Compte-Rendu - 9pbv52q85mbreh7

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Compte-Rendu - 9pbv52q85mbreh7 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune de Trogues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9pbv52q85mbreh7)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, 2

Compte rendu du conseil municipal de Trogues

***

16 janvier 2020

***

L’an deux mil vingt, le 16 janvier à vingt-heures trente minutes, les membres du conseil municipal de la commune de Trogues, se sont réunis en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le 11 janvier et sous la présidence de

Madame Chantal Bachelery, maire,

Etaient Présents : M. Stéphane ROY, M. Alain MONTIER, M. Christophe ALIZON, Mme Ludivine LASNEAU, Mme Yolande VOISINET, Mme Christine PÉNICHON, M. Denis BOURNIGAULT, M. Emmanuel MÉRIGUET, Mme Stéphanie SONNETTE, Absent : M. Alain MÉNARD,

Secrétaire : Mme Stéphanie SONNETTE

Le compte rendu de la réunion du 19 décembre 2019 est approuvé et signé par les conseillers.

Mme le Maire demande le rajout d’un point à l’ordre du jour concernant la modification des statuts du Satese 37.

Les conseillers acceptent.

SATESE 37 : Avis sur les modifications statutaires

Mme le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Satese 37 a, par délibération, statué sur le retrait de plusieurs communes et syndicats et sur l’adhésion de communautés de communes. En effet certaines communes se retirent et c’est leurs communautés de communes qui adhèrent en lieu et place. Elle énonce les différentes modifications.

Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant l’expiration du délai légal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Emet un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37, le 2 décembre 2019,

• Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité.

Création de Poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème Classe

Mme le maire informe le conseil municipal que l’agent technique peut bénéficier d’un avancement de grade du fait de son ancienneté. Le centre de gestion d’Indre-et-Loire qui gère la carrière des agents des collectivités a fait parvenir le tableau nécessaire. Courant février la commission administrative paritaire statuera sur ce point au vu de la décision du conseil.

Mme le Maire rappelle à l’assemblée que :3

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (…/35ème).

Mme le Maire propose à l’assemblée :

- la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet, à raison de 14/35èmes,

- à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe ,

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : entretien des bâtiments publics de la commune (Mairie, Ecole, Eglise…),

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

- la modification du tableau des emplois à compter du 01 mars 2020

Elle rappelle qu’il convient aussi de mettre à jour le tableau des effectifs suite au futur départ de la secrétaire de mairie (grade de rédacteur) et de la création du poste de l’adjoint administratif contractuel (grade d’adjoint administratif) suite au recrutement de la nouvelle secrétaire.

Sur le rapport de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe au grade d’Adjoint Technique Territorial principal de 2ème classe du cadre d’emploi des Adjoints Techniques, à raison de 14 heures hebdomadaires à compter du 1 mars 2020, • Décide de supprimer le poste d’adjoint technique territorial et le poste de Rédacteur, à compter du 1er mars 2020,

• Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

• Et arrête le tableau des effectifs de la collectivité comme suit :

Au 01/03/2020

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps non

complet

Filière Administrative

Adjoint administratif

territorial – fonctions

de secrétaire de mairie

– Contractuel

C 1 1 1 poste à temps non

complet

17.50 h4

Filière Technique

Adjoint technique

territorial principal de

2ème classe – fonctions

d’agent en charge de

l’entretien des locaux

Adjoint technique

polyvalent -Contractuel

C

C

1

1

1

1

1 poste à temps non

complet

14h

1 poste à temps non

complet

8h

TOTAL 3 3

Travaux de voierie 2020 : choix des routes et plan de financement FDSR

Mme la Maire propose d’inscrire au FDSR 2020 les travaux de voirie 2020. Elle précise que la commission voirie s’est réunie afin de déterminer les travaux à inscrire dans ce groupement :

- Création de la voirie au Lieu-dit « les Allais »,

- Aménagement de la voirie des Davis et du Rivage de la Vienne

Ces travaux peuvent bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rural 2020 (FDSR) et une demande doit être déposée avant le 31 décembre 2019. Elle précise qu’il convient de valider cette demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Approuve les travaux de voirie inscrits pour le budget 2020,

• Approuve la demande de subvention au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2020 (FDSR) partie socle,

• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus,

• Décide de monopoliser de l’autofinancement,

• Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Participation de la commune de Trogues à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

Madame le maire informe le conseil municipal :

- que le conseil d’administration du Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de relancer une consultation en vue de souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département un « contrat groupe d’assurance statutaire » garantissant les frais laissés à la charge des employeurs publics locaux, en vertu de l’application des textes régissant leurs obligations à l’égard de leur personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service ;5

- que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en mutualisant les risques en vertu de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Sur l’exposé de Mme le maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

• Décide

Article 1er : La commune de Trogues charge le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire d’organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat groupe ouvert à adhésion facultative à compter du 1er janvier 2021 auprès d’une entreprise d’assurance agréé et se réserve la faculté d’y adhérer sans devoir en aucune manière justifier sa décision. Article 2 : La commune de Trogues précise que le(s) contrat(s) devra(ont) garantir tout ou partie des risques suivants :

• Personnel affilié à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accidents ou maladies imputables au service, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité/paternité/adoption.

• Personnel affilié à l’I.R.C.A.N.T.E.C. (agents titulaires ou stagiaires et agents contractuels) :

Accident du travail, maladie ordinaire, grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Ce(s) contrat(s) devra(ont) également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : quatre ans, à effet au 1er janvier 2021.

- Régime du contrat : capitalisation.

