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Déliberation - 23 181 Convention avec la société normande de protection des animaux
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 23 181 Convention avec la société normande de protection des animaux)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE DE
Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023
Date de convocation :: 05’décembre 2023
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n° 23-157 à 23-167 incluse 25 06 08 31
Pour la délibération n°23-168 24 06 09 30
De la délibération n°23-169 à 23-186 incluse 25 06 08 SA
Secrétaire : Mme Élodie DUCASTEL
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, GERMAIN, Mme KOUYOUMDIIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE (absent pour la délibération n° 23-168), Mme
MICHAUD, M. NIEL, Mme DUCASTEL, M. TOKDEMIR, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M.
BALSAN, Mme LESAULNIER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme LETOURNEUR ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- Mme VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- M. TOKDEMIR ayant donné pouvoir à M. Olivier NIEL
- M. RIVET ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD
- M. BRUN ayant donné pouvoir à Mme Leïla SEGHIR
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme LESAULNIER
ABSENTS :
- MM.SAVY, THOMAS
SSSESSSSSEÉSSES
DÉLIBÉRATION : 23-181 Convention avec la société normande de protection des animaux
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS Le Maire
PAR VOIE ÉLECTRO}Y François-Xavier PRIOLLA
LE e Eh
A
AFFICHÉ
LE
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-181-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-181-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 N° 23-181
CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ NORMANDE DE
PROTECTION AUX ANIMAUX
RAPPORT
Monsieur le Maire rapporte que la convention entre la Ville de
Louviers et la SNPA a été dénoncée par cette dernière.
Cette nouvelle convention a pour objectif de convenir du partenariat
entre la ville de Louviers et la Société Normande de Protection aux
Animaux (SNPA) dans le cadre de la prise en charge des chats et
chiens trouvés en état de divagation sur la ville de Louviers
conformément à la réglementation en vigueur. La convention précise
les modalités de dépôt des chats et chiens au refuge, les délais de
garde, de restitution et les frais mais aussi les modalités obligatoires
de tests vétérinaires sur la rage en cas de prise en charges des
animaux mordeurs ou griffeurs. La convention réglemente
également l’action en direction des chiens et chats retrouvés blessés.
La SNPA n’ayant pas révisé ses tarifs depuis plusieurs années, elle
s’est retrouvée déficitaire et doit faire face à de nombreux frais. Elle
revoit donc ses tarifs à la hausse afin d’éviter la fermeture de sa
fourrière.
Considérant que la précédente convention a été dénoncée, il est
proposé à l’assemblée délibérante d’accepter les termes de cette
nouvelle convention avec la Société Normande de Protection aux
Animaux avec révision des tarifs pour garantir la prise en charge des
chats et chiens. Le recours à cette société interviendra pour une durée
d’un an et pourra être renouvelée chaque année par tacite
reconduction à sa date d’anniversaire, dans la limite de cinq années
à compter de sa prise d’effet.
Parallèlement, la municipalité a entrepris une démarche auprès de
l’agglomération Seine-Eure pour la création d’un refuge mutualisé
entre plusieurs communes du territoire.
L’attention soutenue que porte la municipalité à la cause animale se
concrétise également dans les subventions versées en 2023 par la
Ville à cinq associations : AS Cats rescue, Amour de nos 4 pattes,
Association de sauvegarde des animaux en détresse, SOS Chats en
détresse et le Centre de formation et d’éducation de chiens.
DÉCISION
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales. et notamment
l’article L.2121-29,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-181-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Considérant qu’en vertu des pouvoirs de police que le Maire tient
de l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales,
le Maire est le garant de la prévention et de la surveillance du bon
ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques sur
le territoire communal.
Considérant qu’en vertu des pouvoirs de police que le Maire tient
également de l’article L211-11 du code rural et de la pêche maritime
relatif aux animaux ;
Considérant la nécessité pour la Ville de Louviers de se doter de
moyens permettant d’accueillir dans de bonnes conditions des
animaux errants ou en divagation sur le territoire communal,
DÉCIDE de confier les prestations de mise en fourrière animale à la
SNPA dans les conditions définies par la convention. Les frais
afférents à l’hébergement sont fixés à une période légale de huit
jours ouvrés. a L
La SNPA appliquera les frais de prise en charge définis ci-
après :
- Le montant de 80 € TTC pour 8 jours ouvrés passe à 280 €
(soit 35 € par jour ouvré d’hébergement) pour les chiens,
- Le montant de 80 € TTC pour 8 jours ouvrés passe à 200 € (soit
25 € par jour ouvrés d’hébergement) pour les chats,
Les tarifs seront révisés automatiquement au 1% janvier de
chaque année. Ils seront indexés sur l’indice des prix à la
consommation, déterminé par l’Institut National de la
Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Lors de ces
révisions, la base de calcul des nouveaux tarifs sera constituée
des indices de l'INSEE publiés au Journal Officiel de la
République Française.
