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Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 19 Avril 2022 1
Document publié le Mardi 19 avril 2022 par la commune de Saint-Aubin-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Sommaire du Conseil Municipal du 19 Avril 2022 1)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Justice et droit,
SaintAubin
2
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
19 AVRIL 2022
Sur %
Mer
L'an
deux
mil-vingt-deux,
le
mardi
dix-neuf
avril
à
dix-neuf
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Alexandre
BERTY,
Maire.
Etaient
présents:
Monsieur
Alexandre
BERTY
; Monsieur
Joël
BREARD
; Madame
Isabelle
FRENEHARD;
Madame
Nadine
GARDIE
; Monsieur
Hervé
GIRARD
; Monsieur
Antoine
HAMON
; Monsieur
Jean-Marie
JOLY
; Madame
Annette
LECLERC
; Madame
Christine
LESAGE
; Madame
Elise
MACKOWIAK
; Monsieur
Jean-Baptiste
NIGER
; Monsieur
Willem
PRIOU ; Absents
excusés
représentés
:
Monsieur
Bernard
DUBUISSON
avec
pouvoir à madame
Annette
LECLERC
Madame
Christine
GESLAIN
avec
pouvoir à monsieur
Hervé
GIRARD
Madame
Mathilde
MERIEL
avec
pouvoir
à madame
Elise
MACKOWIAK
Madame
Marie-Paule
LEVEQUES
avec
pouvoir à madame
Isabelle
FRENEHARD
Monsieur
Bertrand
OLIVETTI
avec
pouvoir à monsieur
le Maire
Monsieur
Lionel
GRAFF
avec
pouvoir à madame
Christine
LESAGE
Madame
Béatrice
VANDERVALLE.
Les
conseillers
présents
et représentés,
ont
procédé,
conformément
à l'article
L 2121-15
du
CGCT,
à la désignation
de
madame
Elise
MACKOWIAK,
en qualité de secrétaire de séance.
+
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
%
Nombre
de
membres
présents
: 12
%
Nombre
de
membres
ayant donné
procuration
: 6
Æ
Nombre
de
membres
absents
excusés
: 1
%
Nombre
de
membres
absents
non
excusés
: 0
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le Maire
ouvre
la séance
à 19h08.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
quorum
est
atteint
et
que
la
séance
publique
est
enregistrée.
Il précise
que
cet
enregistrement
sert de support
pour
rédiger le procès-verbal
de
la séance
ainsi que
le compte
rendu.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
09 FEVRIER
2022.
Le compte
rendu
du conseil
municipal
en date du 09 février 2022
est approuvé
à l'unanimité.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DE
LA SEANCE
DU
29 MARS
2022.
Le
compte
rendu
du
dernier
conseil
municipal
est approuvé
à l'unanimité
avec
précision
toutefois
de
madame
LECLERC
concernant
certains
noms
qui
sont
erronés
pour
quelques
interventions
suite
à la retranscription
manuscrite
de
l'audio
du
conseil
enregistré
le soir de la séance.
Page
1 sur
17 SaintAubin
Get
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
19 AVRIL 2022
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
29 MARS
2022.
Le
compte
rendu
du
dernier
conseil
municipal
est
approuvé
à l'unanimité.
ORDRE
DU
JOUR:
e
DEL/13/2022
-
APPROBATION
DES
COMPTES
DE
GESTION
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
ANIMATION-CASINO-ZAD-ZAR
e
DEL/14/2022
- ADOPTION
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
®
DEL/15/2022
- AFFECTATIONS
DES
RESULTATS
2021
- BUDGETS
PRINCIPAL-CASINO-ZAD-ZAR-ANIMATION
e
DEL/16/2022
— VOTE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2022-
BUDGETS
PRINCIPAL-CASINO-ZAD-ZAR-ANIMATION
Q
DEL/17/2022
— VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DE
L'ANNEE
2022
o
DEL/18/2022
— CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
ZA81P2
o®
DEL/19/2022
- MISE
EN
PLACE
D'UN
TARIF
DE
LOCATION
POUR
LA
TINY
HOUSE
DE
LA
COMMUNE
o
DEL/20/2022
-
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
EN
TANT
QUE
CAUTION
POUR
L'EMPRUNT
D’INOLYA
Compte
rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
depuis
le conseil
municipal
du
29
mars
2022.
Communication
diverse
du
Maire
ou
de
ses
adjoints.
Informations
diverses
ne donnant
pas
lieu à délibération.
