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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0211 Partenariat Banque Territoires
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2024 0211 Partenariat Banque Territoires)
Thèmes du document : Environnement, Propriété intellectuelle et industrielle, Changement climatique,
DS
De
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2024
Délibération n° DEL-2024-0211
Objet: Banque des Territoires - Partenariat
Présents : 50
Pouvoirs : |
ADsenis
ExcUuSéS : 24
Abstention : Q
N'ayant pas pris part au vote : 0
| Acte rendu exécutoire après
| transmission en Préfecture le
0 i JUIL. 2024
et publié le
0 1 JUIL. 2024
Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le lundi 24 juin 2024 à 19 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 18
juin 2024. |
|
| Présents : Patricia BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET,
| Patricia BELLINI, Claude BENOIT, Zakia BENZEGHIBA, Anne-
| Françoise BESSON, Dominique BONNET, Christophe BORG,
| Jean-François CLAPPAZ, Roger COHARD, Cécile CONRY,
| Brigitte DESTANNE DE BERNKS, Brigitte DULONG, Christophe
DURET, Thierry FEROTIN, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL,
Claudine GELLENS, llona GENTY, Martin GERBAUX, Roger
GIRAUD, André GONNET, Annick GUICHARD, Alain
GUILLUY, Joseph JURADO, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Julien LORENTZ, Marie-Béatrice MATHIEU,
Christelle MEGRET, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge
| POMMELET, Sidney REBBOAH, Franck REBUFFET-GIRAUD,
| Cécile ROBIN, Jean-Luc ROUX, Olivier ROZIAU, Olivier
| SALVETTI, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Laurence THERY, Jean-Claude TORRECILLAS,
Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU
Pouvoirs : Patrick AYACHE à Annie FRAGOLA, Patrick
BEAU à Clara MONTEIL, François BERNIGAUD à Cécile
CONRY, Coralie BOURDELAIN à Anne-Françoise BESSON, | Karim CHAMON à Régine MILLET, Agnès DUPON à Olivier
| ROZIAU, Michèle FLAMAND à Dominique BONNET, Pierre
| FORTE à Françoise MIDALI, Philippe GENESTIER à Claude
BENOIT, Mylène JACQUIN à Martine KOHLY, Hervé
LENOIRE à Patricia BAGA, Philipe LORIMIER à Henri BAILE,
| Claire QUINETTE-MOURAT à Martin GERBAUX, Guillaume
| RACCURT à Claudine GELLENS, Franck SOMME à Martine
| VENTURINI, Youcef TABET à Nelly GADEL, Damien VYNCK
à Cécile ROBIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le fribunal administratif de
: Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.
od. 540330 - 04/22 fobrèaue Entreprise labellisee M juPRIM VERT"
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0211-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Dès la mise en œuvre du Fonds Vert, la Banque des Territoires s'est impliquée
davantage encore dans le développement territorial et la transition écologique.
Pour ce faire, elle a mobilisé, en complément de l'engagement de l'Etat, une enveloppe de 1,2 milliard d'euros sur 5 ans.
L'essentiel consiste en des prêts mais un montant significatif est également prévu
pour l'ingénierie, l'aide à la décision et la planification des projets autour de 3
grands axes :
- Performance environnementale,
- Adaptation des territoires au changement climatique,
- Amélioration du cadre de vie.
