Compte-Rendu - CR Seance du 15 decembre 2021

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Compte-Rendu - CR Seance du 15 decembre 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Latresne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Seance du 15 decembre 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Budget,

Compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021

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Compte-rendu de la séance du Conseil Municipal

Mercredi 15 décembre 2021

Ouverture de la séance à 20 heures.

Monsieur le Maire procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Nombre de membres en exercice : 23

Date de convocation : le 8 décembre 2021.

PRÉSENT(E)S : M. Ronan FLEHO, M. Marc JOKIEL, Mme Florence BRET-PAULY, Mme Agnès BARLET, M. Victor MALDONADO, Mme Catherine SAPIN, M. Antoine FRITZ, M. Nicolas de BOGDANOFF, M. Stéphane ROUVROY, Mme Prisca DUCASSE, Mme Anne BIRAULT, M. Jean-Claude POINTET, Mme Sylvie ESCOFFIER, M. Jérôme VERSCHAVE et Mme Frédérique CONSTANS- MARIE.

EXCUSÉ(E)S : M. Jean-François LAVILLE, M. Cédric NANGLARD.

ABSENT(E)S : -

EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :

Mme Céline GOEURY adonné pouvoir à Mme Florence BRET-PAULY,

M. Vincent MICHELET a donné pouvoir à M. Nicolas de BOGDANOFF,

M. Ludovic LASTENNET a donné pouvoir à M. Marc JOKIEL,

Mme Béatrice FANGILLE a donné pouvoir à M. Ronan FLEHO,

Mme Charlotte LAIZET a donné pouvoir à Mme Anne BIRAULT,

M. Jean-Christophe SAURIAC a donné pouvoir à M. Jean-Claude POINTET.

A été élu(e) secrétaire : M. Antoine FRITZ.

Arrivée à 20h30 de Mme Céline GOEURY, 1ère adjointe, après la délibération 2021/63.

Compte-rendu du conseil municipal du 15 décembre 2021

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Désignation d’un secrétaire de séance : M. Antoine FRITZ.

Approbation des comptes rendus des réunions du Conseil Municipal des 5 et 28 octobre 2021

Concernant le compte rendu de la réunion du 5 octobre 2021

M. Jérôme VERSCHAVE indique que les remarques et corrections concernant les procès-verbaux des réunions seront faites en séance comme le précise la loi.

Mme Sylvie ESCOFFIER souligne le fait qu’il y ait moins de fautes d’orthographe et une meilleure syntaxe dans le compte rendu. Elle estime que cela fait plus sérieux et adresse ses remerciements pour les modifications apportées. Compte rendu adopté à l’unanimité.

Concernant le compte rendu de la réunion du 28 octobre 2021

Mme Sylvie ESCOFFIER relève la présence de fautes d’orthographe, notamment page 1 précisant que l’expression « un certain nombres » ne prend pas de « s ».

Page 14, elle rectifie la transcription de ces propos exprimant le fait qu’elle ne demande pas une remise à jour des élus sur le site internet mais une remise à jour des informations concernant chaque élu. Elle précise enfin que M. Jérôme VERSCHAVE habite à Latresne.

Compte rendu adopté à l’unanimité.

FINANCES

Délibération 2021/58

Objet : FINANCES - Budget Principal – Décision modificative N°3-2021.

Afin de pouvoir assurer le paiement des honoraires d’architecte pour le projet d’extension du bâtiment associatif du coteau dans le secteur des Arpèges pour un montant de 18.000 € TTC, assurer l’indemnisation des architectes non retenus pour le concours relatif à la création du pôle de pratiques artistiques pour un montant de 22.360 € TTC et engager les dépenses relatives au marché de maîtrise d’œuvre pour la création du pôle de pratiques artistiques et culturelles (257.640 € TTC), Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante une décision modificative sur le budget principal dont le détail est exposé ci-après :

Monsieur le Maire précise que cette modification n’a pas d’impact sur l’équilibre budgétaire du budget principal. M. Jérôme VERSCHAVE se félicite que le projet soit arrêté. Il souligne le fait que ce projet soit une bonne initiative et dit que le groupe « Latresne Naturellement » votera favorablement sur cette délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition du Maire,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération, - DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

