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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pusey.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Reunion du Conseil Municipal du 08.12.2023 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
PROCES-VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
huit
du
mois
de
décembre,
le
Conseil
Municipal
de
Pusey
s'est
réuni
à
18
H
30,
au
nombre
prescrit
par
la
loi dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
POLIEN,
Maire,
après
convocation
légale
adressée
le
01
décembre
2023.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
15
Nombre
de
conseillers
présents
:
11
Nombre
de
conseillers
votants
:
14
Nombre
de
pouvoirs :
03
Conseillers
présents :
Jean-Jacques
POLIEN,
Pierre
CLERC,
Sandra
VIENNET,
Patrice
MANTION,
Gaston
VUILLEMOT,
Maryline
CHAUDEY,
Laurence
CURIE,
Aymeric
MAIRE,
Natacha
BLANCHARD,
Valérie
EKOUME,
Christophe
DAMPENON.
Conseillers
absents
excusés
:
Gaëlle
DE
JESUS,
Pauline
BONNET,
Pascal
PERNOT,
Patrick
REYNOUD
Conseillers
représentés
:
Mme
Gaëlle
DE
JESUS
a donné
procuration
à
Mme
Sandra
VIENNET,
M.
Pascal
PERNOT
a
donné
procuration
à
M.
Patrice
MANTION,
M.
Patrick
REYNOUD
a
donné
procuration
à
M.
Jean-Jacques
POLIEN.
Madame
Laurence
CURIE
a
été
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire,
conformément
à
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
conseillers
présents,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
peuvent
délibérer
en
exécution
de
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Ces
formalités
remplies,
Monsieur
le
Maire
rappelle
l’ordre
du
jour
et
ouvre
la
séance.
Ordre
du
jour
de
la
séance
1/ Approbation
du
compte
rendu
de
la
dernière
séance
21
Contrat
de
travaux
de
bucheronnage
3/
Demande
de
subvention
Val2valprod
4]
Mise
aux
normes
des
jeux
pour
enfants
rue
du
Breuil
5/
Décision
modificative
n°3
6/ Affouage
—
examen
du
tableau
de
rectification
et
approbation
de
la
liste
définitive
7/
Rémunération
des
agents
recenseurs
8/ Transfert
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
la
CAV
- approbation
de
la
méthode
dérogatoire
9/ Transfert
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
la
CAV
- approbation
du
rapport
de
droit
commun
10/
Convention
cadre
unique
du
Centre
de
Gestion
Départemental
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Saône
11/
Questions
diverses
COMMUNE
DE
PUSEY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
PAGE
1/9 1.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
dernière
séance
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
POLIEN
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
Pusey
de
bien
vouloir
approuver
le
procès-verbal
de
la
dernière
séance
plénière
du
20
octobre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal
de
Pusey
en
date
du
20
octobre
2023.
2.
Contrat
de
travaux
de
bucheronnage
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
POLIEN
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
: l'ONF
a
proposé
de
vendre
le
bois
sec
des
bois
de
Pusey
à
un
bucheron
qui
transformera
le
bois
en
bois
énergie.
Pour
cela,
le
travail
d’abattage
et
de
façonnage
doit
être
effectué
par
un
professionnel.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
-
Choisit
l'entreprise
FERRY
Jérôme
9
Grande
Rue
-
70300
STE
MARIE
EN
CHAUX
pour
effectuer
les
travaux
pour
un
montant
de
1625.00
€
HT
soit
1787.50
€ TTC.
-
S'engage
à
inscrire
les
sommes
correspondantes
au
budget
primitif
2023 :
-
Article
61524/011
pour
1787.50
€
TTC
pour
le
bûücheronnage
(12.50
€
HTx130m3+10%
TVA)
-
article
61524/011
pour
1716.00
€
TTC
pour
le
débardage
(12€HTx130m3
+10%
TVA)
-
article
6282/011
pour
480.00
€
TTC
pour
les
frais
de
garderie
(ONF
12%)
-
article
6226/011
pour
650.00
€
TTC
pour
ATDO
(assistance
technique
à
donneur
d'ordre
ONF
soit
environ
4
€x130
m*
estimé
+20%
TVA).
