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Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 2026.Nouvelle convention Mission Locale)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
FLH — 02/2026 — 10
DEPARTEMENT [
Meurthe-et-Moselle : VJ [ 1} O LC! —
ARRONDISSEMENT
NANCY
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON DU 23 FEVRIER 2026
GRAND COURONNÉ
L’An deux mil vingt-six, le 23 février, le Conseil Municipal de la
Commune de PULNOY étant assemblé en session ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER ANDRE MASSON N. JACOB C. JACOB DANNEBEY SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN MATHIS DEVITERNE PERROLLAZ Z. BEN ISMAIL
Absents excusés :
J. DEHAYE a donné pouvoir à ML. MASSON
C. FRANCHE a donné pouvoir à M. OGIEZ
C. SIMEANT a donné pouvoir à N. JACOB
L. BABIN a donné pouvoir à A. CASTELA
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
J. ENEL a donné pouvoir à F. PERROLLAZ
Absente :
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Frédéric PERROLLAZ, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET
Nouvelle convention Mission Locale
Nomenclature : 8.6 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEME - Emploi - Formation professionnelle
Nombre de Conseillers :
en exercice :27
présents : 18
votants : 26
pour : 26
contre : 0
abstention : O
Rapporteur : M. OGIEZ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 26/02/2026 à 15h46
Réference de l'AR : 054-215404393-20260223-10_2026-DE
Affiché le 02/03/2026 ; Certifié exécutoire le 02/03/2026 FLH — 02/2026 -— 10
Exposé des motifs
Les Missions Locales ont été créées par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 du Président de la République, relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, laquelle a institué un dispositif spécifique d'accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans.
Elles sont régies par les dispositions du Code du travail, notamment les articles L.5314-1 à L.5314-4, qui définissent leurs missions, leurs modalités de constitution et leur rôle au sein du service public de l'emploi, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels.
La Mission Locale du Grand Nancy, acteur de proximité du service public de l'emploi, intervient sur un territoire définit par l'Assemblée Générale et inscrit dans ses statuts pour assurer l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement global des jeunes, en prenant en compte l'ensemble des dimensions de leur insertion professionnelle et sociale (emploi, formation, logement, mobilité, santé, citoyenneté).
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a renforcé la coordination des acteurs de l'emploi et de l'insertion et confirmé la nécessité d’une organisation territoriale fondée sur des partenariats structurés entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de l'emploi, dont les Missions Locales.
llest rappelé que la Mission Locale du Grand Nancy et la Commune ont noué un partenariat depuis de nombreuses années afin de travailler ensemble pour favoriser l'insertion sociale et l'emploi des jeunes pulnéeens et pulnéenes âgés de 16 à 25 ans révolus et les accompagner dans leur parcours d'insertion.
La dernière convention signée en janvier 2024 suite à la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023 était conclue pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Cependant suite à l’Assemblée Générale extraordinaire de la Mission Locale du Grand Nancy du 25 novembre 2025, il est proposé aux communes partenaires de conclure avant le terme du 31 décembre 2026 une nouvelle convention annulant et remplaçant la précédente.
Contrairement à la convention de 2024 constituée d’un seul document contractuel, cette nouvelle
convention s'articule autour d’une convention cadre de partenariat et une annexe à cette convention apportant des précisions essentielles sur la mise en œuvre concrète du service de proximité sur le territoire de Pulnoy, allant au-delà des principes généraux définis dans la convention cadre.
1) La convention cadre est conclue pour l'année 2026 (du 1er janvier au 31 décembre) mais pourra se renouveler pour une année supplémentaire.
Le délai de préavis pour dénoncer la convention passe de 3 mois dans la convention de 2024 à 6 mois dans celle de 2026.
Le changement le plus significatif concerne la contribution financière de la commune :
En 2024, le montant de l'adhésion était fixé à 1,50 € par habitant. Dans là convention cadre de 2026, ce montant augmente à 1,85 € par habitant.
Les modalités de versement ont été modifiées également :
En 2024, le paiement était scindé en deux : 50 % en début d'année et le solde à la fin de l'exercice.
