Compte-Rendu - CR 29 SEPT 2020

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Compte-Rendu - CR 29 SEPT 2020 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Cadalen. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 29 SEPT 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Jeunesse, COMPTE RENDU DU CONSEIL

DU 29 SEPTEMBRE 2020

Mairie de Cadalen

FETE GATE INR RESTES TS EE F ERP PRET ERP RE ET ARE TR ER AN PERRET PVNTI NE

Présents : Sébastien BRAYLE, Monique CORBIERE-FAUVEL, Christian DAVALAN, Géraldine

| NOEL, Guy BARDET, Peggy AMALBERT, Jérôme MAGRE, Céline VERGE, Christophe RAYNAUD,

Martine GRANET, Philippe COUDERC, Sandrine CARAMELLI, Gérard ASSEMAT, Denise

STEVENSON, Amandine MERCADIER, Stéphanie VIDAL

l Absents Représentés : Pascal SANLEFRANQUE par Stéphanie VIDAL, Pierre RUTKOWSKI

par Géraldine NOEL

| Excusé : Jean-Michel DOYEN

| Secrétaire de Séance : Christophe RAYNAUD

La condition de quorum étant remplie, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h25.

Monsieur Christophe RAYNAUD se propose secrétaire de séance.

Lecture est faite du compte rendu de la séance précédente. Aucune remarque n'étant faite, celui-ci

est adopté à l'unanimité.

L'ordre du jour est ensuite abordé.

1. Relevé des décisions du Maire

Décision :

e Du 19 septembre 2020 — Adhésion de la commune de Cadalen à l'association Nationale des

Conseils d'Enfants et des jeunes, pour une cotisation annuelle de 330.56 €. Adhésion renouvelable par tacite reconduction.

e Du 21 septembre 2020 - non exercice du droit de préemption pour les parcelles cadastrées section

D n°251-1602 et 1635, sises au lieu-dit « Rue de l'Eglise » 81600 CADALEN

e Du 22 septembre 2020 - non exercice du droit de préemption pour les parcelles cadastrées section

D n°1607, sise au lieu-dit « Grand Rue » 81600 CADALEN

Cr_29 septembre 20202. Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens

immobiliers et mobiliers relatives aux compétences eau potable et

assainissement collectif à la Communauté d'Agglomération Gaillac -

Graulhet

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTREe)

et notamment ses articles 64 et 66 attribuant, à titre obligatoire, les compétences «eau» et « assainissement » aux communautés d'agglomération à compter du 1° janvier 2020 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés d'Agglomération;

Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le conseil municipal à l’unanimité décide

D’APPROUVER le procès-verbal de mise à disposition entre la Commune de CADALEN et la Communauté constatant la mise à disposition à la Communauté des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice de la compétence « assainissement collectif » et « eau potable ».

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens et équipements.

3. Délégation par convention de la compétence assainissement collectif

des eaux usées

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27

décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique,

introduit la faculté pour une communauté d'agglomération de déléguer tout ou partie de l'exercice

des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif des Eaux Usées et Gestion des eaux Pluviales Urbaines à ses communes membres.

Il indique également que ce mécanisme peut être mis en œuvre dans des conditions souples. En effet, le législateur a souhaité faciliter l'ouverture de cette possibilité de délégation pour adapter les politiques susmentionnées au plus près du terrain.

Il précise que la demande de délégation émise par la commune doit faire l’objet d’un examen par le Conseil Communautaire dans un délai de trois mois à compter de la délibération de la commune manifestant l'intention de récupérer l'exercice de la compétence, et qu'il doit motiver tout refus éventuel.

Dans le prolongement de cette possibilité offerte aux communes qui souhaitent pouvoir bénéficier

de cette faculté offerte par la loi, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il conviendrait,

pour permettre à la commune de réaliser les différents programmes qu'elle souhaite conduire en

matière d'extension de réseaux d'assainissement collectif, de mettre en place une convention

entre les parties prenantes : l'EPCI Gaillac-Graulhet en tant qu’autorité délégante et la commune de CADALEN en tant que délégataire.

Cette convention devra préciser la durée de la délégation et ses modalités d'exécution : objectifs de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures, modalités de contrôle de la communauté d'agglomération, moyens humains et financiers consacrés à l'exercice de la compétence déléguée.

