Procès Verbal - PV 09 04 25

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Procès Verbal - PV 09 04 25 Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Bailly. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 04 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement, 1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 1/32

L’an deux mil vingt-cinq, le 9 avril, les membres du Conseil Municipal de Bailly, légalement convoqués le 26 mars, se sont réunis à dix-neuf heures dans la salle Georges Lemaire sous la présidence de Monsieur ALEXIS Jacques, Maire.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : 16

Jacques ALEXIS, Eric VERSPIEREN, Eve VON TSCHIRSCHSKY, Denis PETITMENGIN, Lucie CATROUX, Bertrand MENIGAULT, Charlotte LOGEAIS, Jacques NICOLAS, Caroline BOUIS, Hervé DEWINTER, Vincent CLAIDIERE, Mathieu BELKEBIR, Julien COURTIN, Patrick BOYKIN, Jean-Clair BUCHARD, Dominique DURAND,

Ont donné pouvoir : 8

Frederic GUIRIMAND à Caroline BOUIS

Dimitri BOURSAULT à Hervé DEWYNTER

Maëlys LUXOR à Jacques NICOLAS

Laurent MITON à Eve VON TSCHIRSCHSKY

Ségolène MOREAU à Denis PETITMENGIN

Françoise GUYARD-CASTANET à Patrick BOYKIN

Alexandre RUECHE à Jean-Clair BUCHARD

Claude MAQUIS à Dominique DURAND

Absents : 3

Sabrina TOURMETZ ; Siham ROUSSEL ; Stéphanie BANCAL

Le Conseil a choisi comme Secrétaire : Bertrand MENIGAULT

EN EXERCICE : 27 PRESENTS : 16 REPRESENTES : 8 ABSENTS: 3 VOTANTS : 24

Monsieur le Maire procède à l’appel et vérifie le quorum. Le quorum est atteint.

Le secrétaire de séance est nommé : Bertrand MENIGAULT.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour de ce 09 avril. L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe que le PV du 05 mars est en cours de réalisation et qu’il sera adressé prochainement pour une validation lors du Conseil municipal du 11 juin 2025.

Monsieur le Maire présente les décisions.

Monsieur Patrick BOYKIN intervient pour demander si la correction demandée lors du dernier conseil municipal a été prise en compte ce à quoi Monsieur le Maire confirme que la demande a bien été prise en compte.1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 2/32

Monsieur Bertrand MENIGAULT précise qu’après visionnage de la vidéo du conseil municipal, il ne trouve aucune trace de plaisanterie « de nature assez désobligeante » et que la seule remarque formulée concernait le marché et le double sens du mot étal (pour parler du nombre d’agents en poste à la mairie) en visant d’aucune façon Mme MAQUIS.

Monsieur le Maire passe à la liste des décisions, au nombre d’une douzaine qui concernent des subventions dont le montant total est de 910 000€ et relatifs aux investissements suivants : l’accueil de loisirs Pasteur pour 340 000€, les pistes cyclables pour 240 000€, les deux projets de panneaux photovoltaïques, la sécurité pour 54 000€ et les pompes à chaleur pour 10 000 €.

Monsieur le Maire souligne que ces subventions permettent de réduire le reste à charge communal.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

1 FINANCES ET AFFAIRES GENERALES

1. Adoption du compte de gestion 2024

Rapporteur : Monsieur Eric VERSPIEREN

Monsieur Verspieren rappelle le planning des communications financières jusqu'à présent.

Le compte de gestion est établi par le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Versailles, en parallèle de la comptabilité tenue en mairie par la directrice des finances Odile Chabert. Le but est que ces deux comptabilités soient très rigoureusement identiques. Dans un premier temps, il nous est demandé d’adopter ce compte de gestion au titre de l’année 2024 qui va être rapidement résumé.

En fonctionnement, c’est-à-dire les dépenses courantes de la commune, le compte de gestion fait état d’un résultat positif de 624 k€. C’est donc un excédent entre les recettes et les dépenses. Sachant qu’un certain nombre de réserves de résultat ont été accumulées les années précédentes, ce sont donc 4 223k€ que nous avons au 31 décembre 2024.

En investissement, le compte de gestion fait état de dépenses à 3 800k€, supérieures aux recettes de 2 500k€. Cela fait apparaître un besoin de financement d’1 380k€. Cela1 PROCES-VERBAL DU

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signifie que nous commençons à réaliser les investissements que l’on a prévus et qui se réalisent concrètement en 2024.

Ces investissements sont couverts partiellement par les excédents des années précédentes à hauteur de 469k€. Le besoin réel de 2024 se limite donc à 910k€. En fonctionnement, nous avons un résultat cumulé de 4 223k€, c’est-à-dire très largement au-dessus du besoin de 2024 d’investissement. Cela laisse apparaître un résultat cumulé en fin d’année de 3 312k€.

Les écritures de la commune sont conformes à ce que les services municipaux gèrent en matière comptable.

Monsieur le Maire rappelle que nous avions eu un audit très favorable de la Trésorerie générale il y a quelques semaines.

Monsieur le Maire remercie le rapporteur et demande d'approuver le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, Par 16 voix pour et 4 abstentions (Françoise GUYARD-CASTANET, Patrick BOYKIN, Jean-Clair BUCHARD, Alexandre RUECHE)

APPROUVE le Compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2024 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la Commune pour le même exercice. AUTORISE monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion.

2. Adoption du compte administratif 2024

Rapporteur : Monsieur Eric VERSPIEREN

1) Les résultats

Comme dit en préambule, ce compte administratif est rigoureusement le même que le compte de gestion, géré au niveau communal, mais à une toute petite différence près, c'est que les RAR, c'est-à-dire les restes à réaliser, y sont inclus également que ce soit des sommes à recevoir ou des sommes en moins.

Il s’agit des opérations lancées en 2024 tant en fonctionnement qu’en investissement mais qui ne sont pas totalement réglées. Il s’agit d’un engagement juridique comptable, dont nous devons tenir compte dans le compte administratif. Ce reste à réaliser jouant dans les deux sens, c'est un engagement de dépenses, mais également au niveau des1 PROCES-VERBAL DU

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recettes et plus particulièrement pour les subventions obtenues, qui n'ont pas encore été versées puisque les travaux ne sont pas totalement effectués.

Au titre de 2024, nous avons en RAR recettes : 1 874k€. Les recettes attendues sont les subventions pour la Halle à hauteur de 617 k€, les subventions du Cabinet médical à hauteur de 376 k€ et des subventions au titre de l’éclairage public pour 366 k€.

Nous avons ensuite des engagements des dépenses qui concernent notamment l’aménagement du carrefour Cœur de ville dont l’appel d’offres a été signé. Par conséquent nous sommes déjà redevables d’1 364 k€. Même chose pour l’éclairage public à hauteur de 165 k€ qu’il reste à solder.

La différence des RAR en recettes par rapport aux RAR en dépenses fournit une sortie que l’on doit anticiper à hauteur de 283 k€.

Par conséquent, le centre de gestion qui laisse apparaître l’excédent de 3 313 k€ sera minoré de 283 k€ des engagements que la commune a pris, pour un résultat réel à fin 2024 de 3 030 k€. Il s’agit d’un chiffre sur lequel nous pouvons compter pour l’année 2025 et 2026.

2) Les indicateurs financiers et faits majeurs

Monsieur Verspieren passe ensuite aux faits majeurs expliquant l’excédent de fonctionnement de 625 k€ dont fait état le CA 2024.

Il faut justifier cet excédent par rapport au budget voté de l’année dernière 2024. Par définition, un budget étant équilibré, le budget 2024 tenait compte de toutes les dépenses envisageables ainsi qu’une part de dépenses inconnues pour parer à toute éventualité.