DEL/13/2022
- APPROBATION
DES
COMPTES
DE
GESTION
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
ANIMATION-CASINO-ZAD-ZAR
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
monsieur
NIGER,
Maire
adjoint
délégué
au
budget
qui
rappelle
que
le
compte
de
gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à payer. Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu’il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Page
2 sur 17 Saint Aubin |
_
4
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
19 AVRIL
2022
Sur À
Mer
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
les
comptes
de
gestion
du
comptable
public
pour
l'exercice
2021,
dont
les
écritures
sont
conformes
à celles
des
comptes
administratifs
pour
le même
exercice.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'exercice
du
budget
2021,
CONSIDÉRANT
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
des
comptes
administratifs
et
des
comptes
de
gestion
du
comptable
public.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
e
DÉCLARE
que
les
comptes
de
gestion
:
du
budget
principal
du
budget
annexe
CASINO
du
budget
annexe
ZAD
du
budget
annexe
ZAR
du
budget
annexe
ANIMATION
SKKKSK
dressés
par
Monsieur
le
comptable
public,
pour
l'exercice
2021
n'appellent
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
+
Nombre
de Membres
en
exercice
: 19
+
Nombre
de Membres
présents
: 12
%
Nombre
de suffrages exprimés
: 18
æ
Votes
Pour:
18
æ
Votes
Contre
: 0
DEL/14/2022
- ADOPTION
COMPTE
ADMINISTRATIF
2021
- BUDGET
PRINCIPAL
ET
BUDGETS
ANNEXES
Sous
la
présidence
de
Monsieur
NIGER,
Maire
adjoint
délégué
au
budget,
le
conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
l’adoption
des
comptes
administratifs
2021
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes.
Monsieur
NIGER
rappelle
que
l'arrêté
des
comptes
résulte
du
vote
du
compte
administratif
présenté
à l’assemblée
délibérante
par
l'ordonnateur.
Le
compte
administratif
retrace
la
situation
budgétaire
de
la
Commune
en
comparant
les
prévisions
et
les
réalisations
de
manière
à ce
que
le
Conseil
Municipal
puisse
exercer
son
contrôle
sur
l'autorité
exécutive.
Page
3 sur
17 Saint
Aubin 4
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE SAINT
AUBIN
SUR
MER
19 AVRIL
2022
Sur ss
Mer
L'arrêté
des
comptes
permet
de
déterminer
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
et
les
restes
à
réaliser
de
la section
d'investissement
en
recettes
et
en
dépenses
reportés
au
budget
de
l’exercice
suivant.
A.
En
application
de
l’article
2121-31
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
présente
le
compte
administratif
2021
du
Budget
principal
qui
s'établit
comme
suit
: INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
711
565,03
€
802
519,57
€
La
section
d'investissement
présente
un
résultat
POSITIF
de
90
954,54€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
|
Recettes
2
708
410,17
€
3
161
313,96
€
La
section
de
fonctionnement
présente
un
résultat
POSITIF
de
452
903,79
€
L'état
des
restes
à
réaliser
2021
en
dépenses
d’investissements
est
le
suivant
:
Y_
En
dépenses
d’investissements
:
0€
“En
recettes
d’investissements
:
0€
B.
En
application
de
l’article
2121-31
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
présente
le
compte
administratif
2021
du
Budget
annexe
CASINO
qui
s'établit
comme
suit
:
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
160
722,84
€
106
744,44
€
La
section
d'investissement
présente
un
résultat
NEGATIF
de
53
968
,40
€
Page
4 sur 17 SaintAubin
4
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
19 AVRIL 2022
FONCTIONNEMENT
Dépenses
il
Recettes
110
601,83
€
161
323,06
€
La
section
de
fonctionnement
présente
un
résultat
POSITIF
de
50
721,23€
L'état
des
restes
à
réaliser
2021
en
dépenses
d’investissements
sont
les
suivant
:
Ÿ_
En
dépenses
d’investissements
:
0€
Ÿ_
Enrecettes
d’investissements
:
0€
C.
En
application
de
l’article
2121-31
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
présente
le
compte
administratif
2021
du
Budget
annexe
ZAR
qui
s'établit
comme
suit
:
|
INVESTISSEMENT
Dépenses
|
1
Recettes
0€
0€
La
section
d'investissement
présente
un
résultat
de
O €
FONCTIONNEMENT
Dépenses
|
|
|
|
Recettes
0€
0,24€
La
section
de
fonctionnement
présente
un
résultat
POSITIF
de
0,24
€
Page
5 sur 17 SaintAubin
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
19
AVRIL
2022
D.
