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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025decdel42 tamponne)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
LES Publié le S LOT HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DE o:685-2185010082025121820250ec0eL42-0e
Ne DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 9 décembre 2025
Séance du Conseil Municipal : 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville
des HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
M. Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Angélique RICHARD - Patrice BOUANCHEAU - Magali LOISEAU - Jean-Yves MERLET - Odile PINEAU - Stéphane RAYNAUD - Estelle SIAUDEAU - Roger BRIAND
- Hélène CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD - Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD - Véronique BESSE - Angélique BOISSELEAU - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Maryvonne GUERIN - Christophe
VERONNEAU - Fanny GIRARD - Karine LOIZEAU (sauf aux délibérations 46 et 47)- Lilian BOSSARD -
Marietta BOONEFAES - Jean-Marie RAUTUREAU - Marie-Annick MENANTEAU - Steven BARTHELEMWY -
Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM - Joseph LIARD - Aurélie PAQUEREAU - Marie-Bernadette RIVIERE — Tanguy SACHOT
Excusé : Etienne BLANCHARD donne pouvoir à Tanguy SACHOT
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 46 et 47
Nombre de conseillers présents: 32
31 aux délibérations 46 et 47
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 46 et 47
Secrétaire de séance : Luc SOULARD
42- SOLLICITATION D’UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LA VILLE DES HERBIERS AUPRÈS DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA VENDÉE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AIDE AU
LOGEMENT ET À L'AMÉNAGEMENT (PDLA) - VOLET DÉFICIT FONCIER
Le projet de réalisation de 10 logements sociaux porté par Société HLM PODELIHA dans le cadre du
renouvellement urbain de la Cour de la Mission a été conçu à la suite de l'appel à projets initié par
l'Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée et la Ville des Herbiers. Cette opération vise à
requalifier ce secteur urbain et à renforcer l'offre de logements à proximité immédiate des services et
équipements du centre-ville. Parallèlement, l'aménagement de l’espace public attenant sera assuré par la Ville des Herbiers.
Malgré l'intervention de l’EPF de la Vendée, notamment pour la démolition de plusieurs bâtiments
vétustes, des surcoûts viennent fragiliser l'équilibre financier global du projet, en raison du nombre
limité de logements à produire et de coûts de construction élevés.
lesherbiers.fr ID : 085-218501098-20251215-2028DECDEL42-DE
En complément de la délibération n° 37 du 7 octobre 2024 sollicitant une aide départementale au
bénéfice de la société HLM PODELIHA pour la construction des 10 logements sociaux, la Ville des
Herbiers peut mobiliser, conformément au règlement du Programme d'Aide au Logement et à
l'Aménagement {PDLA), le dispositif de soutien au déficit foncier. Ce dispositif permet une subvention
représentant 25 % du déficit éligible, dès lors que l’EPF de la Vendée intervient en minoration sur la
même opération, dans la limite d’un plafond de 400 000 € HT.
Le déficit foncier est calculé à partir de l'écart entre :
° _les coûts d'acquisition et les dépenseséligibles (acquisitions réalisées après le 1er janvier 2022
démolition et/ou dépollution : fouilles archéologiques détaillées ; travaux de réhabilitation ;
travaux de préparation à la réurbanisation),
+ et la valeur de revente au porteur de projet, sauf dérogation accordée par la commission
permanente.
L'attribution de cette subvention départementale est par ailleurs conditionnée à une participation
financière de la commune à hauteur minimale de 20 % du déficit de l'opération. Le projet de la Cour de la Mission répond à l’ensemble de ces critères.
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la sollicitation d’une aide financière auprès du
Conseil Départemental de la Vendée au titre du volet « déficit foncier » du Programme d'Aide au Logement et à l'Aménagement (PDLA).
LE CONSEIL MUNICIPAÏ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°37 du 7 octobre 2024 désignant PODELIHA et DGA ARCHITECTURES lauréat de
l’appelà projet pour le renouvellement urbain de la Cour de la Mission,
Vu la délibération n°35 du 12 mai 2025 relative à l'acquisition de diverses parcelles par l” Établissement
Public Foncier de la Vendée dans le cadre du projet de la Cour de la Mission,
Vu la délibération n°41 du 15 décembre 2025 relative à la cession d'emprises foncières situées cour de
la mission au profit de la société HLM PODELIHA en vue de la création d'un programme de 10 logements locatifs sociaux,
Vu le règlement du Programme Départemental Logement et Aménagement {PDLA}) du Conseil
Départemental de la Vendée en date du 30 septembre 2022 ci-annexé,
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement de la Ville et Grands Travaux du 2 décembre 2025, Vu le rapport de Steven BARTHELEMY, Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le S L C
ID : 085-218501096-20251215-2025DECDEL42-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- sollicite le Département de la Vendée pour l'octroi de l’aide ci-dessus citée au profit de la Ville
des Herbiers dans le cadre du Programme Départemental Logement et Aménagement (PDLA),
- autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer toutes les pièces nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Luc SOULAR Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Christophe HOGARD
Maire
Transmis en Préfecture le : n
Publié électroniquement le : 97 DEC. 2029