COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES ALBERES, DE LA CÔTE VERMEILLE
ET DE L'ILLIBERIS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
+
Siège : Séance du:
3 Impasse de Charlemagne 17 NOVEMBRE 2023
66700 ARGELES-SUR-MER
PROCÈS VERBAL
L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 17 novembre à 18 heures 30, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et
de l'Illibéris se sont réunis, sur la convocation qui leur a été adressée le 10 novembre
2023, au siège de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris situé
3 impasse de Charlemagne à Argelès-sur-Mer (66700), sous la Présidence de Monsieur Antoine PARRA, Président.
Étaient présents :
Antoine PARRA, Julie SANZ, Isabelle MORESCHI, Philippe RIUS, Lydie FOURC, Aimé ALBERTY, Guy ESCLOPE, Maria CABRERA, Anne MAURAN, Guy VINOT, Christian GRAU,
Jean-Marie LEFEVRE, Christian NAUTE, Huguette PONS, Raymond PLA, Marie-Pierre
SADOURNY GOMEZ, Bruno GALAN, Françoise DARCHE, Grégory MARTY, José BELTRA, Samuel MOLI, Marie-Thérèse IMBARD, Nathalie REGOND PLANAS, Jacques GODAY,
Didier CHOPLIN, Yves PORTEIX, Frédérique MARESCASSIER, Yvette PERIOT, Christian NIFOSI.
Étaient représentés :
Antoine CASANOVAS donne procuration à Lydie FOURC, Georges GUARDIA donne
procuration à Maria CABRERA, Jean-Michel SOLE donne procuration à Guy VINOT, Marie-
Clémentine HERRE donne procuration à Anne MAURAN, Laëtitia COPPEE donne procuration à Christian NAUTE, Hervé VIGNERY donne procuration à Huguette PONS,
Patricia HECQUET donne procuration à José BELTRA, Vincent NETTI donne procuration à Grégory MARTY, Gilbert CRITELLI donne procuration à Marie-Thérèse IMBARD, Sylvie
VILA donne procuration à Christian NIFOSI.
Étaient absents/excusés :
Patrice AYBAR, Marie ARIZA, Guy LLOBET, Annie LAMARQUE, Nicolas GARCIA, Roland
CASTANIER, Sylvaine CANDILLE, Anne-Lise MIRAILLES, Annie PEZIN, Fabrice WATTIER
Marcel DESCOSSY.
Nombre de membres en exercice : 50
Nombre de membres présents: 29 Nombre de procurations : 10 Nombre de suffrages exprimés : 39
Secrétaire de Séance:
Christian NAUTE
Après les traditionnels souhaits de bienvenue, Monsieur Antoine PARRA, Président,
procède à l'appel et invite les participants à aborder l'ordre du jour. CÔTE VERMEILLE CONSEIL ML COMMUNAUTAIRE
14.
15;
ALBÈRES'
ORDRE DU JOUR
17 novembre 2023
Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023
Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président au titre des délégations
de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet 2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions obtenues
Attribution d’un fonds de concours solidarité à la commune de Bages pour la réalisation de l'opération intitulée « Renaturer le centre ancien »
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Bages pour la réalisation de l'opération intitulée «Connecter le cœur historique aux quartiers Voisins par un itinéraire patrimonial »
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Saint-André pour la réalisation d'un restaurant scolaire communal et intercommunal
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Laroque-des-Albères pour la modernisation de l'espace public par rapport aux commerces de proximité et restaurants. Secteur marchand concerné : Chemin d'Ortaffa - Place des Albères - Rue du
stade
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Sorède pour l'aménagement d'un poumon vert festif et de loisirs en cœur de village
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Port-Vendres pour la requalification des quais et création d'une place
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Villelongue-dels-Monts pour l'aménagement du Cami del Vilar - Tranche 2
Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de l'Office de Tourisme
Intercommunal (OTI) Pyrénées Méditerranée- années 2024/2026
Mise à disposition de personnel des communes auprès de la CC ACVI pour le pôle Enfance Jeunesse - années 2024/2026
Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès des communes- années 2024/2026
Mise à disposition de personnel des communes auprès de la CC ACVI pour assurer l'entretien des locaux de certaines médiathèques - années 2024/2026
Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de la commune de Villelongue-
dels-Monts pour la médiathèque au titre de l'année 2024
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : Approbation de l'Avenant
n° 5 à la convention OPAH 20.
21.
Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Villelongue-dels-Monts
Approbation de la convention tripartite proposée par le Conseil Départemental des
Pyrénées-Orientales à passer avec les établissements d'enseignement secondaire du territoire pour l'utilisation de la piscine intercommunale d'Argelès-sur-Mer
Acquisition à titre gratuit d'un terrain communal de la commune de Sorède pour la construction de la future médiathèque intercommunale
Approbation des marchés relatifs au renouvellement des contrats d'assurance IARD
(Incendie, Accidents, et Risques Divers) de la CC ACVI
Dérogation à la règle du repos dominical 2024 pour les communes d'Argelès-sur-Mer, de Laroque-des-Albères et de Saint-André
Informations et questions diverses 1... Approbation du Procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023
Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2023, n'appelant pas d'observations particulières, est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
2. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Président
> au titre des délégations de pouvoir reçues par délibérations n°DL2020-0202 du 31 juillet
2020 et n°DL2021-0200 du 20 septembre 2021 et compte-rendu des subventions
obtenues
- Décisions:
e Décision DC2023-0122 portant acte modificatif n°1 de résiliation
conventionnelle relatif au marché de maitrise d'œuvre afférent à la
scénographie du Mas Reig
CC ACVI/EMILIE JACQUES (MANDATAIRE)
Pas d'indemnités de résiliation
e Décision DC2023-0138 portant attribution du marché de fourniture de
pneumatiques rechapés pour le parc de véhicules VL et PL de la CC ACVI
LOT 2 : pour le parc de véhicules légers
CC ACVI/EUROMASTER France SAS
Montant du marché pour 12 mois de minimum de 10 000.00-€ HT et maximum
de 25 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0139 portant attribution du marché de travaux de clôtures,
portails et mobiliers situés sur le site du Phare du Cap Béar situé à Port-Vendres
CC ACVI/MIDI TRAVAUX SARL
Montant du marché notifié de 104 367.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0141 portant contrat de maintenance du système de gestion
du contrôle d'accès et de la billetterie de la piscine communautaire
AlberAquatic d'Argelès-sur-Mer
CC ACVI/HORANET
Montant de rémunération annuelle de 3 160.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0142 portant contrat de service de location et de
maintenance GOLD n°01099572 pour la machine de mise sous pli DS-64i
CC ACVI/QUADIENT FINANCE FRANCE
Montant de rémunération annuelle de 2635.16-€ HT pour le loyer et de
24.00€ HT pour les frais de gestion (TVA en vigueur en sus)
e Décision DC2023-0143 portant contrat de maintenance des matériels de la
climatisation et centrale d'air de la halle aux sports de Bages
CC ACVI/ATEL
Montant de rémunération annuelle de 2 146.64-€ HT, et de 62.00-€ HT le taux horaire pour les prestations facturées en sus (TVA en vigueur en sus) Décision DC2023-0144 portant avenant n°1 au contrat de maintenance
n° MM/2021.1838 du logiciel DOTELEC par la modification de la formule de révision
CC ACVI/ULYS SOFT
Pas d'incidence sur le montant de la rémunération
Décision DC2023-0145 portant attribution du marché de prestations de nettoyage et de désinfection des réservoirs de stockage d'eau potable de la CC ACVI
CC ACVI/AIVREC ENVIRONNEMENT SASU
Montant du marché de minimum 8 000.00-€ HT et maximum 40 000.00-€ HT
(TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0147 portant attribution du marché de valorisation culturelle et touristique du site du Cap Béar situé à Port-Vendres : travaux de
démolition et sécurisation d'ouvrages militaires
CC ACVI/FARINES TP
Montant du marché notifié de 30 550.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0148 portant attribution du marché de valorisation culturelle et touristique du site du Cap Béar situé à Port-Vendres : travaux de
voirie et réseaux divers
CC ACVI/FARINES TP
Montant du marché notifié de 200 500.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0150 portant attribution du marché de maitrise d'œuvre pour la réalisation d'une demande de permis de construire pour les bureaux, vestiaires et sanitaires
CC ACVI/SIRACH VIENNOIS ARCHITECTES SARL
Montant du marché notifié de 35 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0151 portant attribution du marché de prestation
d'entretien, fauchage et débroussaillage de la voirie et des espaces communautaires
CC ACVI/SERPE
Montant du marché de minimum 30 000.00-€ HT et maximum 110 000.00-€ HT (TVA en vigueur en sus)
Décision DC2023-0133 portant demande de Subvention auprès de la DRAAF, de l'Agence de l'Eau et de l'Europe au titre du FEADER pour l'Elaboration d'un
Projet Agro Environnemental et Climatique (PAEC) enjeu EAU
Montants prévisionnels :
— PAEC:54792-€HT
— Contrats MAEC avec les agriculteurs : 607 495€
Subvention sollicitée :
— PAEC: la plus élevée possible
— Contrats MAEC avec les agriculteurs : 607 495-€ (100%)
Décision DC2023-0137 portant modification d'une demande de subvention
auprès du Département
Montant prévisionnel modifié du projet Sécurisation de l'alimentation en eau de la commune de Bages : Interconnexion Montescot-Bages: 666 518-€ HT
Subvention sollicitée : 199 955-€ (30%). Décision DC2023-0140 portant demande de Subvention auprès de la DRAAF
et de l'Europe au titre du FEADER pour l'Elaboration d'un Projet Agro Environnemental et Climatique (PAEC) enjeu Biodiversité
Montants prévisionnels :
PAEC : 23 633.24-€HT
Contrats MAEC avec les agriculteurs : 190 726.25-€
Subvention sollicitée :
PAEC: la plus élevée possible
Contrats MAEC avec les agriculteurs : 190 726.25-€ (100%)
Décision DC2023-0146 portant demande de subvention auprès du
Département et de l'Europe pour le fonctionnement 2024 du chantier
d'insertion.
Subventions sollicitées : Les plus élevées possibles.
Décision DC2023-0149 portant modification d'une demande de subvention
auprès du Département
Montant prévisionnel du projet d'acquisition de documents pour le réseau des
médiathèques : 100 044.73-€ HT
Nouveau montant Subvention sollicitée : 23 000-€ (23%).
e Compte-rendu des subventions obtenues
Objet: BAGES - Etude du lien hydraulique entre la nappe du pliocène et le Réart sur l'aire d'alimentation du captage Milleroles
Montant prévisionnel de l'opération : 40 500-€ HT
Subvention accordée : 19 015-€ (46.95%)
Financeur : Agence de l'Eau
Objet : Mise en œuvre 2023 des programmes d'actions des forages du Val Auger à Banyuls-sur-Mer et F2 Milleroles à Bages
Montant prévisionnel de l'opération : 37 913-€ TTC
Subvention accordée : 21 934-€ (57.85%)
Financeur : Agence de l'Eau 3. DL2023-0239 - Attribution d'un fonds de concours solidarité à la commune de Bages pour la réalisation de l'opération intitulée « Renaturer le centre ancien » Annexe 1
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023 portant modification du règlement d'attribution des fonds de concours,
Le 02 octobre 2023, la commune sollicitait au titre de la solidarité un fonds de concours 2023 de 81 650€ qui lui permettrait de renaturer le centre ancien.
Ce projet de requalification et d'apaisement du cœur de ville contribuera à l'embellissement du village et sera en adéquation avec les attentes des administrés souhaitant une prise en compte de plus en plus forte des questions environnementales.
Il a pour objectifs principaux :
- d'intégrer de la végétation dans l’espace public,
- de créer les «ilots de fraicheur» en apportant des solutions de renaturation participant à atténuer le dérèglement climatique,
-__ derestaurer la biodiversité et d'améliorer la santé et le cadre de vie des habitants (bienfaits de la nature en ville).
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement des fonds de concours de solidarité approuvé par délibération de la CC ACVI
du 26 juin 2023.
En effet, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20% pour la commune et d'une participation au moins équivalente à celle de la CC ACVI, à savoir: - Le reste à charge de la commune représente 105 328.56-€ sur l'opération de
284 104.74-€ HT,
- La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente 81 650.00-€.
De plus, le solde de fonds de concours solidarité restant dû à la commune est suffisant
par rapport au montant sollicité.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est complet et que la participation financière entre dans le champ de l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant la demande de la commune,
Considérant que cette demande s'inscrit dans les conditions fixées par le règlement
des fonds de concours,
Considérant que le montant alloué à la commune sur la période 2022-2026 représente
la somme de 213 523€,
Considérant qu'un fonds de solidarité 2022 au titre de la valorisation et de la
sécurisation de la piste cyclable au Chemin de Villeneuve ainsi que la création d'un
parcours de santé au parc de loisirs «les Vergers » a déjà été alloué à la commune (délibération DL2022-0164 du 19 septembre 2022) pour la somme de 55 799.60-€,
Considérant que le solde de fonds de concours solidarité restant dû à la commune
(157 723.40-€) est suffisant par rapport au montant sollicité.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver au titre
de la solidarité le versement à la commune de Bages la somme de 81 650.00-€ (quatre- vingt-un mille six cent cinquante euros) pour réaliser en partie l'opération précitée.
M. Nicolas GARCIA intervient afin de faire une allocution qu'il souhaite voir figurer au procès- verbal de la présente séance.
«Monsieur le Président,
Mesdames Messieurs les conseillers communautaires,
Nous n'avons pas l'habitude de pratiquer la politique de la chaise vide, mais nous ne voyons
pas bien l'utilité de notre présence dans ce genre de réunion ou quoi qu'on dise ou quoi qu'on fasse, nous ne sommes pas écoutés et bien évidemment encore moins entendu. C'est pourquoi cette déclaration que nous souhaitons voir figurer dans le procès-verbal de ce conseil communautaire, sera transmis à la presse in extenso.
Depuis le début de cette mandature et le premier jour de l'élection des vice-présidents, la commune d'Elne et son maire, et donc en réalité sa population, sont ostracisés.
La répartition des fonds de concours projets en est aujourd'hui l'exemple le plus flagrant, mais je pourrai en développer d'autres. Je garde cela pour la justice que nous envisageons de saisir dans les jours ou semaines qui arrivent.
Vous avez modifié, prétextant un avis de la chambre régionale des comptes, le mode de répartition de ces fonds destinés à l'aide aux investissement des communes qui composent
la communauté de communes. A notre connaissance nous sommes la seule communauté de communes du département
qui procède de la sorte. Le choix que vous avez fait entériné par la majorité pénalise la deuxième commune de notre collectivité, la seule à avoir un contrat de ville dans la
communauté de communes mais aussi dans le département hors Perpignan.
Sans doute le fait qu'Elne puisse avoir un tout petit avantage par rapport aux autres communes et à Argelès était pour vous insupportable. Peut-être aussi avez-vous choisi une nouvelle répartition des fonds de concours projets favorisant la méthode, comme vous avez été obligé d'en convenir, du « premier arrivé, premier servi » et force est de constater que vous, vous aviez déjà des projets prêts à présenter.
Le résultat des courses est qu'Elne ne pourra pas avoir de tout le mandat le moindre euro de
fonds de concours projets dans une communauté de communes où elle apporte largement sa contribution financière.
Dans la situation de notre commune, nous ne pouvions pas amener un projet ficelé pour la fin d'année 2023. À ma connaissance, nous ne sommes pas les seuls dans ce cas mais les
autres n'ont pas été pénalisés. Vous êtes venu à Elne, on vous a fait visiter nos projets
notamment l'espace Salitar, pour preuve, s'il en fallait une, vous nous avez envoyés un technicien de la communauté de communes pour voir la faisabilité du transfert du PIJ de
l'espace Gavroche à l'espace Salitar (ancien collège) de même nous vous avons envoyé un courrier en date du 2 mai 2023 où figuraient trois propositions : la salle Héléna, l'espace
Salitar et la maternité d'Elne dont chacun connaît ici la situation. Pour ne prendre que ce
dernier projet, qui peut affirmer dans cette assemblée qu'il ne constitue pas un intérêt communautaire et en tout cas au moins aussi communautaire que les digues d'un port, que
le centre-ville d'un bourg ou des terrains de tennis.
Si vous aviez eu la volonté d'aider la deuxième commune du territoire que vous présidez,
celle où la population est la plus en difficulté, vous auriez pu retenir un de ces trois projets, vous rapprocher du maire et lui demander des détails sur celui-ci (faisabilité, financement
etc...)
Je passe sur l'attitude inacceptable que vous avez eu à l'égard du directeur général des
services de la commune d'Elne alors qu'il me représentait étant empêché moi-même par un
problème familial dont chacun ici connait l'issue.
Monsieur le Président nous sommes convaincus que vous ne voulez pas de nous dans cette communauté de communes et manifestement vous n'êtes pas le seul.
Voilà pourquoi nous envisageons d'intenter une action en justice et voilà pourquoi aussi
nous allons écrire au Préfet en lui demandant de changer Elne de communauté de communes en précisant que si nous n'étions pas entendus nous pourrions aller jusqu'à une démission collective des élus de la majorité d'Elne de notre conseil communautaire.
Nous concernant, nous allons quitter la salle immédiatement, mais il vous revient Monsieur le Président, et nous entendons que cela soit fait par courrier, de nous faire une proposition
écrite visant à démontrer que notre ville et sa population pourront accéder au fonds de concours projets qu'elle contribue largement à alimenter par les impôts de ses ménages, de ses entreprises et la part DGF que rapporte ses habitants. »
M. Nicolas GARCIA ainsi que les élus de la majorité de la commune d'Elne se lèvent et quittent la salle.
M. le Président explique aux élus communautaires qu'à ce jour la Communauté de communes n'a reçu aucune demande éligible de financement de la commune d'Elne. La commune n'a pas transmis de dossier précisant clairement la nature de l'opération retenue comprenant des plans de financement laissant apparaitre les cofinancements sauf pour la
Salle Héléna mais pour laquelle les travaux ne sont pas éligibles au fonds de concours projet. Il rappelle l'augmentation conséquente des fonds de concours par rapport au mandat précédent (de 3,2 millions d'euros à 10 millions d'euros).
Par ailleurs, suite à la répartition des fonds de concours projet, une enveloppe de 350 000-€ est encore disponible ; aussi si la commune d'Elne transmet un dossier complet de demande éligible à l'attribution de fonds de concours projet, alors le Conseil communautaire sera appelé à se prononcer sur cette attribution.
M. Raymond PLA explique que la commune d'Ortaffa n'a pas présenté de nouveau projet car celle-ci a déjà réalisée une extension de l'école maternelle et la construction d'une cantine en début de mandat pour laquelle elle a bénéficié d'une aide de la CC ACVI et n'est pas en mesure de porter un nouveau projet.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide d'octroyer le fonds de concours solidarité 2023 à la commune de Bages, à hauteur de 81 650.00-€ (quatre-vingt-un mille six cent cinquante euros), destiné à financer pour partie les travaux destinés à renaturer le centre ancien,
Dit que jusqu'au terme du mandat, sauf modification de la délibération n° DL2022-001 du 7 février 2022 fixant le montant de fonds de concours « solidarité » par commune
membre de la Communauté de communes, la commune de Bages dispose du solde à
savoir : 76 073.40-€ (soixante-seize mille soixante-treize euros et quarante centimes) de droits financiers à participation de la Communauté de communes au financement de la réalisation d'un équipement public communal.
Dit que la présente délibération vaut délibération concordante avec la délibération du
25 septembre 2023 de la commune.
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au dans le cadre des autorisations de
programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre :0
Abstention : 0
4. DL2023-0240 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Bages pour la réalisation de l'opération intitulée « Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial »
Annexe 2
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants. Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a
approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces
derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée,
des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin d'accompagner le plus
équitablement possible les projets structurants du territoire, de nouvelles modifications ont été apportées.
Monsieur le Président indique que :
Le projet a pour objectifs d'améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser
l'attractivité du territoire en permettant de :
- Favoriser l'accès aux équipements publics d'intérêts et aux services de centralité,
- Valoriser le patrimoine via une signalétique adaptée par une approche ludique et numérique,
- Aménager l'accès au PMR,
- Installer du mobilier urbain préservant l'harmonie de l'environnement,
- Définir un itinéraire « piétons » intégré dans un parcours urbain, constituant une déambulation piétonne en centre-ville età créer du lien social.
C'est dans ce contexte que se situe le projet présenté dans ce dossier.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement modifié car il répond à la feuille de route du Projet de territoire défini par la CC ACVI et notamment dans sa composante visant à créer du lien social et à garantir les services de proximité.
Cette opération peut donc s'inscrire dans le projet de territoire au titre de l'axe suivant : Valorisation du patrimoine historique.
Enfin, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car :
- elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20% pour la commune et d'une participation communale au moins équivalente ou supérieure à celle de la CC ACVI,
- le projet total représentant 88 657.50-€ H. T. hors frais d'études et répond parfaitement aux conditions d'éligibilité des dépenses.
En effet:
- le reste à charge de la commune supérieur à la participation de la CC ACVI représente : 21 963.98-€ sur la part hors études, - là participation de la CC ACVI est quant à elle inférieure à celle de la commune
représente :21 963-€ au total (moins des 30 % prévus au règlement),
- les cofinanceurs ont été sollicités et les demandes de subventions représentent : e Département 22 567.55-€ hors études sur 26 100-€ au total,
e Région 22 163.76-€ hors études sur 25 633-€ au total,
- la maturité du projet a été vérifié car les consultations doivent être lancées au
ler trimestre 2024.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de fonds de concours projet sollicité et pouvant être accordé à
la commune de Bages, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite
commune la somme de 21 963-€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accorde à la commune de Bages un financement à hauteur de 21 963-€ (vingt et un
mille neuf-cent soixante-trois euros) au titre du fonds de concours de projet 2023 pour
régler en partie les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la délibération du 30 octobre
2023 de la commune,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au dans le cadre des autorisations de programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre :0
Abstention : O
5. DL2023-0241 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de
Saint-André pour la réalisation d'un restaurant scolaire communal et intercommunal
Annexe3
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public. Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de
concours pour contribuer au financement de la réalisation où du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin d'accompagner le plus équitablement possible les projets structurants du territoire, de nouvelles modifications
ont été apportées.
Monsieur le Président indique que :
Comme précisé dans le courrier du maire de Saint André en date du 11 avril 2023, dans
le cadre de l'aide au monde agricole pointé par le projet de territoire, la commune sollicite un fonds de concours pour projet structurant aux fins de réalisation d'un
restaurant scolaire communal et intercommunal.
Celui-ci aura pour but de promouvoir les circuits courts, biologiques ainsi que l'agriculture de proximité. Il pourra fonctionner en partenariat avec le futur agroparc.
Le fonds de concours projet sollicité par la commune correspond aux 30% autorisés règlementairement et représente la somme de 227 768-€.
C'est dans ce contexte que se situe le projet présenté dans ce dossier.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement modifié car il répond à la feuille de route du Projet de territoire défini par la
CC ACVI.
Cette opération peut donc s'inscrire dans le projet de territoire au titre des axes
suivants : Valorisation de production locale.
La demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car:
- elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la
commune et d'une participation communale au moins équivalente ou supérieure à celle de la CC ACVI,
- le projet total représentant 911075-€ HT et hors frais d'études répond aux conditions d'éligibilité des dépenses.
Enfin, la demande était accompagnée des pièces règlementaires et s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement.
En effet :
- Le reste à charge de la commune représente 227 768-€ au total,
- La participation de la CC ACVI est égale à celle de la commune et représente 227 768-€ au total (elle respecte donc les 30% maximum pouvant être sollicités
puisque la part maximale de financement pouvant être sollicitée au titre des fonds
de projet est fixée à 30 % d'une assiette maximale de 1.5 millions d'euros pour les projets dont le montant de l'opération es inférieur ou égal à 3 millions d'euros), - Aucune dépense d'acquisition et d'étude n'est présentée dans le plan de financement,
- L'opération fait l'objet d'un co-financement par:
e Le Conseil départemental pour 150 000€
e L'Etat pour 150 000-€
e La Région pour 155 539-€
- La maturité du projet a pu être vérifiée car conformément au dossier de demande de subvention la consultation a été lancée au premier trimestre 2023.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de fonds de concours projet sollicité et pouvant être accordé à la commune de Saint-André, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite commune la somme de 227 768-€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accorde à la commune de Saint-André un financement à hauteur de 227 768-€ (deux- cent vingt-sept mille sept-cent soixante-huit euros) au titre du fonds de concours de projet 2023 pour régler en partie les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la délibération du 5 décembre
2022 de la commune,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au dans le cadre des autorisations de programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre :0
Abstention : O
6. DL2023-0242 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Laroque-des-Albères pour la modernisation de l'espace public par rapport aux commerces de proximité et restaurants. Secteur marchand concerné: Chemin d'Ortaffa - Place des Albères - Rue du stade
Annexe 4
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public. Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecterà chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire à approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin d'accompagner le plus
équitablement possible les projets structurants du territoire, de nouvelles modifications ont été apportées.
Monsieur le Président indique que :
Le projet concerne la modernisation de l'espace public par rapport aux commerces de
proximité et restaurants, pour le secteur circonscrit au Chemin d'Ortaffa, à la place des Albères et à la rue du Stade.
Le réaménagement du secteur doit permettre d'améliorer la mobilité et l'accès aux
différents commerces et restaurants, notamment :
- _ Pourles piétons et les personnes à mobilité réduites (PMR) avec le Chemin d'Ortaffa et les trottoirs de la rue du Stade ;
-__ Pourles véhicules : création d'un parking avec un revêtement perméable au niveau de la place des Albères et avec le recalibrage de la bande roulante de la rue du Stade;
- Pour les cyclistes : installation des stationnement vélos sécurisés et emplacements réservés, dans le secteur (programme Alvéole+).
Outre l'intérêt esthétique visant à mettre en valeur ce secteur d'une grande vitalité, l'intérêt en matière de développement touristique et son corollaire, l'intérêt
économique, semblent acquis pour ce projet, qui permettra de maintenir, voire de
développer les commerces et proximités et les restaurants.
Les enjeux du projet visent à :
- _ Améliorer la mobilité et la gestion des flux en favorisant les déplacements doux afin d'accéder aux commerces et restaurants,
- Favoriser l’utilisation du « Théâtre de verdure » pour le développement du marché de « plein vent » hebdomadaire et des différents marchés tout au long de l'année et
notamment des « marchés gourmands » organisés sous l'égide de la CC ACVI, au profit des artisans, des producteurs locaux.
- _ Conforter les commerces et les restaurants, en facilitant leur accès, en raison de la densité de ces derniers sur pour le secteur concerné, ce qui confirme la pertinence du projet au niveau touristique.
C'est dans ce contexte que se situe le projet présenté dans le dossier tel qu'annexé.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le
règlement modifié car il répond à la feuille de route du Projet de territoire défini par la CC ACVI et notamment dans sa composante visant à créer du lien social et à garantir les
services de proximité. Cette opération peut donc s'inscrire dans le projet de territoire au titre des axes suivants : Commerces de proximité et valorisation des espaces touristiques.
Enfin, la demande était accompagnée des pièces règlementaires et s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car:
- Elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20% pour la
commune et d'une participation communale au moins équivalente ou supérieure
à celle de la CC ACVI,
- Le projet total représentant 920 142-€ HT et hors frais d'études répond parfaitement aux conditions d'éligibilité des dépenses,
En effet :
- Le reste à charge de la commune représente 313 100-€ au total,
- La participation de la CC ACVI est inférieure à celle de la commune et représente
276 000-€ au total (elle respecte donc les 30% maximum pouvant être sollicités (276 042.60-€) puisque la part maximale de financement pouvant être sollicitée au titre des fonds de projet est fixée à 30% d'une assiette maximale de 1.5 millions d'euros pour les projets dont le montant de l'opération es inférieur ou égal à 3 millions d'euros).
- Aucune dépense d'acquisition et d'étude n'est présentée dans le plan de financement,
- L'opération fait l'objet d'un co-financement par :
e Le Conseil départemental pour 40 000-€
e la Région pour 80 000-€
e _ L'AE RMC pour 27 014-€
e L'Etat pour 184 028-€
- La maturité du projet a pu être vérifiée et les différentes missions de la Maitrise
d'œuvre ont débuté à partir de mai 2023.
Au vu de ce qui précède, il est demandé aux membres du Conseil communautaire
d'approuver le versement de ce fonds de concours.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de fonds de concours projet sollicité et pouvant être accordé à la commune de Laroque-des-Albères, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite commune la somme de 276 000 pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accorde à la commune de Laroque-des-Albères un financement à hauteur de 276 000-€ (deux-cent soixante-seize mille euros) au titre du fonds de concours de projet 2023 pour régler en partie les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la délibération du 16 mai 2023 de la commune, Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au dans le cadre des autorisations de programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote:
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
7... DL2023-0243 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Sorède pour l'aménagement d'un poumon vert festif et de loisirs en cœur de village
Annexe 5
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la
réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19juillet 2021, il a été décidé par le Conseil
communautaire d’affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un
équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin d'accompagner le plus équitablement possible les projets structurants du territoire, de nouvelles modifications
ont été apportées.
Monsieur le Président indique que :
Dans sa demande du 23 mars 2023, la commune de Sorède évoque les projets structurants qu'elle à engagé et qui devraient se réaliser dans les cinq à dix ans à venir.
Ils traduisent la volonté politique de préparer la commune pour offrir de nombreux
services aux habitants et aux visiteurs dès à présent et à l'avenir dans un équilibre
territorial du Nord au Sud, le long de la rivière du Tassio.
Un cheminement cyclable et piéton permettra ainsi :
- De profiter des équipements de l'écoparc sportifà côté du complexe sportif des Albères, à l'entrée nord de Sorède, au passage de l'euro vélo 8,
- De faire une halte au poumon vert, ancien stade et jardin de la mairie,
- _ Derejoindre l'écosite du Mas Del Ca, au Sud, au piedmont du massif des Albères. La demande porte plus précisément sur l'aménagement d'un poumon vert festif et de
loisirs en cœur de village, aménagement durable de l'espace naturel à destination des familles résidentes du territoire et des touristes.
Cet aménagement porte sur deux espaces naturels situés à deux minutes l’un de l'autre; il s'agit de l'ancien stade et des jardins derrière la mairie.
Ainsi, l'ancien stade devrait être réaffecté en un espace de loisirs pour les familles et les enfants du territoire mais également pour les touristes.
Les jardins situés derrière la mairie quant à eux devraient être réaménagés en une aire culturelle et de festivités par la création d'un théâtre de verdure accessible à tous (avec scène, esplanade aire de jeux, bâtiment modulaire multifonctions).
Le lien entre les deux espaces sera traité de manière à encourager les déambulations piétonnes et à faciliter l'accès aux deux sites pour les cyclistes.
C'est dans ce contexte que se situe le projet présenté dans ce dossier.
Le projet de la commune tel que décrit correspond donc en tous points aux conditions fixées dans le règlement modifié car il répond à la feuille de route du Projet de territoire défini par la CC ACVI.
Cette opération peut donc s'inscrire dans le projet de territoire au titre des axes suivants : Valorisation du patrimoine culturel et des espaces touristiques.
Enfin, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car: - _elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation communale au moins équivalente ou supérieure à celle de la CC ACVI,
- le projet total représentant 1500 965-€ HT et hors frais d'études répond parfaitement aux conditions d'éligibilité des dépenses.
En effet:
- le reste à charge de la commune représente : 651 230.42-€ au total,
- là participation de la CC ACVI sollicitée est inférieure à celle de la commune représente : 450 000-€ au total,
- les cofinanceurs ont été sollicités: le Département, la Région et l'Etat, dans le cadre du Fonds Vert, interviennent à hauteur de 614 813.04-€ au total,
- la maturité des travaux a été vérifiée car ces derniers commencent en janvier
2024.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de fonds de concours projet sollicité et pouvant être accordé à la commune de Sorède, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite
commune la somme de 450 000-€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés, Accorde à la commune de Sorède un financement à hauteur de 450 000-€ (quatre-cent
cinquante mille euros) au titre du fonds de concours de projet 2023 pour régler en partie
les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la décision du 30 août 2023 de
la commune,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au dans le cadre des autorisations de programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote:
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
8. DL2023-0244 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Port-Vendres pour la requalification des quais et création d'une place
Annexe 6
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes
délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecterà chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation ou du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a
approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin d'accompagner le plus équitablement possible les projets structurants du territoire, de nouvelles modifications ont été apportées.
Monsieur le Président indique que :
Par courrier en date du 18 avril 2023, la commune de Port-Vendres faisait part à la
Communauté de communes Albères Côte Vermeille IIlibéris de son intention de porter un projet structurant en lien avec la requalification des quais et la création d'une place. La commune sollicite un fonds de concours pour projet structurant aux fins de réalisation de cette opération. Les quais Joly, République et Forgas doivent être requalifiés et une place en cœur de
ville créée. Ce projet répond aux enjeux suivants :
-Redynamisation des commerces
-Attractivité économique et touristique de la ville
-Réorganisation et harmonisation des terrasses des commerçants
-gestion des flux de circulation
-Mise en sécurité et réorganisation des déplacements doux.
Ces travaux représentant un montant total estimé de 6 612 103-€ HT hors honoraires.
L'opération ayant un montant supérieur à 3 000 000-€, la demande doit respecter les
préconisations du règlement des fonds de concours.
Le fonds de concours projet sollicité par la commune correspond aux 15% maximum du montant de l'opération réalisée en deux tranches successives dans la limite de 1 million
d'euros, autorisés règlementairement et représente la somme de 991 815.45-€.
C'est dans ce contexte que se situe le projet présenté dans ce dossier.
Le projet de la commune répond à la feuille de route du Projet de territoire défini par la
CC ACVI.
Cette opération peut donc s'inscrire dans le projet de territoire au titre des axes suivants : Valorisation des espaces touristiques, commerces de proximité.
Enfin, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car:
- elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la commune et d'une participation communale au moins équivalente ou supérieure
à celle de la CC ACVI,
- conformément à la délibération de la commune en date du 9 août 2023 le projet total représentant 6 612 103-€ HT et hors frais d'études répond aux conditions
d'éligibilité des dépenses.
En effet,
- le reste à charge de la commune représente : 2 207 731-€ au total,
- la participation de la CC ACVI sollicitée est inférieure à celle de la commune et représente : 991 815.45-€ au total mais interviendra en deux fois avec une tranche de 500 000-€ et une autre de 491 815.45-€.
- les co-financeurs ontété sollicités : la Région, l'Etat, L'Europe pour un financement
total de 4 145 405€.
- La maturité du projet a pu être vérifiée car conformément au dossier de demande de subvention la consultation a été lancée à l'été 2023.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant le montant de fonds de concours projet sollicité et pouvant être accordé à la commune de Port-Vendres, il est donc proposé à l'assemblée d'accepter de verser à ladite commune la somme de 991 815,45 pour financer en partie les travaux précités. Ilest précisé que ce paiement interviendra en deux fois 500 000 € en 2023 et le solde
une fois que la première tranche aura été consommée.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accorde à la commune de Port-Vendres un financement à de 991 815,45-€ (neuf-cent quatre-vingt-onze mille huit-cent-quinze euros et quarante-cinq centimes) au titre du fonds de concours de projet 2023 pour régler en partie les travaux précités,
Précise que le versement sera sollicité en deux tranches, la seconde ne pouvant être versée qu'une fois la première soldée.
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la délibération du 9 août 2023 de la commune,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au dans le cadre des autorisations de
programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
9. DL2023-0245 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Villelongue-dels-Monts pour l'aménagement du Cami del Vilar - Tranche 2 Annexe 7
Monsieur le Président expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivité Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécanisme de financement croisé entre l'EPCI
et ses communes nécessite l'expression d'un accord concordant des organes délibérants.
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au financement de la réalisation où du fonctionnement d'un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022, afin de mobiliser au mieux ces derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial. Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023, afin d'accompagner le plus équitablement possible les projets structurants du territoire, de nouvelles modifications ont été apportées.
Monsieur le Président indique que:
Par délibération du 30 août 2021, la commune a approuvé le programme
d'aménagement du Cami del Vilar.
Celui-ci a pour objectif premier de favoriser le cheminement doux, d'améliorer la
circulation des divers usagers entre les différents sites historiques tout en donnant envie à la population excentrée de venir plus facilement au cœur du village.
Ce projet permettra également de favoriser l'implication de chacun dans la vie locale et de renouer les liens de la population.
Enfin,il permettra également la valorisation du patrimoine touristique.
La commune souhaite donc réaliser de nouveaux travaux, au titre de ce même aménagement du Cami del Vilar s'intégrant dans le projet de développement communal et sollicite, à ce titre, un nouveau fonds de concours projet 2023 (hors études) de 122 000€ par délibération en date du 4 septembre 2023.
La poursuite de la réhabilitation de cet axe majeur dans la vie de la commune s'inscrit à présent dans l'axe suivant du projet de territoire : valorisation du patrimoine historique.
La présente demande concerne le financement de la tranche 2, tel que décrit ci-dessous. Les travaux affectés à la tranche 2 représentent un montant hors études de 408 274.50€. Cette dernière a pour objectif de prendre en charge 790 mètres linéaires supplémentaires situés entre le croisement de la Ruta de la Roca situé côté village jusqu'à la limite de la zone urbanisée.
Enfin, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car :
- elle respecte la double réserve d'un reste à charge d'au moins 20 % pour la
commune et d'une participation communale au moins équivalente ou supérieure
à celle de la CC ACVI,
- le projet total représentant 408 274.50-€ HT et hors frais d'études répond aux
conditions d'éligibilité des dépenses.
En effet:
- Le reste à charge de la commune représente plus de 20% de l'opération, puisqu'il est de : 172 696.50-€ au total,
- La participation de la CC ACVI sollicitée est inférieure à celle de la commune et représente 122 000€ pour le 2° fonds de concours projet 2023 tranche 2,
- Aucune dépense d'acquisition et d'étude n'est présentée,
- L'opération fait l'objet de co-financements par l'Etat et le Département:
e 87178 pour l'Etat
° 26400 pour le Département.
- La maturité du projet a pu être vérifiée avec le calendrier détaillé fourni qui précise que les travaux ont débuté en juillet 2023.
Monsieur le Président indique que le dossier de demande est donc complet et que la
participation financière entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant le montant du 2%" fonds de concours projet 2023 sollicité et pouvant être accordé à la commune de Villelongue-dels-Monts, il est donc proposé à l'assemblée
d'accepter de verser à ladite commune la somme de 122 000-€ pour financer en partie les travaux précités.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Accorde à la commune de Villelongue-dels-Monts un financement à de 122 000-€ (cent vingt-deux mille euros) au titre du fonds de concours de projet 2023 pour régler en
partie les travaux précités,
Dit que la présente délibération vaut concordance avec la délibération du 4 septembre
2023 de la commune,
Dit que les crédits nécessaires ont été inscrits au dans le cadre des autorisations de programmes crédits de paiements au chapitre 204 - article 2041412.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
10. DL2023-0246 - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée- années 2024/2026
Annexe 8
Monsieur le Président expose :
Lors du transfert de la compétence « promotion du tourisme » le 1° janvier 2017, les
personnels intervenant au sein des Bureaux d'Information Touristique (BIT) ont fait l'objet d'un transfert auprès de la Communauté de Communes quel que soit leur statut
et leur origine (commune ou office de tourisme sous forme d'EPIC), dans l'attente de la
mise en place de l'organisation de l'EPIC Pyrénées Méditerranée, créé à cette même
date.
Depuis le 1° septembre 2017, les personnels titulaires de la communauté de communes intervenant dans les BIT, sont mis à disposition de l'Office de Tourisme Intercommunal
(OTI), d'une part par souci de rationalisation des coûts, et d'autre part par facilité de gestion des carrières.
Aussi, convient-il de poursuivre ces mises à disposition de personnel pour la période du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2026. Les personnels, fonctionnaires titulaires de la communauté de Communes exerçant au sein des BIT sont mis à disposition de l'OTI comme suit : Bureaux Nombre d'heures d'information Fonctions Grade 1% Mises à Périodes touristique Disposition (MAD)
. . Adjoint du 28/35° du Agent administratif et de
SAINT ANDRE | d'accueil/Chargé dela |P#timoine | (100%du Temps | 01.01.2024 Res principal de 1® | partiel(80% d'un |au classe ETP) MAD de l'OTI) | 31.12.2026
Adjoint °
Agent administratif et administratif 3385 . |du
d'accueil principal 2ème fUoR AE SSSS 01.01.2024 SOREDE MAD de l'OTI) D classe L au
joi 31.12.2026
Personnel d'entretien Adjoint 2.5/35° technique
ï . du
Laroque [Responsable Péle | Rédacteur 35185 |0101.2024 développement/Directrice re (100% de 35/35 DES ALBERES adiéinté territorial MAD de l'OTI) au
1 31.12.2026
Adjoint d
Agent administratif et satiné 2185.
d'accueil principal 2è"e (6036 du 35/35" Clesse MAD de l'OTI) du
SAINT GENS L . Adjoint du 16.80/35° | 01.01.2024 DES Agent administratif et patriote (60 % du Temps ai
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Personnel d'entretien Adjeine 2.5/35° technique
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accueil OTI/Directrice territorial (100% de35/35° | 5: 012024
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Personnel d'entretien Adjoint 6/35° 31.12.2026 technique
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31.12.2026
Les salaires des agents ainsi mis à disposition pour la période du 1°' janvier 2024 au
31 décembre 2026 feront l'objet d'une facturation émise à l'adresse de l'Office de
Tourisme Intercommunal.
Un rapport annuel d'activité sera établi par l'OTI accueillant les agents mis à disposition, en vue d'une présentation annuelle au Comité Social Territorial.
ILest précisé que la convention de mise à disposition de personnel fera l'objet d’un
renouvellement express en fin de période.
Ce dossier a reçu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 27 juin 2023.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la
convention à intervenir en la CC ACVI et l'OTI Pyrénées Méditerranée pour la mise à disposition des agents territoriaux exerçant au sein des bureaux d'information touristiques, pour la période du 1“ janvier 2024 au 31 décembre 2026, et d'autoriser le Président à signer ladite convention. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement ses articles L.512-
6 et suivants, portant sur la mise à disposition des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition
applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant que pour assurer la promotion du tourisme, il y a lieu de mettre à
disposition de l'Office de Tourisme Intercommunal, les agents territoriaux intervenant dans ces Bureaux d'Information Touristique,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial du 27 juin 2023,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de convention de mise à disposition de personnel à passer avec
l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée,
Autorise le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille IIlibéris et l'Office de Tourisme Intercommunal pour
la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026.
Résultat du vote:
Pour : 39
Contre :0
Abstention : O
11. DL2023-0247 - Mise à disposition de personnel des communes auprès de la CC ACVI
pour le pôle Enfance Jeunesse - années 2024/2026
Annexe 9
Monsieur le Président expose :
Le service Enfance compte dans ses effectifs des personnels mis à disposition par les communes auprès de la CC ACVI, pour assurer des missions relevant de la compétence de l'établissement public, sur des temps périscolaires, extrascolaires ou de la petite enfance. Ces agents, qui exercent quotidiennement des missions dans les structures communales, assurent également des activités d'animation, de restauration et/ou d'entretien des locaux, pour le compte de la CC ACVI.
Pour ces interventions, une convention a été passée avec chaque commune concernée
et renouvelée jusqu'au 31 décembre 2023 ; sauf pour la commune d'Elne renouvelée au 31 juillet 2024.
Il convient aujourd'hui de renouveler ces conventions à dater du 1“ janvier 2024 pour
trois années, afin d'assurer la continuité du fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires ou de la petite enfance. Aux fins d'harmoniser la durée des conventions, il est proposé de modifier la date de renouvellement également pour la commune d’Elne, et de la faire courir à compter du 1“ janvier 2024. Dans le cadre de ces conventions, la CC ACVI indemnise les communes sur la base du coût réel d'intervention des agents communaux. Une facturation est établie sur trois périodes, à savoir du 1° janvier au 30 juin, du 1 juillet au 31 août et du 1° septembre au 31 décembre de chaque année, en fonction du calendrier scolaire.
Ce dossier a reçu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 27 juin 2023.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la convention à intervenir avec chaque commune et d'autoriser le Président à signer la
convention liant la CC-ACVI et chaque commune concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement ses articles L.512-6 et suivants, portant sur la mise à disposition des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des structures d'accueils du pôle
enfance jeunesse, il y a lieu d'accueillir par voie de mise à disposition des agents titulaires des communes,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial émis le 27 juin 2023,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de convention-type de mise à disposition de personnel, à passer avec chaque commune pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026,
Autorise le Président à signer les conventions à intervenir entre la Communauté de communes et les communes concernées,
Précise que les crédits sont ouverts au Chapitre 012.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre :0
Abstention : 0
12. DL2023-0248 - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès des communes - années 2024/2026
Annexe 10
Monsieur le Président expose :
Le service Enfance compte parmi ses effectifs des personnels mis à disposition par la
CC ACVI, auprès de ses communes membres, pour assurer des missions relevant des
compétences de celles-ci.
Ces agents interviennent dans le cadre de la restauration scolaire, l'entretien des locaux
et/ou l'animation d'ateliers informatiques.
Une convention a été passée avec chaque commune concernée et renouvelée jusqu'au
31 décembre 2023 ; sauf pour la commune d'Elne renouvelée au 31 juillet 2024. Il convient aujourd'hui de renouveler ces conventions à dater du 1“ janvier 2024 pour trois années pour assurer la continuité du fonctionnement établi. Aux fins d'harmoniser la durée des conventions, il est proposé de modifier la date de renouvellement également pour la commune d'’Elne, et de la faire courirà compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadre de sa convention, chaque commune indemnise la CC ACVI sur la base du
coût réel d'intervention des agents communautaires. Ce remboursement est basé sur présentation d'un titre de recettes émis par la Communauté de communes à l'adresse
de chaque commune, les 30 juin et 31 décembre de chaque année.
Ce dossier a reçu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 27 juin 2023.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la convention à intervenir avec chaque commune et d'autoriser le Président à signer la convention liant la CC ACVI et chaque commune concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement ses articles L.512-6 et suivants, portant sur la mise à disposition des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des structures communales, il y
a lieu de mettre à disposition des agents titulaires de la Communauté de communes auprès desdites communes,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial émis le 27 juin 2023,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de convention-type de mise à disposition de personnel, à passer avec chaque commune concernée pour la période du 1% janvier 2024 au
31 décembre 2026,
Autorise le Président à signer les conventions à intervenir entre la Communauté de communes et les communes concernées.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0 13. DL2023-0249 - Mise à disposition de personnel des communes auprès de la CC ACVI pour assurer l'entretien des locaux de certaines médiathèques - années 2024/2026 Annexe 11
Monsieur le Président expose :
La CC ACVI compte parmi ses effectifs, des personnels mis à disposition par les
communes qui interviennent au sein des médiathèques, et en assurent l'entretien.
Une convention a été passée avec chaque commune concernée et renouvelée jusqu'au 31 décembre 2023.
Il convient aujourd'hui de renouveler ces conventions à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Dans le cadre de chaque convention, la CC ACVI indemnise chaque commune sur la base du coût réel d'intervention des agents communaux. Ce remboursement est basé sur présentation d'une facturation des communes à l'adresse de la Communauté de communes pour la période courant du 1° janvier au 31 décembre de chaque exercice.
Ce dossier a reçu l'avis du Comité Social Territorial, en date du 27 juin 2023.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la
convention à intervenir avec chaque commune et d'autoriser le Président à signer la convention liant la CC ACVI et chaque commune concernée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et plus particulièrement ses articles L.512-6 et suivants, portant sur la mise à disposition des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition
applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics,
Considérant que pour assurer l'entretien des locaux de certaines médiathèques, il y a lieu d'accueillir par voie de mise à disposition un agent titulaire de la commune,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial émis le 27 juin 2023,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de convention-type de mise à disposition de personnel, à passer avec les communes concernées pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026,
Autorise le Président à signer chaque convention entre la Communauté de communes
et les communes concernées,
Précise que les crédits sont ouverts au Chapitre 012.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0 14. DL2023-0250 - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de la commune de Villelongue-dels-Monts pour la médiathèque au titre de l'année 2024 Annexe 12
Monsieur le Président expose :
Afin de pourvoir au fonctionnement de sa médiathèque, la commune de Villelongue-dels-Monts a proposé de faire appel à un agent communautaire, à temps
non complet (TNC), qui s'est déclaré intéressé, pour exercer les fonctions d'agent de
médiathèque.
En 2023, par délibération n°DL2023-0133 du 26 mai 2023, le Conseil communautaire
prenait acte de la mise à disposition de Madame Nathalie MENCION, adjoint d'animation, auprès de la commune de Villelongue-dels-Monts à compter du
1 janvier 2023, pour une durée de douze mois, à hauteur de 23,7% (arrondi à 7,5/35°) de son temps de travail (TNC 30,5/35*"*) pour exercer les fonctions d'agent de
médiathèque.
Aujourd'hui, il convient de renouveler cette convention de mise à disposition au titre de 2024 et ce, avec le même agent et dans les mêmes conditions.
Ce dossier a fait l'objet d'un avis émis par le Comité Social Territorial du 27 juin 2023.
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est appelé à approuver la
convention de mise à disposition de Madame Nathalie MENCION auprès de la commune de Villelongue-dels-Monts et d'autoriser le Président à signer ladite convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.512-6 et suivants, portant sur la mise à disposition des fonctionnaires,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs
locaux et notamment son article 1*,
Vu la délibération n°DL2023-0133 du 26 mai 2023 portant sur la mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de la commune de Villelongue-dels-Monts au titre de l'année 2023,
Considérant que la commune de Villelongue-dels-Monts souhaite bénéficier du renouvellement de la mise à disposition de Madame Nathalie MENCION, pour exercer
les fonctions d'agent de médiathèque, dans l'intérêt du bon fonctionnement de ses services,
Considérant que l'intéressée sera à nouveau mise à disposition de la commune de Villelongue-dels-Monts, à compter du 1° janvier 2024, pour une durée de douze mois, à raison de 23,7% (arrondi à 7,5/35°) de son temps de travail (TNC 30,5/35"°),
Considérant que les nécessités de service ne s'opposent pas à la mise à disposition de
l'intéressée auprès de la commune de Villelongue-dels-Monts aux conditions proposées ;
Considérant l'avis du Comité Social Territorial émis le 27 juin 2023, Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet de renouvellement de la convention de mise à disposition de Madame Nathalie MENCION, auprès de la commune de Villelongue-dels-Monts, à
compter du 1“ janvier 2024, pour une durée de douze mois, à hauteur de 23,7 % (arrondi
à 7,5/35°) de son temps de travail (TNC 30,5/35°"%), et selon les modalités prévues par la
convention de mise à disposition jointe en annexe,
Autorise le Président à signer ladite convention.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
15. DL2023-0251 - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH): Approbation de l’Avenant n° 5 à la convention OPAH
Annexe 13
Monsieur le Président expose :
La convention relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) intercommunale pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2022 a été prolongée d'un an par l'avenant n°3 approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 25 novembre 2022.
Une évaluation de cette première année de prolongation a été réalisée et présentée devant le COPIL du 11 septembre 2023. Elle a démontré la dynamique de réinvestissement des centres anciens impulsée par les projets des communes et de l'intercommunalité (nouveau Programme Local de l'Habitat, permis de louer à Elne, Contrats bourg-Centre Occitanie, Opération de Revitalisation du territoire…). De plus, grâce aux différents efforts fournis en termes de communication et de sensibilisation, cette quatrième année d'opération devrait se solder par une atteinte des objectifs.
En effet, le bilan de la quatrième année de l'opération établit que, si entre le 1er
décembre 2022 et le 31 juillet 2023, 31 logements ont bénéficié d'une attribution d'aide, les dossiers en cours laissent présager l'attribution d'une subvention à 23 autres logements et 2 copropriétés (de 15 logements chacune), portant le nombre de logements et copropriétés aidés à 56. Les premiers postes financés sont les travaux lourds et les économies d'énergie.
Forts de cette dynamique en cours en faveur de l'amélioration du parc et du réinvestissement urbain en général, il est nécessaire de prolonger d'un an l'OPAH
intercommunale par voie d'avenant à la convention OPAH. Les périmètres, les objectifs,
les montants de subvention et le budget prévisionnel sont les mêmes que ceux de
l'année 4 de l'opération.
Le projet d'avenant n°5 est annexé à la présente délibération.
