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unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et
unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 17 07 2026 1
Document publié le Vendredi 17 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albères Côte Vermeille et de l'Illibéris - PV 17 07 2026 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Siège: Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 17 JUILLET 2026
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-six, le vendredi 17 juillet 2026 à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 10 juillet 2026, en salle Albères, au siège Communautaire situé 3 impasse de Charlemagne à Argelès- sur-Mer (66700), sous la Présidence de Monsieur Grégory MARTY, Président.
Étaient présents :
Marc HUGONNET, Patricia NADAL, Philippe KERAUFFRET, Claudine JUSTAFRE, Sylviane
CONCAS, Patrice AYBAR, Michelle MARCHAL, Aurélie MAILLOLS (à partir du point 7), Anne MORLANS, Marie ARIZA, Annie LAMARQUE, Steve FORTEL, Charlotte EL FARROUJI, Nicolas DOUMENC, Laetitia PORTALES, Martine CASAS-JOURDA, Roland CASTANIER, Gérard PUJOL, Martine NAUTE, Huguette PONS, Hervé VIGNERY, Pierre ORTAL, Danielle FIGUERES, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Sébastien GARRIGUE, Grégory MARTY, Dominique VILVET, Jean ASTIE, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Gilbert CRITELLI, Jean-Claude ROYO, Nathalie REGOND PLANAS, Yves PORTEIX, Béatrice DELAUNAY, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI, Véronique MONIER.
Étaient représentés
Julie SANZ donne pouvoir à Patricia NADAL, Didier LAFOND donne pouvoir à Nathalie REGOND PLANAS, Christian RAMOS donne pouvoir à Patrice AYBAR, Rémi RULL donne pouvoir à Aurélie MAILLOLS (à partir du point 7), Olivier CAPELL donne pouvoir à Bruno GALAN, Christian GRAU donne pouvoir à Marie ARIZA, Guy LLOBET donne pouvoir à Annie LAMARQUE, Claude BARCIA donne pouvoir à Steve FORTEL
Étaient absents/excusés :
Mathieu MARTEL, Olivier BATLLE, Aurélie MAILLOLS (du point 1 au point 6), Rémi RULL (du point1 au point 6), Catherine JEAN BRUNEL.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents : Nombre de procurations : - 38 (du point 1 au pointé) 7 (du point 1 au point 6)
- 39 (à partir du point 7) 8 (à partir du point 7)
Nombre de suffrages exprimés :
Secrétaire de Séance :
Pierre ORTAL
Accueil et mot de bienvenue : Monsieur Grégory MARTY dÉveus CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ho. 17 JUILLET 2026
10.
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ORDRE DU JOUR
Décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations de pouvoir reçues par délibération n°DL2026-0095 du 27 avril 2026 et compte-rendu des subventions
obtenues
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 juin 2026
Débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance
Elaboration du Contrat local de santé
Création d'une commission de délégation de service public (CDSP)
Création et composition du conseil de développement
Renouvellement du référent déontologue
Participation de la CC ACVI au programme « Fondation Action Data 2026 »
Approbation de la convention de partenariat entre la CC ACVI et les communes pour la mise à disposition d'une équipe de broyage
Approbation de la convention d'occupation du local technique du Pic Juan par
l'Association ADRASEC66 pour l'installation d'un relais radio
Actualisation des tarifs au public de la piscine intercommunale AlberAquatic à
compter du 1° septembre 2026
Piscine intercommunale AlberAquatic, commune d'Argelès-sur-Mer - Convention à passer avec le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales de la Côte Vermeille et des Albères (CIOSCA) pour la prise en charge des cartes d'accès et/ou d'abonnements des
agents adhérents au CIOSCA
Contrat de ville d’Elne : attribution de subventions suite à l'appel à projets 2026
Convention de partenariat à passer avec la Mission Locale Jeune 66
Conventions relatives à l'intervention de personnels du service jeunesse de la CC ACVI au Lycée Christian Bourquin à Argelès-sur-Mer et au Lycée Alfred Sauvy à Villelongue-
dels-Monts
Conventions relatives à l'intervention de personnels du service jeunesse de la CC ACVI au collège Pierre MENDES France à Saint-André, le collège des Albères à Argelès-sur- Mer et le collège de la Côte Vermeille à Port-Vendres
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Convention de mise à disposition de l'exposition mémorial itinérant du camp de Rivesaltes
Constitution d'un groupement de commande pour l'accès des communes de Banyuls- sur-Mer, Cerbère, Port-Vendres, Saint-André et Sorède au lot 2 - services voix et données mobiles Plus, de l'accord cadre proposé par la centrale d'achat RESAH
Mise à jour du tableau des effectifs au 18 juillet 2026
Mise à jour du RIFSEEP pour les fonctionnaires et agents de droit public
Mise à jour du RIFSEEP pour les salariés de droit privé
Compte Epargne Temps : indemnisation des jours épargnés
Comité Intercommunal des Œuvres Sociales de la Côte Vermeille et des Albères (CIOSCA) — Approbation de la convention d'objectifs relative au versement de la subvention au titre de l'année 2026
Mise à disposition individuelle d'un agent de la CC ACVI auprès de la commune d'Ortaffa
Appel au don suite aux incendies qui ont touché le Conflent et les Aspres 1. DL2026-0203 - Désignation du secrétaire de la séance du Conseil communautaire
du 17juillet 2026
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15 qui prévoit qu’au début de chacune de ses séances, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplit les fonctions de secrétaire.
Monsieur le Président propose à l'assemblée de désigner M. Pierre ORTAL, conseiller communautaire de la commune d'Elne, en tant que secrétaire de séance.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la désignation de M. Pierre ORTAL en tant que secrétaire de séance du
Conseil communautaire du 17 juillet 2026.
Résultat du vote :
Pour:45
Contre : 0
Abstention : O
2. DL2026-0204 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 15 juin 2026
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-15,
Considérant que le projet de Procès-verbal de la séance du 15 juin 2026 a préalablement été communiqué à l'ensemble des conseillers communautaires,
Monsieur le Président rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès- verbal de la séance du Conseil communautaire du lundi 15 juin 2026,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le procès-verbal du Conseil communautaire du lundi 15 juin 2026 tel
qu'annexé.
Résultat du vote :
Pour: 45
Contre : 0
Abstention : 0 3. DL2026-0205 - Débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance
Monsieur le Président expose :
Aux termes de l'article L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, à l'issue de chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Pour rappel, un pacte de gouvernance peut prévoir les conditions dans lesquelles :
- Les décisions du conseil dont les effets ne concernent qu’une commune ne peuvent être prises qu'après avis du conseil municipal concerné ;
- Le bureau communautaire peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire;
- La communauté de communes peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;
- Le président peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;
Le pacte de gouvernance peut également prévoir la création :
- De commissions spécialisées associant les maires. Dans ce cas, ce dernier détermine l'organisation, le fonctionnement ainsi que les missions de ces commissions spécialisées et fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions;
- De conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Dans ce cas, les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;
Enfin le pacte de gouvernance peut prévoir:
- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;
- Où encore, les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public;
Dès lors que l'élaboration d'un tel pacte est décidée, ce dernier doit être adopté dans un délai de neuf mois, après avis des conseils municipaux.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Vu les discussions intervenues lors de la Conférence des Maires du 29 juin 2026,
Vu les discussions intervenues lors du Bureau communautaire du 06 juillet 2026,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Prend acte de la tenue d'un débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance,
Décide de ne pas créer de pacte de gouvernance entre la communauté de communes
et ses communes membres,
Dit qu'ampliation de là présente délibération sera transmise aux quinze communes
membres de l'EPCI,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :45
Contre : 0
Abstention :0
4. DL2026-0206 - Elaboration du Contrat local de santé
Monsieur le Président expose :
Issu de la Loi Hôpital Patients Santé Territoire, promulguée le 21 juillet 2009, le Contrat Local de Santé (CLS) est un outil de contractualisation entre l'Agence Régionale de Santé Occitanie et les EPCI destiné à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Le CLS a pour objectif d'identifier les problématiques de santé prioritaires sur un territoire et dynamiser la politique de santé au plus proche de la population. Il s'inscrit dans une approche globale de la santé portant sur la prévention et la promotion de la santé, l'accès aux soins, l'accompagnement médico-social, la santé mentale.…., et favorise une mobilisation coordonnée des politiques publiques pour mettre en place des réponses et des parcours de santé adaptés aux besoins de la population locale.
Signé pour 5 ans entre l'ARS Occitanie, la CC ACVI et des partenaires institutionnels tels que les services de l'Etat, le Département, la Région, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé du territoire, les établissements de santé... le CLS constitue un outil opérationnel visant à structurer une politique locale de santé, coordonner les initiatives existantes, améliorer l'accès aux soins et à la prévention et
réduire les inégalités sociales et territoriales de santé.
Pour rappel, les objectifs des CLS d'Occitanie sont :
La prévention et promotion de la santé (ex : améliorer le recours au dépistage)
L'accès aux soins(ex: l'émergence d'une Communauté Professionnelle
Territoriale de Santé - CPTS)
La santé environnementale (ex : actions pour une alimentation durable)
La santé mentale (ex : gouvernance pouvant être assurée par un Conseil local de
santé mentale)
La première étape du CLS consiste en la réalisation d'un diagnostic partagé des problématiques du territoire et vise à déterminer les priorités d'actions stratégiques auxquelles le territoire souhaite répondre. Le CLS sera rédigé conjointement entre l'ARS, la communauté de communes et les acteurs institutionnels identifiés. Il précisera également les instances de gouvernance (comité de pilotage, groupes de travail...) la programmation des actions, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation. Le pilotage et l'animation du CLS nécessitera le recrutement d'un(e) coordinateur ou coordinatrice du CLS. Ce poste sera cofinancé par l'ARS dans le limite d'un plafond de 30 000€/an.
Le Conseil communautaire,
Vu les statuts en vigueur de la communauté de communes et notamment, les actions projetées dans le domaine de la santé,
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1434-2 et L. 1434-10,
Considérant l'intérêt pour la communauté de communes d'un outil opérationnel, prospectif et programmatique en matière de santé ;
Considérant l'intérêt pour les habitants que la communauté de communes des Albères, de la Cote-Vermeille et de l'Illibéris se saisisse des problématiques de santé sur le territoire,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le lancement de l'élaboration du Contrat Local de Santé du territoire des Albères, de la Côte-Vermeille et de l'Illibéris,
Autorise le président à engager les démarches de contractualisation auprès de l'ARS Occitanie en vue de l'élaboration et la signature du Contrat Local de Santé des Albères, de la Cote-Vermeille et de l'Illibéris,
Autorise le président à signer avec l'ARS Occitanie la convention de financement pour le poste de coordinateur du Contrat Local de Santé.
Mme PONS souhaîte connaître les conditions de recrutement de l'animateur du CLS.
Il est indiqué qu'il s'agira d'un agent à temps complet sur le grade des attachés territoriaux pour un contrat de projet sur une période de 5 ans. Ce poste bénéficiera d'un financement de l’ARS à hauteur d'environ 30 000 euros par an sur 5 années ainsi que d'une aide du département dont on ne connait pas encore le montant.
L'aide apportée par l'ARS représente environ 50% du salaire brut chargé annuel ; aussi, la CC ACVI, une fois l’aide du Département déduite, aura une partie du salaire à sa charge.
M. GALAN ajoute que le CLS va permettre d'élaborer des projets de santé sur le Territoire et d'aller vers une CPTS (une coopération territoriale de santé) afin d'organiser les soins autour de ce contrat. L'objectif étant de mobiliser les médecins qui exercent beaucoup en coopération.
Le Président indique que la santé aujourd'hui raisonne par bassin au même titre que l'intercommunalité:
M. CASTANIER souhaite savoir si nous avons des retours d'expériences d'autres territoires. Il indique que nous connaissons aujourd'hui une crise fondamentale de l'occupation nationale des médecins, les politiques ont peu d'outils pour imposer aux médecins de s'installer dans les zones en déficits. Il faudrait un changement d'optique des politiques au niveau national mais également au niveau de l'ordre des médecins car les médecins s'installent dans les grandes villes essentiellement. Le Président répond que nous avons des retours d'expérience d'autres EPCI qui ont fait des CLS avant nous, comme le Vallespir, le Haut-Vallespir et Pyrénées Cerdagne, pour lesquelles
l'expérience a été concluante.
Il ajoute que l'ARS impose désormais aux médecins juniors de venir dans nos territoires pour
se former.
Résultat du vote :
Pour :45
Contre : 0
Abstention : O
5. DL2026-0207 - Création d'une commission de délégation de service public (CDSP)
Monsieur le Président expose :
La commission de délégation de service public (CDSP), prévue à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), a pour vocation d'analyser les dossiers de candidatures et de dresser la liste des candidates admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude a assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La CDSP n'a aucun pouvoir de décision mais son avis est obligatoire et doit être préalablement demandé avant la conclusion de tout contrat de concession passé soit selon une procédure formalisée, soit selon une procédure simplifiée.
Aux termes de l’article L.1411-5 du CGCT, la commission de délégation de service public est composée par le Président de la Communauté de communes ou son représentant, ainsi que de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus par le Conseil communautaire en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lors du Bureau communautaire, a été proposée la liste de membres suivants:
+ Titulaire: Pierre ORTAL Suppléant : Gérard PUJOL
+ Titulaire: Hervé VIGNERY Suppléant : Christian GRAU
+ Titulaire: Guy LLOBET Suppléant : Christian NIFOSI
+ Titulaire: Patrice AYBAR Suppléant : Aurélie MAILLOLS
-__ Titulaire: Bruno GALAN Suppléant : Steve FORTEL
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur la composition de ladite commission telle que proposée ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21,
L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-1,
Considérant qu'au regard des articles L.2121-22, L.5211-40-1, la composition des commissions doit «respecter le principe de Représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus et des représentants d'associations locales et usagers »,
Considérant qu'aux termes de l'article L.2121-21, les organes délibérants des EPCI peuvent décider, à l'unanimité de ses membres, de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination de leurs membres, sauf dispositions législatives ou règlementaires expressément contraires à ce mode de scrutin, Considérant que la nomination de membres au sein de commissions internes ne relève pas de dispositions législatives ou règlementaires contraires s'opposant à un autre mode de scrutin,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide
De Recourir au scrutin de liste ordinaire pour désigner les membres appelés à siéger au sein de la Commission Départementale de Service Public,
D'Approuver la liste des membres de la Commission Départementale de Service Public (CDSP) telle que présentée ci-dessus,
D'Autoriser le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
6. DL2026-0208 - Création et composition du conseil de développement
Monsieur le Président expose :
Le Conseil de Développement est une instance de démocratie participative créée par la Loi d'Orientation, d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (LOADT) du 25 juin 1999, dite loi Voynet. Cette loi préconisait alors la mise en place d'un conseil de développement, s'organisant librement, dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants. Après diverses évolutions législatives, notamment portées par la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014, puis par la loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 07 août 2015, la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 est venue finalement stabiliser la mise en place des conseils de développement en fixant à 50 000 habitants le seuil, au-delà duquel, les établissements publics de coopération intercommunale ont désormais l'obligation de créer une telle instance.
Pour rappel, un conseil de développement est une instance consultative, un outil de concertation avec la société civile visant à renforcer l'exercice de la démocratie participative locale. Ce dernier interviendra auprès de la Communauté de communes, en émettant des avis dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants. En effet, aux termes de l'article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le Conseil de Développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunal. Il est aussi consulté sur le projet de service express régional métropolitain lorsqu'il a été mis en place par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial, lorsque son territoire est inclus en tout ou partie dans ce projet. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Le Conseil de Développement établit un rapport d'activité, qui est
9 examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale ».
Cette instance doit regrouper des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre communautaire. La composition du conseil de développement est déterminée par délibération du conseil communautaire, de telle sorte que l'écart entre le nombre d'hommes et de femmes ne soit pas supérieur à un et qu'elle soit le reflet de la population du territoire concerné, notamment dans ses différentes classes d'âge.
Il doit être précisé que les fonctions de membre ne sont pas rémunérées et que le conseil de développement s'organise librement, la communauté de communes devant veiller aux conditions de bon exercice de ses missions notamment par la mise à disposition
d'un local.
Afin, que le Conseil de Développement puisse concilier propositions d'acteurs impliqués au sein des territoires de proximité et accompagnement des réflexions stratégiques émanant des élus communautaires, il a ainsi été décidé en Bureau communautaire, que chaque commune propose des membres qui pourront être
appelés à y siéger.
Dès lors, afin que sa composition puisse être une représentation de la diversité de la société civile, mais aussi de citoyens volontaires et motivés ou de personnes qualifiées représentant le territoire, il est proposé de fixer à 30, le nombre de membres de cette assemblée, soit deux par commune.
Au terme de la concertation menée au sein des communes, la liste de candidats ci- annexée a pu être établie et sera complétée en séance du conseil communautaire par
les communes.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur la création du Conseil de Développement et sa composition.
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2025352-0001 en date du 18 décembre 2025 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes, conformément à l'article L.5211-5-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10-1 ;
Considérant que la communauté regroupe plus de 50 000 habitants;
Considérant que le conseil de développement s'organise librement;
Considérant que les conseillers communautaires ne peuvent être membres du Conseil de Développement
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Crée un conseil de développement pour la communauté de communes Albères Côte Vermeille IIlibéris ;
Porte à 30 le nombre de ses membres;
Désigne les personnes suivantes pour la durée du mandat : Communes Nom Prénom
BATAILLON Alice
ARGELES-SUR-MER
CARRERE Roger
STEFAN Robert
BAGES SALVADOR RS
CASANOVA °
FERRER Hélène
BANYULS-SUR-MER
BECQUE Pierre
| BIRBA Marcel
CERBÈRE
ABDI Bérangère
BRIQUEU Thérèse
COLLIOURE
LLOSE Jean-Christophe
ESCARO Cécile
ELNE
ABELA Geoffrey
: CAMIADE Martine
LAROQUE DES ALBÈRES
MONTERO Sylvain
à CHAMPETIER Etienne
MONTESQUIEU DES ALBÈRES
LEHEU Nathalie
CHAPRON Claude
ORTAFFA
REYNARD Vincent
GIL Sébastien
PALAU DEL VIDRE
ANDREA Marie
NADAL Lionel PORT VENDRES
BERTRAND Claire
. VELACSO André
SAINT ANDRÉ u ROQUET Pascaline
GAYTON Annick
SAINT GÉNIS DES FONTAINES | JACQUES Gaël
à MARIE Odile SORÈDE
PONS Hugo
CODONY Serge
VILLELONGUE DELS MONTS
BERNADAS Priscilla
Résultat du vote :
Pour :47
Contre : 0
Abstention : 0
11 7. DL2026-0209 - Renouvellement du référent déontologue
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1111-14, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique
locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le
1" juin 2023,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu la délibération n°DL2023-0147 portant désignation d'un référent déontologue des
élus de la CC ACVI,
Vu le Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local,
Considérant que tout'élu local peut consulter un référent déontologue chargé de iui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la
charte de l'élu local,
Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération de l'organe délibérant de la communauté de communes;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance etimpartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, où n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que par délibération n°2023-0147 en date du 26 juin 2023 M. Pierre BECQUE a été désigné en qualité de référent déontologue des élus, pour la durée du
mandat 2020-2026;
Considérant, qu'aux termes de la délibération susvisée, il peut être procéder, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions ;
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : Renouvellement du référent déontologue
M. Pierre BECQUE est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour la durée du mandat 2026-2033. Au terme de cette durée, il pourra être procédé,
dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
12 A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Article 2 : Modalités de saisine du référent
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la collectivité - Confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait
de l'élu concerné.
Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Cette indemnité sera versée par la Communauté de communes selon des modalités à
déterminer ultérieurement.
Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Résultat du vote :
Pour :47
Contre : 0
Abstention : 0
8. DL2026-0210 - Participation de la CC ACVI au programme « Fondation Action Data 2026»
Monsieur le Président expose :
La donnée constitue aujourd'hui un levier majeur d'amélioration de l'action publique, permettant de renforcer la connaissance des territoires, d'objectiver les décisions publiques et d'anticiper les évolutions économiques, sociales et environnementales.
La Communauté de communes Albères-Côte Vermeille-lllibéris a ainsi engagé un projet visant à fiabiliser, structurer et valoriser les données liées au développement économique. L'objectif est, à terme, de disposer d'un outil d'aide à la décision fiable et évolutif, au service des élus et des politiques communautaires.
13 Ce projet a été retenu parmi les dix projets sélectionnés au niveau national pour intégrer la promotion 2026 du programme « Formation-Action Data 2026 » porté par l'association Les Interconnectés, en partenariat avec la Banque des Territoires et Intercommunalités de France ;
Considérant que:
“ce programme permettra à la collectivité de bénéficier, sur une durée de six mois, d'un accompagnement méthodologique, d'une formation spécialisée et d'un mentorat individualisé, destinés à consolider le projet engagé et à renforcer les compétences internes en matière de gouvernance et d'exploitation des données ; "la participation est entièrement financée par les partenaires du programme, représentant un accompagnement valorisé à hauteur de 5 000-€ par collectivité. Seuls les frais de déplacement et, le cas échéant, d'hébergement des représentants de la collectivité demeurent à la charge de cette dernière (un déplacement à Paris au démarrage et un à la clôture du programme) ; ” la réussite de cette démarche repose sur la mobilisation conjointe des services communautaires, notamment du service Développement Économique, du service Système d'Information Géographique (SIG) et de l'ensemble des services contributeurs à la production et à la valorisation des données.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver la participation au programme « Formation-Action Data 2026 » et d'autoriser le Président à signer la convention de participation ainsi que tout document afférent à son
exécution.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la participation de la Communauté de communes Albères-Côte Vermeille- Illibéris au programme national « Formation-Action Data 2026 »
Approuve les termes de la convention de participation annexée à la présente délibération
S'engage à mobiliser les moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la bonne réalisation du projet présenté dans le cadre du programme.
Rappelle que la participation de la communauté de communes est entièrement
gratuite ;
Autorise le Président à signer la convention de participation au programme « Formation-Action Data 2026 » avec l'association Les Interconnectés ainsi que tout
document afférent à son exécution.
Résultat du vote :
Pour :47
Contre : 0
Abstention : 0
14 9. DL2026-0211 - Approbation de la convention de partenariat entre la CC ACVI et les communes pour la mise à disposition d'une équipe de broyage
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de sa politique environnementale, la CC ACVI encourage la pratique du broyage de déchets verts afin de limiter les dépôts en déchetterie et de favoriser la valorisation locale des déchets verts.
Dans cette optique, la CC ACVI organisera chaque année des campagnes de promotion du jardinage au naturel et du broyage des végétaux sur les sites des communes engagées dans l'appel à projet Zéro PHYTO (Saint-André, Banyuls-sur-Mer, Port- Vendres, Montesquieu-des-Albères, Sorède, Palau-del-Vidre, Bages) et celles qui en font la demande.
A cet effet, un projet de convention fixant les modalités de mise en œuvre de la prestation, les engagements de chaque partie ainsi que les conditions financières est proposé.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part à approuver le projet de convention telle qu'annexé à la présente délibération et, d'autre part, à autoriser Monsieur le Président à signer la convention qui sera établie par commune engagée dans la démarche.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de partenariat entre la CC ACVI et les communes engagées dans l'appel à projet Zéro PHYTO pour la mise à disposition d'une équipe de broyage, ainsi que pour celles qui en font la demande,
Précise que la convention est conclue pour une durée d'un an à compter du 1“ juillet 2026, renouvelable tacitement deux fois par période d'un an,
Dit que l'indemnité de prestation journalière sera de 380€ HT (trois cent quatre-vingt euros hors-taxes) payable par semestre,
Autorise Le Président à la signer ainsi que tous documents relatifs à son exécution.
Résultat du vote :
Pour : 47
Contre :0
Abstention : 0
10. DL2026-0212 - Approbation de la convention d'occupation du local technique du Pic Juan par l'Association ADRASEC66 pour l'installation d’un relais radio
Monsieur le Président expose :
L'association ADRASEC 66 (Association Départementale des Radioamateurs au Service de la Sécurité Civile) sollicite la Communauté de Communes Albères-Côte Vermeille- Illibéris afin d'implanter un relais radio au sein du local technique communautaire situé au Pic Juan, sur la commune de Cerbère.
15 Cette installation s'inscrit dans le cadre des missions de sécurité civile assurées par l'association. Elle vise à renforcer et sécuriser les transmissions radio entre les secteurs de Cerbère et de Banyuls-sur-Mer, notamment sur la zone frontalière avec l'Espagne.
L'association a obtenu l'accord de la Préfecture des Pyrénées-Orientales en date du 5 juin 2025 ainsi que les autorisations nécessaires délivrées par l'Agence nationale des
fréquences pour l'exploitation de ce relais radio.
Compte tenu de l'intérêt général présenté par cette installation et de son utilité dans le cadre des missions de sécurité civile, il est proposé au Conseil communautaire d'autoriser l'association ADRASEC 66 à occuper une partie du local technique communautaire situé au Pic Juan pour y installer et exploiter un relais radio.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire sera appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention d'occupation du local technique communautaire de Pic Juan situé sur la commune de Cerbère par l'association ADRESEC66 pour l'implantation d'un
relais radio,
Précise que la convention est conclue à titre gratuit pour une durée de 10 ans à compter
du 1“ juillet 2026;
Autorise Le Président à la signer ainsi que tous documents relatifs à son exécution.
Résultat du vote :
Pour:47
Contre : 0
Abstention : 0
11. DL2026-0213 - Actualisation des tarifs au public de la piscine intercommunale AlberAquatic à compter du 1er septembre 2026
Monsieur le Président expose :
Depuis plusieurs années, le fonctionnement de la piscine génère un déficit structurel important. Les recettes issues des droits d'entrée et des abonnements ne permettent pas de couvrir les dépenses nécessaires à son exploitation.
Ajouté à ce contexte, une hausse importante des énergies (électricité, gaz) ces dernières
années, impacte d'autant plus le déficit.
Dans ce contexte, la collectivité prend en charge une part importante du coût réel du service afin de garantir son accessibilité au plus grand nombre. Toutefois, afin d'assurer la pérennité de cet équipement tout en préservant les équilibres budgétaires de la collectivité, une évolution de la grille tarifaire apparaît aujourd'hui nécessaire. Les tarifs publics de la piscine datent de 2014 et n'ont pas été revus lors de la dernière délibération de 2021.
L'évolution tarifaire ne permettra pas à elle seule de couvrir l'ensemble des dépenses de fonctionnement. Elle constitue néanmoins une mesure de participation des usagers au coût réel du service public, tout en maintenant des tarifs qui demeurent accessibles et cohérents avec ceux pratiqués par les équipements comparables du territoire. 16 Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à valider les tarifs tels qu'indiqués dans l'annexe jointe, et ce à compter du 01% Septembre 2026.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Valide la grille des tarifs de la piscine intercommunale AlberAquatic telle que jointe en annexe et ce, à compter du 01“ septembre 2026,
Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à M. le Comptable public d'Argelès-sur-mer,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
M, CASTANIER trouve que cette augmentation de 28% pour le public du territoire et de 22% pour les personnes en dehors du territoire est importante. Il reconnaît qu'on aurait dû augmenter au fil des années le tarif mais un rattrapage tel que celui-ci semble un peu lourd. Il souhaiterait savoir quel impact réel aura cette augmentation des abonnements sur le coût réel de fonctionnement de la piscine intercommunale.
Le Président indique que chaque année la piscine est déficitaire, aussi la CC ACVI doit combler ce déficit. Il précise que le service public ne doit pas raisonner économiquement, toutefois, il faut être raisonnable, compte tenu des augmentations générales notamment de l'énergie, on est obligé de s'adapter. Par ailleurs, on reste tout de même en dessous des prix pratiqués dans le reste du département.
Cette hausse des tarifs va nous permettre d'investir cet argent dans des opérations comme par exemple l'opération « argent de poche », qui a été mise en place cet été et qui a connu un grand succès auprès des jeunes de notre territoire.
Résultat du vote :
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : 1 (M. Roland CASTANIER)
12. DL2026-0214 -Piscine intercommunale AlberAquatic, commune d’Argelès-sur-Mer — Convention à passer avec le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales de la Côte Vermeille et des Albères (CIOSCA) pour la prise en charge des cartes d'accès et/ou d'abonnements des agents adhérents au CIDSCA
Monsieur le Président expose :
Le CIOSCA, dont le siège social est située Allée Ferdinand BUISSON 66700 Argelès-sur-Mer, souhaite proposer à ses membres une prise en charge financière pour l'accès à la piscine AlberAquatic, et à ce titre a sollicité la CC ACVI.
Aussi, afin de répondre à cette demande, une convention est proposée dont l'objet est de permettre au CIOSCA d'acquérir des cartes d'accès et/ou d'abonnements aux tarifs préférentiels réservés aux habitants du territoire.
Les cartes d'accès et/ou d'abonnements seront facturées directement au CIOSCA,
offrant ainsi la possibilité à leurs membres d'une prise en charge financière par celui-ci.
17 Cette convention sera conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa
signature.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé d'une part à approuver la convention telle qu'annexée à la présente délibération et, d'autre part, à autoriser
Monsieur le Président à la signer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention relative à la mise à disposition du CIOSCA de cartes d'accès et/ou d'abonnements à la piscine AlberAquatic aux tarifs préférentiels réservés aux habitants du territoire pour permettre à ses membres une prise en charge financière.
Précise que les cartes d'accès et/ou d'abonnements seront facturées directement au CIOSCA aux conditions tarifaires approuvées par délibération n°DL2026-0213 du
17 juillet 2026,
Dit que cette convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de
sa signature,
Autorise, Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces
relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :47
Contre : 0
Abstention :0
13. DL2026-0215 - Contrat de ville d'Elne : attribution de subventions suite à l'appel à
projets 2026
Monsieur le Président expose :
L'appel à projets « politique de la ville » permet à des porteurs de projets de solliciter des
financements pour le développement et la mise en place d'actions à destination des
quartiers prioritaires. La Communauté de communes, en qualité de cosignataire du
Contrat de Ville, a été sollicitée au titre de l'appel à projets 2026.
Treize actions ont été retenues pour une attribution de subvention :
- L'association les Petits débrouillards pour:
o L'organisation d'ateliers «sciences amusantes à la médiathèque» : ateliers scientifiques interactifs simples et ludiques.
o La mise en place de «semaines scientifiques dans mon quartier »: réalisation durant les vacances scolaires d'un mini-stage scientifique.
- La Ligue de l'enseignement - fédération départementale des P.0 pour le projet « Des spectacles vivants pour grandir ensemble » : programmation de spectacles pour les familles (4 spectacles) et les scolaires (tous les enfants de la maternelle au CM2).
18 L'association Médiance 66 pour la tenue de « permanences d'accès aux droits et aux services » : trois permanences par semaine pour informer, accompagner, orienter, dans les démarches quotidiennes.
L'association Arbres et paysages 66 pour l'action « L'Ecole de l'Arbre, à la
découverte de la vie secrète des arbres » : plusieurs interventions à destination des enfants de grande section pour sensibiliser à l'utilité et à l'importance des arbres
L'association Lire et Faire lire 66 pour l’action «s'ilte plaît.….raconte-moi une histoire }» : lectures par des bénévoles au sein des structures du quartier prioritaire.
L'association Les amusettes Club pour la mise en place de «Jeux en bois
intergénérationnels et atelier de création d'un jeu inspiré du Monopoly » : jeux en bois en accès libre avec à chaque fois un atelier de co-construction d'un jeu de société inspiré du Monopoly.
L'association Espace Parentalité 66 pour l'action « Parentalité et vivre ensemble »: accompagnement des familles avec enfants et adolescents à besoins éducatifs particuliers via l'organisation d'ateliers pour les parents (mieux comprendre certains troubles) ainsi que pour les enfants et adolescents (favoriser le vivre ensemble et la compréhension de la différence).
Le Centre communal d'action sociale d’Elne pour :
o L'organisation du « Goût des arts » : ateliers tout au long de l'année'en lien avec différentes formes d'arts: arts visuels (métiers d'art, photo, ..), arts urbains (hip hop, rap, ..).; arts en lien avec le Réseau d'Echanges Réciproques et de Savoirs (création de vêtements, lecture, ..)
© L'action « Ma ville de demain »: accompagnement des jeunes membres du Conseil Consultatif de la Jeunesse (CCJ) de la mairie, dans le développement d'activités dont l'initiative est issue d'une démarche de participation de ces jeunes. Le conseil est également consulté lors d'initiatives communales.
Culture du Cœur 66 pour le projet «invite tes parents » : sensibilisation au numérique et aux outils d'IA, via l’organisation de stages de théâtre pour les jeunes et de médiations pour les parents (sur la découverte de l'A, son utilisation à l'école, la prévention des « fake news», la protection de la vie privée).
Comité Départemental du jeu d'échecs des Pyrénées Orientales pour l’action «Échiquier éducatif ELNE »: Initiation au jeu d'échecs au sein des écoles primaires, du collège et pendant périscolaire, participation au Championnat de France des écoles et des collèges, création d'un grand tournoi d'échecs annuel sur la commune.
Low-Tech Lab 66 pour l’organisation d’ « Ateliers précarité énergétique » : ateliers de construction d'objets ou de systèmes pour lutter contre la précarité énergétique (réflecteurs de chaleurs, jaquettes de chauffe-eau, rideaux isolants, .).
19 Montant de la :
Porteur de projet Projet Demande de Proposition subvention d'attribution
sans àla 2 000€ 2 000€
LES PETITS DEBROUILLARDS € — aus DER emaines scientifiques ans 1200€ 1 100€
quartier
LIGUE DE LENSEIGNEMENT- Des spectacles vivants pour FEDERATION en create P 3150€ 2 150€
DEPARTEMENTALE DESP.O P'*
MEDIANCE 66 Permanences d'accès aux droits 1 300€ 1 300€
et aux services
ARBRES ET PAYSAGES 66 L'Ecole de l'Arbre, à la découverte 500€ 500€ de la vie secrète des arbres
LIRE ET FAIRE LIRE 66 S'IÉS PISR--rACONRE MONUNE 500€ 500€ histoire !
Jeux en bois intergénérationnels
LES AMUSETTES CLUB et atelier de création d'un jeu 450€ 450€
inspiré du Monopoly
ESPACE PARENTALITE 66 Parentalité et vivre ensemble 1 000€ 1 000€
CENTRE COMMUNAL Le Goût des arts 500€ 500€
D'ACTION SOCIALE D'ELNE Ma ville de demain 500€ 500€
CULTURE DU CŒUR 66 Invite tes parents 2 000€ 2 000€
COMITE DEPARTEMENTAL TR ; DU JEU D’ECHECS DES P.O Échiquier éducatif ELNE 2 000€ 2 000€
LOW-TECH LAB 66 Ateliers précarité énergétique 1 000€ 1 000€
TOTAL 16 100€ 15 000€
Au vu de ce qui précède, le conseil communautaire est appelé à se prononcer sur l'attribution des subventions allouées dans le cadre de l'appel à projets du contrat de
ville d'Elne 2026.
