Compte-Rendu - CR CM 04052018

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Compte-Rendu - CR CM 04052018 Document publié le Vendredi 4 mai 2018 par la commune de Beauvoir-de-Marc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04052018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, REUNION du 04 MAI 2018

L'an deux mille dix-huit, quatre mai, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain PICHAT, Maire.

Présents: M. PICHAT Alain, M. MANDRAND Robert, Mme ODET Georgette, M. MINJARD Claude, Mme MIGUET Arlette, Mme HENNER Nathalie Mme COURT Martine, M. BOYET Yves, Mme SEGADO Agathe, M. SERMET Patrick, M. VERRIER Florent, M. BARDIN Alain et Mme NUEL Isabelle.

Excusée : Mme CLEMENT Héléna (procuration donnée à M. Claude MINJARD mais non signée). Absent : M. CHAPELIN Gilbert.

Mise à la signature du compte-rendu du 06 avril 2018.

Présentation d'une mutuelle communale pour les gens qui sont mal remboursés ou qui n'ont pas de mutuelle.

ORDRE DU JOUR

1. Délibérations

1°) Transfert des biens et des résultats d'investissement des budgets Assainissement de la Commune de Beauvoir-de-Marc, suite au transfert des compétences assainissement au profit de Bièvre Isère Communauté au 1‘ janvier 2018.

EXPOSE :

Le transfert de la compétence eau et/ou assainissement des 13 communes appartenant à l'ancienne Communauté de Communes de la Région St Jeannaise a été approuvé par délibération de Bièvre Isère Communauté du 26 septembre 2017 et par arrêté préfectoral du 26/12/2017 pour une application au 1° janvier 2018. Pour finaliser le transfert de compétences, il est nécessaire de délibérer pour constater le nombre, la nature et le type de biens mobiliers et/ou immobiliers transférés, les subventions transférées et les intégrer dans l'actif de Bièvre Isère Communauté.

Il est nécessaire de procéder à l'établissement d'un procès-verbal constatant le nombre et la nature des éléments transférés. Ce procès-verbal constatera également les contrats transférés, qu'il s'agisse des emprunts ou des marchés et conventions en cours au moment du transfert.

Par ailleurs, il convient de prendre en compte le transfert du résultat d'investissement cumulé au 31 décembre 2017 du budget Assainissement. Pour rappel, le résultat de clôture du budget assainissement s'élève au 31/12/2017 à 60 610, 32€ pour l'investissement et à 34 226, 49 € pour le fonctionnement, soit un résultat cumulé de 94 836, 81 €.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer.

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE de reporter l'examen de cette délibération lors de la prochaine réunion, afin de savoir si le transfert du résultat de fonctionnement et d'investissement du budget annexe assainissement à Bièvre Isère Communauté correspond à une écriture d'ordre comptable ou s'il s'agit d'une opération réelle avec virement de fonds ayant donc un impact sur la trésorerie globale de la Commune.

2°) STRUCTURATION DE LA GESTION DES RIVIERES ET DE LA LUTTE CONTRE LES INONDATIONS - TRANSFERT DES COMPETENCES VISEES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

EXPOSE

A compter du 1% janvier 2018, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), et donc notamment les Communautés de Communes / Communautés d'agglomération se sont vus confier la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), instituée par la loi portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles (dite « loi MAPTAM ») du 27 janvier 2014 et la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe). Ces lois incitent par ailleurs les collectivités territoriales à organiser la mise en œuvre de ces compétences et des compétences connexes relatives à la gestion de l’eau et des rivières au travers de syndicats mixtes œuvrant à l'échelle de bassins hydrographiques cohérents.

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ñ 04/05/2018La mise en place de la compétence GEMAPI vise ainsi à aborder de manière conjointe la prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques et des rivières (pour gérer les ouvrages de protection contre les inondations, faciliter l'écoulement des eaux et gérer des zones d'expansion des crues, gérer la végétation dans les cours d'eau...) et l'urbanisme (pour mieux intégrer le risque d'inondation et le bon état des milieux naturels dans l'aménagement du territoire et dans les documents d'urbanisme).

La compétence GEMAPI s'articule autour de 4 missions définies au Code de l'Environnement (1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 dudit code) :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

A cette compétence obligatoire, peuvent être rattachées, dans un souci de cohérence de l'action territoriale, un certain nombre de compétences facultatives qui concourent également à la gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du grand cycle de l'eau. Il s'agit des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L. 211-7 précité :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (hors eaux pluviales urbaines) ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous- bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La compétence GEMAPI, étant exercée par des syndicats « Rivières des 4 Vallées », sur notre territoire, notre commune, qui était membre de ce dernier jusqu'au 31 décembre 2017, a été remplacée par l'EPCI Bièvre Isère Communauté au 1° janvier 2018 par le mécanisme de représentation-substitution.