Au vu de ce qu'il précède, il est proposé au Conseil communautaire :
- _ D'approuver le projet d'avenant n°5 à la convention OPAH tel qu'annexé,
- __ D'autoriser le Président à signer ledit avenant. Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L303-1 et suivants relatifs aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat,
Vu la délibération n°200-19 du 27 septembre 2019 portant approbation de la convention relative à la mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), la délibération n°DL2020-0051 du 06 mars 2020 portant approbation de l'avenant n°1 à la convention, la délibération n°DL2021-0266 portant approbation de l'avenant n°2, la délibération n°DL2022-0205 portant approbation de l'avenant n°3 et la délibération n°DL2023-0135 portant approbation de l'avenant n°4;
Considérant la nécessité de modifier la convention par avenant afin de permettre le prolongement de l'opération pour une année supplémentaire,
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve le projet d'avenant n°5 à la convention OPAH tel qu'annexé,
Autorise le Président à signer ledit avenant,
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
16. DL2023-0252 - Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la
modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Villelongue-dels-Monts
Monsieur le Président expose :
En tant que personne publique associée, la Communauté de communes, autorité compétente en matière de Programme Local de l'Habitat (PLH) s'est vue notifier le
13 septembre 2023, par la commune de Villelongue-dels-Monts, le projet de modification n°2 de son Plan Local d'Urbanisme.
L'objet de cette procédure est :
- De reclasser en zone Naturelle une parcelle située en zone 1AU (non urbanisée à
ce jour)
- _ D'ouvrir à l'urbanisation la zone 2AU située au Nord-Ouest du village (2,3ha). Une
Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) a ainsi été créée et la zone 2AU a été reclassée en zone 1AUR avec un règlement spécifique et une
modification du plan de zonage.
ILest précisé que la ville a déjà la pleine propriété des parcelles et que l'enjeu de cette nouvelle urbanisation est d'offrir des terrains constructibles de manière à permettre une
mixité en attirant une population plus jeune et de diversifier le type de logements existants (villas, maisons groupées, appartements en semi collectifs ou petits collectifs, en acquisition ou en location, social ou non). Ce nouveau quartier est destiné à accueillir une quarantaine de logements La réalisation de cette opération permettra également l'implantation d'un équipement public (salle communale) afin de satisfaire les besoins de la commune. L'OAP prévoit pour cette zone une densité de 20 log/ha, une mixité des types d'habitats
(individuels, collectifs…) et un taux de logements locatifs sociaux compris entre 10% et 15%. Elle précise également que l'urbanisation devra être réalisée sous forme d'une opération d'aménagement d'ensemble, que l'offre devra être diversifiée au titre de la mixité sociale et générationnelle, que le quartier devra tendre vers des principes d'aménagement durable; qu'une harmonie architecturale pouvant laisser place à des formes nouvelles (toitures terrasses,) sera recherchée.
Le rapport additif de présentation justifie la comptabilité de la modification au regard
du PLH 2015-2020 et en référence à une conformité avec la loi SRU. Or, depuis le 17 juillet 2023, le nouveau PLH 2022-2027 de la Communauté de communes à été approuvé. La compatibilité du projet doit dès lors être regardée par rapport au nouveau PLH. De plus, les communes de la Communauté de communes ne sont pas soumises aux objectifs de la loi SRU.
La programmation prévisionnelle du PLH 2022-2027 a été élaborée en lien avec les objectifs sectorisés de production immobilière issus du DOO du SCOT Littoral Sud et de réduction de la consommation d'espace et d'artificialisation des sols prévues par la loi climat et résilience de 2021, ainsi qu'au regard de l'ensemble des productions prévisionnelles des communes membres de l'EPCI.
Les objectifs de production immobilière nouvelle du PLH en termes de mixité sociale
ont été définis afin d'atteindre 20% de logements locatifs sociaux (LLS) et 15% de Logements en Accession Sociale (LAS) à l'échelle de l'intercommunalité avec 20% de LLS et 10% de LAS pour le secteur « Albères ». Le PLH s'est également fixé pour objectif de produire 10% de résidence principales adaptées aux personnes âgées et/ou handicapées.
Les objectifs de consommation de l'espace du PLH visent une densité de l'urbanisation par extension urbaine de 30 log/ha à l'échelle de l'intercommunalité avec 20 log/ha pour le secteur « Albères », ainsi que de limiterà moins de 50 hectares l'urbanisation par extension urbaine pour l'ensemble de l'intercommunalité.
Le quartier visé par le projet de modification du PLU pour une ouverture à
l'urbanisation n'a pas été intégré à la programmation communautaire.
Vu les articles L153-40 et L132-7 du code de l'urbanisme relatifs à la transmission du projet aux personnes publiques associées,
Vu le PLH 2022-2027 approuvé par la délibération du Conseil communautaire du 17 juillet 2023, devenu exécutoire le 17 octobre 2023;
Vu le courrier de notification du projet de la modification n°2 du PLU de Villelongue-dels-Monts, reçu le 13 septembre 2023,
Considérant que le projet de modification se réfère au PLH 2015-2020 arrivé à échéance et que la compatibilité du projet doit être regardée par rapport au nouveau PLH
2022-2027;
Considérant que les modifications portent sur le reclassement d'une parcelle (non
urbanisée ce jour) classée en zone AU en zone naturelle ainsi que l'ouverture à
l'urbanisation de la zone 2AU ;
Considérant que le nouveau quartier dont il est prévu une urbanisation vise à accueillir
40 logements sur une superficie de 2,3 ha; Considérant que la programmation prévisionnelle du PLH pour la commune n'intègre
pas cette nouvelle urbanisation, qu'ainsi aucun objectif ciblé de mixité sociale et de
densité n'a été déterminé par le PLH pour ce quartier, que dès lors il devra respecter au minimum les objectifs globaux du PLH afin de préserver la dynamique intercommunale;
Considérant que l'OAP sur ce secteur prévoit une densité de 20 log/ha et entre 10 et
15% de logements locatifs sociaux ; respectant ainsi l'objectif de densité mais pas celui de mixité sociale, l'OAP n'ayant pas prévu de logements en accession sociale et ayant
inclus un taux de logements locatifs sociaux inférieur à 20%;
Considérant que l'OAP prévoit que l'offre devra être diversifiée au titre de la mixité sociale et générationnelle, prenant ainsi en compte l'objectif de production de logements adaptés aux personnes âgées et/ou handicapée ;
Considérant que l'objectif de production du PLH pour la commune devrait être dépassé de 40 logements en cas de livraison de ce quartier avant la fin de l’année 2027 et en cas
de réalisation des autres projets prévus par le PLH pour la commune;
Considérant cependant que les objectifs de production immobilière du PLH s'entendent en seuil plancher autrement dit minimum dans un objectif de livraison
jusqu'en 2027;
Considérant aussi qu'en cas de réalisation des projets prévus par la fiche-engagement de la commune, cette urbanisation nouvelle augmentera de 2,3 ha l'enveloppe prévisionnelle de consommation d'espace en extension urbaine identifiée par le PLH, entachant ainsi potentiellement la possibilité d'atteinte globale des objectifs du PLH ;
Considérant que la commune justifie cette extension en invoquant que la municipalité a la pleine propriété des terrains, que ce secteur constitue le dernier secteur à urbaniser
du PLU et de la nécessité de diversifier l'offre au titre de la mixité sociale et générationnelle, sous forme d'une opération d'aménagement d'ensemble ; Considérant également que la modification du PLU a identifié 24 parcelles en dents creuses soit 41 logements en réinvestissement urbain ;
Au vu de ce qui précède, le Conseil communautaire est invité à se prononcer.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à La majorité (avec 38 voix POUR et 1 CONTRE M. Didier
CHOPLIN®) des membres présents et représentés,
Donne un avis favorable sur le projet de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de
la commune de Villelongue-dels-Monts sous réserve :
- De prévoir au minimum 10% des logements en accession sociale dans l'OAP
tout en intégrant au minimum un objectif de 20% en locatif social ;
- De veiller à la diversification de l'offre générationnelle telle que prévue par
l'OAP;
- Dejustifier de la prise en compte des objectifs de réduction de la consommation
d'espace afin de s'inscrire dans la dynamique du PLH et de la loi Climat et
résilience ;
-__ D'accompagner l'urbanisation de cette extension urbaine par une politique de
réinvestissement urbain (dents creuses, remises sur le marché de logements vacants, mises sur le marché de logements après changement de destination), Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de
Villelongue-dels-Monts.
Résultat du vote :
Pour :38
Contre : 1
Abstention : 0
17. DL2023-0253 - Approbation de la convention tripartite proposée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales à passer avec les établissements
d'enseignement secondaire du territoire pour l'utilisation de la piscine
intercommunale d'Argelès-sur-Mer
Annexes 14 à 17
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°DL268-19 du 22 novembre 2019, une convention tripartite fixant les conditions d'utilisation de la piscine AlberAquatic a été signée entre la CC ACVI, le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et les établissements d'enseignement secondaire du territoire.
Cette convention, conclue pour une durée de trois ans, a fait l'objet d'un avenant n°1
par délibération DL2023-0011 en date du 23 janvier 2023 afin d'étendre sa durée de validité à l’année scolaire 2022-2023 et fixant un nouveau tarif de la ligne d'eau à 24 euros l'heure dans la limite de deux lignes d'eau maximum par classe.
A ce jour, le Conseil Départemental propose une nouvelle convention cadre tripartite
relative à l'utilisation de la piscine intercommunale pour la période du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024 pour les établissements d'enseignement secondaire du territoire.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver ladite convention à passer avec les collèges «Pierre Mendès France» de Saint-André, «Les Albères » d’Argelès-Sur-Mer, « Paul Langevin » d'Elne et « La Côte Vermeille » de Port-Vendres, tels qu'annexés à la présente délibération.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Approuve la convention tripartite à intervenir entre le Conseil départemental des P-O.
la CC ACVI et les collèges d'enseignement secondaire du territoire ayant pour objet la mise à disposition de la piscine intercommunale,
Dit que cette mise à disposition permet d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive (EPS), conformément aux programmes de l'Education Nationale,
Précise que cette convention est conclue pour la période allant du 30 juin 2023 au
31 décembre 2024,
Indique que la participation financière du Département aux frais de fonctionnement de
la piscine est fixée à 24-€ l'heure la ligne d'eau (dans la limite de 2 lignes maximum par classe),
Autorise Monsieur le Président à signer les conventions ainsi que toutes pièces relatives
à ce dossier. Résultat du vote:
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
18. DL2023-0254 - Acquisition à titre gratuit d'un terrain communal de la commune de Sorède pour la construction de la future médiathèque intercommunale
Annexe 18
Monsieur le Président expose :
Dans le cadre de son projet de mise en œuvre d'un réseau intercommunal de lecture publique, la Communauté de communes a décidé de réaliser une médiathèque
intercommunale sur la commune de Sorède.
Par délibération n°3.2-23.86 du 30 octobre 2023, la commune de Sorède a approuvé la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée Al644 d'une superficie de 320 m°,
découlant de la division de l'ancienne parcelle cadastrée A1115, destinée à recevoir le
futur bâtiment.
Dès lors, il convient désormais de procéder à l'acquisition de la propriété foncière sur laquelle ce bien communautaire sera construit.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil communautaire d'approuver
l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée A1644.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité (avec 38 voix POUR et 1 CONTRE Mme Yvette PERIOT) des membres présents et représentés,
Approuve la cession à titre gratuit de la parcelle cadatsrée AI644 d'une superficie de
320 m?, destinée à recevoir la future médiathèque intercommunale de la commune de
Sorède,
Autorise le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à M. le Maire de Sorède.
Dit qu'ampliation de la présente délibération sera transmise à l'étude notariale NOTAVIA - RIBES-LEON Marie-Pierre, PHILIPPE Hervé, COURTY Laure & CARBO VIDAL Emilie située 17 Route de Collioure à Argelès-sur-Mer (66700).
Résultat du vote :
Pour : 38
Contre :1
Abstention : 0 19. DL2023-0255 - Approbation des marchés relatifs au renouvellement des contrats d'assurance IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers) de la CC ACVI
Monsieur le Président expose :
Les marchés relatifs au renouvellement des contrats d'assurance expirant, la
Communauté de communes a décidé de relancer un appel d'offres ouvert (Articles
R.2124-1 et R.2124-2 du Code des Marchés Publics).
Ainsi ce marché se décompose en quatre lots qui sont les suivants :
- Lot n°1 : Dommages aux biens et annexe
- Lot n°2: Assurance des responsabilités et défense recours - dommages causés à
autrui & individuelle accident
-__ Lot n°3: Flotte automobile et accessoires
- Lot n°4: Protection juridique générale de la collectivité
-__ Lot n’5: Protection Fonctionnelle
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 14 novembre 2023.
Vu l'absence d'offres déposées dans le cadre du lot 1 relatifà l'assurance dommages aux biens et annexes, il est proposé au Conseil communautaire de déclarer ce lot comme infructueux et de passer un marché sans publicité, ni mise en concurrence (article R2122-2 du Code de la Commande Publique).
Concernant les autres lots du présent marché, la Commission d'Appel d'Offres a fait le choix de surseoir à l'attribution des quatre lots. En effet, la CAO a souhaité avoir des compléments d'informations sur certains lots.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Décide de déclarer le lot 1 « Dommages aux biens et annexe » comme infructueux,
Autorise le Président à passer, pour le lot 1, un marché sans publicité ni mise en concurrence,
Résultat du vote :
Pour :39
Contre :0
Abstention : O
20. DL2023-0256 - Dérogation à la règle du repos dominical 2024 pour la commune d'Argelès-sur-Mer
Monsieur le Président expose :
Aux termes de l'article L.3132-26 dudit Code, le repos hebdomadaire qui a lieu normalement le dimanche, peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Or, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ladite commune est membre.
A ce titre, la commune d'Argelès-sur-Mer nous a sollicité pour l'année 2024 ainsi qu'il suit:
Dimanche 07 juillet 2024 Dimanche 18 août 2024
Dimanche 14 juillet 2024 Dimanche 25 août 2024
Dimanche 21 juillet 2024 Dimanche 08 décembre 2024
Dimanche 28 juillet 2024 Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 04 août 2024 Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 11 août 2024 Dimanche 29 décembre 2024
Ainsi, au vu de la demande formulée par la commune d'Argelès-sur-Mer, il est proposé au Conseil communautaire d'émettre un avis.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable à la liste des dimanches telle que mentionnée dans le tableau
ci-dessus,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Maire de la commune
d'Argelès-sur-Mer.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
21. DL2023-0257 - Dérogation à la règle du repos dominical 2024 pour la commune de Laroque-des-Albères
Monsieur le Président expose :
Aux termes de l'article L.3132-26 dudit Code, le repos hebdomadaire qui a lieu normalement le dimanche, peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Or, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ladite commune est membre.
A ce titre, la commune de Laroque-des-Albères nous a sollicité pour l'année 2024 ainsi
qu'il suit: Dimanche 07 juillet 2024 Dimanche 18 août 2024
Dimanche 14 juillet 2024 Dimanche 25 août 2024
Dimanche 21 juillet 2024 Dimanche 01 septembre 2024
Dimanche 28 juillet 2024 Dimanche 15 décembre 2024
Dimanche 04 août 2024 Dimanche 22 décembre 2024
Dimanche 11 août 2024 Dimanche 29 décembre 2024
Ainsi, au vu de la demande formulée par la commune de Laroque-des-Albères, il est proposé au Conseil communautaire d'émettre un avis.
Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable à la liste des dimanches telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de
Laroque-des-Albères.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : O
22. DL2023-0258 - Dérogation à la règle du repos dominical 2024 pour la commune de Saint-André
Monsieur le Président expose :
Aux termes de l'article L.3132-26 dudit Code, le repos hebdomadaire qui a lieu normalement le dimanche, peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Or, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ladite commune est membre.
A ce titre, la commune de Saint-André nous a sollicité pour l'année 2024 ainsi qu'il suit :
Dimanche 07 juillet 2024 Dimanche 04 août 2024
Dimanche 14 juillet 2024 Dimanche 11 août 2024
Dimanche 21 juillet 2024 Dimanche 18 août 2024
Dimanche 28 juillet 2024 Dimanche 25 août 2024
Dimanche 01 septembre 2024
Ainsi, au vu de la demande formulée par la commune de Saint-André, il est proposé au
Conseil communautaire d'émettre un avis. Sur proposition de son Président et après en avoir préalablement délibéré, le
Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés,
Emet un avis favorable à la liste des dimanches telle que mentionnée dans le tableau ci-dessus,
Dit qu'ampliation de cet acte sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de
Saint-André.
Résultat du vote :
Pour : 39
Contre : 0
Abstention : 0
23. Informations et questions diverses
M. le Président rappelle que la CC ACVI est en attente de 3 arrêtés de transfert d'agents par
les communes à la CC ACVI dans le cadre de la création du service commun « Entretien de l'éclairage public ».
Mme Françoise DARCHE rappelle que le 25 novembre est la journée internationale de lutte
contre les violences faites aux femmes et informe que 4 communes (Sorède, Bages, Saint- Genis-des-Fontaines et Palau-del-Vidre) portent un projet en lien avec cette thématique en
proposant une représentation théâtrale le 2 décembre 2023 suivi d'un débat au théâtre de Bages. L'entrée sera gratuite.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55.
Le Président de la Communauté de Le Maire de la commune de Laroque-des-Albères
Communes Albères Côte Vermeille IIlibéris Le secrétaire de séance
Antoine PARRA Christian NAUTE
Le Président ; | F
AAA . t COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES COTES VERMEILLE ILLIBERIS
3, Impasse CHARLEMAGNE
66700 ARGELES-SUR-MER
04.68.81.63.77 wWwww.cc-acvi.com
Liste des délibérations examinées par le Conseil communautaire Art.L.2121-25 du CGCT
Conseil communautaire - lundi 17 novembre 2023 à 18h30
Siège Communautaire 66700 ARGELES-SUR-MER
N° de Titre de la délibération Vote
délibération
Attribution d'un fonds de concours solidarité à la commune de Approuvée
2023-0239 Bages pour la réalisation de l'opération intitulée « Renaturer le a L centre ancien » l'unanimité
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Bages | Approuvée
2023-0240 pour la réalisation de l'opération intitulée « Connecter le cœur à
historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial » l'unanimité
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Saint- | Approuvée
2023-0241 André pour la réalisation d’un restaurant scolaire communal et a
intercommunal l'unanimité
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de | Approuvée
Laroque-des-Albères pour la modernisation de l’espace public par à
2023-0242 rapport aux commerces de proximité et restaurants. Secteur | l'unanimité
marchand concerné : Chemin d'Ortaffa - Place des Albères - Rue du
stade
Attribution d’un fonds de concours projet à la commune de Sorède | APProuvée
2023-0243 pour l'aménagement d'un poumon vert festif et de loisirs en cœur a. de village l'unanimité
Approuvée
2023-0244 Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Port- à
Vendres pour la requalification des quais et la création d'une place | l'unanimité
Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de | APProuvée
2023-0245 Villelongue-dels-Monts pour l'aménagement du Cami del Vilar - a. Tranche 2 l'unanimité
Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de l'Office de Approuvée
2023-0246 Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée- années a 2024/2026 l'unanimité
ns ” , Approuvée Mise à disposition de personnel des communes auprès de la CC »
2023-0247 ACVI le pôle Enfance ] ses 2024/2026 ‘ pour le pôle Enfance Jeunesse - années l'unanimité
on | , Approuvée Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès des PP \ 2023-0248 , à communes - années 2024/2026 : ec
l'unanimité
Mise à disposition de personnel des communes auprès de la CC Approuvée 2023-0249 ACVI pour assurer l'entretien des locaux de certaines médiathèques a L - années 2024/2026 l'unanimité Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de la Approuvée
2023-0250 commune de Villelongue-dels-Monts pour la médiathèque autitre| a L
de l’année 2024 l'unanimité
| | | Approuvée Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) : : 2023-0251 . ; oc: a Approbation de l'Avenant n° 5 à la convention OPAH l'unanimité
Avis à donner au titre du Programme Local de l'Habitat (PLH) sur la Approuvée
2023-0252 modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Villelongue- à la | dels-Monts majorité
Approbation de la convention tripartite proposée par le Conseil | Approuvée
Départemental des Pyrénées-Orientales à passer avec les à 2023-0253 Le , ue: : ur établissements d'enseignement secondaire du territoire pour|l'unanimité
l'utilisation de la piscine intercommunale d'Argelès-sur-Mer
Acquisition à titre gratuit d’un terrain communal de là commune Approuvée 2023-0254 de Sorède pour la construction de la future médiathèque à la | intercommunale majorité
Approbation des marchés relatifs au renouvellement des contrats Approuvée
2023-0255 d'assurance IARD (Incendie, Accidents, et Risques Divers) de la CC a ACVI l'unanimité
Approuvée
Dérogation à la règle du repos dominical 2024 pour là commune s 2023-0256 ; , a
d'Argelès-sur-Mer l'unanimité
Approuvée
Dérogation à la règle du repos dominical 2024 pour la commune x 2023-0257 d d Ibè a
e Laroque-des-Albères l'unanimité
| on à la rèal nical | Approuvée 2023-0258 Dérogation à la règle du repos dominical 2024 pour la commune à
de Saint-André l'unanimité ANNEXES
Annexe 1 - Attribution d'un fonds de concours solidarité à la commune de Bages pour
la réalisation de l'opération intitulée « Renaturer le centre ancien »
Annexe 2 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Bages pour la
réalisation de l'opération intitulée « Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial »
Annexe 3 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Saint-André
pour la réalisation d’un restaurant scolaire communal et intercommunal
Annexe 4 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Laroque-des-
Albères pour la modernisation de l'espace public par rapport aux commerces de
proximité et restaurants. Secteur marchand concerné : Chemin d'Ortaffa - Place des
Albères - Rue du stade
Annexe 5 — Attribution d’un fonds de concours projet à la commune de Sorède pour
l'aménagement d'un poumon vert festif et de loisirs en cœur de village
Annexe 6 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Port-Vendres
pour la requalification des quais et la création d'une place
Annexe 7 - Attribution d'un fonds de concours projet à la commune de Villelongue-
dels-Monts pour l'aménagement du Cami del Vilar - Tranche 2
Annexe 8 - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de l'Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée- années 2024/2026
Annexe 9 - Mise à disposition de personnel des communes auprès de la CC ACVI pour
le pôle Enfance Jeunesse - années 2024/2026
Annexe 10 - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès des communes -
années 2024/2026
Annexe 11 - Mise à disposition de personnel des communes auprès de là CC ACVI pour
assurer l'entretien des locaux de certaines médiathèques - années 2024/2026
Annexe 12 - Mise à disposition de personnel de la CC ACVI auprès de la commune de
Villelongue-dels-Monts pour la médiathèque au titre de l'année 2024
Annexe 13 - Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) : Approbation
de l’Avenant n° 5 à la convention OPAH
Annexes 14 à 17 - Approbation de la convention tripartite proposée par le Conseil
Départemental des Pyrénées-Orientales à passer avec les établissements
d'enseignement secondaire du territoire pour l’utilisation de la piscine intercommunale
d'Argelès-sur-Mer
Annexe 18 - Acquisition à titre gratuit d'un terrain communal de la commune de Sorède
pour la construction de la future médiathèque intercommunale ANNEXE 1 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉ À LA
COMMUNE DE BAGES POUR LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION INTITULÉE «€ RENATURER LE CENTRE ANCIEN » Bages, le 2 octobre 2023
La
4
TE Le Maire de Bages
= #" ARRIVE LE f\ à
03 007. \/lle de. Com I 2023 Monsieur le Président de la Communauté de
'urauts Car Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
G A G E 5 SG nes 3 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES-SUR-MER Cedex
Obijet: Demande de financement au titre du fonds de
concours de solidarité 2022-2026 — Renaturer le centre
ancien
N. Réf. : MC/AB/CH
Monsieur le Président,
Dans le cadre des projets inscrits au sein du Programme Pluriannuel d'investissement, et figurant au « Contrat Bourgs-Centres — Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a été validé en COPIL le 08/06/2023 et adopté en Commission Permanente le 07/07/2023 par la Région et les cosignataires (Département des P.O., CCACVI, Pays Pyrénées Méditerranée), la collectivité souhaite mettre en œuvre son projet intitulé « Renaturer le centre ancien ».
Le coût prévisionnel de ce projet s'élève à 284 104,74 € HT.
Vous trouverez ci-joint le dossier de demande de financement (2** phase) au titre du
fonds de concours de solidarité 2022-2026, accompagné des pièces administratives et techniques liées à l'opération.
Nous vous remercions de bien vouloir accuser la bonne réception du présent dossier.
Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à notre sollicitation, et dans
cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations les
meilleures.
Le Maire,
HÔTEL DE VILLE
22, avenue Jean Jaurès - 66670 BAGES
Tel 04.68.21.71.25. - Fax 04.68.37.50.27 - mairie@bages66.fr - w w w.bages66.fr ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Dossier de demande de financement
Au titre du fonds de concours de solidarité 2022-2026
Nom de la structure : VILLE DE BAGES
7
nl TT A=VAL de
GAGES
Intitulé de l'opération : Renaturer le centre ancien
Lieu d'implantation du projet : Bourg-centre de la Commune de BAGES
Département : Pyrénées Orientales
Dossier à retourner à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI)
3 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES-SUR-MER Cedex Liste des pièces à joindre
PIECES CONSTITUTIVES :
ΠLettre de demande de financement
ΠAttestation sur l'honneur (A0)
& Une fiche d'identification (A1)
Œ Description de l'opération, calendrier prévisionnel du projet, Budget prévisionnel avec plan de financement (A2)
EI Attestation sur l'honneur de non commencement (43)
Annexes :
A Délibération n°DEL2023-070 du CM du 25/09/2023 validant le projet
& Délibération n°DEL2023-073 du CM du 25/09/2023 autorisant l'exécutif à solliciter un financement
Œ& Descriptif de l'opération (Phase APS)
Œ Devis estimatifs détaillés
ΠRIB AO
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussignée Marie CABRERA, Maire de la commune de Bages, en qualité du signataire et représentant légal, sollicite un versement du fonds de concours de solidarité 2022-2026 auprès de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au titre du projet de territoire destinée à la réalisation de l'opération intitulée « Renaturer le centre ancien ».
Montant sollicité : 81 650,00 € HT
Pour un coût total de l'opération de 284 104,74 € HT, soit 340 925,68 € TTC.