En 2026 la commune doit s'acquitter de la totalité de sa cotisation au cours du deuxième trimestre de l'année en cours
Concernant les Missions et outils opérationnels l'objectif reste l'insertion des jeunes de 16 à 25 ans révolus, mais la précision des missions évolue : FLH — 02/2026 — 10
. Expertise renforcée : La convention de 2026 mentionne explicitement la mobilisation des ressources de la Maison de l'Emploi du Grand Nancy pour apporter une expertise supplémentaire et l'animation du partenariat local
. Détail des services : la convention de 2026 détaille davantage les ateliers proposés (santé, budget, mobilité, logement) et les dispositifs spécifiques comme le Contrat d'Engagement Jeune ou le Fonds d'Aide aux Jeunes (F.A.J)
2) La Commune de Pulnoy a exprimé le souhait de renforcer l'offre de services de la Mission Locale du Grand Nancy par une présence de proximité sur son territoire, afin de faciliter l'accès des jeunes aux actions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
Cette présence de proximité implique la mobilisation de moyens complémentaires, distincts de ceux couverts par la cotisation annuelle prévue dans la convention cadre.
C'est pourquoi une annexe précise les modalités de cette présence de proximité
Elle définit les modalités exactes de la permanence de la Mission Locale :
e Lieu: Les services sont assurés directement à la Mairie de Pulnoy (2 rue du Tir).
e Fréquence : Une permanence est organisée une après-midi tous les 15 jours, le lundi de
13h30 à 17h.
e Volume horaire : Cela représente un temps de travail de 0,05 EQTP (Équivalent Temps Plein),
soit 3 heures et 30 minutes à raison de deux fois par mois.
L'annexe stipule que cette présence locale nécessite des moyens distincts de la cotisation annuelle de base.
e Moyens matériels : La ville fournit des locaux garantissant la confidentialité, du mobilier, ainsi
que le matériel informatique et de communication.
e Financement supplémentaire : L'annexe prévoit la possibilité d'une contribution financière
supplémentaire pour prendre en charge le personnel de la Mission Locale travaillant
spécifiquement sur la commune.
e Frais de déplacement : La commune prend en charge les éventuels frais occasionnés par les
déplacements du personnel de la Mission Locale dans ses locaux.
L'annexe clarifie la répartition des responsabilités concernant les agents :
e Agents communaux : Si la ville affecte des agents pour l'accueil et l'orientation des jeunes,
ceux-ci restent sous l'autorité hiérarchique exclusive de la commune.
e Conseiller référent : La Mission Locale s'engage à mobiliser un Conseiller en Insertion Sociale
et Professionnelle (CISP) spécifique, qui devient le référent pour la commune.
L'annexe introduit des règles de gestion administrative propres à ce service de proximité :
e Bilan annuel : Les parties doivent se rencontrer chaque année en janvier pour échanger sur
le bilan de l’activité de l'année écoulée et donnera lieu à un compte-rendu écrit et cosigné
par les deux parties.
° Délai de préavis spécifique : Si la convention cadre prévoit un préavis de 6 mois pour sa
dénonciation, cette annexe peut être modifiée ou dénoncée avec un préavis réduit à 3
mois. FLH — 02/2026 -— 10
Délibération
Vu là loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et notamment son engagement qui prévoit un parcours de formation garanti pour tous les jeunes,
Vu la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans,
Vu La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu le décret n°2020-978 du 5 août 2020 et l'instruction interministérielle du 22 octobre
2020 précisant ce nouveau cadre légal,
Considérant l'exposé du Maire,
Considérant l'avis unanimement favorable des commissions en date du 10 février
2026,
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal :
e Autorise la signature de la présente convention cadre de partenariat entre la
Commune de Pulnoy et la Mission Locale du Grand Nancy et de son annexe relative
à la mise en œuvre de services de proximité de la Mission Locale sur le territoire de
la commune.
e Accepte le montant de la cotisation annuelle à 1,85 € par habitant.
e Mobilise des moyens complémentaires distincts de ceux couverts par la cotisation
annuelle prévue dans la convention cadre.
e Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2026 au 6281 CONCOURS DIVERS COTISATIONS — EMPLOI.