Formalisant une collaboration déjà entreprise, il est proposé de signer une
convention pluriannuelle de partenariat globale avec la Banque des Territoires.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire :
- De formaliser le partenariat en cours avec la Banque des Territoires,
- De l’autoriser à signer la convention de partenariat entre la communauté de
communes Le Grésivaudan et la Banque des Territoires, annexée à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 & JUIN 2024
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0211-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 D
bu”
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
GROUPE
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
La communauté de communes Le GRESIVAUDAN
et
LA CAISSE DES DEPOTS – BANQUE DES TERRITOIRES
2023/2026
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0211-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 2
Entre
D’une part
La communauté de communes LE GRESIVAUDAN, représentée par Monsieur Henri BAILE son Président, domicilié en cette qualité 390,Rue Henri FABRE 38926 Crolles Cedex, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 28 Juin 2024,
Ci-après désignée, indifféremment, Le Grésivaudan ou la communauté de communes
Et
D’autre part
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, BANQUE DES TERRITOIRES, établissement spécial créé par la Loi du 18 avril 1816 codifiée aux articles L.518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont le siège est sis 56 rue de Lille 75007 PARIS représentée par Madame Barbara FALK en sa qualité de Directrice régionale Auvergne-Rhône-Alpes dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après désignée, indifféremment, La Caisse des Dépôts ou la Banque des Territoires
Il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0211-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
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Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 4
Article 1 - Objet du partenariat............................................................................................................. 6
Article 2 - Axes de partenariat ............................................................................................................. 6
Article 3 - Modalités de mise en œuvre de la Convention de Partenariat ........................................... 7
Pilotage ............................................................................................................................................ 7
Résultats des actions ("Livrables") .................................................................................................. 7
Modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts ........................................................................... 7
Autorisation ...................................................................................................................................... 8
Evaluation ........................................................................................................................................ 8
Article 4 – Durée de la convention de partenariat ............................................................................... 8
Article 5 - Informations-confidentialité ................................................................................................. 8
Article 6 - Communication et propriété intellectuelle ........................................................................... 9
Communication ................................................................................................................................ 9
Propriété intellectuelle ..................................................................................................................... 9
Article 7 - Stipulations diverses ......................................................................................................... 10
Election de domicile ....................................................................................................................... 10
Modification de la Convention ....................................................................................................... 10
Annexe 1 - LOGO
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0211-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
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Préambule
La communauté de communes Le Grésivaudan
Le Grésivaudan est situé entre plaines, grandes agglomérations et montagnes, au cœur du sillon alpin qui relie Genève à Valence en passant par Annecy, Chambéry et Grenoble.
Il se caractérise par un subtil équilibre entre un environnement qui modèle ses paysages remarquables, un riche patrimoine naturel, culturel et bâti, et un développement aux multiples facettes, qui allie des propriétés urbaines, périurbaines et montagnardes.
C’est un territoire attractif qui offre un cadre de vie de qualité à ses 102 000 habitants comme aux nombreux touristes et excursionnistes qui le sillonnent.
Cette position particulière est renforcée par la spécificité de l’absence d'une ville-centre unique concentrant les fonctions.
La structure territoriale et le fonctionnement du Grésivaudan reposent en effet sur une organisation autour des deux pôles de vie majeurs que constituent Crolles et Pontcharra , centres de ressources pour les différentes parties du territoire.
Dans son rayonnement, le territoire du Grésivaudan bénéficie de longue date de la présence d'importants axes de communication, notamment l'autoroute A41 et la ligne ferroviaire qui relient les vallées et facilitent les échanges. Cette accessibilité constitue à la fois un atout, mais aussi un enjeu, dans un contexte de récurrence des pics de pollution et de crise énergétique.
Cette juxtaposition de zones urbaines et d'espaces naturels sensibles expose nécessairement le patrimoine naturel et culturel à des contraintes multiples et positionne le Grésivaudan en situation d’anticipation constante, quant à la dégradation de la qualité environnementale, la perte de biodiversité, les mises en tension sur le foncier agricole,la gestion des risques …
C’est pourquoi l’EPCI vient de revisiter son projet de territoire élaboré à la fin du mandat précédent pour affirmer les transitions comme la matrice de ses politiques publiques et préciser les grandes orientations qui guident son action.
C’est notamment le cas dans le CRTE signé avec l’Etat et le Département de l’Isère et qui intègre les dispositifs de contractualisation existants, reaffirmé nationalement Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique et renforcés comme cadre de référence pluriannuel d’accompagnement de la mise en œuvre des projets de territoire.
La Caisse des Dépôts – Banque des Territoires
La Caisse des Dépôts, investisseur de long terme, agit en faveur du développement économique du pays à travers 5 grands métiers dont l’un en faveur des territoires à savoir, la lutte contre les fractures territoriales et les inégalités sociales grâce à sa Banque des Territoires essentiellement tournée vers la clientèle des acteurs publics locaux (collectivités locales, sociétés d’économie mixte, organismes de logement social, professions juridiques…).
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0211-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 5
Partenaire de confiance et de long terme, la Banque des Territoires accompagne les acteurs de tous les territoires dans l’élaboration et le déploiement de projets d’avenir innovants, audacieux et ambitieux, au bénéfice de toutes les populations. La Banque des Territoires se fonde sur l’ambition d’assurer un meilleur service à ses clients et de développer plus encore l’utilité sociétale de ses missions.
La Banque des Territoires s’est fixée comme objectif de contribuer activement au développement de territoires plus durables, plus attractifs, plus inclusifs et plus connectés. Par son action, elle vise à offrir à tous les territoires un cadre de vie durable ainsi que des leviers de développement économique favorisant l’attractivité et la cohésion sociale et territoriale.