Vu la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains,
Vu le Contrat cadre «engagements quartiers 2030 » de la ville d'Elne,
Considérant la note de cadrage de l'appel à projets 2026,
Considérant les dossiers reçus via la plateforme de dépôt mise en place auprès de la
préfecture,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve, l'attribution des subventions allouées dans le cadre de l'appel à projets
2025 à:
- L'association les Petits débrouillards pour l'organisation des « ateliers scientifiques amusantes à la médiathèque » à hauteur de 2 000€ (deux mille euros) et pour la
20 mise en place des « semaines scientifiques dans mon quartier » à hauteur de 1100 (mille cent euros).
- La Ligue de l'enseignement - fédération départementale des P.O pour le projet «Des spectacles vivants pour grandir ensemble » à hauteur de 2 150€ (deux mille cent cinquante euros).
- L'association Médiance 66 pour la tenue de « Permanences d'accès aux droits et aux services » à hauteur de 1 300€ (mille trois cents euros).
- L'association Arbres et paysages 66 pour l'action « L'Ecole de l'Arbre, à la découverte de la vie secrète des arbres » à hauteur de 500€ (cinq cents euros).
- L'association Lire et Faire lire 66 pour le projet « S'il te plaît.….raconte-moi une histoire ! » à hauteur de 500€ (cinq cents euros).
- L'association Les amusettes Club pour la mise en place de «Jeux en bois intergénérationnels et atelier de création d'un jeu inspiré du Monopoly » à hauteur de 450-€ (quatre cent cinquante euros).
- L'association Espace Parentalité 66 pour l'action « Parentalité et vivre ensemble » à hauteur de 1 000-€ (mille euros).
- Le Centre communal d'action sociale d'Elne pour l'organisation du « Goût des arts » à hauteur de 500-€ (cinq cents euros) et pour l'action « Ma ville de demain » à hauteur de 500-€ (cinq cents euros).
- Culture du Cœur 66 pour le projet « invite tes parents » à hauteur de 2 000-€ (deux mille euros).
- Comité Départemental du jeu d'échecs des Pyrénées Orientales pour l'action « Échiquier éducatif ELNE » à hauteur de 2 000-€ (deux mille euros).
- _ Low-Tech Lab 66 pour l'organisation d'« Ateliers précarité énergétique » à hauteur de 1 000€ (mille euros).
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget de l'exercice,
Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
14. DL2026-0216 - Convention de partenariatà passer avec la Mission Locale Jeune 66
Monsieur le Président expose :
En 199%, la Préfecture des Pyrénées-Orientales et l'Association des Maires sont à l'initiative de la création de la Mission Locale d'Insertion Roussillon sur l'arrondissement de Perpignan, qui étend ses compétences en 1997, sur les bassins d'emploi de Céret et d'Argelès-sur-Mer.
La Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales est une structure associative de loi 1901 qui s'engage à accompagner et à soutenir les jeunes résidant au sein du département des Pyrénées-Orientales dans leur insertion sociale et professionnelle avec une même égalité de traitement sur le territoire. Elle agit en lien étroit avec les entreprises, les institutions et les acteurs économiques pour rapprocher les jeunes du monde professionnel et soutenir l'emploi durable.
Dans le cadre de la Convention Territoriale Globale portée par la CC ACVI, la MLJ 66 est identifiée comme un partenaire incontournable du domaine de l'Accès aux droits et de la Jeunesse pour lesquelles nous partageons des actions communes :
- Actions d'information et d'animation communes auprès des jeunes 16-25 ans dans le cadre du dispositif PS jeunes (projets à l'initiative de jeunes décrocheurs) ;
- Actions d'information et de prévention dans le cadre de « l'Accès aux droits » et du «logement » (logement, emploi, formation, aide aux démarches, accès aux soins, mobilité, engagement des jeunes.) sur l'ensemble du territoire de la CC
ACVI;
Ainsi il est proposé que ce travail commun puisse faire l'objet d'une convention de
partenariat.
La CC ACVI s'engage à :
e Orienter les jeunes vers la MLJ afin de bénéficier d'un accompagnement adapté ;
e Informer la MLJ des P-O des actions en direction des jeunes proposées sur le
territoire ;
e Co-construire des actions en adéquation avec les besoins des jeunes du territoire ;
e Relayerles informations relatives à l'offre de service de la MLJ des P-O (site internet, kiosque, réseaux sociaux, boutique logement...) ;
e Communiquer sur les actions conjointes menées par la MLJ des P-O et la CC ACVI;
La ML] des P-0 s'engage à :
e Proposer l'accompagnement le plus adapté à chaque jeune orienté ; e Informer les jeunes suivis des actions organisées par la CC ACVI;
e Participer, selon la thématique, aux actions organisées par la CC ACVI en direction des jeunes des communes;
e Co-construire des actions en adéquation avec les besoins des jeunes du territoire ;
e Communiquer sur les actions conjointes menées par la MLJ des P-O et la CC ACV ;
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver cette
convention de partenariat.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention de partenariat avec la mission locale jeune 66 telle qu'annexée
à la présente délibération,
Précise que la convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature
et sera reconduite tacitement chaque année,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Résultat du vote :
Pour :47
Contre : 0
Abstention : 0
22 15. DL2026-0217 - Conventions relatives à l'intervention de personnels du service jeunesse de la CC ACVI au Lycée Christian Bourquin à Argelès-sur-Mer et au Lycée Alfred Sauvy à Villelongue-dels-Monts
Monsieur le Président expose :
Ilest proposé que le service Enfance-jeunesse intervienne, via le dispositif« PS-Jeunes »
(Prestation de Service jeunes), au sein des Lycées Christian Bourquin à Argelès-sur-Mer et Alfred Sauvy à Villelongue-dels-Monts.
Ce dispositif a pour but d'encourager et de faciliter l'émergence de projets chez les lycéens en favorisant leur expression, leur participation et leur réflexion sur les thématiques artistiques, culturelles et solidaires.
Pour cela une animatrice interviendra, en période scolaire, les mardis de 11h30 à 14h00 et les mercredis de 13h30 à 17h30 au Lycée Alfred Sauvy et les mardis de 16h30à 18h30 au Lycée Christian Bourquin.
Ce partenariat pourra également se formaliser lors des semaines thématiques organisées au sein des lycées ou d'ateliers proposées par l'animatrice.
Pour mener à bien ces projets une salle sera mise à disposition par chacun des lycées et l'animatrice disposera du matériel pédagogique et des ressources disponibles dans ces salles dédiées.
Une évaluation des actions menées est prévue afin de prendre en compte les remarques et les suggestions du bilan et d'anticiper les points d'amélioration.
Le / la Proviseur (e) du lycée et le Responsable du service Enfance Jeunesse de la CC ACVI
se tiendront mutuellement informés des difficultés rencontrées pour prendre d'un
commun accord les dispositions propres à les résoudre.
Les présentes conventions pourront être dénoncées par les lycées ou la CC ACVI à tout moment, pour un motif de force majeure ou motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le renouvellement des conventions relatives à l'intervention de personnel du service Enfance Jeunesse au sein des deux lycées pour l'année scolaire 2026-2027 telles qu'annexées ;
Dit que les présentes conventions sont établies pour l'années scolaire 2026/2027 ;
Autorise le Président à signer lesdites conventions et toutes pièces relatives à ces dossiers
Résultat du vote :
Pour :47
Contre : 0
Abstention : 0 16. DL2026-0218 - Conventions relatives à l'intervention de personnels du service jeunesse de la CC ACVI au collège Pierre MENDES France à Saint-André, le collège des Albères à Argelès-sur-Mer et le collège de la Côte Vermeille à Port-Vendres
Monsieur le Président expose :
Les conventions définissent les modalités d'intervention des animateurs des Points Jeunes, pendant le temps périscolaire méridien, dans les collèges d'Argelès-sur-Mer, de
Saint-André et de Port-Vendres.
Ces interventions assurées par les animateurs du point Jeune d'Argelès-sur-Mer au Collège des Albères se dérouleront le mardi et le jeudi de 12h45 à 13h45. Les animateurs du point jeune de Saint-André et des Albères interviendront au Collège Pierre MENDES FRANCE le jeudi, 1 à 2h, entre 12h00 et 14h00 et le mardi, selon les mêmes horaires, en fonction des contraintes du service enfance jeunesse et de l'organisation du collège, pendant les jours scolaires. Les animateurs du point jeune de la Côte Vermeille interviendront au collège de Port-Vendres les mardis et les jeudis entre 13h00 et 14h00.
Ces interventions ont pour but de faire connaître l'activité de ces Points Jeunes, d'encourager et de faciliter l'émergence de projets chez les jeunes, de favoriser leurs réflexions et leurs expressions sur des thématiques actuelles.
Ce partenariat pourra se formaliser également lors de semaines thématiques organisées au sein des collèges où des ateliers de prévention peuvent être proposés par les
animateurs des Points Jeunes.
Une salle est mise à disposition par les collèges à cet effet. Les animateurs disposeront du matériel pédagogique et des ressources disponibles dans cette salle dédiée.
Une évaluation des actions menées est prévue afin de prendre en compte les remarques
et les suggestions du bilan et d'anticiper les points d'amélioration.
Le/La Principal(e) du collège et la responsable du service enfance jeunesse de la CC ACVI se tiendront mutuellement informés des difficultés rencontrées pour prendre d'un
commun accord les dispositions propres à les résoudre.
Les présentes conventions peuvent être dénoncées par les collèges ou la CC ACVI, à tout moment pour motif de force majeure ou motif sérieux tenant au bon fonctionnement
du service public.
Les conventions à passer avec les collèges d'Argelès-sur-Mer et de Saint-André sont
définies pour l’année scolaire 2026/2027.
La convention à passer avec le collège de Port-Vendres est conclue pour l'année scolaire 2026/2027 et sera reconduite tacitement pour l'année scolaire 2027/2028.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver les conventions relatives à l'intervention des personnels du service Jeunesse de la CC ACVI au sein des collèges d'Argelès-sur-Mer, de Saint-André et de Port-Vendres telles
qu'annexées.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve les conventions relatives à l'intervention des personnels du service Jeunesse de la CC ACVI au sein des collèges d'Argelès-sur-Mer, de Saint-André et de Port-Vendres pour l’année scolaire 2026-2027 telles qu'annexées ;
24 Dit que les présentes conventions sont établies pour l'années scolaire 2026/2027 ;
Autorise le Président à signer lesdites conventions et toutes pièces relatives à ces dossiers
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Pour:47
Contre : 0
Abstention : 0
17. DL2026-0219 - Convention de mise à disposition de l'exposition mémorial itinérant du camp de Rivesaltes
Monsieur le Président expose :
L'Office de tourisme intercommunal est partenaire du projet transfrontalier EXILIS, qui réunit les principaux lieux de mémoire de part et d'autre de la frontière franco- espagnole : le Mémorial démocratique de Catalogne, le MUME de La Jonquera, le Mémorial du Camp de Rivesaltes, le Mémorial d'Argelès-sur-Mer et la Maternité suisse d'Elne. Dans ce cadre, l'Office de tourisme développe une offre de médiation autour de l'histoire de l'exil et de l'aide humanitaire notamment au travers de visites guidées sur Port-Vendres et à Cerbère-Portbou. Ce partenariat a permis d'obtenir le prêt de l'exposition itinérante du Mémorial du Camp de Rivesaltes.
La convention précise les modalités de mise à disposition de l'exposition.
En partenariat avec le réseau des médiathèques de la Communauté de communes, il est proposé que la médiathèque de Port-Vendres accueille, du 31 août au 19 octobre 2026, l'exposition conçue et prêtée gracieusement par le Mémorial du Camp de Rivesaltes.
D'autre part, elle engage la Communauté de communes, conformément à l'article Ill, à : + mettre à disposition un lieu adapté à l'accueil de l'exposition et en assurer la sécurité;
+ relayer là communication de l'exposition sur l'ensemble de ses supports, dans le respect de la charte graphique du Mémorial ;
e faire figurer la mention : « Exposition conçue et réalisée par le Mémorial du Camp de Rivesaltes » sur les supports de communication ;
e faire apparaître les logos des partenaires sur l'ensemble des supports de communication ;
e souscrire Une assurance « tous risques » couvrant l'exposition pendant toute la
durée du prêt, y compris le transport, pour une valeur de 60 000€, ainsi qu'une
assurance responsabilité civile. Les attestations correspondantes seront annexées à la convention.
Pendant toute la durée de l'exposition, la médiathèque et l'Office de tourisme intercommunal proposeront un programme d'actions de médiation destiné à sensibiliser le public aux notions de mémoire, d'engagement, d'entraides et de citoyenneté. Conférences, rencontres avec des témoins port-vendrais et visites guidées, notamment dans le cadre des Journées européennes du patrimoine, viendront enrichir cette programmation.
Au vu de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver la convention telle qu'annexée. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention relative telle qu'annexée ;
Dit que cette convention est conclue pour la période du 31 août 2026 au 19 octobre
2026;
Autorise le Président à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ces dossiers
Résultat du vote :
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
18. DL2026-0220 - Constitution d'un groupement de commande pour l'accès des communes de Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Port-Vendres, Saint-André et Sorède au iot 2 - services voix et données mobiles Plus, de l'accord cadre proposé par la
centrale d'achat RESAH
Monsieur le Président expose :
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2112-2, L.2113-6 et
suivants relatifs aux groupements de commandes,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu la délibération N°DL2026-0193 en date du 15 juin 2026 afférente à l'adhésion de la communauté de communes Albères Côte Vermeille IIlibéris à la centrale d'achat RESAH dans l'objectif de pouvoir bénéficier de l'accord cadre relatif à la téléphonie mobile, L'adhésion préalable de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris à cette convention permet aux communes membres de l'EPCI de bénéficier de cet accord cadre relatif aux services de télécommunication - lot n°2 : services voix et
données mobiles Plus - proposé par le GIP RESAH.
Dans un souci de simplification des démarches administratives pour les communes et d'optimisation des coûts, il est proposé au Conseil communautaire de constituer un groupement de commandes avec les communes de Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Port- Vendres, Saint-André, Sorède, afin d'accéder à cet accord-cadre.
A ce titre, conformément à la délibération de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris N°DL2026-0193 en date du 15 juin 2026, cette adhésion
permettra :
+ De bénéficier de tarifs plus avantageux que ceux du précédent marché de
téléphonie;
+ De mutualiser les besoins des collectivités membres afin d'optimiser les coûts; + _D'accéder à un accord-cadre déjà négocié par le RESAH, sans avoir à engager une nouvelle procédure de mise en concurrence.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Décide de constituer un groupement de commandes avec les communes de Banyuls- sur-Mer, Cerbère, Port-Vendres, Saint-André, Sorède, en vue d'accéder à l'accord-cadre relatif aux services de télécommunication — lot n°2 : services voix et données mobiles Plus ;
Autorise le Président à signer la convention définissant les modalités de ce groupement de commandes et toutes pièces relatives à cette opération;
Désigne la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris en qualité de coordonnateur du groupement, en tant qu'adhérent principal à ladite convention.
Résultat du vote:
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
19. Mise à jour du tableau des effectifs au 18 juillet 2026
> DL2026-0221 - Mise à jour du tableau des effectifs des emplois
permanents du budget principal'au 18 juillet 2026
Monsieur le Président expose :
Vu ie Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1°,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la Communauté de communes ACVI effectif à compter du 1° juillet 2006 et ses avenants ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2026;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin d'intégrer les nouveaux besoins des services,
Considérant que tableau des effectifs est désormais présenté par budget,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
27 Les effectifs au 18 juillet 2026 sont les suivants :
RÉCAPITULATIF | Postes ETP Postes Postes Nombres Nombre Total
DES EMPLOIS ouverts| budgétés pourvus vacants d'agents d'agents non | pourvu
PERMANENTS titulaires titulaires
H F H F H F en ETP
TOTAL EMPLOIS | 495,00 417,87 | 93,00 | 298,00 | 104,00 | 88,43| 285,00| 3,00| 27,00! 375,54 FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS 4,00 4,00| 3,00 0,00 1,00! 0,00 0,00! 4,00! 0,00 4,00 DE DROIT PRIVÉ -
ACCORD
D'ENTREPRISE
TOTAL EMPLOIS 3,00 2,19] 1,00 1,00 1,00| 0,00 0,00! 1,00 1,00 2,00 CDI DE DROIT
PUBLIC
TOTAL GÉNÉRAL | 502,00 424,06 | 97,00 | 299,00 | 106,00 | 88,43 | 285,00| 8,00| 28,00| 381,54
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE la création de:
- 1 emploi de directeur adjoint des services techniques, à temps complet, sur le
grade des ingénieurs territoriaux ;
- _ 1emploi d'adjoint d'animation principal de 2?" classe, à temps non complet
(25/35) ;
- 2 emplois d'adjoint d'animation à temps non complet (28/35èmes) ; - 1 emploi d'adjoint d'animation à temps complet ;
- 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps complet.
“Dans le cadre des avancements de grade :
- 1 emploi de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet,
- 1 emploi d'animateur principal de 1" classe, à temps complet,
- 2 emplois d'animateur principal de 2°" classe, à temps complet,
"Dans le cadre des intégrations directes :
- 2 emplois d'adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet; - 2 emplois d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet ; - 1 emploid'adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps non complet
32/35;
- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ème classe, à temps complet;
- 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1*° classe, à temps complet;
- 2 emplois d'adjoint du patrimoine principal de 1*° classe, à temps complet;
- 4 emplois d'agent social principal de 1*° classe, à temps complet;
- 1 emploi de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet,
- 1 emploi d'animateur principal de 2°" classe, à temps complet,
Article 2 : SUPPRIME à la date de vacance d'emploi :
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe, à temps non complet
(30/35èmes), au service enfance jeunesse;
- 3 postes d’adjoints d'animation à temps non complet (25/35èmes) ;
- 1 poste d'adjoint d'animation principal de 2°" classe à temps non complet
(32/35èmes), au service enfance jeunesse ;
28 “Dans le cadre des avancements de grade :
- 1 emploi de rédacteur, à temps complet;
- 2 emplois de technicien principal de 2°" classe, à temps complet; - 1 emploi d’animateur principal de 2Ÿ"° classe, à temps complet ;
- 2 emplois d'animateur, à temps complet;
"Dans le cadre des intégrations directes:
- 2 emplois d'adjoint social principal de 1% classe à temps complet; - 2 emplois d’adjoint social principal de 2°"° classe à temps complet;
- 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps non complet
32/35;
- 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ème classe, à temps complet ; - 1 emploi d'adjoint technique principal de 1*° classe, à temps complet;
- 2 emplois d'adjoint d'animation principal de 1** classe, à temps complet;
- 1 emploi d'adjoint d'animation principal de 1° classe, à temps complet; - 3 emplois d'adjoint d'animation principal de 1*° classe, à temps complet ;
- 1 emploi d'animateur principal de 1ère classe à temps complet;
- 1 emploi de rédacteur principal de 2è"° classe, à temps complet;
Article 3 : DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au titre de l'exercice 2026.
Résultat du vote : =
Pour :47
Contre :0
Abstention : 0
> DL2026-0222 - Mise à jour du tableau des effectifs des emplois non
permanents du budget principal au 18 juillet 2026
Monsieur le Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1° et L.332-23-2°,
Vu les avis du Comité Social Territorial en date du 27 janvier 2026 et 29 juin 2026,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois non permanents, afin d'intégrer les besoins temporaires des services et permettre la continuité du service,
Considérant la nécessité d'accélérer le développement du Mas Reig, afin de lui permettre de devenir le site de référence de la filière vitivinicole, de l'oenotourisme et de la valorisation des terroirs,
29 Considérant le besoin du territoire d'étoffer son offre de santé grâce à un contrat de
projet,
Considérant que le tableau des effectifs est désormais présenté par budget,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Les effectifs au 18 juillet 2026 sont les suivants :
RÉCAPITULATIF DES Postes ETP Postes pourvus | Postes Total EMPLOIS NON ouverts | budgétés vacants | pourvu
PERMANENTS H F en ETP
TOTAL EMPLOIS 100,00 65,44 10,00 38,00 52,00 34,40
D'ACCROISSEMENT
D'ACTIVITE
TOTAL DES CONTRATS DE 6,00 4,67 1,00 1,00 4,00 2,00
PROJETS
TOTAL DES EMPLOIS 21,00 15,34 14,00 2,00 5,00 10,97
AIDES PAR L'ETAT
TOTAL DES EMPLOIS 11,00 0,32 0,00 0,00 11,00 0,00
SAISONNIERS DANS LE
CADRE DU DISPOSITIF
ARGENT DE POCHE
TOTAL GÉNÉRAL 138,00 85,77| 25,00| 41,00| 72,00 47,37
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE la création d'un contrat de projet pour le service développement économique, dans l'optique d'accélérer le développement du Mas Reig, avec la mise en œuvre d'un plan de développement stratégique, le montage des partenariats, l'obtention des financements nouveaux, le lancement de la programmation. Ce contrat d’un an renouvelable dans la limite de 3 ans, relève de la catégorie A, sur le grade des attachés territoriaux, à temps
complet.
Article 2 : AUTORISE la création d'un contrat de projet dans le cadre du Contrat Local de Santé (C.L.S), sur les cadres d'emplois des attachés territoriaux et des rédacteurs, à temps complet, pour une durée maximale de 5 ans;
Article 3: MODIFIE la répartition des emplois dans le cadre du dispositif « Argent de poche », à savoir 6 emplois sur le grade des adjoints techniques et 5 emplois sur le grade des adjoints administratifs à temps non complet (17,5/35°"°), sur
la période du 6 juillet au 16 août 2026 ;
MAINTIENT la rémunération sur le 1°’ échelon de l'échelle C1 ;
Article 4: DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au titre de
l'exercice 2026.
Résultat du vote :
Pour:47
Contre : 0
Abstention : O
30 > DL2026-0223 - Mise à jour du tableau des effectifs des emplois du budget
annexe de l’eau potable au 18 juillet 2026
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du travail,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la Communauté de Communes effectif à compter du 1% juillet 2006 et ses avenants,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs, afin d'intégrer les besoins temporaires du service, pendant la période estivale,
Considérant que tableau des effectifs est désormais présenté par budget,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Les effectifs au 18 juillet 2026 sont les suivants :
Nombres Nombre Total Postes Postes
d'agents | d'agents nor | pourvu
RécaprTuLaTie | Postes | ETP | Pourvus | vacants | ii | titulaires | enETP ouverts | budgété
H F TOTAL | H FE H F
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES | 5,00 5,00 3,00 | 2,00 0,00 3,00 | 2,00 | 0,00 | 0,00 5,00 TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS
DE DROIT PRIVÉ 36,00 | 30,00 | 23,00 | 6,00 7,00 0,00 | 0,00 | 23,00 | 6,00 | 29,00 RÉGIE DES EAUX
TOTA EMPLOIS
CDD DE DROIT
PRIVÉ
COMPRENANT LE | 8,00 3,13 0,00 | 3,00 5,00 5,00 | 0,00 | 0,00 | 3,00 3,00 DISPOSITIF
ARGENT DE
POCHE
TOTAL GÉNÉRAL | 49,00 | 38,14 | 26,00 |11,00| 12,00 | 8,00 | 2,00 |23,00| 9,00 | 37,00
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE la création de 4 nouveaux emplois dans le cadre du dispositif « Argent de poche», sur le grade des adjoints techniques, à temps non
complet (16/35è"%, sur la période du 6 juillet au 16 août 2026;
DIT que la rémunération sera basée sur le 1°" échelon de l'échelle C1.
31 Article 2: DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal au titre de
l'exercice 2026.
Résultat du vote :
Pour:47
Contre : 0
Abstention : 0
> DL2026-0224 - Mise à jour du tableau des effectifs des emplois du
budget annexe de l'assainissement au 18 juillet 2026
Monsieur le Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1°,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la Communauté de communes ACVI effectif à compter du 1° juillet 2006 et ses avenants ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2026 ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin d'intégrer les
nouveaux besoins des services,
Considérant que tableau des effectifs est désormais présenté par budget,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Les effectifs au 18 juillet 2026 sont les suivants :
RÉCAPRURATE Pets Nombres Nombre Total
PERMANENTS ET Postes ETP Postes pourvus nt d'agents d'agents pourvu
Non ouverts | budgété titulaires contractuels en ETP
PERMANENTS H F TOTAL H F H F
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES 14 14 6 7 1 6 7,00 | 0,00 0,00 13,00
TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS
DE DROIT PRIVÉ 36 35 25 7 4 0 0,00 | 6,00 7,00 32,00
EN CDI
TOTA EMPLOIS
CDD DE DROIT 5 4,50 3 1 1 0 0,00 | 3,00 1,00 1,00
PRIVÉ
TOTAL GÉNÉRAL 55 53,50 34 15 6 6 7,00 | 9,00 | 8,00 46,00
32 Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE la création de :
“ Dansle cadre des avancements de grade,
- 1 emploi de technicien principal de 1*classe, à temps complet,
Article 2 : SUPPRIME à la date de vacance d'emploi :
" Dansle cadre des avancements de grade
- 1 emploi de technicien principal de 2"* classe, à temps complet,
Article 3: DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe de l'assainissement collectif au titre de l'exercice 2026.
Résultat du vote :
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
>. DL2026-0225 - Mise à jour du tableau des effectifs des emplois'du
budget annexe ordures ménagères au 18 juillet 2026
Monsieur le Président expose :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.313-1,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23-1°,
Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la Communauté de communes ACVI effectif à compter du 1° juillet 2006 et ses avenants ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2026;
Considérant qu'il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin d'intégrer les nouveaux besoins des services,
Considérant que tableau des effectifs est désormais présenté par budget,
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
33 Les effectifs au 18 juillet 2026 sont les suivants :
RÉCAPITULATIF Nombres pes Total DES EMPLOIS Postes d'a l'agents gents pourvu PERMANENTS ET se . Le]. FOSSES poses titulaires De en ETP NON ouverts | budgétés vacants titulaires
PERMANENTS H F H F H F
TOTAL EMPLOIS
FONCTIONNAIRES | 117,00 | 115,00 100,00 3,00 14,00 | 100,00 | 3,00 | 0,00 | 0,00 | 103,00
TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS
CDD DE DROIT PUBLIC article 5,00 5,00 1,00 0,00 4,00 0,00 | 0,00 | 1,00 | 0,00 | 1,00
L.332-23 CGFP
TOTAL GÉNÉRAL | 122,00 | 120,00 101,00 3,00 18,00 |100,00 | 3,00 | 1,00 | 0,00 | 104,00
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE la création de :
“ Dans le cadre des avancements de grade
- 1 emploi de technicien principal de 1*"“classe, à temps complet,
" Dansle cadre des intégrations directes,
- 1 emploi d'adjoint technique, à temps complet;
Article 2 : SUPPRIME à la date de vacance d'emploi :
“ Dans le cadre des avancements de grade
- 1 emploi de technicien principal de 2f"° classe, à temps complet,
“ Dans le cadre des intégrations directes
- 1 emploi d'agent social, à temps complet:
Article 3: DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget annexe ordures ménagères au titre de l'exercice 2026.
Résultat du vote :
Pour :47
Contre : 0
Abstention : 0
20. DL2026-0226 - Mise à jour du RIFSEEP pour les fonctionnaires et agents de droit
public
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1,L713-1,
L714-1, L714-4 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
34 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n° 88-2631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
Vu les textes fixant les montants de référence pour les corps de l'Etat en application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014:
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs et transposables aux adjoints administratifs, aux adjoints d'animation territoriaux, aux opérateurs des activités physiques et sportives, aux agents sociaux, aux auxiliaires de soins territoriaux et aux ATSEM ;
Arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs et transposables aux rédacteurs, éducateurs des activités physiques et sportives et animateurs territoriaux ;
Arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques et transposables aux adjoints techniques et agents de maîtrise territoriaux ;
Arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration et transposables aux attachés territoriaux et secrétaires de mairie de catégorie À ;
Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils et transposable aux administrateurs territoriaux ;
Arrêté du 31 mai 2016 pris pour l'application à certains corps d'infirmiers relevant de la catégorie B de l'Etat et transposable aux infirmiers territoriaux, techniciens paramédicaux,
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et transposable aux adjoints du patrimoine territorial ;
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application à des corps culturels de l'Etat et transposable aux conservateurs de bibliothèques, attachés de conservation du patrimoine et des bibliothèques et aux assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques territoriaux ;
Arrêté du 13 juillet 2018 portant application du RIFSEEP au corps des médecins inspecteurs de santé publique de l'Etat et transposable aux médecins territoriaux ;
Arrêté du 17 décembre 2018 portant application du RIFSEEP au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et transposable aux éducateurs de jeunes enfants ;
35 -_ Arrêté du 14 février 2019 pris pour l'application à des corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de l'Etat et transposable aux ingénieurs en chefs territoriaux ;
-_ Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat et transposable aux cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, aux puéricultrices cadres de santé, aux puéricultrices et infirmiers en soins généraux, aux conseillers et
assistants socio-éducatifs ;
- Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et transposable aux conseillers des activités physiques et sportives ;
-_ Décret 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction
publique territoriale ;
- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application du RIFSEEP au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1° groupe et du 2°" groupe de l'Etat et transposable
aux ingénieurs territoriaux ;
- Arrêté du 5 novembre 2021 portant application du RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable de l'Etat et transposable aux techniciens territoriaux ;
- Arrêté du 29 décembre 2021 pris pour l'application du cadre d'emplois des auxiliaires de puéricultrices territoriaux en catégorie B,
-_ Arrêté du 8 mars 2022 portant application du RIFSEEP au corps des psychologues du ministère de la justice et transposable aux psychologues territoriaux ;
Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
RIFSEEP,
Vu la circulaire de la DGAFP du 17 avril 2015,
Vu la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017,
Vu la délibération n°031-18 du 26 février 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°270-18 du 17 décembre 2018 relative à l'extension à la filière culturelle et à la filière médico-sociale du RIFSEEP,
Vu la délibération n°271-18 du 17 décembre 2018 relative au régime indemnitaire des personnels des filières sociale et médico-sociale non éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°272-18 du 17 décembre 2018 relative au maintien de la prime annuelle au bénéfice de certains agents non éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération n°131-19 du 28 juin 2019 relative à la mise en place du RIFSEEP aux
cadres d'emplois des ingénieurs en chef;
36 Vu la délibération n°DL2020-0274 du 23 octobre 2020 relative à l'extension aux derniers cadres d'emplois éligibles du RIFSEEP ;
Vu la délibération n°DL2023-0188 du 17 juillet 2023 relative à la mise à jour du RIFSEEP ;
Vu la délibération n°DL2024-0194 en date du 15 juillet 2024, relative à la mise à jour
du régime indemnitaire des fonctionnaires et des agents de droit public tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1“ août 2024;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 juin 2026,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits inscrits au Budget principal et aux Budgets annexes,
Considérant qu'il convient de mettre à jour, au sein de la communauté de communes, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
L'article 2-b) de la délibération n°DL2024-0194 en date du 15 juillet 2024, est
modifié comme suit :
2-b) Modalités de maintien et de suppression du Régime Indemnitaire (RI)
Modulation du RI en cas d'absence
TYPE D'ABSENCE Fonction Fonctionnair Contractuels de Droit public cnracL | * IRCANTEC (CDD et CDI) Modalités de versement
Congé de maladie ordinaire
(CMO) à plein et demi
traitement
(y compris cure thermale et
hospitalisation couvertes par
un CMO)
LE.SE versée aux stagiaires, aux titulaires et agents contractuels de droit
public:
Lorsque le traitement est à 90% et que l'agent n'a pas encore cumulé 30
jours de maladie sur l'année civile, l'assiette de l'IFSE est réduite de 10%,
pendant ces 30 premiers jours. À compter du 31%% jour, la règle
précédemment mise en place s'applique:
L'IFSE comporte un seuil incompressible de 38%.
L'IFSE sera réduite de 62% si, au cours de la période du 1er
janvier au 31 décembre, l'agent cumule plus de 30 jours pour
maladie ordinaire. Cette suspension intervient pour le mois
complet. L'agent retrouve le montant total de l'IFSE le mois qu
suit sa reprise de fonctions.
N'entrent pas dans le calcul du cumul de 30 jours, les congés pour
indisponibilité physique suite à :
- Un congé de maladie ordinaire consécutif à une hospitalisation ainsi
que la convalescence s'en suivant dans la limite de 90 jours maximum.
- Un congé de maladie suite à une maladie chronique attestée par
certificat médical et/ou ayant penis la reconnaissance de travailleur
handicapé.
Application de
modalités fixées par
la CC ACVI
Congé de maladie ordinaire
(CMO) sans traitement
(y compris cure thermale et
hospitalisation couvertes par
un CMO)
RI = suppression en totalité Application de la règlementation en
vigueur
37 Congé pour invalidité
temporaire imputable au
service (CITIS) et Accident de
service - maladie
professionnelle des CDD
publics
RI suit le traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Accident de service - maladie
professionnelle sans
traitement
RI suit le traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Maternité, paternité,
adoption
(y compris congé
pathologique) des
fonctionnaires et des CDD
publics
RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé Longue Maladie (CLM)
ou Congé Longue
durée (CLD) à plein
traitement et à demi
traitement et
Congé Grave Maladie (CGM)
à plein traitement et à demi
traitement
RI = suppression en totalité
Application de la
règlementation en
vigueur
Temps partiel thérapeutique
(TPT) et
Temps partiel pour motif
thérapeutique de la sécurité
sociale
RI maintenu dans les mêmes proportions que le traitement
Application de
modalités fixées par
la CC ACVI
Congés annuels (CA) RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Jours de compte épargne
temps (CET) RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congés bonifiés RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Autorisation spéciale
d'absence (ASA) RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Formation professionnelle RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de formation
professionnelle indemnisé et
non indemnisé
Suit le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de formation
syndicale RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Décharge totale de service
pour exercer un mandat
syndical (DAS)
Décharge syndicale partielle
supérieure à 70% et
inférieure à 100 %
Décharge syndicale
inférieure ou égale à 70 %
RI à plein traitement Application de la règlementation en
vigueur
Congé parental Suit sur le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
38 Disponibilité d'office (DO)
pour raisons de santé :
- avec où sans versement
des 1] dites de coordination
- avec maintien du demi
traitement dans l'attente
d'une décision de la
collectivité subordonnée à
l'avis d'une instance
médicale
RI= suppression en totalité
Application de la
règlementation en
vigueur
Suspension de fonction RI maintenu en fonction de l'appréciation de l'autorité territoriale Application de la
règlementation en
vigueur
Exclusion temporaire de
fonction Suit le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Grève IFSE = suspendue CIA = maintenu Application de la
règlementation en
vigueur
Période de Préparation au
Reclassement (PPR) Régime Indemnitaire pas garanti
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de proche aidant Suit le sort du traitement Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de solidarité familiale Suit le sort du traitement Application de la
règlementation en
vigueur
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve à compter du 1° août 2026, l'application aux agents de la CC ACVI éligibles au RIFSEEP, le dispositif du régime indemnitaire modifié selon les modalités définies ci- dessus,
Prend acte qu'il appartient au Président de fixer à l'intérieur des limites du dispositif défini par délibération les montants individuels applicables à chaque agent par voie d'arrêté ou d'avenant au contrat de travail selon le statut de l'agent,
Prévoit et inscrit les crédits nécessaires au paiement de la dépense sur le chapitre 012 du budget principal et des budgets annexes de l'établissement,
Modifie la délibération n°DL2024-0194 en date du 15 juillet 2024,
Autorise le Président à signer tout acte utile en la matière.
Résultat du vote :
Pour : 47
Contre :0
Abstention : 0
39 21. DL2026-0227 - Mise à jour du RIFSEEP pour les salariés de droit privé
Monsieur le Président expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1, L713-1,
L714-1 et L714-4 à L714-13,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris et de
ses compétences complémentaires (chapitre 6.2),
Vu la reprise en régie directe de la distribution, de la production de l'eau potable et du service assainissement par la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Ilibéris à compter du 1° janvier 2002.
Vu l'Accord d'Entreprise de la Régie de l'ea1 et de l'assainissement de la Communauté de Communes Albères, Côte Vermeille, Illibéris effectifà compter du 1* juillet 2006,
Vu la reprise par voie de recrutement en contrat à durée indéterminée de droit privé sous Accord d'Entreprise des salariés de la Compagnie Générale des eaux et de sa
filiale, Véolia et des salariés de la S.G.A.D,
Vu la délibération n°105-09 du 28 octobre 2009 par laquelle le Conseil Communautaire instaure le Régime Indemnitaire applicable aux agents contractuels à durée
indéterminée,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnairesterritoriaux,
Vu les textes fixant les montants de référence pour les corps de l'Etat en application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération n°031-18 du 26 février 2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour le personnel de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille, Illibéris,
Vu la délibération n°DL2024-0195 en date du 15 juillet 2024, relative à la mise à jour du régime indemnitaire des personnels contractuels de droit privé tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du
1“ août 2024;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 29 juin 2026,
Vu le tableau des effectifs,
Vules crédits inscrits au Budget,
40 Considérant qu'il convient de mettre à jour, au sein de la communauté de communes, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
-__ L'article 2-b) de la délibération n°DL2024-0195 en date du 15 juillet 2024,
est modifié comme suit :
2-b) Modalités de maintien et de suppression du Régime
Indemnitaire (RI)
Modulation du RI en cas d'absence
TYPE D'ABSENCE Dispositions Modalités de versement
Congé de maladie ordinaire
(CMO) à plein et demi traitement
(y compris cure thermale et
hospitalisation couvertes par un
CMO)
La prime mensuelle est réduite de 10%
pendant les 30 premiers jours cumulés
de l’année civile. Au-delà, une réduction
de 62% est opérée. La prime mensuelle
comporte un seuil incompressible de
38%.
Cette suspension intervient pour le
mois complet. L'agent retrouve le
montant total de l'IFSE le mois qui
suit sa reprise de fonctions.
N'entrent pas dansle calcul du cumul de 30
jours, les congés pour indisponibilité
physique suite à :
- Un congé de maladie ordinaire
consécutifà une hospitalisation ainsi
que la convalescence s'en suivant
dans la limite de 90 jours maximum.
- Un congé de maladie suite à une
maladie chronique attestée par
certificat médical et/ou ayant permis
la reconnaissance de travailleur
handicapé.
Application de
modalités fixées par la
CCACVI
Congé de maladie ordinaire
(CMO) sans traitement
(y compris cure thermale et
hospitalisation couvertes par un
CMO)
RI= suppression en totalité
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé pour invalidité
temporaire imputable au service
(CITIS) et Accident de service -
maladie professionnelle
RI suit le traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Accident de service - maladie
professionnelle sans traitement RI suit le traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Maternité, paternité, adoption
(y compris congé pathologique) RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
41 Congé Grave Maladie (CGM) à
plein traitement et à demi
traitement RI = suppression en totalité
Application de la
règlementation en
vigueur
Temps partiel thérapeutique et
Temps partiel pour motif
thérapeutique de la sécurité
sociale
RI maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congés annuels (CA) RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Jours de compte épargne temps
(CET) RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congés bonifiés RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Autorisation spéciale d'absence
(ASA) RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Formation professionnelle RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de formation ::*
professionnelle indemnisé et
non indemnisé
Suit le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Congé de formation syndicale RI à plein traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Décharge totale de service pour
exercer un mandat syndical
(DAS)
Décharge syndicale partielle
supérieure à 70% et inférieure à
100 %
Décharge syndicale inférieure ou
égale à 70 %
RI à plein traitement Application de la règlementation en
vigueur
Congé parental Suit sur le sort du traitement
Application de la
règlementation en
vigueur
Disponibilité d'office (DO) pour
raisons de santé :
- avec ou sans versement des [J
dites de coordination
- avec maintien du demi
traitement dans l'attente d'une
décision de la collectivité
subordonnée à l'avis d'une
instance médicale
RI= suppression en totalité
Application de la
règlementation en
vigueur
Suspension de fonction RI maintenu en fonction de l'appréciation de l'autorité territoriale
Application de la
règlementation en
vigueur
Exclusion temporaire de Suit le sort du traitement Application de la règlementation en fonction à vigueur
Prime mensuelle = suspendue Application de la
Grève Prime complémentaire annuelle = règlementation en
maintenue vigueur Période de Préparation au
Reclassement (PPR) Régime Indemnitaire pas garanti
Application de la
règlementation en
vigueur
Application de la
Congé de proche aidant Suit le sort du traitement règlementation en
vigueur
Application de la
Congé de solidarité familiale Suit le sort du traitement règlementation en
vigueur
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve à compter du 1% août 2026, l'application aux agents de la CC ACVI éligibles au RIFSEEP, le dispositif du régime indemnitaire modifié selon les modalités définies ci- dessus,
Prend acte qu'il appartient au Président de fixer à l'intérieur des limites du dispositif défini par délibération les montants individuels applicables à chaque agent par voie d'arrêté ou d’avenant au contrat de travail selon le statut de l'agent,
Prévoit et Inscrit les crédits nécessaires au paiement de là dépense sur le chapitre 012
du budget principal et des budgets annexes de l'établissement,
Modifie la délibération n°DL2024-0195 en date du 15 juillet 2024,
Autorise le Président à signer tout acte utile en la matière.
Résultat du vote :
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
22. DL2026-0228 - Compte Epargne Temps : indemnisation des jours épargnés
Monsieur le Président expose :
Vu le Code du travail,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-1305 du 227 décembre 2018 relatif à la conservation des droits acquis au titre d'un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu la circulaire n°10-007135D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
43 Vu l'accord d'entreprise de la régie des eaux et de l'assainissement de la Communauté de communes ACVI effectif à compter du 1° juillet 2006 et ses avenants ;
Vu la délibération n°DL2025-0178, en date du 18 juillet 2025, portant mise à jour du règlement de gestion du temps et des activités.
Considérant ce qui suit:
Le Compte Epargne Temps (CET) permet de conserver, sur plusieurs années, les jours de
congés de RIT non pris. Il est ouvert à leur demande, aux agents titulaires et non
titulaires de droit public, aux salariés de droit privé sur emploi permanent, justifiant
d'une année de service. Les modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de
fermeture ainsi que les modalités de son utilisation ont été fixées par la délibération
n°DL2025-0178 en date du 18 juillet 2025.
Conformément aux dispositions applicables, la collectivité souhaite indemniser les jours
épargnés sur le Compte Epargne Temps, uniquement en cas de départ à la retraite, après
un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, sans possibilité de
reprise de fonction.
Ainsi, en cas de départ à la retraite à la suite d'un congé de longue maladie, congé
longue durée où congé de grave maladie, les jours épargnés feront l'objet d'une
indemnisation selon les modalités suivantes :
Les 15 premiers jours épargnés ne seront utilisés que sous la forme de congés. Au-delà de ces 15 jours, l'agent pourra utiliser les jours excédentaires épargnés en combinant
notamment plusieurs options dans les proportions qu'il souhaite parmi les choix
suivants :
- la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement
pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ;
-__ l'indemnisation par le versement d'une indemnité compensatrice selon des taux fixés par arrêté ministériel et variable selon la catégorie hiérarchique à
laquelle appartient l'agent (à titre indicatif : 150€ pour la catégorie A, 100€
pour la catégorie B, 83€ pour la catégorie C).
Les autres mentions prévues dans le règlement de gestion du temps et des activités
restent inchangées.
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : AUTORISE l'indemnisation des jours épargnés, à compter du 1” août 2026, dans le cas d'un départ à la retraite, après un congé de longue maladie, de longue durée
ou de grave maladie, sans possibilité de reprise de fonction.
Article 2 : DIT que l'agent pourra opter entre la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (uniquement pour les agents titulaires affiliés à la CNRACL) ou
l'indemnisation d'une indemnité compensatrice.
Article 3 : DECIDE d'inscrire les crédits nécessaires au budget principal et aux budgets annexes concernés, au titre de l'exercice 2026.
44 Résultat du vote :
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
23. DL2026-0229 - Comité Intercommunal des Œuvres Sociales de la Côte Vermeille et des Albères (CIOSCA) — Approbation de la convention d'objectifs relative au versement de la subvention au titre de l’année 2026
Monsieur le Président expose :
Conformément aux dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001, la Communauté de communes doit passer une convention d'objectifs annuelle avec le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales (CIOSCA) pour le versement d'une subvention.
En effet, l’aide attribuée au CIOSCA était précédemment basée sur le taux de 0,70% de
la masse salariale de l'EPCI. Ce taux est revalorisé à 0,85% afin de permettre à l'association de recruter du personnel dédié.
Le montant total au titre de l'année 2026 est par conséquent de 145 185< (cent quarante-cinq mille cent quatre-vingt-cinq euros) décliné par budget de la manière suivante, pour un total de 599 agents:
Statut des agents Büdget principal Budget des
ordures
ménagères
Budget de l'eau Budget de
l'assainissement
Agents stagiaires
et titulaires
92 260-€
392 agents
26 168€
106 agents
2 160-€
8 agents
4167-€
13 agents
Agents
contractuels de
droit privé en CDI
988-€
3 agents
Agents
contractuels de
droit privé de la
régie des eaux
7 346<€
29 agents
9 328<€
34 agents
Agents
contractuels de
droit public sur
emplois
permanents
1859
9 agents
Agents
contractuels de
droit public ou
privé d'une
ancienneté
supérieure à 1 an
652€
4 agents
257€
1 agent
Total de la
cotisation par
budget
95 759€
408 agents
26 425€
107 agents
9 506€
37 agents
13495<€
47 agents
Ainsi au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur le renouvellement de la convention d'objectifs à passer avec le CIOSCA au titre de l’année 2026, assortie du versement de la subvention correspondante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L731-1 et suivants,
45 Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
Considérant que la Communauté de communes souhaite renouveler la convention
annuelle avec le CIDSCA pour la mise en œuvre des prestations sociales dont
bénéficient ses agents ;
Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes;
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1: Approuve la convention d'objectifs à passer avec le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du Canton d'Argelès (CIOSCA) au titre de l'année 2026 pour un montant de 145 185-€ (cent quarante-cinq mille cent quatre-vingt- cinq euros), telle que jointe en annexe.
Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice.
Article 3 : Dit qu'ampliation de cet acte sera notifié à M. le Président du CIOSCA.
Article 4: Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution
de ce dossier.
Résultat du vote :
Pour :47
Contre : 0
Abstention : 0
24. DL2026-0230 - Mise à disposition individuelle d'un agent de la CC ACVI auprès de
la commune d'Ortaffa
Monsieur le Président expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L512-6 et
suivants,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et notamment son article 1°,
Considérant que la Commune d'Ortaffa souhaite bénéficier de la mise à disposition de Madame Sophie LAFONT, pour exercer les fonctions d'assistante au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants en classe maternelle, dans l'intérêt du bon fonctionnement de ses services, à compter du 24 août 2026, pour une durée de douze mois, et avec une quotité de travail à 32/35°"*,
Considérant que les nécessités de service ne s'opposent pas à la mise à disposition de l'intéressée auprès de la Commune d'Ortaffa aux conditions proposées,
46 Vu le rapport de Monsieur le Président de la Communauté de communes,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Article 1 : Prend acte de la mise à disposition de Madame Sophie LAFONT auprès de la Commune d'Ortaffa à compter du 24 août 2026, pour une durée de douze mois, avec une quotité de travail à 32/35", renouvelable par reconduction expresse, et selon les modalités prévues par la convention de mise à disposition jointe en annexe.
Article 2 : Approuve la convention de mise à disposition telle qu'annexée,
Article 3 : Inscrit les recettes au budget;
Article 4 : Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à la bonne exécution de ce dossier.
Résultat du vote:
Pour : 47
Contre : 0
Abstention : 0
L'ordre du jour est terminé toutefois le Président demande à l'Assemblée d'ajouter un point supplémentaire suite à la réception de l'appel aux dons envoyé par l'AMF 66 faisant échos aux violents incendies qui ont touché le Conflent et les Aspres.
25. DL2026-0231 - Appel au don suite aux incendies qui ont touché le Conflent et les Aspres
Monsieur le Président expose :
Le violent incendie qui a frappé le Conflent et les Aspres début juillet impacte gravement notre département et provoque une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Face à ce drame, l'Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales (AMF66) a souhaité, avec le soutien de l'Association des Maires de France (AMF), mettre en place un fonds de solidarité dédié aux communes sinistrées pour recueillir les dons des collectivités territoriales, des entreprises et des citoyens. Les sommes collectées seront centralisées par l'AMF66, en accord avec la préfecture des Pyrénées-Orientales, et redistribuées équitablement selon les besoins exprimés par les communes touchées.
Sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la CC ACVI tient à apporter son soutien et sa solidarité aux communes des Pyrénées-Orientales impactées.
47 Aussi, il est proposé au conseil communautaire que la CC ACVI contribue à soutenir les
communes impactées de la manière suivante :
e Faire un don d'un montant de 5 000 (cinq mille euros) à l'Association des Maires
des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales.
Siège social :
Hôtel du Département
24 quai Sadi Carnot
66000 Perpignan
Après avoir entendu ce rapport, il est demandé à l'Assemblée d'approuver ce soutien financier, d'habiliter Monsieur le président à signer tout document relatif à l'exécution
de la présente délibération,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du
CGCT,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de faire un don à hauteur de 5 000.00-€ (cinq mille euros) afin de soutenir les
communes impactées,
Autcrise le Président à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Résultat du vote :
Pour:47
Contre : 0
Abstention : 0
26. Informations et questions diverses
Philippe KERAUFFRET souhaite évoquer les arrêtés pris par les communes d'Argelès-sur-Mer et de Sorède interdisant l'accès au massif des Albères dès le passage en vigilance feu orange (risque élevé). Il explique que cet arrêté est difficile à faire comprendre et respecter par les usagers dans la mesure où il n'est pas pris par l'ensemble des communes donnant accès au massif. Une harmonisation des arrêtés à l'échelle de toutes les communes interdisant l'accès au massif serait nécessaire pour une meilleure compréhension des usagers afin de sauvegarder notre massif des Albères.
Le Président rappelle que lorsqu'on est en vigilance rouge, un Arrêté Préfectoral interdit
l'accès aux massifs à tout le monde (véhicules et piétons).
Par ailleurs, il indique que la CC ACVI doit élaborer avant la fin de l'année un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) et que dans ce cadre-là, une réflexion sur l'accès au massif des Albères lorsqu'on est en vigilance pourra être menée.
Mme MAILLOLS soulève la difficulté à faire appliquer l'arrêté pris par les communes qui interdit l'accès au massif, même au niveau orange, et les contradictions que cette interdiction entraine. Par exemple, cette interdiction s'applique à tous, y compris aux vignerons qui contribuent pourtant à la protection des massifs. Elle indique que le SIVU des
Albères est un outil utile dans la partie prévention dont il faudrait se servir. Elle ajoute qu'un appel à manifestation d'intérêt sur cette question a été lancé par le Préfet auprès des communes visant à expérimenter la création de ceintures coupe-feu. La commune de Banyuls va participer à cet appel à manifestation mais s'interroge sur le fait
que l'échelle communale soit la bonne.
48 Gérard PUJOL ajoute que l'arrêté préfectoral est appliqué à Laroque-des-Albères lors des jours classés en rouge mais se pose le problème du contrôle à chaque accès au massif. En effet, il explique que la commune de Laroque se trouve encadrée par les communes de Sorède et Villelongue qui ont pris un arrêté d'interdiction d'accès lorsqu'on est en vigilance orange, ce qui pose un problème de communication touristique. Lorsque les gens partent de Laroque ou l'accès est autorisé en jour orange et prennent la crête, ils se retrouvent sur les communes voisines pour lesquelles l'accès est interdit. Le Bureau d'information Touristique (BIT) ne sait pas comment communiquer. D'un point de vue économique, l'interdiction d'accès au massif lors des jours classés en orange pénaliserait notamment le restaurant situé au Col de l'Ouillat.
Mme PONS ajoute qu'à Montesquieu des dispositions ont été prises avec des barrières à toutes les entrées des massifs, ce qui a suscité beaucoup de contestations. Les barrières empêchent le passage des voitures depuis Montesquieu mais elles n'empêchent pas totalement la circulation car des personnes peuvent arriver par les autres communes n'ayant pas mis en place ce même dispositif.
Le Président propose qu'une Conférence des Maires soit organisée en septembre dont les deux sujets phares seront le Projet de territoire et la protection du massif face aux risques d'incendies.
IHindique qu'il faut prendre le temps de la réflexion et se servir des outils tels que le PCS + PICS +Sivu des Albères pour obtenir une certaine cohérence à l'échelle du territoire. Par ailleurs, il rappelle qu'il ne faut pas oublier que les communes disposent du pouvoir de police du Maire et que le SIVU ou l'intercommunalité ne peuvent pas assurer ce rôle en l'état actuel des choses.
Mme PONS souligne le travail remarquable des unités de bénévoles qui surveillent les massifs. Elle ajoute que ces derniers souhaiteraient davantage de lien avec les communes dans lesquelles ils interviennent et une meilleure communication avec les Maires.
Mme MAILLOLS remercie la CC ACVI d'avoir mis en place le dispositif Ludi’Pop qui consiste à implanter la médiathèque à la plage de banyuls et qui connaît un grand succès.
M. PUJOL remercie la CC ACVI d'avoir augmenté la subvention attribuée au CIOSCA pour l’année 2026 en se basant sur un taux de masse salariale de 0.85% au lieu de 0.70% auparavant, et il incite les communes membres adhérentes au CIOSCA à en faire de même.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50
Le Président Le Vice-Président,
de la Communauté de communes Maire de la commune d'Ortaffa Albères Côte Vermeille Illibéris Secrétaire de séance
Grégory MARTY Pigrie ORTAL
e Président
49 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
Débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance
Création d'une commission de délégation de service public (CDSP)
pour la mise à disposition d'une équipe de broyage
Approbation de la convention d'occupation du local technique du Pic Juan par
l'association ADRASEC66 pour l'installation d'un relais radio
Piscine Intercommunale AlberAquatic, commune d’Argelès-sur-Mer - Convention
à passer avec le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales de la Côte Vermeille
et des Albères (CIOSCA) pour la prise en charge des cartes d'accès et/ou
d'abonnements des agents adhérents au CIOSCA
Contrat de ville d'Elne : attribution de subventions suite à l'appel à projets 2026
Conventions relatives à l'intervention de personnels du service jeunesse de la CC
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBERIS 3, Impasse CHARLEMAGNE
66700 ARGELES-SUR-MER
04.68.81.63.77 www.cc-acvi.com
Liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire Art.L.2121-25 du CGCT
Conseil communautaire - Vendredi 17 juillet 2026 à 18h30
Siège Communautaire 66700 Argelès-sur-Mer
DL2026-0208 Création et composition du conseil de développement
DL2026-0213 Actualisation des tarifs au public de la piscine intercommunale AlberAquatic à compter du 1er septembre 2026
Vote
DL2026-0206 Elaboration du Contrat local de santé
Numéro de
délibération
Titre de la délibération
DL2026-0204 Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 Juin 2026
DL2026-0205
DL2026-0210 Participation de la CC ACVI au programme « Formation-Action Data 2026 »
DL2026-0211
Approbation de la convention de partenariat entre la CC ACVI et les communes
DL2026-0203 Désignation du secrétaire de la séance du Conseil communautaire du 17 juillet 2026
DL2026-0207
DL2026-0209 Désignation de référents déontologues - Article L.1111-1-1 du CGCT
DL2026-0217 ACVI au Lycée Christian Bourquin à Argelès-sur-Mer et au Lycée Alfred Sauvy à
Villelongue-dels-Monts
DL2026-0212
DL2026-0216 Convention de partenariat à passer avec la Mission Locale Jeune 66
DL2026-0215
DL2026-0214
Page 1/2 Comité Intercommunal des Œuvres Sociales de la Côte Vermeille et des Albères
(CIOSCA) -— Approbation de la convention d'objectifs relative au versement de la
subvention au titre de l’année 2026
Mise à disposition individuelle d'un agent de la CC ACVI auprès de la commune
d'Ortaffa
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
Approuvée à
l'unanimité
le 20/07/2026
Conventions relatives à de personnels du service jeunesse de la CC ACVI au collège Pierre MENDES France à Saint-André, le collège des Albères à Argelès-sur-Mer et le collège de la Côte Vermeille à Port-Vendres
Mise à jour du RIFSEEP pour les fonctionnaires et agents de droit public
DL2026-0220
DL2026-0219
DL2026-0225
DL2026-0224 Mise à jour du tableau des effectifs des emplois du budget annexe assainissement au 18 juillet 2026
DL2026-0222 Mise à jour du tableau des effectifs des emplois non permanents du budget principal au 18 juillet 2026
DL2026-0223 Mise à jour du tableau des effectifs des emplois du budget eau potable au 18 juillet 2026
DL2026-0231 Appel au don suite aux incendies qui ont touché le Conflent et les Aspres
DL2026-0229
DL2026-0226
Mise à jour du RIFSEEP pour les salariés de droit privé DL2026-0227
DL2026-0228 Compte Epargne Temps : indemnisation des jours épargnés
DL2026-0230
Mise à jour du tableau des effectifs du budget annexe ordures ménagères au 18 juillet 2026
Constitution groupement de commande pour des communes de Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Port-Vendres, Saint-André et Sorède au lot 2 - services voix et données mobiles Plus, de cadre proposé par la centrale RESAH
DL2026-0218
Convention de mise à disposition du mémoriel itinérant de Camp de Rivesaltes
DL2026-0221 Mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents du budget principal au 18 juillet 2026
Page 2/2 ANNEXES
Annexe 1 - Création et composition du conseil de développement
Annexe 2 - Participation de la CC ACVI au programme « Fondation Action Data 2026 »
Annexe 3 - Approbation de la convention de partenariat entre la CC ACVI et les communes
pour la mise à disposition d'une équipe de broyage
Annexe 4 - Approbation de la convention d'occupation du local technique du Pic Juan par
l'Association ADRASEC66 pour l'installation d'un relais radio
Annexe 5 - Actualisation des tarifs au public de la piscine intercommunale AlberAquatic à
compter du 1° septembre 2026
Annexe 6 - Piscine intercommunale AlberAquatic, commune d’Argelès-sur-Mer - Convention
à passer avec le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales de la Côte Vermeille et des
Albères (CIOSCA) pour la prise en charge des cartes d'accès et/ou d'abonnements des agents
adhérents au CIOSCA
Annexe 7 - Convention de partenariat à passer avec la Mission Locale Jeune 66
Annexes 8 et 9- Conventions relatives à l'intervention de personnels du service jeunesse de
la CC ACVI au Lycée Christian Bourquin à Argelès-sur-Mer et au Lycée Alfred Sauvy à
Villelongue-dels-Monts
Annexes 10 à 12 - Conventions relatives à l'intervention de personnels du service jeunesse de
la CC ACVI au collège Pierre MENDES France à Saint-André, le collège des Albères à Argelès-
sur-Mer et le collège de la Côte Vermeille à Port-Vendres
Annexes 13 et 14- Convention de mise à disposition de l'exposition mémorial itinérant du
camp de Rivesaltes
Annexe 15 - Constitution d'un groupement de commande pour l'accès des communes de
Banyuls-sur-Mer, Cerbère, Port-Vendres, Saint-André et Sorède au lot 2 - services voix et
données mobiles Plus, de l'accord cadre proposé par la centrale d'achat RESAH
Annexes 16 à 20 - Mise à jour du tableau des effectifs au 18 juillet 2026
Annexes 21 à 23 - Comité Intercommunal des Œuvres Sociales de la Côte Vermeille et des
Albères (CIOSCA) - Approbation de la convention d'objectifs relative au versement de la
subvention au titre de l'année 2026
Annexe 24 - Mise à disposition individuelle d'un agent de la CC ACVI auprès de la commune
d'Ortaffa ANNEXE 1 - CRÉATION ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT Communes NOM PRENOM
BATAILLON Alice
CARRERE Roger
STEFAN Robert
SALVADOR CASANOVA Rosa
FERRER Hélène
BECQUE Pierre
BIRBA Marcel
ABDI Bérangère
BRIQUEU Thérèse
LLOSE Jean-Christophe
ESCARO Cécile
ABELA Goeffrey
CAMIADE Martine
MONTERO Sylvain
CHAMPETIER Etienne
LEHEU Nathalie
CHAPRON Claude
REYNARD Vincent
GIL Sébastien
FOURRIQUES Valérie
NADAL Lionel
BERTRAND Claire
VELASCO André
ROQUET Pascaline
GAYTON Annick
JACQUES Gaël
MARIE Odile
PONS Hugo
CODONY Serge
BERNADAS Priscilla
SAINT GENIS DES FONTAINES
SOREDE
VILLELONGUE DELS MONTS
CONSEIL DE DEVELOPPEMENT
LAROQUE DES ALBERES
MONTESQUIEU DES ALBERES
ORTAFFA
PALAU DEL VIDRE
PORT VENDRES
SAINT ANDRE
ARGELES SUR MER
BAGES
BANYULS SUR MER
CERBERE
COLLIOURE
ELNE ANNEXE 2 - PARTICIPATION DE LA CC ACVI AU PROGRAMME « FONDATION
ACTION DATA 2026 » Formation‘
ACTION Data
INTERCOMMUNALITÉS
= DE FRANCE ==
Le À BANQUE des | [RE ? interconnectés Q eus | ÉSEAU DES TERRITOIRES INNOVANTS
Un programme de formation porté par : en partenariat avec :
CONVENTION DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE FORMATION-ACTION DATA PROMOTION 2026
Entre l’association Les Interconnectés et la collectivité Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Préambule
Dans le cadre de ses activités de soutien à la montée en compétences des acteurs publics en matière d’utilisation des données pour les politiques publiques des territoires, l’association Les Interconnectés, conjointement avec La Banque des Territoires et Intercommunalités de France porte un programme de formation-action à destination de collectivités territoriales. Un appel à candidature a été lancé en février 2026 pour sélectionner les 10 territoires qui seront accompagnés en 2026.
À l’issue de ce processus, la collectivité Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris a été sélectionnée pour participer à ce programme, en raison de la pertinence de son projet et de son engagement.
Le programme, d’une durée de 6 mois, comprend une formation en ligne d’environ 30 heures ainsi qu’un accompagnement individualisé (mentorat) pour appuyer les participants dans la mise en œuvre concrète de leur projet. Le calendrier et le programme détaillé du programme sont annexés à ce document.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques entre l’association Les Interconnectés et la collectivité Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour la bonne réalisation du programme.
Article 1 – Prise en charge financière
La participation de la collectivité au programme de formation-action est entièrement gratuite.
La valeur estimée de l’accompagnement (comprenant la formation en ligne, le mentorat individualisé, ainsi que les temps d’animation et de coordination) est de 5.000 euros par collectivité participante. Ce coût est intégralement pris en charge par les partenaires financiers du programme.
Cependant, les frais de déplacement, et le cas échéant d’hébergement, engagés par les représentants de la collectivité pour participer aux réunions de lancement et de restitution restent à la charge de la collectivité.
Article 2 – Engagement d’assiduité
La collectivité s’engage à désigner les participants au programme. Comme précisé dans l’appel à candidature cette équipe comprendra au moins deux personnes :
- un référent disposant de compétences ou de responsabilités en matière de données ou de numérique ; - un référent issu d’un service métier, en lien direct avec la politique publique concernée par le projet accompagné.
La collectivité s’engage également à ce qu’au moins un de ces représentants participe de manière assidue à l’ensemble du programme de formation-action, incluant les sessions collectives en ligne et les séances de mentorat individuel.
En cas d’empêchement ou d’absence, la collectivité s’engage à en informer, dans les meilleurs délais, l’animateur du programme désigné par l’association Les Interconnectés.
En cas d’absences répétées ou non justifiées aux sessions de formation, l’association Les Interconnectés se réserve le droit de mettre fin à la participation de la collectivité au programme, après en avoir informé la collectivité concernée. Formation‘
ACTION Data
INTERCOMMUNALITÉS
= DE FRANCE ==
Le À BANQUE des | [RE ? interconnectés Q eus | ÉSEAU DES TERRITOIRES INNOVANTS
Un programme de formation porté par : en partenariat avec :
Article 3 – Mise à disposition des moyens nécessaires
La collectivité s’engage à mettre à disposition de la ou des personnes participant au programme : - Le temps nécessaire pour suivre l’ensemble des sessions et travailler sur le projet ; - Les ressources matérielles et logicielles nécessaires (accès à un ordinateur, connexion internet, etc.) ; - L’accès aux données internes nécessaires à la réalisation du projet identifié dans le cadre du programme.
Elle s’engage également à mobiliser, si besoin, les services internes concernés pour permettre l’avancée effective du projet accompagné.
Article 4 – Mise à disposition des supports de formation
L’association Les Interconnectés s’engage à mettre à disposition de la collectivité l’ensemble des supports pédagogiques utilisés dans le cadre du programme de formation-action.
Ces supports sont destinés à un usage strictement interne, pour les besoins des participants et des agents de la collectivité impliqués dans le projet. Toute diffusion ou réutilisation de ces supports à l’extérieur de la collectivité, notamment à des fins de communication publique, de reproduction ou de diffusion à d’autres acteurs, est soumise à l’accord préalable écrit de l’association.
Article 5 – Participation aux réunions collectives
La collectivité s’engage à participer aux réunions de lancement le 1Er juin 2026 lors du Forum des Interconnectés et de restitution du programme en janvier 2027. La participation en présentiel à la réunion de restitution est impérative. Lors de cette dernière, les résultats et les enseignements du programme seront partagés.
Article 6 – Communication et valorisation
La collectivité autorise l’association Les Interconnectés à mentionner sa participation au programme dans ses supports de communication (site internet, rapports, publications, événements, etc.), ainsi qu’à valoriser les projets accompagnés dans le cadre de ses actions de sensibilisation et de diffusion de bonnes pratiques.
Article 7 – Désistement et résiliation
En cas d’impossibilité majeure empêchant la collectivité de poursuivre sa participation au programme, elle s’engage à en informer l’association Les Interconnectés dans les plus brefs délais.
L’association Les Interconnectés se réserve le droit de mettre fin à la participation d’une collectivité en cas de manquement grave aux engagements définis dans la présente convention, après un échange avec les parties concernées.
Fait à [lieu], le [date]
En deux exemplaires originaux.
Pour l’association Les Interconnectés Pour la Communauté de Communes Nom, fonction, signature Albères Côte Vermeille Illibéris Grégory MARTY, Président ANNEXE 3 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA
CC ACVI ET LES COMMUNES POUR LA MISE À DISPOSITION D’UNE ÉQUIPE DE
BROYAGE _ ALBÈRES COTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS Communauté de Communes
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES - COTE-VERMEILLE - ILLIBERIS
3 IMPASSE CHARLEMAGNE – BP 90103 - 66704 ARGELES SUR MER
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA CC ACVI ET LA
COMMUNE DE………… POUR LA MISE A DISPOSITION D’UNE
EQUIPE DE BROYAGE
CONVENTION FINANCIERE
Entre les soussignés:
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, Sise : 3 Impasse Charlemagne – BP 90103 – 66704 ARGELES SUR MER Représentée par son Président, Monsieur MARTY Grégory agissant en cette qualité en vertu de la délibération du Conseil Communautaire N° ……………. en date du 17 juillet 2026 et désignée dans ce qui suit par :
« LA COMMUNAUTE DE COMMUNES » ou « LA CC ACVI »
D’une part,
Et
La Commune……………………,
Sise : ……………………………………………………………………
Représentée par son / sa Maire, Monsieur / Madame ………………………. agissant en cette qualité par délibération N°………………………..en date du ............................... et désignée dans ce qui suit par :
« LA COMMUNE »
D’autre part,
DEPARTEMENT DES PYRENEES
ORIENTALES 2
La COMMUNAUTE DE COMMUNES et la COMMUNE étant ci-après collectivement désignées par « Les Parties ».
CONSIDERANT QUE :
Dans le cadre de sa politique environnementale, la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris encourage la pratique du broyage de déchets verts afin de limiter les allers-retours en déchèterie et de favoriser la valorisation locale des déchets verts.
Dans cette optique, la CC ACVI organisera chaque année des campagnes de promotion du jardinage au naturel et du broyage des végétaux sur les sites des Communes qui en font la demande (Cf. la brochure « Luttons contre les pesticides » qui résulte de l’appel à projet ZÉRO PHYTO régional « Des loisirs au service de la ressource en eau »).
Cette convention a pour objet de définir les obligations liant les deux parties.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
⁎⁎⁎⁎⁎⁎⁎⁎
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La CC ACVI met en œuvre les moyens matériels permettant de broyer les déchets verts des communes adhérentes et de leurs citoyens.
Les déchets verts qui seront broyés pourront être réutilisés soit par la commune soit par ses habitants.
ARTICLE 2 – NATURE ET CONDITION DE LA PRESTATION
Après fixation d’un rendez-vous avec la Commune, le personnel de la CC ACVI se rendra sur le site dédié pour broyer les branchages conformément aux obligations de l’article 3 de la présente convention.
La Mairie de la Commune autorise la CC ACVI à pénétrer sur son domaine communal avec un broyeur de végétaux sur pneumatiques et son véhicule utilitaire tracteur.
La prestation de broyage concerne uniquement les branchages issus de la taille de haies et non de la taille de massifs d’ornement (types rosiers, fleurs, palmiers, cactées, Griffes de Sorcière,) ni d’abattage d’arbres :
Le diamètre maximum admis est de 15 cm.
Si le broyage fait suite à l'intervention d'une entreprise, celui-ci sera refusé. La Commune s'engage à ne pas laisser de stock de végétaux sur le site.
Les agents de la Communauté de communes auront la possibilité de refuser de broyer si ces conditions ne sont pas respectées.
Par ailleurs, la Communauté de communes ne pourra être tenue pour responsable des détériorations du domaine communal (chemin).
NB : La commune devra retourner la convention signée à la Communauté de communes (Pas d’application de la convention par anticipation). 3
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Commune s’engage, par l’intermédiaire de son signataire, à :
Réserver l’équipe via un agenda partagé auprès des Services « CHANTIERS
D’INSERTION » de la CC ACVI avec un minima de 30 jours, sous condition de disponibilité ;
Garantir la sécurité du lieu mis à disposition et prendre un arrêté préfectoral pour la pratique ponctuelle du broyage sur ce site.
Rappel de l’Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (J.O 0069 du 15/02/2016) stipulant l’interdiction de stocker des déchets verts.
Promouvoir le broyage auprès du grand public (cf. brochure « Luttons contre les pesticides » et panneaux implantés sur les 7 communes par la CC ACVI). Par exemple en organisant des campagnes de broyage à destination des ménages et en communicant sur les opérations réalisées, de manière à sensibiliser les habitants du territoire à l’intérêt du broyat, à la valorisation locale des tailles et des branchages en paillage et/ou en apport de structurants pour le compostage ;
Indiquer le partenariat avec la CC ACVI sur tous les supports de communication autour des opérations de broyage ;
A noter que la Commune signataire de cette convention aura la possibilité d’utiliser le broyat obtenu pour le(s) usage(s) suivant(s) :
Don du broyat aux ménages intéressés
Don du broyat aux associations et espaces de jardins partagés
Usage du broyat pour les espaces verts locaux
L’excédent de broyat produit restera à la charge de la Commune.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA CC ACVI
La CC ACVI s’engage, à :
Acheter, entretenir, réparer le matériel et mettre à disposition une équipe d’agents pour effectuer la prestation ;
Accompagner l'action de promotion du broyage domestique en organisant des temps d'informations et/ou de formations, et en mettant des outils de communication à disposition de la Collectivité ; en sensibilisant également les foyers par la remise d’une brochure explicative (guide pratique) sur la valorisation du broyat (paillage, compostage).
Broyer les déchets verts issus de l’élagage ou de la taille de haies sur le site communal selon la date et l’heure fixées au préalable, durant 1 journée ou plus, en fonction des besoins. 4
ARTICLE 5 – INDEMNITE DE PRESTATION JOURNALIERE DE L’EQUIPE BROYAGE
La présente prestation est consentie et acceptée moyennant un forfait journalier de 380 € HT (trois cent quatre-vingts euros), hors-taxes, correspondant à une journée de 7h de travail incluant le temps de trajet, d’installation et de pause méridienne. Cette prestation sera payée par semestre.
Le forfait prendra en compte : le déplacement de 3 agents (2 agents de chantiers d’insertion et un encadrant technique) du siège de la CC ACVI jusqu’au site de la commune, un broyeur multi végétaux, du petit matériel, l’assurance, le carburant lié à l’usage du broyeur et la sécurisation de l’espace de travail.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1er juillet 2026 pour une durée d’un an, renouvelable tacitement 2 fois, par période d’un an.
ARTICLE 7 – ASSURANCE
La CC ACVI s’engage à assurer ses agents et son matériel.
En contrepartie, la commune s’engage à assurer le site mis à disposition et à fournir l’attestation d’assurance du site couvrant ce type de prestation à la CC ACVI.
ARTICLE 8 – RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION
Chacune des parties peut unilatéralement mettre fin à la présente convention, par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, la convention prend fin de plein droit deux mois après la date d’envoi dudit courrier, le cachet de la Poste faisant foi.
En cas de non-respect par l’une des parties des stipulations ou des obligations résultant de la présente convention, l’autre partie peut résilier la convention de plein droit, sans préavis, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
La résiliation de la convention implique l’impossibilité immédiate pour la commune de solliciter à nouveau l’équipe Broyage de la CC ACVI.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Dans l’hypothèse d’un litige lié à l’application des stipulations de la présente convention, les cocontractants s’engagent à rechercher une solution amiable de règlement.
Les différends et les litiges qui n’auront pu recevoir de solution amiable seront déférés devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Argelès-sur-Mer, le ……/……/ 2026.
Pour « LA COMMUNE», Pour la « COMMUNAUTE DE COMMUNES »,
Le Maire, Le Président, …………… Grégory MARTY ANNEXE 4 - APPROBATION DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU LOCAL
TECHNIQUE DU PIC JUAN PAR L'ASSOCIATION ADRASEC66 POUR
L'INSTALLATION D'UN RELAIS RADIO … ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
3 Impasse Charlemagne · B.P. 90103 · 66704 Argelès-sur-Mer Cedex · Tél. : 04 68 81 63 77 · Fax : 04 68 95 92 78 · www.cc-acvi.com
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ALBERES - COTE-VERMEILLE - ILLIBERIS
3 IMPASSE CHARLEMAGNE – BP 90103 - 66704 ARGELES SUR MER
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris,
Ci-après déligné par le terme : CC ACVI, dont le N°SIREN est 200 043 602 Représentée par Monsieur Grégory MARTY, agissant en qualité de Président, D’une part,
Et :
Association ADRASEC66
Représentée par Monsieur ORTIZ Alain, en qualité de Président
Représentée par Monsieur FORTIER Daniel, en qualité de Directeur technique D’autre part,
ARTICLE 1 – Objet
1.1 L'ADRASEC66 (association agréée de sécurité civile) sollicite l'implantation d'un relais radio sur le site du Pic Juan, dans le local technique qui accueille actuellement les équipements de diffusion TNT.
Cette installation vise à sécuriser les transmissions radio sur le secteur Cerbère — Banyuls — frontière espagnole. Elle s'inscrit dans une mission confiée à l'ADRASEC66 par la préfecture le 5 juin 2025 pour renforcer la sécurité des communications sur cette zone.
L'association dispose déjà d'une autorisation d'émettre délivrée par l'ANFR, ce qui valide la conformité technique de son projet.
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES OUTPUT INPUTS
n L A
| je
3 Impasse Charlemagne · B.P. 90103 · 66704 Argelès-sur-Mer Cedex · Tél. : 04 68 81 63 77 · Fax : 04 68 95 92 78 · www.cc-acvi.com
1.2 Nature de l'installation autorisée : L'Autorité Publique autorise L’Association ADRASEC66 à installer sur ces équipements dasn le local technique du pic joan
1.3 Modification et extensions : Toute modification des installations (ajout ou déplacement d’équipements, extension du site, etc.) devra être préalablement autorisée par l’Autorité Publique.Un dossier technique détaillé, comprenant les plans nécessaires à l’évaluation des modifications envisagées, devra être soumis à l’Autorité Publique pour validation avant toute modification.
1.4 Surface occupée : Les emplacements mis à disposition se composent d’une surface d'environ 10 m² destinée à accueillir les composant électroniques, ainsi que la surface occupée par le mât supportant les antennes et faisceaux hertziens. Ces surfaces sont identifiées sur les plans en annexe.
1.5 Dossier technique : Un dossier technique, comprenant des plans de sécurité, d’élévation et de vue d'ensemble, sera fourni à titre indicatif par Adrassec.
1.6 L’autorité publique n’autorise pas l’Association ADRASEC66 à sous-louer les lieux mis à disposition ou à céder la Convention à tout autre établissement. 3 Impasse Charlemagne · B.P. 90103 · 66704 Argelès-sur-Mer Cedex · Tél. : 04 68 81 63 77 · Fax : 04 68 95 92 78 · www.cc-acvi.com
ARTICLE 2 - Montant de la Redevance
Cette installation a été consentie à titre gratuit.
ARTICLE 3 - Date d'Entrée en Vigueur
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature, après contrôle de légalité de la délibération du Conseil Communautaire en date du 1er juillet 2026
ARTICLE 4 - Durée – Résiliation anticipée
4-1 Durée
La Convention est conclue pour une durée de dix (10) ans. En cas de résiliation par l’une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis de douze (12) mois avant la date d'échéance de la période en cours.
4-2 Résiliation de la Convention à l’initiative de l’Autorité Publique L’Autorité Publique pourra résilier la présente Convention à tout moment, sans préjudice des conditions financières, si un motif d’intérêt général justifie cette résiliation. Cette résiliation sera effectuée dans le respect des modalités prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques et sous réserve d’un préavis de douze mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
4-3 Résiliation à l’initiative de l’association ADRASEC66
L’Association ADRASEC66 pourra résilier la Convention de plein droit, sans indemnité, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants:
La suppression ou le non-renouvellement des autorisations nécessaires à l’exploitation des réseaux de communication électronique,
Le retrait ou l'annulation des autorisations administratives liées aux équipements techniques, La gestion de la Convention transférée à un tiers ou tout changement substantiel affectant l’emplacement des équipements (cession de la parcelle, modification de l’usufruit, etc.), L’impossibilité de se conformer aux nouvelles régulations dans les délais légaux.
4-4 Résiliation en cas de perturbations ou modifications des équipements L’Association ADRASEC66 pourra également résilier la Convention, moyennant une indemnité forfaitaire de six (6) mois, à condition de respecter un préavis de trois (3) mois. Cette résiliation sera possible en cas de perturbations graves des émissions radioélectriques ou en cas de modification de l’architecture des réseaux nécessitant une réadaptation des équipements.
4-5 Résolution de la Convention
En cas de non-exécution d’une des obligations essentielles par l’une ou l’autre des Parties, notamment en cas de non-respect des obligations, la Convention pourra être résolue de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de deux (2) mois. Cette résolution n’ouvrira aucun droit à restitution pour la période antérieure à la dernière obligation non exécutée. 3 Impasse Charlemagne · B.P. 90103 · 66704 Argelès-sur-Mer Cedex · Tél. : 04 68 81 63 77 · Fax : 04 68 95 92 78 · www.cc-acvi.com
ARTICLE 5 – Assurances
5-1 Assurances souscrites par l’association ADRASEC66
L’association ADRASEC66 s'engage à souscrire et maintenir en vigueur, auprès de compagnies d'assurance représentées en Europe, des polices couvrant les risques suivants durant toute la durée de la Convention:
Sa responsabilité civile liée à son activité, aux équipements techniques, ainsi qu’à son personnel impliqué dans les opérations de maintenance et d’entretien desdits équipements, Les dommages subis par les équipements techniques, notamment contre les risques d’incendie, d’explosion et de dégâts des eaux,
Les recours des voisins et tiers en cas de préjudice causé par ses équipements ou ses activités.
5-2 Assurances souscrites par l’Autorité Publique
L'Autorité Publique est responsable de l'assurance de ses biens immobiliers et/ou mobiliers, et s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance garantissant sa responsabilité civile dans le cadre de cette Convention ou à assurer par elle l’’assurance de ces biens.
5-3 Renonciation aux recours
Le Bailleur et ses assureurs renoncent à tout recours contre l’association ADRASEC66, ses mandataires et ses assureurs, au titre du présent bail, au-delà d’un montant de 7 600 000 euros par sinistre et par an, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
L’association ADRASEC66 et ses assureurs renoncent également à tout recours contre le Bailleur et ses assureurs, au-delà d’un montant de 7 600 000 euros par sinistre et par an, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
5-4 Absence d’exonération de responsabilité
A cet égard, aucune exonération de responsabilité pour les deux Parties n’est prévue en cas de sinistre, sous réserve d’une évaluation du lien de causalité et de l’attribution de la responsabilité de chacun, notamment par la désignation d’un expert.
5-5 Fourniture des attestations d’assurance
Chacune des Parties s’engage à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, les attestations d’assurances en vigueur, incluant la mention de la renonciation à recours prévue ci-dessus, dans un délai raisonnable après la demande.
ARTICLE 6 - Élection de Domicile
6.1 Pour l’Autorité Publique :
L’Autorité Publique élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
6.2 Pour l’association ADRASEC66 :
ADRASEC66 élit domicile à l’adresse suivante :
ADRASEC66
24 Quai Sadi Carnot
66000 PERPIGNAN 3 Impasse Charlemagne · B.P. 90103 · 66704 Argelès-sur-Mer Cedex · Tél. : 04 68 81 63 77 · Fax : 04 68 95 92 78 · www.cc-acvi.com
ARTICLE 7 – Travaux de réparation effectués par l’Autorité Publique
En cas de travaux indispensables à la réparation du réservoir et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements techniques, l’Autorité Publique en avertira l’association ADRASEC66 par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de douze mois avant le début des travaux, en lui précisant leur nature et leur durée estimée.
Ce préavis ne s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires par un cas de force majeure, auquel cas l’information sera communiquée dans les plus brefs délais. Les Parties se concerteront de bonne foi pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre la poursuite de l’exploitation des équipements techniques de l’association ADRASEC66.
Les coûts directement liés à l’installation temporaire d’une solution de remplacement et à sa désinstallation seront supportés par l’association ADRASEC66. Au cas où aucune solution de remplacement acceptable pour l’association ADRASEC66 ne serait trouvée dans un délai raisonnable après le début des concertations, l’association ADRASEC66 se réserve le droit de résilier la Convention.
Dans ce cas, la résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité due par l’Autorité Publique, mais l’association ADRASEC66 ne sera pas redevable des redevances postérieures à la date effective de résiliation. La redevance due par l’association ADRASEC66 sera diminuée à proportion de la durée de suspension effective du fonctionnement des équipements techniques. A l’issue des travaux, l’association ADRASEC66 pourra réinstaller les équipements techniques à l’emplacement initial, ou décider, avec un préavis de six mois, de résilier la Convention.
ARTICLE 8 – Libre accès aux lieux mis à disposition
L’Autorité Publique autorise l’association ADRASEC66, ses préposés, tout tiers dûment autorisé par l’association ADRASEC66 et/ou accompagné par l’association ADRASEC66 ou ses préposés à avoir à tout moment un accès libre et sécurisé aux emplacements mis à disposition, dans le strict respect des dispositions détaillées et des procédures de sécurité.
Il est entendu que ces accès devront s’effectuer de manière à minimiser toute gêne pour l’Autorité Publique et les autres occupants du site, et dans le respect des règles internes de sécurité et d’exploitation du site.
ARTICLE 9– Confidentialité
Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au titre de la présente Convention et qui sont expressément désignées comme confidentielles. En conséquence, chacune des Parties s’interdit de divulguer lesdites informations à un tiers, à l’exception d’une autorité compétente, de conseils membres d’une profession règlementée et tenus au secret professionnel, des actionnaires de la Partie divulgatrice, de toute entité juridique appartenant au même groupe que la Partie divulgatrice, et/ou dans le cadre du respect d’une obligation légale ou réglementaire. 3 Impasse Charlemagne · B.P. 90103 · 66704 Argelès-sur-Mer Cedex · Tél. : 04 68 81 63 77 · Fax : 04 68 95 92 78 · www.cc-acvi.com
ARTICLE 10- Annexes
La présente convention comprend les documents suivants :
- Autorisation d’émettre de l’ANFR ;
- Dossier technique des équipements installés.
Fait à Argelès-sur-Mer, le 19 juillet 2026.
Pour la Communauté de Communes Pour « l’association ADRASEC66 » Albères Côte Vermeille Illibéris, Le président Alain Ortiz
Le Président, Le Directeur Général,
Grégory MARTY Xavier PAVOUX Liberd + Épaliré » Fraternité Libersé » Égaliré L ni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES
AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (ANFR)
DIRECTION DE LA GESTION DES FREQUENCES
M. FORTIER DANIEL
9 RUE DES MIMOSAS
66280 SALEILLES
INDICATIF DU RESPONSABLE : FIUCG
N° CERTIFICAT DU RESPONSABLE : 21206
Monsieur,
En réponse à votre demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous, l'indicatif de la
station que vous avez déclarée.
ATTRIBUTION D'UN INDICATIF POUR UNE STATION REPETITRICE
INDICATIF STATION : F6ZDN
ADRESSE STATION : PIC JUAN
66290 CERBERE
COORDONNEES GEOGRAPHIQUES : LONGITUDE : 3°8'8"/E LATITUDE : 42°27'17"/N
INDICATIF INDIVIDUEL DU RESPONSABLE DE LA STATION: FIUCG
ADRESSE DU RESPONSABLE DE LA STATION : 9 RUE DES MIMOSAS
66280 SALEILLES
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Fait à Saint-Dié-des-Vosges, le 28/07/2025
Pour le Directeur Général de l'ANFR et par
délégation le Chef du Dép. Licences et Certificats
Cédric PERROS
4, RUE ALPHONSE MATTER - BP 8314 - 88108 SAINT-DIE-DES-VOSGES - FRANCE
RADIOAMATEUR : TEL : 03 29 42 20 01
Ce document annule et remplace toute précédente édition UHF COMET X200
VHF AZ112° ANNEXE 5 - ACTUALISATION DES TARIFS AU PUBLIC DE LA PISCINE
INTERCOMMUNALE ALBERAQUATIC À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2026 TARIFS SUIVANT DELIBERATION DE 2014 TARIFS À COMPTER DU En € 18 SEPTEMBRE 2026
En €
Tarifs Tarifshors | Tarifs CDC Tarifs Hors
CDC CDC CDC
ADULTES
Entrée 3.50 4,50 4,50 5,50
Carte 10 entrées (validité 1 ans - de date à 38,00 48,00 30,00 40,00
date)
Abonnement annuel 165,00 220,00 170,00 250,00
Trimestre 65,00€ 85,00 80,00 100,00
ENFANTS 2 à 16 ANS
Entrée 2,00 2,50 2,50 3,50
Carte 10 entrées (validité 1 ans - de date à 20,00 25,00 18,00 20,00
date)
Abonnement annuel 100,00 120,00 110,00 130,00
Trimestre 40,00 50,00 50,00 60,00
TARIFS SÉNIORS (à partir de 70 ans)
Entrée 3,00 4,00 3,50 4,50
Carte 10 entrées (validité 1 ans - de date à 30,00 40,00 25,00 35,00
date)
Abonnement annuel 140,00 200,00 160,00 240,00
Trimestre 60,00 80,00 70,00 90,00
TARIFS RÉDUITS (Jeunes 16-21 ans, étudiants, handicapés, RSA,
demandeurs d'emploi)
Entrée 2,50 3,50 3,00 4,00
Carte 10 entrées (validité 1 ans - de date à 25,00 35,00 20,00 30,00
date)
Abonnement annuel 120,00 165,00 140,00 220,00
Trimestre 50,00 65,00 60,00 80,00
Entrée Famille (2 adultes + 3 enfants) ou (1 13,00 16,00 9,00 10,50
adulte + 4 enfants)
CARTE en cas de perte 3,00 3,00 4,00 4,00
AQUABIKE
1 cours collectif (45 min) 10,00 10,50 11,50 13,00
10 cours collectif (45 min) 80,00 90,00 10,00 110,00
20 cours collectif (45 min) + 2 séances 180,00 200,00 150,00 180,00
gratuites ANNEXE 6 - PISCINE INTERCOMMUNALE ALBERAQUATIC, COMMUNE
D'ARGELÈS-SUR-MER - CONVENTION À PASSER AVEC LE COMITÉ
INTERCOMMUNAL DES ŒUVRES SOCIALES DE LA CÔTE VERMEILLE ET DES
ALBÈRES (CIOSCA) POUR LA PRISE EN CHARGE DES CARTES D'ACCÉS ET/OU
D'ABONNEMENTS DES AGENTS ADHÉRENTS AU CIOSCA ALBÈRES
Albeg#quatic cran Piscine intercommunale Communauté de Communes
CONVENTION D’ACCES PISCINE ALBERAQUATIC
Entre
Le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales Côte Vermeille Albères (CSE CIOSCA) dont le siège est
situé, allée Ferdinand Buisson – 66700 Argelès sur mer, représenté par son Président, M. Thierry Madern
Ci-après désigné par « le CIOSCA »
D’une part, Et
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis dont le siège est situé Chemin de
Charlemagne, BP 90103, 66704 Argelès sur Mer, représentée par son Président M. Grégory MARTY
Ci-après désigné par « CC ACVI »
D’autre part
PREAMBULE :
La CC ACVI gère :
La Piscine Intercommunale AlberAquatic, située 130 Avenue de Charlemagne, 66700 Argelès
sur Mer, sous le numéro SIRET 2000 43602 00016
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de permettre aux agents membres du CSE CIOSCA, d’accéder à la
Piscine Intercommunale et d’utiliser les cartes d’accès et/ou d’abonnements au tarif proposé aux
habitants du territoire de la CC ACVI. ARTICLE 2 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les cartes d’accès et/ou d’abonnements seront facturés directement au CIOSCA, offrant ainsi la
possibilité à leurs personnels d’une prise en charge financière par celui-ci.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les cartes d’accès et/ou d’abonnements seront facturés directement au CIOSCA de la CC ACVI, au tarif
proposé aux habitants du territoire de la CC ACVI. Dans le cadre de leurs prérogatives et/ou
missions de service public, la CC ACVI met à disposition la Piscine Intercommunale
AlberAquatic, aux conditions tarifaires approuvées par délibération n°DL 2026-xxxx du 17
juillet 2026.
ARTICLE 4 – DUREE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature, pour une durée de 3 ans. Elle
est renouvelable et modifiable par avenant. Elle peut être dénoncée avant l’échéance, par lettre
recommandée avec accusé de réception, par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois
mois.
ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les parties s’engagent à traiter les données personnelles collectées conformément au Règlement pour
la Protection des Données Personnelles (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, désigné sous le terme RGPD.
a) L’organisme s’engage à traiter les données personnelles pour la finalité indiquée à
l’article 1- Objet, conformément aux instructions du CIOSCA. En vertu de la présente
convention, l’organisme s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère
personnel et à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter ces données
s’engagent à respecter leur confidentialité. L’organisme s’engage à prendre en compte
les principes de protection des données personnelles par défaut.
b) L’organisme est autorisé à traiter pour le compte du CIOSCA les données à caractère
personnel nécessaires pour permettre aux agents membres du CIOSCA, d’utiliser les
cartes d’accès et/ou d’abonnement au sein de la piscine Intercommunale
AlberAquatic.
c) La nature des opérations réalisées sur les données est leur collecte, pour l’accès aux
services des prestations par le service compétent de l’organisme.
d) Les données à caractère personnel traitées pourront être, les coordonnées suivantes
de chaque personne : nom, prénom, téléphones. e) Il n y’a aucun transfert de collecte à aucun prestataire
f) En dérogation de l’alinéa e), et dans le cas où il y a transfert de collecte à un nouveau
prestataire par l’une ou l’autre des parties, les parties, cotraitantes, en conformité avec
l’article 28-1 et suivants du RGPD, feront uniquement appel à des sous-traitants qui
présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques
et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux
exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Ces sous-traitants garantissent la conformité des collectes de données personnelles au
RGPD.
Fait en deux exemplaires orignaux à Argelès-sur-Mer, le / /2026
Le Président de la Communauté de communes Le Président du CIOSCA Albères Côte Vermeille - Illibéris,
Grégory MARTY Thierry MADERN ANNEXE 7 - CONVENTION DE PARTENARIAT À PASSER AVEC LA MISSION LOCALE
JEUNE 66 8, Mission Locale
Pyrénées-Urientales ETAT mr ÉRMELE
-IBÉRIS
uté de Communes
Convention de partenariat
Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales -
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Entre les soussignés :
La Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales, dont le siège social est situé au 7
boulevard du Conflent, 66000 Perpignan, d’une part, dénommée ci-après MLJ des P-O
Représentée par Monsieur Remi Lacapere, Président,
Et
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, 3 Impasse Charlemagne,
66700 Argelès, d’autre part, dénommée ci-après CC ACVI
Représentée par Monsieur Grégory Marty, Président,
Il est convenu ce qui suit:
Préambule
La Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales (MLJ des P-O) est un acteur de référence
pour l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’emploi, la formation et l’autonomie.
Ancrée sur l’ensemble du département des P-O, avec notamment une antenne à Argelès-sur-
Mer et une autre à Elne, elle agit en lien étroit avec les entreprises, les institutions et les acteurs
économiques pour rapprocher les jeunes du monde professionnel et soutenir l’emploi durable,
ainsi qu’avec un ensemble de partenaires pour accompagner les jeunes dans tous les autres
champs liés à l’autonomie (mobilité, logement, accès aux soins, démarches administratives,
engagement citoyen…).
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CC ACVI) via son service
Enfance Jeunesse et son service Habitat/ Convention Territoriale Globale (CTG) « Accès
aux droits » et « logement ».
Article 1 - Objet de la convention
La MLJ des P-O et la CC AVCI souhaitent mutualiser leurs compétences en faveur de l’insertion
des jeunes du territoire en organisant des actions conjointes. Article 2 : Engagements
La CC ACVI s'engage à :
Orienter les jeunes vers la MLJ afin de bénéficier d’un accompagnement adapté ;
Informer la MLJ des P-O des actions en direction des jeunes proposées sur le territoire ;
Co-construire des projets et des actions en adéquation avec les besoins des jeunes du
territoire ;
Proposer à la MLJ des P-O de participer à certaines actions en lien avec son champ de compétences ;
Relayer les informations relatives à l’offre de service de la MLJ des P-O (site internet, kiosque, réseaux sociaux…) ;
Communiquer sur les actions conjointes menées par la MLJ des P-O et la CC ACVI ;
La MLJ des P-O s'engage à :
Proposer l’accompagnement le plus adapté à chaque jeune orienté ;
Informer les jeunes suivis des actions organisées par la CC ACVI ;
Participer, selon la thématique, aux actions organisées par la CC ACVI en direction des
jeunes des communes ;
Co-construire des projets et des actions en adéquation avec les besoins des jeunes du
territoire ;
Communiquer sur les actions conjointes menées par la MLJ des P-O et la CC ACVI ;
Article 3 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour un an à compter de la signature. Elle est renouvelée par tacite reconduction chaque année, sauf en cas d’opposition de l’une des parties, signifiée par courrier recommandé.
Article 4 : Suivi et évaluation
Les parties pourront échanger une fois par an pour ajuster, le cas échéant, les engagements
réciproques. Un bilan annuel sera établi conjointement afin d’évaluer le nombre et la pertinence
des actions mises en place.
La présente convention est rédigée en 2 exemplaires.
Fait à Fait à
Le Le
Pour la CC ACVI Pour la Mission Locale Jeunes des P-O,
Le Président, Grégory MARTY Le Président, Rémi LACAPERE ANNEXE CONVENTION DE PARTENARIAT
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La présente convention de partenariat est conclue entre CC ACVI - ci-après « le Partenaire » - et la Mission Locale Jeunes des P-O – ci-après « la Mission Locale ».
Dans le cadre du présent partenariat, la Mission Locale, engagée dans une démarche de conformité, agit conformément au décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié, autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement des jeunes pour l’accès à l’emploi et dénommé « I-MILO » (*).
Par ce décret, la base légale des traitements mis en œuvre par la Mission Locale relève de l’exécution de la mission d’intérêt public dont elle est investie, conformément aux attendus du Règlement Général sur la Protection des Données (Article 6-1.f)).
Dans ce cadre, le partenaire reconnaît avoir accès aux données à caractère personnel des personnes accompagnées par la Mission Locale afin de répondre aux objectifs poursuivis par ce partenariat. Les signataires s’engagent, chacun pour leur partie :
• À mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels permettant de respecter les attendus du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 – UE 2016/679) ;
• À mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes pour assurer la protection des données personnelles notamment les données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD qui sont transmises : sauvegarde dans un espace sécurisé et transmission des données à caractère personnel de manière sécurisée (pas d’échange de données par mail, chiffrement systématique des fichiers, cloisonnement des accès, traçabilité des consultations et journalisation des accès) et procéder à une revue régulière de ces mesures ;
• À ce que seules des personnes dûment habilitées et soumises à un engagement de confidentialité puissent accéder, consulter et traiter les données à caractère personnel objet des traitements et des finalités prévues par le présent partenariat ;
• À mettre en œuvre tous les éléments et procédures nécessaires au respect du RGPD (protection, anonymisation, effacement…)
• À respecter leur devoir réciproque de conseil et d’information.
Le Partenaire s’engage pour ce qui le concerne, et dans le cas où il serait conduit à conserver et à utiliser les données à caractère personnel mises à disposition dans le cadre de ce partenariat, à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données dans son rôle de Responsable de Traitement poursuivant des finalités autres que celles objet du présent partenariat. De ce fait, le Partenaire prendra toutes les mesures utiles pour informer de leurs droits et recueillir le cas échéant le consentement des personnes concernées par les traitements qu’il souhaite mettre en œuvre en dehors de ceux prévus, objet du présent partenariat.
Chacune des parties traitent pour ce qui les concernent les demandes d’exercice de droits qui leurs sont directement adressées.
Toutefois au titre du présent protocole et des communications de données à caractère personnel des publics concernés par ce partenariat, il est entendu que les Parties se prêtent mutuellement assistance notamment si, au titre des articles 15 à 23 du Règlement Général sur la Protection des Données, une telle demande requérait l’assistance de l’une ou l’autre des parties afin de répondre à la demande d’exercice de droit de la personne concernée.
Les parties s’engageant le cas échéant à tout mettre en œuvre dans le délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande d’exercice de droits, pour apporter une réponse à la personne concernée. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données les parties, déclarent répondre aux obligations de désigner un Délégué à la protection des données (article 37 du RGPD), et à tenir à jour la documentation nécessaire à ses activités de traitements (article 30). Contact pour la Mission Locale Jeunes des P-O: [dpo@mlj66.fr]
Contact pour CC ACVI charge.cooperation.ctg@cc-acvi.com
En cas de suspicion de perte ou de violation de données avérée, chacune des parties s’engagent à se tenir informée mutuellement. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire et en fonction de la nature des risques encourus, de notifier cette violation à la CNIL dans les 72h ainsi qu’aux personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD).
Au terme de ce partenariat, chaque partie fera son affaire en fonction des obligations qui lui sont faites par le législateur, des durées de conservation et des modalités de suppression des données communiquées.
(*) Modifié par le Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 - Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, personnel des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d’insertion professionnelle et qui l’autorise à collecter et à traiter des données à caractère personnel des publics qu’elle accompagne. ANNEXES 8 ET 9 - CONVENTIONS RELATIVES À L'INTERVENTION DE PERSONNELS DU
SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI AU LYCÉE CHRISTIAN BOURQUIN À ARGELÈ-SUR-
MER ET AU LYCÉE ALFRED SAUVY À VILLELONGUE-DELS-MONTS CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DE PERSONNELS DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI
AU LYCEE ALFRED SAUVY
1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
Mme LIBES, Chef d’Etablissement du Lycée ALFRED SAUVY
Et d’autres parts,
Mr Grégory MARTY, Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour Le service jeunesse de la CCACVI.
Préambule : Les signataires de la présente convention conviennent des modalités d’intervention de l’animatrice afin de mener des animations « d’accompagnement au projet en direction des lycéens ».
Ces interventions hebdomadaires qui se dérouleront les lundis et mercredis auront pour but d’encourager et de faciliter l’émergence de projets chez les lycéens, de proposer d’accompagner les porteurs de ces actions dans la construction et la réalisation.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Dans le cadre des actions de son Pôle Enfance Jeunesse, l’animatrice « PS Jeunes » mettra en place dans un premier temps une enquête afin de repérer les attentes et les idées de projets émergentes, puis dans un second, des temps d’accueil qui ont pour but de définir, accompagner et éventuellement financer les actions proposées par les lycéens.
La finalité éducative est de favoriser leurs expressions, leurs participations et leurs réflexions sur des thématiques artistiques, culturelles, sportives et solidaires Le but est de développer le sens des responsabilités et leur démarche citoyenne.
ARTICLE 2 : Fonctionnement
Les temps d’accueil et d’échange proposés par l’animatrice se dérouleront, les mardis de 11h30 à 14h et les mercredis de 13h30 à 17h30 (jours scolaires).
Ces jours et horaires pourront toutefois varier, ponctuellement, en fonction des emplois du temps des lycéens, des disponibilités de l’animatrice et/ou des locaux.
D’autres interventions pourront être développées dans le cadre de la semaine de la citoyenneté ou d’autres évènements, selon un planning proposé par le lycée et partagé avec la responsable du service Jeunesse de la CC ACVI. Si l’animatrice est amenée à sortir de l’établissement scolaire avec le groupe pour finaliser une action, ces temps doivent se faire avec l’autorisation du chef d’établissement scolaire et des parents pour les mineurs. Ils seront à ce moment-là sous l’entière responsabilité du service Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes. ARTICLE 3 : Organisation
Les effectifs accueillis simultanément s’élèveront au maximum à 12 jeunes. L’accompagnement est en accès libre, toutefois pour des raisons d’organisation et de sécurité, l’animatrice déterminera avec eux des règles.
ARTICLE 4 : Moyens
Des locaux seront mis à la disposition de l’animatrice qui devront les restituer en l’état : les tables et chaises devront être remises en place, et l’état des locaux sera vérifié avant le départ des élèves.
L’animatrice disposera du matériel pédagogique et des ressources disponibles dans le lieu dédié à ces temps au Lycée.
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect du règlement intérieur de l’établissement. ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la sécurité CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DE PERSONNELS DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI
AU LYCEE ALFRED SAUVY
2
L’organisateur reconnaît également avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir constaté, avec le chef d’établissement, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, …) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que le protocole PPMS. L’identité de l’animatrice sera communiquée au Lycée ainsi que celle des remplaçants éventuels. L’animatrice est une professionnelle de l’animation diplômée et titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Elle est habilitée à encadrer les élèves et à jour de ses vaccinations, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : Assurances
Préalablement à l’utilisation des locaux, le service Jeunesse de la CC ACVI reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant la responsabilité civile : SMACL contrat AO RC N° 3010- 0011
ARTICLE 8 : Evaluation
Une évaluation des actions menées sera effectuée par l’animatrice et le service Jeunesse afin de prendre en compte les remarques, les suggestions et les points d’amélioration pour la continuité de ces actions. Une évaluation du partenariat pourra être sollicitée par les deux parties à leur convenance.