En 2024, l’épargne brute (recettes réelles moins dépenses réelles de fonctionnement) a atteint 934 k€ et s’explique par un fonctionnement généré de 625 k€, se décomposant lui-même avec les dépenses imprévues non consommées budgétées à 275 k€ et les dépenses non réalisées à hauteur de 368 k€, auxquelles on soustrait des recettes non perçues de 18 k€.

Le résultat de fonctionnement de 625 k€ auquel on rajoute les amortissements, donne ainsi une épargne brute de 934k€ au titre de 2024.

En comparant cette épargne aux années précédentes, Monsieur Verspieren estime que nous sommes dans la lignée de ce qui a été réalisée jusqu’à présent, c’est une épargne satisfaisante pour la commune avec une marge de 17.2%.1 PROCES-VERBAL DU

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Le taux d’épargne brute (Epargne brute/ recettes réelles de fonctionnement) atteint 17.2% au-dessus du taux d’épargne moyen compris entre 8% et 12%. Il indique la part des recettes de fonctionnement qui peut être consacrée par la Ville pour investir ou rembourser sa dette.

3) Section de fonctionnement

Monsieur Verspieren procède ensuite à la présentation du budget de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses pour voir l’évolution par rapport à l’année précédente.

Concernant les recettes de fonctionnement, il note une quasi stabilité par rapport à 2023 avec une baisse très légère de 0.6%. Les éléments favorables ont été : la revalorisation des bases fiscales avec +3.9% et l’augmentation des tarifications de restauration scolaire qui ont augmenté sur la période de 8%.

En revanche il y a eu des baisses de recettes notamment sur les droits de mutation lié à la chute sensible des transactions immobilières en 2024 induisant une baisse 65 k€ par rapport aux années précédentes. De la même façon, on constate une perte au niveau de la redevance marché à 39 k€.

Sur le plan structuration des recettes, ces recettes fiscales s’élèvent à 4 355 k€ et représentent 80 % des ressources de la Ville. Elles regroupent notamment les impôts locaux (2 670 k€), l’attribution de compensation versée par VGP (1462 k€), les droits de mutations basés sur les transactions immobilières (135 k€), la Taxe sur la Consommation d’Electricité (65 k€) et les droits de place du marché (21 k€).

Les produits des services s’élèvent à 507 k€ et cumulent toutes les recettes liées aux

activités

des services faisant l’objet d’une facturation auprès des usagers. Il s’agit principalement

des redevances de restauration scolaire (405 k€) et du remboursement des charges de

l’école de musique par VGP (72k€), la participation du CCAS au titre des quotients

familiaux (15 k€). Les dotations, subventions et participations représentent 238 k€ et

comprennent la participation de la CAF pour les activités péri & extrascolaires et la

crèche (148 k€), la DGF (59k€), la participation de la poste (14 k€). En 2024 l’Etat a

participé au recensement (7k€) et aux élections (2k€).

Les autres produits à hauteur de 330 k€, regroupent : les autres produits de gestion

courante (183 k€), comptabilisent les loyers perçus au titre de la DSP crèche (78 k€) et

micro-crèche (16 k€), des logements (33 k€), des cabinets médicaux (41 k€) et des salles

communales (13 k€) ; les atténuations de frais de personnels (107 k€) comprenant le

remboursement des agents mis à disposition dans le cadre de la DSP crèche (89 k€), et le

versement d’indemnités journalières (9 k€) et les remboursements sur cotisations (101 PROCES-VERBAL DU

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k€) ; les produits exceptionnels (21k€) liés à des régularisations de provisions sur

fluides ; et les produits financiers (19 k€) perçus suite à l’ouverture de deux comptes à

terme (placement de produits de cessions).

Monsieur Verspieren passe désormais aux dépenses en constatant une augmentation maîtrisée car elle n’est que de 0.6% alors que l’inflation sur la période était de 2,3%.

Ceci s’explique en comparant le CA 2024 et le CA 2023, les charges générales ont été bien contenues, avec 89 k€, dû à moins de contrats et d’études en baisse et d’utilisation de frais d’actes sensiblement en baisse.

Parallèlement, les dépenses de personnel ont augmenté de 5% représentant 117 k€ ce qui équivaut en moyenne à une augmentation de 0,6%.

Concernant les dépenses de fonctionnement, elles s’élèvent à 4 496 k€ en 2024. Les dépenses de personnel représentent la moitié des dépenses de fonctionnement pour la rémunération du personnel à hauteur de 2 351 k€.

Le second poste correspond aux charges à caractère général et font état de 1 154 k€. Il s’agit des dépenses de restauration scolaire (47 k€), de fluides (226 k€), d’achats de fournitures et petits équipements (99k€), mais également des dépenses pour les contrats de prestations de services (95 k€), des dépenses d’entretien et maintenance (160 k€).

Le troisième poste sont les autres charges qui intègrent principalement les subventions versées (372k€), la contribution versée au SDIS (145k€), les indemnités et formations des élus (127 k).

Enfin nous avons les prélèvements fiscaux de l’Etat au titre des pénalités SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) sur les logements sociaux manquants pour 117 k€ et des mécanismes de péréquation avec une contribution de 179k€ au FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France).

4) Section d’investissement

Monsieur Verspieren passe ensuite aux recettes d’investissement. Elles s’élèvent à 4 375k€ sur l’année 2024 représentées en majorité par les subventions d’équipement à hauteur de 2 800 k€. Les subventions réalisées et encaissées (921 k€) concernent celles de la Halle du Marché (514 k€) et le Cabinet médical (125 k€). Celles qui restent à encaisser concernant celles de la Halle du marché (316 k€), le Cabinet médical (376 k€) et l’éclairage public (366 k€).1 PROCES-VERBAL DU

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Dans les autres recettes, nous retrouvons les opérations d’ordres (700 k€) : ce sont les amortissements et tout ce qui concerne les travaux et les retours des acomptes versés sur les opérations de chantier, ainsi que les dotations et réserves (604 k€), cautions pour 880 k€.

Monsieur Verspieren aborde ensuite les dépenses d’investissement pour 6 038 k€ qui se ventilent de la manière suivante : 5 557 k€ pour les dépenses d’équipement qui décomposent elles-mêmes en dépenses réalisées (3 400 k€) et en RAR (2 157 k€) correspondant à nos projets. Ce sont :

- 1 503k€ pour les Halles du marché

- 682 k€ pour le Cabinet médical

- 413 k€ pour l’éclairage public

- 334 k€ pour les investissements récurrents

Les autres dépenses correspondent aux opérations d’ordres (390 k€), aux dotations (38 k€) et aux emprunts et dettes (53 k€).

Monsieur Jacques ALEXIS, Maire, ayant momentanément quitté la séance, la présidence est assurée par Madame Sabrina TOURMETZ, 1ère Adjointe au Maire.

Madame Tourmetz demande, ayant entendu l'exposé d'Éric Verspieren, de voter le compte administratif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 7 abstentions (Laurent MITON, Françoise GUYARD-CASTANET, Patrick BOYKIN, Jean-Clair BUCHARD, Alexandre RUECHE, Claude MAQUIS, Dominique DURAND)

ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2024 arrêté comme suit :1 PROCES-VERBAL DU

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3. Bilan des acquisitions et des cessions immobilières

pour l’année 2024

Rapporteur : Monsieur Éric VERSPIEREN

Monsieur Verspieren informe que pour l’année 2024, la Ville n’a effectué aucune cession ou acquisition.