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Délibération 2021/59

Objet : FINANCES - Budget Principal – Fixation des taux horaires applicables aux travaux en régie pour l’exercice 2021. Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée délibérante que les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroître le patrimoine de la commune. Ces travaux sont donc de véritables dépenses d’investissement pour la commune. Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé. Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d’un barème horaire selon les catégories de personnel concernées. Pour conclure, Monsieur le Maire précise aux membres du Conseil municipal que cette pratique permet à la commune de valoriser son patrimoine et de récupérer la TVA payée sur les fournitures par le biais du FCTVA. M. Jean-Claude POINTET demande la nature des investissements concernés. Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit du transfert des ateliers au Centre Technique Municipal, Chemin de Maucoulet avec mise en conformité des lieux (régalage du terrain, zones de stockage, aménagements de box de rangement du matériel...). Des aménagements intérieurs ont également été réalisés dans les locaux sociaux permettant l’accueil des agents des services techniques dans de meilleures conditions.

Ces travaux contribuent à la valorisation du patrimoine communal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE les coûts horaires suivants relatifs aux chantiers en régie réalisés en 2021 comme suit : Centre Technique Municipal

Coût horaire - encadrement 25,13 €

Coût moyen horaire – main d’œuvre technique 19,20 €

Délibération 2021/60

Objet : FINANCES - Budget Principal – Décision modificative N°4-2021 – Travaux en régie – exercice 2021. Monsieur le Maire Il est rappelé que lorsque des travaux ayant le caractère d’investissements sont réalisés par des agents communaux, il est possible, par une écriture d’ordre budgétaire, de compenser la charge en personnel, matériel et fournitures supportée par la section de fonctionnement et de valoriser les actifs de la commune enregistrés en section d’investissement.

Cette opération permet, via le dispositif FCTVA, de récupérer la TVA du coût des fournitures employées. Il est donc proposé au Conseil municipal de valider le programme des travaux en régie pour l’année 2021 comme suit : Nature des travaux Nombre

d’heures

Coût horaire de l’agent Coût total du personnel

communal

Fournitures Coût des

travaux

Centre Technique

Municipal

151,67

151,67

25,13 € - encadrement

19,20 € - Main d’œuvre

technique

6.723,52 €

1.624,98 € 8.348,50 €

TOTAL 8.348,50 €

Il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires pour intégrer les travaux en régie pour l’exercice 2021 comme suit :

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Monsieur le Maire précise que cette modification n’a pas d’impact sur l’équilibre budgétaire du budget principal. Cette délibération n’appelle aucune remarque de la part des membres du Conseil. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition du Maire,

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents liés à la présente délibération, - DIT que les crédits sont et seront inscrits au budget.

Délibération 2021/61

Objet : FINANCES - Budget Principal – Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2022.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée délibérante les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : " Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente".

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Montant budgétisé - dépenses d’investissement 2021 : 738.132,42€ (hors chapitre 16 "Remboursement d’emprunts"). Conformément aux textes applicables, le montant autorisable (25 %) s’élève à : 184.533,10€. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager et à mandater les dépenses d’investissement dans les limites définies ci-dessous, jusqu’au vote du budget 2022 :

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 21.989,97 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 126.568,02 €

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 35.975,11 €

Mme Sylvie ESCOFFIER demande à quoi correspondent les immobilisations corporelles créditées au chapitre 21. Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas d’affectation particulière desdits crédits et qu’ils pourront par exemple être utilisés pour le paiement des travaux effectués dans le cadre des réparations d’ouvrages suite aux inondations de juin dernier. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites définies ci-dessus jusqu’au vote du Budget Primitif 2022.

BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL

Délibération 2021/62

Objet : BATIMENTS COMMUNAUX ET PATRIMOINE COMMUNAL - Acquisition de parcelle par les consorts Gaboriau-Arnaudin pour l’euro symbolique.

Vu la modification du parcellaire cadastral ;

Vu le Procès-verbal de délimitation ;

La commune de Latresne cède à l’euro symbolique aux consorts Gaboriau-Arnaudin une partie de la parcelle cadastrée Section AK – N° 346 pour une contenance de 57 ca.

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que cette délibération permet de régulariser, à la demande du notaire, un dossier datant de 2010 sur lequel le Conseil municipal de l’époque avait déjà délibéré. M. Jérôme VERSCHAVE fait remarquer qu’il aurait été judicieux de souligner, dans la note de synthèse, que cette délibération était simplement une régularisation d’un ancien dossier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ACCEPTE la cession de la parcelle référencée ci-dessus au profit des consorts Gaboriau-Arnaudin pour l’euro symbolique.