J'atteste sur l'honneur :
L'exactitude des renseignements de la demande de financement et du budget prévisionnel du programme d'actions ou plan de financement de l'opération,
Que les dépenses mentionnées dans le plan de financement ou budget prévisionnel s'appuient sur des résultats de consultations d'entreprises, ou si le projet ne donne pas lieu à un marché public, sur des devis, factures pro-forma..
La régularité de la situation fiscale et sociale,
Ne pas avoir sollicité d'autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le présent dossier,
Ne pas faire l'objet d'une procédure collective (ex : redressement, liquidation...) liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la réglementation européenne des aides d'Etat,
Je m'engage à respecter les obligations suivantes :
Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération ou du programme d'actions,
Informer le service instructeur en cas de modification du programme d'actions, de l'opération ou de son déroulement (ex : période d'exécution, localisation de l'opération, engagements financier, données techniques...) y compris en cas de changement de ma situation (fiscale, sociale...), de ma raison sociale, etc.
Informer la CCACVI de tout changement dans ma situation juridique, notamment toute modification des statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d’affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).
Respecter les règles de commande publique, pour les organismes soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Tenir une comptabilité pour tracer les mouvements comptables de l'opération Dûment justifier les dépenses en cas d'attribution du financement
Faire état de la participation de la CCACVI en cas d'attribution du financement Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le programme d'actions ou l'opération.
Le non-respect de ces obligations est susceptible de conduire à un non-versement où un reversement partiel ou total du financement.
Fait à Bages, le 2 octobre 2023
Cachet et signature du demandeur
Le Maire,
Marie CABRERA FICHE D'IDENTIFICATION
Identification de la structure :
+ Nom de la structure : VILLE DE BAGES
+ Nature/statut juridique : collectivité territoriale
+ Adresse du siège social : 22 avenue Jean Jaurès
+ Code Postal : 66670 Commune : BAGES
+ Téléphone : 04 68 21 68 69
° Email : mairie@bages66.fr
° Numéro SIRET (14 chiffres) : 216 600 114 00013
° Code NAF(APE): 8411Z
e__ Nombre d'habitants : 4 507 au 1® janvier 2023
° Régime TVA : ClAssujetti Æ Non assujetti [l Partiellement assujetti au taux de %
Identification du responsable légal de la structure et de la personne en charge du dossier :
+ Représentant légal
Nom : CABRERA Prénom : Marie
+ Référent technique ou responsable du projet
Nom : BOHER Prénom : Annie
Fonction : Directrice Générale des Services
Téléphone : 04 68 21 68 69 Portable : 06 29 16 28 09
Email : annie.boher@bages66.fr A2
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
1 - OBJET:
Intitulé de l'opération : Renaturer le centre ancien
Localisation : Bourg-centre de la Commune de BAGES
2 - DESCRIPTION DE PERATION :
Présentation du Projet
Dans le cadre des projets inscrits au sein du Programme Pluriannuel d’Investissement, et figurant au « Contrat
Bourgs-Centres -Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a été validé en COPIL le 08/06/2023
et adopté en Commission Permanente le 07/07/2023 par la Région et les cosignataires (Département des P.O.,
CCACVI, Pays Pyrénées Méditerranée), la collectivité souhaite mettre en œuvre son projet intitulé
« Renaturer le centre ancien ».
Ce projet de requalification et d’apaisement du cœur de ville contribuera à l’embellissement du village et
sera en adéquation avec les attentes des administrés souhaitant une prise en compte de plus en plus forte
des questions environnementales.
L'objectif principal de ce projet est d'améliorer la santé et le cadre de vie des habitants (bienfaits de la nature
en ville) ce qui rendra la Commune attractive au sein de son territoire.
L'intégration de la végétation dans l’espace public favorisera les « ilots de fraicheur » par des revêtements
de sol clairs, apportera des solutions de renaturation pouvant également atténuer le dérèglement climatique
et restaurer la biodiversité.
Les travaux détaillés au descriptif joint (Phase APS), seront réalisés par un ou plusieurs prestataires sur les sites
suivants :
- La Place de la République,
- Le jardin Molière de la Salle des Mariages (Rue Molière)
- Les abords de la Casa Carrère (9 Avenue de la Méditerranée)
Le ou les candidats seront sélectionnés en fonction des critères définis au dossier de consultation des
entreprises dans le cadre d’un marché public en procédure adaptée, avec respect des principes de la
commande publique.
La mission de maître d'œuvre de l'opération sera confiée à l'Atelier d'Architecture ARCHI 3B.
Supports d’information et de communication utilisés :
- Site Web de la Ville
- _ Réseaux sociaux (Facebook)
- La petite Crida (journal municipal), distribuée à l’ensemble des foyers (2 500 exemplaires)
- Mensuel Municipal d'informations distribué à l’ensemble des foyers (2 500 exemplaires)
5 3 - CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROJET :
L'échéancier de réalisation de ce projet est prévu pour le second semestre 2024 et pourrait se
décomposer ainsi :
3ère trimestre 2024 (Septembre) — Consultation des entreprises
4" trimestre 2024 (Octobre) — Ordre de service - Commencement des travaux
| 4ème trimestre 2024 (Décembre) — Réception des travaux
4 - BUDGET PREVISIONNEL :
+ Tableau prévisionnel de financement :
Renaturer le centre ancien
Enveloppe globale HT (Travaux, bureaux d’études) 284 104,74 €
TOTAL DEPENSES 284 104,74 €
Subvention « Projets structurants » Département (9,19%) 26 100,00 €
Subvention Région (25%) 71 026,18 €
Fonds de Concours « Solidarité » CCACVI (28,74%) 81 650,00 €
Autofinancement communal (37,07%) 105 328,56 €
TOTAL RECETTES 284 104,74 € A3
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussignée Marie CABRERA, Maire, représentant légal de la commune de BAGES (66670)
- atteste sur l'honneur que l'opération « Renaturer le centre ancien » n'a pas connu
de début d'exécution à ce jour ;
Fait à Bages, le 02/10/2023
Signature :
Le Maire,
Marie CABRERA /
4
A
VAL de
GAGES
ANNEXES
Demande de financement au titre du fonds de concours
de solidarité 2022-2026 auprès de la CCACVI DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 25 septembre 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-070
Validation du projet « Renaturer le centre ancien »
L'an deux vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
BAGES, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de
Mme CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 13/09/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Marie-Antoinette TAULERE Marie-Claire NATIVEL
Christine AURICHE Pierre CAMPA Patrice AYBAR
Georges GUARDIA Jean-Marie GUILLOY Ludovic ROBERT
Corine BORDES Chantal BORNAREL
Bernard CONTON Vincenzo ROMANO
Marjorie POHYLSKI Elizabeth MOLINA
Adrien MOGLIA Sylvain GARCIA
Anaïs CAZORLA Louis REVARDY
Olivier BATLLE Robert STEFAN
Étaient représentés :
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Marie CABRERA
Emmanuel LEHMANN a donné pouvoir à Bernard CONTON
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Anaïs CAZORLA
Jennifer FERNANDES a donné pouvoir à Olivier BATLLE
Jean LOPEZ a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Était absent : /
Secrétaire de séance : Mme AURICHE Christine est désignée Secrétaire de séance.
—— - - et
6 , Nombred'absent: O0 | Nombre de votants: | 27 | Nombre de membres présents: 21 : Nombre de procurations
Dans le cadre des projets inscrits au sein du Programme Pluriannuel d’Investissement, et figurant au
« Contrat Bourgs-Centres - Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a été validé en COPIL
le 08/06/2023 et adopté en Commission Permanente le 07/07/2023 par la Région et les cosignataires
(Département des P.O., CCACVI, Pays Pyrénées Méditerranée), la collectivité souhaite mettre en œuvre
son projet intitulé « Renaturer le centre ancien ».
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230925-DEL2023-070-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Séance du 25 septembre 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-070
Validation du projet « Renaturer le centre ancien » cf
Ce projet de requalification et d’apaisement du cœur de ville contribuera à l’embellissement du village et
sera en adéquation avec les attentes des administrés souhaitant une prise en compte de plus en plus forte
des questions environnementales. Il a pour objectifs principaux :
- D'intégrer de la végétation dans l’espace public,
- De créer les « ilots de fraicheur » en apportant des solutions de renaturation participant à atténuer
le dérèglement climatique,
- De restaurer la biodiversité et d'améliorer la santé et le cadre de vie des habitants (bienfaits de la
nature en ville).
L'échéancier de réalisation de ce projet est prévu pour le second semestre 2024, dans la continuité la
programmation de la 1#* phase intitulée « Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un
itinéraire patrimonial » et qui sera réalisée à près de 60%.
Le coût prévisionnel de la dépense des travaux s'élève à 252 234,00 € HT.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
# D’ENTERINER le projet ainsi présenté ;
# D'AUTORISER le lancement de la Consultation des Entreprises correspondante sous la forme d’une
procédure adaptée (MAPA)
"DONNER MANDAT au Maire pour la signature des marchés publics y afférents.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Marie CABRERA
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230925-DEL2023-070-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 25 septembre 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-073
Demande de Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la CCACVI pour le projet
intitulé « Renaturer le centre ancien » au titre de l’année 2023/2024
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
BAGES, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de
Mme CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 13/09/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Merie-Antoinette TAULERE Marie-Claire NATIVEL
Christine AURICHE Pierre CAMPA Patrice AYBAR
Georges GUARDIA Jean-Marie GUILLOY Ludovic ROBERT
Corine BORDES Chantal BORNAREL
Bernard CONTON Vincenzo ROMANO
Marjorie POHYLSKI Elizabeth MOLINA
Adrien MOGLIA Sylvain GARCIA
Anaïs CAZORLA Louis REVARDY
Olivier BATLLE Robert STEFAN
Étaient représentés :
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Marie CABRERA
Emmanuel LEHMANN a donné pouvoir à Bernard CONTON
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Anaïs CAZORLA Jennifer FERNANDES a donné pouvoir à Olivier BATLLE
Jean LOPEZ a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Était absent : /
Secrétaire de séance : Mme AURICHE Christine est désignée Secrétaire de séance
Nombre de membres présents: 21 Nombre deorocurations: 6 | Nombre d'absent
Vu la délibération n°DL2022-0001 en date du 7 février 2022 du Conseil Communautaire de la CCACVI affectant à chaque commune-membre un montant de fonds de concours de solidarité sur la durée du
mandat, et considérant que le montant total attribué à la Commune de Bages s'élève à 213 523 euros
(deux cent treize mille cinq cent vingt-trois euros),
Vu la délibération n°2022-058 du 28 septembre 2022 du Conseil Municipal sollicitant l'attribution du Fonds
de Concours de Solidarité auprès de la CCACVI au titre de l'année 2022 pour la valorisation et sécurisation
d’une piste cyclable nouvellement créée etrtacréationd'on parcours de santé au sein do tiecrditicte-Parc
les vergers », et considérant la décision PRISES 799,60 € par le Conseil
Communautaire en séance du 19 septembré BAR? de télétransmission : 26/09/2023 Date de réception préfecture : 26/09/2023 Séance du 25 septembre 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-073
Demande de Fonds de Concours « Solidarité » auprès de la CCACVI pour le projet intitulé « Renaturer le centre ancien » au titre de
l’année 2023/2024
vase
La collectivité souhaite solliciter l'attribution du Fonds de Concours de Solidarité auprès de la CCACVI au
titre de l’année 2023/2024 pour réaliser des travaux de requalification et d’apaisement du cœur de
ville avec son projet intitulé « Renaturer le centre ancien ».
Celui-ci a pour objectif principal d'améliorer la santé et le cadre de vie des habitants (bienfaits de la nature
en ville) ce qui rendra la Commune attractive au sein de son territoire.
L'intégration de la végétation dans l’espace public favorisera les « ilots de fraicheur » par des revêtements
de sol clairs, apportera des solutions de renaturation pouvant également atténuer le dérèglement
climatique, restaurer la biodiversité.
Inscrit au sein du Programme Pluriannuel d'investissement, ce projet figure au « Contrat Bourgs-Centres —
Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune validé en COPIL le 08/06/2023 et adopté en
Commission Permanente le 07/07/2023 par la Région, dont la CCACVI est cosignataire.
L’échéancier de réalisation de ce projet est prévu pour le second semestre 2024, dans la continuité la
programmation de la 1** phase intitulée « Connecter le cœur historique aux quartiers Voisins par un
itinéraire patrimonial » et qui sera réalisée à près de 60%.
Le coût prévisionnel de la dépense de ces travaux s'élève à 284 104,74 € HT soit 340 925,68 € TTC.
Le plan de financement de cette opération serait le suivant :
Renaturer le centre ancien
Enveloppe globale HT (Travaux, bureaux d'études) 284 104,74 €
TOTAL DEPENSES 284 104,74 €
Subvention « Projets structurants » Département (9,19%) 26 100,00 €
Subvention Région (25%) 71 026,18 €
Fonds de Concours « Solidarité » CCACVI (28,74%) 81 650,00 €
Autofinancement communal (37,07%) 105 328,56 €
TOTAL RECETTES 284 104,74 €
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
# SOLLICITE l'attribution du fonds de concours de solidarité auprès de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille IIlibéris pour un montant 81 650,00 € pour l’opération ci-dessus exposée au
titre de l’année 2023/2024.
“DIT que ce fond sera versé en section d'investissement sur le compte 13251 du budget principal de
la commune.
“DIT que ce versement permettra d’abonder la partie résiduelle du financement du projet afin de réaliser ladite opération.
“AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Le Secrétaire de Séance,
REX 2 PHASE A.P.S _ 22.08.2023
MAITRE D'OUVRAGE : MAIRIE DE BAGES
4
MAITRE D'OEUVRE : ATELIER D'ARCHITECTURE ARCHI 3B GBNGES
Atoier d'Archtacturo ARGHI38 - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO- 3 Espaco Ludovic Massé 66620 BROLILLA - 0468 89 6676 - arch. Sbdatolir-archi.com
Architecture AVANT
Atelier d'Architacture ARCHI3B - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO - 3 Espace Ludovic assé 66620 BROUILLA - 04 68 49 68 76 - archi 3b@ataller-archl.com LIEU EQUIPEMENT DESCRIPTION TOTALHIT.
PLACE DE LA REPUBLIQUE 2 Bancs jardinières (80 x 80) Supports métalliques et assise béton 2.520,00 €] Mise en place et préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bois 800,00 €
Plantations Lagerstromia indica, arbustes hauts pour ombrage 1 200,00 €]
2 Bancs tablette Supports mélaliques el assise béton 2 280,00 €
4 Jardinières simples 1,80 m devant stationnement et resto 3 520,00 €
Mise en place et préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bois 2 000,00 €
Plantations Dracaenas,phormiums, graminées, agapanthes 800,00 €l
Préparation des zones plantées Préparalion, terre végétale, terreau avec
hydrorétenteur d'eau, broyat de bois.
Arrosage régulé 780000 €|
Plantations Dracaenas, dasylerion, arbustes hauts pour ombrage
Phommilums, cycas, hesperalohe,senseveria,
Graminées, agapanthes, plantes grimpantes 200000 €|
Préparation des sols
et des supports Dalles marbres à enlever, décaissement 51 450,00 €
Sol béton Béton drainant de couleur claire 54 400,00 €
Poubelles communes côtés et toiture (non fermés) 1 100,00 €
Rénovation des marches Bélon de couleur claire, habillage métal 812000 €
Mobilier urbain et guide culturel ( AR code) Potelets, poubelle, cendrier
Supports vélos, panneaux 10 040,00 €] Marquage parkings 455,00 €
Statue 148 165,00€]
Atelier d'Archliocture ARCHI 8 - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO- 3 Espace Ludovic Massé 66620 BROUILLA - 04 68 89 86 76 - archl.3b@atoller-archl.com LIEU EQUIPEMENT DESCRIPTION TOTAL HT.
JARDIN MOLIERE Jardinières formes courbes : Ossature béton 8 000,00 € Jardinières formes courbes : Habillage métallique vertical h 0,40 m 6 800,00 €
Jardinières formes courbes : Assise béton ou bois 4 875,00 €]
Préparation des zones plantées préparation, lerre végétale, terreau avec
hydrorétenteur d'eau, broyat de bois
arrosage régulé, supports inox, grutage 13 000,00 €
Plantations Oiivier, chêne liège, dracaenas, dasylerion
Phomiums, cycas, hesperalohe senseveria,
Arbustes hauts pour ombrages
Graminées, agapanthes, plantes grimpantes 5 500,00 €]
Mobilier urbain et guide culturel ( AR code) Poubelles, cendriers 3 820.00 €]
Travaux de préparation des sols Démolition, saus-couche 8 100,00 €
Sol béton de couleur claire Béton drainant, gravier 5 920,00 €
Eclairage Plats à leds 900,00 €]
56 915,00 €
Atelier d'Architecture ARCHI 38 - Thérèse BELLAVISTA & Camills MEDRANO - 3 Espace Ludovic Massé 60620 BROUILLA - 04 68 89 66 7 APRES
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3 CASA CARRERE Panneau sur façade Panneau découpé laser 800,00 € Auvent sur entrée Structure métallique 1 500,00 €
Bano jardinière (80 x 80) Supports métalliques et assise béton 1 260,00 €] Mise en place et préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bois 600,00 €l
Plantations Lagerstromiaindica, arbustes hauts pour ombrage 400,00 €| Banc tablette Supports métalliques et assise béton 1 140,00 €]
2 Jardinières simples 1,80 m Bacs mélaliques 1 760,00 €] Mise en place el préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bols 4 000,00 €
Plantations Dracaenas, phormiums, graminées, agapanthes 400,00 €] Jardinière double Bac métalique 132000€
Mise en place el préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bois 900,00 €
Plantations Dracaenas, dasylerion, phomiums, hesperalole Sensevera, graminées, agapanlhes 500,00 €|
Mobilier urbain et guide culturel ( AR code) Poubelle, cendrier 2.410,00 €] Travaux de préparalion des sols secs Démolition, dépose.nivelage, évacuation 12 444,00 €
Sol béton Bélon drainant de couleur claire, graviers 10 000,00 &
Préparation des zones plantées Préparation, terre végétale, terreau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bois 8 800,00 €]
Plantations: Dracaenas, Dasyleron, phormlums, cycas, hesperalohe senseverias, graminées, agapanthes 1 600,00 €|
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{Ateller d'Architecture ARCHI3B - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO- 3 Espace Ludovic Massé 66620 BROUILLA - 04 68 89 68 78 - arch 3b@ataller-archl.com Ateler d'Archliseture ARCHI38 - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO - 3Espace Ludovic Massé 66620 BROLILLA - 04 68 89 86 78 - arch 3b@atellor-archl.com 3 SL'ENSS
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VEN Mairie de BAGES
22, avenue Jean Jaurès - 66670 BAGES
N° référence : MC/AB/CH
Brouilla, le 19 janvier 2023
CONVENTION ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
5 REQUALIFICATION & APAISEMENT DU CENTRE ANCIEN (2 phases) (5 +)
es VALORISATION DU PARC BÂTI DU CENTRE ANCIEN & DU PATRIMOINE (54)
ARCHITECTURAL (2 phases)
1- Esquisse :
Proposer une où plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, et en indiquer les délais de réalisation ;
Vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes coniraintes du programme et du site.
FORFAIT : 2 250 € HT
2- Avant-Projet Sommaire :
Proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées : Indiquer les durées prévisionnelles de réalisation
Établir une estimation du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées en contrôlant la cohérence financière
FORFAIT : 2 800 € HT
3- Avant-Projet Définitif :
Proposer des plans définitifs ;
Déterminer les principales caractéristiques et l'aspect des installations ainsi que définir les matériaux: Permettre au maître de l'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance : Établir une estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposés en lois séparés.
FORFAIT: 3 200 € HT
Rémunération forfaitaire HT : 8 250.00 € HT
TVA 20.00 Z : 1 650.00€ TTC
Rémunération forfaitaire TTC : ? 900.00 € TTC
Mairie de BAGES, SASU ARCHI 3B,
Siret B41 485 289 00012 APE 71142 rchi.3b @atelier-archi.com
MEURANQ 33 49 7929
SASU ARCHI2E - Ataer d'Architeciure : Inscris au Tebleou Mationdl da OK schilectes N°5201 72 - RCS FERPIGNAN BA 445 289 ANNEXE 2 -ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET À LA COMMUNE
DE BAGES POUR LA RÉALISATION DE L'OPÉRATION INTITULÉE « CONNECTER LE CŒUR HISTORIQUE AUX QUARTIERS VOISINS PAR UN ITINÉRAIRE PATRIMONIAL » 4
=
A Vie de
GAGES
Objet: Demande de financement au titre du fonds de
concours «Projet 2022-2026 -— Connecter le cœur
historique aux quartiers Voisins par un itinéraire
patrimonial »
N. Réf, : MC/AB/CH
Monsieur le Président,
Bages, le 13 octobre 2023
Le Maire de Bages
à
Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illibéris
3 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES-SUR-MER Cedex
Dans le cadre des projets inscrits au sein du Programme Pluriannuel d’Investissement, et
HÔTEL DE VILLE
22, avenue Jean Jaurès - 66670 BAGES
Tel 04.68.21.71.25. - Fax 04.68.37.50.27 - mairie@bages66.fr - ww w.bages66.fr
figurant au « Contrat Bourgs-Centres — Occitanie/ Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a
été validé en COPIL le 08/06/2023 et adopté en Commission Permanente le 07/07/2023 par la
Région et les cosignataires (Département des P.O., CCACVI, Pays Pyrénées Méditerranée), la
collectivité souhaite mettre en œuvre son projet intitulé « Connecter le cœur historique aux
quartiers voisins par un itinéraire patrimonial ».
Le coût prévisionnel des travaux de ce projet s'élève à 88 657,50 € HT.
Vous trouverez ci-joint le dossier de demande de financement au titre du fonds de
concours de Projet 2022-2026, accompagné des pièces administratives et techniques liées à
l'opération.
Nous vous remercions de bien vouloir accuser la bonne réception du présent dossier.
Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à notre sollicitation, et dans
cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations les
meilleures.
Pour Le Maire empêché,
Christine AURICHE
1èe Adjointe ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Dossier de demande de financement
Au titre du fonds de concours de projet 2022-2026
Nom de la structure : VILLE DE BAGES
/
#
AVila 2e
BAGES
Intitulé de l’opération : Connecter le cœur historique aux quartiers Voisins par un itinéraire patrimonial
Lieu d'implantation du projet : Bourg-centre de la Commune de BAGES
Département : Pyrénées Orientales
Dossier à retourner à l'adresse suivante :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris (CCACVI)
3 impasse de Charlemagne
BP 90103
66704 ARGELES-SUR-MER Cedex x L =
Liste des pièces à joindre
PIÈCES CONSTITUTIVES :
ŒE Lettre de demande de financement
Æ Attestation sur l'honneur (A0)
& Une fiche d'identification (A1)
Æ Description de l'opération, calendrier prévisionnel du projet, Budget prévisionnel avec plan de financement (A2)
& Attestation sur l'honneur de non commencement (43)
Annexes ;
& Délibération n°DEL2023-066 du CM du 25/09/2023 validant le projet
& Délibération n°DEL2023-0XX du CM du 30/10/2023 autorisant l’exécutif à solliciter un financement (en version spécimen)
& Descriptif de l'opération (Phase APS)
& Devis estimatif détaillé
FI RIB AO
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussignée Marie CABRERA, Maire de la commune de Bages, en qualité du signataire et représentant légal, sollicite un versement du fonds de concours de projet 2022-2026 auprès de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris au titre du projet de territoire destiné à la réalisation de l'opération intitulée « Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial ».
Montant sollicité : 21 963,00 € HT
Pour un coût total de travaux de 88 657,50 € HT, soit 106 389,00 € TTC.
J'atteste sur l'honneur :
L'exactitude des renseignements de la demande de financement et du budget
prévisionnel du programme d'actions ou plan de financement de l'opération,
Que les dépenses mentionnées dans le plan de financement ou budget prévisionnel s'appuient sur des résultats de consultations d'entreprises, ou si le projet ne donne pas lieu à un marché public, sur des devis, factures pro-forma..
La régularité de la situation fiscale et sociale,
Ne pas avoir sollicité d'autres ressources publiques et privées que celles présentées dans le présent dossier,
Ne pas faire l'objet d'une procédure collective (ex : redressement, liquidation...) liée à des difficultés économiques, et ne pas être considéré comme une entreprise en difficulté au regard de la réglementation européenne des aides d'Etat,
Je m'engage à respecter les obligations suivantes :
Fournir toute pièce complémentaire jugée utile pour instruire la demande et suivre la réalisation de l'opération ou du programme d'actions,
Informer le service instructeur en cas de modification du programme d'actions, de l'opération ou de son déroulement (ex : période d'exécution, localisation de l'opération, engagements financier, données techniques...) y compris en cas de changement de ma Situation (fiscale, sociale...), de ma raison sociale, etc.
Informer la CCACVI de tout changement dans ma situation juridique, notamment toute modification des statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d'affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique).
Respecter les règles de commande publique, pour les organismes soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
Tenir une comptabilité pour tracer les mouvements comptables de l'opération Dûüment justifier les dépenses en cas d'attribution du financement Faire état de la participation de la CCACVI en cas d'attribution du financement
Me soumettre à tout contrôle technique, administratif, comptable et financier, et communiquer toutes pièces et informations en lien avec le programme d'actions ou
l'opération.
Le non-respect de ces obligations est susceptible de conduire à un non-versement ou un reversement partiel ou total du financement.
Fait à Bages, le 12 octobre 2023
Cachet et signature du demandeur
Christine AURICHE
1ère Adjointe FICHE D’IDENTIFICATION
Identification de la structure :
+ Nom de la structure : VILLE DE BAGES
°+ _ Nature/statut juridique : collectivité territoriale
«Adresse du siège social : 22 avenue Jean Jaurès
-_ Code Postal: 66670 Commune : BAGES
« Téléphone : 04 68 21 68 69
+ Email : mairie@bages66.fr
+ Nurnéro SIRET (14 chiffres) : 216 600 114 00013
+ Code NAF (APE): 84117
+ _ Nombre d'habitants : 4 507 au 1% janvier 2023
+ Régime TVA : ClAssujetti Non assujetti [ Partiellement assujetti au taux de %
Identification du responsable légal de la structure et de la personne en charge du dossier :
+ Représentant légal
Nom : CABRERA Prénom : Marie
+ Référent technique ou responsable du projet
Nom : BOHER Prénom : Annie
Fonction : Directrice Générale des Services
Téléphone : 04 68 21 68 69 Portable : 06 29 16 28 09
Email : annie.boher@bages66.fr A2
DESCRIPTIF DE L'OPERATION
1 OBJET:
Intitulé de l'opération : Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial
Localisation : Bourg-centre de là Commune de BAGES
2 - DESCRIPTION DE L'OPERATION :
: Présentation du Projet
; CCACVI, Pays Pyrénées Méditerranée), la colle
Dans le cadre des projets inscrits au sein du Programme Pluriannuel d'investissement, et figurant au « Contrat
Bourgs-Centres— Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a été validé en COPIL le 08/06/2023 et adopté en Commission Permanente le 07/07/2023 par la Région et les cosignataires (Département des P.O.,
té souhaîte mettre en œuvre son projet intitulé «
Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial ».