ARTICLE 9 : Exécution de la convention
Le chef d’établissement du Lycée et la responsable du service Jeunesse de la CC ACVI se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de la présente convention et prendront d’un commun accord les dispositions propres à les résoudre. La présente convention pourra être dénoncée par le Lycée ou la CC ACVI, à tout moment, pour cas de force majeure ou pour motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès le mardi 8 septembre 2026. Elle est établie pour l’année scolaire en cours jusqu’au mardi 29 juin 2027.
La convention sera reconduite tacitement pour l’année scolaire 2027/2028 sous réserve de l’évolution des conditions sanitaires ou de toute évolution des financements de cette action.
Fait en 3 exemplaires à Argelès-sur-Mer, le
Le chef d’établissement Le président de la CCACVI Pour le Lycée ALFRED SAUVY
Mme LIBES
Mr Grégory MARTY CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DE PERSONNELS DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI
AU LYCEE CHRISTIAN BOURQUIN
1
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
M MARTIN Florent, Chef d’Etablissement du Lycée Christian BOURQUIN
Et d’autres parts,
Mr Grégory MARTY, Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour Le service jeunesse de la CCACVI.
Préambule : Les signataires de la présente convention conviennent des modalités d’intervention de l’animatrice afin de mener des animations « d’accompagnement aux projets en direction des lycéens ».
Ces interventions hebdomadaires qui se dérouleront les mardis de 16h30 à 18h30 (installation comprise) auront pour but d’encourager et de faciliter l’émergence de projets chez les lycéens, de proposer d’accompagner les porteurs de ces actions dans la construction et la réalisation.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Dans le cadre des actions de son Pôle Enfance Jeunesse, l’animatrice « PS Jeunes » mettra en place dans un premier temps une enquête afin de repérer les attentes et les idées de projets émergentes, puis dans un second, des temps d’accueil qui ont pour but de définir, accompagner et éventuellement financer les actions proposées par les lycéens.
La finalité éducative est de favoriser leurs expressions, leurs participations et leurs réflexions sur des thématiques artistiques, culturelles, sportives et solidaires Le but est de développer le sens des responsabilités et leur démarche citoyenne.
ARTICLE 2 : Fonctionnement
Les temps d’accueil et d’échange proposés par l’animatrice se dérouleront, les mardis de 16h30 à 18h30 (jours scolaires).
Ces jours et horaires pourront toutefois varier, ponctuellement, en fonction des emplois du temps des lycéens, des disponibilités de l’animatrice et/ou des locaux.
D’autres interventions pourront être développées dans le cadre de la semaine de la citoyenneté ou d’autres évènements, selon un planning proposé par le lycée et partagé avec la responsable du service Jeunesse de la CC ACVI.
ARTICLE 3 : Organisation
Les effectifs accueillis simultanément s’élèveront au maximum à 12 jeunes. L’accompagnement est en accès libre, toutefois pour des raisons d’organisation et de sécurité, l’animatrice déterminera avec eux des règles.
ARTICLE 4 : Moyens
Des locaux seront mis à la disposition de l’animatrice qui devront les restituer en l’état : les tables et chaises devront être remises en place, et l’état des locaux sera vérifié avant le départ des élèves.
L’animatrice disposera du matériel pédagogique et des ressources disponibles dans le lieu dédié à ces temps au Lycée.
L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect du règlement intérieur de l’établissement. ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la sécurité
L’organisateur reconnaît également avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir constaté, avec le chef d’établissement, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DE PERSONNELS DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI
AU LYCEE CHRISTIAN BOURQUIN
2
d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, …) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours, ainsi que le protocole PPMS. L’identité de l’animatrice sera communiquée au Lycée ainsi que celle des remplaçants éventuels. L’animatrice est une professionnelle de l’animation diplômée et titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Elle est habilitée à encadrer les élèves et à jour de ses vaccinations, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : Assurances
Préalablement à l’utilisation des locaux, le service Jeunesse de la CC ACVI reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant la responsabilité civile : SMACL contrat AO RC N° 3010- 0011
ARTICLE 8 : Evaluation
Une évaluation des actions menées sera effectuée par l’animatrice et le service Jeunesse afin de prendre en compte les remarques, les suggestions et les points d’amélioration pour la continuité de ces actions. Une évaluation du partenariat pourra être sollicitée par les deux parties à leur convenance.
ARTICLE 9 : Exécution de la convention
Le chef d’établissement du Lycée et la responsable du service Jeunesse de la CC ACVI se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de la présente convention et prendront d’un commun accord les dispositions propres à les résoudre. La présente convention pourra être dénoncée par le Lycée ou la CC ACVI, à tout moment, pour cas de force majeure ou pour motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès le mardi 08 septembre 2026. Elle est établie pour l’année scolaire 2026-2027 jusqu’au mardi 29 juin 2027.
La convention sera reconduite tacitement et dans les mêmes conditions pour l’année scolaire 2027/2028 sous réserve de l’évolution des conditions sanitaires ou de toute évolution des financements de cette action.
Fait en 3 exemplaires à Argelès-sur-Mer, le
Le chef d’établissement Le président de la CCACVI Pour le Lycée Christian Bourquin
M. Florent MARTIN Mr Grégory MARTY CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION DE PERSONNELS DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI
AU LYCEE CHRISTIAN BOURQUIN
3 ANNEXES 10 A 12 - CONVENTIONS RELATIVES À L'INTERVENTION DE PERSONNELS DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI AU COLLÈGE PIERRE MENDÈS FRANCE À SAINT- ANDRÉ, LE COLLÈGE DES ALBÈRES À ARGELÈS-SUR-MER ET LE COLLÈGE DE LA CÔTE VERMEILLE À PORT-VENDRES CONVENTION RELATIVE A
L'INTERVENTION DE PERSONNEL DU SERVICE JEUNESSE DE
LA CC ACVI AU COLLEGE Pierre MENDES FRANCE A
SAINT-ANDRE 2026/2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
Mme Huot Marchand, Cheffe d'Etablissement du collège Pierre MENDES FRANCE.
Et d’autre part,
M. Greory Marty, Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour le service jeunesse de la CC ACVI.
Préambule : Les signataires de la présente convention conviennent des modalités d'intervention des responsables et animateurs jeunesse des Points Jeunes de Saint-André et des Albères au collège Pierre MENDES FRANCE de Saint-André afin de mener des animations en direction des collégiens.
Ces interventions qui se dérouleront pendant la pause méridienne, auront pour but de proposer aux élèves des activités mais également d'encourager et de faciliter l'émergence de projets chez les collégiens.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Dans le cadre des actions périscolaires, les responsables et animateurs du Point Jeunes de Saint- André et des Albères mettront en place un temps et un espace d'animation ayant pour but de participer à la finalité éducative des jeunes par le biais d'activités diverses en favorisant leur expression, leur participation et leur réflexion sur des thématiques actuelles. Le but est de développer le sens des responsabilités et leur démarche citoyenne.
ARTICLE 2 : Fonctionnement
Les activités proposées par les animateurs des Point Jeunes se dérouleront durant la pause méridienne le :
- JEUDI 1 à 2h entre 12h et 14h
- MARDI 1 à 2h entre 12h et 14h en fonction des contraintes du service du service enfance l'jeunesse de la CCACVI et de l'organisation du collège.
Prise en charge des élèves dans la cour pour la durée de l'intervention.
ARTICLE 3 : Organisation
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent au maximum à 28. Les élèves devront s'inscrire sur un cahier pour toute la durée de l'accueil en vie scolaire.
ARTICLE 4 : Moyens
Des locaux seront mis à la disposition des intervenants qui devront les restituer en l'état: les tables et chaises devront être remises en place, et l'état des locaux sera vérifié avant le départ des élèves.
Salle d'étude (salle 13) listes d'élèves établies en amont, l'inscription se fera à la vie scolaire. La salle polyvalente sera attribuée sur demande ou projet suivant la disponibilité. Les intervenants disposeront du matériel pédagogique et des ressources disponibles dans le lieu dédié à ces temps au collège. Cependant, ils pourront également apporter leur matériel, si nécessaire (Jeux de société, jeux éducatifs et pédagogiques... )
ARTICLE 5 : Règlement
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect du règlement intérieur de l'établissement.
ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la sécurité
L'organisateur reconnaît également avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir constaté, avec la cheffe d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, ..) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours, ainsi que le protocole PPMS. L'identité de chaque intervenant sera communiquée au collège ainsi que celle des remplaçants éventuels.
Les intervenants sont des professionnels de l'animation diplômés (BPJEPS, BEÉES, BAFD...) et titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Ils sont habilités à encadrer les élèves et à jour de
leurs vaccinations, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : Assurances
Préalablement à l'utilisation des locaux, le service Jeunesse de la CC ACVI reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous la responsabilité civile Police contrat AO RC N° 3010-0011
ARTICLE 8 : Évaluation
Une évaluation des actions menées sera effectuée par les intervenants, le service Jeunesse en collaboration avec le collège afin de prendre en compte les remarques, les suggestions et les points d'amélioration pour la continuité de ses actions.
ARTICLE 9 : Exécution de la convention
La Principale du Collège et la responsable du service Jeunesse de la CC ACVI et des Points Jeunes se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de la présente convention et prendront d'un commun accord les dispositions propres à les résoudre. La présente convention pourra être résiliée à tout moment par le chef d'établissement si les locaux sont utilisés dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. La présente convention pourra être dénoncée par le chef d'établissement ou la CC ACVI à tout moment pour cas de force majeure où pour motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation.
ARTICLE 10 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année scolaire en cours et la suivante, 2026/2027
Fait en 3 exemplaires à Argelès-sur-Mer, le 29/05/2026
La Cheffe d’'Établissement Le Président de la CC ACVI Pour le collège Pierre MENDES FRANCE
Mme Huot Marchand M. Gregory Marty CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DE PERSONNELS
DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI
AU COLLEGE des ALBERES A ARGELES 2026/2027
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
Mme Goyard, Cheffe d'Etablissement du collège Des ALBERES situé Allée Jules Ferry 66700 Argelès sur mer
Et d’autres parts,
Mr Gregory Marty, Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour Le service jeunesse de la CCACVI.
Préambule : Les signataires de la présente convention conviennent des modalités d'intervention des responsables et animateurs jeunesse des Points Jeunes ARGELES au collège Des Albères afin de mener des animations en direction des collégiens. Ces interventions qui se dérouleront pendant la pause méridienne, auront pour but de proposer aux élèves des activités mais également d'encourager et de faciliter l'émergence de projets chez les collégiens.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet
Dans le cadre des actions périscolaires, les responsables et animateurs du Point Jeunes d'ARGELES mettront en place un temps et un espace d'animation ayant pour but de participer à la finalité éducative des jeunes par le biais d'activités diverses en favorisant leurs expressions, leurs participations et leurs réflexions sur des thématiques actuelles. Le but est de développer le sens des responsabilités et leur démarche citoyenne.
ARTICLE 2 : Fonctionnement
Les activités proposées par les animateurs des Point Jeunes se dérouleront durant la pause méridienne, le mardi et le Jeudi de 12h45 à 13h45 (jours scolaires). Ces jours et horaires pourront toutefois varier, ponctuellement, en fonction des emplois du temps des collégiens, des disponibilités des animateurs et/ou des locaux. D'autres interventions pourront être développés ou d'autres évènements, selon un planning proposé par le collège (pas d'intervention possible le lundi) et partagé avec le responsable du service Jeunesse de la CC ACVI du secteur de Elne/Bages.
ARTICLE 3 : Organisation
Les élèves devront s'inscrire sur un cahier pour toute la durée de l'accueil en vie scolaire. ARTICLE 4 : Moyens
Des locaux seront mis à la disposition des intervenants qui devront les restituer en l'état: les tables et chaises devront être remises en place, et l’état des locaux sera vérifié avant le départ des élèves.
Les intervenants disposeront du matériel pédagogique et des ressources disponibles dans le lieu dédié à ces temps au collège. Cependant, ils pourront également apporter leur matériel, si nécessaire (Jeux de société, jeux éducatifs et pédagogiques... ) ARTICLE 5 : Règlement
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect du règlement intérieur de l'établissement. ARTICLE 6 : Dispositions relatives à la sécurité
L'organisateur reconnaît également avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir constaté, avec le chef d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours, ainsi que le protocole PPMS. L'identité de chaque intervenant sera communiquée au collège ainsi que celle des remplaçants éventuels. CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION DE PERSONNELS
DU SERVICE JEUNESSE DE LA CC ACVI
AU COLLEGE des ALBERES A ARGELES 2026/2027
Les intervenants sont des professionnels de l'animation diplômés et titulaires de la Fonction Publique Territoriale. Ils sont habilités à encadrer les élèves et à jour de leurs vaccinations, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 : Assurances
Préalablement à l’utilisation des locaux, le service Jeunesse de la CC ACVI reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant la responsabilité civile : SMACL contrat AO RC N° 3010- 0011
ARTICLE 8 : Evaluation
Une évaluation des actions menées sera effectuée par les intervenants et le service Jeunesse afin de prendre en compte les remarques, les suggestions et les points d'amélioration pour la
continuité de ces actions.
ARTICLE 9 : Exécution de la convention
La Principale du Collège et la responsable du service Jeunesse de la CC ACVI et des Points Jeunes se tiendront mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de la présente convention et prendront d'un commun accord les dispositions propres à les résoudre. La présente convention pourra être dénoncée par le collège ou la CC ACVI, à tout moment, pour cas de force majeure ou pour motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de
l'éducation.
ARTICLE 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour l’année scolaire 2026/2027
Fait en 3 exemplaires à Argelès, le 29/05/2026
La cheffe d'établissement Le président de la CCACVI Pour le collège des Albères Mr Gregory Marty
Mme GOYARD CONVENTION RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL DU SERVICE JEUNESSE
AU COLLEGE DE LA CÔTE VERMEILLE À PORT-VENDRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
Mme VIÉ Marie-CHANTAL, Chef d'Etablissement du collège de la Côte VermeilleEt
d'autre part,
M. MARTY Gregory, Président de la CCACV!I, pour Le service jeunesse de la CCACVI
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule : Les signataires de la présente convention conviennent des modalités d'intervention des responsables et animateurs jeunesse des Points Jeunes de la côte vermeille au collège de Port-Vendres afin de mener des animations en direction des collégiens.
Ces interventions qui se dérouleront pendant la pause méridienne, et certains après-midi selon le planning établi en début d'année scolaire en concertation avec l’ensemble des acteurs. Ils auront pour but de proposer aux élèves des activités mais également d'encourager et de faciliter l'émergence de projets chez les collégiens.
ARTICLE 1 : Objet
Dans le cadre des actions périscolaires, les responsables et animateurs des points jeunes de Collioure, Port-Vendres et Banyuls sur Mer mettront en place un temps et un espace d'animation ayant pour but de participer à la finalité éducative des jeunes par le biais d'activités diverses en favorisant leurs expressions, leurs participations et leurs réflexions sur des thématiques actuelles. Le but est de développer le sens des responsabilités et leur démarche citoyenne Les locaux suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l’état : Les tables et chaises devront être remises en place, et l'état des locaux vérifié avant le départ des élèves.
Le foyer, le gymnase et le terrain extérieur seront attribués sur demande ou projet suivant la disponibilité.
ARTICLE 2 : Fonctionnement
Les jours et heures d'utilisation sont les suivants, ils sont toutefois susceptibles de varier en fonction des emplois du temps des collégiens, des disponibilités des animateurs et des locaux
MARDI 1h entre 13h et 14h
JEUDI 1h entre 13h et 14h
Prise en charge des élèves dans la cour, pour la durée de l'intervention.
ARTICLE 3 : Organisation
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent au maximum à 18.
Les élèves devront s'inscrire sur un cahier pour toute la durée de l'accueil en vie scolaire.
ARTICLE 4 : Matériels
L'utilisateur apportera son matériel personnel : Jeux de société, jeux éducatifs et pédagogiques, matériel sportif.
Il pourra cependant utiliser et s'appuyer sur les ressources du lieu d'accueil. CONVENTION RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL DU SERVICE JEUNESSE
AU COLLEGE DE LA CÔTE VERMEILLE À PORT-VENDRES
ARTICLE 5 :
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect du règlement intérieur de l'établissement.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
ARTICLE 6:
L’organisateur reconnaît également avoir pris connaissance des consignes de sécurité et avoir constaté, avec le chef d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés, ...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours, ainsi que le protocole PPMS.
Les intervenants sont tous diplômés (BPJEPS, BE, BAFD...), habilités à encadrer les élèves et à jour de leur vaccination conformément à la législation en vigueur. Il sera possible d'obtenir copie de leurs diplômes.
ARTICLE 7:
Préalablement à l’utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous la responsabilité civile Police contrat AO RC N° 3010-0011
EXECUTION DE LA CONVENTION
ARTICLE 8 :
Une évaluation des actions menées sera effectuée par les intervenants et le service Jeunesse afin de prendre en compte les remarques, les suggestions et les points d'amélioration pour la continuité de ces actions
ARTICLE 9:
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par le chef d'établissement si les locaux sont utilisés dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention. La présente convention pourra être dénoncée par le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour motif sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation.
ARTICLE 10 :
La présente convention est établie pour l'année scolaire 2026/2027. La convention sera reconduite tacitement pour l’année scolaire 2027/2028 sous réserve de l'évolution
des conditions sanitaires et organisationnelles des structures.
Fait en 3 exemplaires à Argelès sur Mer, le 12/06/2026
Pour le collège de la Côte Le président de la Vermeille CCACVI
Le chef d'établissement
Mme Marie-Chantal VIE M. Grégory MARTY ANNEXES 13 ET 14 - CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE L'EXPOSITION
MÉMORIAL ITINÉRANT DU CAMP DE RIVESALTES Hi@inorial du camp de rivesaltes
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU MEMORIAL ITINERANT
Entre
LA COMMUNAUTE DE COMMUNE ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS Représentée par son Président Monsieur Grégory Marty
Ci-après désigné le lieu d'accueil
Et
L’EPCC DU MEMORIAL DU CAMP DE RIVESALTES,
Avenue Christian Bourquin 66600 Salses-le-Château,
Représenté par sa Directrice, Madame Céline Sala Pons, dûment habilitée,
D'autre part,
Ci-après désigné Le Mémorial,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Contexte et objet
Le Mémorial du camp de Rivesaltes est non seulement un lieu de connaissance, d'éducation à la citoyenneté mais également un outil de diffusion des messages et des valeurs qu'il porte au-delà de ses murs pour toucher un public toujours plus large.
C'est dans cette logique de rayonnement et d'ancrage du Mémorial dans son environnement territorial que s'inscrit la mise à disposition des communes, et autres lieux de diffusion, d'un Mémorial Itinérant qui permet de faire vivre aux visiteurs une expérience sensible autour d'un espace d'exposition mobile et interactif,
La scénographie du Mémorial itinérant est axée autour de l'histoire d'une figure emblématique des Œuvres de Secours dans la vie du camp de Rivesaltes sur la période 1941/1942 : Friedel Bohny Reiter, infirmière de la Croix Rouge Suisse dont le parcours exemplaire permet de faire émerger une réflexion sur les notions d'engagement et de citoyenneté
Ce dispositif itinérant est destiné à circuler au sein des communes des Pyrénées Orientales puis, plus globalement, sur le territoire de la Région Occitanie.
Article Il - Engagements du Mémorial
Le Mémorial, concepteur et propriétaire de l'exposition, s'engage à :
> Mettre gracieusement à la disposition du lieu d'accueil le Mémorial ltinérant du lundi 31 août 2026 au lundi 19 octobre 2026.
Cette exposition est composée de 3 tables équipées de dispositifs de sonorisation et de 6 casques, 1 vitrine et 12 roll up. Le descriptif complet de l'installation est joint en annexe (1)
Assurer le transport entre le Mémorial et le lieu d'accueil
Assurer la mise en place scénographique et le démontage à la fin du temps d'exposition (montage le lundi 31 août dans la matinée - démontage le lundi 19 octobre dans la matinée).
Mettre à disposition un kit de communication
> Coordonner les éventuels projets des établissements scolaires associés au projet : - Fournir des documents nécessaires pour construire les projets pédagogiques (sur demande) - Préparer une visite au Mémorial ou une médiation sur le lieu d'accueil (sur demande / payant). -_ Accueillir des établissements en visite/atelier au Mémorial (sur demande / payant).
V
Y
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Mémorial du Camp de Rivesaltes /EPCC Avenue Christinn Bourquin 66600 Salses le Château www.memorialcamprivesalles.eu / 04 68 08 39 70 Hiéiniorial du camp de rivesaltes
Article ll - Engagements de la Communauté de Communes
Le lieu d'accueil s'engage à :
- Mettre à disposition un espace d'une surface minimum de 60 m2, hors circulation et dégagement, un éclairage suffisant et qui devra répondre aux obligations de sécurité pour les lieux recevant du public. La salle des conseils ayant été identifié comme tel.
- Fournir la fiche technique (en annexe Il) de l'espace d'exposition
-__ Prévoir des arrivées électriques dédiées pour alimenter les tables et un espace pour stocker les
sacoches de transport des roll-ups
-__ Prévoir la présence d'un ou plusieurs personnels techniques du lieu pour l'aide à l'installation et au démontage
-__ Assurer la surveillance de la salle durant la durée de l'exposition - Assurer la sécurité des visiteurs pendant l'exposition
- Veiller à la garde, à la conservation et à la sécurité de l'ensemble des éléments constituant l'exposition (emballages compris).
- Informer le mémorial de tout vol, dégradation, dommage ou manque, dans un délai de 24h00, avec
confirmation écrite.
-__ Relayer cet évènement sur tous supports de communication en informant le Mémorial et en respectant la charte graphique de l'opération.
-__ Faire connaître l'origine de l'exposition dans tous documents, présentations où animations qu'il serait amené à effectuer (plaquettes promotionnelles, catalogues, dossiers pédagogiques, dossiers de presse…etc.) et sur quelque support que ce soit, en ces termes : « Exposition conçue et réalisée par le Mémorial du camp de Rivesaltes».
-_ Faire figurer les logos des partenaires, sur tout document ou support publicitaire de communication (affiches, dépliants, cartons d'invitation.….etc.), et sur quelque support que ce soit. - Diffuser les plaquettes d'information remises par le Mémorial
Souscrire une assurance tous risques, pour toute la durée de l'exposition, transport compris. La valeur d'assurances est arrêtée à 60.000€
- Souscrire une assurance responsabilité civile afin de couvrir l'accueil des publics durant l'ouverture. - Une attestation sera fournie par le lieu d'accueil et annexée à la convention (- annexe Il)
Article IV - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée du projet : du 31 août 2026 au 19 octobre 2026 et
prend effet le jour de sa signature par les parties.
Pendant cette durée, toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention,
définies d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article V- Modifications :
Toute modification de la présente convention interviendra par avenant qui sera négocié entre les parties.
Article VI - Résiliation :
En cas de non-respect des engagements définis par les présentes, la convention pourra être résiliée, par l’une ou par l'autre des parties, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de régularisation.
Article VIl- Compétence juridictionnelle
En cas de litige dans l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Montpellier
Mémorial du Camp de Rivesaltes ÆPCC Avenue Christian Bourquin 66600 Salses le Château www.memorialcamprivesaltes.eu / 04 68 08 39 70 siéinorial du camp de rivesaltes
Article VIII- Pièces Annexées
Annexe | - Descriptif des besoins techniques et des conditions de mise à disposition
Annexe || - Fiche technique de l'espace d'accueil
- Annexe Ill - Assurance -Attestation du partenaire d'accueil de la valeur de remplacement de
l'exposition
Fait à Salses- le-Château, le 15 juin 2026
En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
Le Président de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilibéris M. Grégory Marty
La Directrice du Mém
Céline Sala ons
ial du Camp de Rivesaltes
Mémorial du Camp de Rivesaltes /EPCC Avenue Christian Bourquin 66600 Salses le Château wuw.memorialcamprivesalles.eu / 04 68 08 39 70 HHiGinorjal du camp de rivesaltes
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Projet cofinancé par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural L'Europe investit dans les zones rurales
DESCRIPTIF
BESOINS TECHNIQUES
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
version juillet 2023 Héiniorial
itinerant
1. LE VENT, LE FROID, LA CHALEUR
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3. LE SAUVETAGE OU LA MORT
CENCTCTUEE TE LUTTE
LES TABLES
Format : L 1600mm x l 800mm x H 800mm
1 Héinorial
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LA LONGUE HISTOIRE DU CAMP DE RIVESALTES
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LES ROLL UPS ACCUEIL EXPO (2 modèles)
Format : L 150 cm x H 200 cm
Impression Recto-verso
Ces deux roll-ups sont destinés à marquer l’accès à l’exposition.
2 0.
Héinorial
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DEEE TA A sf
SECONDE GUERRE MONDIALE, DES MILLIONS DE RÉFUGIÉS, DÉPLACÉS ET INTERMNÉS
Le camp dé Rivesaltes, dans Los Pyrénées-Orientaies,
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LE MÉMORIAL ITINÉRANT, UN DISPOSITIF D'ÉDUCATION ET DE TRANSMISSION
Le Mémerial du Camp de Rivesaltes est un Lieu d'histoire et de mémoire. Dans le respect des recherches historiques et des singularités de toutes Les communautés qui y ont été enfermées, I invite à partager un savoir multiple comme un devoir civique : son message est humaniste et universel
Le Mémorial itinérant, dispositif éducatif et de transmission, à été conçu pour diffuser ce message, pour aller à La rencontre des populations des territoires et des plus jeunes en particulier, pour interroger les problématiques posées par l'histoire du camp de Rivesaltes. L'objectif de cette première version du Mémorial itinérant est de faire connaître et révéler Le rôle et les actions des Œuvres de secours en faveur des populations civiles en temps de guerre. Dans Le camp, Les travailleurs humanitaires ont été confrontés à de nombreuses questions : pour soutenir les réfugiés, leur procurer de quoi survivre, les œuvres sont restées dans La légalité, Justifiaient-elles ainsi La politique du gouvernement de Vichy ?
Devaient-elles se lancer dans l'illégalité pratiquée pendant l'été 1942, au moment des grandes ralles ot déportations depuis Le camp ? Devalont-elles passer, dès l'automne, à La désobéissance pure et simple, aux actions clandestines.
Car Les organismes de secours ont caché des enfants en danger de mort, en ont fait passer un grand nombre en Suisse, leur ont fourni des faux papiers, Les ont nourris dans la clandestinité, puis, après La guerre, ont pris Les orphelins en charge et aédé les survivants à se réinsérer.
Le Mémorial itinérant explore ces interrogations sur l'action humanitaire et ses limites. Ces questions résonnent fortement dans La conscience contemporaine et sont aujourd'hui encore d'actualité,
jal inémorial
OU itinérant
DES INTERNÉS DE TOUTES ORIGINES
Plus de trente nationalités. issues de toute l'Europe, ont cohabité dans le camp de Rivesaltes entre janvier 1941 et novembre 1942.
Qui sont Les internés du camp de Rivesaltes ? Des réfugiés républicains espagnols, enfermés, dès 1939, dans de multiples camps en zone Sud. Surtout des femmes et des enfants, les hommes ayant majoritairement êté envoyés au travail forcé. dès 1940, dans les Groupements de Travailleurs Etrangers, ou enrôlés de force par les allemands pour construire le mur de l'Atlantique. Des tsiganes chassés avec des juifs d'Alsace-Moselle en juillet 1940, ou d'autres nomades arrêtés systématiquement sur Les routes par Le gouvernement de Vichy. Des juifs, arrêtés individuellement en zone sud, Les autres - plus de 7500 - expulsés, par les Gauteiter nazis en octobre 1940, du Bade, du Palatinat, de La Sarre, et rejetés vers Les camps du Sud par une France vaincue, après une décision unilatérale de l'Allemagne victorieuse,
LES ROLL UPS EXPO (10 modèles)
Format : L 100 cm x H 200 cm
Impression Recto seul
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Héinorial
‘itinérant
DANS LE CAMP GLACÉ ET ARIDE, DES SPECTRES
Les conditions de vie dans Le camp sont très dures. L'hiver. les internès affrontent la violente tramontane qui souffle plus de 100 jours par an jusqu'à 140 km/h, et d'énormes écarts de températures [jusqu'à 20° dans La même journée). Les tempêtes dévastent Les toitures et virages. Le sol n'absorbe pas Les pluies torrentielles qui inondent Les barques. L'été, il faut supporter une chaleur torride, insupportable et une extrême sécheresse. {n'y a pas d'ombre, quasiment pas de culture possible.
Paul Senn, photographe du Secours suisse, à fixé Les portraits de ces internés tels des spectres entoncés dans leurs couvertures, se déplaçant dans l'immensité du camp glacé.
CR
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DANS LE CAMP, UNE MOBILITÉ IMPOSÉE
Les internés som soumis à une mobilité incessante par l'administration. « Ces déménagements sont très pénibles. tout le monde doit se serrer dans trois ilôts.. pourquoi toutes ces tortures ? » écrit Friedel Reiter dans son Journal le 19 mars 1942,
« On avait l'habitude d'être souvent changés. Quand je suis arrivée j'étais à Lo baraque 13 ét après on nous à mis dans la baraque 20, dans le même camp. Pourquoi, on n'en sait rien, on nous avait changé de place et c'est tout hein ». [...| « c'était constamment l'angoisse de ce qui allait nous arriver, on à toujours eu pour [...] pourquoi, on sait pas pourquoi, du jour au lendemain, on vous prend, on vous transporte, ailleurs ».
Pepits de Bedoya, internée à Rivesaltes. Interview José Jornet, 2008. Coll. Mémorial du Camp de Rivesaltes.
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5 LE CAMP DE RIVESALTES,
UNE AQUARELLE DE FRIEDEL BOHNY-REITER
« Pur et bleu, d'un bleu bienfaisant, le Mont Canigou s'élève au-dessus de La plaine, verte et fertile, les pics se tendent vers le ciel. J'y puise de [a force.»
Friedel Bohny-Reiter, Journal de Rivesaltes. 1993. Edions Zoé, Genève.
« Rivesaltes, continuellement battu par [a tramontane, sans un arbre à l'horizon, étalé comme une immense lessive usagée sur les pierres et les ronces entre les collines pelées et le lointain de la mer, paraissait bien plus apte à acclimater des métropolitains aux plateaux de l'Atlas qu'à familiariser des étrangers avec La nature et le climat français. Seul le Canigou, dressé comme un volcan japonais au-dessus de La plaine, donnait au lieu une beauté sévère »
André Dumas, Les clandestins de Dieu. Cimade. 1935-1945.
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Héinorial
‘itinérant
LES FRESQUES : LA VASQUE À LA COLOMBE, L'ARBRE AUX BALLONS, LES AVIONS
Des peintres-artistes ont déployé leur art dans le camp. Beaucoup de baraques ont été décorées, souvent à l'initiative des Œuvres ainsi que le décrit Friedel Reiter.
Lo fresque à La vasque et colombe, photographiée en 2006, ressemble aux fresques romaines retrouvées dans la Provincia romaine qui célèbrent l'art de vivre, l'art de l'eau. Elle est située dans La baraque 33 de l'ilôt J dédié aux services de santé.
Catte frosque est émouvante, dans ce rappel d'une culture de l'eau commune à tout le bassin méditerranéen, et peut-être d'un sentiment, nostalgique, de bien-être et de douceur de vivre, désormais inaccessible pour Les internés.
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6 LA BARAQUE K12. DÉCORATION, FRESQUES ET SYMBOLES
« La baraque K 12, appelée théoriquement « Secours aux enfants » et en pratique « Secours Suisse » est maintenant très bien aménagée, On la reconnaît de loin à sa blancheur. Revêtue de chaux, entourée de fleurs et de plantes, elle semble un havre de repos dans cette masse de baraques uniformément grises. Sur le fronton de la porte d'entrée ont été peints des paysages rappelant les lacs alpestres suisses aux riantes couleurs.
Au-dessus de La porte se détachent en lettres noires l'inscription : Secours aux Enfants. Sur le côté sont peints divers véhicules transportant des denrées alimentaires au camp, un bateau quakers, un train OSE, un camion Secours Suisse, un avion Setf-Melp ».
Vivette Samuel. Rapport de l'OSE, Œuvre de Secours aux Enfants, novembre 1941.
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Héinorial
‘itinérant
LA RÉPUBLIQUE DES ENFANTS : PORTRAITS DE GROUPES
« Les enfants s'émancipent dans une atmosphère de fausse liberté » écrit Le docteur Well, de TŒuvre de Secours aux Enfants, dans son rapport de mai 1941.
ÎLy à près de 3000 enfants au camp lin août 1941, dont plus de 1800 en âge d'être scolarisés. L'administration qui veut surtout les « empêcher de vagabonder dans le camp», s'en désintéresse,
Confrontés à La dureté de l'internement, à l'oisiveté, à des pères absents, des mères démunies, ils sont parfois livrés à eux-mêmes, cherchent à s'affirmer et se constituent en « bandes sauvages ».
Le système scolaire, mis en place en mai 1941, ne fonctionne pas : carence du personnel, insuffisance de matériel, de tables, absence de chauffage, barrières des langues. Les Œuvres essaient à nouveau de suppléer une administration totalement défaillante tout en favorisant Les sorties massives des enfants.
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7 DES INTERNÉS VOLONTAIRES :
LES TRAVAILLEURS DES ŒUVRES DE SECOURS
Aux côtés des Internés « indésirables », des travailleurs sociaux des Œuvres de secours aux réfugiés, ont vécu dans Le camp, nt. Beaucoup de femmes, des militants, liés à des œuvres internationales, protestantes, catholiques, juives. Des figures se détachent, Friedel Reïñter, du Secours Suisse, dont Le « Journal de Rivesaltes » à fourni La matière de La création sonore proposée dans ce Mémorial Itinérant. Il y eut également dans le camp, Elsa Ruth, elle aussi du Secours Suisse; Andrée Salomon, Vivette Samuel, de TOSE, Œuvre de Secours aux Enfants, une organisation juive; des protestants de La Cimade, Comité inter-mouvements d'aide aux évacués: Madeleine Barot, Le pasteur André Dumas. Les YMCA [Young Men Christian Association], les Quakers, l'ORT, Organisation Reconstruction Travail, sont aussi présents.
Ces fresques photographiées en 2006, pointes sur Les murs d'une baraque attectée à l'ORT, figurent parmi les derniers vestiges d'une action humanitaireà l'intérieur du camp.
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Hiémiorial
“itinérant
L'ARCHÉOLOGIE DES BARAQUES, TRACES, RÊVES, MESSAGES
Les murs des barsques portent aussi, quand ils n'ont pas êté balayés par les tempêtes successives, des témoignages plus discrets, de simples graffitis gravés sur l'enduit ou griffonnés au crayon.