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URBANISME ET CADRE DE VIE

Délibération 2021/63

Objet : URBANISME ET CADRE DE VIE - Instauration d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial sur la Commune de Latresne.

Monsieur le Maire rappelle que la loi N° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises et modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, introduit, dans son article 58, un droit de préemption au profit des communes sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux. L’objectif de cet outil réglementaire est de maintenir la vitalité et la diversité du commerce de proximité ainsi que de favoriser l’animation d’un centre-ville commerçant ou de pôles d’activités plus excentrés. La Commune de Latresne, soucieuse de l’attractivité du secteur commerçant du Castera, des pôles complémentaires de la Seleyre et de celui du vieux bourg souhaite prendre des mesures pour préserver, équilibrer et enrichir le commerce local. Compte tenu de ce qui précède, et face à un risque d’appauvrissement quantitatif et qualitatif de l’offre commerciale de proximité, celle nécessitant par ailleurs d’être diversifiée et enrichie, il est donc proposé au Conseil municipal d’instaurer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial au titre de la sauvegarde du commerce de proximité. Le périmètre d’application du droit de préemption est le suivant :

- Avenue de la Libération

- Place de la mairie

- Rue Augustinot

- Rue de l’église

- Place Sainte Quitterie

- Route de la Seleyre

Ledit droit de préemption présente deux intérêts : le premier est d’imposer une déclaration préalable avant chaque vente de fonds ou cession de bail avec notamment l’indication de l’activité envisagée par l’acquéreur pressenti, le second est de donner aux pouvoirs publics les moyens d’agir en cas de disparition d’un commerce structurant en Centre-bourg. Il est précisé que toute préemption devra faire l’objet d’une rétrocession dans un délai de deux ans à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. Monsieur le Maire insiste sur l’importance de la démarche qui permet de préserver la diversification de la proposition commerciale sur la commune et plus particulièrement sur le périmètre de sauvegarde. M. Jérôme VERSCHAVE dit que cette délibération lui paraît judicieuse car elle va permettre de réguler l’offre commerciale sur la commune. Il souligne toutefois qu’il faudra être prudent quant aux capacités financières de la commune pour appliquer pleinement ce droit de préemption.

Mme Sylvie ESCOFFIER souligne que les évolutions réglementaires permettent aujourd’hui d’intégrer l’interdiction du changement de destination d’un local commercial dans le document du PLU. Cela permettrait d’avoir une vision plus stratégique en ciblant certaines activités et garder ainsi une vitalité commerciale sur la commune. Monsieur le Maire indique que cette disposition d’interdiction de changement de destination d’un local commercial en habitation est déjà présente dans le PLU et qu’elle sera refoncée dans le cadre du futur PLU avec une interdiction touchant également les maisons d’habitation du plateau qui ne peuvent devenir des bureaux ou locaux d’activités commerciales. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’instaurer au sein du périmètre défini ci-dessus, un périmètre de sauvegarde de commerce et de l’artisanat de proximité au sein duquel la Commune pourra exercer son droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projet d’aménagement commercial. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document et accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de cette décision et à la mise en œuvre du droit de préemption.

INFORMATIONS DIVERSES

Point d’information sur le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Latresne. Monsieur le Maire souhaite faire un point d’information sur le PLU de la commune aux membres du Conseil. Il rappelle que, pour la séance du conseil, chacun a été destinataire des documents suivants : le rapport de présentation, le plan de zonage, le règlement d’urbanisme et les orientations d’aménagement et de programmation. Il évoque les 5 points majeurs du Plan local d’Urbanisme :

- La définition d’une Zone de Renouvellement Urbain,

- La prise en compte des risques naturels,

- La limitation du droit à construire,

- L’intégration liée à la transition écologique,

- La préservation du patrimoine naturel et urbain.

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Concernant la définition d’une zone de renouvellement urbain, Monsieur le Maire précise que l’objectif est de remodeler/requalifier le centre bourg du Castéra-Salargue, d’en faire le lieu de centralité de la Commune. Il précise également que le périmètre de cette zone est clairement défini. Cela implique le gel de l’ensemble des projets de construction pendant 5 ans et permet de maitriser les dossiers présentés.

La démarche de concertation a été lancée début décembre avec pour finalité l’expression la plus large possible des usagers du secteur et l’appropriation des besoins pour définir un projet global (équipements publics tels que le dojo, salle polyvalente, espace réceptif...).