Il rappelle qu’en revanche, la Ville est tenue de dresser un bilan des cessions et des acquisitions des établissements qui gravitent autour de la commune, notamment l’établissement public foncier d’Ile-de-France, qui a effectivement fait une opération d’acquisition de la résidence seniors en 2024 pour un montant de 3,2 millions d’euros.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à passer au vote.

Ayant entendu son rapporteur, Monsieur Éric VERSPIEREN, Adjoint au Maire délégué aux Finances, au Budget et aux Affaires Générales,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 17 voix pour et 8 abstentions (Laurent MITON, Eve VON TSCHIRSCHSKY, Françoise GUYARD CASTANET, Patrick BOYKIN, Jean-Clair BUCHARD, Alexandre RUECHE, Claude MAQUIS, Dominique DURAND)

APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions de l’année 2024.1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 9/32

4. Affectation du résultat de fonctionnement de

l’exercice 2024 sur 2025

Rapporteur : Monsieur Éric VERSPIEREN

Après avoir examiné le Compte de Gestion 2023 et le Compte Administratif 2023, il convient de statuer sur l’affectation des résultats de fonctionnement.

En section de fonctionnement, l’exercice fait état d’un résultat positif de 624 k€ qui viennent rejoindre les résultats précédents. En section d’investissement, on constate un besoin de financement à hauteur de 910 k€ auxquels se rajoutent les RAR pour 282 k€.

Par conséquent, après prise en compte des exerces et restes à réaliser, la section d’investissement présente un besoin de financement de 1 193k€.

L’assemblée délibérante est tenue d’affecter en priorité le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Pour le surplus, elle peut décider, soit de la maintenir en section de fonctionnement, soit de l’affecter en réserve complémentaire, en section d’investissement.

AYANT ENTENDU l’exposé du Rapporteur, Monsieur Eric VERSPIEREN, Adjoint au Maire délégué aux Finances, au Budget et aux Affaires Générales,

LE CONSEIL municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour 4 contres (Françoise Guyard CASTANET, Patrick BOYKIN, Jean Clair BUCHARD, Alexandre RUECHE) et 4 abstentions (Laurent MITON, Eve VON TSCHIRSCHSKY, Claude MAQUIS, Dominique DURAND)

CONSTATE le résultat de clôture de l’exercice 2024 :

INVESTISSEMENT

Déficit ........................................................................................................................... -910 792.65 € FONCTIONNEMENT

Excédent ..................................................................................................................... 4 223 464.98 €

CONSTATE que les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à 2 156 812.13 €.

CONSTATE que les restes à réaliser en recettes d’investissement s’élèvent à 1 874 215.08 € soit un solde négatif de 282 597.05 €.

CONSTATE qu’après prise en compte des restes à réaliser, la section d’investissement présente un besoin de financement de 1 193 389.70 €,

DECIDE de reprendre à la section d’investissement la totalité du déficit d’investissement (001) de 910 792.65 €.1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

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DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement d’un montant de 4 223 464.98 € de la

manière suivante:

Dotation de réserves en section d’investissement (R1068) : 1 193 389.70 € Maintien du solde en section de fonctionnement (R002) : 3 030 075.28 €

5. Budget Primitif de la Ville 2025

Rapporteur : Monsieur Éric VERSPIEREN

 CONTEXTE ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES

Monsieur le Maire présente le contexte et les caractéristiques du budget primitif 2025, dont il a été question lors du précédent conseil municipal.

Compte-tenu du dérapage des finances publiques, la Ville a subi un nouveau prélèvement : le DILICO à hauteur de 87 000 €. En faisant le cumul avec le fonds de solidarité IDF, la pénalité SRU et le DILICO, nous arrivons à un prélèvement de 432 k€.

Cette ponction pénalise les collectivités de VGP, mais également l’emploi et l’investissement ce dernier étant assuré à 70% au niveau national par les communes.

Concernant les dépenses de fonctionnement, on reste à l’étal entre les BP 2025 et 2024 à hauteur de 5 100 k€. La Ville a investi dans certains secteurs : rénovation du système de chauffage, l’éclairage en LED et deux autres projets utilisant l’énergie solaire pour permettre de réduire la facture d’électricité des bâtiments publics.

Par ailleurs, la Ville est engagée pleinement dans la transition écologique avec 1,4 millions € d’investissements : cela concerne l’isolation, les chaudières, les pistes cyclables, l’éclairage LED.

Au niveau des frais de personnel, les frais sont en hausse constante gérés pourtant à effectif constant une hausse de 6% par rapport à 2024. Par rapport à 2020, l’augmentation des frais correspond à une hausse de 30%.

Malgré un budget contraint, la Ville va tabler sur un autofinancement d’environ 600 k€.

Monsieur le Maire passe ensuite aux orientations budgétaires 2025 : les projets d’urbanisme lancés et fléchés permettent de répondre à la loi SRU et aux obligations du SDRIF sans artificialisation du territoire.1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 11/32

La transition écologique accélérée elle, correspond à l’aménagement du Chemin des Moulineaux ainsi que la géothermie.

Au niveau de la solidarité, Monsieur le Maire souligne que la relation citoyenne et l’action sociale représentent 6,5% de frais de fonctionnement de la Ville.

Au niveau des sports, Bailly n’a jamais été aussi sportive compte-tenu du nombre des évènements. L’accès au sport pour tous les Baillacois constitue un véritable enjeu de santé publique comme par exemple le sport dédié aux séniors organisé par le CCAS.

Côté culture, de notre Ville rayonne aussi par ses nombreux évènements et activités culturels qui sont des vecteurs d’émancipation pour la jeunesse et d’évasion pour tous. Ainsi, la Ville dédie environ 5% au sport et à la culture dans les charges de fonctionnement du budget.

Concernant la préservation du bien-être des familles relatif à la crèche, aux centres de loisirs, et aux écoles, ce sont près d’un tiers des dépenses de fonctionnement qui sont alloués à le petite enfance, à l’éducation et à la jeunesse, soit un montant d’1,5 million €.

La sécurité, quant à elle, renvoie à la participation au nouveau Centre de Supervision Urbain situé au Chesnay-Rocquencourt et aux salaires de nos deux policiers municipaux représentant 5% des charges de fonctionnement attribués à la sécurité.

Monsieur le Maire évoque ensuite les aménagements marquants de l’année 2025 : - L’aménagement du Cœur de Ville dont on voit la progression tous les jours et qui représente de 1 500 k€ au total et 350 k€ à charge de la commune grâce aux subventions.

- Les pistes cyclables seront aménagées selon un programme qui s’étalera jusqu’au mois d’octobre 2025 qui sont de l’ordre de 500k€ mais qui ne couteront à la commune seulement 170 k€ après les subventions.

Pour conclure, Monsieur le Maire informe que le taux de fiscalité de 24,74% est maintenu.

La revalorisation des valeurs locatives de l’ordre de 1,7% à l’initiative de l’Etat depuis 2020 permettra une augmentation de 39 k€ des recettes fiscales.

Entre 2020 et 2024, l’épargne brute cumulée était de l’ordre de 4 380 K€. En y ajoutant celle de l’année 2025, cette dernière avoisinera 5 000 k€, nous permettant de financer pleinement le reste à charge du plan d’investissement sans recours à l’emprunt et en réduisant la dette financière de la commune de presque 400 k€ au titre d’emprunts contractés durant la précédente mandature.1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 12/32

Monsieur le Maire conclut en ajoutant que l’excédent de financement, après un programme d’investissement de 11 000 k€, entre 2020 et 2026, est de 1 300 k€ auquel il faut ajouter 1 900 k€ trouvés dans les comptes fin 2020. Cela représente un excédent total de 3 400 k€ à fin 2025.

