Procès Verbal - o7h0rsil0ihzniu

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Procès Verbal - o7h0rsil0ihzniu Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Yzan-de-Soudiac. Lien du pdf (Procès Verbal - o7h0rsil0ihzniu)Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, COMMUNE DE SAINT YZAN DE SOUDIAC

REUNION CONSEIL MUNICIPAL N°06/2022

PROCES-VERBAL DU VENDREDI 23 SEPTEMBRE 2022

Nombre de conseillers en exercice : 19 présents : 15 votants ‘17

L'an deux mil vingt-deux, vendredi 23 septembre à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Ÿzan de Soudiac s'est réuni en session ordinaire à la mairie de Saint Yzan de Soudiac 10 rue Emile Gauthier, sous la présidence de BERNARD Didier, Maire

de la commune de Saint Yzan de Soudiac

Date de la convocation : 19 septembre 2022

Etaient présents : Mmes BIASOTTO Sandrine, BERGEON Véronique, GUIMBERTEAU Claire, HERVE Patricia, QUEYLA Maria, SALVI Eloise, STAELENS Elise, APATA

Linda.

MM. BERNARD Didier (pouvoir de M. THOMAS Alain), GUIBERT Olivier, JAQUENOT

Joël, MICHEL Marie, TURPIN Pascal (pouvoir de M. COUREAU Pierre-Luc), RAEL

Franck, THEVENOUX Guy,

Absents_excusés : Mmes DROUILLARD Delphine, FEYTIT Annie, M. COUREAU Pierre Luc (pouvoir à M. TURPIN Pascal), THOMAS Alain (pouvoir à M. BERNARD

Didier).

Secrétaire de séance : Mme SALVI Eloïse

LESQUELS FORMENT LA MAJORITE DU CONSEIL EN EXERCICE

Monsieur le Maire fait l'appel des membres du conseil municipal

Le quorum est atteint,

Il demande la désignation d'un secrétaire de séance.

Madame SALVI Eloïse est désignée.

M. le Maire informe que depuis le 1°" juillet les délibérations doivent être

signées par le secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l'approbation du procès-verbal de la séance du

22 juillet 2022. Il est approuvé à l'unanimité des membres présents ou

représentés.

Les deux remarques sur le PV sont modifiées le PV sera transmis aux membres

à nouveau.

Monsieur le Maire donne l'ordre du jour de la séance :

1/24I ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Composition des Commissions Communales

IT FINANCES

- Délibérations modificatives Budget Principal

- Subvention Club de Pétanque

- Répartition de la taxe d'aménagement

- Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1* janvier 2023

III INTERCOMMUNALITÉS

- Adhésion au service informatique commun

- Convention Territoriale Globale

- Apéro concert P'tites Scènes de l'IDDAC

- Fête de la Petite Enfance 2023

IV DIVERS

- Installation d'un camion Food Truck

- Remboursement acompte location salle des fêtes

- Projet photovoltaïque

V COMMISSIONS ET INTERCOMMUNALITÉS

VI QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire présente le point suivant

Suite aux informations données lors du dernier conseil municipal de la nomination de madame Sandrine BIASOTTO comme Conseillère Municipale.

Il demande aux membres du Conseil Municipat de se positionner s'ils souhaitent changer |

ou intégrer une commission. Monsieur le Maire rappelle que cette délibération annulera |

et remplacera toutes les autres délibérations portant sur ce point.

Mme Véronique BERGEON souhaite intégrer la commission fonctionnement cimetière voirie-bâtiment et la commission animation-culture vie associative

Mme Sandrine BIASOTTO souhaite intégrer la commission aménagement de l'espace et investissement, la commission animation culture vie associative et la commission

assainissement.

Mme Patricia HERVE souhaite intégrer la commission aménagement de l'espace et

I ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OBJET : COMMISSIONS MUNICIPALES- DESIGNATION DES MEMBRES ANNULE ET REMPLACE (Del

19/2020 du 2905 commissions municipales désignation des membres et délibération numéro 07/2022 et 38/2022)

DEL 45/2022

2/24Suite à la démission de membres du conseil municipal et à la nomination de conseillers municipaux,

Monsieur le Maire propose d'annuler la délibération 19/2020, 07/2022 et 38/2022.

Monsieur le Maire propose de maintenir les six commissions telles qu'elles ont été créées lors de la mise en place du conseil municipal (délibération n° 19/20). De

modifier les membres à la demande des conseillers municipaux qui souhaitent changer de commission ou intégrer une nouvelle commission,

Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Monsieur le Maire est le président de droit de toutes les commissions, En cas d'absence ou d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer six commissions municipales chargées

d'examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil municipal

pour la durée du mandat.

I) Commission Fonctionnement voirie-Bâêtiments- Cimetière :

- Veiller à l'entretien de la voirie (fauchage, programmation de travaux,

etc..), vérification électrique, proposition de travaux de gaz, électricité,

eau, entretien des pistes forestières et des collecteurs.

- Veiller à l'entretien et à la sécurité des bâtiments communaux, gestion du

cimetière (entretien, vente de concession, police funéraire)

-__Interlocuteur avec le Service Technique Commun de la CDC

IT) Commission Finances :

- Elaboration et suivi des différents budgets.

III) Commission aménagement de l'Espace et Investissement :

- Proposer un schéma directeur des voiries ( création, enrobé, bi-couche...)

- Faire un état des lieux des routes, des pistes forestières afin de proposer

un programme prévisionnel de travaux sur 2 à 3 ans.

- faire l'inventaire des biens de la commune et proposer des solutions en

cohérence avec notre programme ( aménagement et/ou construction de

nouvelles classes, relocalisation et transformation de la bibliothèque...)

-__ piloter l'étude du quartier de la Gare

-__ proposer un aménagement global des espaces au Pont de La Barraque

3/24- étudier la sécurisation des trajets des cyclistes suivre la réalisation des

projets ( exemple : la construction de la nouvelle mairie)

IV) Commission scolaire :

- Relation avec la direction de l'école, lien avec les enseignants, entretien

courant de l'école, aménagement divers, suivi de la cantine (parents,

prestataire...), lien avec les parents.

V) Commission animation-culture- vie associative :

- Améliorer la communication (FB, panneau numérique), confection du journal

municipal, relation avec la presse, lien avec les associations, événements à proposer, relation avec la bibliothèque, célébrations.

VI) Commission assainissement :

Nous sommes autonomes dans la gestion de notre réseau d'assainissement

- Suivi du cahier des charges de notre fermier la SAUR

- Tout ce qui concerne l'assainissement

Le Maire propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d'élus sur les diverses thématiques, avec un

maximum de 11 membres, chaque membre pouvant faire partie d'une à six

commissions.

Le Maire propose que le nombre d'élus siégeant au sein de chaque commission donc, d'adopter la délibération suivante :

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales à l'unanimité des membres présents ou représentés suivantes :

I) Commission Fonctionnement voirie-Bâtiments- Cimetière,

II) Commission Finances,

III) Commission aménagement de l'Espace et Investissement,

IV) Commission scolaire,

V) Commission animation-culture- vie associative,

VI) Commission assainissement :

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum onze membres,

chaque membre pouvant faire partie d'une à six commissions.

Article _3 : après appel à candidatures, considérant la présence d'une seule liste

pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code,

notamment de l'article L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité des membres présents ou représentés décide de procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

4/24I) Commission Fonctionnement voirie-Bâtiments- Cimetière 9 membres :

responsable M. Pascal TURPIN. Veiller à l'entretien de la voirie (fauchage,

programmation de travaux, etc..), vérification électrique, proposition de travaux de gaz, électricité, eau, entretien des pistes forestières et des collecteurs.

DONmHBWwWRE

Veiller à l'entretien et à la sécurité des bâtiments communaux, gestion du

cimetière (entretien, vente de concession, police funéraire)

Interlocuteur avec le Service Technique Commun de la CDC

Didier BERNARD Président

Pascal TURPIN Vice- Président

Pierre- Luc COUREAU

Olivier GUIBERT

Franck RAEL

Elise STAELENS

Guy THEVENOUX

Claire GUIMBERTEAU

Véronique BERGEON

IL) Commission Finances 10 membres : responsable Mme Eloïse SALVI

© ®

NO

U1 2

W Nm

Elaboration et suivi des différents budgets

Didier BERNARD Président

Eloise SALVI Vice- Présidente

Annie FEYTIT

Olivier GUIBERT

Claire GUIMBERTEAU

Michel MARIE

Maria QUEYLA

Elise STAELENS

Guy THEVENOUX

10. Pascal TURPIN

III) Commission aménagement de l'Espace et Investissement 11 membres : responsable Mme Eloïse SALVI

Proposer un schéma directeur des voiries ( création, enrobé, bi-couche...)

Faire un état des lieux des routes, des pistes forestières afin de proposer

un programme prévisionnel de travaux sur 2 à 3 ans.

faire l'inventaire des biens de la commune et proposer des solutions en

cohérence avec notre programme ( aménagement et/ou construction de

nouvelles classes, relocalisation et transformation de la bibliothèque.)

piloter l'étude du quartier de la Gare

proposer un aménagement global des espaces au Pont de La Barraque

étudier la sécurisation des trajets des cyclistes suivre la réalisation des

projets ( exemple : la construction de la nouvelle mairie)

5/24Didier BERNARD Président

Eloïse SALVI Vice-Présidente

Véronique BERGEON

Olivier GUIBERT

Claire GUIMBERTEAU

Michel MARIE

Elise STAELENS

Alain THOMAS

. Pascal TURPIN

10, Sandrine BIASOTTO

11. Patricia HERVE

IV) Commission scolaire 7 membres : Responsable Mme Maria QUEYLA

© ©

NO

O1 BW

1

- Relation avec la direction de l'école, Lien avec les enseignants, Entretien

courant de l'école, Aménagement divers, suivi de la cantine ( parents,

prestataire ....)lien avec les parents.

Didier BERNARD Président

Maria QUEYLA Vice -Présidente

Véronique BERGEON

Patricia HERVE

Elise STAELENS

Linda ZAPATA

Joël JACQUENOT

V) Commission animation-culture- vie associative 11 membres : Responsable M. Guy THEVENOUX

Améliorer la communication ( réseaux sociaux FB, internet, intramuros, panneau numérique

...), Confection du journal municipal, relation avec la presse, lien avec les associations, relation avec la bibliothèque et les commerçants artisans, gestion de la salle des fêtes et des salles communales, célébrations, définir une politique culturelle et sportive, faire des études d'élaboration de dossier à présenter au conseil municipal,

-Les membres sont :

Didier BERNARD Président

Guy THEVENOUX Vice- Président

Pierre-Luc COUREAU

Delphine DROUILLARD

Olivier GUIBERT

Patricia HERVE

Elise STAELENS

Alain THOMAS

. Linda ZAPATA

10. Sandrine BTASOTTO

11. Véronique BERGEON

NO

USSR

© ©

NO

UE

W N

6/24VI) Commission assainissement 7 membres : Responsable M. Alain THOMAS

Nous sommes autonomes dans la gestion de notre réseau d'assainissement

Suivi du cahier des charges de notre fermier la SAUR

Tout ce qui concerne l'assainissement

Didier BERNARD Président

Alain THOMAS Vice- Président

Annie FEYTIT

Olivier GUIBERT

Franck RAEL

Pascal TURPIN

Sandrine BIASOTTO NOR

DE

Les commissions ci-dessus présenteront un compte-rendu de leurs actions à chaque

Conseil Municipal.