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à ce
dossier.
3.
Demande
de
subvention
Rapporteur
: Monsieur
Patrice
MANTION
Madame
Valérie
EKOUME
ne
prend
pas
part
au
vote
et quitte
la salle.
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'Assemblée
la
demande
de
subvention
présentée
par
Monsieur
Thomas
GURY,
Président
de
l'Association
VAL2VALPROD
pour
un
montant
de
2
500.00
€
pour
l’organisation
du
Pusey
Jazz
Fest
pour
sa
2°"
édition
cette
année
avec
plus
de
300
spectateurs
qui
a
remporté
un
franc
succès.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
ATTRIBUE
une
subvention
de
2500.00
€
à
l'association
VAL2VALPROD
(crédits
budgétaires
657482
à
inscrire
au
Budget
Primitif 2023).
4.
Mise
aux
normes
des
jeux
pour
enfants
rue
du
Breuil
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
CLERC
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
2023
des
crédits
prévisionnels
ont
été
approuvés
pour
des
opérations
précises.
COMMUNE
DE
PUSEY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
PAGE
2/9 Il a
été
décidé
de
remettre
aux
normes
l'aire
de
jeux
pour
enfants
située
rue
du
Breuil.
||
convient
donc
de
délibérer
afin
d’affecter
des
crédits
à
ces
travaux.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
- DECIDE
la
modification
de
la programmation
des
opérations
2023
comme
suit :
Mise
aux
normes
de
l'aire
de
jeux
pour
enfant
située
rue
du
Breuil
- CHOISIT
le
devis
CO2-59906
de
l'entreprise
ALTRAD
VAD
Collectivités
d’un
montant
estimatif
de
1417.00
€
HT
soit
1700.40
€
TTC
pour
l’achat
du
matériel
nécessaire.
- S'ENGAGE
à
inscrire
les
sommes
correspondantes
au
budget
primitif
2023
article
2188/21. - AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
passer
commande
du
matériel ;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
ce
dossier.
5.
Budget
Communal
: Décision
Modificative
n°03
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
POLIEN
Monsieur
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'il
convient
d'ajuster
les
crédits
ouverts
lors
du
Budget
Primitif
2023.
Les
mouvements
sont
les
suivants
:
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
Imputation
Libellé
D.M.
n°3
2188
Autres
immobilisations
corporelles
- 42
630.00
€
21571
Matériel
roulant
(tondeuse)
+ 42
630.00
€
TOTAL
CHAPITRE
21
0 €
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
Imputation
Libellé
D.M.
n°3
022
/ 022
Dépenses
imprévues
-_
2436.054€
TOTAL
CHAPITRE
022
-_
2436.05
€
60632
/011
Fourniture
de
petit
équipement
-_
205.99€
TOTAL
CHAPITRE
011
-
205.99
€
Subvention
associations
scolaires
(activité
6574
/65
tennis
de
table
école
de
Charmoille)
+
142.04
€
Subvention
associations
(subvention
6574
/ 65
association
Val2Valprod
concert
2023)
+
2
500.00
€
TOTAL
CHAPITRE
65
+
2 642.04
€ €
6184
/011
Versements
à des
organismes
de
formation
-
5
130.00
€
Entretien
de
bois
et
forêts
(bücheronnage-
débardage
estimation
3503.50
€
arrondi
à
61524/011
14000.00
€)
+ 4
000.00
€
Honoraires
(sur
bûcheronnage
ATDO
6226
/011
assistance
technique
à donneur
d'ordre)
+ 650.00
€
6282
/011
Frais
de
gardiennage
sur
bücheronnage
+ 480.00
€
TOTAL
CHAPITRE
11
0 €
COMMUNE
DE
PUSEY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
PAGE
3/9 Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
APPROUVE
la
Décision
Modificative
n°3
comme
ci-dessus
retracée.
6.