PJ : Projet de convention
Le Maire certifie que la liste de
délibérations de cette délibération a
été publiée sur le site internet de la
Mairie le 26/02/2026 et que la
convocation a été faite le
17/02/2026.
___Le Maire
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POUR COPIE CONFORME
PULNOY, le 26 février 2026
Le Maire,
___ Marc OGIEZ
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# 7 4
à VE, Mission Locale
du Grand Nancy
Page 1 sur 4
ANNEXE A LA CONVENTION CADRE DE
PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE
PULNOY ET LA MISSION LOCALE DU
GRAND NANCY
Annexe relative à la mise en œuvre de services de proximité de la Mission Locale sur le territoire de la commune
Dans le cadre des actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, et en complément de ce qu’il a été conclu entre les parties dans la convention cadre de partenariat, il est convenu :
Entre
La Commune de Pulnoy, représentée par son Maire, Monsieur Marc OGIEZ
D’une part,
Et
La Mission Locale du Grand Nancy, représentée par son Président Franck MURATET, dont le siège social se situe au 88 Avenue du XXème Corps à 54000 Nancy,
D’autre part,
Préambule
La présente annexe à la convention cadre est conclue en complément de la convention cadre de partenariat signée le 2 janvier 2026 entre la Mission Locale du Grand Nancy et la Commune de Pulnoy, laquelle acte l’adhésion de la Commune à la Mission Locale du Grand Nancy et fixe notamment les conditions générales d’intervention de celle-ci auprès des jeunes de 16 à 25 ans domiciliés sur le territoire de la Commune.
La Commune de Pulnoy a exprimé le souhait de renforcer l’offre de services de la Mission Locale du Grand Nancy par une présence de proximité sur son territoire, afin de faciliter l’accès des jeunes aux actions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement. Cette présence de proximité implique la mobilisation de moyens complémentaires, distincts de ceux couverts par la cotisation annuelle prévue dans la convention cadre.
Article 1 – Objet
La présente annexe a pour objet de préciser :
- Les modalités d’organisation de la présence de proximité de la Mission Locale du Grand Nancy sur le territoire de la Commune de
- Les moyens complémentaires mobilisés à cet effet par la Commune de Pulnoy et/ou par la Mission Locale du Grand Nancy ;
- Les engagements financiers, matériels et/ou la valorisation du personnel ; - Les modalités de suivi et d’évaluation du dispositif. Page 2 sur 4
Dans le cadre du présent conventionnement, et du fait de sa volonté de disposer d’un service personnalisé et de proximité, la Commune de Pulnoy mobilise des moyens complémentaires nécessaires à la mise en œuvre des actions d’insertion sociale et professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans résidant sur le territoire communal.
Article 2 – Cadre général
La Commune peut affecter, selon le conventionnement établi par les parties :
- Un ou des agents communaux affectés à l’accueil, à l’orientation et à l’accompagnement des jeunes ;
- Des locaux destinés à l’accueil du public et à l’organisation des actions ; - Du mobilier et du matériel de bureau ;
- Du matériel informatique et de communication ;
- Une contribution financière supplémentaire à la cotisation annuelle prévue par la convention cadre, afférente à la prise en charge du personnel de la Mission Locale du Grand Nancy qui travaille à l’accueil, à l’orientation et à l’accompagnement spécifique des jeunes de la Commune ;
- Tout autre apport nécessaire à la mise en œuvre des engagements réciproques conclus dans la convention cadre entre la Mission Locale du Grand Nancy et la Commune.
Les éventuels agents communaux affectés à l’accueil, à l’orientation et à l’accompagnement des jeunes demeurent placés sous l’autorité hiérarchique exclusive de la Commune. De même, la Commune reste tenue de l’ensemble de ses obligations en tant qu’employeur, notamment son obligation de formation, lesquelles demeurent à sa charge. Il n’a aucun transfert du lien de subordination au profit de la Mission Locale du Grand Nancy.
