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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 39 2022 fast vote compte administratif 2021 budget bve 1
Document publié le Dimanche 31 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 39 2022 fast vote compte administratif 2021 budget bve 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:39
Page
1 of
1
Acte
à
classer
39
1
2
3
4
5
6
En
préparation
Pour
signature
Prêt
à transmettre
En
attente
retour
> ARreçu
<
Classé
Préfecture
identifiant
FAST:
ASCL_2_2022-04-12715-33-02.00
( MI236837207
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
027-200065787-20220404-39-BF
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
}
Gi.
OU
Certifié
4%
Objet
de
l'acte:
pesalipjdobCABVE_84202109_ seal
Date
de
décision:
04/04/2022
Conforme
Nature
de
l'acte:
Documents
budgétaires
et
financiers
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
Acte:
pesallpjdobCABVE
84202109
s.…
Multicanal:
Non
Pièces
jointes
:
39
2022
vote
compt.….
Type PJ : 70_DE - Délibération
eh #5
|mprimer
la
PJ
avec
le tampon
AR
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
TOUS
Classer Annuler Préparé
Date
12/04/22
à
15:33
Par
BUNEL
Nadège
Transmis
Date
12/04/22
à
15:33
Par
BUNEL
Nadège
Accusé
de
réception
Date
12/04/22
à
45:54
https./www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=494766473189159...
12/04/2022 AL
DE
RISLE
de communes
€
PONT-AUDEMER 'V
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice
:
56
Présents
39
Votants
par
procuration
11
Absents
6
Total
des
votes
49
7. Finances
locales 7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille vingt-deux,
le quatre avril à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val
de Risle,
légalement
convoqués
par lettre individuelle
en
date du 29
mars
2022
se sont réunis, en session
ordinaire
sous
la présidence
de Monsieur
Michel
LEROUX
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
LEROY,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
HANGARD,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
LEROUX,
Mme
DUTILLOY,
M.
CANTELOUP,
Mme
ROSA,
M.
TIMON,
Mme
GAUTIER,
Mme
DUVAL,
M.
DARMOIS,
Mme
QUESNEY,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
SUPPLEANTS
PRESENTS
:,
M.
RABEL,
M.
BESSARD,
Mme
VANBESIEN,
M.
LEBOUCHER,
Mme
DUHAMEL,
Mme
QUEVAL,
M.
LEBEE,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
DA
SILVA,
M.
TIHY,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
Mme
CLUZEL,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
M.
VOSNIER,
Mme
GENAR,
M.
DUCLOS
SUPPLEANTS
EXUSES
: M.
FOURNIER,
Mme
FRESSARD,
M.
DELONGUEMARE,
Mme
LEMAITRE,
M.
GRARD,
M.
TRAVERSE,
M.
POULAIN,
M.
TOUSSAINT,
M.
DUCLOS,
Mme
CACAUX,
M. THEROULDE,
M.
CHARPENTIER
TITULAIRES
ABSENTS
: M.
BEIGLE,
M.
BARRE,
Mme
HAKI,
M.
LETELLIER,
M.
MAUVIEUX,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
ABSENTS
: M.
MEAUDE,
M.
DROUET,
Mme
FOUTREL,
Mme
POTTIER
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
SIMON,
Mme
DA
SILVA
à M.
BESSARD,
M.
TIHY
à Mme
DUHAMEL,
Mme
DUONG
à
M.
LEROUX,
M.
LAMY
à M.
LEROUX,
Mme
CLUZEL
à M.
MARIE,
Mme
LOUVEL
à Mme
DUTILLOY,
M.
BEAUDOUIN
à M.
BURET,
M.
VOSNIER
à Mme
DUTILLOY,
Mme
GENAR
à M.
TIMON,
M.
DUCLOS
à Mme
GAUTIER
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
SWERTVAEGER
N° 39-2022 Vote du
Compte
administratif 2021
Budget
bâtiments à vocation économique
|
Pour
mémoire,
le compte
administratif retrace
l’ensemble
des
recettes
et des
dépenses
effectivement
réalisées
par
la Communauté
de Communes
de Pont-Audemer
Val
de Risle
sur une
année.
Par
dérogation
à
l’article
L.1612-12
du
CGCT,
le
vote
de
l’organe
délibérante
arrêtant
les
comptes
de
la
collectivité
territoriale
au
titre de
l’exercice
2021
doit
intervenir
au
plus
tard
le 31 juillet 2022.
Il permet
de
contrôler
la gestion
de
la collectivité,
ainsi
de
vérifier
que
les
dépenses
annoncées
lors
du
budget
primitif sont
bien
celles
réalisées.
Parallèlement,
le trésorier
principal
de
la
collectivité
chargé
d’encaisser
les
recettes
et
de
payer
les
dépenses
ordonnancées
par
le
Président,
élabore
le
compte
de
gestion
qui
doit
exactement
concorder
avec
le
compte
administratif,
;
Les
résultats
2021
se présentent
comme
suit : La
section
de
Fonctionnement
Les
recettes
de
fonctionnement
s’élèvent
à 323
478.13
€ (dont
22
942.14
€ de
résultats
reportés
de
2020)
pour
l’exercice
2021
du
budget
à vocation
économique
de
la Communauté
de
Commune
de
Pant-Audemer
isle
réparti
p
itr
it :
Accusé
de
récepli
éfect
Val
de Risle réparties
par
chapitres
comme
suit :
Ageusé
de
réceplon
en
préfecture
Date de télétransmission
: 12/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/04/2022
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2 Place
de Verdun
+
BP 429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02,32.41.08,15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
+ jnfo@ccpavr.fr RECETTES DE FONCTIQNNENENT
Chep.
Litelé
Crédits Ouverts : | Titres émis
Rattachements
|
Restesà
Crédits
téaliser
annulés
T0
|
VENTES PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS
DE SERVICES
56 000.00
56 069.19
320.00
:
409.19
74
|
DOTATIONS, SUBVENTIONS
ET PARTICIPATIONS
107 325.86
100 000.00
732566
75
| AUTRES PRODUITS
DE GESTION COURANTE
145 012.00
143 689.50
23130
88520
Total des recettes
de gestion courante
308 337.06
299 976.69
557.30
‘
°T8UI67
11
|
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Total des receltes réelles defonctionnement
308 337.86
299 978.69
557.30
;
7601.07
Total des receftes d'ordre de fonctionnement
Beat]
es
ous]
TOTAL
…
40833766
299 978.69
557,30
761.87
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de N-
2290214 |
| sou se
ent
PL
Chapitre
002
- Résultat
de fonctionnement
reporté
pour
la somme
de 22
942.14
€,
Chapitre
70
- Ventes
produits
fabriqués,
prestations
de
services
pour
la
somme
de
56
409.19
€ : celle-ci
comprend
les
provisions
pour
charges
de
la
Pépinière
d’entreprises
Pont-Audemer
pour
la
somme
de
54
489.19€
et les provisions
pour
charges
des
ateliers
relais
de Fourmetot
pour
la somme
de
1 920
€.
Le
taux
de
réalisation
des
recettes
du
chapitre
70
est de
101%
Chapitre
74-
Dotations,
subventions
et participations
pour
la
somme
de
100
000
€
: pour
l’équilibre
du
budget
à vocation
économique
la Communauté
de Communes
verse
une subvention.
Cette
somme
provient
du
budget
principal
de
la Communauté
de
Communes.
Le
taux
de réalisation
des
recettes
du
chapitre
74
est de 93%
Chapitre
75- Autres
produits
de gestion
courantes
pour
la somme
de
144
126,80
€
: cette
somme
comprend
les
loyers
de
la pépinière
pour
la somme
de
69
536.47
€ et
les
loyers
des
es
Relais
de
Fourmetot
pour
la somme
de 74
590.33
€.