Ces messages, gravés, dessinés, apposés sur Les seules surfaces à leur disposition, nous ont été transmis par les internés du camp. Ils expriment des rèves, des affirmations, des protestations, colères. des
Le relevé systématique de ces inscriptions, fait par Les Services archéologiques du Département des Pyrénées Orientales, apporte un éclairage concret sur Thistoire des internés au camp. Cette bicyclette évoquait-elle Le moyen de déplacement dans l'immensité du camp, des assistantes sociales des Œuvres de secours comme Friedet Reiter du Secours Suisse où Jacqueline Lévy de l'Œuvre de Secours aux Enfants ?
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8 Hétiorial
‘itinérant
LA VITRINE (1 modèle)
Format : L 1600mm x l 800mm x H 800mm
9 LE TA DIOF EL Hémiorial du camp de rivesaltes ee ? r “itinérant
Besoins techniques pour l’installation
- le lieu d’accueil requiert une surface minimum de 60 m2, hors circulation et dégagement, un éclairage suffisant et devra répondre aux obligations de sécurité pour les lieux recevant du public.
- le temps d’installation dans une configuration standard est estimé à 2 heures (hors transport).
- le technicien du Mémorial assurera la mise en place scénographique et le démontage à la fin du temps d’exposition.
- prévoir des arrivées électriques dédiées pour alimenter les tables. Une prise classique 220v/16A couvre le besoin en puissance.
- prévoir un espace pour stocker les sacoches de transport des rollups.
Logistique
- la préparation en amont sera réalisée conjointement avec le service technique du Mémorial en fonction des contraintes du lieu.
- le transport est assuré par le personnel technique du Mémorial.
- l’exposition étant conditionnée en remorque, un accès direct au lieu est préconisé ainsi que du matériel de manutention si besoin.
- prévoir la présence d’un ou plusieurs personnels techniques du lieu pour l’aide à l’installation et à la désinstallation.
Exploitation
- une fiche d’état sera renseigné à la fin du montage et un état de sortie suite au démontage, signée de manière contradictoire.
- la surveillance au cours de l’exploitation est à la charge du demandeur, ainsi que la sécurité en dehors des périodes d’ouverture du lieu.
- en cas de problème au cours de l’exploitation, contacter au plus vite le ou les référents du Mémorial.
Durée et assurance
- la commune accueillant le Mémorial Itinérant devra produire une attestation d’assurance RC d’une valeur de 60 000 €.
- le prêt de l’exposition sera consenti pour une durée d’un mois (montage/démontage inclus).
Vos contacts
Réservations : Cécile Charpentier - 04 68 08 39 80 - cecile.charpentier@memorialcamprivesaltes.fr
Technique : Phillippe Jouanny - 04 68 08 39 67 - philippe.jouanny@memorialcamprivesaltes.fr
EPCC Mémorial du camp de Rivesaltes - Avenue Christian Bourquin - 66600 Salses-le-Château
CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
DU MEMORIAL ITINERANT
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Laura Py - 04 68 08 39 80 - laura.py@memorialcamprivesaltes.fr ANNEXE 15 - CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACCÉS DES
COMMUNES DE BANYULS-SUR-MER, CERBÈRE, PORT-VENDRES, SAINT-ANDRÉ ET
SORÈDE AU LOT 2 - SERVICES VOIX ET DONNÉES MOBILES PLUS, DE L'ACCORD CADRE
PROPOSÉ PAR LA CENTRALE D'ACHAT RESAH Convention de groupement de commandes
Communes Banyuls sur Mer, Cerbère, Port Vendres, Saint André, Sorède, et la CCACVI. --------------------------------------------------------------------------------------------------------
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Articles L2113-6 & L2113-7 du nouveau code de la Commande Publique
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
et
Communes Banyuls sur Mer, Cerbère, Port Vendres, Saint
André et Sorède
Pour l’accès à l’accord cadre relatif aux services opérés de
télécommunication, et notamment
son lot 2 : Services voix et données mobiles « plus »
(convention Resah)
1 - Constitution du groupement de commandes
Un groupement de commandes est constitué :
Entre les communes suivantes :
- de Banyuls sur Mer représentée par son Maire, Mme Aurèlie MAILLOLS ; - de Cerbère, représentée par son Maire, M. Christian GRAU;
- de Port Vendres, représentée par son Maire, M. Grégory MARTY;
- de Saint André, représentée par son Maire, M. Samuel MOLY;
- de Sorède, représentée par son Maire, M. Yves PORTEIX ;
Et la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI), représentée par son Président, Grégory MARTY.
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2112-2, L.2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,
2 – Objet du groupement de commandes et nature des prestations
Objet : Adhésion, par le biais d'une convention de groupement, à la convention de service d'achat centralisé (SAD) avec le GIP RESAH pour l'accès à l'accord-cadre relatif aux services de télécommunication, notamment son lot 2 : services voix et données mobiles Plus, pour les communes membres du groupement.
Par délibération N°DL2026-0196 en date du 15 juin 2026, la communauté de communes a adhéré à la convention avec la centrale d’achat RESAH pour l’accès à l’accord cadre relatif aux services opérés de télécommunication, notamment son lot 2 : services voix et données mobiles plus. Convention de groupement de commandes
Communes Banyuls sur Mer, Cerbère, Port Vendres, Saint André, Sorède, et la CCACVI. --------------------------------------------------------------------------------------------------------
Cette adhésion permet de bénéficier de tarifs plus avantageux que ceux de l’ancien marché.
Une convention de groupement de commandes est proposée aux communes ayant manifesté leur intérêt pour l’adhésion à cet accord-cadre RESAH. Cette convention est passée entre les communes de Banyuls sur Mer, Cerbère, Port Vendres, Saint André, Sorède, et la CC Albères Côte Vermeille Illibéris, en vue de bénéficier de tarifs plus avantageux sur la téléphonie.
Nature des prestations : Marché de services – (accès à un accord-cadre RESAH)
3 – Durée du groupement de commande
Le groupement de commandes est constitué pour la durée totale de la convention de service d’achat centralisé avec le RESAH.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu'à la date de fin de l’accord-cadre RESAH ( ou date de notification du dernier marché subséquent).
4 - Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris est désignée comme coordonnateur, et sera donc chargée d’intégrer lesdites communes à la convention initiale par le biais d’un avenant à la convention RESAH initiale.
5- Dispositions financières
Le coordonnateur assure ses missions à titre gracieux vis-à-vis des autres membres du groupement.
6-Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement de commandes s’engage à gérer directement les besoins qui sont les siens avec le prestataire désigné dans le cadre de cet accord cadre initié par la RESAH
7- Signature et suivi de la présente convention
Le pouvoir adjudicateur de chaque membre du groupement signe les bons de commandes avec le RESAH et s’assure de leur bonne exécution.
8 – Inscription budgétaire et suivi comptable
Chaque membre du groupement inscrit le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité ou de son établissement et assure l’exécution comptable du ou des marchés qui le concerne. Convention de groupement de commandes
Communes Banyuls sur Mer, Cerbère, Port Vendres, Saint André, Sorède, et la CCACVI. --------------------------------------------------------------------------------------------------------
9- Responsabilité
Chaque membre du groupement de commandes est responsable de la part du marché dont il a la charge
10- Modalités d’adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention.
Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commande.
L’adhésion d’un nouveau membre est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement. Cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’un avenant à la présente convention.
11- Sortie du groupement
Chaque membre du groupement de commande est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres, notifié au coordonnateur.
Un avenant à la présente convention sera alors passé pour entériner cette décision.
12- Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.
13- Résiliation de la présente convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements contractuels, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans recours à la justice et sans préjudice, de toute demande de dommages et intérêts, après mise en demeure restée sans effet après un délai de 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Convention de groupement de commandes
Communes Banyuls sur Mer, Cerbère, Port Vendres, Saint André, Sorède, et la CCACVI. --------------------------------------------------------------------------------------------------------
Fait à ..........… le ….........
Les membres du groupement de commandes
Le représentant du Coordonnateur- CC Albères-Côte Vermeille- Illibéris
Mr Grégory MARTY, Président
Mairie de Banyuls sur Mer Mairie de Cerbère
Mairie de Port Vendres Mairie de Saint André
Mairie de Sorède ANNEXES 16 A 20 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 18 JUILLET 2026 FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
Total
H F H F H F En ETP
DGS 40 à 80 000 habitants 100% 1 1,00 1 0 0 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00 DGA de 40 à 150 000 habitants 100% 1 1,00 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 1,00
Attaché territorial hors classe TC 100% 3 1,00 0 1 2 0,00 1,00 0,00 0,00 1,00 Attaché Principal TC 100% 7 6,21 0 5 2 0,00 5,00 0,00 0,00 5,00 Attaché territorial TC 100% 9 9,00 2 6 1 2,00 5,00 0,00 1,00 8,00
Rédacteur principal 1ère classe TC 100% 8 6,50 1 5 2 1,00 5,00 0,00 0,00 6,00
Rédacteur principal 2ème classe TC 100% 9 7,50 0 7 2 0,00 7,00 0,00 0,00 7,00
Rédacteur territorial TC 100% 11 10,00 0 10 1 0,00 7,00 0,00 3,00 10,00 Adjoint Administratif principal 1ère
classe TC
100% 18 17,50 0 17 1 0,00 17,00 0,00 0,00 17,00
Adjoint administratif principal 1ère classe
à TNC 28/35
80% 1 0,80 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,80
Adjoint administratif principal 1ère classe
à TNC 22,50/35
64,29% 1 0,64 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,64
Adjoint Administratif principal 2ème
classe TNC 32/35
91% 1 0,50 0 0 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Adjoint Administratif principal 2ème
classe TC
100% 5 4,50 1 3 1 1,00 3,00 0,00 0,00 4,00
Adjoint administratif à TNC 28/35 80% 1 0,80 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,80
Adjoint administratif TC 100% 10 9,00 0 9 1 0,00 8,00 0,00 1,00 9,00
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE 86 75,95 5 67 14 5,00 62,00 0,00 5,00 71,24
Assistant de conservation principal 2ème
classe TC
100% 1 0,80 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 1,00
Assistant de conservation TC 100% 2 2,00 0 2 0 0,00 2,00 0,00 0,00 2,00
Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe TC
100% 12 11,00 4 6 2 4,00 6,00 0,00 0,00 10,00
Adjoint du patrimoine principal 1ère
classe à TNC 21/35
60% 1 0,60 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,60
Adjoint du patrimoine principal 2ème
classe TC
100% 3 3,00 0 3 0 0,00 3,00 0,00 0,00 3,00
Adjoint du patrimoine TC 100% 14 12,00 4 7 3 4,00 7,00 0,00 0,00 11,00
Adjoint du patrimoine à TNC 22/35 62,86% 1 0,63 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,63
Adjoint du patrimoine à TNC 20/35 57,14% 1 0,57 0 0 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL FILIÈRE CULTURELLE 35 30,60 8 21 6 8 21,00 0,00 0,00 28,23
Ingénieur principal TC 100% 1 1,00 1 0 0 1,00 0,00 0,00 0,00 1,00
Ingénieur TC 100% 4 3,25 2 1 1 2,00 0,00 0,00 1,00 3,00
Technicien principal 1ère classe TC 100% 4 3,00 2 1 1 2,00 1,00 0,00 0,00 3,00
Technicien principal 2ème classe TC 100% 3 2,00 2 0 1 2,00 0,00 0,00 0,00 2,00
Technicien TC 100% 1 1,00 0 0 1 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00
Agent de Maîtrise principal TC 100% 8 8,00 8 0 0 8,00 0,00 0,00 0,00 8,00
Agent de Maîtrise TC 100% 10 8,83 5 3 2 5,00 3,00 0,00 0,00 8,00
Adjoint Technique principal 1ère classe
TC
100% 16 14,50 2 12 2 2,00 12,00 0,00 0,00 14,00
Adjoint Technique principal 2ème classe
TC
100% 10 6,50 5 1 4 5,00 1,00 0,00 0,00 6,00
Adjoint Technique principal 2ème classe
à TNC 20/35
57,14% 1 0,57 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,57
Adjoint Technique TC 100% 29 27,33 9 16 4 9,00 16,00 0,00 1,00 26,00
Adjoint Technique à TNC 30/35 85,71% 2 1,71 0 2 0 0,00 2,00 0,00 0,00 1,71
Adjoint Technique à TNC 28/35 80,00% 4 2,40 0 3 1 0,00 3,00 0,00 0,00 2,40
Adjoint Technique à TNC 26/35 74,29% 2 1,11 0 1 1 0,00 1,00 0,00 0,00 0,74
Adjoint Technique à TNC 20/35 57,14% 2 1,14 0 0 2 0,00 1,00 0,00 1,00 1,14
Adjoint Technique à TNC 17,5/35 50,00% 2 1,00 0 0 2 0,00 0,00 0,00 1,00 0,50
TOTAL FILIÈRE TECHNIQUE 99 83,36 36 41 22 36 41 0 5,00 79,07
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS - Tableau des effectifs des emplois permanents au 18/07/2026
FILIÈRES GRADES Taux de
l'emploi
Postes
ouverts
Effectifs
budgétaires
Postes pourvus Postes
vacants
Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en
ETP
Nombre d'Agents
titulaires
Nombre d'Agents
non titulaires
A
D
M
I
N
I
S
T
R
A
T
I
V
E
T
E
C
H
N
I
Q
U
E Animateur principal 1ère classe TC 100% 6 3,50 3 0 3 3,00 0,00 0,00 0,00 3,00
Animateur principal 2ème classe TC 100% 8 5,50 4 1 3 4,00 1,00 0,00 0,00 5,00
Animateur TC 100% 12 9,50 6 4 2 6,00 4,00 0,00 0,00 10,00
Adjoint d'animation principal 1ère classe
TC
100% 15 14,50 1 13 1 1,00 13,00 0,00 0,00 14,00
Adjoint d'animation principal 1ère classe
à TNC 32/35
91,43% 1 0,91 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,91
Adjoint d'animation principal 1ère classe
à TNC 31,5/35
90% 1 0,90 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,90
Adjoint d'animation principal 1ère classe
à TNC 31/35
88,57% 1 0,89 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,89
Adjoint d'animation principal 1ère classe
à TNC 28/35
80% 2 1,60 0 2 0 0,00 2,00 0,00 0,00 1,60
Adjoint d'animation principal 1ère classe
à TNC 18,5/35
52,86% 1 0,53 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,53
Adjoint d'animation principal 1ère classe
à TNC 17,5/35
50% 1 0,50 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,50
Adjoint d'animation principal 2ème classe
TC
100% 15 13,50 5 7 3 5,00 7,00 0,00 0,00 12,00
Adjoint d'animation principal 2ème classe
à TNC 32/35
91,43% 9 8,00 0 8 1 0,00 8,00 0,00 0,00 7,31
Adjoint d'animation principal 2ème classe
à TNC 31/35
88,57% 1 0,89 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,89
Adjoint d'animation principal 2ème classe
à TNC 30/35
85,71% 9 7,71 1 8 0 1,00 8,00 0,00 0,00 7,71
Adjoint d'animation principal 2ème classe
à TNC 29/35
80% 2 1,60 1 1 0 1,00 1,00 0,00 0,00 1,60
Adjoint d'animation principal 2ème classe
à TNC 28/35
80% 4 3,20 2 2 0 1,00 1,00 1,00 1,00 3,20
Adjoint d'animation principal 2ème classe
à TNC 25/35
71,43% 2 0,95 0 1 1 0,00 1,00 0,00 0,00 0,71
Adjoint d'animation principal 2ème classe
à TNC 20/35
57,14% 2 1,14 0 2 0 0,00 2,00 0,00 0,00 1,14
Adjoint d'animation principal 2ème classe
à TNC 18/35
51,43% 1 0,51 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,51
Adjoint d'animation TC 100% 10 8,50 1 5 4 1,00 5,00 0,00 0,00 6,00
Adjoint d'animation à TNC 32/35 91,43% 2 1,83 1 1 0 1,00 1,00 0,00 0,00 1,83
Adjoint d'animation à TNC 31/35 88,57% 7 6,20 3 3 1 3,00 3,00 0,00 0,00 5,31
Adjoint d'animation à TNC 30/35 85,71% 10 8,57 3 6 1 3,00 6,00 0,00 0,00 7,71
Adjoint d'animation à TNC 29/35 82,86% 4 3,31 1 3 0 1,00 3,00 0,00 0,00 3,31
Adjoint d'animation à TNC 28/35 80% 20 14,93 4 8 8 4,00 6,00 0,00 2,00 9,60
Adjoint d'animation à TNC 25/35 71,43% 6 3,81 1 5 0 0,00 4,00 1,00 1,00 4,29
Adjoint d'animation à TNC 24/35 68,57% 1 0,69 1 0 0 1,00 0,00 0,00 0,00 0,69
Adjoint d'animation à TNC 23/35 65,71% 2 1,31 1 0 1 1,00 0,00 0,00 0,00 0,66
Adjoint d'animation à TNC 20/35 57,14% 6 3,43 1 3 2 0,00 3,00 1,00 0,00 2,29
Adjoint d'animation à TNC 17,5/35 50% 2 1,00 0 1 1 0,00 1,00 0,00 0,00 0,50
Adjoint d'animation à TNC 8/35 23% 1 0,23 1 0 0 0,23 0,00 0,00 1,00 0,28
Adjoint d'animation à TNC 7/35 20% 1 0,20 1 0 0 0,20 0,00 0,00 1,00 0,24
Adjoint d'animation à TNC 4/35 11% 2 0,23 0 2 0 0,00 0,00 0,00 2,00 0,23
TOTAL FILIÈRE ANIMATION 167 130,08 42,00 93,00 32,00 37,43 87,00 3,00 8,00 115,35
MÉDICO
TECHNIQ
UE
Cadre de santé 100% 1 1,00 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 1,00
TOTAL FILIÈRE SOCIALE 1 1,00 0 1 0 0 1 0 0 1
A
N
I
M
A
T
I
O
N Infirmière de soins généraux de classe
supérieure TC
100% 1 1,00 0 0 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Infirmière en soins généraux TC 100% 2 2,00 0 2 0 0,00 2,00 0,00 0,00 2,00
Puéricultrice hors classe TC 100% 1 1,00 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 1,00
Psychologue à TNC 10/35 28,57% 1 0,29 0 0 1 0,00 0,00 0,00 1,00 0,29 Psychologue à TNC 2/35 5,71% 1 0,06 0 0 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure TC
100% 6 6,00 0 6 0 0,00 6,00 0,00 0,00 6,00
Auxiliaire de puériculture de classe
normale TC
100% 7 7,00 0 5 2 0,00 5,00 0,00 0,00 5,00
Agent social principal 1ère classe TC 100% 21 18,50 0 17 4 0,00 17,00 0,00 0,00 17,00
Agent social principal 1ère classe à TNC
18/35
51,43% 1 0,51 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,51
Agent social principal 1ère classe à TNC
16,5/35
47,14% 1 0,47 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,47
Agent social principal 2ème classe TC 100% 13 12,25 0 12 1 0,00 12,00 0,00 0,00 12,00
Agent social principal 2ème classe à TNC
28/35
80% 1 0,80 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,80
Agent social TC 100% 15 15,00 0 11 4 0,00 9,00 0,00 2,00 11,00
Agent social à TNC 28/35 80% 3 3,00 0 1 2 0,00 1,00 0,00 0,00 0,80
Agent social à TNC 24,5/35 70% 1 1,00 0 1 0 0,00 1,00 0,00 0,00 0,70
Agent social à TNC 17,5/35 50,00% 3 1,50 0 0 3 0,00 0,00 0,00 1,00 0,50
Agent social à TNC 18/35 51,43% 1 0,51 0 0 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL FILIÈRE MÉDICO SOCIALE 79 70,89 0 59 20 0 57 0 4 58,07
Educateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle TC
100% 7 7,00 0 7 0 0,00 7,00 0,00 0,00 7,00
Educateur de jeunes enfants TC 100% 13 13,00 1 6 6 1,00 6,00 0,00 3,00 10,00
Assistant socio-éducatif à TNC 20/35 57,14% 1 0,57 0 0 1 0,00 0,00 0,00 1,00 0,57
TOTAL FILIÈRE SOCIALE 21 21 1 13 7 1 13 0 4 18
Conseiller des activités physiques et
sportives
100% 1 1,00 0 0 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Educateur des activités physiques et
sportives principal 2ème classe TC
100% 2 0,42 0 1 1 0,00 1,00 0,00 0,00 1,00
Opérateur des activités physiques et
sportives principal TC
100% 2 2,00 0 2 0 0,00 2,00 0,00 0,00 2,00
Opérateur des activités physiques et
sportives qualifié TC
100% 2 2,00 1 0 1 1,00 0,00 0,00 1,00 2,00
TOTAL FILIÈRE SPORTIVE 7 5 1 3 3 1 3 0 1 5
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX 495 418 93 298 104 88 285 3 27 376
SOCIALE
SPORTIVE Taux
d'emploi
Postes
ouverts
ETP budgétés Total
H F H F H F En ETP
GEMAPI Ingénieur principal TC 100% 1 1,00 1 0 0 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00
SIG Technicien principal 1ère classe TC 100% 1 1,00 1 0 0 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00
GARAGE Agent de maitrise TC 100% 1 1,00 1 0 0 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00
Agents
SIG
Technicien TC 100% 1 1,00 0 0 1 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00
4 4,00 3 0 1 0,00 0,00 4,00 0,00 4,00
Taux
d'emploi
ETP budgétés Postes
vacants
Total
pourvu
H F H F H F En ETP
EAJE Éducateur de jeunes enfants de classe
exceptionnelle TC
100% 1 1,00 0 1 0 0,00 0,00 0,00 1,00 1,00
ALSH Adjoint d'animation à TNC 6,5/35 18,57% 1 0,19 0 0 1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DSI Technicien principal 1ère classe TC 100% 1 1,00 1 0 0 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00
3 2,19 1 1 1 0,00 0,00 1,00 1,00 2,00
Postes
ouverts
ETP
budgété
s
Total
pourvu
H F H F H F en ETP
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX
495,00 417,87 93,00 298,00 104,00 88,43 285,00 3,00 27,00 375,54
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ -
ACCORD D'ENTREPRISE
4,00 4,00 3,00 0,00 1,00 0,00 0,00 4,00 0,00 4,00
TOTAL EMPLOIS CDI DE DROIT PUBLIC 3,00 2,19 1,00 1,00 1,00 0,00 0,00 1,00 1,00 2,00
TOTAL GÉNÉRAL 502,00 424,06 97,00 299,00 106,00 88,43 285,00 8,00 28,00 381,54
CONTRATS À DURÉE INDÉTERMINÉE DE DROIT PUBLIC
SERVICES
CONTRATS DE DROIT PRIVÉ-ACCORD ENTREPRISE
EMPLOIS GRADE DE RÉFÉRENCE Postes pourvus Postes vacants Nombre d'Agents titulaires
Nombre d'Agents
non titulaires
TOTAL DES EMPLOIS ACCORD D'ENTREPRISE
EMPLOIS Postes
ouverts
Postes pourvus Nombre d'Agents
titulaires
Nombre d'Agents
non titulaires
Nombre d'agents
non titulaires
TOTAL DES CDI DE DROIT PUBLIC
RÉCAPITULATIF DES EMPLOIS
PERMANENTS
Postes pourvus Postes
vacants
Nombres d'agents
titulaires Taux
d'emploi
Postes
ouverts
ETP
budgétés
Postes
vacants
Total
pourvu
H F ETP
100% 2 2,00 0 1 1 1,00 50% 2 0,50 0 2 0 1,00 4 2,5 0 3 1 2
100% 7 6,50 1 6 0 7,00
71,43% 2 2,00 0 0 2 0,00 57,14% 2 2,00 0 1 1 0,57 54,29% 2 2,00 0 1 1 0,54 50% 3 3,00 0 2 1 1,00 16 15,5 1 10 5 9,11
100% 4 4,00 0 3 1 3,00 100% 1 1,00 0 1 0 1,00 100% 4 4,00 0 2 2 2,00 100% 5 5,00 0 3 2 3,00
60% 1 0,60 0 0 1 0,00 57,14% 2 1,14 0 0 2 0,00 50% 3 1,50 0 0 3 0,00 20 17,24 0 9 11 9,00
100% 2 2,00 0 0 2 0,00 8,57% 1 0,09 0 0 1 0,00 11,43% 1 0,11 0 0 1 0,00 14,29% 2 0,29 0 1 1 0,14 17,14% 2 0,34 0 0 2 0,00 20% 1 0,20 1 0 0 0,20 25,71% 1 0,26 0 0 1 0,00 28,57% 4 1,14 1 0 3 0,29 31,43% 2 0,63 1 0 0 0,31 40% 4 1,60 1 0 3 0,40 42,86% 3 1,29 0 1 1 0,43
45,71% 2 0,91 1 0 1 0,46 48,57% 6 2,91 0 0 6 0,00 51,43% 4 2,06 0 1 3 0,51 54,29% 3 1,63 0 0 3 0,00 57,14% 6 3,43 3 1 2 2,29 60% 1 0,60 1 0 0 0,60 65,71% 3 1,97 0 2 1 1,31 68,57% 2 1,37 0 1 1 0,69 71,43% 7 5,00 0 6 1 4,29 80,00% 1 0,80 0 1 0 0,80 58,00 28,63 9,00 14,00 33,00 12,71
100% 0 0,00 0 0 0 0,00 0 0 0 0 0 0,00
100% 1 1,00 0 1 2 1,00 57,14% 1 0,57 0 1 0 0,57 2 1,57 0 2 2 1,57
100,00 65,44 10,00 38,00 52,00 34,40
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DE DROIT PUBLIC - AGENTS RECRUTÉS SUR EMPLOI TEMPORAIRE (ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D'ACTIVITE art. L332-23-1°)
EMPLOIS Postes pourvus
Adjoint administratif TC
Adjoint administratif TNC 17,5
Agent social TNC 20/35
Adjoint technique TC
Adjoint technique TNC 25/35
Adjoint technique TNC 20/35
Adjoint technique TNC 19/35
Adjoint technique TNC 17,5/35
TOTAL FILIÈRE TECHNIQUE
Educateur de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture principal
Auxiliaire de puériculture de classe
Agent social TC
Agent social TNC 21/35
Adjoint d'animation TNC 14/35
Agent social TNC 17,5/35
TOTAL FILIÈRE MÉDICO SOCIALE
Adjoint d'animation TC
Adjoint d'animation TNC 3/35
Adjoint d'animation TNC 4/35
Adjoint d'animation TNC 5/35
Adjoint d'animation TNC 6/35
Adjoint d'animation TNC 7/35
Adjoint d'animation TNC 9/35
Adjoint d'animation TNC 10/35
Adjoint d'animation TNC 11/35
TOTAL FILIÈRE ANIMATION
Adjoint d'animation TNC 15/35
Adjoint d'animation TNC 16/35
Adjoint d'animation TNC 17/35
Adjoint d'animation TNC 18/35
Adjoint d'animation TNC 19/35
Adjoint d'animation TNC 20/35
Adjoint d'animation TNC 21/35
Adjoint d'animation TNC 23/35
Adjoint d'animation TNC 24/35
Adjoint d'animation TNC 25/35
Adjoint d'animation TNC 28/35
Opérateur des APS TC
TOTAL FILIÈRE SPORTIVE
Adjoint du patrimoine TC
Adjoint du patrimoine TNC 20/35
FILIÈRE CULTURELLE
TOTAL DES CDD DE DROIT PUBLIC ATA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS - Tableau des effectifs des emplois non permanents au
18/07/2026 Postes
ouverts
Postes
budgétés
Postes
pourvus
Postes
vacants
Total
H F En ETP
100% 4 2,67 1 0 3 1,00 4 2,67 1 0 3 1
100% 2 2,00 0 1 1 1,00 2 2,00 0 1 1 1
6,00 4,67 1,00 1,00 4,00 2,00
Total
pourvu en
ETP
H F
Entretien berges et
rivières
CDDI CAE à TNC
24/35
68,57% 18 12,34 14 2 2 10,97
Bâtiments / Eclairage
public
Contrat
d'apprentissage
100% 1 1,00 0 0 1 0,00
Petite Enfance Contrat
d'apprentissage
100% 2 2,00 0 0 2 0,00
21 15,34 14 2 5 10,97
Postes
ouverts
Postes
budgétés
Postes
vacants
Total
pourvu
H F En ETP
50% 6 0,17 0 0 6 0,00 6 0,17 0 0 6 0
50% 5 0,14 0 0 5 0,00 5 0,14 0 0 5 0
11,00 0,32 0,00 0,00 11,00 0,00
ETP
budgétés
Total
pourvu
H F en ETP
TOTAL EMPLOIS
D'ACCROISSEMENT
D'ACTIVITE
100,00 65,44 10,00 38,00 52,00 34,40
TOTAL DES
CONTRATS DE
PROJETS
6,00 4,67 1,00 1,00 4,00 2,00
TOTAL DES EMPLOIS
AIDES PAR L'ETAT
21,00 15,34 14,00 2,00 5,00 10,97
TOTAL DES EMPLOIS
SAISONNIERS DANS
LE CADRE DU
DISPOSITIF ARGENT
DE POCHE
11,00 0,32 0,00 0,00 11,00 0,00
TOTAL GÉNÉRAL 138,00 85,77 25,00 41,00 72,00 47,37
Technicien Principal 1ère classe TC
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DE PROJET article L.332-24
EMPLOIS Taux de
l'emploi
Attaché territorial TC
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
TOTAL CDD DROIT PUBLIC
EMPLOIS AIDÉS PAR L'ÉTAT
SERVICES NATURE DES
CONTRATS
Taux de
l'emploi
Postes
ouverts
Postes
budgétés
en ETP
Postes pourvus Postes
vacants
Postes pourvus Postes
vacants
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif
FILIÈRE TECHNIQUE
TOTAL CDD DROIT PUBLIC
RÉCAPITULATIF DES
EMPLOIS NON
PERMANENTS
Postes ouverts
TOTAL DES EMPLOIS AIDÉS PAR L'ÉTAT
CONTRATS SAISONNIERS article L.332-23- DISPOSITIF ARGENT DE POCHE du 6/07/2026 au 16/08/2026 EMPLOIS Taux de
l'emploi
Postes pourvus
Adjoint technique
FILIÈRE TECHNIQUE Effectif
budgété
H F H F TOTAL
Rédacteur principal 1ère classe TC 1 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE 1 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Agent de Maîtrise principal TC 1 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Agent de Maîtrise TC 3 3 3 0 0 3,00 0,00 3,00
4 4 3 1 0 3,00 1,00 4,00
5 5 3 2 0 3 2 5
Effectif
budgété
H F H F TOTAL
Technicien principal de 2ème classe TC 100% 1 0,58 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Technicien TC 100% 3 2,42 3 0 0 3,00 0,00 3,00
Agent de maitrise principal TC 100% 2 2,00 2 0 0 2,00 0,00 2,00
Technicien principal 2ème classe TC 100% 2 1,33 0 2 0 0,00 2,00 2,00
Technicien TC 100% 1 0,67 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Agent de maitrise principal TC 100% 1 0,50 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Agent de maitrise TC 100% 5 4,50 4 0 1 4,00 0,00 4,00
Adjoint technique principal 1ère classe TC 100% 3 3,00 2 0 1 2,00 0,00 2,00
Adjoint technique principal 2ème classe TC 100% 3 1,00 1 0 2 1,00 0,00 1,00
Adjoint technique TC 100% 10 10,00 10 0 0 10,00 0,00 10,00
Adjoint administratif principal de 2ème classe 100% 1 0,08 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Adjoint administratif 100% 4 3,92 0 4 0 0,00 4,00 4,00
36 30,00 23 6 7 23,00 6 29
Effectif
budgété
H F H F TOTAL
Agent
administrati
f
Adjoint administratif TC 100% ACCORD ENTREPRISE 2 2 0 2 0 0,00 2,00 2,00
Chargé de
mission Rédacteur TC 100%
ACCORD
ENTREPRISE 1 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Argent de
poche Adjoint technique -emplois saisonniers 46%
ACCORD
ENTREPRISE 5 0,13 0 0 5 0,00 0,00 0,00
8 3,13 0 3 5 0 3 3
Postes vacants
H F TOTAL H F H F
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX 5,00 5,00 3,00 2,00 0,00 3,00 2,00 0,00 0,00 5,00
TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ RÉGIE DES
EAUX 36,00 30,00 23,00 6,00 7,00 0,00 0,00 23,00 6,00 29,00
TOTA EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ
COMPRENANT LE DISPOSITIF ARGENT DE
POCHE
8,00 3,13 0,00 3,00 5,00 5,00 0,00 0,00 3,00 3,00
TOTAL GÉNÉRAL 49,00 38,14 26,00 11,00 12,00 8,00 2,00 23,00 9,00 37,00
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS -budget annexe de la régie des eaux-service eau- Tableau des effectifs des emplois au18/07/2026
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
FILIÈRES GRADES Taux d'emploi Postes ouverts POSTES POURVUS POSTES
VACANTS
Postes pourvus ETP
TOTAL FILIÈRE TECHNIQUE
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
RÉGIE DES EAUX - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ
100%
100%
100%
Postes
vacants
Postes pourvus ETP
ACCORD
ENTREPRISE
Laboratoire
/ qualité de
l'eau
EMPLOIS GRADE DE RÉFÉRENCE Taux d'emploi CONVEN TION Postes ouverts Postes pourvus
POSTES
VACANTS
Postes pourvus ETP
TOTAL CDD DROIT PRIVÉ
TOTAL DES EMPLOIS RÉGIE DES EAUX
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DE DROIT PRIVÉ - RÉGIE DES EAUX - ACCORD D'ENTREPRISE
EMPLOIS GRADE DE RÉFÉRENCE TAUX D'EMPLOI CONVEN TION Postes ouverts
POSTES POURVUS
Total
pourvu en
ETP
RÉCAPITULATIF Postes ouverts ETP budgété
Postes pourvus Nombres d'agents titulaires Nombre d'agents non titulaires H F H F TOTAL
Adjoint Administratif principal 1ère classe
TC 5 5 0 5 0 0,00 5,00 5,00
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE 5 5 0 5 0 0,00 5,00 5,00
Ingénieur principal TC 1 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Technicien principal 1ère classe TC 1 1 0 0 1 0,00 0,00 0,00
Technicien principal 2ème classe TC 2 2 1 1 0 1,00 1,00 2,00
Agent de Maîtrise principal TC 2 2 2 0 0 2,00 0,00 2,00
Agent de Maîtrise TC 3 3 3 0 0 3,00 0,00 3,00
9 9 6 2 1 6,00 2,00 8,00
14 14 6 7 1 6 7 13
H F H F TOTAL
Exploitation Technicien principal 1ère classe TC 100% 2 2 2 0 0 2,00 0,00 2,00
Technicien principal 1ère classe TC 100% 1 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Technicien principal 2ème classe TC 100% 1 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Technicien TC 100% 1 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Agent de maitrise TC 100% 2 1 0 0 2 0,00 0,00 0,00
Laborantine /
qualité de l'eau Technicien principal 2ème classe TC 100% 1 1 0 1 0 0,00 1,00 1,00
Automaticien Technicien principal 1ère classe TC 100% 1 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Agent de maitrise principal TC 100% 1 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Agent de maitrise TC 100% 11 11 8 1 2 8,00 1,00 9,00
Adjoint technique principal 1ère classe TC 100% 5 5 5 0 0 5,00 0,00 5,00
Adjoint technique principal 1ère classe TNC
21/35 100% 1 1 1 0 0 1,00 0,00 1,00
Adjoint technique TC 100% 7 7 5 2 0 5,00 2,00 7,00
Agent
administratif Adjoint administratif principal 1ère classe TC 100% 2 2 0 2 0 0,00 2,00 2,00
36 35 25 7 4 25 7 32
Postes ouverts Effectifs
budgétés
Postes
budgétés
Postes
vacants
Total
pourvu
H F En ETP
Adjoint technique 100% 4 4 4,00 3 0 1 1,00
Adjoint technique PGSSE 100% 1 0,5 1,00 0 1 0 0,00
FILIÈRE TECHNIQUE 5 4,5 5 3 1 1 1
TOTAL CDD DROIT PUBLIC 5,00 4,50 5,00 3,00 1,00 1,00 1,00
Postes vacants
H F TOTAL H F H F TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX 14 14 6 7 1 6 7,00 0,00 0,00 13,00 TOTAL EMPLOIS DE DROIT PRIVÉ EN
CDI 36 35 25 7 4 0 0,00 6,00 7,00 32,00
TOTA EMPLOIS CDD DE DROIT PRIVÉ 5 4,50 3 1 1 0 0,00 3,00 1,00 1,00
TOTAL GÉNÉRAL 55 53,50 34 15 6 6 7,00 9,00 8,00 46,00
accord
d'entreprise
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS -budget annexe de la régie des eaux-service assainissement- Tableau des effectifs des emplois au 18/07/2026
TOTAL FILIÈRE TECHNIQUE
100%
100%
100%
100%
100%
ETP
100%
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
FILIÈRES GRADES Taux d'emploi Postes ouverts Effectifs budgétés
Postes pourvus Postes
vacants
POSTES POURVUS POSTES
VACANTS
ETP
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
RÉGIE DES EAUX - CONTRATS DE DROIT PRIVÉ
EMPLOIS GRADE DE RÉFÉRENCE TAUX D'EMPLOI CONVEN TION
ACCORD
ENTREPRISE
Chargé d'études
Agents de
réseaux -
électromécanicie
ns - aide
laboratoire
POSTES OUVERTS Effectifs budgétés
TOTAL DES EMPLOIS RÉGIE DES EAUX
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DE DROIT PRIVÉ
EMPLOIS Taux d'empoi Postes pourvus
Nombre d'agents
contractuels
Total
pourvu
en ETP
RÉCAPITULATIF DES EMPLOIS
PERMANENTS ET NON PERMANENTS
Postes
ouverts ETP budgété
Postes pourvus Nombres d'agents titulaires Taux de l'emploi Effectifs budgétés Total pourvu
H F H F H F en ETP
Adjoint Administratif principal
2ème classe TC 100% 1 1 0 1 0 0 1 0,00 0,00 1,00
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE 1 1 0 1 0 0 1 0,00 0,00 1,00
Adjoint social 100% 1 0,5 0 1 0 0 1 0,00 0,00 1,00
TOTAL FILIÈRE ADMINISTRATIVE 1 0,5 0 1 0 0 1 0,00 0,00 1,00
Ingénieur principal TC 100% 1 1 1 0 0 1 0 0,00 0,00 1,00
Ingénieur TC 100% 1 1 1 0 0 1 0 0,00 0,00 1,00
Technicien principal 1ère
classe TC 100% 2 1,5 0 1 1 0 1 0,00 0,00 1,00
Technicien principal 2ème
classe TC 100% 4 3,5 4 0 0 4 0 0,00 0,00 4,00
Technicien TC 100% 4 4 1 0 3 1 0 0,00 1,00
Agent de Maîtrise principal TC 100% 4 4 4 0 0 4 0 0,00 0,00 4,00
Agent de Maîtrise TC 100% 12 12 8 0 4 8 0 0,00 0,00 8,00
Adjoint Technique principal
1ère classe TC 100% 28 28 28 0 0 28 0 0,00 0,00 28,00
Adjoint Technique principal
2ème classe TC 100% 17 17 14 0 3 14 0 0,00 0,00 14,00
Adjoint Technique TC 100% 42 41,5 39 0 3 39 0 0,00 0,00 39,00
115 113,5 100 1 14 100 1 0 0 101
117 115 100 3 14 100 3 0 0 103
Postes ouverts Postes pourvus Postes vacants Total en ETP
H F H F
TECHNIQUE Adjoint technique TC 100% 5 5 1 0 4 1,00 0,00 1,00
1 5 5 1 0 4 1,00 0,00 1,00
1 5 5 1 0 4 0 1,00 0,00 1
Postes pourvus
H F H F H F
117,00 115,00 100,00 3,00 14,00 100,00 3,00 0,00 0,00 103,00
5,00 5,00 1,00 0,00 4,00 0,00 0,00 1,00 0,00 1,00
122,00 120,00 101,00 3,00 18,00 100,00 3,00 1,00 0,00 104,00
Total pourvu en
ETP
TOTAL GÉNÉRAL
Postes vacants
Nombres d'agents titulaires Nombres d'agents non titulaires
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX
TOTAL EMPLOIS CDD DE DROIT PUBLIC article
L.332-23 CGFP
FILIÈRE TECHNIQUE
TOTAL CDD DROIT PUBLIC
RÉCAPITULATIF DES EMPLOIS PERMANENTS ET
NON PERMANENTS Postes ouverts ETP budgétés
TOTAL FILIÈRE TECHNIQUE
TOTAL EMPLOIS FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE DE DROIT PUBLIC
FILIERE GRADE Taux d'emploi Effectifs budgétés
Nombre d'Agents non titulaires
T
E
C
H
N
I
Q
U
E
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS - BUDGET DES DECHETS_ Tableau des effectifs des emplois permanents au 18/07/2026
FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
FILIÈRES GRADES Postes ouverts
Postes pourvus
Postes vacants
Nombre d'Agents titulaires
Nombre d'Agents non titulaires ANNEXES 21 À 23 - COMITÉ INTERCOMMUNAL DES ŒUVRES SOCIALES DE LA CÔTE
VERMEILLE ET DES ALBÈRES (CIOSCA) - APPROBATION DE LA CONVENTION
D'OBJECTIFS RELATIVE AU VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 [@S C À INTERCOMMUNAL DES OEUVR LES
RAPPORT D’ACTIVITE 2025
BUDGET
Recettes :
Subventions des communes 254 699,91 € soit un taux de 0,70 % masse salariale Adhésion Payantes agents actifs : 837 Agents. Adhésions payantes retraités : 81 Agents Total 13.750,00 €
Produits Exceptionnels intérêts bancaires 2.837,85 €
124.847,45 € Billetterie et participations
Total : 396 135,21 €
Dépenses et action sociale :
- Achat Machines à Café : 5 748,88 €
- Chèques Vacances : 275 carnets pour un budget de 76 094,10 €
- Tickets Restaurants : 319 carnets pour un budget de 57 679,00 €
- AIDES (Garderie, Crèches, Classe verte, Classe Neige) 170 Remboursements partiels (50 % et
plafonnée à 140,00 €) par enfant. 22.223,00 €
- Aide activités sportive : 4 116,00 €( Participation aux licences sportives et culturels pour las agents
n’ayant plus d’enfants à charge 20% de remise dans la limite de 140,00 €).