Afin d’accompagner les acteurs des territoires dans l’élaboration et le déploiement de projets d’avenir innovants, audacieux et ambitieux, la Banque des Territoires propose à ses clients un continuum d’offre de services pour répondre à la spécificité de leurs besoins à chaque étape de leur projet : du conseil et de l’ingénierie en amont, de l’investissement, du financement, des services bancaires, consignations et dépôts spécialisés, gestion de mandats publics, jusqu’à l’exploitation.
Les chiffres clefs du partenariat Le Grésivaudan - Caisse des Dépôts :
5,7 M€ d’encours de prêts détenus par Le Grésivaudan ;
76,9 M€ d’encours de prêts garantis par Le Grésivaudan ;
66 442 € de co-financement d’ingénierie contractualisée, en cours ;
Deux entreprises publiques locales dans lesquelles Le Grésivaudan et la Caisse des Dépôts sont coactionnaires.
Aussi, Le Grésivaudan et la Caisse des Dépôts formalisent au travers de la présente Convention de Partenariat (dite « la Convention » ou « le Partenariat ») leurs ambitions communes sur la période 2023- 2026 au travers des axes majeurs retenus pour la collaboration entre les parties.
Accusé de réception en préfecture
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Article 1 - Objet du partenariat
L’objet de la Convention est de définir conjointement les orientations pour les 4 années à venir sur les domaines de coopération entre Le Grésivaudan et la Caisse des Dépôts. Elles sont définies en cohérence étroite avec, d’une part, la stratégie territoriale de la communauté de communes validée par les élu-es et, d’autre part, avec les orientations et priorités stratégiques de la Banque des Territoires.
Il s’agit également de définir les modalités de gouvernance et de suivi associant les Parties.
Article 2 - Axes de partenariat
Le Grésivaudan et la Caisse des Dépôts identifient 6 axes de partenariat globaux afin de pouvoir y inscrire les priorités de chaque Partie :
La structuration du projet de territoire définit ces axes prioritaires comme suit :
1-Ancrée, diversifiée, tournée vers l’avenir : l’économie comme ADN
Il s’agit de conforter une économie solide et diversifiée et garantir la durabilité et la résilience d’un territoire porté par de fortes dynamiques économiques en les conciliant avec la transition écologique.
2-Un territoire qui se réinvente face aux changements
- S’adapter aux changements climatiques et conduire la transition écologique est tout l’enjeu du plan climat air énergie territorial (PCAET) et de ses 3 grandes orientations transversales qui se déclinent ainsi : un territoire à énergie positive à 2050 pour une souveraineté énergétique locale, un développement territorial sobre, résilient vers une Neutralité carbone et enfin une communauté de communes animatrice de la transition écologique et visant l’exemplarité publique.
- Accompagner les transitions des modes de vie, au service du bien-vivre de la population
Les enjeux de mobilités sont structurants pour Le Grésivaudan et gérés à l’échelle du Syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise (SMMAG) pour penser un réseau de transports en commun et une optimisation des différents flux.
L’offre de logement est repensée par le nouveau Programme Local de l’Habitat. La production de logement, notamment social et abordable, l’adaptation au vieillissement et la réduction des consommations d’énergie sont les axes clefs.
- Le Grésivaudan mobilisé au service de la qualité de vie et de la cohésion sociale
Un Plan territorial de santé vient d’être signé pour 2023-2027 et à tous niveaux est renforcée l’offre de services à la population en matière d’enfance et jeunesse, de sports et loisirs, de culture, etc.
- Promouvoir le partage du foncier dans un cadre de dialogue et d’aménagement durable
Poursuivre le dialogue au service de la préservation des espaces pour une rationalisation des usages du foncier est une priorité pour renforcer la coordination au service d’une gestion efficace du foncier, une optimisation et une intensification.
3-Un territoire solidaire et fédérateur, des collectivités liées par une ambition commune
- Amplification des principes de solidarité intercommunale, de redistribution des richesses au travers d’un pacte de gouvernance et d’un pacte financier et fiscal.
Accusé de réception en préfecture
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Article 3 - Modalités de mise en œuvre de la Convention de Partenariat
Pilotage
Les Parties conviennent de mettre en place un comité de pilotage et un comité opérationnel annuels et des comités de projet ad hoc en fonction de la nature des sujets suivis conjointement.
Le comité de pilotage a pour rôle d’orienter et de suivre la mise en œuvre des actions du partenariat.