Une étude pré-opérationnelle est en parallèle lancée sur le plan juridique, d’une part, et sur le plan technique avec un cahier des charges d’aménagements précis, d’autre part.

Il rappelle qu’il faut prendre en considération l’intégration des terrains (indivision Benquet) dont l’acquisition a été faite par l’EPF.

Enfin, il précise qu’il n’y a pas aucun projet prédéfini et que seuls, pour le moment, les besoins en équipements communaux sont connus.

M. Jérôme VERSCHAVE prend acte de la réflexion. Il estime toutefois qu’il soit dommage de ne pas avoir accès au permis de construire. Sur la forme, il aurait souhaité que des supports visuels soient proposés afin de faciliter la perception du dossier et des secteurs évoqués. Il évoque également que le terrain récemment acquis ne peut faire l’objet que d’une réflexion sous l’angle de parkings à réaliser.

Monsieur le Maire lui répond que la question du stationnement, notamment aux abords des écoles est non négociable car jugée comme extrêmement problématique. Il précise que les modalités de stationnement ne sont pas fixées et que la réflexion est à ce jour complètement ouverte.

Concernant le projet sur la Salargue, Mme Frédérique CONSTANT souhaite savoir si l’on s’appuie sur l’existant ou si l’on part d’une page blanche. De plus, elle demande si les besoins du club de tennis ont été réévalués. Elle s’interroge enfin sur une éventuelle disparition des courts de tennis.

Monsieur le Maire lui répond qu’il n’y a pas de disparition des courts de tennis et que la « page blanche » est ouverte. Mme Sylvie ESCOFFIER se réjouit de la tenue de 2 réunions de travail sur le PLU auxquelles elle a pu participer et de l’intégration dans le document des propositions faites par son groupe en l’occurrence la protection des chemins creux et la protection patrimoniale, notamment des murs anciens en pierre.

C’est à son sens une approche constructive qu’il faut démultiplier. Toutefois, elle précise qu’il existe des points de désaccord majeurs (zone UCR) qui seront de nouveau évoqués lors du débat sur l’arrêt de projet du PLU et déplore de ne pas être davantage intégrée à l’urbanisme, notamment concernant l’instruction des permis de construire. Elle trouve parfaitement pertinent le périmètre de gel du Castéra et dit qu’il aurait été salutaire de mettre en place un sursis à statuer sur le projet concernant les logements de l’entrée de ville, du côté de l’Aérocampus. Concernant la démarche de concertation, elle s’interroge sur la méthodologie estimant qu’il faut une vision d’ensemble et non pas une liste d’inventaire « à la Prévert ». Enfin, elle pose la question quant à la manière d’intégrer les élus et la mise en perspective du projet. En réponse aux questions posées, Mme Céline GOEURY donne les éléments suivants : - Dans le cadre du démarrage d’un projet d’aménagement du centre-bourg du Castéra Salargue, la commune a fait appel au Collectif Trois Tiers afin de les accompagner dans une démarche de participation intégrant l'ensemble des habitants et des acteurs de la commune de Latresne dans la réflexion.

En intervenant sur plusieurs mois, l’association Trois Tiers propose des actions autour de l’identité culturelle des espaces, leur mémoire, puis de projeter des idées sur le futur du centre bourg, avec des ateliers coopératifs, jeux de rôle et intelligence collective et, enfin, l’expérimentation des idées via des chantiers participatifs et des installations éphémères.

L’idée est de faire émerger de la part des habitants et acteurs du territoire des envies de réaménagement pour l'ensemble du centre bourg.

- La démarche s’effectuera en trois temps :

o Identifier et rencontrer les acteurs locaux de la commune (associations, commerçants, écoles, élus...) et faire émerger un récit collectif pour le site du Castéra en s’appuyant sur un travail de mémoire, durée prévue : 1 semestre,

o Faire émerger des propositions pour l’avenir du centre bourg du Castéra Salargue, à partir de mars 2022, o Mettre en mouvement les idées d’aménagement, faire émerger des profils d’habitants qui pourront poursuivre la dynamique initiée et faire le bilan des expérimentations afin de donner à la commune des pistes concrètes pour intégrer les propositions des habitants dans les décisions d’aménagement, restitution au grand public en juin.

M. Jérôme VERSCHAVE dit que ce concept de démocratie participative n’est pas nouveau ; ce qui est nouveau, c’est que cela se passe à Latresne.

