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Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 31.03.2026
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Lanrigan.
Lien du pdf (Déliberation - Compte Rendu DES Deliberations cm du 31.03.2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Page 1 sur 6
COMMUNE DE LANRIGAN
Compte-rendu des délibérations
du CONSEIL MUNICIPAL
-------------
Séance du 31 mars 2026
Convocation affichée et envoyée : le 24 mars 2026
L’an deux mil vingt-six, le trente-et-un mars, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de LANRIGAN, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Sébastien DELABROISE, Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs DELABROISE Sébastien, LEMUR Karine, ARNAL Bruno, COUVERT Magali, BLANCHARD Aurélie, LEPRIZE Christophe, COTARD Irina, RAVET Raymond, FOUCOUT Viviane, GENU Thierry
Absents excusés : M. SIRET Philippe
Secrétaire de séance : M. LEPRIZE Christophe
Budget Commune - Compte Financier Unique 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Après s’être fait présenter le Compte Financier Unique 2025 par Monsieur Bruno ARNAL, 1er Adjoint au Maire, Hors de la présence de Monsieur Sébastien DELABROISE, le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
ARTICLE 1 : APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 lequel peut se résumer ainsi :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
excédent
Dépenses
ou Déficit
Recettes ou
excédent
Résultat reporté
2024 - 41 291,28 € - 60 044,50 € - 101 335,78 € Part affectée à
l’investissement
2025
25 000,00 € - - - 25 000,00 € -
Opérations de
l’exercice 2025 82 963,26€ 115 890,36 € 68 155,34 € 58 664,28 € 151 118,50€ 174 554,64 € Résultat de
l’exercice 2025 - 32 927,10 € - 9 491,06 € - - 23 436,04 € Résultat de
clôture 2025 - 49 218,38 € - 50 553,44 € - 99 771,82 € Reste à réaliser - - 52 716,82 € 24 384,04 € 52 716,82 € 24 384,04 € Page 2 sur 6
ARTICLE 2 : RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement en dépenses : 52 716,82 €, et de la section d’investissement en recettes : 24 384,04 €.
ARTICLE 3 : ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
Affectation du Résultat CA2025 – BP2026
Le Compte Administratif 2025 du budget de la commune présente un résultat de clôture de fonctionnement excédentaire de 49 218,38 €.
La section d’investissement se clôture au 31/12/2025 avec un excédent d’un montant de 50 553,44 €.
Il est proposé d’affecter une partie de l’excédent de fonctionnement 2025 en section de fonctionnement du Budget Primitif 2026 au compte 002 « excédent de fonctionnement reporté » soit 24 218,38 € et l’autre partie au compte 1068 soit un montant de 25 000,00 €.
Il est également proposé d’affecter au compte 001 « Excédent d’investissement reporté » le montant de 50 553,44 €.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte, à l’unanimité la reprise des résultats de l’exercice 2025 et les affectations aux comptes 001, 002 et 1068.
Vote des taux des Impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux comme suit :
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 35,58 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46,29 %
- taxe d’habitation (TH) : 11,85 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la présente décision.
Vote du Budget Primitif 2026
M. le Maire, présente et commente le Budget Primitif 2026 de la commune, qui a été transmis et reçu par les conseillers le 24 mars 2026. Page 3 sur 6
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre DEPENSES BP 2026 011 Charges à caractère général 42 090,73 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 26 000,00 € 014 Atténuations de produits 7 100,00 € 65 Autres charges de gestion courante 44 201,00 € 66 Charges financières 896,77 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 256,50 € 023 Virement à la section d’investissement 9 642,58 € TOTAL 132 187,58 €
Chapitre RECETTES BP 2026 70 Produits des services, domaine et vente 340,00 € 73 Impôts et taxes 15 108,00 € 731 Impositions directes 40 595,00 € 74 Dotations et participations 41 610,20 € 75 Autres produits de gestion courante 10 315,00 € 76 Produits financiers 1,00 € 002 Excédent de fonctionnement reporté 24 218,38 € TOTAL 132 187,58 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre DEPENSES
BP 2026
(RAR2025 + nouv.
Crédits 2026)
16 Emprunts et dettes assimilées 10 391,12 € 204 Subventions d’équipement versées 3 256,00 € 21 Immobilisations corporelles 12 610,47 € 23 Immobilisations en cours 192 350,25 € TOTAL 218 607,84 €
Chapitre RECETTES
BP 2026
(RAR2025 + nouv.