Affouage
- examen
du
tableau
de
rectification
et
approbation
de
la
liste
définitive
Rapporteur
: Monsieur
Patrice
MANTION
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
par
délibération
n°32
en
date
du
12
juillet
2023,
le
Conseil
Municipal
de
Pusey
avait
approuvé
le
règlement
d’affouage
pour
la
campagne
2023-2024
ainsi
que
le
prix
de
l’affouage
(8,00
euros
le
stère).
Les
inscriptions
ont
eu
lieu
jusqu'au
15
octobre
2023.
La
liste
provisoire
est
donc
arrêtée
à
cette
date.
Du
25
octobre
au
15
novembre
2023,
soit
pendant
3
dimanches
et
3
semaines,
la
liste
provisoire
a
été
affichée.
La
liste
provisoire
fait
apparaître
32
inscrits
au
titre
de
l'affouage.
Après
la
clôture
des
inscriptions
au
15
octobre
2023,
aucune
personne
n'a
souhaité
être
ajoutée
à
la
liste
ainsi
arrêtée
et donc
bénéficier
de
l’affouage
ou
contester
la
liste
affichée
TABLEAU
DE
RECTIFICATIONS
DE
LA
LISTE
PROVISOIRE
DES
AFFOUAGISTES
Pour
l'exercice
2023,
établie
par
le
Conseil
Municipal
par
délibération
du
20
octobre
2023
Le
Maire
de
la
Commune
de
Pusey
Vu
le
registre
des
réclamations
élevées
contre
la
liste
provisoire
des
affouagistes,
lesquelles
sont
au
nombre
de
CO.
ARRETE
ainsi
qu'il
suit
le tableau
de
rectifications
de
la liste
des
affouagistes
:
N°
d'ordre
N°
d'ordre
DATE
de
la
de
la
liste
du
registre
NOMS
et
PRENOMS
délibération
MOTIFS
sur
lesquels
la
provisoire
des
municipale
ou
de
la
rectification
est
fondée
réclamations
décision
rendue
par
le
Tribunal
Administratif
AFFOUAGISTES
DEVANT
ETRE
RAYES
DE
LA
LISTE
PROVISOIRE
DE
2023-2024
NEANT
| AFFOUAGISTÉS
DEVANT
ETRE
AJOUTES
DE
LA
LISTE
PROVISOIRE
DE
2023-2024
NEANT
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
-__
Approuve
le
tableau
de
rectification
pour
la
campagne
d'affouage
2023-2024
-__Approuve
la
liste
provisoire
qui
devient
définitive.
COMMUNE
DE
PUSEY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
PAGE
4/9 N°
Noms
et prénoms
Observation |
N°
Noms
et | Observation
d'ordre
s
d'ordre
|
prénoms
S
Garants
pour
l'exercice
:
-_
Monsieur
REYNOUD
Patrick
-__
Monsieur
MANTION
Patrice
-
Monsieur
PERNOT
Pascal
AFFOUAGISTES
AFFOUAGISTES
01
AUVITY
Liliane
17
GREFFIER
Gérard
02
BANET
Jean-Philippe
18
JACQUIN
Émile
03
BERNET
Alain
19
JEANMOUGIN
Xavier
04
BONNET
Joël
20
LANGROGNET
Lionel
05
BONNET
Maurice
21
MERCADIER
Gérard
06
BONNET
Monique
22
MERCADIER
Josette
07
BONNET
Paul-Henri
23
MOREL
Pascal
08
BOSCHAT
Laurent
24
MULTON
Martial
09
CAISEY
Jacky
25
NICOLAS
Pascal
10
DAVAL
Jean-Claude
26
NORMAND
Catherine
11
DECHAMBENOIT
27
Thierry
PAYEUR
Marcel
12
DEXET
Mickaël
28
PERNET
Jean-Paul
13
RE
Jean-
29
| PERNOT
Pascal
14
GIGANTE
Jean-Pierre
30
RAILLARD
Gilles
15
GIGANTE
Liliane
31
SIMONIN
Daniel
16
GIRARDEY
Jean-Louis
32
TROMSON
Benoit
7.
