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Déliberation - N 251 MARCHES PUBLICS Maintenance préventive corrective dépannage et assistance technique des systèmes de sécurité incendie
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 251 MARCHES PUBLICS Maintenance préventive corrective dépannage et assistance technique des systèmes de sécurité incendie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
_
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-251
L'an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 20h40), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de 18h24), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de 20h58), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (à partir de 19h25), Mme BROCARD (à partir de 21h08), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir:
M. MILLET-BARBÉ à M. CORRÉGÉ, Mme LAUQUÉ à M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON à M. UGALDE, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALLEMAN, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à de 19h06), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO G partir de 19h25), M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (jusqu'à 19h25), Mme BROCARD à Mme LIOUSSE (jusqu'à 21h08)
Absent(s) :
Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 20h40 pour le vote des délibérations n° DE-2022-226 à 261), Mme ZITTEL (jusqu'à 18h24 pour le vote des délibérations n° DE-2022-201 à 203), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU (jusqu'à 20h58 pour le vote des délibérations n° DE- 2022-201 à 227), Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à 19h25 pour le vote des délibérations n° DE-2022- 201 à 207)
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de M, SALANNE,
OBJET: MARCHES PUBLICS - Maintenance préventive, corrective, dépannage et assistance technique des systèmes de sécurité incendie (SSI) sur différents sites de la Ville de Bayonne référencés — Signature de l'accord-cadre.
Le règlement de sécurité des établissements recevant du public, le code du travail et la norme NF S 61-933 du 10 septembre 2011 imposent des essais fonctionnels sur les systèmes de sécurité incendie (S.S.I).
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05591-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 [Q
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La commune à choisi de confier à un prestataire la vérification des 20 centrales incendie présentes dans ses établissements, et des 3 systèmes d'extinction automatique à gaz inerte.
Il s'agit d'un accord-cadre "composite" correspondant pour partie à un marché ordinaire et pour partie à un accord cadre avec maximum.
La part ordinaire du marché comporte les prestations suivantes :
- vérification réglementaire (maintenance préventive) ;
- maintien en bon état de fonctionnement (maintenance préventive) ;
- remise en service des systèmes ;
- remplacement de batteries et de détecteurs lors de la visite périodique ; - formation à l'exploitation des systèmes de sécurité incendie.
La part à bons de commande prévoit des prestations de maintenance corrective en cas de dégradations, d'échanges standard et de risques naturels comme dégâts des eaux, incendie ou pour de nouvelles installations. Elle comprend aussi la modernisation de trois installations définies (ou d'autres, de gamme similaire), le remplacement des pièces, hormis batteries et détecteurs remplacés lors d'une visite périodique, ainsi que la formation dispensée en dehors de la vérification périodique.
L'accord cadre sera passé pour quatre ans. Ainsi, l'enveloppe prévisionnelle s'élève sur 4 ans à 231 00,00 € HT, comprenant :
- une estimation s'élevant à 91 000,00 € HT sur 4 ans pour la maintenance préventive (montant annuel aléatoire en fonction du nombre de détecteurs et de batteries à changer)
- un montant maximum de 140 000,00 € HT sur 4 ans pour la partie à bons de commande.
A la suite d'une consultation lancée sous forme d'un appel d'offres ouvert européen et sur la base des critères de jugement des offres énoncés par le règlement de la consultation et indiqués ci-après, la commission d'appel d'offres réunie le 17 novembre 2022, a classé les offres.
Les critères retenus pour le jugement des offres étaient pondérés de la manière suivante :
Critères Le Pondération 1- Valeur technique et environnementale 60.0
1.1- Moyens humains mobilisés pour la réalisation des prestations | 12.0
1.2- Moyens matériels, logistiques envisagés et les modes opératoires | 18.0
1.3- Modalités de mise en œuvre pour la vérification périodique et la 18.0 maintenance _ _ __| _| 1.4- Protection de l'environnement 6.0
1.5- Modalités de mise en œuvre pour la formation des agents de la | 6.0 Ville à l'utilisation des centrales incendie _
2- Prix des prestations 40.0
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05591-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
La commission d'appel d'offres a ainsi classé en première position l'offre de la société AMS qui obtient 96 points / 100, et qui est à la fois la moins élevée et techniquement la meilleure.
Cette offre s'élève à 134 098,01 € HT.
Il est demandé au Conseil municipal :
- sur la base du dossier de consultation, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'accord-cadre à intervenir pour une durée de 4 ans ; - d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement dudit accord-cadre.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis Nirecteur
général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05591-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022