Crédits 2026)
001 Excédent d’investissement reporté 50 553,44 € 10 Dotations, fonds divers et réserves 29 421,28 € 13 Subventions d’investissement reçues 24 384,04 € 16 Emprunts et dettes assimilées 102 350,00 € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 2 256,50 € 021 Virement de la section de Fonctionnement 9 642,58 € TOTAL 218 607,84 €
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
➢ Vote le budget primitif 2026 de la commune au niveau :
▪ du chapitre pour la section de fonctionnement
▪ du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres « opérations d’équipement »
➢ Précise qu’il s’équilibre en dépenses et en recettes ainsi :
SECTION DEPENSES RECETTES Section de fonctionnement 132 187,58 € 132 187,58 € Section d’investissement 218 607,84 € 218 607,84 € Page 4 sur 6
Attribution des subventions aux associations 2026
Après avoir délibéré le conseil municipal accepte, à la majorité, l’attribution de subventions aux associations 2026 :
Associations Subventions 2025 Subventions 2026 Observations Comice Agricole Combourg - 105 € 1 Abstention FNATH 15€ 15 € - Alcool Assistance 0 € 0 € - Prévention routière 0 € 0 € - Secours Populaire 15 € 15 € - Solidarité Paysans 0 € 0 € - France ADOT 35 0 € 0 €
Le comité des fêtes de
Lanrigan
200 € (avec
supplément de 20€
par personne de +
de 60 ans présente
au banquet des
aînés)
350 € (avec
supplément de 20€
par personne de +
de 60 ans présente
au banquet des
aînés)
Demander le bilan
comptable
Les Z’AMUZOUS de
Lanrigan 200 € 350 € Demander le bilan
comptable
Asso Chasse La Lanriganaise 150€ 138 € Demander le bilan comptable
OSBR 15 € -
1€ par habitant demandé –
Subvention versée si le bilan
comptable est fourni.
Comité des fêtes (Comice
agricole) 1 015 € -
Aire de Jeux – Plan de financement et devis
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les devis et le plan de financement concernant la création d’une aire de jeux et d’un parcours BMX et VTT.
Montant du devis MECO (Parcours BMX et VTT) : 8 736,00 € HT
Montant du devis PROLUDIC (Aire de Jeux) : 38 573,14 € HT.
Plan de financement :
Nature des dépenses Montant HT Ressources Montant HT % Parcours BMX et VTT 8 736,00 € Aides Publiques
Aire de Jeux 38 573,14 € Agence Nationale du Sport 8 490,00 € 17,94 Conseil Départemental 7 767,23 € 16,42
MSA 5 000,00 € 10,57
Autofinancement
Fonds propres 26 051,91 € 55,07
Emprunts
TOTAL 47 309,14 € TOTAL 47 309,14 € 100 Page 5 sur 6
Après délibération et à l’unanimité, le conseil Municipal :
- ADOPTE le projet de création d’une aire de jeux et d’un parcours BMX et VTT ;
- ACCEPTE le Plan de Financement exposé ci-dessus ;
- AUTORISE M. le Maire à exécuter cette décision et signer tout document se rapportant à cet objet.
Acquisition terrain à bâtir
Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que les propriétaires des parcelles A219 et A220, souhaitent les remettre en vente.
Après avoir débattu, le conseil municipal, souhaite faire une proposition d’acquisition qui inclurait les parcelles suivantes : A219, A220, A125 et A127.
Le tarif proposé est le suivant :
Zones et Parcelles Surfaces Prix au m² Total A220 (1AUe) 3 475 m² 15 € 52 125 € A219 (1AUe) 1 400 m² 15 € 21 000 € A220 (A) 2 435 m² 0,75 € 1 826,25 € A125 (N) 3 355 m² 0,75 € 2 516,25 € A127 (N) 6 460 m² 0,75 € 4 845 € Total 82 312,50 €
Soit une proposition pour un montant total de 82 312,50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à présenter cette proposition aux propriétaires, et à signer tous documents y référent.
Délégation de l’exercice du droit de préemption urbain
1. Cadre réglementaire
− Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement les articles L.211-1 et suivants, L.213-3 et L.324-1 ; − Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L.5211-9 et L.5216-5 ; − Vu la délibération N°2024-12-DELA-120 du 16 décembre 2024 du conseil communautaire de de la Communauté de communes Bretagne romantique instituant le droit de préemption urbain ;
2. Description du projet :
La Communauté de communes Bretagne romantique est compétente en matière de plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale. De ce fait, elle est également compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU) conformément aux dispositions de l’article L.211-2 du code de l’urbanisme.
Par délibération du 16 décembre 2024, la Communauté de communes Bretagne romantique a institué le DPU sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), ainsi que sur les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable sur le territoire de la Bretagne romantique.
Le DPU permet à une collectivité d’acquérir par priorité un bien mis en vente, pour la réalisation d’un projet d’urbanisme ou d’intérêt général. En effet, lors d’une vente de bien immobilier sur le périmètre concerné, le notaire doit adresser une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) à la commune sur Page 6 sur 6
laquelle se situe le bien en question. Le titulaire du DPU dispose alors de 2 mois pour « intercepter » la vente et ainsi se substituer à l’acquéreur, ou renoncer à ce droit.
L’article L.213-3 permet à la Communauté de communes de déléguer pour partie aux communes l’exercice du DPU. La commune peut alors préempter directement sur un bien sans passer par l’intermédiaire de la Communauté de communes. Une instruction rapide des déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est également facilité par la connaissance des spécificités locales.
Après en avoir délibéré le conseil municipal, décide de :
- SOLLICITER auprès de la Communauté de communes Bretagne romantique la délégation du droit de préemption urbain sur l’ensemble des secteurs de la commune classés en U ou AU dans le PLUi, à l’excep- tion des zones économiques d’intérêt communautaire et des périmètres de protection rapprochée des cap- tages.
- AUTORISER le Maire à exercer le droit de préemption urbain et à signer les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) sur l’ensemble des secteurs de la commune classés en U ou AU dans le PLUi, à l’exception des zones économiques d’intérêt communautaire et des périmètres de protection rapprochée des captages.
-AUTORISER le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération