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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 073
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180629 073)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 22/06/18
PONT-DU-CHÂTEAU - MODIFICATION N°15 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION
DÉLIBÉRATION N° DEL20180629_073
Commission principale : 3 Urbanisme
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 29 juin 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Nadia FORTE- VIGIER, Jocelyne CHALUS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Dominique ADENOT, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Sylviane TARDIEU, Olivier ARNAL, Michel RENAUD, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Michel RENAUD
Jacqueline BOLIS pouvoir à Hervé PRONONCE
Géraldine BASTIEN pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Nadia GUERMIT-MAFFRE
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Florent NARANJO
Nicole PRIEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Martine BELLEROSE
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Agnès DESEMARD pouvoir à Claude PRACROS
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François SAINT-ANDRÉ, Philippe BOHELAY, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Asparlan COSKUN, Jérôme GODARD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20180629_073
1/60
Direction de l'Urbanisme / 4128
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 29 JUIN 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
71
Conseillers
représentés :
10
Total votants :
81 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION URBANISME, ESPACES NATURELS, TOURISME du 11 juin 2018
BUREAU du 15 juin 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 29 juin 2018
Direction de l'Urbanisme / 4128
Romain TREVISIOL
PONT-DU-CHÂTEAU - MODIFICATION N°15 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - APPROBATION
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants et R 153-20 et suivants,
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la métropole dénommée "Clermont Auvergne Métropole" au 1er janvier 2018,
Vu la délibération de la commune de Pont-du-Château du 6 septembre 2007 approuvant le Plan Local d'Urbanisme ainsi que les modifications ultérieures 1 à 14 approuvées respectivement par délibérations du Conseil municipal des 4 septembre 2009, 30 septembre 2011, 23 novembre 2012, 28 septembre 2012, 13 décembre 2013, 27 mai 2014, 24 septembre 2014, 28 novembre 2014, 28 novembre 2014, 29 janvier 2016, 19 septembre 2016, 20 octobre 2016, 9 décembre 2016 et par délibération du Conseil Communautaire du 10 novembre 2017,
Vu l’arrêté en date du 11 janvier 2018 du Président de "Clermont Auvergne Métropole" prescrivant la modification simplifiée n° 15 du PLU de la commune de Pont-du-Château, portant sur :
la levée de l’Emplacement Réservé n° 15 (ER15) délimité au Plan Local d’Urbanisme de 2007 en vue de la réalisation d’une Opération d’Aménagement d’Ensemble au lieudit Croix des Rameaux sur 36000m2,
la modification de l’orientation d’aménagement n° 2 pour optimiser les potentialités foncières du secteur Nord-Ouest par la création d’une voirie de desserte interne en lieu et place de la raquette de retournement prévue, et pour supprimer la notion de «passage privé aujourd’hui à rendre public» sur le Nord de la zone,
la modification de l’objet de l’emplacement réservé n°26 (ER26) sur les parcelles cadastrées CA 419 et CA 420 (situées entre la rue de l’Horloge et la rue du Docteur Calmette dite «rue de la Motte» et joignant la Place Cathier) délimité au Plan Local d’Urbanisme de 2007 pour «aménagement d’un parking place Cathier» (d’une emprise de 1500m2) aux fins d’accueillir un projet de médiathèque intercommunale.
la modification du règlement du Plan Local d’Urbanisme, qui n’a pas, sur de nombreuses zones (Up, Uh, Uc, Uv, AUh), opéré dans la rédaction de son article 12 (précisant les exigences applicables aux constructions en matière d’aires de stationnement) de distinction spécifique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
Vu la délibération en date du 2 mars 2018 de la Métropole "Clermont Auvergne Métropole" arrêtant les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 15 du PLU de la commune de Pont-du- Château.
Le dossier de modification simplifiée n°15 de la commune de Pont-du-Château comprenant :
une notice de présentation avec :
- la justification du recours à la procédure de modification simplifiée,
- une présentation-explicitation du contenu de la modification simplifiée,
la présentation des modifications apportées au PLU en vigueur faisant apparaître les dispositions avant et après modification,
une copie des avis émis par les Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’urbanisme,
N° DEL20180629_073
2/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 et portant sur :
- la levée de l’Emplacement Réservé n° 15 (ER15) délimité au Plan Local d’Urbanisme de 2007 en vue de la réalisation d’une Opération d’Aménagement d’Ensemble au lieudit Croix des Rameaux sur 36000m2,
- la modification de l’orientation d’aménagement n° 2 pour optimiser les potentialités foncières du secteur Nord-Ouest par la création d’une voirie de desserte interne en lieu et place de la raquette de retournement prévue, et pour supprimer la notion de «passage privé aujourd’hui à rendre public» sur le Nord de la zone,
- la modification de l’objet de l’emplacement réservé n°26 (ER26) sur les parcelles cadastrées CA 419 et CA 420 (situées entre la rue de l’Horloge et la rue du Docteur Calmette dite «rue de la Motte» et joignant la Place Cathier) délimité au Plan Local d’Urbanisme de 2007 pour «aménagement d’un parking place Cathier» (d’une emprise de 1500m2) aux fins d’accueillir un projet de médiathèque intercommunale,
- la modification du règlement du Plan Local d’Urbanisme, qui n’a pas, sur de nombreuses zones (Up, Uh, Uc, Uv, AUh), opéré dans la rédaction de son article 12 (précisant les exigences applicables aux constructions en matière d’aires de stationnement) de distinction spécifique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
a fait l’objet d’une mise à disposition du public :
du 29 mars 2018 au 30 avril 2018 inclus soit pendant 1 mois,
en mairie et au siège de Clermont Auvergne Métropole aux jours et heures d'ouverture et sur les sites internet de la commune et de la Métropole.
Cette mise à disposition a été portée à la connaissance du public par voie d'affichage à la mairie de Pont- du-Château et au siège de la Métropole du 16 mars 2018 au 30 avril 2018 inclus.
L’annonce des modalités et dates de la mise à disposition du public a également fait l’objet d’une parution dans le journal la Montagne du 4 avril 2018.
Un registre en mairie de Pont-du-Château et au siège de Clermont Auvergne Métropole a été mis à la disposition du public pour consigner les observations formulées.
L’avis de mise à disposition affiché en mairie et au siège de la Métropole ainsi que l’annonce presse de mise à disposition précisaient les modalités possibles de formulation des remarques :
par courrier au Président de Clermont Auvergne Métropole,
sur l’adresse internet dédiée à la modification simplifiée du PLU de la commune de Pont-du-Château "plu- pont-du-chateau@clermontmetropole.eu".
Par courriers en date du 11 janvier 2018, préalablement à la mise à disposition du public, le dossier de modification simplifiée n°15 du PLU de la commune de Pont-du-Château a été transmis aux Personnes Publiques Associées.
Par courrier en date du 19 janvier 2018, le Grand Clermont a informé de l’absence de remarque à formuler de sa part sur le projet de modification simplifiée soumis pour avis.
Par courrier en date du 16 février 2018, la Chambres de Métiers et de l'Artisanat du Puy-de-Dôme a informé de l’absence de remarque à formuler de sa part sur le projet de modification simplifiée soumis pour avis.
Par courrier en date du 17 janvier 2018, la commune d'Aulnat a informé de l’absence de remarque à formuler de sa part sur le projet de modification simplifiée soumis pour avis.
Par délibération en date du 27 février 2018, la commune des Martres d'Artière a informé de l’absence de remarque à formuler de sa part sur le projet de modification simplifiée soumis pour avis.
N° DEL20180629_073
3/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Les autres Personnes Publiques sollicitées n’ont pas répondu au courrier. Aussi, conformément aux dispositions de l’article R 153-4 du Code de l’urbanisme, cette absence de remarque vaut validation du projet.
Par courrier en date du 18 décembre 2017, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale a été sollicitée afin de définir la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale concernant la modification simplifiée n°15 du PLU de la commune de Pont-du-Château.
Par courrier en date du 12 février 2018, la Mission Régionale d'Autorité Environnementale a fait part de sa décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de modification simplifiée n°15 du PLU de la commune de Pont-du-Château.
La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 15 du PLU de Pont-du-Château s’est achevée le 30 avril 2018.
Aucune observation n’a été consignée dans les registres tenus à disposition du public en mairie de Pont- du-Château et au siège de la Métropole.
Un courrier a été adressé au Président de la Métropole de la part d'un habitant de la commune mais sans lien direct avec la modfication simplifiée n°15 du PLU de la commune de Pont-du-Château.
Via l’adresse internet dédiée à la modification simplifiée n°15 du PLU de la commune de Pont-du-château « plu-pont-du-chateau@clermontmetropole.eu » seule la commune de Lussat a fait part de l'absence d'observation particulière.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d’approuver la modification simplifiée n° 15 du PLU de la commune de Pont-du-Château, portant sur :
- la levée de l’Emplacement Réservé n° 15 (ER15) délimité au Plan Local d’Urbanisme de 2007 en vue de la réalisation d’une Opération d’Aménagement d’Ensemble au lieudit Croix des Rameaux sur 36000m2,
- la modification de l’orientation d’aménagement n° 2 pour optimiser les potentialités foncières du secteur Nord-Ouest par la création d’une voirie de desserte interne en lieu et place de la raquette de retournement prévue, et pour supprimer la notion de «passage privé aujourd’hui à rendre public» sur le Nord de la zone,
- la modification de l’objet de l’emplacement réservé n°26 (ER26) sur les parcelles cadastrées CA 419 et CA 420 (situées entre la rue de l’Horloge et la rue du Docteur Calmette dite «rue de la Motte» et joignant la Place Cathier) délimité au Plan Local d’Urbanisme de 2007 pour «aménagement d’un parking place Cathier» (d’une emprise de 1500m2) aux fins d’accueillir un projet de médiathèque intercommunale,
- la modification du règlement du Plan Local d’Urbanisme, qui n’a pas, sur de nombreuses zones (Up, Uh, Uc, Uv, AUh), opéré dans la rédaction de son article 12 (précisant les exigences applicables aux constructions en matière d’aires de stationnement) de distinction spécifique pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
La présente délibération sera exécutoire après transmission en Préfecture et accomplissement des mesures d'affichage et de publicité.
TOTAL VOTANTS : 81 = 71 Conseillers Présents + 10 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 81 = Pour : 81 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Roger GARDES
N° DEL20180629_073
4/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 k
clermont
“métropole es Pont-du-Château
PLAN LOCAL D'URBANISME
Commune de Pont-du-Château
EVOLUTIONS DES PIECES DU DOSSIER APRES LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°15
PRESCRIPTION
Délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2003
ARRET DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du 14 septembre
2006
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal du 6 septembre 2007
MODIFICATIONS — REVISIONS PARTIELLES — MISES A JOUR
1-Modification n°1 approuvée par DCM du 04/09/2009
2-Modification n°2 approuvée par DCM du 30/09/2011
3-Révision simplifiée n°1 approuvée par DCM du 30/09/2011
4-Modification n°3 approuvée par DCM du 23/11/2012
5-Modification simplifiée n°4 approuvée par DCM du 28/09/2012
6-Révision simplifiée n°2 approuvée par DCM du 23/11/2012
7-Révision simplifiée n°3 approuvée par DCM du 23/11/2012
8-Modification n°5 “approuvée par DCM du 13/12/2013
9-Modification simplifiée n°6 ‘approuvée par DCM du 27/05/2014
10-Modification simplifiée n°7 “approuvée par DCM du 24/09/2014
11-Modification simplifiée n°8 “approuvée par DCM du 28/11/2014
12-Modification simplifiée n°9 “approuvée par DCM du 28/11/2014
13-Révision allégée n°4 approuvée par DCM du 30/01/2015
14-Modification simplifiée n°10 approuvée par DCM du 29/01/2016
15-Modification simplifiée n°11 approuvée par DCM du 19/09/2016
16-Modification simplifiée n°12 approuvée par DCM du 20/10/2016
17-Modification simplifiée n°13 approuvée par DCM du 12/12/2016
18-Modification simplifiée n°14 approuvée par DCC du 10/11/2017 tion simplifiée n°15 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de PONT-DU-CHATEAU prévoit de modifier des pièces du document :
e les pièces graphiques,
e lerèglement,
e les orientations d'aménagement
e la liste des emplacements réservés
Nous allons ici détailler de quelle manière elles vont être modifiées EMPLACEMENT RESERVE N° 15 SUPPRIME Le règlement évolue tel qu’on peut le trouver dans l’annexe : le règlement du PLU de PONT-DU-CHATEAU après la modification simplifiée n°15 ORIENTATION D'AMENAGEMENT N°2 APRES MODIFICATION
7 DIS
COMMUNE DE PONT DU CHATEAU
è Lo Orientation d'aménagement
) F Je Croix des Rameaux
O0 false Echelle 1/2000e
2 IQ . D{af es LH} a
G = 6 “eg (e 6 ,
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Q CJ geo o
Principe d'Aménagement de voiries secondaires en Er CG | lieu et place de la raquette de retournement
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OS 2 |T tie Éapipeusent Le Ÿ public
je ® S (ae) &
Ÿ Les emplacements réservés sont modifiés comme suit :
LISTE DES EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
PLU DE PONT-DU-CHÂTEAU
Voirie à aménager - Article L123-1
1-Les Plantades: Aménagement du rond point-carrefour.
4-Chemin du Petit Pacher.
5-Chemin de Malintrat.
6-Création-d'une-voie-au-Petit- Pan— SUPPRIME Modification n°2
7-Chemin du Quaire.
8-Liaison entre lotissement.
9-Aménagement du Chemin du Petit Pacher.
10-Aménagement du chemin des Crêtes.
12-Chemin de la Croze.
13-Aménagement du carrefour.
14-Allée Saint Vincent.
16-Prolongement Chemin de Saint Martine.
18-Aménagemnt du carrefour et de la rue de l'Estredelle.
19-Aménagement du carrefour du chemin des boires.
20-Aménagement du chemin des Boires.
21-Aménagement du chemin de la Varenne.
22-Chemin de Champ Réal.
24-Aménagement entre la rue de la Motte et la rue de l'horloge.
27-Rue du Puy de Dôme.
28-Aménagement carrefour des Littes.
29-Déviation Corméde-aménagement de la voie.
30-Aménagement du carrefour des Littes.
32-Aménagement du chemin des Creux.
33-Elargissement de la rue Denis Papin.
- SUPPRIME Modification n°2
35-Elargissement du Chemin de Paulhat.
36-Elargissement du chemin du Champ Groulet
37-Aménagement avenue de Cournon.
38-Aménagement de l'allée des Vortilles.
SUPPRIME Modification n°1
40-Aménagement du chemin du Moulin.
41-Aménagement du chemin du Chambon.
42-Alignement chemin des fourches Vielles.
#3-Création-d'une-voirie-au-Heudit-PetitMortaix— SUPPRIME Modification n°1 44-Création d'une voirie au lieudit Petit Mortaix.
45-Création d'une voirie au lieudit Petit Mortaix.
49-Déviation Sud de Pont du Château.
50-Espace de loisirs naturel.
51-Voie de liaison nord-sud.
52- Création d'une voie le long de l'espanade Charles de Gaulle. 54- Aménagement de la rue Pré Ferrand et création d'un espace de stationnement
55-Création-dun-parking-et-dlune-voie-de-desserte SUPPRIME Modification n°5
Zone à aménager - Article L123-1
2-Le Petit Pan - espace vert et parking.
3-Le Petit Pan- équipement public.
11-Stand de tir.
15
17-Extension du cimetiére, route de Vichy.
23-Aménagement d'un Parking rue des Brasseries.
25-Aménagement d'un Parking, rue Jacques-Antoine Dulaure.
26-Aménagement d'une médiathèque intercommunale MS n°15
FtHieu-dit-Panilat—Création-d'unE-CB— SUPPRIME Modification n°3
dFhxménagement-du-seeteur-du-Petit-Mortaix—Haite-S-N-C-F. SUPPRIMÉ
48-Le Chambon,espace loisir sportif. plie ne 3
46- Aménagement de l'entrée du futur quartier de Mortaix
53- Saint-Lazare - Equipement public et parking.
56 - Futur musée de la Batellerie - MS n°6
7 MS n°15
Logements sociaux - Article L123-2
A-Esplanade Charles de Gaulle (logements collectifs et sociaux)
B-Montboissier Nord - Equipement public et habitat mixte
intégrant 30% minimum de logements locatifs sociaux.
C-Montboissier Sud - Equipement public et habitat mixte
intégrant 30% minimum de logements locatifs sociaux.
N° DEL20180629_073
10/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 +
clermont
métropole
ESA Pont-ou-Châtea,
PLAN LOCAL
D'URBANISME
Commune de Pont-du-
Château
LE REGLEMENT DU PLU DE PONT-DU-CHATEAU
APRES LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°15
PRESCRIPTION
Délibération du Conseil Municipal du
25 avril 2003
ARRET DU PROJET
Délibération du Conseil Municipal du
14 septembre 2006
APPROBATION
Délibération du Conseil Municipal du
6 septembre 2007
MODIFICATIONS — REVISIONS PARTIELLES -—
MISES A JOUR 1-Modification n°1 approuvée par DCM du 04/09/2009
2-Modification n°2 approuvée par DCM du 30/09/2011
3-Révision simplifiée n°1 approuvée par DCM du 30/09/2011
4-Modification n°3 approuvée par DCM du 23/11/2012
5-Modification simplifiée n°4 approuvée par DCM du 28/09/2012
6-Révision simplifiée n°2 approuvée par DCM du 23/11/2012 7-Révision simplifiée n°3 approuvée par DCM du 23/11/2012
8-Modification n°5 “approuvée par DCM du 13/12/2013
9-Modification simplifiée n°6 approuvée par DCM du 27/05/2014 10-Modification simplifiée n°7 ‘approuvée par DCM du 24/09/2014
11-Modification simplifiée n°8 ‘approuvée par DCM du 28/11/2014
12-Modification simplifiée n°9 ‘approuvée par DCM du 28/11/2014
13-Révision allégée n°4 approuvée par DCM du 30/01/2015
14-Modification simplifiée n°10 approuvée par DCM du 29/01/2016 15-Modification simplifiée n°11 approuvée par DCM du 19/09/2016
16-Modification simplifiée n°12 approuvée par DCM du 20/10/2016
17-Modification simplifiée n°13 approuvée par DCM du 12/12/2016
18-Modification simplifiée n°14 approuvée par DCC du 10/11/2017
N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Juin 2018 Règlement
PONT DU CHATEAU U P
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1 Constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt Occupations et utilisation du sol |Les Installations classées
INTERDITES Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière Caravanes et mobil homes en dehors emplacements prévus
2 Artisanat sous réserve qu'il ne soit ni incommode, ni insalubre, ni dangereux et situé dans
Occupations et utilisation du sol | un bâtiment existant : surface d'atelier maximum de 150 m° soumise à des conditions
particulières À partir d'une opération de 9 logements, il est exigé la réalisation de 30 % minimum de logements sociaux
Sur le périmètre externe du Serpolet, toute construction devra présenter une structure
rigide ou être édifiée sur des fondations profondes
Sous secteurs UP1 et UP2
Surface de vente des commerces maximum 150 m?
Secteurs concernés par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à
exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet
effet :
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :
- de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ; -__ dansles zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des
logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à
l'activité agricole ;
-__enzone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs
déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles
n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances
- des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la
population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge
exclusive du constructeur.
2° Dans les zones À, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises
lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations
existantes ;
4° en zone D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures
d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6 du Code de l'Urbanisme 3 Largeur minimum des voies privées desservant des constructions : 4 mètres en zone Up3 Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
N° DEL20180629_073
12/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Juin 2018 Règlement
PONT DU CHATEAU Up
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'eaux usées et d'eaux pluviales obligatoires.
Dès lors qu'il existe un réseau de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales et réciproquement
Sur le périmètre externe du secteur du Serpolet, les constructions doivent être
raccordées aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales), et les
réseaux particuliers doivent être conçus de telle manière qu'ils puissent résister à des affaissements localisés (cf arreté préfectoral du 5 janvier 1988).
En sous-secteur UP3 :
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
supérieure ou égale à 600 n* :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir
(dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de
la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de
rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
EE
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
Sous-secteur UP 1 et UP 2:
à l'alignement sinon réalisation d'un mur pour assurer la continuité du bâti
Sous-secteur UP 3 :
minimum 5 mètres
° sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en
prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une
marge de recul minimum de 1 mètre
e Sauf annexes des constructions : implantation possible en limite de domaine
public
Pour les piscines la marge de recul minimum de 5 mètres est comptée à partir du bord
vertical du bassin au contact de l'eau.
Pour les Annexes, dans la bande de 5 mètres depuis les voies ou emprises publiques :
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à
celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la
condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigue des 5 mètres.
