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Arrêté - cms 061 Sinistre du 02 decembre 2021 Degradation du portail d AKA Diffusion Acceptation d indemnisation assurances
Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 061 Sinistre du 02 decembre 2021 Degradation du portail d AKA Diffusion Acceptation d indemnisation assurances)
Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200971791-20250324-0F25-061-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceotion par le préfet: 1464/2028]
Publication : 01/64/2625
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-25-061
SERVICE : Direction des Affaires Juridiques et de l'Administration Générale
OBJET : Sinistre du 02 décembre 2021 : Dégradation du portail d'AKA Diffusion - Acceptation d'indemnisation
assurances
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant
délégation d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des
attributions exercées par délégation ;
VU l'arrêté n° 23-17 en date du 20 décembre 2023 portant délégation de fonction et de signature du
Président au 8° Vice-Président, Monsieur Sébastien GOBERT, dans le domaine des Sports, de
l'Administration générale et des Ressources humaines, aux fins de prendre toute décision afférente à sa
délégation ;
CONSIDÉRANT la dégradation du portail et de la clôture des locaux d’AKA Diffusion, appartenant à la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse, situés 547 Route des Entrepreneurs, ZA
Champ du Bois 01340 Attignat par un camion le 02 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la somme déjà perçue de 2 203,22 € de la part de MMA IARD, assureur dommages aux
biens de la collectivité le 21 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT le versement d’une indemnité de 3 000 € par la compagnie MMA IARD, correspondant à
la franchise contractuelle.
DÉCIDE
D'ACCEPTER l'indemnité de 3 000 € versée par MMA IARD, au titre de l’indemnisation complète du
sinistre survenu le 02 décembre 2021.
www.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval & ER 7 ) fl CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 0474 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513 Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération” @i'E:
Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 mars 2025.
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200971791-20250324-0F25-061-DE
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Récention par le préfet : 0144/2628
Publication : 01/64/2625
Pour le Président et par délégation,