En
application
de
l’article
2121-31
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
présente
le
compte
administratif
2021
du
Budget
annexe
ZAD
qui
s'établit
comme
suit
: INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
0€
0€
La
section
d'investissement
présente
un
résultat
de
0 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
0€
0€
La
section
d'investissement
présente
un
résultat
de
0
€
E.
En
application
de
l’article
2121-31
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
présente
le
compte
administratif
2021
du
Budget
annexe
ANIMATION
qui
s'établit
comme
suit
:
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
1177,90
€
0€
La
section
d'investissement
présente
un
résultat
NEGATIF
de
1
177,90
€
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recettes
77
516,84
€
112
379,54€
Page
6 sur
17 SaintAubin See
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
19
AVRIL
2022
Sur
%
Mer
La
section
de
fonctionnement
présente
un
résultat
POSITIF
de
34
862,70€
L'état
des
restes
à réaliser
2021
en
dépenses
d’investissements
sont
les
suivant :
Ÿ_
En
dépenses
d’investissements
:
0€
Ÿ_
En
recettes
d’investissements
:
0€
Conformément
à
l’article
L2121-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
se
retire
de
la
séance
pour
le
vote
des
comptes
administratifs
2021
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
NIGER,
maire-adjoint
délégué
au
budget
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'exercice
du
budget
2021,
Vu
l’approbation
des
comptes
de
gestions
2021
du
budget
principal,
du
budget
annexe
CASINO,
du
budget
annexe
ZAD,
du
budget
annexe
ZAR
et
du
budget
annexe
ANIMATION,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
NIGER,
maire-adjoint
délégué
au
budget
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
APROUVE
les comptes
administratifs
:
du
budget
principal
du
budget
annexe
CASINO
du
budget
annexe
ZAD
du
budget
annexe
ZAR
du
budget
annexe
ANIMATION
KKKSKS
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
Adjoint
délégué
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
Membres
présents
: 11
(monsieur
le Maire
a quitté
la salle durant
le vote) Nombre
de suffrages exprimés
: 16
Votes
Pour
: 16
Votes
Contre :
0
EF FF
Page
7 sur
17 SaintAubin |
à
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
19 AVRIL 2022
DEL/15/2022-
AFFECTATIONS
DES
RESULTATS
2021
- BUDGETS
PRINCIPAL-CASINO-ZAD-ZAR-ANIMATION
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
municipal,
Vu
le
retour
de
Monsieur
le
Maire
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
NIGER,
maire-adjoint
délégué
au
budget
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
°
DECIDE
d'affecter
le
résultat
cumulé
de
la
section
de
fonctionnement
comme
suit
:
À.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2021
—
BUDGET
VILLE
Fonctionnement
Investissement
Recettes
Recettes
433 428,70
€
142
919,74 €
3 161 313,96
€|2 708 410,17€|
802
519,57 €]
711
565,03
€
35947:
2708
410,17
€|_ 945
439,31€| 711 565,03
€
886 332,49
€
233
874,28 €
0,00 €
0,00 €
Dépenses
Dépenses
Résultat
ou
solde
reporté
Réalisé
2021
TOTAL Solde
d'exécution
bud
Reste
à réaliser
taire
0,00
€
0,00
€
Solde
cumulé
Affectation
minimum
au
1068
Affectation
supplémentaire
au
financement
des
investissements
de
2022
Montant
total
du
titre
à émettre
au
1068
1120
206,77
€
0,00
€
0,00
€
0,00€
Montant
de
l'excédent
d'investissement
reporté
en
2022
(RO01
233
874,28
€
B.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2021
— BUDGET
ANNEXE
CASINO
Investissement Recettes
Fonctionnement Recettes
Résultat
ou
solde
Réalisé
2021
TOTAL. Solde
d'exécution
budgétaire
18
728,32 €
161
323,06
€|110
601,83
€|
106
754,44
€|
141
994,52
€|
1613
110
€|106
754,44
€|160
50
721,23
€
-53
968,40
€
0,00
0,00
€
Reste
à
réaliser
0,00
0,00
€|
Solde
cumulé
Affectation
minimum
au
1068
Affectation
émentaire
au
financement
des
investissements
de
2022
Montant
total
du
titre
à
émettre
au
1068
-3
247,17
€
50
721,23
€
-3
247,17
€
50