Les Présidents d'EPCI et le Département ont engagé des discussions afin de déterminer la meilleure façon de structurer l'exercice de l'ensemble de ces compétences en Isère. Il est remonté l'opportunité de fusionner les 4 syndicats mixtes isérois existants couvrant les affluents du Rhône à l'aval de Lyon au sein d’un nouveau syndicat mixte ouvert, le SIRRA (Syndicat Isérois des Rivières - Rhône Aval), constitué de 6 EPCI dont Bièvre Isère Communauté et du Département. Ce syndicat se verra transférer la compétence GEMAPI et les compétences facultatives précitées. Cette démarche a pour intérêt de mutualiser les moyens humains et techniques en vue d'une mise en œuvre efficace des programmes d'actions arrêtés par les territoires. Le Département a délibéré le 15 décembre 2017 sur les modalités d’un soutien technique et financier renforcé en direction de ce syndicat si les élus locaux soutiennent sa mise en place et organisent les transferts de compétence correspondants.

La première étape de ce processus vise à harmoniser les compétences des EPCI ce qui suppose pour notre collectivité qui détient les compétences facultatives 4°, 6°, 7°, 11°, 12° du L 211-7 de les transférer aux EPCI. Pour notre territoire la compétence 12° intègre en particulier l'animation au titre du SAGE Bièvre-Liers-Valloire et le portage de la Commission locale de l'eau (CLE) ainsi que l'animation des contrats de rivières.

La commune continuera par ailleurs à participer et à suivre les actions impactant son territoire au travers de sa représentation au sein du conseil communautaire et de son association aux réflexions et travaux du SIRRA qui assurera une concertation active avec les élus locaux.

L'objet de la délibération est donc d'approuver le transfert des compétences mentionnées aux 4°, 6°, 7°, 11° et 12° dudit article à Bièvre Isère Communauté.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article 5211-17 relatif aux transferts de compétence des communes vers les EPCI et son article L.2121-29 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment son article L 211-7 relatif aux domaines pour lesquels les collectivités locales et leurs groupements sont habilités à agir en matière de gestion de l’eau et des rivières ;

PROPOSITIONS

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'ACCEPTER le transfert des compétences 4°, 6°, 7°, 11° et 12° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, à Bièvre Isère Communauté en intégrant à l’item 12° « l'animation au titre du SAGE et le portage de la Commission locale de l'eau (CLE) ainsi que l'animation des contrats de rivières » ; - d'AUTORISER et de charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de Bièvre Isère Communauté ;

ms

A 112 D s M nr Ad d-£0 vos /2oie- de DEMANDER à Monsieur le Préfet de l'Isère de prendre un arrêté préfectoral actant les transferts susvisés, sans attendre la fin du délai de consultation, dès que les conditions de majorité qualifiée sont réunies.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré avec 13 VOTES POUR, 0 abstention et 0 vote contre, DECIDE d'approuver les propositions ci-dessus énoncées.

3°) Gestion du personnel

Renouvellement du C.D.D. de Fabienne THIOLLIER en attendant de connaître la réponse qui sera faite à Johan FORNELLI- DELLACA au sujet d'un éventuel départ.

it. Urbanisme

- Demandes de déclarations préalables

e De M. BEDJEGUELAL Moussa, 227 chemin des Granges, section AL n°346 - 347, pour un

changement de menuiseries.

e De M. GAILLARD Alexandre, 411 chemin de l'Eglise, section AE n°115, pour la construction

d'un appentis.

e De M. BROCHUD Olivier, 465 chemin du Fouilleux, section AI n°274-278, pour un

changement de menuiseries.

- Demande de permis de construire

e De M. GISEL Vincent, chemin du Fouilleux, section AH n°61, pour la construction de 2 maisons individuelles jumelées.

e

III. Travaux pour le chauffage du gymnase

Les dossiers : devis de chauffage, audit amiante et audit thermique ont été transmis à l'AGEDEN, qui doit nous épauler pour l'installation de panneaux photovoltaïques.

IV. Visite annuelle des D.D.E.N. (Délégués Départementaux de l'Education Nationale).

Elle a eu lieu le 08 mars 2018.

Pas de grosses remarques, mis à part la demande de la pose d'un film occultant sur les vitres côté jardin au fond du couloir de l'élémentaire et quelques travaux d'entretien : anti-pince doigts, vitre à changer côté jardin.

Un Vidéo Projecteur Interactif a été demandé (dans la classe des CP-CE1).

La mairie a créé cette année un passage sécurisé de l'élémentaire à la maternelle.

V. Courrier

1°) de M. Jean-Paul BERNARD, vice-président de B.I.C. en charge de l'eau à M. Yannick NEUDER pour lui annoncer sa démission de sa vice-présidence.

2°) de l'association des familles et bénévoles de l'EHPAD de la Barre de St Jean-de-Bournay pour la subvention de 100 € qui leur a été attribuée.

CK*

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04/05/2018