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Sous secteur : UP1 et UP2
e _Enlimite ou 2 m minimum
e Pour les piscines la marge de recul minimum est fixée à 3 mètres comptés à partir du bord vertical du bassin au contact de l'eau.
Sous secteur UP3 :
À moins que les bâtiments à construire ne jouxtent la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
e Sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 3 mètres : en
prolongement des constructions existantes
N° DEL20180629_073
13/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Juin 2018 Règlement
PONT DU CHATEAU Up
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront une marge de recul minimum de 1 mètre.
Pour les piscines la marge de recul minimum est fixée à 3 mètres comptés à partir du bord
vertical du bassin au contact de l'eau.
Dans la bande des 3 mètres depuis les limites séparatives,
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60 m.
° Lorsqu'il s’agit d'une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite
et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigue des 3 mètres.
e Cependant à partir d'une opération de 2 logements, la construction en limite est
possible auquel cas les logements doivent être mitoyens ou accolés au moins deux à deux et d'une hauteur maximum de 8 mètres.
Les terrasses et toits terrasses sont interdits en limite séparative. 8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions Sous-secteur UP 3
Pour des lots d'une superficie inférieure à 600 mètres carrés, l'emprise au sol maximum des constructions est de 50 %
Pour des lots d'une superficie supérieure ou égale à 600 mètres carrés, l'emprise maximum des constructions est de 40 %.
“sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif : emprise libre
“sauf indications particulières sur les pièces graphiques du règlement
N° DEL20180629_073
14/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Juin 2018 Règlement
PONT DU CHATEAU U P
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
10 La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au Hauteur maximum des faîtage.
constructions
Sous-secteur : UP 1 et UP 2:
Rez-de-chaussée + 2 niveaux + combles maximum 12 mètres
sauf extensions des constructions déjà implantées à une hauteur supérieure : au
même niveau que les constructions existantes
Hauteur des murs : 1,80m
Sous-secteur UP 3 :
La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au
faîtage.
Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles maximum 8 mètres
e sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif: hauteur maximum 15 m
e sauf constructions et installations déjà implantées à une hauteur supérieure : à la
même hauteur que l'existant
Dans les bandes de 5 mètres depuis les voies ou emprises publiques et de 3 mètres
depuis les limites séparatives :
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à
celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la
condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigué des 3 mètres.
e Cependant, à partir d'une opération de 2 logements, la construction en limite est possible auquel cas les logements doivent être mitoyens ou accolés au moins
deux à deux et d'une hauteur maximum de 8 mètres.
Murs et clôtures
°e Murs hauteur maximum en limite Mur Bahut
de voie publique ou privée . . À
ouverte à la circulation : 1,20m TT 1,20 m maximum T
° Hauteur maximum des clôtures Clôture
en limite de voie publique ou a
privée ouverte à la circulation : à 40cm maximum "20 M Maximum
1,20m
° Hauteur maximum des haies en Haie
limite de voie publique ou privée Rx | 1,80 m maximum
ouverte à la circulation : 1,80m
11
Aspect extérieur des Voir Aspect extérieur des constructions page 45 constructions, abords, paysage
(article R123-11)
12 1 place de stationnement sur l'espace privatif par logement créé. Réalisation d'aires de A partir de 4 logements dans un même bâtiment, 1,5 places par logement. stationnement
Pour les constructions à usage de commerces : 1 place pour 30 m° de surface de plancher
Pour les constructions à usage artisanal ou de bureaux : 1 place pour 50 m° de surface de
plancher
Autres types de constructions : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher
N° DEL20180629_073
15/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Juin 2018 Règlement
PONT DU CHATEAU U P
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
Sous-secteur : UP 1 et UP 2:
Pour les constructions et installations nécéssaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif le nombre de place(s) de stationnement n'est pas règlementé
Sous-secteur UP 3 :
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt
collectif il sera exigé un minimum d'un garage et deux places de parking
13 Les plantations de valeurs doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain. Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations
14
COS (article R123-10)
N° DEL20180629_073
16/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU U C
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1 Constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt Occupations et utilisation du sol |Les Installations classées
INTERDITES Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière Caravanes et mobil homes en dehors emplacements prévus
2 Artisanat sous réserve qu'il ne soit ni incommode, ni insalubre, ni dangereux et situé dans Occupations et utilisation du sol | un bâtiment existant : surface d'atelier maximum de 150 m° soumise à des conditions
particulières A partir d'une opération de 9 logements, il est exigé la réalisation de 50 % minimum de logements sociaux.
Sur le périmètre externe du Serpolet, toute construction devra présenter une structure
rigide ou être édifiée sur des fondations profondes
Secteurs concernés par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la
création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à
exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : - de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;
-_ dansles zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales
admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ;
-__enzone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs
déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
aux nuisances
- des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de
démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par
l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge
exclusive du constructeur.
2° Dans les zones À, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension
mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que
lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ;
4° en zone D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures
d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6 du Code de l'Urbanisme
3 Largeur minimum des voies privées desservant des constructions : 4 mètres Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
+ Eaux usées :
Conditions de desserte des Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'assainissement eaux usées
terrains par les réseaux publics obligatoire
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un E luviales :
dispositif d'assainissement non EAUX pUVIRISS : | un collectif Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public (s'il existe) ou au fossé par l'intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention.
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
supérieure ou égale à 600 n* :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de
la surface de la parcelle).
N° DEL20180629_073
17/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
Uc
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de
rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui
doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne. ou puits d'infiltration sous réserve d’une étude
d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales.)
Cette question ne devra en aucun cas être abordée d'un simple point de vue technique (type bassins grillagés), les espaces de rétention devront jouer un rôle actif en termes de
qualification paysagère et d'usages pour les résidents.
Dès lors qu'il existe un réseau de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être
déversées dans le réseau d'eaux pluviales et réciproquement
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
EE
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
En limite si plan d’alignement sinon retrait minimum de 5 m
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une
marge de recul minimum de 1 mètre
Pour les piscines la marge de recul minimum est fixée à 5 mètres comptés à partir du bord vertical du bassin au contact de l'eau.
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
À moins que les bâtiments à construire ne jouxtent la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus
rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront une marge de recul minimum de 1 mètre
Pour les piscines la marge de recul minimum est fixée à 3 mètres comptés à partir du bord
vertical du bassin au contact de l'eau.
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
Maximum 55 %
e sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif: emprise libre
10
Hauteur maximum des
constructions
La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au faîtage.
Rez-de-chaussée + 3 niveaux + combles maximum 15 mètres
ee sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif: hauteur 15 mètres
e sauf constructions et installations déjà implantées à une hauteur supérieure : à la
même hauteur que l'existant
Murs et clôtures
Mur Bahut
“
TE 1,20 m maximum v
e Murs hauteur maximum en limite
de voie publique ou privée
ouverte à la circulation: 1,20m
N° DEL20180629_073
18/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
e Hauteur maximum des Clôture
clôtures en limite de voie
publique ou privée ouverte à , î 1.20 m maximum
la circulation: 1,20m * 40cm maximum ,
e Hauteur maximum des haies Haie
en limite de voie publique ou rx
privée ouverte à la circulation: + EURE
1,80m
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
Voir Aspect extérieur des constructions page 45
12
Réalisation d’aires de
stationnement
2 places de stationnement sur espace privatif par logement créé
Pour les commerces :1 place de stationnement pour 15 m° de surface de vente
Pour les bureaux : 1 place de stationnement pour 30 m” de surface de plancher
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif il sera exigé un minimum d'un garage et deux places de parking
Autres type de constructions : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher
Des stationnements pour les deux roues devront être prévus pour tout projet de construction à usage d'équipement collectif ou d'intérêt public
13
Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations
Espaces libres :
e 10% minimum de la surface de terrain (hors espace de stationnement)
° À partir d'une opération de 10 appartements : réalisation d’un canisite
Plantations :
e Les plantations de valeurs doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain.
e La plantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre 14
COS (article R123-10)
Règlement
Uc
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PONT DU CHATEAU
Règlement
Uh
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme) Uh
1
Occupations et utilisation du sol
Constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt
Les Installations classées
INTERDITES Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière
Caravanes et mobil homes en dehors emplacements prévus
2 A partir d'une opération de 9 logements, il est exigé la réalisation de 30 % minimum de Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
particulières
logements sociaux
Artisanat sous réserve qu'il ne soit ni incommode, ni insalubre, ni dangereux et situé dans
un bâtiment existant : surface d'atelier maximum de 150 m° (mise en place de dispositions constructives adaptées)
L'affectation à usage exclusif de dépôt de quelque nature que ce soit, dès lors quelle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du
voisinage est interdite.
Sur le périmètre externe du Serpolet, toute construction devra présenter une structure rigide ou être édifiée sur des fondations profondes
Secteurs concernés par le Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à
exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :
- de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ; -_ dansles zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des
logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à
l'activité agricole ;
-__enzone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs
déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
aux nuisances
- des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la
population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge
exclusive du constructeur.
2° Dans les zones À, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension
mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises
lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations
existantes ;
4° en zone D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures
d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6 du Code de l'Urbanisme
3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
Largeur minimum des voies privées desservant des constructions : 4 mètres
10
N° DEL20180629_073
20/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
Uh
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
Eaux usées :
Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'assainissement eaux usées obligatoires
Eaux pluviales :
Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public (s’il existe) ou au fossé par l'intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention.
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
supérieure ou égale à 600 n* :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de
la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la
limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de
rétention, tranchée drainante, citerne. ou puits d'infiltration sous réserve d’une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales.)
Cette question ne devra en aucun cas être abordée d’un simple point de vue technique
(type bassins grillagés), les espaces de rétention devront jouer un rôle actif en termes de qualification paysagère et d'usages pour les résidents.
Dès lors qu'il existe un réseau de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être
déversées dans le réseau d'eaux pluviales et réciproquement
Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les
raccordements sur les parcelles privées doivent l'être également.
Sur le périmètre externe du secteur du Serpolet, les constructions doivent être
raccordées aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales), et les
réseaux particuliers doivent être conçus de telle manière qu'ils puissent résister à des affaissements localisés.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
nn
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
minimum 5 mètres
sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en
prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une
marge de recul minimum de 1 mètre
e Sauf annexes des constructions : implantation possible en limite de domaine public
Pour les piscines la marge de recul minimum de 5 mètres est comptée à partir du bord vertical du bassin au contact de l'eau.
Pour les Annexes, dans la bande de 5 mètres depuis les voies ou emprises publiques :
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite
et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigué des 5 mètres.