721,23
€
Montant
du
déficit
d'investissement
reporté
en
2022
(D001)
53 968,40 €
Page
8 sur 17 Saint Aubin
4
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
19 AVRIL
2022
C.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2021
— BUDGET
ANNEXE
ZAD
Fonctionnement
Investissement
Recettes
Dépenses
Recettes
enses
Résultat ou
solde
reporté
152
58 556,94
€
Réalisé
2021
0
0,00
€
0,00
€
0,00
€
RE
0,00
€
556
0,
Solde
d'exécution
budgétaire
58
556,94
€
Reste
à
réaliser
0,00
0,00
€
Solde
cumulé
58
708,94
€
Affectation
minimum
au
1068
0,00
€
Affectation
supplémentaire
au
financement
des
investissements
de
2022
0,00
€
Montant
total
du
titre
à émettre
au
1068
0,00
€
Montant
de
l'excédent
d'investissement
reporté
en
2022
(R001
58
556,94
€
D.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2021
—
BUDGET
ANNEXE
ZAR
Fonctionnement
Investissement
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Résultat
ou
solde
0,00
0,00
€
0,00
€|
113
633,96
€
Réalisé
2021
0,24
€
0,00
€
0,00
0,00
€
EEE
0,
3
0,00
€|
_
0,00
€|113
Solde
d'exécution
budgétaire
0,24€
-113
633,96
€
Reste
à réaliser
0,00
0,
0,00
Solde
cumulé
-113
633,72
€
Affectation
minimum
au
1068
0,00
€
Affectation
supplémentaire
au
financement
des
investissements
de
2022
0,00
€
Montant
total
du
titre
à émettre
au
1068
0,00
€
Montant
du
déficit
d'investissement
reporté
en
2022
(D001
113
633,96
€
E.
AFFECTATION
DU
RESULTAT
2021
—
BUDGET
ANNEXE
ANIMATION
Investissement
Recettes
Dé
Fonctionnement
D
Recettes
0,00
€
112
379,54€|
77516,
112379,54€|
775:
34
862,70
€
0,00
nses 0
nses 0,00
€]
1177,90
€
{Résultat ou
solde
rel
Réalisé
2021
00 -1177 0,00
{Solde
d'exécution
€
{Reste
à réaliser
0,00
€
0,00
33
684,80
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Solde
cumulé
Affectation
minimum
au
1068
Affectation
su
mentaire
au
financement
des
investissements
de
2022
{Montant
total du titre à émettre
au
1068
Montant
du
déficit
d'investissement
re
é en
2022
(DO01
1177,90
€
Page
9 sur 17 Saint
Aubin
tél
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
19
AVRIL
2022
°
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
Adjoint
délégué
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
%
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
%
Nombre
de Membres
présents
: 12
%Æ
Nombre
de suffrages exprimés
: 18
æ%
Votes
Pour:
18
%
Votes
Contre
: 0
DEL/16/2022
- VOTE
DES
BUDGETS
PRIMITIFS
2022-
BUDGETS
PRINCIPAL-CASINO-ZAD-ZAR-ANIMATION
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à Monsieur
NIGER,
Maire
adjoint
délégué
au
budget
qui
expose
que
conformément
aux
articles
L.
2312-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:«
le
budget
de
la
commune
est
proposé
par
le
maire
et
voté
par
le
conseil
municipal
(...)».
Le
budget
est
l’état
de
prévision
des
recettes
et
des
dépenses
pour
une
année
donnée
(règle
de
l'annualité)
au
sein
des
deux
sections
(fonctionnement
et
investissement)
qui
le
composent.
Il regroupe
la
totalité
des
recettes
et
des
dépenses
communales
(règle
de
l’universalité)
dans
un
budget
unique
(règle
de
l'unité).
Le
projet
de
budget
primitif
proposé
tient
compte
des
informations
issues
de
la
comptabilité
des
dépenses
engagées,
concernant
les
dépenses
déjà
engagées
au
ler
janvier
de
l'exercice
ou
en
cours
d'engagements
lors
de
l'élaboration
du
budget
;
des
informations
communiquées
par
les
différents
services
de
l'Etat.
Les
projets
de
budgets
primitifs
proposés
sont
en
équilibre
réel
et
ils
remplissent
donc
les
conditions
suivantes
:
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d’investissement
sont
chacune
en
équilibre
:les
recettes
et
les
dépenses
sont
évaluées
de
façon
sincère
; le
prélèvement
sur
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
au
profit
de
la
section
d'investissement
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section
à
l’exclusion
du
produit
des
emprunts,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
de
l’annuité
d'emprunt
en
capital
à échoir
au
cours
de
l'exercice.