Vote à l'unanimité des membres présents ou représentés

Vote contre : 00

Abstentions : 00

Votes pour: 17

IL FINANCES

- Délibérations modificatives

Madame Eloïse SALVI, adjointe aux finances, présente la délibération modificative numéro 2 du Budget Principal. Elle intègre l'acquisition de deux frigos, d'un sèche-

linge, l'augmentation de l'opération installation VPI ainsi qu'un remboursement de

caution en dépense en section investissement. Elle est équilibrée avec la réduction de

l'opération 10003 voirie en dépense d'investissement pour des travaux de voirie « rue

Fernand Lafon » et la réduction du montant prévu pour l'acquisition du lave-vaisselle du restaurant scolaire, opération 10020.

Objet : BP PRINCIPAL DE LA COMMUNE DECISION MODIFICATIVE N° 2 Del n°46

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à:

- Vote contre : O0

- Abstentions : 02

- Votes pour: 15

décide de procéder au vote de Crédits Supplémentaires suivants, sur le budget de l'exercice 2022

COMPTES DÉPENSES

7/24

Imputation Noture Ouvert Réduit

16 / 165 / OPFI Dépôts et cautionnements reçus 31,00

21 / 2184 / 10008 Mobilier 800,00

21 / 2183 / 10008 Matériel de bureau et matériel informatique 1 800,00

23 / 2315 / 10003 Installations, matériel et outillage 831,00

techniques

21 / 2184 / 10020 Mobilier 1 800,00

Total 2 631,00 2 631,00

Monsieur le Maire donne la parole à M. Guy THEVENOUX qui présente le point suivant

- Subvention Club de Pétanque

Monsieur Guy THEVENOUX présente la composition de la nouvelle association « la

Pétanque Soudiacaise » qui demande une subvention. Il informe le conseil que la

commune va mettre des locaux à disposition de cette association : un bâtiment

préfabriqué sise rue Henri Barbusse au niveau du 15 dont la commune est propriétaire.

Le premier préfabriqué est occupé par l'association de danse. L'association « la Pétanque Soudiacaise » va remettre les locaux en état.

Le nouveau Club de pétanque a réalisé un boulodrome devant les bâtiments.

Une réunion de concertation a été organisée entre le Président du club de pétanque, la Présidente du club de danse et les représentants de la commune. Un local de

stockage va être créé pour la danse. Les deux associations ne fonctionnent pas en

même temps. À ce jour il reste a régler un problème de stationnement au niveau des

impasses et du local des restos du Cœur.

M. le Maire propose que les commissions travaillent sur la mise en valeur du site avec des aires de stationnement pour tous.

OBJET : ACCORD DE SUBVENTION A NOUVELLLE ASSOCIATION CLUB DE PETANQUE

DEL N° 53/2022

Monsieur Guy THEVENOUX présente au conseil municipal la demande de subvention du nouveau club de pétanque « la Pétanque Soudiacaise » d'un montant de 500 € à 800 €

Cette demande a été analysée en commission animation.

La commission propose au conseil municipal d'accorder une subvention de 650 €.

Ouï les explications et après débat le conseil municipal décide :

D'accorder une subvention de 650 €

La dépense sera inscrite au BP au compte 6574.

Le détail du vote est le suivant :

- Vote contre : 00

- Abstention: 00

- Votes pour: 17

8/24 Monsieur le Maire présente le point suivant

- Répartition de la taxe d'aménagement

OBJET : CCLNG CONVENTION DE REPARTITION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

| DEL N° 47/2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le cde de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.101-2, L.331-iet L.331-2,

Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, et notamment son

article 109.

Vu l'ordonnance n°2022-883 en date du 14 juin 2022 relative au transfert à la

Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement (notre commune 3%) et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive (notre

commune 0.40 %) modifiant l'échéance de l'adoption des délibérations concordantes des communes et de l'EPCI relatives à la taxe d'aménagement avant le 31 décembre 2022.

Considérant que la taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes

et le département (1.3%), concernant les opérations de construction, reconstruction et

agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toutes natures,

nécessitant l'obtention d'une des autorisations d'urbanismes suivantes : permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable :

Vu la délibération n° 15092206 du 15 septembre 2022 visée le 16 septembre 2022

qui instaure le reversement d'une partie des taxes d'aménagement perçues par les

communes, quotité défini par commune membre selon les équipements publics présents sur

celle-ci.

« Au vu des références juridiques qu'est obligatoire le recensement partiel ou total

de la taxe d'aménagement pour les communes à l'EPCI dans les conditions prévues par

délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérante de l'EPCI, dès lors qu'est considéré que l'EPCI supporte des charges d'équipements publics sur le

territoire (zones d'activités artisanales, industrielles et commerciales, Accueil de Loisirs

sans Hébergement, maison de la petite enfance, Micro-Crèche, Halte-Garderie itinérante,

Centre Intercommunal d'Action Social, Gendarmerie, équipements Collège, équipements

sportifs, CHAI 2.0....).

- Un reversement à la CCLNG, en année N+1, d'une quote-part correspondant à 10%

du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune durant l'année N,

lorsqu'au moins une zone d'activité économique est aménagée par la CCLNG sur

ladite commune :

- Un reversement à la CCLNG, en année N+1, d'une quote-part correspondant à 10%

du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune durant l'année N,

lorsque la commune accueille au moins un équipement public réalisé sur la commune

par la CCLNG ou un établissement nouveau d'intérêt régional ou national ;

9/24Un reversement à la CCLNG, en année N+1, d'une quote-part correspondant à 15%

du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune durant l'année N,

lorsqu'au moins une zone d'activités économiques est aménagée sur la commune par

la CCLNG, et que la commune accueille également au moins un équipement public

réalisé par la CCLNG :

Un reversement à la CCLNG, en année Nx1, d'une quote-part correspondant à 5%

du produit de la taxe d'aménagement perçue par la commune durant l'année N, les

habitants et entreprises de cette commune bénéficiant des équipements publics

et des services associés, réalisés par la CCLNG sur les communes riveraines

(zones d'activités artisanales, industrielles et commerciales, Accueil de Loisirs

sans Hébergement, maison de la petite enfance, Micro-Crèche, Halte-Garderie

itinérante, Centre Intercommunal d'Action Social, Gendarmerie, équipements

Collège, équipements sportifs, CHAI 2.0...