Recensement
de
la population
: Rémunération
des
agents
recenseurs
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
POLIEN
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que
par
délibération
n°42
en
date
du
29
septembre
2023,
le
Conseil
Municipal
de
Pusey
avait
décidé
des
moyens
humains
à
mettre
en
œuvre
pour
le
bon
déroulement
du
recensement
de
la
population
qui
se
fera
du
18
janvier
au
17
février
2024.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
qu'il
était
prévu
de
fixer
la
rémunération
des
agents
recenseurs
lors
d’une
prochaine
séance
plénière
du
Conseil
Municipal
de
Pusey
dès
que
la
Dotation
de
Recensement
sera
communiquée.
Par
courrier
en
date
du
14
novembre
2023,
l'INSEE
nous
a
communiqué
le
montant
de
la
Dotation
de
Recensement
qui
s'élève
à
2
687.00
€.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
le
principe
budgétaire
de
l’universalité
:
L'universalité
budgétaire
suppose
que
le
budget
décrit,
pour
la
durée
de
l'exercice,
l'ensemble
des
recettes
qui
financent
l'ensemble
des
dépenses,
sans
que
soit
établie
une
relation
entre
certaines
dépenses
et
certaines
recettes.
En
découle
alors
le
principe
de
non-affectation
dont
l’objet
est
de
garantir
une
vision
budgétaire
globale
et
non
morcelée.
Considérant
que :
-
le
temps
de
travail
des
agents
recenseurs
qui
doivent
être
disponibles
notamment
en
soirée
et
le week-end
pour
rencontrer
les
habitants,
-
la
masse
de
travail
évaluée
par
l'INSEE
conseille
de
ne
pas
dépasser
300
logements
par
agent
recenseur,
COMMUNE
DE
PUSEY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
PAGE
5/9 Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
-
COMPLETE
la
délibération
n°42
du
29
septembre
2023
comme
ci-après
;
-
FIXE
la
rémunération
des
agents
recenseurs
à
1400
€
net
environ ;
S'ENGAGE
à
inscrire
au
budget
primitif
2024
les
crédits
correspondants.
8.
Transfert
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
la
CAV
—
Approbation
de
la
méthode
dérogatoire
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
POLIEN
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
: Le
présent
rapport
vise
à
approuver
le
rapport
de
la
CLECT
relatif
à
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
à
la
suite
du
transfert
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
la
CAV.
-_
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
-_
Vule
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
IV et V
;
- _
Vu
le
rapport
relatif
à
la
méthode
dérogatoire
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Vesoul
en
date
du
10
novembre
2023
pour
étudier
l'évaluation
des
charges
transférées
sur
le
transfert
de
la
compétence
Eaux
Pluviales
Urbaines
à
la
CAV ;
-
Considérant
l'approbation
du
rapport
dérogatoire
de
CLECT
à
l'unanimité
des
commissaires
présents
lors
de
la
commission
du
10
novembre
2023 ;
-
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
général
des
impôts
les
conditions
de
révision
des
attributions
de
compensations
peuvent
être
fixées
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges ;
-
Vu
le
rapport
de
CLECT
transmis
par
la
CAV
ci-annexé ;
-
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
novembre
2023
portant
sur
la
décision
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres
de
procéder
à
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
Depuis
le
1°
janvier
2020,
la
CAV
est
devenue
compétente
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
en
lieu
et
place
de
ses
communes
membres.
En
raison
du
transfert
de
compétence,
la
CLECT
a
adopté
le
10
novembre
2023,
un
rapport
d'évaluation
de
transfert
de
charges.
Ce
dernier
permet,
après
l'adoption
à
la
majorité
qualifiée
des
communes,
d'évaluer
le
niveau
normal
de
transfert
de
charges
par
communes.