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
À moins que les bâtiments à construire ne jouxtent la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
11
N° DEL20180629_073
21/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU Uh
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme) Uh
e Sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 3 mètres : en
prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront
une marge de recul minimum de 1 mètre
Pour les piscines la marge de recul minimum est fixée à 3 mètres comptés à partir du bord
vertical du bassin au contact de l'eau.
Dans la bande des 3 mètres depuis les limites séparatives,
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à
celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la
condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigue des 3 mètres
e Cependant à partir d'une opération de 2 logements, la construction en limite est possible auquel cas les logements doivent être mitoyens ou accolés au moins
deux à deux et d’une hauteur maximum de 8 mètres.
Les terrasses et toits terrasses sont interdits en limite séparative 8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
Pour des lots d'une superficie inférieure à 600 mètres carrés, l'emprise maximum des
constructions est de 50 %
Pour des lots d'une superficie supérieure ou égale à 600 mètres carrés, l'emprise
maximum des constructions est de 40 %.
e sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif: emprise libre
10
Hauteur maximum des
constructions
La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au faîtage.
Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles maximum 8 mètres
e sauf constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : hauteur
maximum 15 m
e sauf constructions et installations déjà implantées à une hauteur supérieure : à la
même hauteur que l'existant
e saufinstallations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : hauteur maximum 15 m
Dans les bandes de 5 mètres depuis les voies ou emprises publiques et de 3 mètres depuis les limites séparatives :
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à
celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite
et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigué des 3 mètres.
e Cependant, à partir d'une opération de 2 logements, la construction en limite est
possible auquel cas les logements doivent être mitoyens ou accolés au moins deux à deux et d'une hauteur maximum de 8 mètres.
12
N° DEL20180629_073
22/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
Uh
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9 U h du Code de l'Urbanisme)
Murs et clôtures
e Murs hauteur maximum en Mur Bahut
limite de voie publique ou
privée ouverte à la circulation : Tr Ÿ 4.20 m maximum
1,20m ’
e Hauteur maximum des clôtures Clôture
en limite de voie publique ou à privée ouverte à la circulation : LLLH à 40cm maximum | 1-20 maximum
1,20m
e Hauteur maximum des haies liaie A
en limite de voie publique ou + , 1.80 m maximum privée ouverte à la circulation :
1,80m
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
Voir Aspect extérieur des constructions page 45
12
Réalisation d’aires de
stationnement
2 places de stationnement sur espace privatif par logement créé
Pour les bureaux, 1 place pour 50 m°
Pour les commerces :1 place de stationnement pour 15 m” de surface de vente
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif il sera exigé un minimum d'un garage et deux places de parking
Autres types de constructions : 1 place pour 30 m° de surface de plancher
Des stationnements pour les deux roues devront être prévus pour tout projet de construction à usage d'équipement collectif ou d'intérêt public
13
Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations
Les plantations de valeur doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain. La plantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre.
Pour toute opération d'aménagement permettant la création de plus de 9 logements, un minimum de 10% de l'emprise foncière sera préservé en espace commun libre. Cette
disposition ne s'applique que lorsque le site est localisé à plus de 350 mètres d'un espace
vert public existant ou programmé (jardin ou zone de loisirs).
14
COS (article R123-10)
13
N° DEL20180629_073
23/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
Uv
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
Constructions destinées à l'industrie, à la fonction d'entrepôt, artisanat, commerces,
bureaux
INTERDITES Les Installations classées
Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière
2 Les petits équipements techniques nécessaires à l'accueil des gens du voyage (abris, Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
sanitaires, locaux nécessaires aux réseaux publics de distribution, au ramassage des ordures ménagères...)
particulières Les constructions destinées au gardiennage de l'air d'accueil Les constructions, infrastructures et installations techniques nécessaires aux services
publics ou d'intérêt collectif sont autorisées à condition qu'elles ne compromettent pas l'urbanisation de la zone.
3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'assainissement eaux usées obligatoires s’il existe sinon réalisation d'un dispositif d'assainissement individuel
compatible avec un branchement ultérieur
Les eaux pluviales seront récupérées dans un dispositif individuel approprié permettant
l'infiltration. Le trop plein pourra être rejeté dans le réseau public lorsqu'il existe.
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
supérieure ou égale à 600 n* :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir
(dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de
la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Dès lors qu'il existe un réseau de type séparatif, les eaux usées ne doivent pas être
déversées dans le réseau d'eaux pluviales et réciproquement
Lorsque les lignes publiques électriques ou téléphoniques sont enterrées, les
raccordements sur les parcelles privées doivent l'être également.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
EE
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
Les constructions et installations pourront être implantées à l'alignement ou respecteront
une marge de recul minimum de 1 mètre.
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Les constructions et installations pourront être implantées en limite séparative ou respecteront une marge de recul minimum de 1 mètre.
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
14
N° DEL20180629_073
24/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU Uv
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
10 La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au Hauteur maximum des faîtage.
constructions
Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles maximum 8 mètres
e sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif: hauteur maximum 15 m
e sauf constructions et installations déjà implantées à une hauteur supérieure : à la même hauteur que l'existant
Murs et clôtures
e Murs hauteur maximum en Mur Bahut
limite de voie publique ou
privée ouverte à la circulation : TT 1 1,20 m maximun
1,20m M
e Hauteur maximum des clôtures Clôture
en limite de voie publique ou 1 privée ouverte à la circulation : LL 8 40cm maximum | 120 M Maximum
1,20m
e Hauteur maximum des haies Haie à
en limite de voie publique ou zx 1,80 m maximum
privée ouverte à la circulation : '
1,80m
11
Aspect extérieur des Voir Aspect extérieur des constructions page 45
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
12 2 places de stationnement sur espace privatif par logement créé Réalisation d’aires de
stationnement Pour les bureaux, 1 place pour 50 m° de surface de plancher
. 2 Pour les commerces :1 place de stationnement pour 15 m° de surface de vente
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt collectif il sera exigé un minimum d'un garage et deux places de parking
Autres types de constructions : 1 place pour 30 m° de surface de plancher
13 | Les plantations de valeur doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain. Réalisation d'espaces libres, aires | La plantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre de jeux et de loisirs, plantations | Pour toute opération d'aménagement d'ensemble : minimum 10 % d'espace commun libre 14
COS (article R123-10)
15
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
Ua
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
e Constructions destinées à l'habitation sauf le gardiennage ou la direction, à
l'exploitation agricole et forestière
INTERDITES e Constructions destinées aux caravanes et mobil homes en dehors emplacements
prévus
ZAC de Champlamet
e les aires de stockage et expositions à l’air libre dans la zone de recul des bâtiments le long de la RN 89 et de la limite Ouest de la ZAC (future déviation Sud
de Pont-du-Château),
e Les stockages à l'air libre sont interdits entre l'alignement des bâtiments construits et l'emprise de la RN89 d'une part, et la limite Ouest de la ZAC d'autre part.
2
Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
particulières
3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
ZAC de Champlamet
“Tout accès direct des lots (piétons et automobiles) est interdit sur tout le périmètre extérieur de la zone.
“" Les accès s'effectueront sur les voies à créer et devront être adaptés à l'opération envisagée et aménagés de façon à apporter le moins de gêne possible à la
circulation. Ils seront si possible groupés par deux et respecteront les prescriptions d'implantation décrites dans l'orientation d'aménagement
correspondante
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
1 - Eau
Toute construction à usage d'activités ou d'habitation doit être raccordée au réseau public
d'eau potable.
2 - Assainissement
Eaux usées :
ee Toute construction doit être raccordée au réseau public.
e Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être subordonné à un pré-traitement approprié.
Eaux pluviales :
Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public (s’il existe) ou au fossé
par l'intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention.
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
supérieure ou égale à 600 n* :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir
(dimensionnement retenu sur la base d’une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de
la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la
limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de
rétention, tranchée drainante, citerne. ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude
d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales.)
Cette question ne devra en aucun cas être abordée d’un simple point de vue technique
(type bassins grillagés), les espaces de rétention devront jouer un rôle actif en termes de qualification paysagère et d'usages pour les résidents.
Un séparateur d'hydrocarbures sera installé en aval de la collecte si la surface
imperméabilisée est supérieure à 1 000 m°.
17
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PONT DU CHATEAU
Règlement
Ua
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
Recul
5 mètres pour les bureaux
10 mètres pour les autres constructions
e Sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres, en
prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une
marge de recul minimum de 1 mètre.
Nivellement
Les seuils des accès piétons ou voitures doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau fini de la voie.
ZAC de Champlamet
° un retrait minimum par rapport à la limite de la ZAC côté RN 89 et côté
Ouest:
25 m pour les habitations, bureaux et halls d'exposition
e un retrait minimum par rapport à la limite de la ZAC côté RN 89 et côté Ouest :
30 m pour les constructions autres
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
À moins que les bâtiments à construire ne jouxtent la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront
une marge de recul minimum de 1 mètre.
ZAC de Champlamet
En limite Est de la ZAC (côté voie ferrée), les constructions doivent être implantées avec un
retrait minimum de 10 mètres.
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
Maximum 60% de la superficie du terrain
e Sauf constructions nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif : emprise libre
10
Hauteur maximum des
constructions
La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au faîtage.
13 mètres au faîtage, sauf indications contraire sur les pièces graphiques du règlement
e sauf extensions des constructions déjà implantées à une hauteur supérieure : a
même niveau que les constructions existantes
e Sauf constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêts collectif : 15 mètres
Pour les stockages à l’air libre, la hauteur maximum est fixée à 3 mètres.
18
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PONT DU CHATEAU Ua
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
ZAC de Champlamet
La hauteur en tout point de la construction ne peut excéder :
- 13,00 mètres en sous-secteur ZAa - 8.00 mètres en sous-secteur ZB
- 10,00 mètres en sous-secteur Zab - 6.00 mètres en sous-secteur ZC
Dans le cas d’une construction établie à la fois sur les deux sous-secteurs, comme le
permet l'article ZAB, la hauteur de ce bâtiment ne pourra excéder 10,00 mètres. Cependant, une hauteur supérieure sera autorisée en cas d'impératifs techniques liés à
l’utilisation des locaux ou pour des constructions spécifiques indispensables, tels que silos, souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseur, à condition que
l'ensemble présente une image architecturale cohérente.