Cette répartition du reversement se traduit ainsi pour les communes membres de la

CCLNEG :

ZAE sous Autres équipements | % Reversement

maitrise publics CCLNG / | Commune / CCLNG

d'ouvrage CCLNG Equipement

nouveau d'intérêt

LS ___ | régional ou national

Cavignac X X 15 %

| Cézac è | X_ 10 %

Civrac 5% _

Cubnezais | 5 %

Donnezac D 5%

| Laruscade X _ 10 % Ce

Marcenais 5 %

Marsas 1e ___ X - 10% |

Saint Mariens X 10 %

| Saint Savin | Lo X 10 % r

Saint Vivien . 5%

Saint Yzan de Soudiac | X 10 % |

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de reversement de la taxe

d'aménagement entre la CCLNG et la commune de Saint Yzan de Soudiac

Le reversement de la commune de Saint Yzan de Soudiac à inscrire au budget en 2023 est d'environ 3 900 € imputation comptable 10226 en M57.

10/24Après en avoir délibéré et le vote suivant :

- Vote Contre: O0

- Abstentions: 00

- Vote Pour: 17

Le Conseil Municipal décide :

- D'adopter le principe de reversement selon les critères et tel que décrit et mentionné dans la délibération de la CCLNG n°15092206.

- D'adopter la convention fixant les modalités de reversement de la taxe d'aménagement telle que présentée et annexée

-__ D'autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités de reversement et toute pièce nécessaire à l'exécution de la convention.

| M. Olivier GUIBERT demande si les travaux d'aménagement des équipement sportifs rentrent dans cette proposition de répartition de la taxe d'aménagement. |

M. le Maire répond que non, ce sont des compétences non obligatoires (service technique commun, mutualisation des équipements sportifs). Cela rentre dans le fond

de péréquation.

Quelles sont les conséquences si la commune votre contre ?

| Monsieur le Maire donne lecture de la procédure avec saisie de madame la Préfète.

- Mise en place de la nomenclature M57

OBJET : MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DU 01/01/2083 |

| DEL N° 48/2022

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

Mesdames, Messieurs,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux

métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques

(DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au ier janvier 2024.

11/24Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14

(Communes et Etablissements Publics de coopération intercommunale), M52

(Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des

compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande

marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget principal de la commune de Saint Yzan de Soudiac les budgets annexes :

- cabinet médical assujetti à la TVA

- lotissement de la Mairie assujetti à la TVA

à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants ne s'appliqueront pas.

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut la

nomenclature prévue pour strate de population s'appliquera.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse

budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles

de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du C&CT). Dans ce cas, le maire informe

l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

3 - fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n' y a pas d'obligation de procéder à

l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

12/24Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne

concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissements qui ont été commencés suivant le nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine. (préciser si l'application de la neutralisation facultative de l'amortissement pour les subventions d'équipement versées)

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la MS7, pour le Budget principal de la commune de Saint Yzan de Soudiac les budgets annexes : - cabinet médical assujetti à la TVA

- lotissement de la Mairie assujetti à la TVA

à compter du Îer janvier 2023.

La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du ler janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du ler janvier 2023, à des mouvements

de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais d'étude non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l'avis favorable du comptable en date du 2/06/2022 (annexé),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1“ janvier 2023, telle

que présentée ci-dessus,

Le détail du vote est le suivant :

- Vote contre : 00

- Abstention : O0

- Votespour: 17

LIL INTERCOMMUNALITÉS

M. le Maire présente le point suivant :

- Adhésion au service informatique commun

13/24RESE CCLNG ADHÉSION AU SERVICE INFORMATIQUE COMMUN

DEL N° 49/2022

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le courrier du 22 juillet 2022 de la

CCLNG l'informant que lors de de la réunion du Conseil Communautaire du 21 juillet 2022,

il a été décidé de définir une nouvelle convention d'organisation du service informatique

commun. Ce service a été mis en place depuis 2016. La CCLNG propose aux communes

membres d'adhérer au dispositif par la signature d'une convention de service.

Monsieur le Maire rappelle que la précédente convention a expiré.

Il présente la convention de service commun qui a pour objet l'organisation d'un

service informatique commun entre la CCLNG et ses communes membres. Elle fixe les

modalités de déploiement et d'intervention de ce service au sein de chaque collectivité.

Monsieur le Maire présente quelques missions interventions en réparation et

dépannage, conseil sur nouveaux services et outils, assistance aux achats de matériel et

fournitures informatiques, formation aux utilisateur, interventions préventives (diagnostic

et mise à niveau de l'environnement du poste), installation et gestion des logiciels...

De plus sont intégrés à cette convention les matériels des écoles, qui avaient été exclus

initialement en raison de la grande hétérogénéité des parcs scolaires, et qui ont, depuis

lors, donné lieu à des forts investissements de la part des communes, nécessitant que ces

parcs récents soient régulièrement entretenus.