Les
projets
des
budgets
primitifs
ont
été
élaborés
selon
les
règles
prévues
par
le
décret
n°
59-1447
du
18
décembre
1959,
modifié
par
la
loi
du
22
juin
1994
modifiée,
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
territoriales
et
l'instruction
codificatrice
M14.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
documents
comptables
sont
consultables
auprès
du
secrétariat
général.
Ainsi,
monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
NIGER,
Maire
Adjoint
délégué
au
budget,
qui
présente
les
budget
primitif
2022
de
la
ville,
du
casino,
de
la
ZAD,
de
la
ZAR,
de
l'ANIMATION
tels
qu'ils
ont
été
présentés
et
discutés
en
commission
budget,
finances,
marchés
publics
et
ressources
humaines.
A.
Le
budget primitif
de
la ville
2022
s'établit
à :
BP
2022
— VILLE
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
4
839
734,29
€
4
839
734,29
€
INVESTISSEMENT
1758
637,90
€
1758
637,90
€
|
Page
10 sur 17 SaintAubin
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT AUBIN
SUR
MER
19 AVRIL
2022
Sur sk
Mer
B.
Le
budget
primitif
du
Casino
2022
s'établit
à
:
BP
2022
—
CASINO
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
708
786,87
€
708
786,87
€
INVESTISSEMENT
684
253,52
€
684
253,52
€
C.
Le
budget
primitif
ZAD
2022
s'établit
à :
BP
2022
-7AD
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
152,00
€
152,
00
€
INVESTISSEMENT
58
556,94
€
58
556,94
€
D.
Le
budget
primitif
ZAR
2022
s'établit
à :
BP
2022
-
ZAR
DEPENSES
RECETTES
FONCTIONNEMENT
0,24€
0,24
€
INVESTISSEMENT
355
909,27
€
355
909,27
€
E.
Le
budget
primitif
Animation
2022
s'établit
à :
BP
2022
— ANIMATION
DEPENSES
RECETTES.
FONCTIONNEMENT
215
077,90
€
215
077,90
€
INVESTISSEMENT
11
177,90
€
11
177,90
€
VU
le
décret
n°
59-1447
du
18
décembre
1959,
modifié
par
la
loi
du
22
juin
1994
modifiée,
portant
dispositions
budgétaires
et
comptables
relatives
aux
collectivités
territoriales
et
l'instruction
codificatrice
M14.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
NIGER,
maire-adjoint
délégué
au
budget
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Page
11 sur 17 Saint Aubin
Là
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
19 AVRIL
2022
e
APPROUVE
les
Budgets
Primitifs
2022
tel
qu’ils
sont
présentés
ci-dessus.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
Adjoint
délégué
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
e
PRECISE
que
lesdits
budgets
sont
réputés
votés
par
chapitre.
Æ
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
+
Nombre
de Membres
présents
: 12
%
Nombre
de suffrages
exprimés
: 18
%
Votes
Pour:
18
%
Votes
Contre :
0
DEL/17/2022
- VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DE
L'ANNEE
2022
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
NIGER,
Maire
adjoint
délégué
au
budget
qui
expose
que
les
dispositions
de
l’article
1636B
sexies
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
fixer
chaque
année
les
taux
d'imposition. Il
rappelle
que
la
loi
de
finances
2020
acte
la
suppression
totale
de
la
taxe
d'habitation,
les
collectivités
perdent
ainsi
leur
pouvoir
de
taux.
Les
taux
de
taxe
d’habitation
se
voient
donc
figés
à leur
niveau
de
2019.
Il'est
précisé
que
le calcul
des
compensations
se
feront
sur
la
base
des
taux
votés
en
2017.
Il'informe
par
ailleurs
l'assemblée
délibérante
que
le
produit
fiscal
2021
s’est
établi
à
1 528
601,00
€
VU
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980
qui
dispose
que
ce
sont
les
conseils
municipaux
qui
fixent
chaque
année
les
taux
relatifs
à la
fiscalité
directe
locale,
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
et
1636
B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
budget
principal
2022,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Monsieur
NIGER,
maire-adjoint
délégué
au
budget
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
DÉCIDE
DE
MAINTENIR
les taux,
pour
l’année
2022,
comme
suit
:
>
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
: 44,64
%
>
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
NON
BATIES
: 33,01
%
Page
12 sur 17 Saint Aubin
Se
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
19 AVRIL
2022
o
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
Adjoint
délégué
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
%
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
Æ
Nombre
de Membres
présents :
12
%
Nombre
de suffrages
exprimés
: 18
+
Votes
Pour : 18
æ
Votes
Contre
: 0
DEL/18/2022
- CESSION
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
ZA81P2
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
GIRARD,
maire
adjoint
délégué
à
l'urbanisme,
aux
travaux
et
à
l'habitat
qui
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
Monsieur
Noel
sise
au
1
place
des
Erables
à
Saint-Aubin-sur-Mer,
souhaite
acquérir
une
bande
de
terrain
d’une
superficie
de
0a30
issue
de
la
parcelle
communale
ZA.81.