- Remboursement aides loisirs : 4 693,00 €
- AIDES FINANCIERES AUX AGENTS (Montant plafonné à 500 euros remboursable en 4 mois maximum) 5
demandes.
- CADEAU NAISSANCE 18 demandes (150,00 €) soit 2 700,00 €
- CADEAU DEPART EN RETRAITES 16 (170,00 € par agent) soit 3 400,00 € cartes cadeaux et de fleurs
et paniers garnis.
- Mariage : 10 demandes 1 500,00 €
- Décès : 786,90 €
Bilan excédentaire de 53 113, 80 € sans compter l’avance de trésorerie de 25.000,00 € à faire sur la
croisière. & INTERCOMMUNAL DES OEUVR LES
BILLETTERIE quantitatif et participation CIOSCA
- MEGA CASTILLET 4059 places 8 845,00 €
- CALICEO 2018 places 10 647,00 €
- AQUALAND 724 places 2 351,00 €
- CINEMA ARGELES 1148 places 1 374,00 €
- ARBRE DE NOEL RECREATIF (boissons chaudes, Goutter, Cadeaux aux enfants, Animations, Père
Noel) avec les cadeaux 34 209,52€
- CINEMA DE NOEL 222 places 1 393,00 €
- CADEAUX DE NOEL 584 enfants
- ESCAPE DIMENSION : 38 Places 1.230,00 €
- WATTER JUMP : 435,00 €
- ESCAPE GAME : 2 955,00 €
- ALBERAQUATIC 61 Places 5370,00 €
- ONIRIA CANET 57 places 162,00 €
- CANYONING, ARGELES AVENTURE, DROP IN : 41 places 1 100,00 €
- ACTION GAME 40 Places 2 764,00 €
- VR SIDE : 16 inscriptions 250,00 €
- QUIZZ SIDE : 2.196,00 €
PARTICIPATION CULTUREL quantitatif et participation CIOSCA :
- FESTIVAL PELLICU-LIVE : 65 Places 3.082,00 €
4.274,00 €
- Spectacle Argeles 45 Places 570,00 € en +
- Magie : 10 places Voyage Musicale : 6 places Grand Gala : 23 places
- Leo Briere : 10 places La Porte à coté : 30 entrée
- Participation concerts autres aides billetterie : 4 693,00 €
SORTIES, VOYAGES ORGANISES, VISITES:
- KAYAK DE MER : 33 inscriptions 19 juillet
- Arbre de Noel le 13 décembre 2025 à l’espace Jean Carrère à Argeles sur Mer, 600 personnes
accueillies environ & INTERCOMMUNAL DES "oe
FRAIS D’ADMINISTRATION ET GESTION
AG Valmy, cadeaux, tombola : 10 107,68 € Repas Réunions : 2 819,36 €
Cloud : 316,80 € Téléphone : 263,88 € Petites Fournitures : 506,61 €
Assurance : 2.508,16 € Comptable : 5 292,00 € Couleur CE : 2.590,00 €
Frais bancaires : 540, 45 € Commissions CB : 414,68 €
Le Président du CIOSCA
Thierry MADERN CIOSCA
MAIRIE ALLEE FERDINAND
BUISSON
66700 ARGELES SUR MER
Dossier financier de l'exercice en Euros
Période du 01/01/2025 au 31/12/2025
Activité principale de l'association :
Nous vous présentons ci-après le dossier de l'exercice.
Fait à ELNE
Le 10/02/2026
LISA RAYSSAC
COLLABORATEUR COMPTABLE
OLIVIA GARNIER
EXPERT COMPTABLE
OPTIM EX ELNE
7 AVENUE MARIE CURIE
ZAI LES AIGUES VIVES
66200 ELNE
04-68-22-50-66
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. CIOSCA
MAIRIE ALLEE FERDINAND
BUISSON
66700 ARGELES SUR MER
SOMMAIRE
OPTIM EX ELNE
7 AVENUE MARIE CURIE
ZAI LES AIGUES VIVES
66200 ELNE
04-68-22-50-66
- Bilan actif-passif
- Compte de résultat
- Détail bilan
- Détail Compte de résultat
- Annexe
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. Exercice N Exercice N-1
31/12/2025 12 31/12/2024 12
Amortissements
et Provisions Brut Net Net
Ecart N / N-1
Euros %
ACTIF
IMMOBILISE
ACTIF
CIRCULANT
Comptes
de
Régularisation
CIOSCA
66700 ARGELES SUR MER
BILAN ACTIF
ACTIF
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Frais de recherche et de développement
Donations temporaires d'usufruit
Concessions, brevets, licences, marques...
Immobilisations incorporelles en cours
Avances et acomptes
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations techniques Matériel et outillage
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
Biens reçus par legs/dons destinés à être cédés
Immobilisations financières (1)
Participations et Créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Autres
Total I
Stocks et en cours
Créances (2)
Créances clients, usagers et comptes rattachés
Créances reçues par legs ou donations
Autres
Valeurs mobilières de placement
Instruments de trésorerie
Disponibilités
Charges constatées d'avance (2)
Total II
Frais d'émission des emprunts (III)
Primes de remboursement des emprunts (IV)
Ecarts de conversion actif (V)
TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI)
(1) Dont à moins d'un an
(2) Dont à plus d'un an
7 1 7 0 . 0 0
2 5 0 0 . 0 0
9 6 7 0 . 0 0
1 9 0 6 1 . 8 0
5 9 0 1 . 5 0
4 4 9 5 . 1 2
2 7 8 1 4 6 . 0 2
3 5 9 3 9 . 1 7
3 4 3 5 4 3 . 6 1
3 5 3 2 1 3 . 6 1
5 0 2 5 . 0 0
5 0 2 5 . 0 0
5 0 2 5 . 0 0
2 1 4 5 . 0 0
2 5 0 0 . 0 0
4 6 4 5 . 0 0
1 9 0 6 1 . 8 0
5 9 0 1 . 5 0
4 4 9 5 . 1 2
2 7 8 1 4 6 . 0 2
3 5 9 3 9 . 1 7
3 4 3 5 4 3 . 6 1
3 4 8 1 8 8 . 6 1
3 5 7 9 . 0 0
2 9 9 5 . 0 0
6 5 7 4 . 0 0
1 2 4 9 6 . 0 0
1 9 6 8 . 5 0
1 0 3 4 9 . 6 5
2 3 5 7 5 3 . 0 6
1 3 4 3 . 1 7
2 6 1 9 1 0 . 3 8
2 6 8 4 8 4 . 3 8
1 4 3 4 . 0 0 -
4 9 5 . 0 0 -
1 9 2 9 . 0 0 -
6 5 6 5 . 8 0
3 9 3 3 . 0 0
5 8 5 4 . 5 3 -
4 2 3 9 2 . 9 6
3 4 5 9 6 . 0 0
8 1 6 3 3 . 2 3
7 9 7 0 4 . 2 3
4 0 . 0 7 -
1 6 . 5 3 -
2 9 . 3 4 -
1 9 9 . 8 0
5 6 . 5 7 -
1 7 . 9 8
N S
3 1 . 1 7
2 9 . 6 9
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. OPTIM EX ELNE Exercice N Exercice N-1
31/12/2025 12 31/12/2024 12
Ecart N / N-1
Euros %
FONDS
PROPRES
FONDS
DÉDIÉS
PROVISIONS
DETTES
(1)
CIOSCA
66700 ARGELES SUR MER
BILAN PASSIF
PASSIF
Fonds propres
Fonds propres sans droit de reprise :
Fonds propres statutaires
Fonds propres complémentaires
Fonds propres avec droit de reprise :
Fonds statutaires
Fonds propres complémentaires
Ecarts de réévaluation
Réserves :
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves pour projet de l'entité
Autres
Report à nouveau
Résultat de l'exercice (Excédents ou Déficits)
Situation nette (sous total)
Fonds propres consomptibles
Subventions d'investissement
Provisions réglementées
Total I
Fonds reportés liés aux legs ou donations
Fonds dédiés
Total II
Provisions pour risques
Provisions pour charges
Total III
Emprunts obligataires et assimilés (titres associatifs)
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2)
Emprunts et dettes financières diverses
Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés
Dettes des legs ou donations
Dettes fiscales et sociales
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
Total IV
Ecarts de conversion passif (V)
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV+V)
(1) Dont à plus d'un an
Dont à moins d'un an
(2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
3 8 6 5 9 . 6 4
2 0 0 0 0 . 0 0
1 5 2 0 8 6 . 1 1
5 3 1 1 3 . 8 0
2 6 3 8 5 9 . 5 5
2 6 3 8 5 9 . 5 5
4 8 0 0 0 . 0 0
4 8 0 0 0 . 0 0
3 1 0 1 3 . 0 6
5 3 1 6 . 0 0
3 6 3 2 9 . 0 6
3 4 8 1 8 8 . 6 1
3 8 6 5 9 . 6 4
2 0 0 0 0 . 0 0
1 8 1 6 7 4 . 8 9
2 9 5 8 8 . 7 8 -
2 1 0 7 4 5 . 7 5
2 1 0 7 4 5 . 7 5
3 8 0 0 0 . 0 0
3 8 0 0 0 . 0 0
1 9 4 0 6 . 6 3
3 3 2 . 0 0
1 9 7 3 8 . 6 3
2 6 8 4 8 4 . 3 8
1 9 7 3 8 . 6 3
2 9 5 8 8 . 7 8 -
8 2 7 0 2 . 5 8
5 3 1 1 3 . 8 0
5 3 1 1 3 . 8 0
1 0 0 0 0 . 0 0
1 0 0 0 0 . 0 0
1 1 6 0 6 . 4 3
4 9 8 4 . 0 0
1 6 5 9 0 . 4 3
7 9 7 0 4 . 2 3
1 6 . 2 9 -
2 7 9 . 5 1
2 5 . 2 0
2 5 . 2 0
2 6 . 3 2
2 6 . 3 2
5 9 . 8 1
N S
8 4 . 0 5
2 9 . 6 9
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. OPTIM EX ELNE Exercice N
31/12/2025 12
Exercice N-1 Ecart N / N-1
Euros % 31/12/2024 12
CIOSCA
66700 ARGELES SUR MER
COMPTE DE RESULTAT
Produits d'exploitation (1)
Cotisations
Ventes de biens et services
Ventes de biens
Ventes de dons en nature
Ventes de prestations de service
Parrainages
Produits de tiers financeurs
Concours publics et subventions d'exploitation
Versements des fondateurs ou consommations de la dotation consomptible
Ressources liées à la générosité du public
Dons manuels
Mécénats
Legs, donations et assurances-vie
Contributions financières
Reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et transferts de charges
Utilisations des fonds dédiés
Autres produits
Total I
Charges d'exploitation (2)
Achats de marchandises
Variation de stock
Autres achats et charges externes
Aides financières
Impôts, taxes et versements assimilés
Salaires et traitements
Charges sociales
Dotations aux amortissements et aux dépréciations
Dotations aux provisions
Reports en fonds dédiés
Autres charges
Total II
1 - Résultat d'exploitation (I-II)
(1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs
(2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
1 3 7 7 0 . 0 0
1 2 7 6 6 5 . 3 0
2 5 4 6 9 9 . 9 1
3 9 6 1 3 5 . 2 1
2 8 1 3 9 8 . 2 0
6 5 6 5 . 8 0 -
2 8 5 6 0 . 3 6
1 4 3 4 . 0 0
1 0 0 0 0 . 0 0
3 1 0 3 2 . 5 0
3 4 5 8 5 9 . 2 6
5 0 2 7 5 . 9 5
1 4 5 5 5 . 0 0
1 5 0 9 9 6 . 6 7
2 2 7 3 1 7 . 1 1
6 0 0 0 . 0 0
3 9 8 8 6 8 . 7 8
3 4 5 5 5 6 . 2 4
3 7 2 7 . 3 3 -
2 6 7 5 6 . 6 8
1 4 3 4 . 0 0
3 8 0 0 0 . 0 0
2 6 2 3 9 . 6 9
4 3 4 2 5 9 . 2 8
3 5 3 9 0 . 5 0 -
7 8 5 . 0 0 -
2 3 3 3 1 . 3 7 -
2 7 3 8 2 . 8 0
6 0 0 0 . 0 0 -
2 7 3 3 . 5 7 -
6 4 1 5 8 . 0 4 -
2 8 3 8 . 4 7 -
1 8 0 3 . 6 8
2 8 0 0 0 . 0 0 -
4 7 9 2 . 8 1
8 8 4 0 0 . 0 2 -
8 5 6 6 6 . 4 5
5 . 3 9 -
1 5 . 4 5 -
1 2 . 0 5
1 0 0 . 0 0 -
0 . 6 9 -
1 8 . 5 7 -
7 6 . 1 5 -
6 . 7 4
7 3 . 6 8 -
1 8 . 2 7
2 0 . 3 6 -
2 4 2 . 0 6
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. OPTIM EX ELNE Exercice N
31/12/2025 12
Exercice N-1 Ecart N / N-1
Euros % 31/12/2024 12
CIOSCA
66700 ARGELES SUR MER
COMPTE DE RESULTAT
Produits financiers
De participation
D'autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé
Autres intérêts et produits assimilés
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charge
Différences positives de change
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total III
Charges financieres
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Intérêts et charges assimilées
Différences négatives de change
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement
Total IV
2. Résultat financier (III-IV)
3. Résultat courant avant impôts (I-II+III-IV)
Produits exceptionnels
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges
Total V
Charges exceptionnelles
Sur opérations de gestion
Sur opérations en capital
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions
Total VI
4. Résultat exceptionnel (V-VI)
Participation des salariés aux résultats (VII)
Impôts sur les bénéfices (VIII)
Total des produits (I+III+V)
Total des charges (II+IV+VI+VII+VIII)
5. EXCEDENT OU DEFICIT
2 8 3 7 . 8 5
2 8 3 7 . 8 5
2 8 3 7 . 8 5
5 3 1 1 3 . 8 0
3 9 8 9 7 3 . 0 6
3 4 5 8 5 9 . 2 6
5 3 1 1 3 . 8 0
3 1 1 9 . 6 7
3 1 1 9 . 6 7
3 1 1 9 . 6 7
3 2 2 7 0 . 8 3 -
3 5 9 2 . 0 5
1 5 5 5 . 0 0
5 1 4 7 . 0 5
9 1 0 . 0 0
1 5 5 5 . 0 0
2 4 6 5 . 0 0
2 6 8 2 . 0 5
4 0 7 1 3 5 . 5 0
4 3 6 7 2 4 . 2 8
2 9 5 8 8 . 7 8 -
2 8 1 . 8 2 -
2 8 1 . 8 2 -
2 8 1 . 8 2 -
8 5 3 8 4 . 6 3
3 5 9 2 . 0 5 -
1 5 5 5 . 0 0 -
5 1 4 7 . 0 5 -
9 1 0 . 0 0 -
1 5 5 5 . 0 0 -
2 4 6 5 . 0 0 -
2 6 8 2 . 0 5 -
8 1 6 2 . 4 4 -
9 0 8 6 5 . 0 2 -
8 2 7 0 2 . 5 8
9 . 0 3 -
9 . 0 3 -
9 . 0 3 -
2 6 4 . 5 9
1 0 0 . 0 0 -
1 0 0 . 0 0 -
1 0 0 . 0 0 -
1 0 0 . 0 0 -
1 0 0 . 0 0 -
1 0 0 . 0 0 -
1 0 0 . 0 0 -
2 . 0 0 -
2 0 . 8 1 -
2 7 9 . 5 1
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. OPTIM EX ELNE |
CIOSCA
66700 ARGELES SUR MER
DETAIL BILAN ACTIF
Exercice N Exercice N-1
31/12/2025 12 31/12/2024 12
Ecart N / N-1
Euros % ACTIF
FONDS COMMERCIAL, DROIT AU BAIL 2 1 4 5 . 0 0 3 5 7 9 . 0 0 1 4 3 4 . 0 0 - 4 0 . 0 7 -
20500000 LOGICIEL CIOSCA 7 1 7 0 . 0 0 7 1 7 0 . 0 0
28050000 AMORT. LOGICIEL CIOSCA 5 0 2 5 . 0 0 - 3 5 9 1 . 0 0 - 1 4 3 4 . 0 0 - 3 9 . 9 3 -
PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 2 5 0 0 . 0 0 2 9 9 5 . 0 0 4 9 5 . 0 0 - 1 6 . 5 3 -
26600000 AUT. PARTICIP. AIDES EXCEPTION 2 5 0 0 . 0 0 2 9 9 5 . 0 0 4 9 5 . 0 0 - 1 6 . 5 3 -
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 4 6 4 5 . 0 0 6 5 7 4 . 0 0 1 9 2 9 . 0 0 - 2 9 . 3 4 -
STOCKS ET EN COURS 1 9 0 6 1 . 8 0 1 2 4 9 6 . 0 0 6 5 6 5 . 8 0 5 2 . 5 4
37000000 STOCKS 1 9 0 6 1 . 8 0 1 2 4 9 6 . 0 0 6 5 6 5 . 8 0 5 2 . 5 4
CREANCES CLIENTS, USAGERS ET COMPTES RATTACHES 5 9 0 1 . 5 0 1 9 6 8 . 5 0 3 9 3 3 . 0 0 1 9 9 . 8 0
41100000 CLIENTS 5 9 0 1 . 5 0 1 9 6 8 . 5 0 3 9 3 3 . 0 0 1 9 9 . 8 0
AUTRES 4 4 9 5 . 1 2 1 0 3 4 9 . 6 5 5 8 5 4 . 5 3 - 5 6 . 5 7 -
40100000 CENTRAL FOURNISSEURS 4 4 9 5 . 1 2 4 3 5 4 . 1 2 1 4 1 . 0 0 3 . 2 4
46870000 SUBVENTIONS A RECEVOIR 5 9 9 5 . 5 3 5 9 9 5 . 5 3 - 1 0 0 . 0 0 -
DISPONIBILITES 2 7 8 1 4 6 . 0 2 2 3 5 7 5 3 . 0 6 4 2 3 9 2 . 9 6 1 7 . 9 8
51210000 C.I.C 1 3 3 9 3 . 1 6 4 7 6 4 6 . 0 5 3 4 2 5 2 . 8 9 - 7 1 . 8 9 -
51220000 LIVRET 2 6 4 7 5 2 . 8 6 1 8 8 1 0 7 . 0 1 7 6 6 4 5 . 8 5 4 0 . 7 5
CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 3 5 9 3 9 . 1 7 1 3 4 3 . 1 7 3 4 5 9 6 . 0 0 N S
48600000 CHARGES CONST.D'AVANCE 3 5 9 3 9 . 1 7 1 3 4 3 . 1 7 3 4 5 9 6 . 0 0 N S
TOTAL ACTIF CIRCULANT 3 4 3 5 4 3 . 6 1 2 6 1 9 1 0 . 3 8 8 1 6 3 3 . 2 3 3 1 . 1 7
TOTAL GENERAL 3 4 8 1 8 8 . 6 1 2 6 8 4 8 4 . 3 8 7 9 7 0 4 . 2 3 2 9 . 6 9
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. OPTIM EX ELNE CIOSCA
66700 ARGELES SUR MER
DETAIL BILAN PASSIF
Exercice N Exercice N-1
31/12/2025 12 31/12/2024 12
Ecart N / N-1
Euros % PASSIF
FONDS PROPRES COMPLEMENTAIRES - SANS DROIT DE REPRISE 3 8 6 5 9 . 6 4 3 8 6 5 9 . 6 4
10120000 CPTE DE VARIATION DE K 3 8 6 5 9 . 6 4 3 8 6 5 9 . 6 4
RESERVES POUR PROJET DE L'ENTITE 2 0 0 0 0 . 0 0 2 0 0 0 0 . 0 0
10680000 AUTRES RESERVES 2 0 0 0 0 . 0 0 2 0 0 0 0 . 0 0
REPORT A NOUVEAU 1 5 2 0 8 6 . 1 1 1 8 1 6 7 4 . 8 9 2 9 5 8 8 . 7 8 - 1 6 . 2 9 -
11000000 REPORT A NOUVEAU 1 5 2 0 8 6 . 1 1 1 8 1 6 7 4 . 8 9 2 9 5 8 8 . 7 8 - 1 6 . 2 9 -
RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENTS OU DEFICITS) 5 3 1 1 3 . 8 0 2 9 5 8 8 . 7 8 - 8 2 7 0 2 . 5 8 2 7 9 . 5 1
SITUATION NETTE (SOUS TOTAL) 2 6 3 8 5 9 . 5 5 2 1 0 7 4 5 . 7 5 5 3 1 1 3 . 8 0 2 5 . 2 0
TOTAL FONDS PROPRES 2 6 3 8 5 9 . 5 5 2 1 0 7 4 5 . 7 5 5 3 1 1 3 . 8 0 2 5 . 2 0
FONDS DEDIES 4 8 0 0 0 . 0 0 3 8 0 0 0 . 0 0 1 0 0 0 0 . 0 0 2 6 . 3 2
19400000 COMPTES DEDIES 4 8 0 0 0 . 0 0 3 8 0 0 0 . 0 0 1 0 0 0 0 . 0 0 2 6 . 3 2
TOTAL FONDS DEDIES 4 8 0 0 0 . 0 0 3 8 0 0 0 . 0 0 1 0 0 0 0 . 0 0 2 6 . 3 2
TOTAL PROVISIONS
DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 3 1 0 1 3 . 0 6 1 9 4 0 6 . 6 3 1 1 6 0 6 . 4 3 5 9 . 8 1
40100000 CENTRAL FOURNISSEURS 2 9 0 9 2 . 9 4 1 7 5 6 6 . 5 1 1 1 5 2 6 . 4 3 6 5 . 6 2
40810000 FOURNIS.FACT.NON PARVENUE 1 9 2 0 . 1 2 1 8 4 0 . 1 2 8 0 . 0 0 4 . 3 5
AUTRES DETTES 5 3 1 6 . 0 0 3 3 2 . 0 0 4 9 8 4 . 0 0 N S
41100000 CLIENTS 5 2 0 0 . 0 0 1 0 0 . 0 0 5 1 0 0 . 0 0 N S
41800000 CLIENTS PROD.NON ENC.FACT 1 1 6 . 0 0 2 3 2 . 0 0 1 1 6 . 0 0 - 5 0 . 0 0 -
TOTAL DETTES 3 6 3 2 9 . 0 6 1 9 7 3 8 . 6 3 1 6 5 9 0 . 4 3 8 4 . 0 5
TOTAL GENERAL 3 4 8 1 8 8 . 6 1 2 6 8 4 8 4 . 3 8 7 9 7 0 4 . 2 3 2 9 . 6 9
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. OPTIM EX ELNE .