Il est convenu que les éventuels moyens matériels sont exclusivement utilisés dans le cadre du conventionnement. La Mission Locale du Grand Nancy s’engage à en assurer un usage conforme, à signaler toute dégradation et à les restituer en bon état, sous réserve de l’usure normale des biens.
L’éventuelle contribution financière supplémentaire à la cotisation annuelle prévue par la convention cadre, les affectations de personnel et/ou de matériels par la Commune ne sauraient être assimilées à une prestation de service et ne donnera lieu à aucune contrepartie financière de la part de la Mission Locale du Grand Nancy.
Article 3 – Engagements spécifiques de la Commune de Pulnoy et modalités
La Commune de Pulnoy s’engage à assurer un service de proximité selon les modalités suivantes :
- Accueillir les personnels de la Mission Locale du Grand Nancy se déplaçant au sein des locaux de la Commune de Pulnoy, identifiés comme « lieu d’exercice de l’activité » et compatibles avec les missions d’un Conseiller en Insertion Sociale et Professionnelle (accueil du public permettant le respect de la confidentialité, mobilier adapté, couverture réseau, matériels informatiques, etc.). La Commune prendra en charge les éventuels frais occasionnés par ces déplacements.
Lieu d’intervention :
Mairie de Pulnoy, située 2 rue du Tir, 54425 Pulnoy. Page 3 sur 4
Fréquence et durée :
Une demi-journée tous les 15 jours, le lundi après-midi de 13h30 à 17h, pour 0.05 EQTP, soit 3 heures et 30 minutes semi-mensuel.
- Articuler, en lien avec la Mission Locale du Grand Nancy, toutes initiatives relatives à l’insertion des jeunes mises en œuvre sur le territoire de la Commune.
Article 4 – Engagements spécifiques de la Mission Locale du Grand Nancy et modalités
La Mission Locale du Grand Nancy s’engage à assurer un service de proximité selon les modalités suivantes :
- Mobiliser un Conseiller en Insertion Sociale et Professionnelle, référent pour la Commune, à hauteur de 0.05 EQTP, qui exercera ses fonctions :
Lieu d’intervention :
Mairie de Pulnoy, située 2 rue du Tir, 54425 Pulnoy.
Fréquence et durée :
Une demi-journée tous les 15 jours, le lundi après-midi de 13h30 à 17h, pour 0.05 EQTP, soit 3 heures et 30 minutes semi-mensuel.
Nature des services proposés :
- Accueil, information et orientation des jeunes ;
- Accompagnement socio-professionnel individualisé ;
- Mise en œuvre des dispositifs nationaux et territoriaux portés par la Mission Locale du Grand Nancy ;
La Mission Locale du Grand Nancy a la responsabilité de l’organisation des interventions et de l’accompagnement des jeunes, dans le respect de son projet associatif et de ses missions réglementaires.
Article 5 – Durée
La présente annexe complétant la convention cadre d’adhésion est conclue pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un (1) an dans son ensemble et sa globalité.
Toutefois, les parties à la présente annexe à la convention cadre s’engagent à se rencontrer chaque année au mois de janvier pour échanger sur le bilan de l’activité de l’année écoulée et sur l’ensemble des dispositions de l’annexe à la convention cadre en vigueur.
Cette rencontre se formalisera par un compte-rendu annuel écrit et cosignés par les deux parties.
L’annexe à la convention cadre en cours de vigueur pourra, sur demande de l’une des parties, être modifiée ou dénoncée, par lettre recommandée avec réception moyennant un préavis de trois (3) mois. MISSION LOCALE DU GRAND NANCY
88 avenue du XX°7e Corps
BP 90657 - 54063 NANCY Cedex
Page 4 sur 4
Fait à Nancy, le 26 janvier 2026.
Annexe établie en deux exemplaires,
dont un remis à la Commune.
Pour la Mission Locale du Grand Nancy
Le Président,
Franck MURATET
Pour la Commune de Pulnoy
Le Maire,
Marc OGIEZ SE Mission Locale
du Grand Nancy
Page 1 sur 4
CONVENTION CADRE DE
PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE
DE PULNOY ET LA MISSION LOCALE
DU GRAND NANCY
Dans le cadre des actions menées en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes, il est convenu :
Entre
La Commune de Pulnoy, représentée par son Maire, Monsieur Marc OGIEZ
D’une part,
Et
La Mission Locale du Grand Nancy, représentée par son Président Franck MURATET, dont le siège social se situe au 88 Avenue du XXème Corps à 54000 Nancy,
D’autre part,
la présente convention.
Il est exposé ce qui suit :
Préambule :
Les Missions Locales sont créées par l’ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 du Président de la République, relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, laquelle a institué un dispositif spécifique d’accompagnement global des jeunes de 16 à 25 ans.
Elles sont régies par les dispositions du Code du travail, notamment les articles L.5314-1 à L.5314-4, qui définissent leurs missions, leurs modalités de constitution et leur rôle au sein du service public de l’emploi, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels.
La Mission Locale du Grand Nancy, acteur de proximité du service public de l’emploi, intervient sur un territoire définit par l’Assemblée Générale et inscrit dans ses statuts pour assurer l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement global des jeunes, en prenant en compte l’ensemble des dimensions de leur insertion professionnelle et sociale (emploi, formation, logement, mobilité, santé, citoyenneté).
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a renforcé la coordination des acteurs de l’emploi et de l’insertion et confirmé la nécessité d’une organisation territoriale fondée sur des partenariats structurés entre l’État, les collectivités territoriales et les opérateurs de l’emploi, dont les Missions Locales.
Dans ce contexte, la Commune adhérente reconnaît l’intérêt général des missions assurées par la Mission Locale du Grand Nancy au bénéfice des jeunes résidant sur son territoire et souhaite, par la présente convention, formaliser un partenariat opérationnel et financier, Page 2 sur 4
afin de contribuer à la mise en œuvre des actions d’accompagnement et à la continuité du service rendu aux jeunes.
Article 1 – Objet
La présente convention a ainsi pour objet de définir les modalités de partenariat, les engagements réciproques des parties ainsi que les conditions d’adhésion de la Commune de Pulnoy à la Mission Locale du Grand Nancy au service de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans résidents sur la Commune de Pulnoy.
Article 2 – Engagements réciproques de la Mission Locale du Grand Nancy et de la Commune de Pulnoy
Les deux parties s’engagent à :
- Repérer, accueillir, informer et orienter les jeunes ;
- Accompagner les parcours d’insertion ;
- Agir pour l’accès à l’emploi ;
- Mobiliser en sus les ressources de la Maison de l’Emploi du Grand Nancy pour apporter son expertise dans ses domaines d’interventions et l’animation du partenariat local ; - Mutualiser les moyens et optimiser les outils pour atteindre les objectifs visés par cette convention.
Les deux parties conviennent d’engager toute action nécessaire pouvant concourir à l’insertion des jeunes.