Après débat et le vote suivant :

- Vote Contre : 00

- Abstentions : 00

- Votes Pour: 17

Le Conseil Municipal décide :

- _D'adhérer au service informatique commun

- D'adopter la convention fixant les modalités d'utilisation du service informatique

telle que présentée et annexée

- D'autoriser le Maire à signer la convention fixant les modalités de reversement et

toute pièce nécessaire à l'exécution de la convention.

M. le Maire précise que le technicien est rémunéré par la CCLNEG, il est sur le territoire

le lundi, le jeudi et le vendredi.

M. Olivier GUIBERT demande quelles sont les clauses des conditions de renouvellement

de la convention initiale. M. le Maire répond que la convention initiale est renouvelable

tous les ans par tacite reconduction pour cinq ans.

14/24M. le Maire présente le point suivant :

Convention Territoriale Globale

En relais des Contrats Enfances Jeunesse (CET) arrivant à échéance, la CAF

a proposé la mise en place d'une Convention Territoriale Globale, convention

tri partites entre la Caf La CCLNG. Ce contrat vise à inciter les collectivités

à élaborer et mettre en œuvre un projet social adapté aux enjeux du territoire

et à la diversité des besoins sociaux de la population, non seulement dans le

domaine de l'enfance et la jeunesse, mais aussi dans ceux de l'animation

sociale, de l'accès aux droits, de l'inclusion numérique, de la parentalité, de

l'habitat_C'est une convention qui travaille sur un projet social territoriale et

spécifique à la population de la CCLNG.

Un diagnostic partagé a été réalisé qui fait ressortir cinq axes stratégiques :

1°) Développer une politique en faveur de la jeunesse

2°) Adapter les services aux besoins des familles

3°) Dynamiser la vie sociale et renforcer la coopération des acteurs du

territoire

4°) Coordonner la communication sur le territoire et ouvrir les services à la

population

5°) Renforcer l'inclusion et l'accompagnement des publics fragilisés

Qui a permis d'établir le Convention tripartite Globale Territoriale (CAF,

CCLNG, communes du territoire CCLNG).

Monsieur le Maire présente les données de portrait social de la Communauté

des Communes Latitudes Nord Gironde (basé sur des chiffres de 2018 2019

2020).

En 2018 :

- Superficie : 211.7 m°

- Densité : 96.8 habitant/km?

- 20 496 habitants

Evolution de la population 2013-2018 : 7% (la CCLNG a un nombre de

jeunes de moins de vingt ans supérieur à la moyenne de la Gironde)

Le public allocataire :

En décembre 2020, 11 084 personnes couvertes par la CAF 60.4% des

habitants de moins de 65 ans ont une prestation légale versée par la CAF.

Le territoire de la CCLNG connait une augmentation de 4.9% des familles allocataires

et augmentation de 105% des familles monoparentales. Ces augmentations sont

supérieures aux moyennes de la Gironde (+3.4% et 63.8%).

Répartition des allocataires selon leur situation familiale :

“Couple avec enfants : 50.9%

“Couple sans enfants : 5,9%

15/24Ÿ Situation de monoparentalité : 15%

Ÿ Allocataires personnes seules : 28.2%

Le public allocataire par bassins de Vie :

Composition des bassins de Vie :

- Cézac, Cavignac, Cubnezais, Marcenais, Marsas

- Loruscade, Saint Mariens, Saint Ÿzan de Soudiac

- Saint Savin Civrac de Blaye, Saint Vivien

Evolution du nombre de familles allocataires et monoparentales entre déc 2018 et déc

2020 au regard de leurs effectifs :

% Evolu® Nbre % Evolu® Nbre Observations

| Familles Familles

D | Allocataires monoparentales |

GIRONDE 3.4 6.8

GIROND HORS 3.1 8.5

BX METROPOLE _

CC LATITUDE 4.9 10.512572 familles

NORD GIRONDE allocataires 587 familles

— . monoparentales

BASSIN DE ST 6.5 10.6 | 597familles

| SAVIN monoparentales

| et 136 familles

—— a allocataires

BASSIN DE 5.1 10.5 | 929 famille

LARUSCADE allocataires 241

familles

————— | monoparentales |

BASSIN DE 7.9 19.0 | 1046 familles

CEZAC allocataires 210

familles

a ——_—_—— _ monoparentales

Prestations familiales

En 2020 le montant global versé aux allocataires au titre des prestations est

de 23 019 000 €.

M. le Maire précise que la CAF versera directement les allocations à la

Commune

Après exposé le Maire propose de délibérer.

16/24

OBJET : CCLNG CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2022-2026

AUTORISATION DE SIGNATURE DONNEE À MR LE MAIRE DE ST YZAN

YEAN DE SOUDIAC M. Didier BERNARD

DEL N° 50/2022

1- Préambule

M. le Maire, expose :

Concomitamment à la délibération prise par le Conseil Communautaire en date du 15 Septembre 2022 pour acter la signature de la Convention Territoriale Globale 2022-2026 par le Président, il convient aujourd'hui d'autoriser M. le Maire à signer cette Convention qui permettra à la Collectivité.

- d'une part, de participer activement à la constitution du projet social

territorial et son évolution prenant en compte les spécificités et les besoins

de la population de notre Commune.

- Et d'autre part, de bénéficier du maintien des financements du Contrat Enfance Jeunesse arrivé à terme le 31/12/2021 pour les actions menées sur

notre territoire de compétences et inscrites au titre de ce dispositif.

Celles-ci seront basculées dans le plan d'actions de la CTG et par effet elles

bénéficieront en complément de la prestation de base (PSU/P5O) du Bonus

Territoire (lié à la signature de la CTG) avec un versement direct aux gestionnaires des équipements, signataires des Conventions d'Objectifs et de Financements (COF) appropriées.

En complément, des aides pourront être activées pour le développement de l'offre de services à la population au-delà de l'enfance et la jeunesse, sur l'ensemble des

lignes politiques portées par la CAF de la Gironde, tel que la parentalité, l'accès aux

droits et l'inclusion numérique, le logement, le handicap...