Monsieur le Maire donne la parole au rapporteur, Monsieur Verspieren qui commence par les recettes de fonctionnement basées principalement sur des impôts et des taxes pour 82% du budget.

 LA SECTION FONCTIONNEMENT

Le total prévu de recettes en 2025 s'élève à 5 513k€ à comparer avec 5 449k€ l'année précédente soit une augmentation de 1,5 %.

Cette évolution résulte essentiellement de la revalorisation des bases fiscales des impôts locaux (+ 1,7%, +39 k€) ; la reprise de la redevance du marché après la baisse en 2024 (+ 39 k€) ; le versement d’une compensation de l’Etat couvrant partiellement la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises entre 2023 et 2024 (+ 77k€) ; l’indexation des tarifs de restauration scolaire de 10% (+ 25 k€) et la hausse des revenus locatifs suite à l’extension du Cabinet médical (+ 19k€).

Les recettes estimées en baisse au BP 2025 se décomposent ainsi :

 La poursuite de la baisse des droits de mutations à titre onéreux (-27 k€)

 La baisse estimée des prestations versées par la CAF (-24 k€)

 L’extinction de la dotation forfaitaire (-16 k€), dotations recensement et élections en 2024 (-9 k€)

 Les régularisations sur factures des années antérieures sont estimées en baisse ( -19 k€) (ajustements fluides en 2024)

 Diminution des Indemnités journalières (-14 k€)1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 13/32

Le budget recettes envisagé pour 2025 est donc de 5 513 k€ et se décompose de la façon suivante :

 Les recettes fiscales sont estimées à 4 401 k€ et représentent 80% des

ressources de la Ville. Depuis 2024 et la mise en place de la M57, elles se subdivisent en :

 Impôts et taxes : comprenant l’attribution de compensation versée par VGP (1462 k€) et les droits de mutations basés sur les transactions immobilières (108 k€) en baisse pour la 3ème année consécutive.

 Fiscalité locale : regroupant les impôts locaux (2 710 k€), la Taxe sur la Consommation d’Electricité (60 k€) et les droits de place du marché (60 k€).

 Les produits des services s’élèvent à 527 k€ et cumulent toutes les recettes liées

aux activités des services faisant l’objet d’une facturation auprès des usagers. Il s’agit principalement des redevances de restauration scolaire et accueils de

loisirs (430 k€) en hausse avec la revalorisation des tarifs de restauration scolaire de 10% au 1/1/2025, du remboursement des charges de l’école de musique par VGP (72 k€), de la participation CCAS aux quotients familiaux (15 k€) et des recettes publicitaires du magazine (9k€).

 Les dotations, subventions et participations représentent 270 k€, dont :

La participation de la CAF pour les activités péri & extrascolaires et la crèche (124 k€), la dotation de solidarité rurale (42k€), la participation de la Poste (14 k€).

En 2025 la ville de Bailly ne devrait plus percevoir de dotation forfaitaire après l’application d’écrêtements en faveur de la péréquation.

Par ailleurs, l’Etat versera en 2025 à la Commune une compensation partielle de 77 k€ suite à la perte de la taxe foncière sur les propriétés bâties des entreprises, constatée entre 2023 et 2024.

 Les autres produits regroupent :

 Les autres produits de gestion courante (201 k€), comptabilisent les loyers et les charges locatives perçus au titre de la DSP crèche (77 k€) et micro-crèche (17 k€), des logements (38 k€), des cabinets médicaux (57 k€) et des salles communales (12 k€)

 Les atténuations de frais de personnels (93 k€) comprennent le remboursement des agents mis à disposition dans le cadre de la DSP crèche (88 k€), et le versement d’indemnités journalières (5 k€).1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 14/32

 Les produits exceptionnels (2 k€) liés à des régularisations de factures antérieurs et les produits financiers (15 k€) grâce à une gestion active de la trésorerie, avec l’ouverture de deux comptes à terme.

Concernant les dépenses d’investissement, le total prévu des dépenses en 2025 s'élève à 5 162k€ soit une augmentation de 0,4 % par rapport au budget 2024, et une augmentation sensible de 9% par rapport au réalisé 2024.

Cette évolution résulte :

 De la hausse de 6% des dépenses de personnel (+ 136 k€) qui englobe : les

Cotisations (+ 3 k€) ; la mutualisation au sein du CSU (+ 17 k€) et les revalorisation indemnitaires GVT (+ 40 k€)

 De l’indexation contrats (restauration scolaire) et provisions (frais d’acte,

entretien)

 Du prélèvement DILICO (+ 87 k€) compensé par la restitution de la surcharge

foncière (105 k€) et le FSRIF (+ 40 k€)

S’agissant des dépenses de personnel, Monsieur Bertrand Menigault prend la parole afin d’expliquer que le chapitre 12 de frais de personnel est à peu près identique à celui du budget principal 2024. En revanche, une forte augmentation est notable par rapport à la réalisation 2024 due à plusieurs facteurs :

- La hausse importante des cotisations de retraites des agents titulaires et une hausse des cotisations URSSAF. Il note que ces contributions patronales de la caisse de retraite vont se poursuivre pendant les trois prochains exercices. - La mise en place d’une astreinte tous les weekends, ce qui n’était pas le cas avant - Les augmentations ponctuelles de GVT

- Les élections qui ont eu lieu en 2024

- Les frais de recensement ayant eu lieu en 2024

- Le recrutement d’agents en cours d’année en 2024 et qui seront en année pleine en 2025

- Des remplacements sont prévus dans le cadre de possibles absences - Le traitement indiciaire qui ne peut être inférieur au SMIC. Dès lors qu’il y a une augmentation du SMIC, il est obligatoire de relever le salaire de base des fonctionnaires. Il y a donc eu un relèvement général en début 2024, qui se répétera lors de l’augmentation du SMIC au 1er juillet 20251 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 15/32

Le budget dépenses envisagé pour 2025 est donc de 5 513 k€ et se décompose de la façon suivante :

 Les dépenses de personnel s’élèvent à 2 487 k€ et représentent près de la moitié des

dépenses de fonctionnement. Malgré un effectif constant (45.12 en ETP-Equivalent temps plein) les charges de personnel sont en hausse de 6% (+ 136 k€) par rapport à 2024.

 Rémunérations du personnel 2 366 k€

 Autres charges 121 k€ : assurance du personnel 70 k€, médecine du travail 3k€,

CNAS 10 k€, mission archiviste 3 k€, mutualisation informatique 18 k€ et vidéosurveillance (CSU) 17 k€

La progression des dépenses de personnel des collectivités locales tient en grande

partie

des décisions de l'Etat :

 Sur la mandature le dégel du point d’indice a bénéficié à l’ensemble des agents avec une augmentation en juillet de 3.5% en 2022 et 1.5% en 2023.

 Le relèvement de l’indice minimum de traitement de 39 points (2020:IM 327 vs 2025:IM 366)

 L’attribution de 5 points d’indice majoré à l’ensemble des agents en 2024  En complément l’attribution de points différenciés « bas salaires » (entre 1 et 9 points

d’indices majorés supplémentaires pour les catégories C et B) ont été prises en 2023.

 La hausse régulière des taux de cotisations patronales.