Hauteur des murs et clôtures Mur Bahut
Murs en limite de voie publique ou privée = 1.20 m madmum ouverte à la circulation : 1.20 m ES
Clôture
Clôture en limite de voie publique ou privée à ouverte à la circulation : 1.20 m LU à 40 em maximum, !-20 M Maximum
Haie en limite de voie publique ou privée ouverte aïe
à la circulation : 1.80 m Lx 1:80 m maximum
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
Voir Aspect extérieur des constructions page 45
ZAC de Champlamet
l'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits, peints ou recouverts et les imitations de matériaux sont interdits
- les différentes façades seront toutes traitées avec une qualité égale (il n’y aura pas de notion de façade secondaire ou arrière),
- les terrassements devront s'harmoniser au mieux avec la pente du terrain naturel, - les choix en matière d'implantation, de volumes et d'aspect des constructions à
réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel,
Un soin tout particulier devra être apporté aux façades en vitrine sur la RN 89 et sur la future déviation Sud de Pont-du-Château.
Les stockages à l'aire libre devront être propres et soignés ou protégés par des écrans visuels
Les écrans visuels utiliseront des matériaux d'aspects identiques à ceux des bâtiments de
façon à être en harmonie avec l'architecture générale, ou constitués de haies végétales champêtres (mélange d'essences rustiques).
Les matériaux devront présenter un aspect de type :
"Aluminium anodisé ou laqué
“" Acier laqué
"Verre
"Béton
Les teintes dominantes seront dans la gamme des gris :
“gris clair au gris foncé en tonalité générale.
Les couleurs vives, bleu, rouge, jaune, vert, noir et blanc seront possibles pour des éléments ponctuels d'appel, auvent, signalisation, éléments architecturaux particuliers.
Les toitures seront à faible pente (pente comprise entre 15 et 25 %). Toutes les toitures visibles seront dans les tonalités de gris, gris/bleu ou gris/vert.
Les couvertures ne devront pas être visibles depuis le sol, elles seront cachées par un
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N° DEL20180629_073
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PONT DU CHATEAU Ua
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
acrotère réalisé dans le même matériau que la façade.
Les toits en aspect tuile sont interdit
La ligne de faîtage principale sera parallèle ou perpendiculaire à la RN 89. Les faîtages en biais sont interdits.
Leur conception sera marquée par la prédominance des lignes horizontales :
- bardage à nervures horizontales prédominantes,
- mur souligné par des brise-soleil, auvents, lisses,
- allèges filantes d'aspect verre clair, émaillé, aluminium, panneau à structures
horizontales d'aspect béton clair,
- bandeaux, acrotères, auvents filants,
- tout élément pouvant contribuer à accentuer cet effet : joints en creux, lisse, effet
de soubassement marqué.
Rappel : Les différentes façades seront toutes traitées avec une qualité égale.
e Enseignes :
Les enseignes seront limitées à la présentation de la raison sociale de la Société, à l'exclusion de toute publicité de produits.
Les enseignes devront obligatoirement, si elles sont apposées au bâtiment, être intégrées
dans le volume des façades et ne pas dépasser l’acrotère de la terrasse ou la ligne de faîtage.
Les panneaux et portiques sont interdits.
e Eclairage sur parcelles :
- Les caissons lumineux sont interdits, excepté pour l'enseigne de la raison sociale
apposée sur le muret d'entrée,
- les enseignes et lettres en éclairage néon sont interdites,
- l'éclairage des enseignes sera réalisé en indirect par appliques ou projecteurs au sol.
e Clôtures :
- les clôtures sont facultatives,
- les clôtures d'aspect fils barbelés sont interdites,
- les clôtures ou doublement de clôtures réalisés en végétations mortes (cannage,...) sont interdits,
Côté emprise RN 89 et limite Ouest de la ZAC :
Les clôtures seront réalisées d'aspect grillage à structurer thermosoudée et maillage
vertical perpendiculaire, posé sur poteau métallique.
La teinte de l'ensemble sera obligatoirement vert foncé, référence RAL 6005.
Les murets sous grillage sont interdits, ainsi que le doublement par des haies végétales autres que celles plantées en pré-verdissement lors de l'aménagement de la zone.
Ces prescriptions seront respectées pour les clôtures implantées en limite de la ZAC côté
RN 89 et côté Ouest, et celles qui leur sont perpendiculaires sur une longueur de 40 mètres.
Autres limites :
Les clôtures des autres limites pourront être constituées de haies vives, où de grillage tel que décrit dans le paragraphe ci-dessus.
Les murets sous grillage sont autorisés lorsqu'ils ne sont pas constitués d'éléments préfabriqués, d'un revêtement en enduit identique à celui des murets techniques.
ee Entrées de lots - murets techniques
Les entrées de lots respecteront les prescriptions indiquées dans l'Orientation
d'Aménagement correspondante
12 Pour les constructions à usage de bureaux: 1 place pour 30 m? de «aurfare de nlancher
20
N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU Ua
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
Réalisation d’'aires de
stationnement
Pour les constructions à usage de dépôts ou autres installations : 1 place pour 100 m2 de surface de plancher
Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logements Pour les constructions à usage d'hébergement hôtelier : 2 places pour 3 chambres
Pour les constructions à usage de commerces :1 place pour 15 m2 de surface de vente
13
Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations
Espaces libres : 10 % minimum de la surface de terrain (hors espace de stationnement) Les plantations de valeur doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain
La plantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre
ZAC de Champlamet
Une bande paysagée d'une largeur d'environ 10 m inscrite au document graphique de l'orientation d'aménagement devra être impérativement respectée le long de la RN 89 et de
la limite Ouest de la ZAC
Les surfaces non bâties et non aménagées en voies de circulation, en aires de
stationnement où en aires de stockage doivent obligatoirement être aménagées, c'est- à-dire engazonnées ou réservées à des plantations. Ces surfaces doivent représenter
au minimum 10% de la surface totale de la parcelle.
Les arbres seront d'essences rustiques : arbres fruitiers, noyers, tilleuls, frênes,…
Les aires de stationnement VL non attenantes aux bâtiments seront intégrées dans des espaces verts, des surfaces engazonnées, ou, dans le cas de surfaces réduites, partiellement bordées de haies de feuillus d'essences rustiques d’une hauteur taillée de un mètre. Ces dispositions sont prises pour obtenir une répartition équilibrée et harmonieuse entre les surfaces végétalisées et les surfaces revêtues. La surface de stationnement VL ne pourra excéder une surface de 1 000 m2 d'un seul tenant.
Les aires de stationnement PL et gros engins devront présenter un aspect ordonné, des
alignements en cohérence avec les bâtiments, les accès et les zones de manœuvres.
Les aires de dépôts de matériaux devront être masquées par des haies vives à mélange
feuillus et persistants rustiques.
Les talus ne devront pas excéder une pente de 3 de base pour 1 de hauteur, et une
hauteur de 4 m. Ils seront obligatoirement plantés dès leur mise en place, avec des
végétaux rustiques.
14
COS (article R123-10) ZACde Champlamet
La surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) constructible disponible est de 110 000 m2
21
N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Décembre 2013 Règlement PONT DU CHATEAU Zones à Urbaniser
. Zones à Urbaniser
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N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l’Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
INTERDITES
AU
Habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, exploitation
agricole ou forestière, fonction d'entrepôts, installations classées, installations services publics ou d'intérêts collectifs.
2
Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
particulières
L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée par une modification du PLU
3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
RE
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
Les constructions et installations pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une marge de recul minimum de 1 mètre.
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
Les constructions et installations pourront être implantées en limite séparatives ou
respecteront une marge de recul minimum de 1 mètre.
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
10
Hauteur maximum des
constructions
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
12
Réalisation d’aires de
stationnement
13
Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations
14
COS (article R123-10)
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N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU AURN
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
Constructions destinées à l’industrie, à la fonction d'entrepôt
Installations classées sauf celles mentionnées à l’article 2.
INTERDITES Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière
Caravanes et mobil homes en dehors emplacements prévus
Sur le secteur des Creux, les constructions à usage d'habitation sont interdites à
l'exception de celles directement liées aux activités commerciales et artisanales
2 Préalable :
Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
particulières
En AUh les constructions sont autorisées :
“soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble “" soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone
prévus par les orientations d'aménagement correspondantes
En 2AUh les constructions sont autorisées lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble portant sur une superficie minimale de 11 000m°.
En 2AUh1 les constructions sont autorisées lors de la réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble portant sur une superficie minimale de 8 000m°. En 3AUR, 3AUh1 et 3AUR2 les constructions sont autorisées lors de la réalisation d’une
opération d'aménagement d'ensemble pourtant sur la totalité de chaque zone. De plus, le sous secteur 3AUh2 ne pourra être ouvert à l'urbanisation que lorsque le sous
secteur 3AUh1 aura été aménagé.
Sont autorisés sous réserve :
Artisanat sous réserve qu'il ne soit ni incommode, ni insalubre, ni dangereux et d'une
surface strictement inférieure à 150 m2
À partir d'une opération de 9 logements, il est exigé la réalisation de 30 % minimum de logements sociaux
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de
plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles des articles 6, 7 et 9 ne s'appliquent pas à l'ensemble de la zone
mais à chaque division foncière (R 123-10-1).
liées au gardiennage des équipements collectifs
Dans le sous-secteur 3AUh1
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sont autorisées dans le cadre d'un aménagement d'une zone commerciale.
Dans le sous-secteur AUh*
seuls sont autorisés les équipements collectifs et les constructions à usage d'habitation liées au gardiennage des équipements collectifs.
Secteurs concernés par le Plan d'Exposition au Bruit (PEB)
Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à
exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :
1° Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :
- de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ; - dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des
logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à
l'activité agricole ;
-_ _enzone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs
déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles
n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances
- des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone À ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la
population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'ienlation aet 3 ls sharaa
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
AURN
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
exclusive du constructeur.
2° Dans les zones A, B et C, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension
mesurée où la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés
aux nuisances ;
3° Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que
lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations
existantes ;
4° en zone D, les constructions sont autorisées mais doivent faire l'objet des mesures
d'isolation acoustique prévues à l'article L. 147-6 du Code de l'Urbanisme 3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
Largeur minimum des voies privées desservant des constructions : 4 mètres
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
Eaux usées :
Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'assainissement obligatoire
Eaux pluviales :
Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public (s'il existe) ou au fossé
par l'intermédiaire d'un dispositif individuel de rétention.
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
supérieure ou égale à 600 m° :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir
(dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de
la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de rétention, tranchée drainante, citerne. où puits d'infiltration sous réserve d’une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales.)