2- Contenu de la Convention Territoriale Globale

Présentation des éléments constitutifs de la future Convention.

3- Proposition de M. le Maire

Il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, après en avoir délibéré :

e D'autoriser M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale telle que présentée et annexée.

Vote du Conseil,

Pour : 17 | Contre :00 / : | Abstentions : 00 |

17/24 - Apéro concert P'tites Scènes de l'IDDAC

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de son adhésion au dispositif « Les P'tites Scènes» de l'Institut Départemental de Développement Artistique et Culturel

(IDDAC), la Communauté de Communes souhaiterait programmer le concert de Babaï Lugu

(musique du monde) à Saint Yzan de Soudiac le samedi 25 février 2023 à 19h.

Pour pouvoir mettre en œuvre la programmation de cet apéro concert, la CCLNG

sollicite la mise à disposition de la salle des fêtes de Saint Yzan de Soudiac du vendredi 24

février 2023 à 9 heures au lundi 27 févier 2023 à 10 heures.

Madame Linda ZAPATA précise que la commune a déjà accueilli le dispositif des

« P'tites Scènes » il y a quelques années. Cela a été un moment de convivialité et d'échange

avec les artistes. Une association de la commune avait organisé la restauration.

Le Conseil Municipal décide d'adhérer au dispositif à l'unanimité des membres

présents ou représentés

- Fête de la Petite Enfance 2023

Monsieur le Maire informe que la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde

ouvre un appel à candidature auprès des communes du territoire pour l'édition 2023 de la journée de la Petite Enfance. Celle-ci se déroulera Samedi 03 juin 2023.

Si la commune souhaïte accueillir cette manifestation, elle doit répondre au

questionnaire, accompagné de la Charte, au plus tard le 30 septembre 2022, pour que la Commission Enfance-Jeunesse puisse sélectionner la commune accueillante.

Mme QUEYLA Maria précise que la commune a déjà accueilli cette manifestation. La

commune met simplement le lieu à disposition. Elle avait mis à disposition l'école Jeanne CASSE sa cour et les préaux ainsi qu'un lieu de stockage. C'est une journée d'échange autour

des structures de la petite enfance.

Le conseil municipal décide de présenter la candidature de la commune à cette journée

de la petite enfance le samedi 3 juin 2023 et propose de mettre à disposition l'école Jeanne

CASSE.

IV DIVERS

M. Guy THÉVENOUX, présente le point suivant :

- Installation d'un camion Food Truck

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCE AMBULANT REDEVANCE activité RESTAURATION AMBULANTE fabrication de plat à emporter ou sur place traiteur activité non sédentaire

DEL : 51/2022

Monsieur Guy THEVENOUX donne le compte-rendu de son entretien avec Monsieur

Sébastien LAGAY-VINCENT société « L'EPICURIEN », domicilié au 169 av de Paris 33620

CAVIGNAC. Il souhaite installer son activité ambulante licence 3 sur le domaine public

entre le 10 et le 16 avenue du général de Gaulle (face au rond-point) tous les jeudis de

18h00- 22h00 à compter du 6 octobre 2022.

18/24 Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 21256 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 :

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des

autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire :

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement

d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents

ou représentés :

D'autoriser l'activité ambulante de fabrication de plat à emporter ou à consommer sur place (licence 3 ) de la société « L'EPICURIEN » , sur le domaine public entre le 10 et le 16 avenue du Général de Gaulle (face au rond-point) le jeudi de 18h00-22h00.

De fixer la redevance d'occupation du domaine public de la façon suivante à compter du 6 octobre 2022.

25€ par mois (licence 3) avec une facturation trimestrielle à terme échu. La

redevance sera payée avec l'émission d'un titre exécutoire.

Monsieur Guy THÉVENOUX informe qu'il a reçu le gérant avec M. Pascal TURPIN. Son camion fonctionne au gaz, il ne se branchera pas à l'électricité. M. THEVENOUX

propose de fixer la redevance à 25 €, il indique que M. LAGAY-VINCENT souhaite ouvrir

un restaurant et cherche un local.

- Remboursement acompte location SDF

OBJET : REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE VERSE POUR LA RESERVATION DE LA SDF À UN EVENEMENT FAMILIAL

DEL 52/2022

Monsieur le Maire présente la demande de la famille RENAUD Johanna pour le remboursement de l'acompte versé pour la location de la salle des fêtes les 6 et 7 août 2022.

Ouï les explications de monsieur le Maire et après discussion, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :

De Rembourser l'administré ayant versé l'acompte de location de 100 € pour la réservation de la SDF les 6 et 7 Août 2022

Le détail du vote est le suivant :

- Vote Contre : O0

- Abstention : 00

- Votes pour : 17

19/24 - Projet photovoltaïque

Monsieur le Maire donne le compte-rendu de son entretien avec La société ENERPARC qui projette la création d'un parc photovoltaïque sur la commune.