Celui-ci a pour objectifs d'améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser l'attractivité du territoire,
en permettant ainsi de :
> Favoriser l'accès aux équipements publics d'intérêts et aux services de centralité (commerces, | services publics...)
> Valoriser le patrimoine via une signalétique adaptée par une approche ludique et numérique {QR
Code} favorisant l’accès à la culture et au patrimoine pour le plus grand nombre,
> Aménager l'accès aux PMR,
Installer du mobilier urbain (banc, cache poubelle, jardinières..) préservant l'harmonie de
l'environnement avec lames de résine minérale, acier corten...
> Définir un itinéraire « piétons » intégré dans un parcours urbain, contribuant à la déambulation
piétonne en centre-ville et à créer du lien social.
vw
Les travaux détaillés au descriptif joint (Phase APS), seront réalisés par un ou plusieurs prestataires sur ou aux
: abords des sites suivants :
- Place de la Bascule,
- Avenues Jean Jaurès et Méditerranée,
= Monument aux Morts (croisement Avenue Jean Jaurès et Rue Danton),
- Parking de la Mairie (Rue Danton),
- Médiathèque
Le ou les candidats seront sélectionnés en fonction des critères définis au dossier de consultation des
entreprises dans le cadre d’un marché public en procédure adaptée, avec respect des principes de la
: commande publique.
La mission de maître d'œuvre de l'opération sera confiée à l'Atelier d'Architecture ARCHI 38. | Supports d'information et de communication utilisés :
- Site Web de la Ville
- Réseaux sociaux (Facebook)
- La petite Crida (journal municipal), distribuée à l’ensemble des foyers (2 500 exemplaires}
- Mensuel Municipal d'informations distribué à l’ensemble des foyers (2 500 exemplaires)
3 - CALENDRIER PREVISIONNEL DU PROJET :
L'échéancier de réalisation de ce projet est prévu pour le premier semestre 2024 et pourrait se
décomposer ainsi :
2" trimestre 2024 | (Avril)
ge
4 - BUDGET PREVISIONNEL :
+ Tableau prévisionnel de financement :
i 1" trimestre 2024 i (Mars) i — Consultation des entreprises
—+_ Ordre de service - Commencement des travaux
2è"e trimestre 2024 | Quin) i — Réception des travaux
Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial
Montant de l'enveloppe globale
- Travaux 88 657,50 €
- Bureaux d'études 13 877,33 €
TOTAL DEPENSES 102 534,83 €
Subvention « AIT » Département (25,45%) 26 100,00 €
Subvention Région (25%) 25 633,00 €
Fonds de Projet CCACVI (24% calculé uniquement sur le 21 963,00 €
montant des travaux)
Autofinancement communal (28%) 28 838,83 €
TOTAL RECETTES 102 534,83 € ATTESTATION SUR L'HONNEUR
A3
Je soussignée Marie CABRERA, Maire, représentant légal de la commune de BAGES (66670)
atteste sur l'honneur que l'opération « Connecter le cœur historique aux quartiers
voisins par un itinéraire patrimonial » n'a pas connu de début d'exécution à ce jour ;
Fait à Bages, le 02/10/2023
Signature :
Pour Le Maire empêché,
Christine AURICHE
1° Adjointe /
“
A Vie de
BAGES
ANNEXES
Demande de financement au titre du fonds de concours
de Projet 2022-2026 auprès de la CCACVI DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 25 septembre 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-066
Validation du projet «Connecter le cœur historique aux quartiers
voisins par un itinéraire patrimonial »
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cing septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipat de la Commune ce
BAGES, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de
Mme CABRERA Marie, Maire,
Date de la convocation : le 13/09/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Marie-Antoinette TAULERE Marie-Claire NATIVEL
Christine AURICHE Pierre CAMPA Patrice AYBAR
Georges GUARDIA Jean-Marie GUILLOY Ludovic ROBERT
Corine BORDES Chantal BORNAREL
Bernard CONTON Vincenzo ROMANO
Marjorie POHYLSKI Elizabeth MOLINA
Adrien MOGLIA Sylvain GARCIA
Anaïs CAZORLA Louis REVARDY
Olivier BATLLE Robert STEFAN
Étaient représentés :
Kadi BEN ABDESLEM a donné pouvoir à Marie CABRERA
Emmanuel LEHMANN a donné pouvoir à Bernard CONTON
Elodie FERNANDEZ 2 donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Anaïs CAZORLA
Jennifer FERNANDES & donné pouvoir à Olivier BATLLE
Jean LOPEZ & donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Éteit sbsent : /
Secrétaire de séance : Mme AURICHE Christine est désignée Secrétaire de séance.
21 : Nombre de procurations Nembre de membres présents :
Madame le Maire expose que :
Dans le cadre des projets inscrits au sein du Programme Pluriannuel d'investissement, et figurant au
«Contrat Bourgs-Centres — Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » de la Commune qui a été validé en COPIL
le 08/06/2023 et adopté en Commission Permanente le 07/07/2023 par la Région et les cosignataires
{Département des P.O., CCACVI, Pays Pyrénées Méditerranée), la collectivité souhaite mettre en œuvre
son projet intitulé « Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial ».
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230925-DEL2023-066-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 Séance du 25 septembre 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-066 Validation du projet « Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial »
Celui-ci a pour objectifs d'améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser l'attractivité du
territoire, en permettant ainsi de :
>
v
Yv
Y
Favoriser l’accès aux équipements publics d'intérêts et aux services de centralité (commerces,
services publics.)
Valoriser le patrimoine via une signalétique adaptée par une approche ludique et numérique (QR Code) favorisant l'accès à la culture et au patrimoine pour le plus grand nombre,
Aménager l'accès aux PMR,
Installer du mobilier urbain (banc, cache poubelle, jardinières.…) préservant l'harmonie de
l’environnement avec lames de résine minérale, acier corten..
Définir un itinéraire « piétons » intégré dans un parcours urbain, contribuant à la déambulation
piétonne en centre-ville et à créer du lien social.
L'échéancier de réalisation de ce projet est prévu pour le premier semestre 2024.
Le coût prévisionnel de la dépense des travaux s'élève à 88 657,50 € HT.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
D’ENTERINER le projet ainsi présenté ;
D’AUTORISER le lancement de la Consultation des Entreprises correspondante sous la forme d’une
procédure adaptée (MAPA)
DONNER MANDAT au Maire pour la signature des marchés publics y afférents.
AINSI EAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
En
Fete
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20230925-DEL2023-066-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 DÉLIBÉRATION
COMMUNE DE BAGES
Séance du 30 octobre 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-087
Demande de Fonds de Concours « Projet » auprès de la CCACVI pour le projet intitulé
«Connecter le cœur historique aux quartiers voisins par un itinéraire patrimonial »
eu titre de l’année 2023/2024 - Evolution (annule et remplace DEL2023-069 du 25/09/2023)
L'an deux mille vingt-trois, le trente octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de BAGES, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses délibérations, en session ordinaire, sous la Présidence de Mme
CABRERA Marie, Maire.
Date de la convocation : le 19/10/2023
Étaient présents :
Marie CABRERA Jean-Marie GUILLOY Marie-Claire NATIVEL
Christine AURICHE Chantal BORNAREL Ludovic ROBERT
Bernard CONTON Vincenzo ROMANO
Marjorie POHYLSKI Jean LOPEZ
Agrien MOGLIA Elizabeth MOLINA
Anaïs CAZORLA Kadi BEN ABDESLEM
Olivier BATLLE Emmanuel LEHMANN
Marie-Antoinette TAULERE Louis REVARDY
Pierre CAMPA Robert STEFAN
Étaient représentés :
Jennifer FERNANDES 8 donné pouvoir à Marie CABRERA
Georges GUARDIA a donné pouvoir à Christine AURICHE
Corine BORDES a donné pouvoir à Bernard CONTON
Nelly MARTINEAU a donné pouvoir à Anaïs CAZORLA
Elodie FERNANDEZ a donné pouvoir à Adrien MOGLIA
Sylvain GARCIA a donné pouvoir à Jean-Marie GUILLOY
Patrice AYBAR a donné pouvoir à Marie-Claire NATIVEL
Était absent : /
Secrétaire de séance : M. GUILLOY Jean Marie est désigné Secrétaire de séance
20 : Nombre de procurations : 7 : Nombred'absent: © Nombre de vota:
Madame le Maire expose :
L'article L. 5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales institue le fonds de concours qui désigne le versement de subvention entre un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre et ses communes membres afin de financer un équipement.
Dérogeant au principe d'exclusivité, ce mécamisme-deiramcement-ereisé-en
nécessite l'expression d'un accord concord PSS BR ASS El EPED Pose AÈRE = F mr sf Date de télétransmission : 02/11/2023 Date de réception préfecture : 02/11/2023
tre-l'EPCH et tre-FEPChet-ses-commen Séance du 30 octobre 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-087
Demande de Fonds de Concours « Projet » auprès de la CCACVI pour le projet intitulé « Connecter le cœur hi voisins par un itinéraire patrimonial » au titre de l'année 2023/2024 - Evolution famnule et remplace DEL2023-069 à ique aux quartiers 5/09/2023)
Le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d'un
équipement public.
Par délibération n° DL2021-0180 en date du 19 juillet 2021, il a été décidé par le Conseil communautaire
d'affecter à chaque commune membre un montant annuel de fonds de concours pour contribuer au
financement de la réalisation ou du fonctionnement d’un équipement public.
Par délibération n° DL2022-0001 du 07 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé le règlement
d'attribution des fonds de concours pour la période 2022-2026.
Par délibération n° DL2022-0202 du 25 novembre 2022 de la CCACVI, afin de mobiliser au mieux ces
derniers et d'assurer une réelle attribution du fonds de projets sur la période donnée, des précisions ont été apportées qui ont modifié le règlement d'attribution initial.
Par délibération n° DL2023-0149 du 26 juin 2023 de la CCACVI portant modification du règlement
d'attribution des fonds de concours,
Madame le Maire indique que :
Le projet a pour objectifs d'améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser l'attractivité du territoire
en permettant de :
- Favoriser l'accès aux équipements publics d'intérêts et aux services de centralité
- Valoriser le patrimoine via une signalétique adaptée par une approche ludique et numérique
- Aménager l'accès au PMR
- Installer du mobilier urbain préservant l'harmonie de l’environnement
- Définir un itinéraire « piétons » intégré dans un parcours urbain, constituant une déambulation
piétonne en centre-ville et à créer du lien social.
Le projet de la commune tel que décrit correspond aux conditions fixées dans le règlement modifié car il
répond à la feuille de route du Projet de territoire défini par la CC ACVI et notamment dans sa composante
visant à créer du lien social et à garantir les services de proximité.
Cette opération peut donc s'inscrire dans le projet de territoire au titre de l'axe suivant : Valorisation du
patrimoine historique.
Enfin, la demande s'inscrit dans les conditions de l'attribution du financement car :
Elle respecte la double réserve d’un reste à charge d’au moins 20 % pour la commune et d’une
participation communale au moins équivalente ou supérieure à celle de la CC ACVI,
- Le projet total représentant 88 657.50 € H. T. hors frais d’études et répond parfaitement aux
conditions d'éligibilité des dépenses.
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20231030-DEL2023-087-DE
Date de télétransmission : 02/11/2023
Date de réception préfecture : 02/11/2023 Séance du 30 octobre 2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : DEL2023-087
Demande de Fonds de Concours « Projet » auprès de la CCACVI pour le projet intitulé « Connecter le cœur historique aux quartiers
voisins par un itinéraire patrimonial » au titre de l’année 2023/2024 - Evolution fonnule et remplace DEL2023-069 du 25/09/2023)
fe
En effet,
- le reste à charge de la commune supérieur à la participation de la CC ACVI représente : 21 963.18 €
sur la part hors études,
- le participation de la CC ACVI est quant à elle inférieure à celle de la commune représente :
21 963 € au total (moins des 30 % prévus au règlement).
- les cofinanceurs ont été sollicités et les demandes de subventions représentent : °__ Département 22 567,56 hors études sur 26 100 € au total
+ Région 22 163,76 hors études sur 25 633 € au total
- la maturité du projet a été vérifié car les consultations doivent être lancées au 1° trimestre 2024
Madame le Maire indique que le dossier de demande est donc complet et que la participation financière
entre dans le champ de l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, et peut être
demandé.
Considérant le montant de fonds de concours projet sollicité et pouvant être accordé à la commune, il est
donc proposé àl'assemblée de solliciter le versement d’un montant de 21 963 € pour financer en partie les
travaux précités.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
“SOLLICITE l'attribution du fonds de concours de Projet auprès de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris pour un montant 21 963,00 € pour l'opération ci-dessus exposée au titre de l’année 2023/2024.
“DIT que ce versement permettra d’abonder la partie résiduelle du financement du projet afin de
réaliser ladite opération.
"AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
Pour copie conforme,
Le Secrétaire de Séance, Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
066-216600114-20231030-DEL2023-087-DE
Date de télétransmission : 02/11/2023
Date de réception préfecture : 02/11/2023 PHASE A.P.S _ 22.08.2023
MAITRE D'OUVRAGE : MAIRIE DE BAGES
Architecture
MAITRE D'OEUVRE : ATELIER D'ARCHITECTURE ARCHI 3B Ville 4e
Atelier a'Archiecture ARCHI 38 - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO - 3 Espace Ludovic Masaë 66620 BROUILLA - 04 68 89 86 78- archi. 3b@ateller-archl.com Gbee de le beseule
LIEU EQUIPEMENT DESCRIPTION TOTAL HT.
1 PLACE DE LA BASCULE Mobilier urbain et guide culturel ( AR code) Panneau indicateur 1 780,00 € 2 Jardinières simples entre parking et poubelles 1,80 m 1 760,00 €l Mise en place et préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bois 1 000,00 €l Plantations Dracaenas, phommiums, graminées, agapanthes 400,00 € Tracé parking traçage au sol 192,50 €] Racoords sol enrobé 355.00 €] 54ër.50e]
as CR EATTE
LÉ CL TO eue
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Saue MOLIÈRE +
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Atelier d'Architectura ARCHI 38 - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO - 3 Espace Ludovie Massé 68620 BROUILLA - 04 68 89 68 78 - arch. b@ateller-archl.com Are a Gare d Métro LIEU EQUIPEMENT DESCRIPTION TOTAL HT. 5 AVENUE JEAN JAURES Mobilier Urbain et guide culturel { QR code) Poubelle, panneaux indicateurs
& cendriers, potelets 14 490,00 € AVENUE MEDITERRANEE 6 Jardinières simples 1,60 m bacs métalliques 5280,00 €| Mise en place et préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat bois 3 000,00 €l
Plantations JDracaenas, phormiums, graminées, agapanthes 1 200,00 € 253700€] 6 PLAQUES DE RUE 25 plaques
Fond beige - lettres marron environ 3 000,00 €| Dépose, foumiture et pose inclus 3 000,00 €]
; SE de À ZE
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7 Pre.) GES //e)
a . € CENT
<= Maison DES ASSOCIATIONS
ST NA A IL >
U Sue Mona =
PRET
Ateller d'Architecture ARCHI 38 - Thérèse BELLAVISTA& Camille MEDRANO - 3 Espace Ludovic Massé 68620 BROUILLA - D4 68 89 86 78 - archL3b@ateler-archl.com ones maux morts
LEU EQUIPEMENT DESCRIPTION TOTALHIT.
2] MONUMENT AUX MORTS Banc tablette Supports métalliques et assise béton 2 280,00 € 1 Banc jardinière Supports métalliques et assise béton 1 260,00 € Mise en place et préparation Terreau hydrorétenteur d'eau, broyat de bois 400.00 €] Plantations Lagerstromia indica, arbustes hauts pour ombrage 600,00 €] 2 Jardinières simples 180 m bacs métalliques 1760.00 €| Mise en place et préparation Terreau hydrorétenteur d'eau, broyat de bois 1000.00 €| Plantations Dracaenas, phomiums, graminées, agapanthes 400,00 €] Mobilier urbain et guide culturel ( QR code) Poellets, panneaux indicateurs.
poubelles, cendrier 789000€|
Raccord sols, Pavés aulobloquants 800.00 €] 15 390.00 €]
‘| CANAL AU
CAL Te Tu
Atelier d'Architecture ARCHI3B - Thérèse BELLAVISTA & Camilla MEDRANO - 3 Espace Ludovic Massé 66620 BROUILLA - 04 68 89 66 7 - archl:3b@ateller-archl.com Pontbangr de tr nnuse LIEU EQUIPEMENT DESCRIPTION TOTAL HT.
3 PARKING MAIRIE 4 Bancs jardinières Supports métalliques et assise béton 5 040,00 € Mise en place et préparation TTerrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bois 1 600,00 € Plantations Lagerstromias Indica, arbustes hauts pour ombrage 2 400,00 € Banc tablette Supports métaliques et assise bélon 2 280,00 € 2 Jardinières simples 1,80 m bacs métaliques 1 760,00 € Mise en place at préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bols 1 000,00 € Plantations Dracaenas, phormiums, graminées, agapanthes 400,00 € 2 Jerdinières doubles 1,80 m bacs métalliques 2 640,00 € Mise en place et préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bols 1 800,00 € Plantations Dracaenas, de
700,00 €
Mobilier urbain et guide culturel ( QR code) 6430,00 €
Eclairage 750,00 €| Marquage parking sage au s< 1 000,00 | Raccords sol Enrobé 2 000,00 € 29 80000 €]
lé LA
Atelier d'Architecture ARCHI 38 - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO - 3 Espace Ludovic Massë 68620 BROUILLA- 04 68 89 68 78 - archl.3b@ateller-archi.com Ad Thque
LIEU EQUIPEMENT DESCRIPTION TOTAL HT.
4 MEDIATHEQUE Jardinière simple 1,80 m 2 640,00 €|
Mise en place el préparation Terrau avec hydrorétenteur d'eau, broyat de bois| 1 500,00 € 1 Dracaenas, phormiums, graminées, agapanthes 600,00 €]
lturel { QR code) Polelets, cendriers, supports vélos, poubelles 5 270,00 €]
10 010,00 €
Aller d'Architecture ARCHI 38 - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO- 3 Espace Ludovic Massé 66620 BROUILLA - 04 88 89 €6 78 - archi.3b@atelier-archi.com Atelier d'Architecture ARCHI 38 - Thérèse BELLAVISTA & Camille MEDRANO - 3 Espace Ludovic Massé 66620 BROUILLA - 04 68 99 86 76 -archL3b@ataller-archl.com ANNEXE 3 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET À LA COMMUNE
DE SAINT-ANDRÉ POUR LA RÉALISATION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE
COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL Objet :
Monsieur le Président,
Saint-André, le 11/4/22
ARRIVE LE
17 AR. |
Communauté de Cnirmn
ACVI
Samuel MOLI
Maire de SAINT-ANDRE
à
M le Président de la CDC ACVI
66700 Argelès-sur-Mer
Dans le cadre de l’aide au monde agricole, pointé par le projet de territoire, j'ai l'honneur de vous demander
un fonds de concours pour projet structurant pour la réalisation du restaurant scolaire, communal et
intercommunal, à hauteur de 227 768 euros.
En effet, celui-ci aura pour but de promouvoir les circuits courts, biologiques et l’agriculture de proximité. Il
pourra fonctionner en partenariat avec le futur agroparc.
Je vous prie de croire, Monsieur le Présient, à l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
Samuel MOLI
Le Maire
Allée de la Liberté — 66690 SAINT-ANDRE - Téléphone: 04 68 95 23 23 - Télécopie : 04 68 95 42 50 E-mail : mairie-de-saint-andre@orange.fr EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE |
DU LUNDI 5 DECEMBRE 2022 COPIE DE L'ORIGINAL
MAIRIE DE SAINT ANDRE
_ —_N°7.6.2-22,79 _ |
Date de convocation 30 novembre 2022
Date d'affichage : 30 novembre 2022
L'an 2022 et le 5 décembre à 18 h 30,
Le Conseil Municipal régulièrement réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
habituel sous Ja présidence de M. Samuel MOLI, Maire.
PRESENTS : $. MOLI, M.T IMBARD, S. HADJADJ, G.CRITELLI, MLAGARRIGUE,
E, DEVOS,G, BROUSSE, C. VILE, RM OLIEU, J. JOURDA, Z
MARGUIN, S, COLMENERO, À. LARRUE, FQUINTANE, AROUGET, J.
PIMENTEL, J'EVEILLARD, R.CULOT
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
MANCEBO François donne procuration à IMBARD Marie-Thérèse
GAILLOT Corinne donne procuration à LAGARRIGUE Michel
ZANIN Jean-Jacques donne procuration à CRITELLI Gilbert
RESPAUT Jean-Marc donne procuration à MOLI Samuel
ABSENTS NON EXCUSES :
François BRILLIARD
SECRETAIRE DE SEANCE : Edith DEVOS
(22.79 -7.6.2 Demande de fonds de concours pour projet structurant — Création d’un restaurant scolaire |
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16
V ou L5215-26 où L5216-5 VI, Vu la délibération du Conseil communautaire,
en date du 25/11/2022, approuvant le Règlement d’attribution des fonds
de concours
Vu les Statuts de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Tliberis et notamment
les dispositions incluant la Commune de Saint-André comme l'une de ses communes membres,
rendant la Communauté compétente en matière d'attribution de fonds de concours structurant
(compétence se rapportant à l'objet du fonds de concours),
Considérant que la commune de Saint-André, souhaite créer un restaurant scolaire
et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours au titre
des projets structurants à la communauté de communes Albères Côte-
Vermeillé Tliberis.
Ce projet aura une vocation intercommunale car il accueillera pour un tiers de son
utilisation (tous les mercredis, et pendant les vacances scolaires), le centre de
loisirs des communes des Albères.
Considérant que le montant prévisionnel de la dépense s'élève à la somme de 911 075 (
hors taxes
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part
du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan definancement joint en annexe,
bâtiment et équipement) euros
Il est demandé au Conseil municipal :
- De demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Albères Côte
vermeille Illiberis en vue de participer au financement du restaurant scolaire, à hauteur
de 227 768 € (25%)° - D'autoriser
Monsieur Samuel MOLI Maire à Signer tout acte afférant à cette demande.
Le conseil municipal à l'unanimité des présents et représentés :
= Va demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Albères Côte
vermeille Illiberis en vue de participer au financement du restaurant scolaire, à hauteur
de 227 768 € (25%)° - Autorise Monsieur
Samuel MOLI Maire à signer tout acte afférant à cette demande. « Acte rendu exécutoire consécutivement
à sa publication et à sa transmission à la
sous-préfecture le 7/12/2022»
Certifié exact, le Maire, Samuel MOLI
Fait à Saint-André, le 7/12/2022
Le Maire
amuel MOLI
AS
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément àl'article RÉF" du code de la justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier | peut être saisi par de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa notification et/ou de sa publication. Dans
ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le
recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à| l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou,àdéfaut, de justifier
du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle.
délai de recours contentieux qui DOSSIER DE DEMANDE D'UN
FONDS DE CONCOURS
COMMUNE:
A COMPLETER
Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande
d'aide auprès de la Communauté de Communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS :
+ Des informations pratiques présentant le document à remplir,
+ Des annexes et fiches à compléter,
° la liste des pièces à joindre.
La constitution du dossier de demande de fonds de concours est fondamentale pour une bonne
instruction par nos services. Votre demande ne pourra être prise en compte que si votre dossier est
complet. Les dossiers incomplets ne pourront pas être instruits.
Les services communautaires restent bien entendu à votre disposition pour toute information
complémentaire. Qu'est-ce que le dossier de demande de fonds de concours ?
Le dossier de demande d’un fonds de concours est un formulaire destiné aux communes membres
désireuses d'obtenir une aide de la part de la Communauté de Communes ALBERES COTE VERMEILLE
ILLIBERIS.
Pièces à joindre à votre dossier de demande :
- la fiche de présentation (Fiche n°1) Cette fiche est essentiellement destinée à identifier
l'interlocuteur du projet au sein de votre commune.
- la délibération de la commune sollicitant le fonds de concours auprès de la Communauté de
Communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS. (Modèle en Fiche n° 2 : Exemple de
délibération portant demande d’un fonds de concours).
Cette délibération devant être transmise à la collectivité au plus tard un mois avant le conseil
communautaire pour lequel le maire sollicite un examen.
- une note explicative et descriptive du projet (Fiche 3), Cette partie est destinée à vous aider à
préciser votre demande de fonds de concours auprès de la CC-ACVI (Intérêts du projet, la
faisabilité...).
- les devis
- le plan de financement prévisionnel du projet (Modèle en Fiche 4), Si vous disposez déjà d’un
budget établi sous cette forme et, aussi détaillé, il vous suffit de le transmettre sans remplir
cette fiche.
- le calendrier prévisionnel - le cas échéant, état des demandes de subvention auprès d'autres
organismes Fiche n°1 : Présentation
Identification :
Nom de la commune : Commune de Saint-André
Adresse: 10 allée de la liberté — 66 690 SAINT-ANDRE
Courriel : dgs@saint-andre66.fr
Intitulé du projet : Création d’un restaurant scolaire
Identification de la personne chargée du dossier :
Nom : JUSTAFRE
Prénom : Stéphanie
Qualité : DGS
Téléphone : 04.68.95.23.22
Courriel : dgs@saint-andre66.fr Fiche n°2 : Exemple de délibération portant demande
d’un fonds de concours
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou
L5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du , approuvant le Règlement
d'attribution des fonds de concours de la …….. (Commune ou Communauté de ..),
Vu les Statuts de la Communauté . (nom du groupement à fiscalité propre) et notamment
les dispositions incluant la Commune de . .…, comme l’une de ses communes membres, ainsi
que celle (lorsque la demande émane d’un groupement) rendant la Communauté compétente en
matière de... (compétence se rapportant à l’objet du fonds de concours),
Considérant que la ……..….. (Commune ou Communauté de ..), souhaite … (description du
projet global), et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à
(Commune ou Communauté de …),
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de
financement joint en annexe,
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Albères COTE vermeille
Illiberis en vue de participer au financement de ………. (objet du fonds de concours), à hauteur de
. € (montant du fonds de concours),
Autorise le Maire à signer tout acte afférant à cette demande. Fiche n°3. Note explicative et descriptive du projet -
Motivation de la demande
- Intérêt du projet pour la commune
La commune de Saint André, qui connait une croissance régulière de sa population, doit adapter ses équipements
aux besoins actuels et à venir.
