23 du Conseil municipal du 22 mars 2022, portant refonte du régime indemnitaire servi aux agents dont Le cadre d'emplois n’est pas éligible au RIFSEEP,

Vu l'avis favorable à l’unanimité de La Commission Gestion du personnel du 19 septembre 2023, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial du 30 novembre 2023, Considérant la possibilité ouverte aux collectivités territoriales de prévoir par délibération Le versement intégral du régime indemnitaire pendant Le temps partiel thérapeutique, par analogie avec le régime de maintien des primes des agents de l'Etat dans certaines situations,

Considérant néanmoins la volonté d’aligner les primes et indemnités afférentes aux fonctions exercées sur la durée effective de service, dans un souci d'équité entre Les agents,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

D'APPROUVER le principe de la modulation, en fonction de la durée de service effective, de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et de l’Indemnité spéciale de fonctions applicable aux agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, versée aux agents placés en temps partiel thérapeutique ;

DE DIRE que les indemnités susvisées, versées mensuellement, seront calculées au prorata de la durée de service effective, pendant toute la période de placement en temps partiel thérapeutique, sans délai de carence ;

DE MAINTENIR le versement en intégralité du Complément indemnitaire annuel (CIA) et de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pendant la période de TPT ;

DE DIRE que ces modifications prennent effet au 1° janvier 2024;

D'APPROUVER les deux annexes à la présente délibération, qui fixent, à compter du 1° janvier 2024, le cadre d'attribution du régime indemnitaires de la collectivité aux agents fonctionnaires, stagiaires, contractuels, éligibles ou non au RIFSEEP ;

D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Fait et délibéré Les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

La Secrétaire,

Annie COURCY