Mme Sylvie ESCOFFIER exprime son scepticisme indiquant que le montant alloué à la démarche en l’occurrence 5.000 € n’est peut-être pas à la hauteur des enjeux prévus et qu’un « vrai budget » pour ce genre de prestation est d’au moins 15.000 €.

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Monsieur le Maire lui répond qu’elle est dans une démarche de critique systématique et que cette prestation est réalisée par une association à but non lucratif et non un prestataire commercial de services. Il répond également que si nous avions dépensé 20.000 €, vous auriez accusé la commune de trop dépenser pour cette prestation. Concernant la prise en compte des risques naturels, Monsieur le Maire rappelle que : - Le PPRI sera approuvé début 2022 par la Préfète de Gironde avec un durcissement des positions, - L’élaboration du PPRMT est toujours en cours mais qu’aujourd’hui il n’y a plus de COPIL avec les services de l’Etat qui envoient dorénavant directement les documents pour validation des élus. Ceux-ci s’opposent fortement à la méthodologie employée et au contenu proposé.

- En parallèle, l’EPRCF33 continue son étude sur la grande carrière avec un relevé exhaustif sur l’état actuel. Cette méthodologie s’oppose à celle des services de l’Etat. Il est précisé que c’est une étude à la parcelle ce qui permet de lever des incertitudes notamment sur les porter à connaissance et les permis de construire. Deux dossiers en cours d’instruction du droit des sols sont actuellement concernés avec présence de carrière mais pas de risque avéré (après étude du sous-sol par les géologues de l’EPRCF33. L’obligation de surveillance reste en revanche d’actualité. M. Victor MALDONADO s’exprimant en tant que Président de l’EPRCF33 porte à connaissance les informations suivantes : Les services de l’Etat ont repris l’élaboration du PPRMT de Latresne avec pour objectif une approbation par la Mme la Préfète courant 2022.

Nous avons participé, Monsieur le Maire, M. Eric Lebourse et moi-même à 2 réunions les 24 juin et 15 octobre 2021. Ces réunions se sont déroulées dans un climat « tendu », notamment la seconde lorsque le projet de règlement nous a été présenté.

Il faut noter que ce projet de règlement a été présenté sans qu’il soit assorti d’un plan de zonage, ce qui empêche, comme nous l’avons fait remarquer, d’en mesurer l’impact réel.

Ce projet de règlement est extrêmement restrictif. Pour exemple, dans les zones d’aléa moyen, les possibilités de réalisation d’annexes sont limitées à 20 m2.

L’explication donnée par les services de l’Etat est la suivante : il s’agit d’une part de ne pas augmenter la population exposée aux risques (ce qui est légitime et qui constitue le fondement même des plans de prévention des risques) mais également de ne pas voir la valeur des biens augmenter. Nous sommes bien évidemment en opposition sur ce dernier point. Une illustration de son application : dans les PPRMT de l’Entre-deux-Mers où les prix du foncier et de l’immobilier sont inférieurs à ceux de Latresne, la possibilité d’extension est de 50 m2 lorsqu’elle est de 20 m2 à Latresne. Pour ce qui concerne la carte de zonage dont nous avons été destinataires à la mi-novembre, celle-ci aggrave considérablement la situation par rapport à la carte d’aléa du « porter à connaissance ». Les études menées par le syndicat EPRCF33, qui auraient dû avoir pour effet de réduire les niveaux d’aléa, n’ont seulement pas eu cet effet mais le niveau d’aléa a été relevé de manière générale puisque la carte proposée est très majoritairement rouge.

Cela signifie que les études produites ne sont pas prises en compte par les services de l’Etat pour lesquels les diagnostics techniques n’ont aucun intérêt puisque le but à atteindre est d’aboutir à un zonage destiné à limiter drastiquement voire interdire la construction. Ceci afin que l’Etat ne soit pas amené, en cas d’évènement futur, à « délier les cordons de sa bourse » via le Fonds Barnier.

Nous allons donc vers la confrontation.

A ce titre, un tour d’horizon sur les autres PPRMT du département :

• Dans l’Entre-deux-Mers, 11 PPRMT ont été approuvés en août 2020. A ce jour, 7 communes ont introduit un recours au Tribunal Administratif. Une médiation a été demandée. Deux réunions de médiation ont eu lieu. La seconde a été écourtée puisque les communes ont quitté la table devant le refus de la DDTM d’accepter la présence des techniciens de l’EPRCF33 pour traiter des aspects techniques des PPRMT.