Cette
cession
permettra
à
la
commune
d'optimiser
le
coût
d'entretien
et
d'empêcher
le
stationnement
anarchique
à
cet
emplacement,
occasionnant
pour
ce
riverain
de
nombreux
désagréments.
Vu
le
Code
Civil,
Vu
le
Code
du
Commerce,
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
en
vigueur,
Vu
la
délibération
96/2021,
Vu
la
demande
de
Monsieur
NOEL
et
de
Madame
TELLIER,
Vu
l'avis
des
domaines
en
date
du
24
mars
2022,
Considérant
la
nécessité
d'annuler
et
remplacer
la délibération
n°95/2021
en
date
du
7 décembre
2021,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
GIRARD
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
°
APPROUVE
la
vente
susvisée,
au
profit
de
Monsieur
NOEL
et
Madame
TELLIER,
de
0a30
de
la parcelle
cadastrée
section
ZA81
d’une
contenance
totale
de
57a49m°.
Division
|
Parcelle
parcellaire
Adresse
(Saint-Aubin-sur-Mer)
superficie
Valeur
(en
€)
transitoire
M.
NOEL
et
Mme
TELLIER
2h
PABIRE
1
place
des
Erables
14750
Saint-Aubin-sur-Mer
0230
30
e
ANNULE
ET
REMPLACE
la délibération
n°95/2021
en
date
du
7 décembre
2021
Page
13 sur 17 Saint Aubin
LA
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE
DE
SAINT
AUBIN
SUR
MER
19 AVRIL
2022
Sur vs
Mer
e
DECIDE
que
l'acte
authentique
relatifà
cette
opération
sera
dressé
en
l'étude
Khadrejnane
Benedicte
sise
35
Rue
Pasteur,
14730
Giberville,
Notaire
à
Giberville.
o
PRECISE
que
les
frais
d'acte
notarié
seront
supportés
par
Monsieur
NOEL
et
Madame
TELLIER.
o
PRECISE
que
les
frais
de
bornage
seront
supportés
par
Monsieur
NOEL
et
Madame
TELLIER
e
DIT
que
la
publicité
de
cette
décision
sera
faite
par
affichage
de
la
délibération.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
Adjoint
délégué
au
cadre
de
Vie
à
signer
tout
compromis
de
vente,
actes
notariés
ainsi
que
tous
documents
se
rapportant
à
cette
transaction.
%
Nombre
de Membres
en exercice
: 19
+
Nombre
de Membres
présents : 12
+
Nombre
de suffrages exprimés
: 18
æ
Votes Pour : 18
æ
Votes
Contre
: 0
DEL/19/2022
-
MISE
EN
PLACE
D'UN
TARIF
DE
LOCATION
POUR
LA
TINY
HOUSE
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
agents
des
services
techniques
sont
en
train
de
fabriquer
une
Tiny
House
qui
sera
installée
sur
le
parking
du
Cent79
à
compter
du
mois
de
mai
2022
jusqu’à
la
fin
du
mois
d'octobre
2022.
Entièrement
équipée,
la
Tiny
House
pourra
être
mise
en
location
et
attribuée,
à compter
du
1 er
mai
2022,
à
madame
Lucie
LACAINE
afin
qu’elle
puisse
y exercer
son
activité.
L'idée
du
projet
de
madame
LACAINE
est
d'offrir
une
carte
de
café
de
spécialité
(choix
de
l'origine,
des
conditions
de
travail
à
la
ferme,
importation,
torréfaction
qualifiée,
extraction
maîtrisée...).
Également,
des
boissons
non
alcoolisées
comme
du
jus
de
pomme
et
du
cola
local,
avec
aussi
une
proposition
de
boissons
fermentées
(bière
et
cidre
locaux,
et
vin).
Pour
prévenir
de
la
vente
d'alcool
(sous
condition
de
l'autorisation
municipale)
il est
prévu
d'avoir
une
carte
de
produits
à
grignoter
comme
du
houmous,
tapenade
maison,
transformés
sur
place.
Le
montant
du
loyer
fixé
pour
la
location
de
la
Tiny
House
est
de
350€
charges
incluses.
Une
caution
de
350
€
sera
due,
en
un
versement
unique,
au
moment
de
la
remise
des
clés.