Le
taux
de
réalisation
des
recettes
du
chapitre
75
est de 99%
RECETTE
DE
FONCTIONNEMENT
- BVE # 70-VENTES
PRODUITS
FABRIQUES,
PRESTATIONS
DE
SERVICES
n 75-AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE “ 002-EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE:
» 74-DOTATIONS,
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS Accusé de réception en
préfecture
027-200065787-20220404-39-BF Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022 Les
dépenses
de
fonctionnement
s’élèvent
à 300
707.41
€ pour
l’exercice
2021
du
budget
à vocation
économique
de
la Communauté
de
Communes
de Pont-Audemer
Val
de Risle
réparties
par
chapitre
comme
suit :
DÉPENSES DE FONCTIONNENENT
.
Chap. |
Liteté
Crédits Ouverts |
Mandatsémis
| Rattachements
|
Restes à
Crédits
réaliser
annulés
011
| CHARGES ACARACTERES GENERAL
‘
126 845.00
87 686.18
2096120
1897.62
65
| AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
32996.00
3290541
“059
Total des dépenses
de gestion courante
159 841.00
120 681.59
20 66120
1819321
66
|
CHARGESFINANCIERES
35 000.00
2362700
1137300
67
|
CHARGESEXCEPTIONNELLES
2576000
2475000
1000.00
Totaldes dépenses réelles de fonctionnement
220 591.00
144 308.59
4574120
3057121
042.
|
OPED'ORDREDE TRANSFERTS
ENTRE SECTIONS
110689.00
110.697,62
|”
A
.
138
Total des dépenses
d'ordre de fonctionnement
110 689.00
110607.62
\ERRRENS
DRE
1.38
TOTAL
331 280.00
254 996.21
4571120
30 572.59
Chapitre
011
- Charges
à caractère
général
: dépenses
de fluides,
fournitures
et prestations
de services
. réalisées
au
cours
de
l’exercice
2021
par
les différents
services
pour
un
montant
de
87
686.18
€ et de
20
961.20
€ de rattachements.
Le
taux
de
réalisation
des
dépenses
du
chapitre
011
est de
86%.
Chapitre
65 — Autres
charges
de gestion
courante
: admission
en
non-valeur
pour
la somme
de 32
995.41
euros.
;
Le
taux
de réalisation
des
dépenses
du
chapitre
65
est de
99,9%
Chapitre
66 - Charges
financières
pour
23
627
€ : remboursement
des
intérêts
des
emprunts
contractés
par
la collectivité.
?
1
Le
taux
de réalisation
des
dépenses
du
chapitre
66
est de
68%
Chapitre
042
- Opération
d’ordre
de transferts
entre
sections
: dépenses
correspondants
aux
amortissements,
qui
représentent
une
charge
de
110
687.62
€.
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT-
BVE # 011-CHARGES
À
CARACTERES
GENERAL “ 042-OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
u 65-AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE » 66-CHARGES
FINANCIERES
# 67-CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Accusé de réception en
préfecture
027-200065787-20220404-39-BF Date
de
télétransmission
: 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 La
section
d’investissement
La
section
d’Investissement
Les
recettes
d’investissement
s’élèventà 394
942.79
€ (dont 284
255.17
€ au
Réempts
001
de résultats
reportés
de
2020)
pour
le budget
annexe
à vocation
économique.
RECETTES D'NVESTISSENENT.
Chep.
Litelé
Crédits Ouverts | Titres émis
Restés à
Crédits annulés
réaliser
Ê
s el
cautiennements regus
5
PRODUSDESCESSONS
2550000 | BON
en
be
HE
Total des recettes financières
2300.00
291040
4552 |
Total des opérètions
pour compte de bers
|
Total des recettes réelles d'inestissement
28 500.00
29 500.00
010
| OPED'ORDREDE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
106000 |
10670
138 |
Totel des recettes d'ordre d'investissement
\ 110 680.00
11068762 |
138
TOTAL
140 189.00
110 687.62
2950138
Pourinfomation
Root Solde d'exécution
positifreporté de N:1
24425517 |
| ul
| ARRET
>
Chapitre
001
- Reprise
du
résultat
reporté
pour
284
255.17
€
>
Chapitre
040- Opérations
d’ordre
de transferts
entre
section
pour
110
687. 62
€, recettes
correspondants
aux
amortissements
de l’exercice.
Les
dépenses
d’investissement
s’élèvent
à
121
313.98
€ pour
l’exercice
2021
du
budget
annexe
à
vocation économique.
Accusé
de
réception
en
027-200065787-202204 Date
de
télétransmission
: 12/04/2022
Date
de
réception
préfecture
: 12/04/2022
réfecture -39-BF DÉPENSES D'HVESTISSEMEAT
Chap.
Ubellé
.
Crédits Ouverts |
Hlandats émis
| Resles à
Crédits annulés
.
réaliser
‘
2
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
‘
6000008
à
60 (00.00
1
IHMOBILISATIONS CORPORELLES
169 288.23
1336823}
15556000.
23
| IMMOBILISATIONS EN COURS
10 155.94
‘
HAT
Total des opérations d'équipement
Lo
‘
Total des dépenses d'équipement.
.
.
298 HAT
'
1378823
285 655.94
16
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
[
125 000.00
111398 |
-
3686.92
Total desdépenses financières
°
125 000.00
12131358
7
368602
|
at
|
Totatdes opérations pour compte de fers
‘
Totel des dépenses
réelles d'investissement
|
44 AT
1338
1378823 |
-.
28934196
Total des dépenses d'ordre d'investissement TOTAL
44 #47
121 313.98
1378823
289 341.96
=
Chapitre
16
-
emprunts
et dettes
assimilées
pour
la somme
de
121
313.98
€ réalisée
sur
l’exercice 2021
correspondant
au
remboursement
du
capital
de
la dette contractée
par
la coliectivité.
SYNTHESE
DES
SEC: IONS
DE
FONCTIONNEMENT
ETD
‘INVEST] ISSEMENT
Le résultat
de clôture de l'exercice 2021
en fonctionnement
est de 22 770.72
€.
|
Le
résultat
de
clôture
de
l'exercice
2021
en
investissement
est de 273
628.81
€ hors
reste
à réaliser,
Aussi
et au
regard
de
ce qui précède,
VU
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M4,
VU
Particle
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant, “sous
réserve
des
dispositions
qui leur sont
propres,
que
Îes
dispositions
du
livre
HI
de
ia deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publics
de coopération
intercommunale,
:
VU Particle L1612-12 du CGCT, VU
Particle
L. 2121-14
du CGCT,
VU l'avis favorable
de
la commission
finances
en
date du 25
mars
2022.
CONSIDERANT
la nécessité
d’arrêter
les
comptes
2021
avant
le 30 juin
2022
M.
LEROUX,
Président
s'étant
retiré
de
l'assemblée
et
ne
prenant
pas
part
au
vote,
conformément
aux
dispositions
de l’article L2121-14
du Code
Général
des Collectivités Territoriales,
sous
la présidence
de M.
Francis
Courel,
1* Vice-Président,
en
charge
du
Pacte
Financier,
des
finances
et de
la fiscalité,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en avoir délibéré
À
l'unanimité
Accusé
de
réception
on
préfectüre
027-200065787-20220414-39-BF Dats
de
télétransmission
: 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 >
APPROUVE
le
compte
administratif
2021
du
budget
annexe
à
Vocation
Economique
présentant
le
résultat
de clôture
de
la section
de fonctionnement
de 22
770,72
€ et un
résultat de
clôture
de
la section
d’investissement
hors
restes
à réaliser de
273
628.81
€.
Pont-Audemer,
le 04
avril 2022
le Président
qui
certifie
que
la présente délibération
a été
”
adressée
à la Préfeclure
de
l’Eure
Accusé de réception en
préfecture
027-200065787-20220404-39-BF Date de télétransmission : 12/04/2022. Date de réception préfecture : 12/04/2022