• Dans le bassin d’études de Carignan à Rions, 16 PPRMT ont été prescrits et sont en cours d’élaboration, parallèlement à celui de Latresne.

Il n’y a aujourd’hui aucune concertation réelle entre les communes et l’Etat, pas de comité de suivi pour les PPRMT approuvés, pas de comité de pilotage pour les PPRMT en cours d’élaboration. A notre demande, nous avons obtenu un RV avec Mme la Préfète pour lui exposer notre point de vue. Nous informerons sur le résultat de cette entrevue.

Monsieur le Maire rappelle que cette réunion avec la Préfète de Gironde a pu être calée grâce à l’intervention de l’AMR33 au sein de laquelle la Commune de Latresne vient d’adhérer.

Il indique également qu’un budget annuel de 50.000 € est aujourd’hui affecté par la Commune pour la matérialisation de l’étude de recensement de l’état de la grande carrière.

Concernant l’agenda à venir, Monsieur le Maire indique que les documents du PLU seront mis en ligne sur le site internet de la Commune, qu’une réunion avec les Personnes Publiques Associées (PPA) est prévue courant janvier et que deux articles seront insérés dans le prochain bulletin pour finaliser la consultation.

Le débat sur le fond aura lieu fin janvier avec l’arrêt de projet du PLU.

Mme Sylvie ESCOFFIER veut connaître la façon dont les remarques de la population seront prises en compte.

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Monsieur le Maire lui répond que bien évidemment une attention particulière sera portée aux remarques émises mais qu’il n’y aura pas de remise en cause du projet et du PADD. L’arrêt de projet du PLU est aujourd’hui nécessaire pour pouvoir contrer certains dossiers en cours d’élaboration.

M. Jérôme VERSCHAVE interpelle Monsieur le Maire sur les relations actuelles avec l’association « PLU’S et Mieux » qui n’est plus destinataire des documents de travail concernant le PLU.

Monsieur le Maire lui répond que les documents sont d’abord prioritairement transmis aux membres du Conseil municipal pour qu’ils puissent se positionner sur le dossier en toute connaissance de cause et que l’information auprès du grand public sera faite dans les jours suivants ce conseil.

Il précise que l’association en question est aujourd’hui plus dans une posture politique que technique et que par conséquent il n’y a plus de relations constructives de travail.

Mme Sylvie ESCOFFIER demande s’il y a une réunion publique avant l’arrêt du PLU. Elle souligne le fait qu’en période de crise sanitaire les juges administratifs commencent à changer leur position sur la façon dont les concertations ont été menées et que cela peut représenter un risque contentieux sur la forme. De plus en plus de recours pour vice de forme relatifs à la procédure d’élaboration ou de révision du PLU sont déposés.

Monsieur le Maire informe Mme Sylvie ESCOFFIER qu’il a pris attache auprès des services de la Préfecture pour vérifier le respect des règles au regard de la délibération de prescription de la procédure de révision du PLU de Latresne.

Autres informations diverses.

Monsieur le Maire fait part aux conseillers d’un article dans Sud-Ouest concernant l’ordonnance du juge des référés du Tribunal Administratif de Bordeaux obligeant la Ville de Saint-Médard-en-Jalles à accepter l’implantation d’une antenne 5G sur la commune.

M. Jérôme VERSCHAVE reproche le fait qu’il n’y ait pas eu d’information donnée à la population concernant le projet local d’implantation.

Mme Frédérique CONSTANS intervient dans le même sens.

Monsieur le Maire et M. Marc JOKIEL répondent qu’il y a bien eu information, en son temps, des riverains concernés et que la commune a tout fait (procédure contentieuse auprès du TA) pour ne pas être mise devant le fait accompli quant à l’installation d’une antenne chemin de Coulon. En l’espèce nous sommes dans la même situation que Saint-Médard-en-Jalles, à savoir que le Tribunal Administratif a débouté la commune et permis à l’opérateur de procéder à l’installation de l’antenne malgré l’opposition des riverains et de la commune.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Agnès BARLET, Adjointe, qui informe que le repas des repas des aînés se déroulera le 16 janvier 2022, sous réserve d’évolution des conditions sanitaires.

Elle indique par ailleurs que 240 paniers garnis ont été confectionnés et vont être distribués aux anciens d’ici les fêtes de fin d’année.

Elle invite les conseillers à apporter les paniers aux personnes de leur voisinage ne pouvant se déplacer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le secrétaire de séance Le Maire

M. Antoine FRITZ Ronan FLEHO