Il est constitué de membres représentants de la communauté de communes garantissant la nécessaire transversalité au déploiement de la présente convention et de représentants de la Banque des Territoires. Il se réunit une fois par an sous la présidence du Président de la communauté de communes, ou de ses représentants, et du Directeur régional (ou de la Directrice Régionale) de la Banque des Territoires, ou de ses représentants, pour validation du bilan annuel des actions engagées et passage en revue des projets en cours et des actions programmées.
Ce suivi annuel fera l’objet de la production d’un rapport adressé aux différentes parties afin de (i) faire un état des lieux de l’année écoulée, valider le bilan annuel des actions engagées et (ii) de définir les orientations pour l’année à venir.
Le comité opérationnel, composé des membres concernés de la communauté de communes et de la Banque des Territoires, se réunira annuellement pour s’assurer de l'état d'avancement de l'ensemble des travaux menés au titre de la Convention.
Le comité de pilotage et le comité opérationnel se réservent la possibilité d’accueillir en leur sein des représentants d’acteurs contribuant à la mise en œuvre des projets soutenus.
Tout au long de la Convention, des projets pourront être proposés par la communauté de communes à la Banque des Territoires au fil de l’eau pour instruction. La Banque des Territoires présentera ses nouveaux dispositifs d’accompagnement et de financement à la communauté de communes.
Pour le suivi global opérationnel de la Convention, seront clairement identifiés comme interlocuteurs privilégiés :
- Un référent au sein de la Banque des Territoires
- Un référent au sein de la communauté de communes
Résultats des actions ("Livrables")
Suite au comité de pilotage, un rapport annuel est rédigé, permettant de faire le bilan annuel de la mise en œuvre de la convention.
Par ailleurs, les documents attestant de la réalisation des actions (exemple : rapport d'étude), cofinancés par la Caisse des dépôts, seront transmis à la Banque des Territoires - Agence de Grenoble, 5 place Nelson Mandela, 38000 GRENOBLE.
Modalités d’intervention de la Caisse des Dépôts
La Caisse des Dépôts est susceptible de contribuer, selon ses axes prioritaires et ses règles d’engagements, en ingénierie, fonds propres, prêts pour chacune des actions proposées. Chaque intervention fera l’objet d’un engagement spécifique auprès de ses comités internes compétents et d’une convention d’application spécifique qui en déterminera les conditions.
Ses engagements dans les projets communautaires, pendant la durée de la convention, seront donc multiformes.
A travers les axes cités précédemment, la Caisse des Dépôts :
- Pourra apporter une enveloppe annuelle de cofinancement d’ingénierie territoriale s’élevant à 50 000 € maximum (pas de fongibilité interannuelle). Après étude par les instances de la CDC, chaque projet pourra être financé dans la limite de 50 % du reste à charge.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2024
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- Sera sollicitée 2 fois par an, en mars et en octobre, pour engager les co-financements. La communauté de communes devra produire un tableau mis à jour faisant un état des lieux des co-financements des années passées, en cours et futures sur la durée de la convention.
La CDC apportera en priorité des cofinancements d’études sur des projets pour lesquels, potentiellement et dans un second temps, elle pourra intervenir en capital dans une logique d’investisseur ou en tant que prêteur.
Cette enveloppe pourra être augmentée de dispositifs spécifiques comme les programmes nationaux (Territoires d’Industrie / PVD / Politique de la ville), voire d’appuis spécifiques ponctuels.
Au titre de l’année 2023, la Banque des Territoires s’est déjà engagée, en amont de la signature de cette Convention, à cofinancer l’étude « Définition de la politique d’attractivité du territoire du Grésivaudan » à hauteur de 37 005 €.
Autorisation
Pour chaque sollicitation financière de la communauté de communes, l'intervention de la Caisse des Dépôts sera subordonnée à l'éligibilité aux critères d'intervention ainsi qu'à l'accord préalable de ses organes décisionnels compétents.
Les actions ainsi engagées donneront lieu à des conventions d'application spécifiques pour leur mise en œuvre par la communauté de communes.
Evaluation
La mise en œuvre de la Convention fera l'objet d'un rapport de synthèse à son terme réalisé conjointement par les Parties.
Article 4 – Durée de la Convention de partenariat
La Convention est conclue pour la période 2023-2026. Elle prend effet rétroactivement au 1er janvier 2023 et son terme est au 31 décembre 2026. Selon l’évolution des dispositifs de la Caisse des Dépôts, une clause de revoyure à mi-parcours pourra être envisagée.