Ainsi, la commune compte à ce jour un groupe scolaire de 180 élèves regroupant sur un même site une école
maternelle et une école élémentaire.
Les rationnaires de ces 2 écoles prennent leur repas de midi dans des espaces spécifiquement aménagés pour cet usage dans une partie du bâtiment du groupe scolaire, mais dont les conditions actuelles ne sont pas satisfaisantes.
La commune souhaite donc construire un nouveau restaurant scolaire pouvant accueillir environ 240 rationnaires
sur une réserve foncière lui appartenant en continuité du groupe scolaire et du centre de loisirs.
Le site d'implantation retenu pour accueillir le futur équipement se situe au cœur de la
commune. CR
UE RENTE
Le projet consiste à retrouver sur le site retenu les locaux nécessaires au bon fonctionnement d’une restauration
scolaire commune à l’école maternelle et à l’école élémentaire.
La parcelle est accessible depuis les trois rues cernant la parcelle via un réseau de voies
piétonnes sécurisées qui desservent l'ensemble des équipements publics :
1. Depuis la rue Nationale (accès VL sous condition)
2. Depuis la rue du Canigou via le parking public (accès piétons uniquement)
3. Depuis la rue de la Pave (accès piétons uniquement)
La voie sécurisée interne à l'îlot permet aux piétons de se déplacer sans risque. Par ses qualités architecturales et environnementales, la future restauration scolaire devra s'intégrer dans le
contexte local, dont elle constituera l’un des éléments d'identification en privilégiant des modes de construction et des matériaux durables et compatibles avec des filières locales.
L'un des objectifs de l'opération sera la création d’un environnement intérieur sain et confortable. Le maître
d'ouvrage souhaite que soit particulièrement pris en compte le confort thermique du bâtiment, le traitement
acoustique de la salle de restauration et l’éclairement naturel des espaces.
Au regard des orientations préfigurant la future réglementation environnementale, les bâtiments neufs à
construire devraient être de plein droit soumis à la prochaine réglementation, la RE2020, qui doit généraliser les
bâtiments à énergie positive.
- Intérêt du projet pour le territoire
Le service enfance jeunesse de Saint-André géré par la communauté de communes Albères, Côte-
vermeille llliberis accueille des enfants des Saint-André et des communes voisines.
Ce service fréquente le restaurant scolaire le mercredi et l’ensemble des vacances scolaires ce qui
représente environ 1/3 du temps de fonctionnement de la structure.
Actuellement le réfectoire est divisé en deux salles ce qui ne permet pas des conditions de surveillance
et d'accueil optimale des demi pensionnaire.
La création de la nouvelle structure sera adaptée aux besoins, et sera constituée d’une seule salle, ce
qui facilitera les conditions d'exercice des encadrants, et offrira la possibilité de créer des activités
communes à l’ensemble des groupes d’âges.
- Faisabilité du projet (aspect fonciers, juridiques, techniques)
En termes de faisabilité, la commune est propriétaire du foncier nécessaire à l'accueil de la nouvelle
structure.
Les études de faisabilité ont été menées, et le cabinet de maitrise d'œuvre a été retenu.
Le permis de construire est délivré et affiché, et nous sommes actuellement en train de purger le délai
de recours des tiers.
Le dossier de consultation des entreprises est en cours de constitution et les marchés publics devraient
être lancés au cours du premier trimestre 2023. Fiche n°4 : budget prévisionnel
Budget prévisionnel simplifié :
DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT H.T
HT
Gros œuvre 177 230.26€ | Etat (DETR) 150 000 €
Charpente bois 59836.92€ | Conseil départemental 150 000 €
Etanchéité 7895440€ | Conseil régional 155 539 €
Parois froides 20922.00€ | CCACVI 227 768 €
Menuiseries extérieures et 67 813.39€ | Commune 227768 € intérieures
Carrelage, faïence 39 814.57 €
Cloisons/ faux plafonds 28 956.05 €
Electricité 72 494.73 €
Plomberie/VMC 99 065.67 €
Peinture intérieure 19 907.28 €
Serrurerie 44 459.25 €
Revêtement façade 19 907.28 €
Stores motorisés 29 123.42 €
Equipement de cuisine 98 124.18
Espaces verts 38 140.81
Photovoltaiïque 14 515.05 €
Nettoyage 1 809.75 €
Total 911 075 € Total 911 075 €
* Selon l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant total des fonds
fonds de concours 15/12/2022
Dossier n° : 22138
Opération : Restaurant scolaire - SAINT ANDRE
Maître d'ouvrage : MAIRIE DE SAINT ANDRE
concept
SU 346 mÀ
ESTIMATION EN PHASE APS STP 832 m2
L'estimation établie est valable au moment où celle-ci a été réalisée. Elle est susceptible d'évoluer en raison du contexte actuel, face aux augmentations des matières premières.
SOLUTION 1 - LIAISON FROIDE Valeur BTO1 12/22 N° DESIGNATION MONTANT H.T
__ 01 VRD / ESPACES VERT A | 3814081€ | * raccordement bâtiment _ A * reprise d'enrobés
* espaces verts U do | |
| 02 GROS ŒUVRE 177 230,6 € | _ * infrastructure a | * superstrucure béton =
03 CHARPENTE BOIS | 59836,92€| Es “ ossature bois salle à manger do | | “ bardage bois
| 04 ETANCHEITE | 78 954,40 € | _____ * bac acier + étanchéité (salle à manger) h . |______ “étanchéité protection gravillon (autres surfaces) |
[O5 PAROÏS FROIDES | 20922,00€
06 MENUISERIES EXTERIEURES Ce 34 390,49 €
07 MENUISERIES INTERIEURE EE 33 422,90 € ‘ porte de distribution a —|
08 CARRELAGE /FAÏENCES | 39814,57€
| 09 CLOISONS / DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS _ __ 28956,05€
ID ELECTRIC | maunel
| 11 PLOMBERIE VMC : A 99 065,67 € |
12 PEINTURE INTERIEURE ‘ 19 907,28 €
Estimation JF - VP CS NETOAGE T7 1807)
14 SERRURERE A TT 44 459,25 €
[15 REVETEMENT DE FACADE | 19907,28€
VRD - Espaces verts 38 140,81 €
Bâtiment 731 171,54 €
TOTAL HT 769 312,35 €
TVA 20% 153 862,47 €
TOTAL - TTC 923 174,82 €
OPTION
RSS E [= [ | 29 123,42 €
| |Equipement de ae - liaison froide | | 98124,18€
Es Photovoltaïque | EL 14 515.05 €
_ | _ _— _—
Estimation JF - VP ANNEXE 4 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET À LA COMMUNE
DE LAROQUE-DES-ALBÈRES POUR LA MODERNISATION DE L'ESPACE PUBLIC PAR
RAPPORT AUX COMMERCES DE PROXIMITÉ ET RESTAURANTS. SECTEUR
MARCHAND CONCERNÉ : CHEMIN D'ORTAFFA - PLACE DES ALBÈRES -— RUE DU
STADE DOSSIER DE DEMANDE D’UN
FONDS DE CONCOURS PROJET
COMMUNE DE LAROQUE DES ALBERES – 66740
A COMPLETER
Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour établir votre demande
d’aide auprès de la Communauté de Communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS :
• Des informations pratiques présentant le document à remplir,
• Des annexes et fiches à compléter,
• la liste des pièces à joindre.
La constitution du dossier de demande de fonds de concours est fondamentale pour une bonne
instruction par nos services. Votre demande ne pourra être prise en compte que si votre dossier est
complet. Les dossiers incomplets ne pourront pas être instruits.
Les services communautaires restent bien entendu à votre disposition pour toute information
complémentaire. Qu’est-ce que le dossier de demande de fonds de concours ?
Le dossier de demande d’un fonds de concours est un formulaire destiné aux communes membres
désireuses d’obtenir une aide de la part de la Communauté de Communes ALBERES COTE VERMEILLE
ILLIBERIS.
Pièces à joindre à votre dossier de demande :
- la fiche de présentation (Fiche n°1) Cette fiche est essentiellement destinée à identifier
l’interlocuteur du projet au sein de votre commune.
- la délibération de la commune sollicitant le fonds de concours auprès de la Communauté de
Communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS. (Modèle en Fiche n° 2 : Exemple de
délibération portant demande d’un fonds de concours).
Cette délibération devant être transmise à la collectivité au plus tard un mois avant le conseil
communautaire pour lequel le maire sollicite un examen.
- une note explicative et descriptive du projet (Fiche 3), Cette partie est destinée à vous aider à
préciser votre demande de fonds de concours auprès de la CC-ACVI (Intérêts du projet, la
faisabilité…).
- les devis
- le plan de financement prévisionnel du projet (Modèle en Fiche 4), Si vous disposez déjà d’un
budget établi sous cette forme et, aussi détaillé, il vous suffit de le transmettre sans remplir
cette fiche.
- le calendrier prévisionnel - le cas échéant, état des demandes de subvention auprès d’autres
organismes Fiche n°1 : Présentation
Identification :
Nom de la commune : LAROQUE DES ALBERES - 66740
Adresse : 18 rue du Docteur Carboneill - 66740
Courriel : mairie@laroque-des-albères.fr Téléphone standard : 04 68 89 21 13
Intitulé du projet :
Modernisation de l’espace public par rapport aux commerces de proximité et restaurants
(fiche 14 du Projet de territoire de la CC ACVI)
Secteur marchand concerné : Chemin d’Ortaffa - place des Albères – rue du stade
Identification de la personne chargée du dossier :
Nom : NAUTE
Prénom : Christian
Qualité : Maire
Téléphone : 04.68.89.21.13 Courriel : mairie@laroque-des-albères.fr Fiche n°2 : Projet de délibération portant demande
d’un fonds de concours
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou
L5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 25 novembre 2022, approuvant le Règlement
d’attribution des fonds de concours pour ses communes membres et notamment pour la Commune
de Laroque des Albères,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (ACVI) et notamment
les dispositions incluant la Commune de Laroque des Albères, comme l’une de ses communes
membres, rendant la Communauté de Communes ACVI compétente en matière de « maillage de
commerces de proximité » conformément au « Projet de territoire » (fiche 14) arrêté par délibération
en date du 21 septembre 2021,
Considérant que la commune de Laroque des Albères, souhaite « moderniser l’espace public par
rapport aux commerces de proximité et restaurants dans le secteur : chemin d’Ortaffa – place des
Albères – rue du stade », et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours pour
ce projet à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris (ACVI),
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de
financement joint en annexe,
Ouï l’exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité
Décide, de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille
Illiberis (ACVI) en vue de participer au financement du projet relatif à la « modernisation de l’espace
public par rapport aux commerces de proximité et restaurants dans le secteur : chemin d’Ortaffa –
place des Albères – rue du stade », à hauteur de 30% du montant hors taxe du projet,
Précise, que le montant estimatif des travaux relatif au projet établi par la maitrise d’œuvre, s’élève à
920 142,00 € HT,
Autorise, le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Le projet de délibération sera présenté à la prochaine séance du Conseil municipal du 16 mai 2023 Fiche n°3. Note explicative et descriptive du projet -
Motivation de la demande
3.1 – Présentation générale du projet
Le projet concerne la modernisation de l’espace public par rapport aux commerces de proximité et
restaurants, pour le secteur circonscrit au Chemin d’Ortaffa, à la place des Albères et à la rue du stade.
Le réaménagement du secteur doit permettre d’améliorer la mobilité et l’accès aux différents
commerces et restaurants, notamment :
- Pour les piétons et les personnes à mobilité réduites (PMR) avec le Chemin d’Ortaffa et les trottoirs
de la rue du stade ;
- Pour les véhicules avec la création d’un parking avec un revêtement perméable au niveau de la place
des Albères et avec le recalibrage de la bande roulante de la rue du stade ;
- Pour les cyclistes en installant des stationnement vélos sécurisés et emplacements réservés, dans le
secteur (programme Alvéole+).
a) Chemin d’Ortaffa
C’est un chemin piétonnier non imperméabilisé, qui relie le centre du village (mairie) au Camping-car
parc et aux installations sportives. Actuellement, il n’est pas praticable par les PMR mais le projet
permettra de corriger ce point important.
De plus, depuis ce chemin sera aménagé une voie piétonnière, accessible aux PMR, permettant
d’accéder au « Théâtre de verdure », lieu très agréable et ombragé où se tiennent maintes
manifestations faisant la promotion de l’économie locale : artisanats, producteurs, marchés divers,
« marchés gourmands » organisés sous l’égide de la CC ACVI, …)
Actuellement, l’accès (rue et les trottoirs) permettant d’y accéder, possède une pente trop importante,
non conformes aux PMR.
Le nouvel accès au « Théâtre de verdure » permettra le développement du marché hebdomadaire de
« plein vent », des marchés gourmands en période estivales et de toute manifestation favorisant la
promotion des produits du terroir.
b) Place/parking des Albères
La place des Albères est actuellement aménagée en parking véhicules.
Le projet permet de désartificialiser l’espace, de rationaliser les places de stationnement et de fluidifier
les « entrées-sorties » par rapport à la rue du stade.
Ce parking est très utilisé par les clients des commerces de proximité et les restaurants du secteur.
Un accès PMR est prévu, donnant sur le Chemin d’Ortaffa et le « Théâtre de verdure »
c) Rue du stade
C’est une rue stratégique qui relie l’avenue Louis et Michel Soler à l’avenue des Baléares, desservant
les nombreux commerces du « Carrer del Sol », la Pharmacie, une agence immobilière, le futur parking
des Albères, le foyer d’animation communal (FAC), les installations sportives (stade, gymnase, parcours
de santé, skate-park) et le Camping-car parc.
Pour améliorer la circulation des utilisateurs, cette rue sera mise en sens unique pour les véhicules et
sera aménagée de trottoirs pour les déplacements des piétons et PMR. 3.2 - Intérêts du projet pour la commune
Outre l’intérêt esthétique visant à mettre en valeur ce secteur d’une grande vitalité, l’intérêt en
matière de développement touristique et son corollaire, l’intérêt économique, semblent acquis pour
ce projet, qui permettra de maintenir voire de développer les commerces et proximités et les
restaurants.
Les enjeux du projet sont :
- d’améliorer la mobilité et la gestion des flux en favorisant les déplacements doux afin d’accéder aux
commerces et restaurants,
- de favoriser l’utilisation du « Théâtre de verdure » pour le développement du marché de « plein
vent » hebdomadaire et des différents marchés tout au long de l’année et notamment des « marchés
gourmands » organisés sous l’égide de la CC ACVI, au profit des artisans, des producteurs locaux.
A vu de la densité des commerces et des restaurants pour le secteur concerné, la pertinence du projet
semble évidente :
Dix (10) commerces de proximité :
- une Pizzéria
- une boulangerie
- une podologue
- un salon de coiffure
- deux épiceries (Epicerie des Albères et Proxi)
- une boucherie-charcuterie
- une pharmacie
- une agence immobilière
- un magasin de presse – tabac - souvenirs
Six (6) restaurants
- les Enfants terribles
- Albera Burger
- le Carignan
- le Café des Artistes
- le Comptoir Rocatin
- Côté saison
Outre les commerces et restaurants, le secteur accueille également :
- le bureau de La Poste
- la médiathèque intercommunale
- le Bureau d’Information Tourisme
- la Mairie
- deux salles municipales (Cami Clos et Carboneill)
- le marché de plein vent hebdomadaire
- les marchés gourmands (CC ACVI) 3.3 – Intérêts du projet pour le territoire
Le projet relatif à la « modernisation de l’espace public par rapport aux commerces de proximité et
restaurants, pour le secteur circonscrit au Chemin d’Ortaffa, à la place des Albères et à la rue du
stade », répond à la feuille de route du Projet de territoire défini par la CC ACVI et notamment dans sa
composante visant à créer du lien social et garantir les services de proximité (fiche 14).
Les enjeux du projet permettent de favoriser le maintien et le développement des commerces, des
restaurants et services de proximité implantés au cœur du village de Laroque des Albères.
La commune située dans l’arrière-pays, bénéficie dans grand attrait touristique et permet de jouer la
carte de la complémentarité avec l’offre marchande proposée sur le littoral.
3.4 - Réponses aux critères
Tout en poursuivant les politiques publiques menées depuis plus de 20 ans, la CC ACVI entend au
travers de son projet de territoire élargir son champ d’intervention à de nouvelles problématiques qui
appelle aujourd’hui des réponses portées à l’échelle intercommunale, en particulier dans le domaine
du développement durable.
Quatre objectifs ont pu être identifiés
Un territoire de transition écologique
Un territoire de proximité
Un territoire solidaire
Un territoire transfrontalier qui émancipe, produit et innove
Le projet répond aux critères de l’objectif « Un territoire de proximité » et notamment dans le cadre
« d’un maillage de commerces de proximité » (fiche 14 du Projet de territoire de la CC ACVI)
3.5 - Faisabilité du projet (aspect fonciers, juridiques, techniques)
Les travaux se réalisant dans l’espace public, la commune de Laroque des Albères maîtrise le foncier,
les voies, les chemins, les espaces, relatifs au projet.
Aucun permis de construire ou déclaration préalable, ne sont nécessaires.
Pour la rue du stade, les réseaux d’eau potable ont été refaits à neuf en 2022, par la régie Eau &
Assainissement de la CC ACVI.
Une réunion d’information et de concertation sur le projet en date du 14 mars 2023, a permis
d’associer les représentants des commerces, des restaurants et d’une partie de la population (une
cinquantaine de personnes). Le projet tel que présenté, a reçu l’assentiment des participants.
C’est projet sur lequel la municipalité travaille depuis novembre 2021 et elle souhaite à présent
concrétiser la modernisation de cet espace public dans les meilleurs délais.
La Maitrise d’œuvre est arrêtée et ses missions se déroulent chronologiquement pour une finalisation
du projet. Fiche n°4 : Budget prévisionnel
L’estimation de la maitrise d’œuvre (MOE)
L’étude de faisabilité relative à l’aménagement du secteur correspondant au présent projet a été
engagée fin 2020. Cette dernière avait abouti en novembre 2021 à une série de projets
d’aménagements constituant désormais un plan général d’aménagement de l’espace public Rocatin.
Pour passer à la réalisation de ce plan d’aménagement, il était nécessaire de recourir à un maître d’œuvre, et par soucis de cohérence, la commune a missionné en février 2023, le cabinet Bureau d’Etudes Ingénierie Conseil BETEC en collaboration avec Monsieur Jean-Marie GARCIA Paysagiste Urbaniste, qui avaient réalisé l’étude de faisabilité.
Le montant provisoire de leurs honoraires pour la modernisation de l’espace public par rapport aux commerces de proximité et restaurants, notamment pour le secteur circonscrit au Chemin d’Ortaffa, à la place/parking des Albères et à la rue du stade, s’élève à un taux de 6,45% appliqué à l’enveloppe financière prévisionnelle des travaux, s’élevant à 920 142,00 € HT.
DEPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT
Chemin d’Ortaffa 300 000,00 Département des P.O. (estimation)
40 000,00
Place/Parking des Albères 270 142,00 Région Occitanie (20% maxi plafonné à 80 000 €)
80 000,00
Rue du Stade 350 000,00 AE RMC (10% travaux sur partie désimperméabilisée)
27 014,00
CC ACVI* (maxi 30% des
dépenses éligibles)
276 000,00
ETAT – DETR (mini 20% des
dépenses éligibles)
184 028,00
Total subventions (maxi) 607 042,00
COMMUNE (autofinancement) 313 100,00
TOTAL DES CHARGES
PREVISIONNELLES
920 142,00 TOTAL DES PRODUIT
PREVISIONNELS
920 142,00
* Selon l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant total des fonds de
concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du
fonds de concours Fiche n°5 : Le calendrier prévisionnel
5.1 - De l’opération
- novembre 2021 : restitution de l’étude de faisabilité - Etudes d’esquisses (ESQ)
- février 2023 : désignation de la Maitrise d’œuvre (MOE) pour le projet, en mission complète :
Cabinet BETEC & Jean-Marie GARCIA Paysagiste
- mars 2023 : inscription financière du projet au Budget Primitif 2023 – section d’investissement
- A partir de mai 2023, déroulement des différentes missions de la MOE :
Etudes d’avant-projet (AVP) ;
Etudes de projet (PRO) ;
Etudes d’exécution (EXE) avec constitution du dossier de consultation des entreprises ;
Lancement de la consultation des entreprises et attribution des marchés de travaux ;
Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET).
5.2 – Des demandes de subventions auprès d’autres organismes
- le 16 mai 2023 : Le Département des Pyrénées-Orientales, dans le cadre du programme d’aide directe
aux équipements structurants ;
- le 16 mai 2023 : La Région Occitanie Pyrénées Méditerranée, dans le cadre du dispositif pour
l’aménagement et qualification environnementale d’espaces publics résilients ;
- En juin 2023 : l’Agence de l’Eau Rhône - Méditerranée - Corse (AE RMC), dans le cadre de la
désimperméabilisation de la place/parking des Albères ;
- Puis l’Etat, dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DERT).
Le 21-04-2023 ARRIVE LE
24 MAI na)
Communauté de Comitiuise
ACVI
35D2023
COMMUNE DE LAROQUE DES ALBERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 MAI 2023
Date de convocation : 11/05/2023
L’an deux mille vingt-trois et le seize mai à 19 h 00, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi
dans le lieu habituel, sous la présidence de M. NAUTE Christian, Maire.
Présents : M. Christian NAUTE, M. Robert SANCHEZ, M. Guillaume COLL,
Mme Laetitia COPPEE, M. Jean Paul SAGUE, M. Tanya VANDENBERGHEN,
Mme Marion FERRER, Mme Monique FOUILLEUX DREVET, M. Kurt
MAIER, M. Serge NAVARRO, M. Gérard PUJOL, Mme Joëlle VIDOT, M.
Didier RODRIGUEZ, M. Alain NICOLAS, M. Marc VIDAL
Absents : M. Patrice REMY donne pouvoir de voter à M. COLL Guillaume,
Mme Mary RADFORD donne pouvoir de voter à Tanya VANDENBERGHEN,
Mme Christine BONNEIL AQUILINA donne pouvoir de voter à M. Gérard
PUJOL, Mme Nathalie BOISSEAU donne pouvoir de voter à M. Didier
RODRIGUEZ
DEMANDE D’UN FONDS DE CONCOURS A LA CC ACVI
PROJET : MODERNISATION DE L'ESPACE PUBLIC PAR
RAPPORT AUX COMMERCES DE PROXIMITE ET
RESTAURANTS
Secteur concerné : Chemin d’Ortaffa - place des Albères — rue du Stade
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article
L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI,
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 25 novembre
2022, approuvant le Règlement d'attribution des fonds de concours pour ses
communes membres et notamment pour la Commune de Laroque des
Albères,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille
Illibéris (ACVI) et notamment les dispositions incluant la Commune de
Laroque des Albères, comme l’une de ses communes membres, rendant la
Communauté de Communes ACVI compétente en matière de « maillage de
commerces de proximité » conformément au « Projet de territoire » (fiche
14) arrêté par délibération en date du 21 septembre 2021,
Considérant que la commune de Laroque des Albères, souhaite
«moderniser l’espace public par rapport aux commerces de proximité et
restaurants dans le secteur : chemin d’Ortaffa — place des Albères — rue du
Stade », et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de
concours pour ce projet à la Communauté de Communes Albères Côte
Vermeille Ilibéris (ACVID),
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la
part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds
de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 22/05/2623
Apple ation agrée Etegaire com
Sa DE- 066-2166 00622-202508 16-2502 028-0E Ouï l’exposé du Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERE et à l'UNANIMITE
DECIDE, de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis (ACVT) en vue de participer au financement du projet relatif à la «modernisation de l’espace public par rapport aux commerces de proximité et restaurants dans le secteur : chemin d’Ortaffa — place des Albères — rue du Stade », à hauteur de 30% du montant hors taxe du projet,
PRECISE, que le montant estimatif du projet s’élève à 979 491,00 € HT (Travaux + MOE),
AUTORISE, le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,
Pour copie conforme,
Le Maire, Christian NAUTÉ
ï RECU EN PREFECTURE Î
le 22/05/2623
Sa DE-V66-21660 1502 025-DE ANNEXE 5 — ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET À LA COMMUNE
DE SORÈDE POUR L'AMÉNAGEMENT D'UN POUMON VERT FESTIF ET DE LOISIRS
EN CŒUR DE VILLAGE Sorède, le 03 Août 2023
K Sa AZ Le Maire de Sorède
SORÈDE A ne à solaire par nature
Mairie de Sorède Monsieur le Président de la
Département des Pyrénées-Orientales Communauté de Communes Albères République Française Côte Vermeille Illibéris Rue de Charlemagne
66700 ARGELES-SUR-MER
Objet: Demande de subvention au titre du fonds de concours 2022-2026-
Aménagement d'un poumon vert festif et de loisirs en cœur de village Affaire suivie par Mme Muriel BAISSET DGS sg@mairie-sorede.fr 04.68.89.22.06
PJ. Dossier de demande de subvention
Monsieur le Présiclent,
Pour faire suite au projet de territoire et au pacte financier de la CCACVI, et à la suite de
voire visite dans ma commune le 25 Juillet dernier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un
exemplaire de dossier de demande de subvention au litre des fonds de concours projet. Cette
demande priorise la requête que je vous avais adressée en décembre 2022. En effet, bien que
Sorède ait trois projets structurants en cours d'étude, mon Conseil Municipal et moi-même avons
décidé que l'aménagement d'un poumon veri festif et de loisirs en cœur de village était le
projet prioritaire.