Toutefois,
la
méthode
de
droit
commun
ne
pouvait
être
appliquée
en
l’état
par
la
CAV
car
cette
dernière
nécessite
de :
-
_Collecter
les
montants
définitifs
et
exhaustifs
de
l'exercice
de
la
compétence
sur
l'exercice
précédant
le transfert,
or
ce
point
n’a
pas
pu
être
réalisé
en
2019 ;
-
Retrouver
les
coûts
nets
historiques
relatifs
à
l'exercice
communal
de
la
compétence
EPU.
Une
méthode
dérogatoire
d'évaluation
des
charges
et
des
recettes
transférées
a
donc
été
proposée
par
la
CLECT
le
10
novembre
en
ne
déduisant
aucune
charge
nette
sur
les
attributions
de
compensation
des
communes
de
la
CAV
au
titre
du
transfert
de
la
compétence
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Cette
méthode
dérogatoire
a
fait
l'objet
d'un
rapport
de
CLECT.
COMMUNE
DE
PUSEY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
PAGE
6/9 Ce
rapport
portant
sur
la
méthode
dérogatoire
de
transfert
de
charges
a
été
validé
par
le
conseil
communautaire
le
16
novembre
2023
et
a
été
transmis
à
ses
communes
membres. Le
16
novembre
2023,
le
conseil
communautaire
a
délibéré
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres
de
procéder
à
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
Il est
donc
nécessaire
que
les
communes
membres
de
la
CAV
se
prononcent
sur
cette
méthode. Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
:
>
Approuver
le
rapport
de
la
CLECT
de
méthode
dérogatoire
en
date
du
10
novembre
2023,
joint
au
présent
rapport
;
>
Approuver
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
validée
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
communautaire
le
16
novembre
2023 ;
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
à
accomplir
les
formalités
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
rapport
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Approuve
le
rapport
de
la
CLECT
de
méthode
dérogatoire
en
date
du
10
novembre
2023,
joint
au
présent
rapport
;
>
Approuve
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
validée
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
communautaire
le
16
novembre
2023 ;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
les
formalités
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
rapport
et
à
signer
tout
document
s'y
rapportant.
9.
Transfert
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
la
CAV
—
Approbation
du
rapport
de
droit
commun
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
POLIEN
Monsieur
le
Maire
expose
à
l'assemblée
: le
présent
rapport
vise
à
approuver
le
rapport
de
droit
commun
adopté
par
la
CLECT
le
10
novembre
2023
relatif
au
transfert
des
eaux
pluviales
urbaines
à
la
CAV.
-_
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
;
-_
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
IV
et V
;
-
Vu
la
délibération
n°130
du
conseil
communautaire
en
date
du
15
décembre
2022,
approuvant
la
modification
de
ses
statuts
et
le
projet
de
transfert
de
la
compétence
et
eaux
pluviales
urbaines
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°70-2023-03-30-00005
en
date
du
30
mars
2023
portant
modification
des
statuts
de
la
CAV
;
- _
Vu
le
rapport
relatif
à
la
méthode
de
droit
de
commun
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Vesoul
en
date
du
10
novembre
2023
pour
étudier
l'évaluation
des
charges
transférées
sur
le transfert
de
la
compétence
Eaux
Pluviales
Urbaines
à
la
CAV
;
-
Considérant
l'approbation
du
rapport
de
CLECT
à
l’unanimité
des
commissaires
présents
lors
de
la
commission
du
10
novembre
2023
;
-
Vu
le
rapport
de
CLECT
transmis
par
la
CAV
ci-annexé
;
-
Considérant
que
ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
par
la
majorité
qualifiée
des
deux
tiers
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
COMMUNE
DE
PUSEY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
PAGE
719 population
ou
la
moitié
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population
;
-
Considérant
que
le
rapport
est
transmis
au
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
qui
est
appelé
à
en
débattre
et
à
se
prononcer
sur
celui-ci
dans
un
délai
de
trois
mois
suivant
sa
transmission
par
la
communauté
d'agglomération ;
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
conclusions
du
rapport
de
la
CLECT
établi
à
la
suite
du
transfert
de
la
compétence
«
Eaux
Pluviales
Urbaines
»
joint
au
présent
rapport. Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
>
Approuver
le
rapport
de
droit
commun
de
la
CLECT,
joint
au
présent
rapport ;
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
qui
s’y
rapportent.
