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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 1 Annexe APP B Mesmacqu Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11 1 Annexe APP B Mesmacqu)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Médias, Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

–

Baptiste

MESMACQUE CHAUBADINTEGUY

Entre

Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY, dont le siège de l’exploitation est situé chemin de Bellevue lieu-dit Ibarbide, 64990 MOUGUERRE

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par Madame Isabelle PARGADE, Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 22 Octobre 2024, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY a été sélectionné comme lauréat de l’édition 2024 de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » initié par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, le lauréat bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY, pour l’achat d’équipements de production de gâteaux et biscuits.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

Installé en agriculture biologique depuis 2020, Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY

a la volonté de faire évoluer son exploitation : jusqu’alors la priorité était la production de

salades, plus précisément de micro pousses, vendues sous la marque Lehen.

Aujourd’hui il souhaite mettre en place un atelier de poules pondeuses afin de valoriser les

parcelles actuellement en mauvais état d’un point de vue agronomique et mettre en place un

atelier de transformation d’œufs.

3. DESCRIPTIF DU PROJET

Couplé à la création d’un parcours de poules pondeuses en agroforesterie (plantation d’arbres

fruitiers noisettes, noix..), Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY se lance dans la

création d’un laboratoire pour réaliser la transformation des œufs en gâteaux et biscuits.

Le budget prévisionnel de ce projet dans sa globalité, s’élève à 67 519,93 € ; dont une assiette

éligible à l’aide communautaire de 31 798,50 € HT.

La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY, dans le cadre de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » 2024.

La société s’engage à participer aux actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 31 798,50 € et pour un montant de subvention de 12 719,40 € au taux de subvention de 40% avec plafond.

4.2. Modalités de paiement

La subvention sera versée au compte de Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY de la façon suivante :

- un 1er acompte, calculé au prorata du montant des dépenses effectuées présentées à la date de la demande, au taux de subvention de 40 %, sur présentation :

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Dépenses non éligibles

IMMOBILIER

Panneaux isolants laboratoire 25 000,00 € 25 000,00 €

Matériel de transformation : meuble froid, table inox, lave

main, groupe froid, centrale désinfection, piano, chariots

inox

36 436,93 € 31 798,50 € 4 638,43 €

CONSOMMABLES

Arbres fruitiers noisetiers 6 083,00 € 6 083,00 €

TOTAL PROJET

67 519,93 € 31 798,50 € 35 721,43 €

Aide proposée 12 719,40 €Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4

 d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de la demande d’acompte ;

 des factures acquittées correspondantes ;

- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 de l'attestation de fin des travaux, certifiant que le programme de l’appel à projet, objet de la subvention accordée par la CAPB signée le xxx, est bien terminé ;

 d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal

 et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir la copie des factures acquittées ;

 du bilan technique, description factuelle des actions subventionnées ;  des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées.

4.3. Engagements de Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY :

Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 Septembre 2026 ;

 fournir les justificatifs décrits dans l’article 4.2 ;

 fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

 conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB, qui jugera de la bonne suite à donner ;

 attester l’évolution de son statut de cotisant solidaire à chef d’exploitation à titre principal dans les 3 ans

 faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;  fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

 participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.Convention 2024- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4

6. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Valorisation des productions agricoles locales » seront disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 4.

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,

Pour le Président et par délégation,

Le chef d’entreprise La Vice-Présidente,

Baptiste MESMACQUE CHAUBADINTEGUY Isabelle PARGADE