Article 3 – Engagements spécifiques de la Mission Locale du Grand Nancy
La Mission Locale du Grand Nancy s’engage à :
- Accueillir, accompagner et orienter les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de leur proposer des solutions adaptées et d’assurer le suivi nécessaire à leur insertion professionnelle et sociale ;
- Faire bénéficier les jeunes, de toutes les solutions de formation, d’emploi, d’actions sociales et culturelles dont elle dispose et dont elle a connaissance (stages, contrats aidés, contrats en alternance, …) ;
- Mobiliser les outils et dispositifs en faveur des jeunes, c’est-à-dire le dispositif "Contrat d’engagement Jeune", les diverses mesures d’accompagnement renforcé et/ou contractualisé, le Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J) ; les dispositifs d’alternance, le parrainage, les contrats aidés, les stages et périodes d’immersion et tout autre outil nécessaire à l’insertion des jeunes. La Mission Locale du Grand Nancy s’engage alors, à assurer l’ensemble du suivi administratif inhérent à ces dispositifs (traitement des demandes de F.A.J, réalisation des actes administratifs nécessaires à l’intégration dans les dispositifs, suivi administratif des conventions de stages…) ;
- Faire bénéficier les jeunes, des ateliers mis en place par la Mission Locale du Grand Nancy, notamment l’atelier d’orientation, l’atelier recherche emploi, l’atelier santé, l’atelier budget, l’atelier mobilité, l’atelier logement, … et d’assurer le traitement administratif qui en découle ;
- Effectuer la saisie de l’ensemble des données concernant les jeunes sur le système d’Information et de gestion des parcours utilisés dans le réseau national des Missions Locales, de France Travail et de l’Etat ; Page 3 sur 4
- Apporter son concours, lorsque les conditions le permettent, aux initiatives de la Commune de Pulnoy concernant l’insertion des jeunes (montage d’actions spécifiques, …) ;
- Transmettre par trimestre et annuellement, les éléments statistiques des jeunes accueillis ;
- Permettre aux jeunes d’accéder aux services spécialisés de la Mission Locale du Grand Nancy assurés par des équipes dédiées à l’orientation, l’apprentissage, la relation avec l’entreprise, … ;
- Apporter en complément d’autres services supplémentaires relatifs à la remobilisation des jeunes, à la formation, à l’animation du territoire, à la veille et la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, aux clauses d’insertion dans les marchés, …
Article 4 – Engagements spécifiques de la Commune de Pulnoy
La Commune de Pulnoy s’engage à :
- Participer à la définition des orientations locale de la Mission Locale du Grand Nancy dans le cadre des organes de pilotages (Conseil d’Administration, Assemblée Générale, groupes de travail, …) ;
- Articuler, en lien avec la Mission Locale du Grand Nancy, toute initiative relative à l’insertion des jeunes, mise en œuvre sur le territoire de la Commune de Pulnoy ;
- S’acquitter de la cotisation annuelle d’un montant de 1.85 €, conformément aux statuts de la Mission Locale du Grand Nancy et à la délibération de l’Assemblée Générale en date du 25 novembre 2025 ;
- La Commune de Pulnoy honore sa cotisation annuelle courant deuxième trimestre de l’année N (en cours). La cotisation est calculée au prorata du nombre d’habitants de la Commune de Pulnoy (population totale, données de l’INSEE de l’année N).
Article 5 – Fonctionnement opérationnel du Service de la Mission Locale du Grand Nancy
La Mission Locale du Grand Nancy s’engage à mettre en œuvre toutes les démarches permettant d’assurer au quotidien le bon fonctionnement opérationnel et le respect des règles de fonctionnement du service public.
Les deux parties pourront organiser des réunions techniques si nécessaire.
Article 6 – Assurance
Chacune des parties est tenue de contracter à ses frais les assurances couvrant les risques qu’elle peut encourir à l’occasion de la réalisation des prestations qu’elle doit exécuter au titre de la convention.
Chaque partie souscrira une police d’assurance en responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires pouvant résulter de dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés pendant l’exécution de la mission. MISSION LOCALE DU GRAND NANCY
88 avenue du XX°7e Corps
BP 90657 - 54063 NANCY Cedex
Page 4 sur 4
Article 7 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à garder confidentielles toutes les données et informations relatives aux publics accompagnés.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention annule et remplace la précédente, ainsi que ses avenants. Elle est
conclue à compter du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Cette convention sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’un an, dans son
ensemble et sa globalité.
Néanmoins, elle pourra, sur demande de l'une des parties, être modifiée ou dénoncée, par
lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de six mois.
Article 9 – Litiges
En cas d’éventuel litige relatif à l'application de la présente convention, les parties s'engagent à chercher un arrangement amiable avant d'en référer à la juridiction compétente, à savoir le Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à Nancy, le 2 janvier 2026.
En deux exemplaires.
Pour la Mission Locale du Grand Nancy
Le Président,
Franck MURATET
Pour la Commune de Pulnoy
Le Maire,
Marc OGIEZ