Vous trouverez ci-joint le dossier de demande de subvention complet. Vous pourrez ainsi
juger de la cohérence de cette opération inscrite dans le projet de territoire, qui répond aux
items du règlement des fonds de concours. Il s'agit, en effet, d'offrir à la population du territoire
de la communauté ainsi qu'aux touristes, des équipements sportifs, culturels et festifs de qualité,
dans une vision soutenable du développement urbain, Cela permettra une valorisation durable
et patrimoniale des espaces de tourisme et participera au maillage d'équipements culturels et
sporlifs. Ce projet est inscrit dans l'avenant au contrat de bourg-centre en cours d'approbation
avec la Région Occitanie. Il a également été communiqué au Pays Pyrénées Méditerranée pour
une prise en considération dans le contrat de Territoire en cours d'élaboration et en qualité de
projet pour des activités de pleine nalure.
Le plan de financement prévisionnel respecte les exigences du règlement d'attribution
du fonds de concours projet de la CCACVI.
Enfin l'aménagement de ce poumon vert esi prêt à démarrer puisque la commune en
a la maîtrise foncière et a terminé l'étude de faisabilité paysagère.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Maiïrie de Sorède, rue de la Caserne, 66690 SORÈDE
Tél : 04 68 89 22 06 / contaci@mairie-sorede.fr / www.mairie-sorede.fr / EA vite de Sorède / viledesorede RFÇU FN PRECECTURE
le 30/08/2623
SORÈDE solaire par nalure COMMUNE DE SOREDE
DECISION N° 7.5 - 23.58
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTIONS - AMENAGEMENT D'UN POUMON VERT FESTIF ET DE LOISIRS EN CŒUR DE VILLAGE À SOREDE
Le Maire de la Commune de Sorède,
VU l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil Municipal n°20-30 du 29 Mai 2020 donnant délégation au Maire pour partie des matières énumérées au dit article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Temitoriales ; VU la délibération n°7.5-23.73 du 3/08/2023 approuvant le plan de financement du projet de poumon vert
festif et de loisirs en cœur de village à Sorède ;
CONSIDERANT la demande de la Communauté de communes Albères Côie Vermeille Ilibéris de préciser que le plan de financement en considérant que le fonds de concours ne prend pas en compte ni les études, ni les dépenses diverses ;
VU les pièces du dossier,
DECIDE
Aflicle 1 : L'adoption du projet d'aménagement d'un poumon vert festif et de loisirs, pour un budget prévisionnel de 1 716 043.48 €HT.
Article 2 : L'adoption d'un plan de financement grévisionnel comme suit.
DEPENSES RECETTES
Postes | €HT Partenaires E
1, études techniques Fi 10 000,00 € | Etat RE Î ue Au titre du FONDS | 171 604,85 €| 20 077,20 € l'œuvre VERT | |
Dont Ancien stade Il 505 100,00 €
Dont Jardin mairie | 208 650.00 €
2 Liaisons des deux sites | 399 06000€| REGION Au titre de 100 000,00 €
Plateau traversant Territoire Résilient
DEPARTEMENT
D- Mobiliers ludiques 186 700,00 €| Au titre de l'ADES 343 208,69 € E- Rénovation bâtiment ancien CCACVI
stade 150 000,00 € | Au titre du fonds
_ de concours
projet
Montant global 450 000,00 €
(B+C+D+E+F) de
1 500 965 € HT [hors études et Divers) |
|
COMMUNE 1 651 230,42 € FT RECU EN PREFECTURE
le 30/08/2828
Agé a vs Fit
NZ ue ri
SORÈDE solaire par nolure COMMUNE DE SOREDE
G- Divers (frais liés à la :
commande publique, à des
prestations sécurité et
coordination, à des imprévus,
ssl 85001,25€
[roraL (A+B+C+D+E+F+G) tre 043,45 € | TOTAL 1716 043,45 €
Aflicle 3 : Conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Céret,
- Monsieur le Trésorier d'Argelès,
- M. le Président de la communauté de communes Albères Côte Vermeille Ilfbéris
Fait à SOREDE, le 29 Août 2286
È / ——— | Décision affichée au 31/28 | Le 22
AU
| LE
Important: Conformément à l'article R421-1 du code de Justice administrative, le #bunal administralif de Montpellier peut être salsi par vole de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mols commençant à courir à compter de la daie de sa nofiication
el/ou de sa publication. Dans ce même délal, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorté tentforiale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soH :
- à compler de la nafllcation de la réponse de l'autorilé lertloriale : -deux mols après l'introduction du recours gracleux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Précision fahe que la requête présentée devant le Hibunal administratif {ah obligation d'acquitier la contilbution pour l'aide Juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. SOREDE Solaire par nature
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE PROJET 2023
AMENAGEMENT D'UN POUMON VERT FESTIF ET DE LOISIRS
EN CŒUR DE VILLAGE A SOREDE
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
BORDEREAU DES PIECES
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NO
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D
— . Lettre de demande de subvention
. Présentation du projet dans son contexte (annexe 1)
. Notice explicative du projet (annexe 2)
. Calendrier de réalisation (annexe 3)
. Plan de financement prévisionnel (annexe 4)
. Estimations financières des travaux (annexe 5)
. Délibération du Conseil Municipal (annexe é)
. Etude de faisabilité paysagère en trois dossier : analyse des enjeux, programmation et esquisses, estimatifs SOREDE Solaire par nature
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE PROJET 2023
Annexe 1- Présentation du projet dans son contexte
AMENAGEMENT D'UN POUMON VERT FESTIF ET DE LOISIRS EN CŒUR DE VILLAGE A SOREDE
1) La commune de Sorède et sa politique de développement durable
1.1 Rappel du contexte
Sorède, Territoire de montagne, frontalier avec l'Espagne, accueillant une démographie dynamique Le territoire de Sorède s'étend sur une superficie d'approximativement 3 454 hectares, dont 850 hectares environ de plaine entre 38 et 120 mètres d'altitude, et le reste de montagne entre 120 et 1 257 mètres d'altitude, soit les deux tiers du territoire.
La commune se caractérise également par deux autres entités bâties : la Vallée Heureuse, lotissement au cœur de la forêt au Sud du Village, et, le hameau de Lavail, accessible depuis la route départementale reliant Sorède à Argelès/Mer.
Elle compte, au ler janvier 2023, 3 446 habitants selon l'INSEE.
Sorède, commune centre-bourg
La commune présente une attractivité liée à sa situation géographique : La commune est située au Sud-Est du département des Pyrénées-Orientales, dans le canton d'Argelès-sur-Mer, au pied du massif des Albères, frontalière au sud avec l'Espagne. Au sein de la CCACVI, elle s'inscrit plus particulièrement dans le secteur des Albères, avec comme communes limitrophes, Argelès-sur-Mer, Laroque-des-Albères, Palau Del Vidre et Saint André. 2 routes départementales, la future eurovélo8, permettent les déplacements de l'ensemble des habitants des Albères, et plus particulièrement les résidents de Saint André, de Laroque des Albères et d'Argeles sur Mer vers Sorède.
Sorède assure des fonctions de centralité par les services à la population et son tourisme durable L'attractivité de Sorède s'explique aussi par l'offre diversifiée des services à la population, dans toutes les tranches de vie et pour fout public.
Cette attractivité sociale se complète par une attractivité économique, par le biais de commerces, de services de proximité et de points touristiques remarquables.
12. Rappel des enjeux
La stratégie de développement et valorisation de la Commune de Sorède répond aux enjeux issus du diagnostic de son agenda 21, repris dans le contrat Bourg-centre : La commune de Sorède doit veiller : ° A la préservation et à la valorisation de son patrimoine naturel et immatériel afin de renforcer son attractivité touristique et économique,
$ AU renforcement des services à la population, dans une urbanisation durable de centralité, afin de permettre à tous les publics d'avoir la satisfaction et la qualité de vie.
1.3 Stratégie de développement et de valorisation
Sorède poursuit 3 axes stratégiques :
> La transition écologique, ADN sorédien et moteur de toutes les actions communales > La satisfaction des besoins essentiels au bien-être de la population > La Valorisation du patrimoine naturel et bâti comme axe de développement du tourisme durable
Pour y répondre, la commune veille pour chaque projet à concerter la population, . Soit par l'intermédiaire de représentants, comme relais démocratiques, tels sont les délégués de quartier, les comités ouverts comme le comité de déplacements ou encore le conseil municipal des enfants) # Soit directement par le moyen de réunions publiques qu'elles aient des thématiques spécifiques ou générales, qu'elles ciblent des quartiers ou toute l'agglomération, mais aussi par des questionnaires. 2) Les projets structurants de la commune de Sorède
Sorède a engagé plusieurs projets structurants qui devront se réaliser dans les 5/10 ans à venir. Ils traduisent la volonté politique de préparer la commune pour offrir tous les services à ses habitants et visiteurs, pour aujourd'hui et demain, dans un équilibre territorial du Nord au Sud, le long du Tassio.
Un cheminement cyclable et piéton permettra ainsi
- De profiter des équipements de l'écoparc sportif à côté du complexe sportif des Albères, à l'entrée Nord de Sorède, au passage de l'euro vélo 8,
- De faire une halte au poumon vert, ancien stade el jardin de la mairie, - Et de rejoindre l'écosite du Mas Del Ca, au Sud, au piedmont du massif des Albères.
= Aues érénover à:
= Rues en attente dela réfection desréseaux |
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— pistes Cydables |
= = Pistes Cyclables à venir}
Déplacement É di
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Projet Médiathèque Agrandissement Ecole
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Lavail / Vallée Heureuse
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Projet Mas del Ca pe . Les partenaires
La commune ne peut agir seule. Tous ses projets ont été conduits, réfléchis, avec le concours : Du CAUE qui a permis d'apporter une plus-value environnementale indéniable Du Pays Pyrénées Méditerranée qui accompagne Sorède dans ses projets Activité Pleine Nature à
travers le futur programme LEADER
De l'Etat, par l'intermédiaire de la DDTM, et notamment avec son architecte et paysagiste conseils De la Région, dans le cadre de l'avenant au contrat bourg-centre en cours de réalisation Du Département, à travers notamment le service Développement Durable De la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dans le cadre Développement
Durable, lecture, Tourisme, Urbanisme et dans le cadre du projet de territoire.
. La concertation
Ces projets font l'objet d'une démarche spécifique de concertation spécifique, au-delà de l'information : comités techniques ou de pilotage, réunion de secteur, questionnaires, réunions publiques. SOREDE solaire par nature
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE PROJET 2023
Annexe 2 Notice explicative du projet
AMENAGEMENT D'UN POUMON VERT FESTIF ET DE LOISIRS EN CŒUR DE VILLAGE A SOREDE
1) Descriptif du projet: Aménagement durable de l'espace naturel à destination des
familles résidentes du territoire et touristes
1.1 Localisation
Deux espaces en
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cœur de village STEP à
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Deux espaces reliés autour de la route départementale comme axe structurant à côté de la mairie et du Bureau d'Information Touristique
Création d'un espace ouvert végétalisé à côté de la rivière tout public et notamment PIJ Aménagement d'une aire de festivité derrière la mairie
Reliés entre eux par une liaison piétonne à aménager en sécurité. 1.2. Objet du projet
L'aménagement d'un poumon vert, en cœur de village, porte sur deux espaces naturels à 2 minutes l'un
de l'autre. Il s'agit de l'ancien stade et des jardins derrière la mairie.
D'une part, la commune projette de réaffecter l'ancien stade, en cœur de village, limitrophe avec la rivière Le Tassio, en un espace de loisirs pour les enfants et les familles du territoire et touristes. Le projet est d'aménager 14 438m° avec des activités ludiques et sportives pour les enfants [au profit des
écoles et du Point Information Jeunes, les familles résidentes du territoire ou touristes.
L'aménagement se décompose en plusieurs zones : une zone ludico-sportive (city stade, un pump-track et parvis PIJ), une aire multifonctionnelle renaturée (avec équipements ludiques et sportifs, fables et bancs). une zone multi-acti s plein air une zone de boulodrome. Il est envisagé de réaffecter les locaux existants
pour permettre l'installation du Point Information Jeunes.
L'aménagement sera essentiellement paysager et végétalisé.
Cet espace jouxte les terrains de tennis et le boulodrome existants.
D'autre part, la commune décide d'aménager les jardins de la mairie, d'une superficie environs de 2200m°,
en une aire culturelle et de festivités, par la création d'un théâtre de verdure, accessible à tous. ll s'agit de créer une scène, une esplanade renaturée, une aire de jeux, un bâtiment modulaire
multifonctions (l'accueil des artistes, cuisine, sanitaires, « guinguette »].
Le lien entre ces deux espaces sera traité de manière à encourage les déambulations piétonne. L'accès aux deux sites seront facilités pour les cyclistes, notamment grâce à la piste cyclable de Palau Del Vidre et la voie verte de la Coscolleda, qui permettront de relier, pour les deux rives du Tassio, l'eurovéloB et le
complexe sportif au cœur de village.
Une passerelle piétonne est envisagée à moyen terme pour permettre de relier la rive gauche et la rive droite du village. Ce franchissement de la rivière permettra de relier l'Eurovélo8 et le centre la commune par la nouvelle voie verte rue de la Coscolleda que la commune est en train de créer.
ELEMENTS GENERAUX DE Aire de stationnement 55 places [1800m°?)
PROGRAMMATION
Esplanade rénaturée (400m2) ReSormpasiton paris global
dent plateau traversant (1000m2)
&âtiment modufaire multfonctions
dont guinguette (75m)
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Suppression Are de jeux
du citystade réaménegée (650m)
Recapitalisation vestiaires
aménagement du PL}
Récapitalsation bâtie
PASSE Zone lüdico-sportive {puinptraek, report city.
parvis PL) {1200m?)
Zone anticipée de déplacement
du boylodrome (1500mé)
Rendre possibfella connexion rives gauche / droits pe
Mallage piéton global,
dont plateau traversant
surla RD2
SORERE : AMENAGEMENT
PAYSAGER POMON VERT DE NATURE.
Zone multisactiyité plein air
intégrant émpläcement 02 (1700mê)
Parvis Maine cécoimposé
{connexion piétonnes/ rent éionemat) ‘Aire multfonctionnelle rénaturée (1300m)
Espaéé central événéréntiel éamdnagé (1350m+) 2.3. Démarche participative
Ce projet a fait l'objet d'un questionnaire auprès de la population. Il fera très prochainement l'objet d'une réunion publique.
2) Les objectifs du projet :
2.1. Objectifs pour la commune
Pour l'espace de loisirs, les objectifs sont de :
. Permettre aux familles d'accéder librement à des équipements publics de proximité en cœur de village. . Créer Un point d'attractivité en cœur de village que ce soit pour les Sorédiens, les habitants des Albères, les Excursionnistes et les touristes.
. Ouvrir Un îlot de fraicheur libre d'accès.
Les résultats attendus sont :
. Appropriation de l'espace public par les Sorédiens et les touristes . Utilisation de l'espace par les scolaires et les jeunes du PIJ (qui moins de 10 minutes à pied)
Pour l'aire culturelle et de festivités, les objectifs sont de :
. Placer la culture en cœur de village
. Créer un point d'attractivité en cœur de village que ce soit pour les Sorédiens, les habitants des Albères, les Excursionnistes et les touristes.
. Favoriser la cohésion sociale
2.2. Objectifs en accord avec le projet de territoire de la Communauté de Communes Albères côte Vermeille
. Le projet du poumon vert festif et de loisirs en cœur de village répond aux items visés dans le règlement des fonds de concours projet de la CCACVI. En effet, il s'agit de : - Valoriser des espaces touristiques : Le poumon vert est situé en cœur de village, à proximité du Bureau D'informations Touristiques, accessible par la route départementale qui traverse le village pour rejoindre les communes voisines, et qui sera reliée prochainement par un cheminement cyclable à l'eurovélo8 et au complexe sportif communautaire. L'aménagement de ce site permet ainsi de favoriser les activités de pleine nature dans les Albères et constitue une offre touristique de qualité environnementale et complémentaire à l'offre du littoral.
- Valoriser le patimoine historique : Par sa centralité, le poumon vert participe à l'aménagement du cœur de village, en valorisant la rivière de Sorède, patrimoine naturel, en créant un îlot de fraicheur
qui équilibrera la densification urbaine.
- Permettre le maillage d'équipements culturels et de loisirs : L'aménagement du poumon vert a une visée éducative et culturelle indéniable, à destination tant des habitants du territoire que des
touristes. Ces équipements pourront également profités aux jeunes, notamment par l'intermédiaire du Point Information Jeunesse.
. Cette requalification du cœur de village s'inscrit dans le projet de territoire communautaire que ce soit dans le cadre des actions Schéma des équipements culturels et sportifs (p.15) et schéma de développement et d'aménagement durable touristique, des activités de pleine nature (p24), et a fait l'objet à ce titre d'une fiche Activité Pleine Nature auprès du Pays Pyrénées Méditerranée dans le cadre du futur LEADER. À ce titre, le projet répond à plusieurs axes du projet de territoire : «Territoire de proximité » : L'éducation et le port à portée des jeunes par le maillage et la mise en réseau d' équipements et évènements culturels et sportifs
- «Territoire qui s'émancipe, produit et innove » : Le schéma de développement et d'aménagement durable touristique, des activités de pleine nature.
- «Territoire de transition écologique » : préservation, valorisation et mise en réseaux des espaces naturels patrimoniaux AE 9 Ar de à mm D
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2.3. Objectifs en accord avec la Région, l'Etat, le Département
Ce projet fera l'objet des demandes de subventions auprès de - L'Etat, dans le cadre du fond vert, fonds de renaturation des villes : renaturation des sols et espaces urbains
par création, restauration gestion écologiques des parcs et jardins.
- La Région, au titre des projets structurants des bourg-centre : axes prioritaires énoncés dans le contrat Bourg-centre: qualification du cadre de vie, qualification de l'offre touristique, offre de services à la population dans les domaines de la santé, l'enfance, la jeunesse, des sports, de la culture, du patrimoine, de l'environnement, du tourisme et des loisirs.
-le Département, au titre des projets structurants et du développement durable.
Ces demandes se justifient par la correspondance totale de ce projet aux objectifs de transition écologique, touristique et de développement durable du Pacte Vert Régional et des ODD Nationales.
La prise en compte du Pacte Vert régional :
Afin de décliner son Pacte Vert dans les territoires, la Région a élaboré un référentiel permettant de qualifier les projets portés par les territoires au regard de 7 objectifs.
1... Contribuer à la transition vers une économie circulaire et une région à énergie positive,
2. S'adapter à l'urgence climatique,
3. Utiliser durablement les ressources naturelles dont l'eau, préserver la biodiversité, prévenir
et réduire les pollutions,
Améliorer la santé et le bien-être des habitants,
5. Préserver et développer des emplois de qualité,
6. Agir pour le rééquilibrage territorial, l'attractivité et les mobilités durables, SORÈDE FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE PROJET 2023
Annexe 3- Calendrier de réalisation
AMENAGEMENT D'UN POUMON VERT FESTIF ET DE LOISIRS EN CŒUR DE VILLAGE A SOREDE
Le projet est prêt à démarrer car la commune :
-__ Ala maîtrise foncière de l'emprise du projet
A déjà réalisé l'étude paysagère et de faisabilité
- Doit choisir un maître d'œuvre en septembre 2023
-__ Aintégré le coût du projet dans son programme pluriannuel d'investissement - Asollicité les différents partenaires institutionnels pour obtenir le meilleur subventionnement
Etapes de réalisation
- Avril 2023 : lancement de la consultation pour Maïñtrise d'œuvre - Septembre 2023 : choix de la maîtrise d'œuvre
- Novembre 2023 : lancement de la consultation pour la réalisation des travaux
- Janvier 2024 : début des travaux
- Interruption des travaux durant la saison estivale 2024
- Décembre 2024: fin des travaux LL
SORÈDE solaire par nature
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTAIRE PROJET 2023
Annexe 4 Plan du financement du projet
AMENAGEMENT D'UN POUMON VERT FESTIF ET DE LOISIRS EN CŒUR DE VILLAGE A SOREDE
DEPENSES RECETTES
Postes €HT Partenaires £
1, études techniques 10 000,00 €| Etat 171 604,35 € 2, Maitrise d'œuvre ; 120 077,20 €| Au titre du FONDS VERT
B-VRD(I#?) | 9281000€
1, pour les deux sites 713 750,00 €
Dont Ancien stade 505 100,00 €
Dont Jardin mairie 208 650,00 €
2 Liaisons des deux sites 199 060,00 €| REGION Au titre de Territoire 100 000,00 €
Plateau traversant Résilient
DEPARTEMENT
D- Mobiliers ludiques 186 700,00 €| Au titre de l'ADES 343 208,69 €
E- Rénovation bâtiment CCACVI
ancien stade 150 000,00 € | Au titre du fonds de concours projet 450 000,00 €
Montant global
(B+C+D+E+F) de 1 500 965 €
HT {hors études et Divers)
COMMUNE 651 230,42 €
G- Divers (frais liés à la
commande publique, à des
prestations sécurité et
coordination, à des
imprévus, …) 85 001,25 €
TOTAL (A+B+C+D+E+F+G) 1716 043,45 €|TOTAL 1716 043,45 €
Sorède le 03 Août 2023
Le Maire, Yves PORTEIX JUNLVN
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DE PORT-VENDRES POUR LA REQUALIFICATION DES QUAIS ET LA CRÉATION
D'UNE PLACE Le 17 août 2023
cr. Le Maire, | 291 |
A Cor
Monsieur le Président
PORT-VENDRES Communauté de Communes Albères
pre” Côte Vermeille Illibéris
Direction Générale des Services de dé CRANÉMEÈNS
tél à 53 (04 68 82 60 94 66704 ARGELES SUR MER fax : +33 (0)4 68 82 22 33
dgs@port-vendres.com
GM/KA/CBG n°2023-315
Objet : Demande de Fonds de Projet- Projet de Requalification des quais et de création d'une place.
Affaire suivie par : Katia Amouri, Directrice Générale des Services
Cécile Brunel-Guillaume, Responsable pôle Direction Générale
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 18 avril dernier, la commune de Port-Vendres se positionnait pour l'octroi du fonds de concours projet en vue de la requalification de l'ensemble des Quais et de création d'une place cœur de ville.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la délibération n°58-2023 du conseil municipal qui en date du 9 août dernier a voté la sollicitation d'un fonds de concours projet accompagné d'un dossier de présentation du projet de requalification des quais et de création d'une place cœur de ville.
Le plan prévisionnel est le suivant :
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EPCI CCACA
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Financement Total sUrasE 2e use ss anne
La utofinancement 2e nnssste ssaiue [roTaL THsGoE sNSIsE sas Par la présente, je sollicite de votre bienveillance coutumière, l'obtention du fonds de concours projet d'un montant de 991.815 euros pour cette opération.
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d'information.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma considération distinguée.
Le Maire,
Grégory Marty
Mairie de Port-Vendres 8 Rue Jules Pams - 66660 Port-Vendres
Tél : +33 (0)4 68 82 01 03 + Fax : +33 (0)4 68 82 22 33
www.port-vendres.com Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 9 AOÛT 2023 ---000000---
L'an deux mille vingt-trois et le neuf août à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire,
Date de la Étaient présents :
convocation : MARTY Grégory, HECQUET Patricia, NETTI Vincent, VILVET Dominique, BELLET Jean-Louis, SERRE
Le 03 août 2023 Monique, ASTIE Jean, GUILLOUET GELYS Monica, CHACON Angèle, RICO Providence, ALBAREDE Marie-
Nombre de Conseillers Hélène, BLIN Yves, MARTELL Brigitte, RUIZ Magali, Municipaux en ALABAU DAIDER Jacqueline, DESSEILLES Geneviève, exercice : AMITRANO Nathalie, PAGET BLANC Eric 27
Procurations :
Nombre de Conseillers M. RASTOLL à M. BLIN Municipaux présents Mme RASTOLL à Mme SERRE ou représentés : M. MARIA à M. MARTY M. CATALAN à M. NETTI
27 M. FERNANDEZ à M.ASTIE
M. MUCCHIELLI à M. BELLET
M. BLAY à Mme RICO
Mme CRIADO à Mme VILVET
M. BELTRA à Mme HECQUET
Absent : Néant
[TRAME UNIQUE
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2023 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur Yves BLIN est nommé Secrétaire de séance.
‘Accusé de réception en préfecture 086-21660 1484-20230809-DCM58-2023-DE
Dale de télétransmission : 17/08/2023 Date de réceplon préfeclure : 17/08/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
Piment des CLASSEMENT 1SSU Pyrénées-Orientales DELIBERATION Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal «ACTES» N°58-2023 9 AOÛT 2023 5.7 Trame Unique
OBJET: SOLLICITATION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET
AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES, COTE-
VERMEILLE, ILLIBERIS POUR LA REQUALIFICATION DES QUAIS
JOLY, REPUBLIQUE, FORGAS ET LA CREATION D'UNE PLACE CŒUR
DE VILLE
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Délibérante que les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des Communes membres et des compétences qu'elles lui ont
transférées.
INDIQUE QUE par exception et par dérogation à ce principe fondamental,
l'article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses Communes
membres dans le respect des dispositions suivantes :
e le fonds de concours communautaire doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement,
« le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours,
+ _ le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes du
Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés
INFORME QUE la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris (CCACVI) a délibéré pour la répartition pour les périodes 2022-
2026 d'un fonds de concours « solidarité » de 3,2 ME et d'un fonds « projet »
de 6,8 ME.
PPRECISE QUE le fonds de concours projet est attribué par délibération de la
CCACVI aux communes dont les projets d'investissement sont matures et
structurants pour le territoire et qui répondent aux enjeux du projet de territoire intercommunal. Les conditions d'attribution des fonds de concours ont été modifiées par délibération de l'assemblée communautaire du 25 novembre 2022 (DL2022-0202).
FAIT SAVOIR QUE la Commune souhaite bénéficier du fonds de concours projet pour l'opération de requalification des quais Joly, République et Forgas et de
création d'une place cœur de ville qui s'inscrit dans les enjeux de la convention
de valorisation des espaces publics de l'interface ville / port dont la CCACVI est
partenaire. Ce projet qui fait écho à la requalification de la Place et de l’Avenue
Castellane répond aux enjeux suivants :
+ Désimperméabilisation des espaces publics.
Création-d'ilots-de fraîcheur et d'une forêt urbaine
et saut adyæamisation des commerces Dale de télétransmission : 17/
one dei peuen. Atbractivité écohomique et touristique de la ville
Récrganisationet harmonisation des terrasses des commerçants. Accusé deÿ
Dale de léger bés Res HÉMMES-SQUS Sa respo Bi rep
+ Gestion des flux de circulation
Mise en sécurité et réorganisation des déplacements doux.
