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Procès Verbal - Conseil 2016 11 17
Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Bréançon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil 2016 11 17)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
2016/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 17/11/2016
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016
L'an 2016, le 17 Novembre, à 19 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Armand Dedieu, Maire, en présence de Monsieur Guirec Loyer, Maire-Adjoint, de Mesdames Brigitte Canet, Sophie Giorgetti, et Régine Wroczynski et de Messieurs Jean-Pascal Descamps, Thierry Pilath et Pascal Villard formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Michel Noirault est absent excusé, une procuration est donnée à Monsieur Guirec Loyer.
Madame Béatrice River est absente excusée, une procuration est donnée à Madame Sophie Giorgetti.
Monsieur Dominique Fasse est absent excusé.
La secrétaire de séance est Madame Brigitte Canet.
Monsieur Armand Dedieu, Maire, énonce l’ordre du jour.
1. Approbation à l’unanimité du procès-verbal de la séance du 20 Septembre 2016
2. Décision Modificative de Budget n°2 en investissement
Monsieur le Maire expose que compte tenu du fait que les fonds budgétés pour
la réalisation de l’enfouissement des lignes de la rue de Montmirey ne seront
pas intégralement utilisés cette année mais en 2017, il convient de transférer
une partie des fonds pour le paiement du géomètre venu assurer les relevés
topographiques.
Par conséquent, le Conseil Municipal doit prendre une Décision Modificative.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le Budget Primitif 2016 de la commune de Bréançon ; 2016/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 17/11/2016
Monsieur Dedieu, Maire, propose au Conseil Municipal une Décision
Modificative pour l’exercice 2016 afin d’ajuster les dépenses et les recettes dont
les montants sont repris ci-dessous :
Désignation Diminution sur crédits ouverts Augmentation sur crédits ouverts
2315 8000 €
TOTAL D 023 8000 €
2031 8000 €
TOTAL 020 8000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité la Décision
Modificative n°2.
3. Délibération relative aux travaux de la Mairie et de l’Architecte
Monsieur le Maire présente le dossier de l’architecte qui va préparer les travaux de
rénovation et d’aménagement de la Mairie. Il s’agit de Madame Laurence Babilonne.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte :
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour engager l’architecte Madame
Babilonne,
- De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour préparer les travaux de la
Mairie pour l’accessibilité PMR,
- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables
utiles à cette affaire.
4. Demandes de subvention
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal, des différents dossiers
de demande de subvention relatifs au programme de travaux de la Mairie.
Il signale que ces travaux pourront probablement bénéficier d’aide du Conseil
Départemental, du Conseil Régional grâce au contrat rural et à la DETR. 2016/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 17/11/2016
Il conviendra de statuer sur les demandes de subventions en fonction du montant des
travaux à réaliser. Les premiers devis sont prévus pour début 2017.
5. Délibération relative aux divisions parcellaires
Monsieur le Maire explique que les habitants de la Commune ont de plus en plus
tendance à vouloir diviser leur terrain. Actuellement, il est particulièrement compliqué
pour la Mairie de suivre les dossiers de division parcellaire.
Monsieur le Maire RAPPELLE l’article L 101-1 du code de l’urbanisme :
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garantes dans le cadre de
leurs compétences.
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs
prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur
autonomie.
Par conséquent, lors d’une division parcellaire, le dépôt en mairie d’une déclaration
préalable de division sera obligatoire pour toutes divisions simples, s’il n’y a pas de
nécessité de création de voies d’accès ou d’aménagements, auquel cas, il faudra un
permis d’aménager.
La déclaration préalable a pour but de déclarer aux instances municipales la création
d’un nouveau terrain à bâtir suite à une division parcellaire. L’instruction de la demande
permet à la mairie de vérifier la constructibilité du nouveau terrain. La demande doit
comporter un plan de situation du terrain, un plan sommaire des lieux ainsi qu’un
croquis et un plan coté dans les 3 dimensions de l’aménagement projeté. Le délai
d’instruction est de 2 mois, compte tenu du fait que la Commune soit en site inscrit et
secteur sauvegardé.