CIOSCA
66700 ARGELES SUR MER
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Exercice N Exercice N-1
31/12/2025 12 31/12/2024 12
Ecart N / N-1
Euros %
COTISATIONS 1 3 7 7 0 . 0 0 1 4 5 5 5 . 0 0 7 8 5 . 0 0 - 5 . 3 9 -
75600000 COTISATIONS DES MEMBRES 1 3 7 7 0 . 0 0 1 4 5 5 5 . 0 0 7 8 5 . 0 0 - 5 . 3 9 -
VENTES DE BIENS 1 2 7 6 6 5 . 3 0 1 5 0 9 9 6 . 6 7 2 3 3 3 1 . 3 7 - 1 5 . 4 5 -
70702200 VENTES MACHINE CTM 1 8 8 2 . 9 0 4 7 0 5 . 2 0 2 8 2 2 . 3 0 - 5 9 . 9 8 -
70705100 VENTES BEAUTY SUCCESS 6 9 6 . 4 0 2 4 9 4 . 4 8 1 7 9 8 . 0 8 - 7 2 . 0 8 -
70705300 VENTES PARADISE AVENTURE 1 3 8 0 . 0 0 1 1 4 7 . 0 0 2 3 3 . 0 0 2 0 . 3 1
70712000 ENTREES UN GRAND CRI D'AMOUR 2 3 0 . 0 0 2 3 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
70713000 VENTES AQUALAND 1 3 4 0 0 . 0 0 1 3 5 8 0 . 0 0 1 8 0 . 0 0 - 1 . 3 3 -
70714000 VENTES CALICEO 2 1 7 5 5 . 0 0 2 2 6 4 4 . 0 0 8 8 9 . 0 0 - 3 . 9 3 -
70714100 VENTES ALBERAQUATIC 2 9 5 5 . 0 0 1 6 8 5 . 0 0 1 2 7 0 . 0 0 7 5 . 3 7
70715000 VENTES CINEMA ARGELES 2 6 2 6 . 0 0 2 6 8 7 . 0 0 6 1 . 0 0 - 2 . 2 7 -
70715100 VENTES CINEMA CASTILLET 1 9 8 5 5 . 0 0 2 5 9 1 4 . 0 0 6 0 5 9 . 0 0 - 2 3 . 3 8 -
70715200 VENTES CINE DE NOEL 9 5 7 . 0 0 6 4 5 . 0 0 3 1 2 . 0 0 4 8 . 3 7
70715300 VENTES GALA DE MAGIE 2 5 5 . 0 0 5 2 3 . 0 0 2 6 8 . 0 0 - 5 1 . 2 4 -
70715310 PHILIPPE LELLOUCHE 2 3 0 . 0 0 2 3 0 . 0 0
70715320 ENTREES CATHERINE LARA 1 4 0 . 0 0 1 4 0 . 0 0
70715400 VENTES MARC ANTOINE LE BRET 2 4 0 . 0 0 2 4 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
70715500 VENTES VOLE EDDIE VOLE 1 5 . 0 0 1 5 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
70715600 VENTES COQUETTES MERCI FRANCIS 2 1 0 . 0 0 2 1 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
70715700 VENTES SPLENDEURS DE CHINE 4 0 . 0 0 8 9 0 . 0 0 8 5 0 . 0 0 - 9 5 . 5 1 -
70715800 VENTES PAUL DE SAINT SERNIN 4 0 . 0 0 4 0 . 0 0
70715900 THEATRE LA PORTE D'A COTE 3 6 0 . 0 0 3 6 0 . 0 0
70715910 VENTES ARNAUD DEMANCHE 2 3 1 . 0 0 2 3 1 . 0 0
70716000 VENTES DEFERLANTES 2 1 3 9 . 0 0 2 1 3 9 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
70716200 ESPACE DIMENSION 1 0 5 . 0 0 8 6 0 . 0 0 7 5 5 . 0 0 - 8 7 . 7 9 -
70716300 VENTE BACCHUS 2 2 4 6 . 0 0 2 2 4 6 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
70716310 VENTES GREENLAND 1 5 2 . 0 0 - 1 5 2 . 0 0 -
70716320 VENTE CERISE SUR LE CHATEAU 1 2 5 . 0 0 1 2 5 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
70716330 VENTES PELLICULIVE 2 3 7 8 . 0 0 2 3 7 8 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
70716400 GAME SIDE 1 5 5 0 . 0 0 2 3 6 1 . 0 0 8 1 1 . 0 0 - 3 4 . 3 5 -
70717000 PARTICIPATION TICKETS RESTAURA 2 2 6 4 9 . 0 0 2 3 8 5 3 . 0 0 1 2 0 4 . 0 0 - 5 . 0 5 -
70717100 PARTICIPATION ANCV 3 5 7 2 1 . 0 0 2 4 7 9 3 . 0 0 1 0 9 2 8 . 0 0 4 4 . 0 8
70719000 SORTIE KAYAK 3 9 0 . 0 0 3 9 0 . 0 0
70743000 VENTES ENTREES AQUARIUM 5 9 9 . 0 0 8 2 8 . 0 0 2 2 9 . 0 0 - 2 7 . 6 6 -
70760000 VENTES PORT AVENTURA 1 2 0 7 9 . 9 9 1 2 0 7 9 . 9 9 - 1 0 0 . 0 0 -
70761000 SORTIE ANDORRE 1 7 2 4 . 0 0 1 7 2 4 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
CONCOURS PUBLICS ET SUBVENTIONS D'EXPLOITATION 2 5 4 6 9 9 . 9 1 2 2 7 3 1 7 . 1 1 2 7 3 8 2 . 8 0 1 2 . 0 5
74010000 SUBVENTIONS MAIRIE 2 5 4 6 9 9 . 9 1 2 2 7 3 1 7 . 1 1 2 7 3 8 2 . 8 0 1 2 . 0 5
UTILISATIONS DES FONDS DEDIES 6 0 0 0 . 0 0 6 0 0 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
78940000 REPRISE FONDS DEDIES 6 0 0 0 . 0 0 6 0 0 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
TOTAL DES PRODUITS D'EXPLOITATION 3 9 6 1 3 5 . 2 1 3 9 8 8 6 8 . 7 8 2 7 3 3 . 5 7 - 0 . 6 9 -
ACHATS DE MARCHANDISES 2 8 1 3 9 8 . 2 0 3 4 5 5 5 6 . 2 4 6 4 1 5 8 . 0 4 - 1 8 . 5 7 -
60701000 ACHATS NOEL 3 4 2 0 9 . 5 2 3 5 3 3 2 . 3 0 1 1 2 2 . 7 8 - 3 . 1 8 -
60702800 ACHATS TOUTES MACHINES 7 6 3 1 . 7 8 1 0 2 3 7 . 9 8 2 6 0 6 . 2 0 - 2 5 . 4 6 -
60703100 ACHATS CARTES CADEAUX RETRAITE 3 4 0 0 . 0 0 5 5 9 5 . 0 0 2 1 9 5 . 0 0 - 3 9 . 2 3 -
60703200 ACHATS CARTES CADEAUX NAISSANC 2 7 0 0 . 0 0 2 7 0 0 . 0 0
60703400 ACHATS CARTE CADEAUX MARIAGE 1 5 0 0 . 0 0 1 9 5 0 . 0 0 4 5 0 . 0 0 - 2 3 . 0 8 -
60713000 ENTREES AQUALAND 1 5 7 5 1 . 0 0 1 6 9 3 8 . 0 0 1 1 8 7 . 0 0 - 7 . 0 1 -
60714000 ENTREES CALICEO 3 2 4 0 2 . 0 0 3 5 4 4 9 . 0 0 3 0 4 7 . 0 0 - 8 . 6 0 -
60714100 ACHATS ALBERAQUATIC 2 4 9 5 . 0 0 2 0 3 5 . 0 0 4 6 0 . 0 0 2 2 . 6 0
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. OPTIM EX ELNE CIOSCA
66700 ARGELES SUR MER
DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Exercice N Exercice N-1
31/12/2025 12 31/12/2024 12
Ecart N / N-1
Euros %
60715000 ENTREES CINEMA ARGELES 4 0 0 0 . 0 0 6 4 0 0 . 0 0 2 4 0 0 . 0 0 - 3 7 . 5 0 -
60715100 ENTREES CINEMA CASTILLET 2 8 7 0 0 . 0 0 3 4 4 4 0 . 0 0 5 7 4 0 . 0 0 - 1 6 . 6 7 -
60715200 ENTREES CINE DE NOEL 2 3 5 0 . 0 0 3 0 9 9 . 7 7 7 4 9 . 7 7 - 2 4 . 1 9 -
60715300 ENTREES GALA DE MAGIE 5 4 5 . 0 0 7 7 5 . 0 0 2 3 0 . 0 0 - 2 9 . 6 8 -
60715310 THEATRE LA PORTE D'A COTE 6 0 0 . 0 0 6 0 0 . 0 0
60715320 PHILIPPE LELLOUCHE 2 5 5 . 0 0 2 5 5 . 0 0
60715330 ENTREES CATHERINE LARA 9 0 . 0 0 9 0 . 0 0
60715400 PLACES MARC ANTOINE LE BRET 3 7 5 . 0 0 3 7 5 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
60715500 ACHAT BILLETS VOLE EDDIE VOLE 7 0 . 0 0 7 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
60715600 LES COQUETTES MERCI FRANCIS 2 8 0 . 0 0 2 8 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
60715700 ENTREES SPLENDEURS DE CHINE 1 4 4 0 . 1 2 1 4 4 0 . 1 2 - 1 0 0 . 0 0 -
60715800 ENTREES UN GRAND CRI D'AMOUR 3 4 5 . 0 0 3 4 5 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
60715900 ACHATS PAUL DE SAINT SERNIN 1 5 0 . 0 0 1 5 0 . 0 0
60715910 ACHATS ARNAUD DEMANCHE 1 6 0 . 0 0 1 6 0 . 0 0
60716000 ENTREES DEFERLANTES 2 3 1 4 . 0 0 2 3 1 4 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
60716200 ENTREES AQUARIUM 8 7 0 . 4 0 1 0 1 1 . 2 0 1 4 0 . 8 0 - 1 3 . 9 2 -
60716300 ENTREES BACCHUS 2 6 1 8 . 0 0 2 6 1 8 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
60716310 ACHATS GREENLAND 1 0 0 1 0 . 0 0 1 0 0 1 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
60716320 ENTREES CERISE SUR LE CHATEAU 6 0 0 0 . 0 0 6 0 0 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
60716330 ENTREES PELLICULIVE 5 4 6 0 . 0 0 5 4 6 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
60716400 ENTREES PARADISE AVENTURE 2 4 8 0 . 0 0 1 8 0 0 . 0 0 6 8 0 . 0 0 3 7 . 7 8
60716700 BEAUTY SUCCESS 5 2 4 . 8 0 1 2 3 5 . 1 2 7 1 0 . 3 2 - 5 7 . 5 1 -
60717000 TICKETS RESTAURANTS 5 7 6 7 9 . 0 0 5 3 4 1 4 . 2 5 4 2 6 4 . 7 5 7 . 9 8
60717100 CHEQUES VACANCES ANCV 7 6 0 9 4 . 1 0 6 0 5 5 0 . 4 0 1 5 5 4 3 . 7 0 2 5 . 6 7
60719200 SORTIE KAYAK 8 2 5 . 6 0 8 2 5 . 6 0
60720000 PORT AVENTURA 3 5 2 5 4 . 7 1 3 5 2 5 4 . 7 1 - 1 0 0 . 0 0 -
60720100 SORTIE ANDORRE 5 1 7 6 . 3 9 5 1 7 6 . 3 9 - 1 0 0 . 0 0 -
60730000 ESCAPE DIMENSIONS 2 5 5 5 . 0 0 1 2 5 0 . 0 0 1 3 0 5 . 0 0 1 0 4 . 4 0
60731000 GAMESIDE 3 4 3 0 . 0 0 2 0 0 0 . 0 0 1 4 3 0 . 0 0 7 1 . 5 0
VARIATION DE STOCK 6 5 6 5 . 8 0 - 3 7 2 7 . 3 3 - 2 8 3 8 . 4 7 - 7 6 . 1 5 -
60370000 VARIAT.STOCKS MARCHANDIS. 6 5 6 5 . 8 0 - 3 7 2 7 . 3 3 - 2 8 3 8 . 4 7 - 7 6 . 1 5 -
AUTRES ACHATS ET CHARGES EXTERNES 2 8 5 6 0 . 3 6 2 6 7 5 6 . 6 8 1 8 0 3 . 6 8 6 . 7 4
60630000 P.OUT+P.EQUIP+F.DIVERSES 4 4 8 . 8 6 1 1 9 . 9 9 3 2 8 . 8 7 2 7 4 . 0 8
60640000 FOURNITURES ADMINISTRAT. 5 0 6 . 6 1 1 6 1 8 . 6 9 1 1 1 2 . 0 8 - 6 8 . 7 0 -
61340000 LOCATION TPE 2 4 4 . 8 0 2 4 4 . 8 0
61351000 LOCATION LOGICIEL GESTION 2 9 0 6 . 8 0 3 0 1 6 . 8 0 1 1 0 . 0 0 - 3 . 6 5 -
61500000 ENTRETIEN & REPARATION 8 0 9 . 3 8 5 6 9 . 6 8 2 3 9 . 7 0 4 2 . 0 8
61600000 ASSURANCES 2 5 0 8 . 1 6 2 3 0 1 . 9 9 2 0 6 . 1 7 8 . 9 6
62260000 HONORAIRES COMPTABLES 3 1 8 0 . 0 0 2 5 8 0 . 0 0 6 0 0 . 0 0 2 3 . 2 6
62261000 AUTRES HONORAIRES 2 1 1 2 . 0 0 2 1 0 0 . 0 0 1 2 . 0 0 0 . 5 7
62341000 GERBES DECES 7 8 6 . 9 0 3 0 0 . 0 0 4 8 6 . 9 0 1 6 2 . 3 0
62342000 FETE DES MERES 8 5 6 . 6 3 8 5 6 . 6 3 - 1 0 0 . 0 0 -
62510000 VOYAGES ET DEPLACEMENTS 5 . 3 0 5 . 3 0
62560000 MISSIONS ET RECEPTIONS 9 0 5 . 5 0 9 0 5 . 5 0
62571000 RECEPTIONS REPAS AG 1 0 1 0 7 . 6 8 7 8 7 5 . 5 8 2 2 3 2 . 1 0 2 8 . 3 4
62572000 RECEPTION REPAS BUREAU 2 8 1 9 . 3 6 4 1 9 5 . 6 9 1 3 7 6 . 3 3 - 3 2 . 8 0 -
62620000 TELEPHONE PORTABLE 2 6 3 . 8 8 2 3 9 . 8 8 2 4 . 0 0 1 0 . 0 1
62700000 SERVICES BANCAIRES 5 4 0 . 4 5 3 3 3 . 0 3 2 0 7 . 4 2 6 2 . 2 8
62710000 COMMISSIONS CB 4 1 4 . 6 8 4 0 3 . 9 2 1 0 . 7 6 2 . 6 6
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DETAIL COMPTE DE RESULTAT
Exercice N Exercice N-1
31/12/2025 12 31/12/2024 12
Ecart N / N-1
Euros %
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS 1 4 3 4 . 0 0 1 4 3 4 . 0 0
68110000 DOT AMORT DES IMMOB. 1 4 3 4 . 0 0 1 4 3 4 . 0 0
REPORTS EN FONDS DEDIES 1 0 0 0 0 . 0 0 3 8 0 0 0 . 0 0 2 8 0 0 0 . 0 0 - 7 3 . 6 8 -
68940000 COMPTES DEDIES 1 0 0 0 0 . 0 0 3 8 0 0 0 . 0 0 2 8 0 0 0 . 0 0 - 7 3 . 6 8 -
AUTRES CHARGES 3 1 0 3 2 . 5 0 2 6 2 3 9 . 6 9 4 7 9 2 . 8 1 1 8 . 2 7
65800000 PERTES DIVERSES 0 . 5 0 0 . 5 0
65801000 RMBT BILLETS SPECTACLES 4 6 9 3 . 0 0 2 1 4 6 . 0 3 2 5 4 6 . 9 7 1 1 8 . 6 8
65802000 AIDES ENFANTS CLSH 2 2 2 2 3 . 0 0 2 2 9 0 7 . 6 6 6 8 4 . 6 6 - 2 . 9 9 -
65804000 AIDE ACTIVITES SPORTIVES 4 1 1 6 . 0 0 1 1 8 6 . 0 0 2 9 3 0 . 0 0 2 4 7 . 0 5
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 3 4 5 8 5 9 . 2 6 4 3 4 2 5 9 . 2 8 8 8 4 0 0 . 0 2 - 2 0 . 3 6 -
RESULTAT D'EXPLOITATION 5 0 2 7 5 . 9 5 3 5 3 9 0 . 5 0 - 8 5 6 6 6 . 4 5 2 4 2 . 0 6
PRODUITS FINANCIERS DE PARTICIPATION 2 8 3 7 . 8 5 3 1 1 9 . 6 7 2 8 1 . 8 2 - 9 . 0 3 -
76100000 INTERETS BANCAIRES 2 8 3 7 . 8 5 3 1 1 9 . 6 7 2 8 1 . 8 2 - 9 . 0 3 -
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 2 8 3 7 . 8 5 3 1 1 9 . 6 7 2 8 1 . 8 2 - 9 . 0 3 -
RESULTAT FINANCIER 2 8 3 7 . 8 5 3 1 1 9 . 6 7 2 8 1 . 8 2 - 9 . 0 3 -
RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS 5 3 1 1 3 . 8 0 3 2 2 7 0 . 8 3 - 8 5 3 8 4 . 6 3 2 6 4 . 5 9
PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS DE GESTION 3 5 9 2 . 0 5 3 5 9 2 . 0 5 - 1 0 0 . 0 0 -
77100000 PROD.EXCEPT.S/OP.GESTION 3 5 9 2 . 0 5 3 5 9 2 . 0 5 - 1 0 0 . 0 0 -
PRODUITS EXCEPTIONNELS SUR OPERATIONS EN CAPITAL 1 5 5 5 . 0 0 1 5 5 5 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
77560000 PCEAC AIDES EXCEPTIONNELLES 1 5 5 5 . 0 0 1 5 5 5 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 1 4 7 . 0 5 5 1 4 7 . 0 5 - 1 0 0 . 0 0 -
CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS DE GESTION 9 1 0 . 0 0 9 1 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
67180000 AUTRES CHARGES EXCEPTION. 9 1 0 . 0 0 9 1 0 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
CHARGES EXCEPTIONNELLES SUR OPERATIONS EN CAPITAL 1 5 5 5 . 0 0 1 5 5 5 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
67560000 VCEAC AIDES EXCEPTIONNELLES 1 5 5 5 . 0 0 1 5 5 5 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 4 6 5 . 0 0 2 4 6 5 . 0 0 - 1 0 0 . 0 0 -
RESULTAT EXCEPTIONNEL 2 6 8 2 . 0 5 2 6 8 2 . 0 5 - 1 0 0 . 0 0 -
TOTAL DES PRODUITS 3 9 8 9 7 3 . 0 6 4 0 7 1 3 5 . 5 0 8 1 6 2 . 4 4 - 2 . 0 0 -
TOTAL DES CHARGES 3 4 5 8 5 9 . 2 6 4 3 6 7 2 4 . 2 8 9 0 8 6 5 . 0 2 - 2 0 . 8 1 -
EXCEDENT OU DEFICIT 5 3 1 1 3 . 8 0 2 9 5 8 8 . 7 8 - 8 2 7 0 2 . 5 8 2 7 9 . 5 1
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66700 ARGELES SUR MER
ANNEXE
Exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice, dont le total est de 348 188.61 Euros et au compte de résultat de l'exercice présenté sous forme de liste, dont les produits d'exploitation sont de 396 135.21 Euros et dégageant un excédent de 53 113.80 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Les notes et les tableaux présentés ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.
FAITS CARACTERISTIQUES DE L'EXERCICE
Le CIOSCA est un comité d'oeuvres sociales dont l'objet est de renforcer la solidarité entre les agents des diverses collectivités membres.
Au-delà de la gestion des prestations sociales, il promeut les activités culturelles et de loisirs au profit de ses adhérents.
Fonds dédiés 48000€ suite à une croisière et des sorties reportées.
- REGLES ET METHODES COMPTABLES -
Principes et conventions générales
Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 121-1 à 121-5 et suivants du Plan Comptable Général.
Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/11/83 ainsi que du règlement ANC 2018-06 relatifs à la réécriture du plan comptable général applicable à la clôture de l'exercice.
Les immobilisations sont enregistrées au coût d'achat.
Le logiciel est amorti en linéaire sur 5 ans.
Le stock est valorisé selon la méthode des premiers entrés premiers sortis.
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025
Le fait générateur retenu pour les cotisations des adhérents est l'appel.
Permanence des méthodes
Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.
- COMPLEMENT D'INFORMATIONS RELATIF AU BILAN -
Etat des immobilisations
Valeur brute Augmentations
début
d'exercice Réévaluations Acquisitions
Autres postes d'immobilisations incorporelles TOTAL 7 170 Autres participations 2 995 1 600 TOTAL 2 995 1 600
TOTAL GENERAL 10 165 1 600
Diminutions Valeur brute Réévaluation
en fin Valeur d'origine
Poste à Poste Cessions d'exercice fin exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 7 170 7 170 Autres participations 2 095 2 500 2 500 TOTAL 2 095 2 500 2 500 TOTAL GENERAL 2 095 9 670 9 670
Etat des amortissements
Situations et mouvements de l'exercice Montant début Dotations Diminutions Montant fin d'exercice de l'exercice Reprises d'exercice
Autres immobilisations incorporelles TOTAL 3 591 1 434 5 025 TOTAL GENERAL 3 591 1 434 5 025 Ventilation des dotations Amortissements Amortissements Amortissements Amortissements dérogatoires de l'exercice linéaires dégressifs exceptionnels Dotations Reprises Autres immob.incorporelles TOTAL 1 434
TOTAL GENERAL 1 434
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025
Tableau de variation des fonds propres
ANC 2018-06 : Art. 431-5
VARIATION DES A l'ouverture Affectation du Augmentation Diminution ou A la clôture FONDS PROPRES résultats consommation
Fonds propres sans droit de reprise 38 660 38 660 Réserves 20 000 20 000 Report à nouveau 181 675 29 589 152 086
Excédent ou déficit de l'exercice 29 589- 82 703 53 114
Situation nette 210 746 82 703 29 589 263 860
TOTAL I 210 746 82 703 29 589 263 860
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. OPTIM EX ELNE ANNEXE
Tableau
de
variation
des
fonds
dédiés
ANC
2018-06
: Art.
431-6
Une
information
relative
aux
fonds
dédiés
est
donnée
dans
l'annexe
par
projet
ou
catégorie
de
projet
selon
les
rubriques
figurant
dans
le
tableau
ci-après
:
A
L'OUVERTURE
REPORTS
UTILISATIONS
TRANSFERTS
A
LA
CLOTURE
DE
VARIATION
DES
FONDS
DEDIES
DE
L'EXERCICE
L'EXERCICE
Montant
global
Dont
Montant
global
Dont
fonds
remboursements
dédiés
*
Subventions
d'exploitation
3 8
0 0
0
3 8
0 0
0
4 8
0 0
0
4 8
0 0
0
Subventions
Mairies
3 8
0 0
0
3 8
0 0
0
4 8
0 0
0
4 8
0 0
0
TOTAL
3 8
0 0
0
3 8
0 0
0
4 8
0 0
0
4 8
0 0
0
* correspondant
à des
projets
sans
dépense
au
cours
des
deux
derniers
exercices CIOSCA
66700 ARGELES SUR MER
ANNEXE
Exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025
Produits à recevoir
Détail des produits à recevoir
Charges et produits constatés d'avance
Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 35 939 Total 35 939
Détail des charges constatées d'avance
Exploitation Financier Exceptionnel
Logiciel gestion 1 079 Serveur cloud 264 Croisière 2026 34 596 Total 35 939
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ANNEXE
Exercice du 01/01/2025 au 31/12/2025
Détail des produits constatés d'avance
Attestation de présentation des comptes Dossier N° CIOSCA en Euros. OPTIM EX ELNE CONVENTION D’OBJECTIFS
VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001,
VU les lois 2007 – 148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique et 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent faire appel à des organismes sociaux sans but lucratif pour assurer la mise en place de la politique d’action sociale à destination de leurs agents territoriaux,
CONSIDERANT que les associations recevant une subvention annuelle d’un montant supérieur à 23.000-€, sont dans l’obligation de conclure une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée, avec l’organisme allouant la subvention,
ENTRE LES SOUSSIGNES : Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, ci-après désignée « La CC ACVI », représentée par M Grégory MARTY, agissant en qualité de Président dûment habilité par délibération du 03 avril 2026 D'UNE PART,
ET : L’Association « Comité Intercommunal des Œuvres Sociales Albères Côte Vermeille », ci-après désignée « Le Bénéficiaire », représentée par M. Thierry MADERN, agissant en qualité de Président, D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET.
Pour mettre en place la politique d’action sociale destinée à son personnel et ce afin de promouvoir les activités d’animation, culturelles, sportives et éducatives et d’aider les agents à faire face ponctuellement à des situations difficiles, la CC ACVI met à disposition du bénéficiaire les moyens matériels, financiers et humains définis aux articles suivants.
Ces dispositions visent à établir entre la CC ACVI et le Bénéficiaire un partenariat durable avec une volonté commune de promotion des activités mentionnées au précédent alinéa, la présente convention est établie pour l’année 2026.
ARTICLE 2 : MOYENS MATERIELS.
La CC ACVI met gratuitement à disposition du bénéficiaire des salles ou des bureaux pour répondre aux besoins ponctuels de l’association.
Sans qu'il soit fait plus ample description, le bénéficiaire déclare avoir connaissance des lieux et les prendre en l'état.
La CC ACVI pourra ponctuellement mettre à disposition du bénéficiaire d’autres moyens matériels sous réserve que les demandes soient formulées dans le respect des procédures en vigueur, dans des délais compatibles avec leur traitement par les services intercommunaux, et dans la limite des disponibilités pour le type d’équipements concernés.
ARTICLE 3 : ASSURANCES.
Le bénéficiaire devra justifier à tout moment de tous contrats d'assurances de nature à dégager expressément la responsabilité de la CC ACVI pour quelque cause que ce soit du chef de son exploitation ou du chef de ses activités. Il s'engage à exploiter les lieux en conformité avec les règles et usages établis et à restituer ceux-ci en leur état initial au terme de la convention.
ARTICLE 4 : RESILIATION.
Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus entraînera d'une part, la résiliation de la convention, d'autre part, la remise en état des locaux aux frais exclusifs du Bénéficiaire.
La présente convention serait rendue caduque en cas de dissolution éventuelle de l’association Bénéficiaire.
ARTICLE 5 : MOYENS FINANCIERS.
En participation aux charges d’exploitation de l’association Bénéficiaire, la CC ACVI alloue une subvention de fonctionnement dont le montant est déterminé annuellement en fonction de la masse salariale de la CC ACVI constatée au titre de l’exercice écoulé. Cette base de calcul permet d’estimer le nombre de bénéficiaires des prestations visées à l’article 1er et prises en charge par le CIOSCA.
Pour l’année 2026, le calcul de la masse salariale multiplié par le taux de cotisation
applicable à toutes les collectivités membres (actuellement de 0,85%) s’établit à un montant
de subvention de 145 185 € (cent quarante-cinq mille cent quatre-vingt-cinq euro).
Cette subvention est imputée au budget de la CC ACVI au chapitre 65.
ARTICLE 6 : COMPTES ET BILANS.
Le bénéficiaire s’engage à remettre à la CC ACVI, avant le 30 avril de chaque exercice, la copie certifiée conforme des documents retraçant son exploitation pour l’exercice écoulé et son bilan au 31 décembre de l’exercice écoulé.
Le bénéficiaire s’engage à justifier à tout moment avec précision de l’utilisation des subventions allouées et tiendra sa comptabilité à disposition de la CC ACVI.
Le bénéficiaire devra être en mesure de produire à la demande de la CC ACVI le compte- rendu annuel de ses activités. Les dirigeants de l’association Bénéficiaire rencontreront au moins une fois par an les représentants de la CC ACVI pour évaluer les conditions d’application de la convention.
ARTICLE 7 : MOYENS HUMAINS.
Les activités de l’association bénéficiaire sont essentiellement assurées par du personnel bénévole. Toutefois, pour assurer la communication à destination du personnel, la gestion administrative et financière, la CC ACVI met à disposition du bénéficiaire, à l’année un demi- poste sis à la Direction des Ressources Humaines/accueil du siège, et ce à titre gratuit, le temps que ce dernier puisse réaliser le recrutement d’un salarié.
FAIT À ARGELES SUR MER, le _________________.
POUR LE BÉNÉFICIAIRE POUR LA CC ACVI
Le Président du CIOSCA Le Président Thierry MADERN Grégory MARTY ANNEXE 24 - MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D'UN AGENT DE LA CC ACVI AUPRÈS
DE LA COMMUNE D'ORTAFFA ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
1
C O N V E N T I O N D E M I S E A D I S P O S I T I O N D E P E R S O N N E L
Entre la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège est situé à 3 impasse Charlemagne, B.P. 90103, 66704 ARGELES-SUR-MER CEDEX, représentée par son Président, Monsieur Grégory MARTY,
Et la Commune d’Ortaffa, dont le siège est situé l’Hôtel de Ville, 19 Rue du château 66560 Ortaffa, représentée par le Maire, Monsieur Pierre ORTAL, agissant ès qualité et domicilié audit siège,
Ci-après désignées, les parties
Il est convenu ce qui suit :
1. Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre onéreux, de Madame Sophie LAFONT auprès de la Commune d’Ortaffa.
2. Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 24 août 2026.
3. Dispositions générales
Madame Sophie LAFONT, agent intercommunal à temps non complet 32/35èmes, est mise à disposition de la Commune d’Ortaffa, pour exercer les fonctions suivantes : assistante au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants en classe maternelle.
Madame Sophie LAFONT est titulaire du CAP Petite Enfance.
Durant cette mise à disposition, il sera fait application des dispositions en la matière prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et notamment les articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction publique, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et de tous les autres textes qui les complèteraient ou les remplaceraient.
Madame Sophie LAFONT continue à faire partie du personnel de la Communauté de communes pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition. A ce titre, sa situation administrative sera gérée selon les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne la Communauté de communes, celle-ci :
- gère la carrière et la rémunération de Madame Sophie LAFONT,
- délivre, le cas échéant, les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle la concernant,
- prend à sa charge les seules actions de formation dispensées par le CNFPT dont Madame Sophie LAFONT pourrait bénéficier, dans le cadre de la cotisation annuelle versée à cet établissement. ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
2
Pour ce qui relève de la Commune d’Ortaffa, celle-ci :
- fixe les conditions de travail, notamment la durée hebdomadaire et la bourse des congés de Madame Sophie LAFONT et établit le compte rendu de l’entretien professionnel annuel,
- prend en charge toutes les dépenses engagées au titre de la formation de Madame Sophie LAFONT, qui ne relèvent pas de la cotisation annuelle versée au CNFPT par la Communauté de communes, - prend en charge directement ou rembourse à l’intéressée les frais relatifs à ses déplacements professionnels, - s’engage à respecter, vis-à-vis de Madame Sophie LAFONT, les dispositions qui lui sont applicables en matière de suivi médical, d’hygiène et de sécurité au même titre que celles applicables à ses propres salariés, - s’engage à faire connaître à la Communauté de communes tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la carrière de l’agent (absence, maladie, accident, question disciplinaire), et / ou de nature à mettre en cause sa responsabilité d’employeur.
La Commune d’Ortaffa s’engage à transmettre chaque année à la Communauté de communes, après entretien individuel, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition, afin qu’il puisse être procédé à son évaluation.
En cas de congé de maladie ou accident de service survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions, le statut général de la fonction publique territoriale est applicable à l’intéressée.
4. Formalités de mise à disposition
La Commune d’Ortaffa communique à la Communauté de communes par courrier un descriptif de l'activité confiée à
Madame Sophie LAFONT et comprenant notamment :
la fonction exercée
les activités liées à l’exercice de cette fonction
les compétences attendues dans cette fonction (connaissances, savoir-faire, etc.) les exigences du poste (niveau de formation, diplômes, expérience professionnelle requise, etc.) les sujétions éventuelles auxquelles l’intéressée est soumise.
5. Rémunération, couverture sociale et avantages
Pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition, la Communauté de communes s'engage :
a) A assurer directement à Madame Sophie LAFONT le paiement de sa rémunération sur la base de son classement hiérarchique et indiciaire et des primes et indemnités accessoires attachées à sa situation au moment de son départ (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, etc.) ; b) A faire varier la rémunération de Madame Sophie LAFONT dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres agents intercommunaux ;
c) A garantir Madame Sophie LAFONT contre les risques couverts par le régime mixte de la Sécurité sociale et de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ;
d) A maintenir à Madame Sophie LAFONT le bénéfice des prestations sociales offertes à tous les agents intercommunaux (aide à la souscription d’une assurance santé labellisée, aide à la souscription d’une couverture prévoyance dans le cadre du contrat conclu par la Communauté de communes, etc.) ; ALBÈRES
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6. Facturation
La Communauté de communes facturera à l’issue de 3 échéances (31/12/2026-31/03/2026-23/08/2027) à la Commune d’Ortaffa, les éléments suivants :
a) Les rémunérations mensuelles brutes totales payées à Madame Sophie LAFONT pendant la durée de la mise à disposition (le cas échéant comprenant les heures complémentaires) et tenant compte de l’évolution éventuelle de sa situation administrative. Les sommes versées à l’occasion de jours fériés, d’arrêts maladie y compris en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, de congés annuels et / ou de congés de toute nature accordés, notamment pour suivre une formation, sont incluses dans ces rémunérations ;
b) Les charges sociales patronales assises sur ces mêmes rémunérations ;
c) Les sommes engagées par la Communauté de communes au titre des prestations sociales versées à Madame Sophie LAFONT.
Le cycle de travail de l’agent étant annualisé, un bilan récapitulatif des heures réalisées sur l’année sera présenté par la Commune d’Ortaffa à la CC ACVI.
7. Charges sociales
A titre indicatif, il est précisé que les charges sociales visées à l'article ci-dessus comprennent :
Les contributions de la Communauté de communes aux comptes "retraite" de l’intéressée ouverts auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et de l’Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ;
Les contributions obligatoires de Sécurité Sociale versées à l’URSSAF au titre des risques maladie, maternité, allocations familiales, solidarité-autonomie et à la médecine du travail ;
Les contributions obligatoires versées aux organismes paritaires de la Fonction publique territoriale (CNFPT et CDG66) ;
La contribution patronale versée à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales au titre du risque invalidité.
En cas d'évolution de carrière et / ou des taux de charges sociales applicables aux personnels mis à disposition ou de création de charges sociales nouvelles, celles-ci seront intégralement répercutées sur les sommes réclamées par la Communauté de communes auprès de la Commune d’ortaffa.
8. Gestion des ressources humaines
Statut de l’agent
Madame Sophie LAFONT conserve son statut de fonctionnaire territorial pendant la durée de sa mise à disposition.
Avancement
Madame Sophie LAFONT conserve ses droits à l’avancement pendant la durée de la présente convention. L'avancement est prononcé par la Communauté de communes sur proposition de la Commune d’Ortaffa, et en lien avec la direction d’origine de l’intéressée au sein de la Communauté de communes.
Jours de mises à disposition et congés ALBÈRES
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Les jours et heures au titre desquels Madame Sophie LAFONT sera mise à la disposition de la Commune d’Ortaffa portent sur les créneaux définis par le besoin du poste occupé en école maternelle selon le calendrier scolaire.
Rupture anticipée, renouvellement et fin de la mise à disposition
- Dispositions applicables avant expiration de la période de mise à disposition
Avant expiration de la période de mise à disposition normalement prévue, il peut être mis fin à la mise à disposition de Madame Sophie LAFONT, sous réserve d’un préavis de six mois en cas de réintégration au sein de la Communauté de communes et d’un préavis de 3 mois en cas de mobilité professionnelle extérieure, et sauf accord visant à réduire ou supprimer ces délais :
- sur demande de la Communauté de communes
- sur demande de la Commune d’Ortaffa
- sur demande de l’intéressée
- sur accord des parties.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, sur accord entre la Communauté de communes et la Commune d’Ortaffa.
- Dispositions applicables à l’expiration de la période de mise à disposition
A l’expiration de la période de mise à disposition de Madame Sophie LAFONT et dans l’hypothèse où la Commune d’Ortaffa souhaiterait renouveler cette mise à disposition, une demande motivée devra être adressée à la Communauté de communes par courrier. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, sauf accord visant à réduire ou supprimer ce délai.
A l’expiration de la période de mise à disposition de Madame Sophie LAFONT et dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient mettre un terme à cette mise à disposition, une demande motivée devra être adressée par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, sauf accord visant à réduire ou supprimer ce délai.
Madame Sophie LAFONT réintégrera alors les services de la Communauté de communes, dans les conditions prévues par la réglementation, ou selon les dispositions légales et réglementaires qui s’y substitueraient.
Madame Sophie LAFONT ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit à la perception d’une indemnité de licenciement en cas de rupture anticipée ou de non renouvellement de la présente convention de mise à disposition.
9. Responsabilité de la Communauté de communes
La Communauté de communes ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des manquements et dommages causés par Madame Sophie LAFONT dans le cadre de sa mise à disposition. Ses éventuels manquements et dommages en résultant, de quelque nature qu’ils soient, relèvent du droit commun de la responsabilité. La Commune d’Ortaffa déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention, et notamment si sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont serait victime Madame Sophie LAFONT à l’occasion de sa mise à disposition. La Communauté de communes a souscrit une police d’assurance ou est son propre assureur, pour les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
10. Propriété intellectuelle
Pour l’application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) relatives aux inventions, logiciels, créations, et plus généralement à toute œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur au sens de l’article L.112-1 du CPI réalisée par les agents intercommunaux dans le cadre de leur convention de mise à disposition, la Communauté de communes reconnaît à la Commune d’Ortaffa la qualité d’employeur. ALBÈRES
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Il appartient donc à la Commune d’Ortaffa de respecter la législation et la jurisprudence applicables en matière de propriété intellectuelle et d’accomplir auprès de l’agent mis à disposition les démarches nécessaires, notamment aux fins d’obtenir les cessions de droits souhaitées sur les œuvres de l’esprit susvisées. Les dispositions du présent article continueront de produire leurs effets nonobstant l’expiration de la présente convention de mise à disposition.
11. Litiges
En cas de différend concernant cette convention, et au cas où la concertation n’aurait pas permis de dégager une solution amiable, tout litige éventuel sera porté devant le Tribunal administratif compétent.
Fait en double exemplaire, à Argelès-sur-Mer le ……………………………….. .
Pour la Communauté de communes,
Le Président
Grégory MARTY
Pour la Commune d’Ortaffa,
Le Maire
Pierre ORTAL