Cette question ne devra en aucun cas être abordée d'un simple point de vue technique
(type bassins grillagés), les espaces de rétention devront jouer un rôle actif en termes de qualification paysagère et d'usages pour les résidents.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
a
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
À moins que les bâtiments à construire ne jouxtent la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus
rapproché doit être au moins égale 5 mètres.
° Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une
marge de recul minimum de 1 mètre.
Pour les piscines la marge de recul minimum est fixée à 5 mètres comptés à partir du bord
vertical du bassin au contact de l'eau.
Pour les Annexes, dans la bande de 5 mètres depuis les voies ou emprises publiques :
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d’une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite
et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigué des 5 mètres.
7
[mnlantation Ane rnnetrctions par
À moins que les bâtiments à construire ne jouxtent la limite parcellaire, la distance comptée
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PONT DU CHATEAU AURN
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
rapport aux limites séparatives horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
e Sauf extension des constructions déjà implantées à moins de 3 mètres : en
prolongement des constructions existantes
° Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront
une marge de recul minimum de 1 mètre
Pour les piscines la marge de recul minimum est fixée à 3 mètres comptés à partir du bord vertical du bassin au contact de l'eau.
Dans la bande des 3 mètres depuis les limites séparatives,
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à
celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d’une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la
condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigué des 3 mètres
e Cependant à partir d'une opération de 2 logements, la construction en limite est
possible auquel cas les logements doivent être mitoyens ou accolés au moins
deux à deux et d'une hauteur maximum de 8 mètres.
Les terrasses et toits terrasses sont interdits en limite
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
Pour des lots d’une superficie inférieure à 600 mètres carrés : maximum 50%
Pour des lots d’une superficie supérieure ou égale à 600 mètres carrés : maximum 40%
e Sauf constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : emprise
libre
10
Hauteur maximum des
constructions
La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au faîtage.
En AUh :
La pièce graphique du règlement (plan de zonage) précise, pour chaque zone, la hauteur
maximale des constructions autorisées. Cette hauteur est fixée soit à 8 mètres, soit à 12 mètres.
Les hauteurs des constructions devront être compatibles avec les orientations
d'aménagement
e sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif: hauteur maximum 15 mètres
e sauf constructions et installations déjà implantées à une hauteur supérieure : à la
même hauteur que l'existant
Dans la bande des 3 mètres depuis les limites :
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite
et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigue des 3 mètres
À partir d'une opération de 2 logements, la construction en limite séparative est possible
auquel cas les logements doivent être mitoyens ou accolés au moins deux à deux. Dans ce cas les hauteurs des constructions seront au maximum de 8, 12 ou 15 mètres en fonction
des secteurs définis sur les pièces graphiques du Règlement.
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Règlement
AURN
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
Murs et clôtures
e Murs hauteur maximum en Mur Bahut
limite de voie publique ou :
privée ouverte à la circulation : TRE : 1.20 m maximum 1,20m
° Hauteur maximum des clôtures Cléture
en limite de voie publique ou ‘ |
privée ouverte à la circulation : à 40 ommaximum 4 122 M Maximum 1,20m
Haie
e Hauteur maximum des haies x
en limite de voie publique ou rx , 1,80 m maximum
privée ouverte à la circulation:
1,80 m
En 3AUh1 et 3AUR2 :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres à condition de respecter les
dispositions suivantes :
- pour une toiture en pente : R+2+combles aménagés,
- pour toiture terrasse : R+3. De plus, les toitures terrasses ne devront pas représenter plus de 10% du nombre total des constructions comprises dans l'opération. Elles ne seront pas
concentrées dans un même secteur de l'opération.
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
Voir Aspect extérieur des constructions page 45
12 2 places de stationnement sur l'espace privatif par logement crée Réalisation d’aires de
stationnement Pour les bâtiments à usage de bureaux : 1 place pour 50 m2 de surface de plancher
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics et/ou d'intérêt
collectif il sera exigé un minimum d'un garage et deux places de parking
Autres types de constructions : 1 place pour 30 m2 de surface de plancher
Des stationnements pour les deux roues devront être prévus pour tout projet de construction à usage d'équipement collectif ou public
13 Les plantations de valeurs doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations La plantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre
Pour toute opération d'aménagement permettant la création de plus de 9 logements, un
minimum de 10% de l'emprise foncière sera préservé en espace commun libre. Cette
disposition ne s'applique que lorsque le site est localisé à plus de 350 mètres d’un espace vert public existant ou programmé (jardin ou zone de loisirs).
14
COS (article R123-10)
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Règlement
AUa
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l’Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
INTERDITES
Constructions destinées à l'habitation sauf le gardiennage, à l'exploitation agricole et
forestière
Caravanes et mobil homes en dehors emplacements prévus
2
Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
Les constructions sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble portant sur la totalité de la zone.
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
particulières Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l'objet d’une division en propriété ou
en jouissance, les règles des articles 6, 7 et 9 ne s'appliquent pas à l'ensemble de la zone mais à chaque division foncière (R 123-10-1).
3
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
Eaux usées :
Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'assainissement obligatoirement
Eaux pluviales :
Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public (s'il existe) ou au fossé
par l'intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention.
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée supérieure ou égale à 600 n° :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de
la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de
rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la
limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de
rétention, tranchée drainante, citerne. ou puits d'infiltration sous réserve d'une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales.)
Cette question ne devra en aucun cas être abordée d'un simple point de vue technique (type bassins grillagés), les espaces de rétention devront jouer un rôle actif en termes de
qualification paysagère et d'usages pour les résidents.
Un séparateur d'hydrocarbures sera installé en aval de la collecte si la surface imperméabilisée est supérieure à 1 000 m°.
Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être
subordonné à un pré-traitement approprié.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
SR —
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
5 mètres pour bureaux
10 mètres pour autres constructions
sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en prolongement des constructions existantes
Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une
marge de recul minimum de 1 mètre.
7
Implantation des constructions par
rannort any limitae céparatives
À moins que les bâtiments à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus
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REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l’Urbanisme)
rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
e sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en
prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront
une marge de recul minimum de 1 mètre.
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
| 9 | Maximum 60% de la superficie du terrain
Emprise au sol des constructions ° Sauf constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : emprise libre
10 La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au Hauteur maximum des faîtage.
constructions
13 mètres au faîtage, sauf indications contraire sur les pièces graphiques du règlement
e sauf extensions des constructions déjà implantées à une hauteur supérieure : au
même niveau que les constructions existantes
e Sauf constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : hauteur maximum 15 mètres
Hauteur maximum des clôtures : 2,50 mètres
11
Aspect extérieur des Voir Aspect extérieur des constructions page 45 constructions, abords, paysage
(article R123-11)
12 Pour les constructions à usage de bureaux, de commerce : 1 place pour 30 m2 de surface Réalisation d'aires de de plancher
stationnement Pour les constructions à usage de dépôts ou autres installations : 1 place pour 100 m2 de surface de plancher
Pour les constructions à usage d'habitation : 2 places par logements
Pour les constructions à usage hôtelier : 2 places pour 3 chambres Des stationnements pour les deux roues devront être prévus pour tout projet de
construction à usage d'équipement collectif ou public
13 5 % minimum d'espace vert
Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations || es plantations de valeurs doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain.
La plantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre
14
COS (article R123-10)
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Règlement
AUL
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
Constructions destinées à l’industrie, à l'artisanat, aux bureaux, à l’agriculture et à l'activité
forestière
Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
INTERDITES Installations classées
Habitations non liées à l’activité touristique ou de loisirs
2 Les constructions sont autorisées :
“ soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble “" soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
particulières prévus par les orientations d'aménagement correspondantes
Extension et aménagement des activités ou bâtiments existants
Equipements touristiques, hébergement hôtelier, restauration, commerces, sous réserve
qu'ils soient liés à des équipements de services publics ou d'intérêt collectif
Habitation directement liée à l’activité touristique, à l'hébergement hôtelier, à la restauration
et aux loisirs.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d'une division en propriété ou
en jouissance, les règles des articles 6, 7 et 9 ne s'appliquent pas à l'ensemble de la zone mais à chaque division foncière (R 123-10-1).
3
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'assainissement obligatoire
Les eaux pluviales seront récupérées dans un dispositif individuel approprié permettant
l’infiltration. Le trop plein pourra être rejeté dans le réseau public lorsqu'il existe.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
minimum 5 mètres
e sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une
marge de recul minimum de 1 mètre.
° Sauf annexes des constructions : implantation possible en limite de domaine public
Pour les piscines la marge de recul minimum de 5 mètres est comptée à partir du bord
vertical du bassin au contact de l'eau.
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite
parcellaire qui est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
e sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 3 mètres : en
prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront
une marge de recul minimum de 1 mètre.
Pour les piscines la marge de recul minimum est fixée à 3 mètres comptés à partir du bord
vertical du bassin au contact de l'eau.
8
Implantation des constructions les
L_ unes par rapport aux autres sur
EE ————
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PONT DU CHATEAU AUL
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
Maximum 25 %, sauf indications particulières sur les pièces graphiques du règlement
° sauf constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : emprise libre
10 La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au Hauteur maximum des faîtage.
constructions
maximum 12 mètres
e sauf extensions des constructions déjà implantées à une hauteur supérieure : au
même niveau que les constructions existantes
e sauf constructions et installations techniques nécessaire aux services publics : hauteur maximum 15 mètres
e sauf équipements publics ou d'intérêt collectif : hauteur maximale 15 mètres. En
AUL*, cette hauteur pourra être portée à 30 mètres maximum en cas d'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sachant qu'une seule
antenne sera autorisée sur la zone.