ACCEPTE les coûts précités
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget
principal à l’article 6188 Autres frais divers.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la
convention et toute pièce afférente.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
J çois-Xavier PRIOLLAUD
a Là —, | s # 1 7 =}
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-181-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 / à \ Société Normande de Protection aux Animaux
EE ne. # Fondée en 1911 - Reconnue d'utilité publique par décret du 2 janvier 1930
es Tbis Avenue Jacques CHASTELLAIN - Île Lacroix - 76000 ROUEN
SN PA Refuge ouvert du mardi au samedi de 14h à 17h30
ROUEN Tél. : 02 35 70 20 36 - Email : snpa2@orange.fr - Site : www.facebook.com/SNPA-Rouen
Rouen,
Le 20 Octobre 2023
Objet : Frais Fourrière 2024
Madame, Monsieur,
Nous sommes en convention avec votre commune pour la fourière animale.
À ce jour nous vous refacturons 80 euros par animaux que ce soit chien ou chat représentant donc un coût qui avait été estimé il y a plusieurs années à 10 euros par jour par animal pour son hébergement le temps du délai fourrière de 8 jours.
À aujourd'hui cette somme qui vous est refacturée ne couvre pas la réalité des frais engagés sur le temps de présence fourrière.
Nous avons repris nos tarifs vétérinaires et voici pour un chat et chien ce que cela coûte pour le proposer à l'adoption :
euros).
CHAT
consultation 21 euros
identification 33,70 euros
primo vaccination 38,40 euros
antipuce 6 euros (prix dose selon poids)
vermifuge 3 euros (prix selon dose poids}
test fiv 25,40 euros
stérilisation femelle 68,80 euros
castration chat 43,60 euros
Soit pour une femelle 196,10 euros et pour un mâle 170,90 euros (soit une moyenne de 183,50
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-181-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 CHIEN
consultation 21 euros
identification 33,70 euros
primo vaccination 39,40 euros
antipuce 8 euros
vermifuge 11 euros
Soit pour un chien 113,10 euros ; à cela il faut pour certaines conditions d'adoption procéder à la Stérilisation/castration et pour certains cas procéder à une diagnose, évaluation comportementale ou tests chien mordeur.
stérilisation femelle 184 euros
castration mâle 118,20 euros
Mais aussi les opérations chirurgicales ou hospitalisations qui peuvent avoir lieu à l'arrivée ou pendant le délai fourrière (animaux arrivant blessé, malade) qui sont refacturées et continueront de s'appliquer.
À cela s'ajoute la nourriture, l'eau, l'électricité, les salaires et charges ainsi que tous les frais de fonctionnement de la structure sur la partie fourrière mais également les frais vétérinaire.
Le montant total de ces charges pour l'année 2022 représentait 236.749 euros.
Vous comprendrez que nous ne pouvons assumer ces frais liés à la fourrière et c'est pour cela que nous Sommes amenées à revoir notre facturation d'un animal chat chien et donc à hauteur de 25 euros par jour sur le délai fourrière pour un chat et 35 euros pour un chien par jour sur le délai fourrière.
IL y a aussi le point concernant les réquisitions ; des procédures longues, un suivi du dossier difficile avec les personnes compétentes car parfois changement de l'officier en charge, détenteur insolvable pour le recouvrement des frais d'hébergement et frais de diagnose, évaluation comportementale, test chien mordeur. Cela nous amène à ne plus accepter les dépôts de chiens sous réquisitions dès à présent.
Ce bilan fourrière pour l'année 2022 nous oblige à revoir la convention avec votre commune pour la fourrière animale et ce à compter du 1er janvier 2024 ; l'avenir de notre structure en dépend.
Nous vous remercions de votre retour avant le 15 décembre 2023. Sans réponse de votre part nous pourrions considérer cela comme un refus et ne pourrions accepter de prise en charge à compter du 1er janvier 2024,
Restant à votre disposition pour tout échange complémentaire, veuillez agréer Monsieur nos cordiales salutations.
Cécile Royer-Martin
Présidente S.N.P.A - Rouen - Rouen
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20231211-23-181-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023