Madame
LACAINE
devra
également
souscrire
un
contrat
d'assurance
et
obtenir
les
agréments
et
autorisations
nécessaires
pour
permettre
de
mener
à
bien
son
projet
d'exploitation.
La
mise
en
location
de
la
Tiny
House
ne
pourra
se
faire,
bien
entendu,
uniquement
dans
le
cas
où
la
Tiny
House
soit
entièrement
terminée.
Proposition
:Il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
la
mise
en
location
de
la
Tiny
House
au
profit
de
madame
LACAINE
et
de
fixer
le
montant
du
loyer
à
350
€,
celui
de
la
caution
à
350
€
également.
Page
14 sur 17 Saint
Aubin
tes
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
19 AVRIL 2022
Sur
4
Mer
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
madame
MERIEL
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
la
mise
en
location
de
la Tiny
House
au
profit
de
madame
LACAINE
à compter
du
1°
mai
2022
jusqu’au
31
octobre
2022
inclus.
e
DECIDE
de
fixer
le
montant
du
loyer
mensuel
de
la Tiny
House
à
350
€ et
le
montant
de
la caution
à 350€.
Les
tarifs
feront
l’objet
d’une
inscription
au
guide
des
tarifs
municipaux.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
Adjoint
délégué
à
signer
le
bail
de
location
de
la Tiny
House
selon
la
forme
juridique
qui
sera
la
plus
appropriée
à
la
situation
de
la
locataire
selon
le
statut
juridique
de
son
entreprise
et tout
document
se
rapportant
à
la présente
délibération.
%
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
%
Nombre
de
Membres
présents
: 12
%
Nombre
de suffrages
exprimés
: 18
æ
Votes
Pour
: 18
æ
Votes
Contre
: 0
DEL/20/2022
-
ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
EN
TANT
QUE
CAUTION
POUR
L’'EMPRUNT
D’INOLYA
Monsieur
le
Maire
donne
la
parole
à
Monsieur
NIGER,
Maire
adjoint
délégué
aux
Budgets,
Finances
et
Ressources
Humaines
qui
expose
à l'assemblée
délibérante
que
conformément
aux
articles
L.2252-1
à 2252-5
et
D.1511-30
à 1511-
35
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
commune
de
Saint-Aubin-sur-Mer
peut
apporter
sa
caution
à
une
personne
morale
de
droit
public
ou
privé
pour faciliter
la
réalisation
des
opérations
d'intérêt
public.
Contexte
des
garanties
d'emprunt
aux
bailleurs
sociaux:
Dans
ce
cadre,
La
commune
garantit
les
emprunts
des
bailleurs
sociaux
et
associations
œuvrant
dans
le
domaine
du
logement
et
de
l'hébergement
pour
les
opérations
de
construction,
d'acquisition
ou
d'amélioration
de
logements
bénéficiant
d'aides
de
l'Etat
ou
réalisées
avec
le bénéfice
de
prêts
aidés
par
l'Etat.
La
commune
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
50
%
et le
Département
fait
de
même
à hauteur
de
50%.
L’octroi
de
la
garantie
d'emprunt
donne
lieu
à
délibération
du
bureau
exécutif
de
La
commune
et
les
garanties
d'emprunt
font
l’objet
de
conventions
qui
définissent
les
modalités
de
l'engagement.
Les
montants
garantis
sont
annexés
au
Compte
administratif
(Cf.
pages
56/57).
Par
délibération
n°55/2021,
le
conseil
municipal
a
approuvé
à
l'unanimité
en
date
du
28
juin
2021,
de
formaliser,
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
des
conventions
portant
sur
les
réservations
consenties
par
les
bailleurs
sociaux
à
la
commune
de
Saint-Aubin-sur-Mer
en
contrepartie
des
garanties
d'emprunt
octroyées
avec
les
bailleurs
sociaux
suivants
: Calvados
Habitat
et
Partélios
Habitat.
Inolya
possède
39
logements
sur
la
commune
de
Saint-Aubin-Sur-Mer.
Page
15 sur
17 Saint
Aubin
té
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT AUBIN SUR MER
19 AVRIL 2022
Sur À
Mer
L'équipe
municipale
souhaite
développer
une
offre
de
logements
accessibles
sur
la commune.
Dans
cette
optique,
elle
a
proposé
à
Inolya
de
se
porter
acquéreur
d’un
terrain
de
3
000
m?
situé
rue
de
Bathurst
pour
la
réalisation
d’une
opération
de
construction
de
logements
locatifs
sociaux.