Murs et clôtures :
Mur Bahut
e Hauteur maximum des murs en i
limite de voie publique ou privée TE . 1:20 m maximum
ouverte à la circulation : 1,20m
Clôture
e Hauteur maximum des clôtures en : limite de voie publique ou privée LLLLE à . 1,20 m maximum . . + 40 cm maximum , ouverte à la circulation : 1,20m
Haie
e Hauteur maximum des haies en ‘
limite de voie publique ou privée rx , 1:80 m maximum
ouverte à la circulation: 1,80 m
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
Voir Aspect extérieur des constructions page 45
2 Réalisation de places de parking pour les activités touristiques et sportives en fonction de
Réalisation d'aires de l'importance de l’activité stationnement
Des stationnements pour les deux roues devront être prévus pour tout projet de
construction à usage d'équipement collectif ou public
13 Les plantations de valeurs doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations La plantation d’un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre
Minimum 20 % d'espaces verts
14
COS (article R123-10)
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. Zones Agricoles
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PONT DU CHATEAU
Règlement
A
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
Installations classées
Constructions destinées à l'industrie, l’agriculture et forestier, l'hébergement hôtelier, les INTERDITES bureaux, les commerces, l'artisanat, les entrepôts, les habitations, aux caravanes et mobil
homes en dehors emplacements prévus
Les constructions et installations liées à l'exploitation des carrières et à l'extraction de
matériaux sont interdites
2 Extension limitées et aménagement des activités ou bâtiments existants Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
particulières
Changement de destination des anciens bâtiments agricoles ou granges identifiés sur les
pièces graphiques du règlement en habitation sous condition de conserver le caractère architectural du bâtiment d'origine
3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
——
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
minimum 10 mètres
° sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 10 mètres : en
prolongement des constructions existantes
° sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif : implantation libre
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
À moins que les bâtiments à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
°e sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en
prolongement des constructions existantes
° Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif : implantation libre
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
10
Hauteur maximum des
constructions
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
Voir Aspect extérieur des constructions page 45
12
Réalisation d'aires de
stationnement
13 Les plantations de valeur doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations
14
PIC lanrtinir DA 13-1 0)
———
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N° DEL20180629_073
44/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
INTERDITES
AC
les constructions destinées à l'industrie aux bureaux, l'artisanat, l'habitation et les
constructions non liées à l’activité agricole, les caravanes et mobil-homes.
2
Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
Extension et aménagement des activités ou bâtiments existants
Annexes des bâtiments existants dans un rayon maximum de 25 mètres particulières
Changement de destination des anciens bâtiments agricoles ou granges identifiés sur les pièces graphiques du règlement en habitation sous condition de conserver le caractère
architectural du bâtiment d'origine
3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'assainissement obligatoire lorsqu'il existe
Sinon, réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif compatible avec
branchement ultérieur au réseau collectif
Les eaux pluviales seront récupérées dans un dispositif individuel approprié permettant
l'infiltration. Le trop plein pourra être rejeté dans le réseau public lorsqu'il existe.
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
supérieure où égale à 600 m° :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir
(dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de
la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée
inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
Les terrains doivent avoir une superficie minimum pour que le dispositif d'assainissement
non collectif nécessaire soit réalisable
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
minimum 10 mètres sauf indications contraire au plan
° sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 10 mètres : en
prolongement des constructions existantes
° Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une
marge de recul minimum de 1 mètre.
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
e sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en prolongement des constructions existantes
° Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront une marge de recul minimum de 1 mètre.
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
Implantation des constructions autres que liées à l'exploitation agricole à 100 m minimum des bâtiments d'exploitations agricoles existantes (article L 111-3 du code rural)
9
Emprise au sol des constructions
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N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015 Règlement
AC PONT DU CHATEAU
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
10 La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au Hauteur maximum des faîtage.
constructions
Entrepôts et bâtiments agricoles : hauteur maximum 15 m sous condition d'intégration
Autres types de constructions : Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles maximum 8 mètres
° sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif: hauteur maximum 15 mètres
°< sauf constructions et installations déjà implantées à une hauteur supérieure : à la
même hauteur que l'existant
Murs et clôtures
e Hauteur maximum des clôtures en limite de voie publique ou privée ouverte à la circulation : 2m
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
Voir Aspect extérieur des constructions page 45
12 2 places par logement
Réalisation d’aires de
stationnement Réalisation de places de parking pour les activités agricoles en fonction de l'importance de l'activité
13 Les plantations de valeur doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations La plantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre
14
COS (article R123-10)
36
N° DEL20180629_073
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. Zones Naturelles
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N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
N
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
Installations classées
Constructions destinées à l'industrie, l'artisanat, aux commerces, à l'hébergement hôtelier, INTERDITES l’agriculture et l’activité forestière, à la fonction d'entrepôts, aux habitations
Caravanes et mobil homes
Les constructions et installations liées à l'exploitation des carrières et à l'extraction de
matériaux sont interdites.
2 Extension et aménagement des activités ou bâtiments existants sauf sur le périmètre Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
particulières
interne du secteur du Serpolet : interdit
Annexes des bâtiments existants dans un rayon maximum de 25 mètres sauf sur le périmètre interne du secteur du Serpolet : interdit
Sur le périmètre interne du secteur du Serpolet travaux d'entretien des constructions
ainsi que ceux réalisés à l'intérieur du volume des bâtiments existants
Sur le périmètre externe du Serpolet, toute construction devra présenter une structure rigide ou être édifiée sur des fondations profondes (cf arrêté du 5 janvier 1988)
3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
Constructions raccordées au réseau public d'assainissement obligatoire lorsqu'il existe Sinon, réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif compatible avec
branchement ultérieur au réseau collectif
Les eaux pluviales seront récupérées dans un dispositif individuel approprié permettant
collectif l’infiltration. Le trop plein pourra être rejeté dans le réseau public lorsqu'il existe.
Sur le périmètre externe du secteur du Serpolet, les constructions doivent être raccordées aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales), et les réseaux particuliers doivent être conçus de telle manière qu'ils puissent résister à des affaissements localisés.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
minimum 5 mètres
sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en prolongement des constructions existantes
Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une
marge de recul minimum de 1 mètre.
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
A moins que les bâtiments à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus
rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 3 mètres : en
prolongement des constructions existantes
Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront
une marge de recul minimum de 1 mètre.
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
Maximum 25 %, sauf indications particulières sur les pièces graphiques du règlement
sauf constructions nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif : emprise
libre
38
N° DEL20180629_073
48/60
Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU N
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
10 La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au Hauteur maximum des faîtage.
constructions
Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles maximum 8 mètres
e sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif: hauteur maximum 15 mètres
e sauf constructions et installations déjà implantées à une hauteur supérieure : à la même hauteur que l'existant
Murs et clôtures
e Murs hauteur maximum en limite Mur Bahut
de voie publique ou privée ’
ouverte à la circulation: tr , 1-20 m maximum
1,20 m
° Hauteur maximum des clôtures Ciëture
en limite de voie publique ou . >9 0 maxrourn privée ouverte à la circulation: LLELT v 40 cm maximum 4
1,20 m
Haie
e Hauteur maximum des haies en :
limite de voie publique ou privée tr? 1:80 m maximum
ouverte à la circulation: 1,80 m
11 Voir Aspect extérieur des constructions page 45 Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
12 2 places par logement
Réalisation d’aires de
stationnement Réalisation de places de parking pour les artisans et les commerçants en fonction de l'importance de l’activité
Des stationnements pour les deux roues devront être prévus pour tout projet de construction à usage d'équipement collectif ou public
13 Les plantations de valeur doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations | 13 blantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre 14
COS (article R123-10)
39
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
Nc
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
INTERDITES
Constructions destinées à l'industrie, l'artisanat, l’agriculture et forestier, les installations
classées, commerces, aux caravanes et mobil homes en dehors emplacements prévus
2
Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
particulières
Extension des activités artisanales déjà implantées à la date d'approbation du PLU sous
réserve qu'elles ne soient ni incommode, ni insalubre, ni dangereuse
3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
Largeur minimum des voies privées desservant des constructions : 4 mètres
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
Eaux usées :
Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'assainissement obligatoire lorsqu'il
existe.
Sinon, réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif compatible avec branchement ultérieur au réseau collectif.
Eaux pluviales :
Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public (s'il existe) ou au fossé par l'intermédiaire d’un dispositif individuel de rétention.
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée supérieure ou égale à 600 m° :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de
rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la
limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (de type noue, bassin de
rétention, tranchée drainante, citerne... ou puits d'infiltration sous réserve d’une étude d'aptitude des sols à l'évacuation des eaux pluviales.)
Cette question ne devra en aucun cas être abordée d'un simple point de vue technique (type bassins grillagés), les espaces de rétention devront jouer un rôle actif en termes de
qualification paysagère et d'usages pour les résidents.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
Les terrains doivent avoir une superficie minimum pour que le dispositif d'assainissement non collectif nécessaire soit réalisable
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies et emprises
publiques et aux voies privées
ouvertes à la circulation
minimum 5 mètres
°e sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une marge de recul minimum de 1 mètre.
e Sauf annexes des constructions : implantation possible en limite de domaine
public
Pour les piscines la marge de recul minimum de 5 mètres est comptée à partir du bord
vertical du bassin au contact de l'eau.
Pour les Annexes, dans la bande de 5 mètres depuis les voies ou emprises publiques :
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à
celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigue des 5 mètres.
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PONT DU CHATEAU
Règlement
Nc
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
À moins que les bâtiments à construire ne jouxtent la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
e sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 3 mètres : en prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront une marge de recul minimum de 1 mètre.
Pour les piscines la marge de recul minimum est fixée à 3 mètres comptés à partir du bord vertical du bassin au contact de l'eau.
Dans la bande des 3 mètres depuis les limites séparatives,
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à
celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d’une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la
condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigue des 3 mètres.
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
9
Emprise au sol des constructions
Maximum 30 %, sauf indications particulières sur les pièces graphiques du règlement
e sauf constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : emprise
libre
10
Hauteur maximum des
constructions
La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au faïîtage.
Rez-de-chaussée + 1 niveau + combles maximum 8 mètres
e sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif: hauteur maximum 15 mètres
e sauf constructions et installations déjà implantées à une hauteur supérieure : à la même hauteur que l'existant
Dans les bandes de 5 mètres depuis les voies ou emprises publiques et de 3 mètres
depuis les limites séparatives :
e Lorsqu'il s’agit d'une construction dont le pignon est sur la limite et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 4,60m
e Lorsqu'il s’agit d’une construction dont l'égout du toit ou le faîtage est sur la limite
et parallèle à celle-ci, la hauteur maximale autorisée est de 3 mètres assortie de la condition de ne pas dépasser 4,20 m dans la largeur contigue des 3 mètres.
Murs et clôtures
e Murs hauteur maximum en limite Mur Bahut
de voie publique ou privée u
ouverte à la circulation: 1,20m TT L_ 1,20 m maximum
e Hauteur maximum des clôtures ciét
en limite de voie publique ou né
privée ouverte à la circulation: rt. | 1,20m * ACcmmaximum 4 1,20 m madmum
e Hauteur maximum des haies en Haie
limite de voie publique ou privée
ouverte à la circulation: 1,80m zx , 1.80 m maximum
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU N C
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
11 Voir Aspect extérieur des constructions page 45 Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
12 2 places par logement
Réalisation d’aires de
stationnement Des stationnements pour les deux roues devront être prévus pour tout projet de construction à usage d'équipement collectif ou public
13 Les plantations de valeurs doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations | 13 blantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre
14 Le Coefficient d'Occupation des Sols sera au maximum de 0,30 COS (article R123-10)
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N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
NL
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
1
Occupations et utilisation du sol
Les constructions et installations liées à l'exploitation des carrières et à l'extraction de matériaux sont interdites sauf dans le secteur identifié par les pièces graphiques du
INTERDITES règlement par l’article R 123-11alinéa c, où tous types de constructions sont interdits à
l'exception des constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles qui sont autorisées.