Cr_29_septembre_2020Pour ce qui concerne les aspects budgétaires, il est précisé que le budget M49 de la commune a

été clôturé à la date de la prise de compétence par la communauté d'agglomération. Les excédents budgétaires ont été réintégrés dans le budget principal de la commune.

Lorsque la délégation de compétence sera conclue, la commune de CADALEN ouvrira un budget annexe M49 sans autonomie financière afin d'isoler budgétairement la gestion des services publics délégués par contrat « au nom et pour le compte de ».

Christian DAVALAN expose au conseil municipal le rêle des agents municipaux sur l'entretien

hebdomadaire sur la zone de lagunage. Un volume de déchets qui n’est pas biodégradable est

enlevé afin d'éviter un engorgement et que ces déchets se retrouve dans la nature.

Le conseil municipal, ainsi informé et à l’unanimité

APPROUVE la demande de convention permettant à la communauté d'agglomération de déléguer

à la commune de CADALEN la compétence Assainissement Collectif des eaux usées.

CHARGE Monsieur le Maire de suivre la réalisation et le suivi de l'élaboration du projet de convention

20h25 Géraldine NOËL rejoint l'assemblée et prendra part aux prochaines délibérations, et représentera également Pierre RUTKOWSKI absent.

4. Désignation délégué titulaire et délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois dans le cadre du DECI Défense Incendie

Monsieur le Maire propose, considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commue auprès du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable du Gaillacois dans le cadre du DECI Défense Incendie au poste de titulaire Christian DAVALAN et au poste de suppléant Sandrine CARAMELLI,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

DESIGNE dans le cadre du DECI Défense Incendie

Déléqué titulaire : Christian DAVALAN

Déléqué suppléant : Sandrine CARAMELLI

Cr_29_septembre_20205. Dénomination chemins et voies de la commune

Monsieur le Maire fait lecture des 128 nouveaux noms des routes, chemins de la commune. II

remercie le travail rapide de la commission « Adressage » et soumet au vote ces nouvelles

appellations.

Guy BARDET responsable de la commission « adressage » rappelle que le travail n'est pas

encore terminé, et que la numérotation des maisons reste à faire. || propose un travail également

sur chaque zone pour définir le nombre de plaques et poteaux qui seront à mettre en place. Suite

à ce recensement des devis seront demandés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et par 16 Voix Pour 1 Voix Contre 1 Abstention

VALIDE la proposition faite par la commission « Adressage »

6. Signature convention « AIREPPNET » avec l'INSEE pour la transmission

des données Etat Civil

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la convention relative à la transmission des

données de l’état civil par Internet à l'INSSE sur la plateforme AIREPPNET. Pour assurer la

sécurité de l'échange, cette application utilise une passerelle d'accès sécurisée qui gère

l'identification des services de la commune et son authentification.

La commune s'engage à communiquer à l'Insee l'intégralité des bulletins d'état civil dans les délais

fixés par le décret 82-103 du 22 janvier 1982 modifié par le décret 98-92 du 18 février 1998.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

ACCEPTE la proposition le Monsieur le Maire

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « AIREPPNET » avec l'INSEE

7. Droit à la formation des élus

Monsieur le Maire indique aux conseillères et conseillers qu'ils ont un droit à la formation. Il indique

qu'une ligne de crédit de 5000€ a été inscrite dans les comptes à ce titre. Plusieurs orientations de

formations sont possibles :

Les fondamentaux de l’action publique locale,

Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions, Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion des conflits...)

Monique CORBIERE-FAUVEL indique qu'il est possible de trouver dans des organismes comme

« Elues locales, IFETH, Associations des Maires » des formations proposées aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité

VALIDE les orientations ci-dessus nommées en matière de formation

Cr_29 septembre _20208. Prise en charge par la commune du vol par effraction au monnayeur du poids public

Monsieur le Maire annonce qu'une plainte a été déposée à la gendarmerie de Cadalen pour le vol

avec effraction dans le monnayeur du poids public pour un montant de 69 € et propose que la

commune prenne à sa charge cette somme volée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

CHARGE Monsieur le Maire d'émettre un mandat de 69 € à l’article 6718 pour solder ce débet.

9. Demande aide financière de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local -

Enveloppe exceptionnelle dans le cadre du plan de relance

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal dans le cadre du plan de relance l'Etat apporte

une aide exceptionnelle aux collectivités par le biais de la Dotation de Soutien à l'Investissement

Local.