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L101-1 et R421-23,
Considérant l’importance de renforcer les mesures de protection du paysage de la
Commune qui passe par une maitrise des divisions parcellaires.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l’unanimité, le
Conseil Municipal décide d’instaurer l’obligation de dépôt d’une déclaration préalable
aux divisions de propriétés foncières situées sur l’ensemble du territoire communal. 2016/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 17/11/2016
6. Point sur les actions sociales
Suite à la réunion du Comité d’Action Sociale du 17 Novembre 2016, il a été convenu
de continuer de délivrer un colis aux Anciens. Cette année, le choix se fera entre la
Gazette du Val d’Oise ou un colis gourmand. Un courrier sera envoyé avant la fin du
mois de Novembre pour connaitre le choix des personnes concernées.
Par ailleurs, la date pour le repas des Anciens a été fixée au dimanche 26 février 2017.
Un courrier de rappel sera envoyé aux intéressés début 2017.
7. Aides aux familles pour les cartes de transport scolaire des
collégiens 2016/2017
Aux vues des demandes de remboursement de cartes de transport scolaire des
collégiens, pour l’année 2016/2017 (soit 114€),
Au vu de l’avis de non-imposition des parents, ou d’imposition faible.
Le Président propose la règle suivante :
- pour les administrés non imposables, le remboursement s’élèvera à 80%
du coût de la carte, soit 91.20€ par enfant,
- pour les administrés dont le niveau d’imposition est inférieur ou égal à
1000€, le remboursement sera de 50%, soit 57€
Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité
d’appliquer cette règle pour l’année scolaire 2016/2017.
8. Aide au loyer de Monsieur Didier Morigny
Monsieur le Maire présente le dossier de Monsieur Morigny. Compte tenu de ses
ressources et de la difficulté engendrée pour assurer le paiement du bail, le Conseil
Municipal décide de voter une aide pour le paiement du loyer de Mr Morigny.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : 2016/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 17/11/2016
- D’accepter le versement de 300 € mensuels en aide au loyer de Monsieur
Morigny.
- D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces administratives et comptables
utiles à cette affaire.
9. Point sur la situation du SIRSBHN
Monsieur Jean-Pascal DESCAMPS, Président du SIRSBHN, expose les différents
problèmes financiers que rencontre le syndicat. Actuellement, malgré une Ligne de
Trésorerie Interactive de 30 000 € prise en 2015 et renouvelée en 2016, la situation ne
s’améliore pas.
Depuis 2013, le Syndicat doit faire face à une augmentation des frais fixes et des
énergies mais aussi et surtout à l’augmentation des charges du personnel.
Actuellement, des désaccords existent entre les 3 communes sur les finances. Le
Président a soulevé le fait qu’il devient urgent de regrouper toute l’école en un seul lieu
pour simplifier la gestion et surtout réduire les coûts. Mais les autres communes ont
pour le moment refusé.
Une nouvelle réunion aura lieu le jeudi 24 novembre 2016.
10. Décision relative au passage des poids lourds sur le territoire communal
Monsieur le Maire explique que la situation devient problématique dans Bréançon, que
ce soit dans les hameaux ou sur le Bourg. Le passage des poids lourds de plus de 10
tonnes a un impact non négligeable sur les voies communales et il convient de prendre
des solutions drastiques pour éviter des dégradations rapides et majeures.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à renforcer la sécurité des
usagers de la voie publique ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes mesures propres à éviter l’aggravation de
la dégradation des routes non prévues pour les poids lourds ;
Le Maire propose de limiter le tonnage des voies communales à 10 tonnes sauf pour
les véhicules de service. 2016/..
Commune de BREANCON
Séance du Conseil municipal du 17/11/2016
Les voies concernées par cette mesure sont donc :
- Au Bourg : rue des Carmélites, rue du Presbytère, rue de la Vigneronne et rue
du Val.
- L’ensemble du hameau du Rosnel
- Le Faÿ : rue du Sausseron
- Voies communales : n°1 à 5.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la décision à l’unanimité.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.