Les
études
réalisées
ont
permis
d'établir
la faisabilité
de
l'opération
sur
la base
de
21
logements
:
- 9
logements
en
financement
PLAI,
8
intermédiaires
et
1
individuel
- 12
logements
en
financement
PLUS,
10
intermédiaires
et
2
individuels
L'ensemble
représenterait
une
surface
habitable
prévisionnelle
de
1246,80
m°.
Les
typologies
envisagées
sont
les
suivantes
:
-2T4et1T3
individuels;
- T2
et 9 T3
intermédiaires.
L'acquisition
sera
réalisée
auprès
de
la commune
pour
un
montant
convenu
de
50
000
€
H.T.net
vendeur.
L'opération
fera
l’objet
d’une
demande
de
financement
en
droit
commun
au
titre
de
la
programmation
2022.
Le
bilan
d'investissement
prévisionnel
sur
la base
d’une
estimation
du
coût
des
travaux
tous
corps
d'état
est
le
suivant:
PRIX
DE
REVIENT
FINANCEMENT
%
ICharge
foncière
689
632,26
€lPrêt
LBT
PLAI
40
ans
30,58%
Travaux
tous
corps
d'état
1 881
013,50
€NPrêt
LBT
PLAI
Foncier
50
ans
8,84%
Honoraires
360
386,27
€ENPrêt LBT
PLUS
40
ans
26,88%
Revalorisations
39
105,87
€NPrêt
LBT
PLUS
Foncier
50
ans
12,34%
Subvention
Etat
1,36% 20,00%
2 970
137,90
100,00%]
L'équilibre
de
l'opération
calculé
en
fonction
de
ce
bilan
prévisionnel
et selon
l'hypothèse
d’une
évolution
de
loyer
correspondant
à celle
de
l'inflation
(+
1.5
%)
est
assuré
dans
la limite
des
loyers
maximum
conventionnés
applicables
par
m?
de
surface
utile
pondérée
et
par
mois
en
valeur
2021
suivant:
e
Pour
les
logements
PLAI
intermédiaires
: 5,38
€
e
Pour
le
logement
PLAI
individuel
: 5,07
€
e
Pour
les
logements
PLUS
intermédiaires
: 6,07
€
e
Pour
les
logements
PLUS
individuels
: 5,37
€
e
Pour
les
loyers
accessoires
(en
valeur
mensuelle
2021) :
o
Pour
les
PLAI
intermédiaires,
15
€
par
place
de
stationnement
aérien.
o
Pour
le
PLAI
individuel,
35
€
pour
le
garage
o
Pour
les
PLUS
intermédiaires,
14
€
par
place
de
stationnement
aérien,
12
€ le
jardin
et
10
€
la
terrasse.
o
Pourles
PLUS
individuels,
45
€
par
garage,
20
€
le jardin
en
individuel.
Proposition:
||
est
proposé
au
conseil
municipal
de
formaliser,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
des
conventions
portant
sur
les
réservations
consenties
par
les
bailleurs
sociaux
à
la commune
de
Saint-Aubin-sur-Mer
en
Page
16 sur 17 SaintAubin
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT AUBIN
SUR
MER
19 AVRIL
2022
Sur
Mer
contrepartie
des
garanties
d'emprunt
octroyées.
Il est
proposé
d'établir
une
convention
bilatérale
entre
la commune
de
Saint-Aubin-sur-Mer
et le bailleur
social
INOLYA
pour
une
garantie
de
50%.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
monsieur
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et
après
en
avoir
délibéré,
par
17
voix
pour
et
1
abstention
de
madame
Nadine
GARDIE
:
e
ADOPTE
la proposition
de
monsieur
le
Maire,
o
AUTORISE
monsieur
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à effectuer
toutes
démarches
et
à signer
tous
documents,
qui
seraient
rendus
nécessaires
par
l’application
des
dispositions
de
la
présente
délibération.
%
Nombre
de
Membres
en
exercice
: 19
%
Nombre
de Membres
présents
: 12
%
Nombre
de suffrages exprimés
: 17
%
Votes
Pour
: 17
æ
Votes
Contre
: 0
%
Abstention
: 1
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L2122-22
DU
CGCT
DEPUIS
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
MARS
2022
Aucune. COMMUNICATION
DIVERSE
DU
MAIRE
OÙ
DE
SES
ADJOINTS.
L'ordre
du jour étant épuise,
la séance
du
conseil
municipal
est levée
à 20h14
Publié
par voie d'affichage
le 21/04/2022.
Page
17 sur
17