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés
:
>
Approuver
le
rapport
de
droit
commun
de
la
CLECT,
joint
au
présent
rapport ;
>
Autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
administratives
qui
s'y
rapportent.
10.
Convention
cadre
unique
du
Centre
de
qestion
départemental
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Saône
Rapporteur
: Monsieur
Jean-Jacques
POLIEN
(Code
général
de
la
fonction
publique
— Art.
L452-44)
VU
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L 452-40
et
suivants,
VU
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale ;
VU
la délibération
en
date
du
28
juin
2023
adoptant
la
convention
cadre
unique
d'accès
aux
missions
facultatives
du
CDG
70
et
autorisant
le
Président
ou
son délégué
à
signer
cette
convention
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
souhaitant
y adhérer
;
CONSIDERANT
d'une
diversification
importante
de
ses
missions
facultatives,
le
CDG
70
est
aujourd’hui
en
mesure
de
proposer
21
conventions
différentes
aux
collectivités
de
Haute-Saône.
CONSIDERANT
que
dans
un
souci
de
facilitation
de
l'accès
à
ces
missions
facultatives,
qui
n’engendre
un
cout
pour
les
collectivités
que
dans
la
mesure
où
celles-ci
les
utilisent,
les
différents
services
du
CDG
70
ont
travaillé
à
la
mise
en
place
d’une
convention
cadre
unique
relative
aux
missions
facultatives
du
CDG
70.
CONSIDERANT
qu'en
ne
délibérant
qu’une
seule
fois,
les
collectivités
pourront
s'ouvrir
la
possibilité
de
recourir
à
l'ensemble
de
l'offre
des
missions
facultatives
du
CDG
70.
CONSIDERANT
que
la
convention-cadre
unique
relative
aux
missions
facultatives
du
CDG70
entrera
en
vigueur
à
compter
du
1°" janvier
2024,
et
arrivera
à
échéance
au
31
décembre
2026.
Considérant
que
les
conventions
qui
seront
désormais
couvertes
par
cette
convention
cadre,
et
qui
sont
actuellement
en
vigueur,
seront
abrogées
à
l'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
Le
rapport
du
maire
étant
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés :
COMMUNE
DE
PUSEY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
PAGE
8/9 - _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
signer
la
convention
cadre
unique
du
CDG
70
pour
la
période
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2026,
ainsi
que
les
documents
y
afférents,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
à
la
convention
cadre
unique
du
CDG
70,
-
DIT
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
à
l'accompagnement
prévu
par
la
convention
cadre
unique
du
CDG
70,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
Le
Maire : -
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité
;
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
—
30
rue
Charles
Nodier,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'état.
11.
Questions
diverses
-
_Vœux
du
Maire
: 19
janvier
2024
-
_Composteurs
et
obligation
de
composter
y compris
pour
les
particuliers
o
Renseignements
auprès
de
la
Maison
de
l'Environnement
(Vesoul)
o
Quelles
perspectives
pour
les
immeubles
?
La
mise
en
place
va
être
compliquée
pour
diverses
raisons
(lieu
d'installation,
entretien...)
o
Qu'en
est-il
pour
les
logements
locatifs
patrimoine
Pusey
?
Monsieur
Le
Maire
propose
l'installation
d'un
composteur
pour
les
logements
du
presbytère.
Il va
lancer
une
réservation
auprès
de
la
Maison
de
l'environnement.
-
Pour
information,
cette
année
168
colis
de
Noël
seront
distribués
les
15
et
16
décembre
par
12
conseillers
et
adjoints
de
la
Mairie.
-
Un
projet
de
surveillance
du
village
par
caméras
est
en
cours
d'analyse.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19
h
35.
Fait
à
Pusey,
le
12/12/2023
Le
Nare
)
ne
La
secrétaire
Jean-Jacques
POLIEN
Laurence
CURIE
COMMUNE
DE
PUSEY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08/12/2023
PAGE
9/9