Article 5 - Informations-confidentialité
Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu’ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.
Sont exclues de cet engagement les informations :
‐ Qui seraient déjà dans le domaine public ;
‐ Que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la Convention et demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’arrivée du terme de la présente Convention pour quelque cause que ce soit.
Dans l’hypothèse où les Parties feraient appel à un tiers, y compris lorsqu’il s’agit d’une entité du groupe Caisse des Dépôts, le présent article n’interdit pas la divulgation d’informations ou documents à ce tiers, à condition qu’il ait préalablement signé un engagement de confidentialité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 9
Article 6 - Communication et propriété intellectuelle
Communication
Le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, les logotypes « Banque des Territoires » de la Caisse des Dépôts, au choix rectangulaire ou carré, tels que visés ci-dessous, et à faire mention du soutien de la Caisse des Dépôts à la réalisation du Programme d’actions, sous une forme qui aura reçu l’accord préalable et écrit de celle-ci, sur l’ensemble des supports de communication, les publications et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisés dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format et l’emplacement de ces mentions seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours avant sa divulgation au public, à l’autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative au Programme d’actions.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire non prévu par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre du Programme d’actions, à utiliser les marques françaises semi-figuratives CAISSE DES DEPOTS & Logo n°04/3.332.494 et GROUPE CAISSE DES DEPOTS & Logo n°16/4.250.914 ainsi que les marques semi-figuratives BANQUE DES TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DEPOTS n°18/4.456.085 (rectangulaire) et n°18/4.456.087 (carré), ci-après les logotypes « Banque des Territoires » conformément aux représentations jointes en annexe 1.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
Propriété intellectuelle
Dans le cadre de la présente Convention, le Bénéficiaire autorise expressément la CDC à reproduire, représenter et diffuser les Livrables sur tous supports et par tous moyens, à titre non exclusif et gratuit, à des fins de communication interne pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle afférents à ces Livrables et pour exploitation à titre gratuit.
En conséquence, le Bénéficiaire s’engage à obtenir la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la présente autorisation et garantit la CDC contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire s’engage notamment à faire son affaire et à prendre à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la CDC au titre d’une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
La présente Convention n’emporte aucune autre cession ou concession des droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient, notamment chaque Partie demeure seule propriétaire de ses signes distinctifs respectifs et les Parties se rapprocheront dans le cas où la CDC souhaiterait faire une exploitation des Livrables dans des conditions qui diffèrent de celles visées dans le présent article.
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Article 7 - Stipulations diverses
Election de domicile
Les Parties font élection de domicile dans leurs sièges respectifs.
Modification de la Convention
Les parties apporteront tout leur soin à la bonne exécution des présentes. Les aménagements nécessités par la survenance d’aléas dans cette exécution seront convenus entre les Parties par voie d’avenants, en tant que nécessaire.
Fait en deux exemplaires, le
Pour Le Grésivaudan,
Le Président,
Henri BAILE
Pour la Caisse des Dépôts,
La Directrice Régionale Auvergne-Rhône-
Alpes,
Barbara FALK
Convention BDT /CCLG 2023/2026 Contribution BDT au titre de l' Enveloppe annuelle 2024 de 50 000 €
Thème de la prestation Montant TTC Autres recettes Origine Participation BDT
Schéma directeur immobilier/énergie 80 000 40 000 ACTEE 20 000
Total 20 000
Convention BDT /CCLG 2023/2026 au titre des dispositifs spécifiques (année 2024)
Thème de la prestation Montant TTC Autres recettes Origine Participation BDT
Plan Avenir Montagne
Mode de gestion et modèle économique des stations
32 400 16 200
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Annexe 1
Marques et logotypes de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque des
Territoires
Logotype Groupe Caisse des Dépôts
Caisse
des Depots
GROUPE
Ce logotype se caractérise notamment par les éléments suivants :
- le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire
(Pantone Black C) ;
- la taille minimale du logo est de 15 mm, ce qui préserve la visibilité et la lisibilité de la
médaille.
11
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0211-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Logotypes Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts
Rectangulaire : n°19/4.524.153
BANQUE d
O TERRITOIRES EE
Le logo identitaire est le bloc-marque
Sa hauteur minimum est de 13 mm du haut au bas de l'hexagone
Son espace de protection est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C'est un ensemble immuable.
Carré : 18/4.456.087
© us
BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS).
Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté.
Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
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Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20240624-DEL-2024-0211-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024