Article 3 : La commune de Trogues s’engage à fournir au Centre de Gestion les éléments nécessaires à la détermination de la cotisation d’assurance.

Service AD’S de la CCTVV : Avenant à la convention d’instruction des actes d’urbanisme

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une convention de mise à disposition du service communautaire pour l’instruction des autorisations des droits des sols (ADS) a été signée entre la CCTVV et la commune de Trogues

Le service instructeur instruit, à l’heure actuelle, les autorisations et actes suivants : - Permis de construire (PC)

- Permis de démolir (PD)

- Permis d’aménager (PA)

- Certificats d’urbanisme « opérationnel » (CUB)

- Déclarations préalables (DP) avec création de surface de plancher ou génératrices de taxes, et celles portant sur les changements de destination d’une construction sans travaux, ou avec travaux ne modifiant pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade ;

Le changement de secrétaire amène le conseil à réfléchir sur les suites à donner quant à l’instruction des actes suivants qui étaient instruits en interne :

- Certificats d’urbanisme de « simple information » (Cua)

- Déclarations préalables sans création de surface de plancher et non génératrices de taxes.

Madame le maire propose la signature d’un avenant incluant les actes précités.6

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• Autorise Mme le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition du service communautaire pour l’instruction des autorisations du droit des sols entre la CCTVV et la commune de Trogues,

• Fait le choix de confier au service instructeur :

* la totalité des actes d’urbanisme de la commune de Trogues,

• Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Maison 5, rivage de la Vienne : Devis étude Sol pour l’assainissement

La commune a fait l’acquisition de l’habitation sise 5, Rivage de la Vienne. L’assainissement est à refaire. Madame le Maire a demandé auprès de deux entreprises un devis pour réaliser l’étude de sols obligatoire. Une seule entreprise a répondu : ADEV Environnement pour un montant TTC de 696,00 euros.

Madame le Maire propose la signature de ce devis.

Une fois l’étude de sols réalisée, un dossier d’assainissement sera transmis au SATESE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, l’unanimité

• Autorise Mme le Maire à signer le devis d’ADEV environnement pour un montant TTC de 696,00 €,

• Dit que les crédits seront inscrits sur le budget 2020,

• Charge Mme le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Terrain communal : sécurisation

Les jeux sur le terrain communal sont vérifiés tous les ans par un bureau de contrôle. Suite au rapport de vérification périodique de l’année 2019 deux observations ont été signalées :

- le gravillon concernant la surface de jeux du mur de varappe, doit être arrondi et lavé, de dimensions comprises entre 2 et 8 mm

- l’installation d’une barrière physique est recommandée afin de protéger les enfants contre les risques liés à la circulation des véhicules à moteur.

Pour la première observation madame le Maire propose de transférer le gravillon actuel au cimetière et de mettre le gravillon règlementaire.

Pour la deuxième observation madame le Maire propose de réunir la commission de sécurité et environnement afin d’étudier la faisabilité.

La réunion se réunira le jeudi 30 janvier à 17h.

Informations et questions diverses

Réunion du SIEIL du 10 décembre 2019 : présentation du rapport de contrôle électricité de 2017, présentation et vote du budget primitif, présentation et vote du budget annexe PCRS (Plan de Corps de Rue Simplifié)

Réunion conseil communautaire du 16/12/2019 : PLUi adopté mais possibilité qu’il y ait de nouveau un vote pour éviter une fragilité du document d’urbanisme ; en effet 2 élus communautaires ont fait savoir qu’ils n’avaient pas reçu dans les délais tous les documents.

Spectacle enfants au Cube du 14/12/2019 : 15 places gratuites ont été offertes par la commune aux familles et enfants de Trogues.7

Retour à 90 km/h sur les routes départementales d’Indre-et-Loire : un riverain a envoyé copie d’un courrier contre le retour à 90 km/h sur la RD 760 au niveau du lieu-dit des Bois Brulés.

Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du SDIS : document disponible au secrétariat de mairie ou sur le site du SDIS 37.

Sécurité de l’école : les élus devront réfléchir à l’installation d’un système d’alarme pour l’école suite au vol qui a eu lieu début novembre.

Acquisition de la parcelle des Allais : Signature le mardi 14 janvier 2020 de l’acte de vente concernant cette acquisition.

Vente de la parcelle ZA 6 de 550 m² Les Galluches, secteur de Vauguerin : signature de l’acte prévue le mardi 4 février 2020.

Maison 5 Rivage de la Vienne : Le plombier est venu faire la révision de la chaudière, du tubage et le ramonage (environ 3 h de travail).

Pont de Château Gaillard : l’agent communal, aidé par le 1er adjoint Alain Montier, a posé un grillage de protection près du pont.

Elagage des arbres et haies : l’entreprise Prevost procède actuellement au broyage avec passage de lamier sur l’ensemble de la commune (La Rolandière, Beauvais, Lantigny, Rivage de la Vienne, La Haute Martinière, la Gare, chemins ruraux secteur de St-Epain et Château Gaillard).

Procès-verbal de clôture du conseil municipal

L’ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 37

FAIT et DELIBERE, le 16 janvier 2020.

Délibérations prises le 16/01/2020

2020-001 SATESE 37 : Avis sur les modifications statutaires

2020-002 Création de Poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème Classe

2020-003 Travaux de voierie 2020 : choix des routes et plan de financement FDSR

2020-004 Participation de la commune de Trogues à la consultation organisée par le Centre de Gestion pour la passation du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard de leur personnel

2020-005 Service AD’S de la CCTVV : Avenant à la convention d’instruction des actes d’urbanisme

2020-006 Maison 5, rivage de la Vienne : Devis étude Sol pour l’assainissement