Par rapport au réalisé 2024, le BP tient compte des évolutions suivantes :

 Hausse de cotisations : + 37 k€

– Revalorisation des cotisations de la CNRACL de 3 points en 2025 (+22 k€) – Hausse du taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL à 9,88 % après 8,88 % en 2024 (+7 k€)

– Cotisations assurance du personnel (+8 k€)

 Mutualisation de la supervision des caméras au sein du Centre de Supervision Urbain (+17k€)

 Annualisation des astreintes techniques (+ 5 k€)

 Avancement d’échelon, de grade, revalorisations indemnitaires (GVT) 2024 + effet 2023 en année pleine : +40 k€ (+1.7%)

 Impact vacances de poste annulé en 2024 (+29 k€)

 Enveloppe saisonniers, stages : 11 k€1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 16/32

 Provisions RH (organisation élections, remplacements, nouvelles modifications

règlementaires, …) : 30 k€

En revanche les dépenses liées au recensement (-16 k€) et les élections (-13 k€)

réalisées en 2024 sont à déduire au BP 2025.

 Les charges à caractères général sont estimées à 1 336 k€. Il s’agit principalement :

 Des dépenses de restauration scolaires (310 k€), de fluides (233 k€), d’achats de fournitures et petits équipements (114k€)

 Des contrats de prestations de services (106 k€), des dépenses d’entretien et maintenance (163 k€), de nettoyage des locaux (103 k€), des animations fêtes et cérémonies culturelles et sportives (41 k€), des dépenses de mutualisations informatiques (33 k€) …

 Les atténuations de produits sont prévues à 327 k€

Les prélèvements de l’Etat s’élèveraient à 432 k€ en 2025. Après imputation de la surcharge foncière ils sont estimés à 327 k€ net, et se décomposent comme suit :

 Des pénalités SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) estimées à 20 k€ après déduction de la surcharge foncière versée à Domnis. Le taux de logements sociaux de la Ville s’élevant à 8% inférieur au seuil exigé à 25%, la Commune est pénalisée sur 265 logements manquants au 01/01/2024 à hauteur de 459.20€ par logement.

 Des mécanismes de péréquation avec une contribution estimée de 220 k€ au titre du FSRIF (Fonds de Solidarité de la Région Ile de France).

 La contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales « Dilico » est estimée à 87 k€.

 Les autres charges intègrent principalement les subventions versées (crèche 258

k€, associations 88k€, CCAS 41 k€), la contribution versée au SDIS (146k€), les indemnités et formations des élus (121 k€), les dépenses de prestations informatiques (48 k€), et les remboursements des intérêts d’emprunt 6k€.

3) SECTION D’INVESTISSEMENT

Monsieur Eric Verspieren rappelle que nous sommes en budget et non en réalisé et qu’il convient donc d’équilibrer les comptes avec notamment les réserves accumulées.1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 17/32

Les recettes d’investissement au titre du BP 2025 fait état d’un montant de l’ordre de 9 202 k€ qui ne sont pas réellement les recettes de l’année mais les disponibilités dont la commune va pouvoir jouir et qui est de l’ordre plutôt de 5 000 k€. Le chiffre est gonflé par l’autofinancement qui fait partie de la masse des disponibilités de la commune.

Les recettes sont réparties comme suit selon leur nature :

 Les subventions d’équipement: BP 2025 1738 K€ +RAR :1 874 k€

 Aménagement Cœur de Ville (Région, Agence de l’Eau, Fonds de concours VGP, IDF Mobilité): 1 019 k€

 Pistes cyclables (Région): 224 k€

 Panneaux solaires Pépinières & Halles (Région, Fonds de concours VGP) : 182 k€

 Aménagement ch. des Moulineaux (Région) : 138 k€

 Vidéoprotection (Fonds de concours VGP) : 79 k€

 Revêtement sol cour ALSH Pasteur (CAF) :70k€

 Produits des amendes (10 k€)

 Logiciel facturation & équipements ALSH (CAF) :9k€

 Etude végétalisation et aménagement cimetière (IDF Mobilité): 6 k€

 RAR 1 874 k€, dont :

 Subventions Halle (Région, Département, Agence de l’Eau) : 617 k€  Subventions Cabinet médical (Région, Département, VGP) : 376 k€

 Subventions éclairage public en led (Région, Etat) : 366 k€

 Les dotations, réserves et cautions

 Dotations et réserves : 1 580 k€

o Excédent de fonctionnement mis en réserves : 1 193 k€

o FCTVA : 157 k€ sur immobilisations 2022

o Taxes d’aménagement : 230 k€

 Versements cautions sur logement : 10 k€

 Cession :200k€ (Logement 47 Grand rue)

 Opérations d’ordre : 3 800 k€

 Autofinancement : 3 030 k€

 Amortissements : 370 k€

 Intégration des frais d’études, remboursement avances/marchés : 400 k€1 PROCES-VERBAL DU

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PV 09 Avril 2025 18/32

S’agissant des dépenses d’investissement, elles portent sur 9 202 k€ et se répartissent comme suit :

 OPERATIONS FINANCIERES : 1688 k€

 Résultat d’investissement reporté: 911 k€

 Dotation provision remboursement TAM: 589 k€ (résidence Senior Les Nouveaux constructeurs)

 Remboursement emprunts et dettes: 63 k€. Le capital restant dû fin 2025 s’élève à 371 k€.

 Intégration des frais d’études, remboursement avances/marchés: 400 k€  Amortissements subventions d’équipements : 20 k€

 OPERATIONS D’EQUIPEMENT : BP2025 : 5 357k€ + RAR 2 157 k€

Outre l’entretien de la voirie et la rénovation du patrimoine communal, les principaux projets de la mandature s’établissent comme suit :

1. Cœur de ville : le réaménagement de ce centre-ville apporte une réponse à la fois vertueuse à notre espace (gestion des eaux pluviales à la parcelle, végétalisation complémentaire, traversée piétonne et arrêts de bus adapté pour les personnes à mobilité réduite) et une réponse logistique (meilleur lisibilité du carrefour pour les voitures, moins de temps d’attente aux feux tricolores, aménagement de voies cyclables).

2. 2 sites de production d’énergie de panneaux photovoltaïques : face aux défis climatiques actuels, la ville va se doter de ses propre production d’énergie électrique écologique : la pose de panneaux photovoltaïques sur les nouveaux auvents du marché et sur l’école PEPINIERE. Cette production bénéficiera à l’ensemble des sites publiques scolaires, administratifs et techniques. Cela permettra une diminution des factures d’énergie.

3. Diagonale cyclable : 2025 sera l’année qui marquera la mise en place de voies cyclables, par la réalisation d’une traversée cyclable depuis la grille de Maintenon jusqu’à Noisy-Le-Roi, en passant par notre centre commercial, la mairie, le centre- ville et le parc de la châtaigneraie.

4. Valorisation de la plaine de Versailles avec la rénovation du chemin des Moulineaux : Après une longue période d’instruction et d’études, ce projet va enfin pouvoir voir le jour. La réalisation effective du projet comprend un nouveau revêtement de la voirie plus robuste et praticable pour les piétons, vélos, voitures1 PROCES-VERBAL DU

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PV 09 Avril 2025 19/32

et engins agricoles, l’aménagement de places de stationnement, la végétalisation des abords, ainsi que la prise en compte des ruissellements des eaux.

5. Travaux d’aménagement de la mairie : 2025 marquera la fin de travaux règlementaires et nécessaires dans la mairie : traitement des sous-sols, sécurisation des espaces de la police et des archives, remplacement des volets bois, réfection de l’éclairage et l’acoustique des salles polyvalentes du RDC.

6. Réaménagement de la cour de récréation ALSH PASTEUR : la cour de récréation du centre de loisir PASTEUR est une des plus ancienne de notre territoire et nécessite une rénovation qui soit plus adapté aux besoins d’aujourd’hui : traitement des eaux pluviales à la parcelle, revêtement plus souple pour les enfants, aménagements pour différencier des espaces de jeux.