Monsieur le Maire indique que deux devis ont été réalisés pour des montants qui vont de 58 000€

à 242 000 €, et que d’autres devis pourront être demandés par la suite.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de déposer un dossier pour le remplacement

des fenêtres, volets et porte extérieure des logements situés au-dessus la mairie, de la Poste et de

l’ancienne gendarmerie et présente le devis qui s'élève à 48 356.22 € HT soit 58 027,46 € TTC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération pour confirmer la demande

d'aide financière de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour le remplacement des

fenêtres, volets et porte extérieure des logements situés au-dessus la mairie, de la Poste et de

l'ancienne gendarmerie dont le devis s'élève à 48 356.22 € HT soit 58 027.46 € TTC

10. Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire

d'activité au Service Technique

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu'il convient de créer un emploi non permanent

pour un accroissement temporaire d'activité d'agent technique territorial à temps complet, en

remplacement d'un agent en arrêt maladie.

Contrat allant du 1° novembre 2020 au 30 octobre 2021 inclus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité

ACCEPTE la proposition du Maire,

Cr_29_ septembre_202011. Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité au Service Administratif

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que compte tenu du renouvellement de la

disponibilité d'un agent des services administratifs, il convient de créer un emploi non permanent

pour un accroissement temporaire d'activité d'agent administratif territorial. Cet agent assurera des

fonctions d'accueil et de diverses tâches administratives à temps non complet.

Contrat allant du 16 octobre 2020 au 15 octobre 2021 inclus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

ACCEPTE la proposition du Maire,

12. Autorisation de signature de convention avec l’Ecole de Musique

Monsieur le Maire indique que ce point est ajourné, car il requiert une étude plus approfondie de cette convention

13. Choix de la participation ou non des élèves de l'Ecole de Musique

Monsieur le Maire indique que ce point est ajourné, car il découle de l'étude qui doit être faite de la convention entre la Mairie et l'Ecole de Musique

14. Versement de la subvention exceptionnelle à la Société Protectrice des

Animaux

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en date du 17 décembre 2019, la commune a signé un contrat

de prestation de service de fourrière animale sans ramassage ni capture avec la Société

Protectrice des Animaux.

Le Maire informe l'assemblée que par courrier du 04 septembre 2020, la Société Protectrice des

Animaux sollicite une subvention entre 140 € et 160 €

Le Maire propose à l'assemblée d'accorder une subvention exceptionnelle de 140 € à la SPA

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

ACCEPTE la proposition du Maire

ACCORDE une subvention exceptionnelle de 140 € à la Société Protectrice des Animaux

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au mandatement de 140 €

Cr_29 septembre 202015. Désignation d’un délégué à la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées de la Communauté d'Agglomération Gaillac -

Graulhet

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner 1 représentant à la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées et lance un appel à candidature

Madame Peggy AMALBERT propose sa candidature

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

ACCEPTE la candidature de Madame Peggy AMALBERT

DESIGNE Madame Peggy AMALBERT déléguée à la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées.

16. Questions diverses

Monsieur le Maire souhaite faire un point sur la COVID-19, il indique que la Préfecture renforce la

règlementation suite à la crise sanitaire. La situation évolue et de nouvelles restrictions sont

annoncées régulièrement. Les dernières en date sont la fermeture des vestiaires sur les espaces

sportifs, port du masque obligatoire dans un rayon de 50 mètres autour des écoles, crèches,

stades. Le nombre maximal de personne pour une réunion assise dans un lieu clos est porté à 30.

Guy BARDET précise qu'il reste en relation avec la maison de retraite, qu'il n’est pas envisagé

pour l'instant un nouveau confinement des résidents, qu'un protocole et un espace d'accueil

réservé sera mis en place si un cas de COVID était avéré.

Christophe RAYNAUD fait un bilan rapide de la réunion organisée le 26 septembre avec

l'ensemble des associations de Cadalen. || précise que le protocole mis en place par la mairie pour

l’utilisation des salles communales suite au COVID est bien compris et que chacun sera informé

des évolutions de celle-ci.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H23.

Le Maire Le Secrétaire

Sébastien BRAYLE Christophe RAYNAUD

ET Cr_29_ septembre_2020