Il informe que le Conseil Municipal doit donner son avis sur ce projet: après

présentation du projet qui a été transmis avec la convocation de cette séance. Le vote se

fera à bulletin secret. Avant de présenter le projet et d'ouvrir le débat, il rappelle quelques

éléments ( procédure) :

° PLU : terrain actuellement classe À (agricole)

° _ Purement production énergétique : Consommation d'espace au PLUT

° _ Agrivoltaïsme : activité agricole perdure, nous concerne dans la création du

PLUT comme consommation d'espace

° Avis du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et

d'Égalité des Territoires (SRADDET)

o L'artificialisation sans retenu des espaces naturels, agricoles et

forestiers doit être abandonné

o Priorité sites dégradés en friches non utilisées

+ Avis de la CCLNE : Priorité donnée à l'énergie solaire

o Toitures: équipements communaux, toitures individuelles et

commerciales

o Ombrières, parkings communaux, autres parkings

° Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

o Lutte contre l'artificialisation des terres agricoles

M. Olivier GUIBERT demande si une étude sonore va être faite au niveau des animaux de

| la faune et au niveau des habitations au vu de l'implantation du projet

| Monsieur le Maire répond : les partenaires vont être consultés.

| Monsieur le Maire présente la localisation du projet :

32 hectares sur St Yzan de Soudiac et 13 hectares sur St Mariens. L'analyse des zones

humides a révélé 38.4 hectares de zones humides critère « pédologique » et 11.6 hectares

de zone humide critères « habitant évitement strict ». La surface exploitable est donc de

21 hectares dont 18.3 hectares sur Saint Yzan de Soudiac : 14 hectares en zone À et 4.3

| hectares en zone N. La société souhaite obtenir un permis de construire compatible avec

le règlement du PLU pour les centrales photovoltaïques considérées comme « équipement | et installation d'intérêt collectif ». Les caractéristiques particulières du site : exploitation

| bovine et enjeux paysagers.

La description du projet des éléments implantés sur site sont :

Des panneaux photovoltaïques sur structures métalliques porteuses, des transformateurs, des onduleurs string, poste de livraison, poste de commande générale, clôture.

Estimation de la production de 32 200 000 KWh/an pour une puissance installée sur le

| parc de 25 MWc

| Consommation d'un ménage (2.19 personnes par ménage en 2017) est de 4 679 kKWh/an.

20/24

|

|

Le parc permettrait de fournir les besoins en électricité de 6 881 ménages ou 15 070 | personnes soit 72.5% de la population de la CCLNG . |

Le financement collectif envisagé : investissement dans la centrale possible pour les | habitants et /ou via une société d'économie mixte ou une plateforme.

Les retombées fiscales estimées :

4 impôts locaux annuels le IFER, 26 401€ pour l'EPCI, TFPB 23 536 € / an pour la commune,

CFE 23 068 € pour l'EPCI, la TA payée une seule fois à la mise en service : entre 3 882€

et 19 412 € et 27 709 € au département et 2 782 € à la région.

Des Mesures adaptées proposées par Enerpac

*Intégralité des enjeux attendu mi-2023 (études écologiques, urbanistique, paysagères.) * Mise en place d'une démarche ERC : Eviter Réduire- Compenser

* Réduction et évitement des zones à fort enjeu,

* Compensation lorsque dégradation inévitable,

* Mise en place de haies selon impacts paysagers,

* Pas d'atteinte aux propriétés du sol : aucun terrassement envisagé.

* Défrichement limité : préserver les boisements les plus caractéristiques de la zone d'étude

* Définition d'un projet agricole répondant aux attentes du territoire.

Les prochaines étapes ENERPARC seront ;

* Sécurisation foncière

*Lancement des études environnementales sur le site

*Contacter la CCLNG afin de présenter le projet

*Contact avec les différentes parties prenantes : DDT, DREAL, Chambre d'agriculture...

M. Michel MARIE demande si le maintien d'une activité agricole est prévu dans le projet | pour éviter que ces équipements soient considérés comme consommation d'espace dans le cadre du PLUI.

| Monsieur le Maire répond qu'il y aura le maintien d'une activité agricole et que le projet ne consommera pas d'espace au sens du PLUT.

M. Olivier GUIBERT pose la question concernant le coût pour la Commune.

Monsieur le Maire répond que la commune ne finance rien.

M. Franck RAËL s'interroge sur les nuisance sonore. Il demande des éléments concernant

le bruit des transformateurs et de l'onduleur.

Monsieur le Maire demande de passer au vote à bulletin secret.

| M. Pierre-Luc COUREAU ne participe pas au vote

21/24

OBJET : PROJET SOCIETE ENERPARC CREATON FERME PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE AVIS

DEL 54/2022

Monsieur le Maire donne le compte-rendu de son entretien avec La société ENERPARC qui projette la création d'un parc photovoltaïque sur notre commune.

Il informe que le Conseil Municipal doit donner son avis sur ce projet qui a été transmis

à tous les conseillers municipaux lors de la convocation de cette réunion.

Monsieur le Maire donne quelques éléments pour pouvoir analyser le projet :

° PLU: terrain actuellement classe À (agricole)

° Purement production énergétique : Consommation d'espace au PLUT

* Agrivoltaïsme : activité agricole perdure, nous concerne dans la création du

PLUI comme consommation d'espace

+ Avis du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et

d'Égalité des Territoires (SRADDET)

o L'artificialisation sans retenu des espaces naturels, agricoles et

forestiers doit être abandonné

o Priorité sites dégradés en friches non utilisées

e Avis de la CCLNG : Priorité donnée à l'énergie solaire

o Toitures: équipements communaux, toitures individuelles et

commerciales

o Ombrières, parkings communaux, autres parkings

+ Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels

Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

o Lutte contre l'artificialisation des terres agricoles

Monsieur le Maire présente le projet.

Après débat, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter à bulletin

secret sur un avis favorable ou non au projet implantation d'une ferme photovoltaïque de la

société ENERPAC.

M. Pierre-Luc COUREAU qui a donné procuration à M. Pascal TURPIN ne prendra pas part au vote.

Le Conseil Municipal vote à bulletin secret.

Monsieur le Maire donne les résultats du vote

- Votes Contre : 09

- Abstentions : 04

- Votes pour : 03

Le Conseil Municipal décide conformément au vote ci-dessus de donner un avis

défavorable au projet d'implantation d'une ferme photovoltaïque de la société ENERPAC. Charge Monsieur le Maire de faire la publicité de cette délibération.