7. Projet en finalisation et en parfait achèvement : éclairage public allée piétonne du marché, isolation de l’extension de l’école PASTEUR et extension du cabinet médical. Il s’agit de 3 projets phare des deux dernières années dont la mairie s’efforce d’ajuster les derniers détails pour en faire des sites toujours plus appréciés.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Verspieren pour ce détail, et demande au conseil s’il a des questions.

Monsieur Patrick BOYKIN note la baisse de la CAF, de la DGF et des droits de mutation ainsi que la hausse des cotisations. Il se demande s’il y a une baisse des dépenses prévue car le budget n’en fait pas état.

Monsieur le Maire répond en affirmant que la Ville poursuit les investissements. Nous n’obtenons plus de subventions du département mais les demandes de subventions pour le projet de la Halle avaient été faites à fin 2023. Toutefois, le département a apporté son aide en subventions d’équilibre à l’égard du projet de BRS (Résidence des Gondi). En revanche, des investissements très incitatifs sont réalisés au niveau de la transition écologique et qui restent à la fois financées par la Région et par l’Agence de l’eau.

Monsieur Denis Petitmengin prend la parole afin de souligner les subventions de l’Agence de l’eau qui ont permis de créer des noues le long de la route permettant de récupérer l’eau qui coule expliquant pourquoi le projet Cœur de Ville est autant subventionné par l’Agence de l’eau.

Monsieur le Maire rappelle qu’en France, ce sont la Région, le Département et l’Agence de l’eau qui financent nos investissements. Chacune des communes de VGP s’efforce d’obtenir les meilleures subventions.1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 20/32

Monsieur le Maire souligne encore que la Ville reste sur le même taux de fiscalité et rembourse les emprunts constitués sous la mandature précédente.

Monsieur Eric Verspieren précise qu’un grand nombre des investissements permettent de tenir année après année le budget en faisant un certain nombre d’économies sur les dépenses que ne pourraient être réalisés si ces investissements n’étaient pas décidés. C’est un cercle vertueux et profitable pour la commune. Les subventions avaient été obtenues trois ans auparavant et elles sont utilisées pour le bienfait de la commune et de ses administrés.

Monsieur le Maire rappelle que chaque commune procède de la même manière.

Monsieur Eric Verspieren rappelle que les communes vivaient jusqu’à présent de la DGF (dotation globale de fonctionnement) que nous ne touchons plus tout en 2025 représentant une perte de plus de 3 000 k€. Cette somme est ainsi récupérée sous forme de subvention et ça n’a rien d’anormal. Les communes pourraient très bien ne pas recourir aux subventions mais une bonne gestion suppose de trouver des financements lorsque c’est possible.

Monsieur le Maire souligne que la ville est prélevée de l’ordre de 900 k€ de plus depuis 2020 auxquels on ajoute l’augmentation des frais de personnel. Malgré cela, la ville tient bien sa gestion. Aussi, la commune doit veiller à anticiper et sécuriser ses services de proximité. De ce fait, cela permet de sauvegarder l’emploi pour certaines sociétés : les maçons parisiens, MTP. Une commune qui n’investit plus est une commune qui à terme se meurt.

Monsieur Patrick BOYKIN répond en disant qu’il ne conteste pas l’idée d’investir mais plutôt qu’il ne voit pas de baisse de l’investissement.

Monsieur Dominique Durand prend la parole et fait état de la cession du 47 Grand Rue pour 200 k€. Il ne se souvient plus quand le 45 Grand Rue a été cédé.

Monsieur le Maire rappelle que le 45 Grand Rue a été cédé en 2023 et désormais la commune procède à la cession du 47qui à chaque fois évolue en logements sociaux dont on a besoin. Pour rappel, il y a 80 familles baillacoises en attente de logement social.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 6 contres (Françoise GUYARD CASTANET, Patrick BOYKIN, Jean Clair BUCHARD, Alexandre RUECHE, Claude MAQUIS, Dominique DURAND) et 2 abstentions ( Eve VON TSCHIRSCHSKY, Laurent MITON)1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 21/32

ADOPTE le Budget Primitif 2025 de la Commune ainsi que toutes ses pièces annexes qui, après reprise des résultats et des reports d’investissement, se présente comme suit :

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 8 562 500.00€ 8 562 500.00 €

INVESTISSEMENT 9 202 394.00 € 9 202 394.00 €

PRECISE que le Budget Primitif de l’exercice 2025 a été établi et voté par chapitres en section de Fonctionnement et par opérations en section Investissement, avec l’adjonction d’une présentation fonctionnelle,

AUTORISE Monsieur le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à chapitre qui s’avérerait nécessaire, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel ;

PRECISE que le document est disponible en consultation auprès du Secrétariat Général.

6. Vote des taux d’impositions directes locales 2024

Rapporteur : Monsieur Éric VERSPIEREN

Monsieur Eric Verspieren explique qu’il est proposé au conseil de reconduire les taux tels qu’ils existent à l’heure actuelle, tant pour les propriétés bâties, les propriétés non

bâties que pour les résidences secondaires, sachant que les bases seront revalorisées de 1,7% en 2025.

L’année précédente la revalorisation étant était de 3,9 %, il y a une réduction de la hausse

qui suit l’inflation.

En 2025, le produit des contributions directes locales, compte tenu de la revalorisation des bases de 3.9 %, est estimé à 2 711 000€ et inscrit au budget de la commune au chapitre 73, article 73111.

Il est proposé de fixer les taux d’impositions 2025 comme suit :

Taxe foncière propriétés bâties 24.74 %1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 22/32

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46.39 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 9.42 %

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 1 voix contre (Alexandre RUECHE) et 3 abstentions (Françoise GUYARD CASTANET, Patrick BOYKIN, Jean-Clair BUCHARD)

APPROUVE la fixation des taux d’imposition pour l’année 2025, comme suit :

Taxe foncière propriétés bâties 24.74 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 46.39 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 9.42 %

DIT que les recettes sont inscrites au budget de la commune au chapitre 731, article 73111

7. Consolidation des comités consultatifs Transition écologique

urbaine et Plaine de Versailles

Madame Caroline BOUIS estime que les sujets étaient assez corrélés et connexes pour les regrouper ainsi que les comités. Ce sont deux commissions à l’origine qui ont vu leurs sujets et membres fusionner en une seule commission.

Monsieur le Maire rajoute qu’un comité s’est tenu le 2 avril qui a présenté le plan climat, la TECO, le compostage, les circulations douces, l’aménagement du Chemin de la Ferme des Moulineaux et le reméandrage du ru de Gally entre autres avec l’encadrement de Bio Yvelines Services.

Monsieur Jean-Clair Buchard prend la parole afin de demander si les commissions se sont déjà réunies séparément.

Madame Caroline Bouis répond par l’affirmative en précisant que l’édition précédente a permis de regrouper les deux comités et ce regroupement s’est avéré pertinent.1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 23/32

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITÉ

DECIDE de créer le comité consultatif « Environnement » par consolidation des comités consultatif « Transition écologique urbaine » et « Plaine de Versailles »

DIT que le comité est composé comme suivant :

Président Adjoint ou conseiller Municipal Habitant ou membres extérieurs

Jacques ALEXIS Denis PETITMENGIN

Charlotte LOGEAIS

Caroline BOUIS

Jacques NICOLAS

Alexandre RUECHE

Jean-Clair BUCHARD

-Xavier LAUREAU

-Augustin LAUREAU

-Pierre BARRAU

-Patrick MENON

-Bruno GAULTIER

-Jérôme DUVERNOY

-Adrien JORY

- Cécile RUECHE

- Lise BAKHOUM

- Lucienne VETTU

-Arnauld CHAPEL

-Christine FOUSSAT

-Damien JOURDAN

- Patrick MENON

- Matthieu WILLOT

- Jérôme CASANOVA1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 24/32

2 FINANCES ET AFFAIRES GENERALES

8. Débat sur les orientations générales du projet

d’aménagement et de développement durable

Rapporteur : Madame Sabrina TOURMETZ

Monsieur le Maire explique les grandes orientations du PADD.

La révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) fait partie de nos grands chantiers. Le

document d’Urbanisme actuel a bientôt 15 ans d’âge, notre ambition est d’assurer un

développement maitrisé sur l’ensemble du territoire en incluant ses terres agricoles et

son massif forestier qui représente 70% de la superficie communale et d’activer la

transition écologique et énergétique de Bailly avec pour objectif de protéger cet havre

de paix. Depuis 2012, notre rapport à la ville et à l'environnement a bien changé, et avec

lui les impératifs législatifs nécessaires. Cette révision s’avère donc indispensable pour

aborder l'avenir de Bailly avec autant de sérénité que d'ambition.

Entre les évolutions démographiques avec la décroissance de la population à hauteur de

1% par an avec 25% de la population de plus de 60ans, et les projets locaux réalisés, et

les impératifs environnementaux renforcés par les récentes lois telles que la loi Climat

et Résilience, la révision générale du PLU s’impose pour adapter les outils d’urbanisme

aux défis contemporains et mieux encore protéger le cœur de Ville.

Le plan local d’urbanisme se veut donc une feuille de route qui doit élaborer la “Ville de

demain” Le projet d'aménagement et de développement durable a été présenté d'abord

aux membres du comité d'urbanisme, aux personnes publiques associées ensuite,

composées de la préfecture, de la DDT, du Département, de l'Architecte des Bâtiments

de France, de la Direction des sites et des associations. Ont été prises en compte les

préconisations qui ont enrichi ce document. Récemment, s’est également tenue une

réunion publique pour informer les baillacois du contenu. Les mesures prises ont

vocation de :

 Endiguer le surdéveloppement urbain

 Favoriser la protection de la biodiversité et des paysages1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 25/32

 Agir contre le dérèglement climatique et ses conséquences

 Pour des projets urbains établis en harmonie avec l’environnement naturel

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Madame Sabrine Tourmetz qui explique que

le PADD permet l’expression d’une vision de la Ville à 10 ou 15 ans qui comprend à la fois

son développement et la protection de son Patrimoine et donc de son histoire.

A propos de son développement, cette révision nous permettra de favoriser la mise en

œuvre d’une nouvelle offre commerciale et d’un programme de logements plus diversifié

comme par exemple une Résidence senior pour des personnes âgées tout ceci en

cohérence avec la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) et le SDRIFe. En effet, la

loi SRU nous impose 25 % de logements sociaux que nous devrions atteindre avec ce

nouveau PLU.

Les projets déjà engagés tels que : la Normande, les Gondi, l’Entrée de ville, la Résidence

des Lys, les résidences inclusives, contribuent à l’atteinte des 22% d’agréments

contractualisés pour des logements sociaux. Les projets permis par cette révision avec

la résidence séniors et en sus 60 logements sociaux répartis sur le 5 rue Chaponval et

l’entrée de Ville 2 permettront d’atteindre le double objectif des 180 logements fixés par

le SDRIF-e et les 25% de logements sociaux attendus dans la loi SRU.

Compte tenu de la décroissance actuelle de la population, avec l’intégralité des projets communaux, on estime approximativement à 4100 le nombre d’habitants à l’horizon 2035, ce qui avoisine la population baillacoise des années 90.

Cette révision a également pour objectif d’ouvrir plus encore notre territoire urbanisé

aux grandes entités qui l’entourent : la Plaine de Versailles et la Forêt de Marly pour

protéger la biodiversité, nos paysages et notre patrimoine historique.

Le projet d'aménagement et de développement durable représente la vision politique de

l'avenir du territoire. Le PADD, objet du présent débat s’articule en 2 grands axes

déclinés chacun en 3 sous-chapitres :

1. Valoriser les patrimoines de Bailly

1.1. Préserver et poursuivre la valorisation de la plaine agricole et de ses paysages 1.2. Protéger les patrimoines naturels

1.3. Protéger les patrimoines culturels

2. Renouveler la ville sur la ville

2.1. Assurer et maîtriser le développement équilibré de Bailly1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 26/32

2.2. Développer et relier les pôles importants de la commune

2.3. Favoriser les liaisons douces et l’intermodalité avec les transports en commun existants

Le PADD satisfait aux exigences du développement durable et du renouvellement

urbain, conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, incluant la préservation

et la valorisation de l’environnement, l’utilisation rationnelle de l’espace, ainsi que la

promotion de la mixité urbaine et sociale.

Le contenu du PADD est fixé par l’article L.151-5 du Code de l’urbanisme :

Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

• Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,

de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de

préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

• Les orientations générales qui portent sur l'habitat, les transports et les déplacements,

les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, les

équipements commerciaux, le développement économique et les loisirs, retenues pour

la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte

contre l’étalement urbain.

Monsieur le Maire ajoute que le PADD permet la protection et la valorisation de la Plaine

de Versailles ; une végétalisation qui s’est densifiée tant en forêt de Marly qu’en plaine

de Versailles ou en ville. La ville veillera à une architecture paysagère de qualité lors du

reméandrage du ru de Gally qui va permettre aux agriculteurs de disposer davantage de

zones humides. Il s’agit aussi de valoriser et défendre la Faisanderie. A ce titre, Monsieur

le Maire s’est opposé à un projet d’agro –photovoltaïque que souhaitaient mettre en

place des communes voisines sur la deuxième partie de la Faisanderie. Sur la question du

logement, près de 500 logements, dument dispersés au sein de la ville, vont être réalisés

à horizon 2040 et qui mettront la ville à l’abri du carencement. Ces 500 logements

représentant environ 1000 habitants de plus pour la ville. Toutefois, en tenant compte

également du départ de certains habitants, cela ramène à une population de 4100

habitants à horizon 2028/2030.

Madame Eve Von Tschirschky prend la parole afin de demander si le PASS modifiera les

terres qui sont aujourd’hui non constructibles ?

Madame Sabrine Tourmetz répond que le PADD est une feuille de route qui précède à

un plan zonage. Les zones agricoles et naturelles ne seront pas touchées et resteront non1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 27/32

constructibles. A ce sujet, elle rappelle d’ailleurs le vote de l’application de la loi ZAN sur

Bailly au précédent conseil municipal.

Madame Eve Von Tschirschky poursuit son interrogation au sujet des circulations

douces notamment au niveau des forêts. La mise en place d’une piste cyclable devant

respecter la présence d’espaces libres de part et d’autre de la piste, elle se demande si

des arbres seront coupés pour permettre la circulation douce aux abords de la forêt ?

Monsieur Denis Petitmengin précise que ce projet, le VIF (vélo Ile-de-France), est en

cours de discussion sur le tracé de cette piste cyclable de 4 mètres de large qui permettra

aux usagers de rejoindre Paris en vélo. Une autre option est envisagée et proposée, à

savoir au niveau d’une voie au sud de l’autoroute A13 qui permettra de rejoindre non

seulement Paris mais également de redescendre vers Rocquencourt.

APRES avoir débattu des orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITÉ

PREND ACTE du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ;

DIT que le support au débat sur le projet d’aménagement et de développement durables dont il a été débattu est annexé à la présente ;

DIT que la tenue du débat est formalisée par la présente délibération ;

RAPPELLE que, conformément à l’article L153-11 du Code de l’urbanisme, la ville peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables.

