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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 3 83 Broyage Evcuation et Compostage DES Dechets Verts de la Dechetterie de Mesples Avenant
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2021D1 1 3 83 Broyage Evcuation et Compostage DES Dechets Verts de la Dechetterie de Mesples Avenant)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Environnement,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES M
E UX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix mai à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 4 mai 2021, s'est réuni dans
les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la présidence
de Monsieur Jean Michel BAYLET,-Président de la Communauté de Communes
des Deux Rives.
2021D1-1-3-83
OBJET : BROYAGE, ÉVACUATION ET COMPOSTAGE DES
DÉCHETS VERTS DE LA DÉCHETTERIE DE MESPLÈS
AVENANT
Etaient présents :
Messieurs BAYLET Jean Michel, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-
Paul, RENAUD Olivier, Madame FILLATRE Francine (a donné pouvoir à Eric
DELFARIEL) , DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON Bruno, RATTO
Stéphan, LE CORRE Christiane, Madame MAERTEN Marie Bernard, MERIEL
Guy et BOYER Serge.
Absents excusés :
/
Assistaient à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal :_ Directeur Général des Services
Mme DABERNAT Chrystelle : Attaché Teritorial
Madame MAERTEN Marie Bernard a été désignée secrétaire de séance.
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 -— Fax : 05.63.2992.01
Site : http://wmvwcc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2021D1-1-3-83
OBJET : BROYAGE, ÉVACUATION ET COMPOSTAGE DES DÉCHETS
VERTS DE LA DÉCHETTERIE DE MESPLÈS
AVENANT
Le Président rappelle que la Communauté de Communes a attribué un marché de services pour le broyage, l'évacuation et le compostage des déchets verts de la déchetterie de Mesplès.
Entreprise titulaire Montant en euros HT
APAG ENVIRONNEMENT - 82100 CASTELSARRASIN 50 975.00 €
Cet avenant fait suite à un changement de législation concernant le taux de TVA applicable.
En effet, l’article 278-0 bis du Code général des impôts modifié par l’'Ordonnance n°2020-
1733 du 16 décembre 2020 dispose que :
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne [...] les
prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des
déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du
code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières, ainsi que les prestations de
services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.
Conformément à l'article 190-IT de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions
s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du ler janvier 2021.
De fait, la facturation des prestations à compter du ler janvier 2021 devront être faites avec un
taux de TVA à 5,5 % en lieu et place des 10 % initialement contractualisés.
Ce changement de TVA n’a aucune incidence sur le montant hors taxes initial du marché.
La Commission des plis s’est tenue le 6 mai 2021 et a donné un avis favorable sur les modifications de ce marché par la passation d’un avenant.
En conséquence, le Président propose :
- de conclure l'avenant tel que détaillé ci-dessus avec APAG ENVIRONNEMENT,
- de l’autoriser, ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférent.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité DECIDE
- de conclure l’avenant tel que détaillé ci-dessus avec APAG ENVIRONNEMENT,
- d’autoriser le Président ou son représentant légal, à signer ledit avenant et toute pièce y afférent.
Fait à Valence d’Agen, le 10 mai 2021
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Valence d’Agen, le 11 mai 2021
Le Président de la Communauté de Communes des
Deux Rives
SE HR COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET
DES DEUX RIVES Jean Michel BAYLET
Certifié exécutoire 4 7 MAI 2021
Reçu en Préfecture le
Affiché sur le panneau des annonces légales le {7 MAI 2021 STELA MIAT - Stela https://demat.info82.com/modules/stelamiat/detail….
AR PRÉFECTURE
BROYAGE, EVCUATION ET COMPOSTAGE DES DECHETS VERTS DE LA DECHETTERIE DE MESPLES
AVENANT
Numéro de l'acte : 2021D1 1.3 83
Date de la décision : 10/05/2021
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20210510-2021D1 1 3_83-DE
Acte transmis par : FURLAN Sophie
Collectivité emettrice : CC DEUX RIVES
Date de l'accusé de réception :17/05/2021
Nature de l'acte : Délibérations
Matière de l'acte : Commande Publique / Marchés publics/ avenants (hors maétrise d'oeuvre et conventions de mandat)
Document : 99_DE-082-248200016-20210510-2021D1 1 3 _83-DE-1-1_1L.pdf (Document original)
Date de dépôt de l'acte : 17/05/2021 17:14:40
Date d'envoi de l'acte : 17/05/2021 17:18:44
Date de réception de l'AR : 17/05/2021 17:20:33
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