V COMMISSIONS ET INTERCOMMUNALITÉS 22h19

Commission fonctionnement suivi travaux :

M. Pascal TURPIN donne le compte-rendu des travaux de la commission :

Il présente les photos des travaux qui ont été réalisés pour la création de la classe

et des sanitaires dans le bâtiment le château.

22/24Il rappelle que les travaux s'élèvent à 25 472.26 € HT. Les travaux de maçonnerie, d'électricité, de peinture, de cloison ont été réalisés pour un montant HT de 14 908 €. Les

travaux de menuiseries extérieures seront réalisés en 2023.

Monsieur le Maire tient à remercier toutes les personnes qui se sont impliquées dans ce projet : le personnel, les élus, les entreprises, la bibliothécaire.

Les délais ont été respectés, à savoir l'aménagement de l'ancienne Mairie en

Bibliothèque pour le déménagement de la bibliothèque dans ses nouveaux locaux aux

vacances scolaires d'avril et les travaux de transformation durant l'été de l'ancienne bibliothèque en nouvelle classe prête pour la rentrée scolaire 2022.2023.

Monsieur Pascal TURPIN rappelle que la nouvelle association « la pétanque Soudiacaise » a

fait la demande d'un local pour pratiquer son activité. L'ancien local de la pétanque a été

mis à disposition. La commune a acheté le matériel pour 5 000 €. L'association a réalisé les travaux de remise en état du boulodrome et du local.

Des travaux de peinture extérieure et de remaniement de la toiture ont été faits au local

de la salle de danse. Ces travaux sont terminés depuis la semaine dernière. Ils avaient été

inscrits au BP. Sur ces deux bâtiments 15 rue Victor Basch, il reste à réaliser des travaux

d'installation de gouttière pour un devis d'environ 3 000 € TTC. Ces travaux n'étaient pas

budgétisés et seront pris sur les travaux de voirie du chemin de l'Ardillas qui n'ont plus lieu

d'être. L'association « la Pétanque Soudiacaise » s'engage à refaire le cheminement et enherber le terrain de pétanque.

Mme Eloïse SALVI demande si le boulodrome est accessible à tout le monde en dehors de

l'utilisation faite par le Club.

M. Guy THEVENOUX répond que oui c'est un bien communal.

Le mercredi et le vendredi, moyennant 1 €, tout le monde peut jouer.

Mme Véronique BERGEON informe qu'il y a de plus en plus d'incivilités dans les rues de la commune avec les déjections canines.

M. Pascal TURPIN informe que le service technique commun reprend les fauches lundi. Cette semaine il a réalisé le désherbage des trottoirs et des rues.

M. Pascal TURPIN donne le compte-rendu de la réunion du conseil communautaire : réalisation de travaux dans les vestiaires du stade, murs et toiture, pour un montant de

88 510€ HT.

M. Pascal TURPIN propose de fixer la date de la prochaine commission fonctionnement

voirie cimetière au lundi 24 octobre à 18h30. L'ordre du jour sera l'inventaire des dégradations de voirie et l'aménagement du columbarium. Il remercie Mme Claire

GUIMBERTEAU pour la réalisation de photos de columbarium.

Il informe que la gendarmerie est intervenue après notre signalement de voitures qui

stationnaient depuis plusieurs mois au niveau de la rue Pierre Sémard, rue Jean Jaurès,

avenue du Général de Gaulle et rue des fontaines. Sur les cinq voitures concernées, trois

ont été déplacées.

23/24Commission animation :

M. Guy THEVENOUX donne le compte-rendu de la dernière réunion de la commission

animation. Il fait le point sur l'animation cinéma de l'été. La commission va se réunir pour

préparer le prochain Vivre à Saint Yzan.

Mme Claire GUIMBERTEAU rappelle le problème de civisme sur les points de collecte du

SMICVAL qui devient un dépotoir.

Mme Linda ZAPATA rappelle que l'inauguration de la Bibliothèque aura lieu à 18h00 le

samedi 24 septembre et diffuse le programme du Festival du Conte.

M. Olivier GUIBERT a participé à la réunion de la commission animation et au bilan de l'animation de cet été. Lors de la prochaine réunion il donnera les noms de commerçants

souhaitant prendre part au marché. Il remercie M. Pascal TURPIN pour la remise en état

des dégradations de Nollet.

Mme Elise STAELENS a participé à la commission animation et proposera en commission des idées pour l'animation de l'été prochain.

Commission scolaire :

Mme Maria QUEYLA fait le point sur la rentrée scolaire 2022/2023 :

328 enfants sont inscrits à l'école. Répartis sur 17 classes 6 maternelles et 11 primaires.

280 repas jour 100 élèves/jour en maternelle et 180 élèves/jour en primaire. Le restaurant

scolaire devient trop petit. La commission doit travailler sur les solutions à apporter à ce

problème en début d'année.

Mme Elise STAELENS informe que la mise en place du temps calme pour les grands et les maternelles avant la reprise des cours est bénéfique à tout le monde (enfants, agents,

enseignants, parents).

VI QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe que les lieux d'illuminations de Noël seront limités cette année

à la mairie, la bibliothèque et au quartier des commerces dans la cadre de la sobriété

énergétique.

Monsieur le Maire informe que suite à la demande faïte lors du dernier conseil concernant

l'extinction des éclairages publics sur la commune une réunion a été programmée le 28

septembre à 10h00 avec le SDEEG en mairie. L'objet de cette réunion est de voir

techniquement comment faire pour le mettre en place cette extinction. Un retour sera fait

en commission et des propositions seront soumises en Conseil Municipal. Il invite les

membres du Conseil souhaitant participer à venir.

L'ordre du jour est épuisé à 23h12

le Maire

Mr Didier B&RNARD

ET x = de 71

Le Secrétaire,

Mme Eloïse SALVI

dl

7 +

24/24