PRECISE que :

- La présente délibération sera publiée dans le recueil des actes administratifs et inscrite au registre des délibérations du conseil municipal de la ville ;

- La présente délibération sera transmise au Préfet des Yvelines au titre du contrôle de légalité.1 PROCES-VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025

PV 09 Avril 2025 28/32

- La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité ainsi que sa transmission au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

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9. Avis du Conseil Municipal sur la demande de Permis exclusif

de recherches d’un gîte géothermique

Rapporteur : Monsieur Denis PETITMENGIN

ENGIE ENERGIE SERVICES a souhaité étudier l’opportunité de réaliser un ou plusieurs projet(s) de géothermie au niveau de Bois d’Arcy et de ses communes limitrophes.

La demande du Permis Exclusif de Recherches de gîtes géothermiques a été faite conformément aux articles du Code minier L.112-1 et L.124-1 et suivants, ainsi qu’aux articles 4 et 5 du décret n° 2019-1518 du 30 décembre 2019 relatif aux titres d’exploration et d’exploitation des gîtes géothermiques et d’octroi d’un Permis Exclusif de Recherches (PER) de gîtes géothermiques.

Le Permis Exclusif de Recherches permet de débuter un programme d’étude afin d’établir la potentialité d’une exploitation géothermique dans le secteur de Bois d’Arcy et des communes limitrophes. Il était sollicité pour une durée de 5 années renouvelables et dénommé « Bois d’Arcy ».

En 2023, un Permis Exclusif de Recherches d’un gîte géothermique dans le secteur de Bois d’Arcy et des communes limitrophes, avait déjà été demandé par ENGIE ENERGIE SERVICES. Après vérification des archives, la ville de Bailly n’a pas reçu de demande à cette date.

Suite à des discussions avec la ville de Trappes, les services de la Préfecture et Engie Solutions, ENGIE ENERGIE SERVICES souhaite procéder à de nouvelles concessions sur le périmètre de leur Permis Exclusif de Recherches (PER) afin de maximiser la probabilité de réussite de leurs projets de géothermie au niveau de Bois d’Arcy et des communes limitrophes.

De ce fait, ENGIE ENERGIE SERVICES propose la réduction du périmètre du PER « Bois d’Arcy » dans sa partie Sud-Ouest, d’environ 1.7 Km2, de manière à maximiser la probabilité de réussite dans leur projet. Cette modification du périmètre résulte en une réduction significative de 19.2 % de la surface du PER, soit de 52.4 km2 à 42.3 km².

Le nouveau périmètre de PER impacte fortement le territoire communal de Bailly, comme le présente la carte ci-dessous :1 PROCES-VERBAL DU

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Après étude du dossier transmis par la Préfecture, les impacts, même temporaires, des forages d’exploration sur la Plaine de Versailles pendant une durée de 5 ans sont lourds de conséquences pour les activités agricoles et touristiques du territoire baillacois et du site classé.

Par ailleurs, la Ville de Bailly travaille de concert avec les communes voisines du Chesnay-Rocquencourt, Noisy-le-Roi, Bougival et la Celle-St-Cloud, représentées par le SEY, en vue d’avoir un réseau de chaleur par géothermie.

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur la demande de permis exclusif de recherches d’un gite géothermique au Dogger dans le secteur des communes de Bois- d’Arcy, Fontenay-le-Fleury et Saint-Cyr-l’Ecole.

Monsieur le Maire tient à informer que la ville de Villepreux a voté contre, tout comme Trappes et Rennemoulin.1 PROCES-VERBAL DU

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LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE

EMET un avis défavorable concernant le dépôt d’une Note de pétition rectificative de la durée et du périmètre demandé du permis exclusif de recherche (PER), dit « Permis de Bois d’Arcy » par la société ENGIE ENERGIE SERVICES, portant modificatif de sa demande initiale de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques (PER) ;

DEMANDE une évolution du périmètre demandé du permis exclusif de recherche (PER), dit « Permis de Bois d’Arcy » par la société ENGIE ENERGIE SERVICES, en retirant de celui-ci la partie contenant les parcelles foncières situées sur la ville de Bailly, afin de ne pas obérer toutes possibilités sur notre territoire de mise en œuvre de projets diverses sur la Plaine de Versailles et de préserver ce site remarquable ;

AUTORISE le Maire de Bailly ou son représentant à signer tout document nécessaire à la défense future des intérêts de la ville, incluant notamment les documents relatifs au retrait des parcelles foncières situées sur la commune de Bailly du PER.1 PROCES-VERBAL DU

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Monsieur le Maire passe ensuite aux sujets divers.

S’agissant des opérations de jumelage, Monsieur le Maire ainsi que Marc Tourelle se sont rendus à Bietigheim /Baden en Allemagne dont le maire s’appelle Constantin Braun. Il s’agit d’une première approche et la délégation allemande viendra à son tour entre juillet et septembre 2025.

D’autre part, sous l’initiative d’un baillacois, Monsieur Philippe Guérineau, le maire de Noisy-le-Roi et Monsieur le Maire sont invités à la cérémonie de la fin de la guerre le 5 juillet par le maire de Biggleswade. C’est une ville située dans le comté de Bedford au sud de Londres.

Le 1er avril dernier, a été voté lors du conseil communautaire le Plan climat de VGP avec un programme d‘action dense : agir pour l’autonomie énergétique du territoire ; développer les modes de déplacements sobres et décarbonés ; donner plus de placer à la nature et reconquérir la biodiversité ; consommer autrement… Une évaluation environnement stratégique est en cours un plan d’action pour la qualité de l’air a été présenté.

S’agissant de la tarification éco-respopnsable, les agents mandatés par VGP passent chez les baillacois pour une campagne d’adaptation des bacs. Madame Caroline Bouis précise que le but de la TECO est de sortir son bac une fois plein et il s’agit d’une tarification au volume et non au poids.

Sur les travaux en cours du Cœur de Ville, Monsieur Denis Petitmengin informe que les enrobés des chaussés seront définitifs dans la nuit du 22 au 23 avril. La fin des travaux est estimée à fin juillet. Monsieur le Maire ajoute que la résidence la Normande sera également terminée en juillet. Il rappelle l’inauguration de la Maison médicale qui aura lieu courant juin.

Un sondage a été lancée auprès de la population afin de nommer le nouveau carrefour Cœur de ville avec deux propositions.

Madame Charlotte Logeais souhaite saluer une initiative qui a été lancée et portée par l’association des parents d’élèves de Bailly qui s’appelle La Semaine du Bonheur et qui a égayé les cours de récréation et les classes. Cette initiative a été reprise par le service cultures auprès des agents de la mairie.

Par ailleurs, un papier sur un classement des collèges en Yvelines a fait figurer le collège de la Quintinye à la première place des collèges publics des Yvelines en termes de taux de réussite ; la diversité des options proposées ; l’accompagnement…1 PROCES-VERBAL DU

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Madame Lucie Catroux prend ensuite la parole et fait mention du guide Vivre actif à Bailly et Noisy-le-Roi qui est distribué dans les boîtes aux lettres et est le fruit de 17 mois de travail du CCAS. Il répertorie tout ce dont les seniors et les aidants peuvent avoir besoin.

Monsieur Patrick Boykin sollicite de Denis Petitmengin qu’il puisse se rapprocher des responsables du tram-train car les horaires ne sont pas respectés.

Monsieur Julien Courtin souhaite faire remonter auprès d Monsieur Denis Petitmengin la présence nombreuse de nids de chenilles processionnaires.

Monsieur le Maire clôture la séance.