Déliberation - 29 2025 decision miseadispovolumeshunebelle poleloisirs sem vsd

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Déliberation - 29 2025 decision miseadispovolumeshunebelle poleloisirs sem vsd Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Déliberation - 29 2025 decision miseadispovolumeshunebelle poleloisirs sem vsd)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, ra VILLE DE

mes

Hôtel de Ville

Tél. : O1 46 62 3535

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 029/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 3.5.3

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION PORTANT MISE À DISPOSITION DE VOLUMES CONSACRÉS AUX ACTIVITÉS DU PÔLE LOISIRS À LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE VALLÉE SUD DÉVELOPPEMENT AU SEIN

DE L'ÉQUIPEMENT PUBLIC MUNICIPAL DU STADE HUNEBELLE À CLAMART.

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 relative à la mise à jour des délégations au Maire pour prendre des décisions en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 6 septembre 2024 constatant la désaffectation et approuvant le déclassement des volumes consacrés aux activités du pôle loisirs au sein de équipement municipal du stade Hunebelle, à Clamart,

Vu la délibération du Conseil municipal du 6 septembre 2024 autorisant la cession en VEFA des volumes consacrés aux activités du pôle loisirs à la société d'économie mixte (SEM) Vallée Sud Développement, au sein de l'équipement municipal du stade Hunebelle, à Clamart,

Vu la réception partielle le 21 février 2025 du volume consacré au bowling au sein de l'équipement municipal du stade Hunebelle, à Clamart,

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal parmi lesquelles celles de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et de fixer les droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal (notamment pour les autorisations d'occupation temporaire) sans montant unitaire minimal,

Considérant que le stade Hunebelle est en cours de réhabilitation afin de devenir un centre sportif et de loisirs multi-disciplines,

Considérant la nécessité que dans l'attente de la cession en VEFA à intervenir et dès la réception du volume destiné au bowling, celui-ci puisse être mis à disposition de la SEM Vallée Sud Développement afin qu'il soit sous-occupé par le futur Preneur dudit volume,

DÉCIDE :

Article 1° : De mettre à disposition de la SEM Vallée Sud Développement les volumes situés au sein du nouveau stade Hunebelle destinés au bowling dans les conditions suivantes :

— locaux mis à disposition : volume du stade municipal Hunebelle destiné à l'activité bowling,

— période de mise à disposition : de l'entrée en vigueur de la présente jusqu'au transfert de la propriété desdits volumes à la SEM Vallée Sud Développement,

— conditions financières : la mise à disposition dudit volume, compte tenu de son appartenance au domaine privé de la Ville et de son état brut sans aménagements à leur réception, est consentie pour 0 €.

Article 2 : D'autoriser la SEM Vaïlée Sud Développement ou le futur Preneur à déposer toute demande d'autorisation d'urbanisme nécessaire à l'exploitation d'un bowling,Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à Vallée Sud Développement.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecoursfr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Clamart, le 24 FEV, 2025

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : 24102/25

sa publication le : 25/02/25 Le Maire,

Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,

Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,

AT Pour le Maire et par délégation

Marie-France CLUSIER,

Responsable juridique