2 En NL, seules les extensions et les rénovations des équipements touristiques, Occupations et utilisation du sol
soumise à des conditions
sportifs et hôteliers existants, ainsi que des habitations existantes sont autorisées.
En NL*, seuls les constructions et équipements sportifs et de loisirs compatibles particulières avec la vocation équestre du site sont autorisés.
Dans le secteur identifié par les pièces graphiques du règlement par l'article R 123- 11alinéa c, aucun aménagement ou extension d'activités ou de bâtiments existants
3
Conditions de desserte des
terrains par les voies publiques ou
privées et d'accès aux voies
ouvertes au public
4
Conditions de desserte des
terrains par les réseaux publics
(eau, électricité et assainissement)
Conditions de réalisation d'un
dispositif d'assainissement non
collectif
Nouvelles constructions raccordées au réseau public d'assainissement obligatoire lorsqu'il
existe sinon réalisation d’un dispositif non-collectif compatible avec un branchement
ultérieur
Les eaux pluviales seront récupérées dans un dispositif individuel approprié permettant l’infiltration. Le trop-plein pourra être rejeté dans le réseau public lorsqu'il existe.
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée supérieure ou égale à 600 m° :
- Un volume de stockage de 450m3 par hectare imperméabilisé est à prévoir (dimensionnement retenu sur la base d'une pluie décennale).
- Le débit de rejet est limité à 3 litres/seconde par hectare (prise en compte de la totalité de la surface de la parcelle).
Pour tout permis de construire (ou d'aménager) représentant une surface imperméabilisée inférieure à 600 m°, le dimensionnement du dispositif de rétention devra permettre de
rétablir l'écoulement des eaux pluviales tel qu'il était avec le terrain naturel.
5
Superficie minimale des terrains
constructibles
6
Implantation des constructions par
rapport aux voies publiques et
privées et aux emprises publiques
minimum 5 mètres
e sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 5 mètres : en prolongement des constructions existantes
° Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou
d'intérêt collectif qui pourront être implantées à l'alignement ou respecteront une marge de recul minimum de 1 mètre.
7
Implantation des constructions par
rapport aux limites séparatives
A moins que les bâtiments à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée
horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux
points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
e sauf extensions des constructions déjà implantées à moins de 3 mètres : en
prolongement des constructions existantes
e Sauf constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif qui pourront être implantées en limite séparative ou respecteront
une marge de recul minimum de 1 mètre.
8
Implantation des constructions les
unes par rapport aux autres sur
une même propriété
a
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
Règlement
NL
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
Emprise au sol des constructions
10 La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant travaux jusqu'au Hauteur maximum des faîtage.
constructions
En NL, la hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel avant
travaux jusqu'à l'égout de toiture, est fixée à 12 mètres.
° sauf extensions des constructions déjà implantées à une hauteur supérieure : au même niveau que les constructions existantes
En NL*, la hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel avant
travaux, est fixée à 8 mètres au faîtage.
Hauteur maximum clôtures : 2 mètres sauf mesures de sécurité particulière pour lesquelles
la hauteur des clôtures est libre.
11 Voir Aspect extérieur des constructions page 45 Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
12 . Réalisation de places de parking pour les activités touristiques et sportives en fonction de Réalisation d'aires de l'importance de l’activité
stationnement
Des stationnements pour les deux roues devront être prévus pour tout projet de
construction à usage d'équipement collectif ou public
13 Les plantations de valeurs doivent être maintenues sur les espaces libres du terrain Réalisation d'espaces libres, aires
de jeux et de loisirs, plantations La plantation d'un arbre feuillu est obligatoire pour 100 m2 de terrain libre
20 % minimum d'espaces verts
14
COS (article R123-10)
En NL, le Coefficient d'Occupation des Sols sera au maximum de 0,20.
En NL*, le Coefficient d'Occupation des Sols sera au maximum de 0,03.
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement PONT DU CHATEAU Aspect extérieur des constructions
Aspect extérieur des constructions
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU Aspect extérieur des constructions
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l'Urbanisme)
Règles générales
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
e Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.
e Les constructions s'adapteront au profil du terrain naturel.
ee Les choix en matière d'implantation, de volume et d'aspect des constructions à
réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l'environnement bâti ou naturel.
e L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits est interdit.
e Les constructions de style architectural de régions et pays différents sont interdites.
e L'ensemble des constructions sur une même parcelle doivent être en harmonie
Règles particulières
Les coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres doivent s’intégrer de manière
harmonieuse dans la composition de la clôture
Les antennes paraboliques et les équipements techniques doivent s'intégrer aux
constructions
Les Panneaux solaires doivent s'intégrer à la construction
Les constructions neuves à usage d'habitation collective ou d'activités, les opérations
groupées, auront l'obligation d’avoir un local d'une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte des ordures ménagères intégré à l'environnement.
Toitures et couvertures
Les couvertures seront réalisées en harmonie sur l'ensemble du bâtiment :
e type tuiles genre canal ou romane de teinte rouge uni pour tout type de bâtiment
e sauf en zone Ua, Ua2, AUa et Ac : les toitures seront de teinte grise, gris/bleu ou gris/vert
°e sauf constructions nécessaires aux services publics et équipements d'intérêt collectif : libre
e sauf installations techniques nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif :
libre
A l'exception d'extension ou de réhabilitation, les pentes des toitures doivent être comprises :
e entre 25% et 40% soit entre 14° et 22°
sauf dans les zones Ua, AUa et Ac ou la pente des toitures doit être comprise entre 0% et 50% soit entre 0° et 27°.
° Sauf pour les bâtiments publics ou d'intérêt collectif : pente libre
Pour les habitations et annexes, les toits terrasses seront autorisés sur une surface
inférieure ou égale à 40% de l'emprise au sol de la construction (20% en ZPPAUP).
Les Toitures végétalisées sont autorisées
En cas de mise en place de panneaux solaires sur le toit, la saillie ne doit pas être apparente.
Ouvertures et menuiseries
les menuiseries seront de tons discrets ou ton bois ou compatible avec le nuancier Les teintes des menuiseries seront en harmonie avec les autres teintes ou couleurs de
matériaux utilisés sur le bâtiment
L'aspect blanc est autorisé si le contraste avec autres teintes de la construction n'est pas
trop agressif
Balcons, terrasses et vérandas
Devront présenter un aspect homogène avec le bâtiment
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N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015 Règlement PONT DU CHATEAU Aspect extérieur des constructions
Façades
Les enduits, les rejointoiements et les crépis respecteront les teintes inscrites au nuancier
du règlement d'urbanisme du PLU.
L'aspect bois est interdit sur la totalité des façades d'un bâtiment
En zone Ua, AUa et Ac les teintes dominantes des constructions seront dans la gamme des gris sauf pour les constructions à usage d'habitation qui devront respecter les enduits
et parements de façade du nuancier du règlement
Bâtiments annexes et abris de jardin
Ils seront traités avec le même soin que le bâtiment principal. Ils seront :
- Soit enduits et respecteront les teintes inscrites au nuancier du règlement d'urbanisme
du PLU ;
- Soit d'aspect bois.
L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou les imitations de matériaux sont
interdits
REGLES APPLICABLES
(ARTICLE R123-9
du Code de l’Urbanisme)
Règles particulières
11
Aspect extérieur des
constructions, abords, paysage
(article R123-11)
Implantation des bâtiments suivant la pente
Hauteur maximale
de la construction au faïitage
Hauteur mœimale
de la construction au faîtage
Hauteur maximale
de la construction au faïitage
Remblais > 1 m
Remblais < 1 m
Hauteur maximale
de la construction au faîtage
Remblais < 1 m te
eu
Houteur maximale
de la construction au faîtage
Remblais > 1 m Le
x
Le faîtage principal devra être perpendiculaire à la pente
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015 Règlement
PONT DU CHATEAU Aspect extérieur des constructions
Clôture, murs :
ils doivent respecter le nuancier du règlement. Couleur en harmonie avec la façade
Les encadrements et piliers
qui accompagnent les portes et portails doivent respecter le nuancier du règlement
Les antennes relais
doivent être intégrées ou regroupées pour les immeubles collectifs
Règles particulières à la zone Uc
e Les ouvertures devront être plus hautes que larges
ee Les bassoirs en relief sont interdits
e Les murs en limite d'espace publics doivent assurer la continuité du bâti
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N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Plan Local d'Urbanisme / Février 2015
PONT DU CHATEAU
Nuancier façade
Coloris d’enduits et parements de façade et des murs de clôtures
Règlement
Aspect extérieur des constructions
ses
LT
.
49
N° DEL20180629_073
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Direction de l'Urbanisme / 4128 Règlement
Aspect extérieur des constructions
Plan Local d'Urbanisme/ Février 2015
PONT DU CHATEAU
To] TS TT Re TE ele ELLES
Ral 3000 Ral 3002 Ral 3003 RAL 6005 RAL 6028 RAL 6029
ROUGE FEU ROUGE CARMIN ROUGE RUBIS VERT MOUSSE VERT PIN VERT MENTHE
Ral 6019 Ral 5003 Ral 5004 Ral 5012 Ral 5013 Ral 5014
VERT BLANC BLEU SAPHIR BLEU NOIR BLEU CLAIR BLEU COBALT BLEU PIGEON
Ral 2001 Ral 3016 Ral 9002 BLANC GRIS | Ral 9010 BLANC PUR Ral 7035 RAL 7038
ORANGÉ ROUGE ROUGE CORAIL GRIS CLAIR GRIS AGATHE
RAL 1013
BLANC PERLE
RAL 1014
IVOIRE
RAL 1015
IVOIRE CLAIR
Couleurs des ferronneries, des grillages et des grilles
RAL 9010 RAL 9002 RAL 6005- RAL 6028 RAL 6029
BLANC PUR BLAN GRIS VERT MOUSSE VERT PIN VERT MENTHE
RAL 9005 RAL 9011 RAL 7035 RAL 7038
NOIR FONCE NOIR GRAPHITE GRIS CLAIR GRIS AGATHE
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Direction de l'Urbanisme / 4128