Renouvellement de l'ensemble du réseau d'éclairage public.
DIT QUE ces travaux d'une grande ampleur représentent un montant total esti- matif de 6.612.103 euros HT (hors honoraires de la Maitrise d'œuvre, de la SPL et du CSPS et études). Le Marché de travaux pour les trois lots principaux Voirie, Réseaux Secs et Bornes à quai a été mis en ligne du 21 juin au 24 juillet 2023
les offres ont été ouvertes et sont pour l'heure soumises à analyse.
Plan de financement prévisionnel
Ressources
Europe
Etst
A2218<
Asissé
Finencement Total
auto
TOTAL
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour et une voix contre
(M. Eric Paget-Blanc)
DECIDE
DE SOLLICITER auprès de la CCACVI le fonds de concours projet, en vue des travaux de requalification des quais Joly, République et Forgas de Port-Vendres et création d'une place cœur de ville, à hauteur de 991.815,45 € dont le versement sera sollicité en deux temps, 500.000 euros en 2023 et le solde en 2024.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer
nécessaires à la réalisation de cette opération
l'ensemble des documents
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres
présents signé au Registre.
/ POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Le Secrétéir de séance
Yves BLIN { à
Acte rend, exécutoire après
Télétransmission en Préfecture le :17 août 202: & et publication ou notification du: m son 2023
Affichée du : 17 août 2023 : 17 octobi
vil le :
Isabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente fecours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai iication et de sa réception par le Représentant de l'État.
pme l’objet d'un SSpter de sa pub] La
VILLE DE
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REQUALIFICATION
DES QUAIS DE PORT-VENDRES
QUAI JOLY - QUAI FORGAS - QUAI
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CREATION D’UNE PLACE CŒUR DE VILLE L'ARTICLE 1 UD
1.1. La mise en valeur des quais et de l'interface ville-port
Le projet porte sur le réaménagement des espaces ouverts au public autour du port en collaboration avec le Département, l'Etat et la Communauté de Communes Albères Côte-Vermeille Illibéris.
Il s'agit d'un projet très important qui doit déboucher sur la réfection des quais eux-mêmes et la création d'une zone consacrée à l'accueil des plaisanciers et des touristes. Ce qui renforce l'attractivité touristique du port et qui est profitable àla ville.
La Commune de Port-Vendres, en tant qu'acteur majeur de la valorisation de ses espaces publics, souhaite participer avec le Département, autorité portuaire, au développement du domaine portuaire accessible au public, véritable vecteur économique créateur d'activités diversifiées et vitrine maritime, tout en contribuant à l'embellissement de son cœur de Ville. Enfin, la Communauté de Communes souhaite s'associer aux objectifs fixés ci-dessous sachant que ce projet, en termes de retombées économiques et touristiques, présente un intérêt certain.
Le port fédère les fonctions de centralité de la ville, par la présence des équipements publics, des commerces et services ; il est traversé par la route départementale 114 et reçoit sur tout son linéaire diverses fonctions d'exploitation portuaires (commerce, activités de transbordement, pêche, plaisance, sécurité).
L'identité historique du site constitue un atout pour l'accueil et son développement économique. La requalification des quais est un enjeu majeur pour la commune et la Côte Vermeille.
Le projet porte sur la mise en valeur des quais de Port-Vendres, à savoir,
e Le quai Pierre-Forgas
+ Le quai Joly
+ Le quai de la république
Plan de situation
Dossier de présentation Reu ation des Quais de Port-V Quais Forgas
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Zone des travaux
1.2. Un site emblématique et historique
La ville portuaire de Port-Vendres résulte de l'appropriation des hommes sur la terre et la mer et du façonnage progressif d'une côte de roches noires composée d'anses successives.
Jusqu'à la fin du 17e siècle, le site n'a pour vocation que d'abriter les bateaux, la ville historique et le port, Collioure, dont il dépend, ne sont qu'à quelques encablures au nord derrière le cap Gros. Les vaisseaux romains échoués dans les anses Gerbal et de Béar, repris à la mer au 20e siècle, racontent cette histoire et offrent avec leurs riches cargaisons les jalons de l'aventure maritime du bassin méditerranéen.
Le projet d'un port et d'une ville nouvelle fut celui du marquis de Vauban qui ambitionnait en 1679 non seulement une redoutable défense du royaume à la frontière avec l'Espagne mais un port moderne et une agglomération à peupler.
Le projet mené sous Louis XIV fut réitéré sous Louis XVI en 1770 par le commandant en chef de la province, Augustin-Joseph de Mailly. La ville en amphithéâtre rêvée ne se fera pas faute d'un contexte économique favorable et d'une nécessité sociale réelle mais la monarchie a posé sa pierre dans un nouveau port et un étonnant ensemble monumental qui le domine.
La colonisation de l'Algérie en 1830 augure un nouveau futur dont la monarchie de Juillet délègue le programme au maréchal de Castellane dès 1838. Sur le modèle adopté par de Mailly au 18e siècle, une nouvelle darse est creusée à l'ouest au-delà de laquelle une grande place en balcon (place Castellane) induit l'aménagement d'un quartier en contrehaut. Les deux places royales, l'une du 18e siècle, l'autre du 19e siècle, et les deux darses qui participent à leurs programmes et à leurs mises en scène suscitent une urbanisation des quais Est et Nord dont l'épaississement ne se fera qu'après les années 1870 à partir d'un tracé planifié sous forme d'un nouveau quartier orthonormé axé sur deux voies majeures que sont les rues Jules Ferry et Louis Pasteur.
Jusqu'à l'après-guerre, la ville reste contenue dans cette limite, assez modeste, avec des étirements partiels à l'Est et le long du chemin allant à Banyuls (actuelle route de Banyuls) avant que la pression démographique à laquelle a participé l'arrivée des rapatriés d'Algérie ne sollicite un développement urbain à l'assaut des pentes.
Aujourd'hui, malgré le déclin de la pêche, le port reste le second port fruitier de Méditerranée et un lieu prisé par les bateaux de plaisance et les touristes auxquels s'offrent en période estivale les sites remarquables des anses qui se succèdent sur la côte rocheuse.
Dossier de présentation fequalficanon des Quon le Port-Vendie p3 1.3. Le contexte
Une convention-cadre de coopération pour la valorisation des espaces publics urbains et portuaires sur la zone interface Ville-Port de Port-Vendres a été passée le 04 avril 2018 entre l'Etat, le Département, la Communauté de Communes et la Commune.
Dans le cadre de cette coopération, le Département et la Commune ont mené conjointement une étude architecturale qui constitue le programme global d'aménagement des espaces publics urbains et portuaires de l'interface ville-port en veillant à la cohérence de l'urbanisme et des caractéristiques paysagères de l'ensemble urbain et portuaire.
Le présent projet s'inscrit dans cette démarche et porte sur le réaménagement des espaces ouveris au public autour du port en collaboration avec le Département, l'Etat et l'Intercommunalité.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un programme général de requalification des quais nécessitant le transfert de maîtrise d'ouvrage pour certains domaines de compétences ne relevant pas de la Commune de Port-Vendres.
+ Transfert de maîtrise d'ouvrage par le Département des Pyrénées-Orientales à la Commune pour les opérations dédiées aux abords des quais.
° Transfert de maîtrise d'ouvrage avec la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Ilibéris à la Commune pour les opérations dédiées au renouvellement des réseaux d'eau et d'assainissement
1.4, Etats des Lieux
Le constat
L'ensemble des quais de l'anse Sud du port a perdu une lisibilité d'image de port; l'évolution des usages, dont le développement automobile et le resserrement de l'activité commerciale sur l'Est ont laissé place aux activités commerciales et touristiques ; nombre de commerces ont quitté les espaces urbains traditionnels et le port est devenu le lieu de centralité de la vie locale.
À la suite de la destruction des quais, en 1944, le bel ensemble de quais pavés a perdu son aspect traditionnel ; modifié à deux reprises, les quais offrent une image un peu désuète.
Le quai Pierre Forgas, axe commercial et touristique de la commune, est très encombré par les aménagements des années 80, composés d'une quantité de jardinières maçonnées ; s'ajoutent à cela le débordement des installations commerciales et l'extension progressive de mobilier urbain.
La partie routière a pris une place importante au détriment du confort de la promenade.
Le dessin des revêtements de sols est compliqué et composé de nombreux matériaux dont l'aspect n'est pas toujours en harmonie avec les matériaux locaux.
Les rampes (venelles d'accès au port), bien souvent traitées par des marches en béton rose et dont l'ouverture visuelle sur le port est obstruée par des plantations et du stationnement, ne présentent pas l'aspect attractif qu'elles méritent.
Les terrasses de cafés-restaurants se sont développée de manière massive voire ostentatoire ; leur positionnement à l'écart des immeubles, mais proches, accentue l'effet d'encombrement.
La gestion des installations commerciales sur le Domaine Public
Une trentaine de commerces donnent sur les quais Forgas, Joly et de la République. Les restaurants et cafés disposent de terrasses ou de salles couvertes, voire fermées sur le Domaine Public ; à cela s'ajoutent quelques présentoirs. L'ensemble a perdu en attractivité et les commerces sont trop coupés des bords à quais du port de plaisance. Le mélange
La gestion des flux
La circulation constitue l'un des enjeux principaux. Les quais Pierre Forgas et Joly sont traversés par la route départementale. La fréquentation sur cet axe est importante, et contribue à séparer les activités portuaires et commerciales. Les bords à quais sont par ailleurs étroits et ne sont pas propices aux balades touristiques le long de la plaisance.
Dossier de présentation Regualfication des Quot Services portuaires
Les quais sont étroits pour les plaisanciers, et les services peu attractifs. Les gestions des consommations sont à revoir complètement.
Un espace minéral
Une partie du quai Joly est actuellement un parking. Le port est dans sa globalité très minéral avec peu de végétation et d'ilot de fraîcheur. Ce manque d'ombre n'incite pas à s'attarder sur les promenades et particulièrement avec les fortes chaleurs qui ont tendances à devenir de plus en plus fréquentes.
Le quai Joly
Dossier de présentation Reguahfication des Quars de Port-Venci p.5 2.1. Descriptif des travaux
Le projet porte sur la mise en valeur des quais de Port-Vendres et l'opération sera réalisée en 3 phases :
e Le quai Pierre-Forgas
e Le quai Joly
e Le quai de la République
Les travaux vont consister à reprendre l'intégralité des voiries, y compris le réseau pluvial et les réseaux secs. Parallèlement àcette opération, et en coordination avec la CCACVI, les réseaux d'assainissement et en eau potable seront intégralement repris.
Concernant les voiries, et les réseaux, les principaux travaux sont :
+ Letraitement du giratoire quai Joly et la limitation à 20km/h de la circulation sur l'ensemble des quais concernés.
+ La création d'une place, véritable cœur de ville, lieu d'échanges et de rencontres entre les plaisanciers, les touristes et les port-vendrais. Une place essentielle au niveau de l'interface ville-port.
«La reprise des voies publiques, côté commerces et bords à quais
Un espace urbain et végétalisé :
° Les bords à quai seront élargis et renaturés
+ De même la place comportera des îlots de fraicheurs et une pergola végétalisée
+ Le mobilier urbain sera entièrement repris y compris la prise en compte d'éclairage public fonctionnant au LED
Une meilleure intégration des activités portuaires, avec des services plus nombreux offerts aux plaisanciers :
+ Mise en place de bornes intelligentes permettant la gestion économe de l'énergie (comptage et connectivité)
e Système de vidéo protection
e Stationnements Arrêt-minutes pour les chargements et déchargements du matériel des plaisanciers
Port-Vendres p.6 Dossier de présentation feguufication des Quors PROFIL EN TRAVERS 01
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Travaux sur Quai Forgas : Continuité des espaces
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Travaux sur Quai Joly : Giratoire du Quai Joly — Place Joly — Zone à 20 km/h et plateau traversant
Dossier de présentation Reguhficoton des Quors de Port-Vendres p.7 Vues architectes du projet
2.2. Objectifs poursuivis
Le projet s'intègre dans un projet global d'embellissement engagé par la commune. La commune vient de réaliser les aménagements de la place Castellane qui surplombe le port, offrant des stationnements sur une place largement végétalisée. Un ascenseur urbain panoramique donnant vue sur le port favorisera son accès y compris aux PMR.
Le projet de Requalification des quais constitue la suite logique d'un vaste programme de mise en valeur de la ville et de son port historique. Il s’agit d'un projet très important qui doit déboucher sur la réfection des quais eux-mêmes et la création d'une zone consacrée àl'accueil des plaisanciers et des touristes. Ce qui renforcera l'attractivité touristique du port, participera au développement du domaine portuaire accessible au public, véritable vecteur économique créateur d'activités diversifiées et vitrine maritime, tout en contribuant à l'embellissement de son cœur de Ville.
p.8 de Port-Vendre Dossier de présentation Requol/icoti Les principales opportunités sont :
e Privilégier la promenade, la déambulation, l'animation commerciale, et les activités liées à la plaisance. Les bords à quais seront élargis afin de favoriser les activités de plaisances. Les quais sont reverdis.
e Requalifier l'occupation du Domaine Public et son architecture. La RD114 traverse le port, et une zone de circulation à 20 va permettre de favoriser le piéton. Habitants, touristes et plaisanciers en seront bénéficiaires.
e Création d'une place publique en lieu et place du parking existant quai Joly et requalification l'espace de la plaisance en lien avec la place publique avec la mise en place d'espaces dédiés et le remplacement des bornes à quais par des bornes intelligentes.
e Mettre en scène le port dans la ville avec la création d'une pergola propice à une zone de rencontre intergénérationnelle abritée des chaleurs estivales.
Améliorer la qualité du service aux différents usagers du port
e Les bords à quais vont être requalifiés permettant aux usagers de bénéficier de plus d'espace. Ces quais, actuellement très minéralisés, seront végétalisés. Les zones d'amarrages seront ainsi plus spacieuses et plus agréables face aux fortes chaleurs.
° Les bornes à quais seront entièrement remplacées avec des fonctionnalités plus importantes (bornes intelligentes, gestion des fluides.)
° Amélioration des services offerts aux usagers du port de plaisance
e Prendre en compte et améliorer les mobilités douces sur l'interface ville-port en sécurisant les cheminements piétons et cyclables et en aménageant l'espace public autour du plan d'eau.
e Limitation de la vitesse à 20Km/h et priorité aux piétons
Offrir de nouveaux services aux différents usagers du port
e Les bornes à quais seront remplacées par des bornes intelligentes permettant une connexion à distance par badge RFID et une meilleure gestion des ressources avec notamment un comptage eau et énergie.
e Les éclairages des voies publiques et portuaires seront remplacés par des éclairage LED, et des mâts seront équipés de vidéosurveillance pour améliorer la sécurité des plaisanciers à quais.
e Enfin des zones de dépose minute seront spécialement dédiés aux plaisanciers leur permettant ainsi de charger ou décharger facilement leur matériel.
Renforcer l'attractivité touristique, dans une logique de tourisme durable et 4 saisons
La RD114 traverse la ville et longe le port de Port-Vendres. Le projet vise à rendre ce cœur de ville prioritaire aux piétons. La chaussée est réduite, les terrasses des commerçants réaménagées, et les bords à quais élargis. La circulation va devenir une zone à 20 km/h avec des plateaux traversants facilitant les échanges entre les bords à quais et les terrasses des commerces. Ainsi, l'interface ville- port sera fondue harmonieusement de sortes que les commerçants, les touristes et les plaisanciers aient un espace largement amélioré, attractif favorable à la promenade et aux commerces.
Une grande place sera aménagée, elle remplace l'actuel parking. Cette place mettra fortement le bassin et par conséquent le port de plaisance en valeur. Elle sera un lieu d'échanges et de manifestations privilégiées au cœur même de la commune.
Des aires de jeux sont également prévues sur la future place au milieu d'une forêt urbaine permettant de s'y arrêter pour faire jouer les enfants mais également pour rechercher de la fraîcheur.
Enfin, nous pouvons noter que des stationnements vélos et motos sont également prévus et ainsi que des bornes de recharges électriques.
Mener des actions contribuant au verdissement et à la transition écologique du port
Actuellement l'ensemble du port est très minéral, les quais ne sont pourvus que de quelques jardinières servant avant tout de protection aux piétons. Les quais seront complétement repris avec la suppression des jardinières, une désimperméabilisation des sols tout au long des quais permettant d'accueillir des
Dossier de présentation Aeoualjication des Quois de Port-Vendre p.9 hautes tiges pour l'ombrage qui vont largement reverdir le port. Les eaux de pluies seront récupérées naturellement pour venir arroser ces végétations choisis parmi des espèces peu gourmandes en eaux. Une forêt urbaine entourant une aire de jeux pour enfants constituera également un îlot de fraicheur non négligeable. Enfin, une pergola végétalisée au milieu de la place Joly sera une zone de rencontre intergénérationnelle à l'abri des fortes chaleurs.
Les aménagements permettent de favoriser les modes de circulation douce, d'apaiser le partage de l'espace et de limiter les émissions atmosphériques.
L'éclairage sera adapté à la proximité du plan d'eau.
Améliorer l'intégration du port dans la ville
Il s'agit d'un thème majeur du projet. Les activités du port et les terrasses commerçantes sont actuellement coupées par la RD114. Un vaste parking vient également couper le port de plaisance avec le reste de la ville. La mise en place des zones à 20km/h, l'élargissement des bords à quais et le réaménagement des terrasses vont permettre de fondre les différentes activités. Les touristes, les plaisanciers, les habitants seront au centre de ce changement. L'attractivité du port servira les commerces, les accès seront tournés vers le port, les balades seront rendues agréables (espaces élargis et ombragés). Le port se terminera désormais sur une place (et non un parking) favorisant les échanges et les activités de rencontres (manifestations, concerts...). Cette nouvelle vue, dégagée et ouverte sur le port, mettra ce dernier en valeur, mais à l'inverse depuis les bateaux, la ville sera également magnifiée. L'objectif d'arriver à faire "disparaître la RD114" et faire en sorte que l'espace public et la plaisance ne fasse plus qu'un.
Être résilient par rapport aux changements climatiques
Dans ce projet, le changement climatique a été pris en compte et plus particulièrement la résilience aux fortes chaleurs et aux sécheresses qui deviennent de plus en plus fréquentes. C'est le verdissement important du port qui est actuellement très peu ombragé qui permet de faire face à ce changement.
Pour rappel, il est prévu une renaturation des espaces publics, désimperméabilisation et mise en place des sujets de hautes tiges le long des quais, avec pour partie un arrosage naturel de récupération des eaux de pluies et des espaces peu voraces en eau.
Une aire de jeux dans une forêt urbaine et une pergola végétalisée pour offrir des espaces ombragés tout au long des quais du port de plaisance.
2.3. Labels à Port-vendres et son Port
+ Grands sites Occitanie
+ Petite Ville de demain
° Bourg Centre
+ Label qualité plaisance (FFPP) 2 étoiles
e Label bleu écogestes
de demain
Dossier de présentation fequalfication des Quais de Port-Vendre: p.10 2.4. Opération
Allotissement :
e Lot 1- VOIRIE - RESEAU PLUVIAL
e Lot 2-RESEAUX SECS
e Lot 3- MOBILIER URBAIN - AIRE DE JEUX
e Lot 4- ESPACES VERTS
e Lot 5 - RESEAU BORNES QUAIS
e Lot6-PERGOLA
Phasage :
e Phase 1-— quai Joly
e Phase 2 — quai République
e Pahse 3 — quai Forgas
2.5. Calendrier
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
e Consultation MOE 2021
e Eudes 2022
e COPIL PRO 6 Avril 2023
° Réunion des Financeurs 26 Mai 2023
e Consultations / Marchés de Travaux Juin 2023
° Notification Août 2023
e Travaux Phase 1 : quai Joly Septembre 2023 - Juin 2024
e Travaux Phase 2 : quai République Décembre 2023 - Juin 2024
e Travaux Phase 3 : quai Forgas Septembre 2024 - octobre 2025
Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :
mn T 20 I 2024 T ET
Planning Prévisionnel PT 5 5 ni 1 5 25 7 Jos mu is ss 7 sw
[Phase 1 :Qual Joly
Loti ET SEE
Lot 2 1%
|
[Phase 21 Quai République
É EE Lot? Er
Lots rm Phase 3: Quai Forges
Lot ET TEE Lot2 1
Lots ES
FL -VOIME RÉSEAU PLUVIAL Nota 1 : non représenté, les travaux CCACVI Réseaux EU et AEP hors marché UX SECS Hot 2 : non représenté, le travaux ascenceur hors marché
Dossier de présentation Reg pit 2.6. Coût de l'opération et financement
Le montant des travaux est donné sur la base de l'estimation de la MOE suivant une valeur Juillet 2023.
Le tableau des financements est un tableau prévisionnel.
Erévisionnel des dépenses
Coût Opération (Hors Taxe) Global Opération 2023-2024 Opération 2024-2025
Poste de dépense Montant HT Montant HT Montant HT
TRAVAUX 6 612 103€ 3 518 609€ 3 093 494 €
Coût prévisionnel travaux 5 637 755€ 2 980 696 € 2 657 059 €
1- VOIRIE - RESEAU PLUVIAL 3 437 001€ 2211337€ 1225 664€
quai Joly 1513 185€ 1513185€
quai République 698 152€ 698 152€
quai Forgas 1225 664 € 1225 664 €
2-RESEAUX SECS 917 825€ 506 600 € 411225€
quai Joly 436 305 € 436 305 €
quai République 70 295 € 70 295 €
quai Forgas 411 225€ 411225€
3 - MOBILIER URBAIN 321 400 € 321 400€
quai Joly 254 350 € 254 350 €
quai République 12800 € 12 800 €
quai Forgas 54250 € 54 250 €
4-ESPACES VERTS 163 425 € 163 425€
quai Joly 68585€ 68 585€
quai République 20 505€ 20 505 €
quai Forgas 74335€ 74335€
5 - RESEAU BORNES QUAIS 454 264 € 262 759 € 191 505€
quai Joly 188 072€ 188 072€
quai République 74687 € 74687 €
quai Forgas 191 505€ 191 505€
6-PERGOLA 343 840€ 343 840 €
quai Joly 343 840 € 343 840€
Aléas 507 871 € 293 801 € 214 070 €
Provisions (actual./Révis.) 466 477 € 244112€ 222 365€
PRESTA. INTELLECTUELLES 709 285 € 354 643 € 354 643 €
Coût de la Maîtrise d'œuvre 363 475€ 181738€ 181738€
Coût AMO, études (CT, CSPS ...) 315980 € 157 990 € 157 990 €
Provisions (actual/Révis.) 29830€ 14915€ 14915€
AUTRES 23.612€ 17 362€ 6250€
TOTAL OPERATIONNEL 7 345 000 € 3 890 614 € 3 454 387 €
Dossier de présentation Regualification des Quais de Port-Vendres p.12 Erévisionnel des recettes
Financement Global Tranche de travaux 2023-2024 | Tranche de travaux 2024-2025 Ressources ET % % Europe
FLER 27 152€ 3.08 %| 1S1380€) 38% #5753€ 27%]
Etat
PITE - PI $#206€ 38252€ 37851€| 182%
Port de plaisance d'avenir 1600 00 £ 515000<€ 455000€ 14.04%]
Fonds - Fenaturation| s0c4ne 1e 212€ 15€ ÉLS) Fonds Verts - Eci Public ASTOSSE 2S3e41€ S412€ 725%]
Région
Plan Littoral 21 Sie 359452€ 1133 Xl 422154€ 1222 %
EPCI CCACVI
Fonds de concours Projet Ss1815€ 13,50 4 soupe 451815
Financement Total SITE 69,84 %4] 2684 5€ 68,5%] 2A7273€ 716%]
Autofinancement 227781€ 30,6 %| 1225867< 31.54] Ss2114€ 254%
TOTAL THSGNE) 16060 ssscette 160,00 45397 105.60
2.7. Documents techniques (études, diagnostic énergétiques …
Equipe de Maîtrise d’œuvre
e _ Archiconcept (mandataire), Perpignan
e _BET VRD: BE2T, Perpignan
e Urbanisme / Paysage : Agence B+P
Les documents techniques réalisés sont les suivants :
+ Etudes de programmation (Ghéco),
+ Etudes de sols,
e Géodétection,
e Relevé Topographique,
e Diagnostic archéologique
e Diagnostic amiante
Etudes Phase DCE de Maîtrise d'œuvre
+ Pièces graphiques : Etat des lieux et Projet
° Pièces écrites : Descriptif des travaux et chiffrage
présentation. Requalification des Quais de Port-Vendres p.13 2.8. Etat des Délibération et Autorisation administratives
e Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre le CD66 et la commune de Port- Vendres
e_ COPIL AVP : er Décembre 2022
e COPIL PRO : 6 Avril 2023
e Le Permis d'Aménager : déposé le 20/08/2023, validé le 26/06/2023.
Dossier de présentation Requahficutron des Quors de Port-Vendres Notice Désimperméabilitation
Le paysage étant à la fois l'organisation du vivant et celle des activités humaines,
l'enjeu n'est pas de verdir les cités mais bien de favoriser la biodiversité à l'échelle
locale pour créer des écosystèmes urbains résilients et sobres.
Avant-propos
La Mairie de PORT VENDRES s’est engagée dans l'objectif de réduire les impacts concomitants
aux changements climatiques, dans le cadre d’une politique environnementale
d'aménagement des espaces publics de la Ville et le bien être des ses habitants, et de la loi
CLIMAT ET RESILIANCE
Aujourd’hui, les acteurs de l'aménagement doivent “éviter, réduire et compenser l'impact des
nouvelles surfaces imperméabilisées”. La question des sols en milieu urbain est devenue de
plus en plus prégnante, dans le contexte d'adaptation au changement climatique, de
limitation de l'érosion de la biodiversité et de lutte contre la chaleur en ville, les solutions de
désimperméabilisation et de renaturation des sols deviennent incontournables.
Les solutions concernent différentes échelles, de la rue à la ville en passant par les quartiers.
Elles s'inscrivent dans les réponses aux enjeux de la ville de demain en lien avec l'adaptation
au changement climatique.
La résilience et l’adaptation de la ville face au changement climatique ;
Le projet de réaménagement des abords du Port, quais Joly, Forgas et République, font partie
intégrante des dispositifs mis en place afin d'atteindre l'énoncé précédent.
Le concept de désimperméabilisation consiste d’une part à remplacer des surfaces
imperméables par des surfaces plus perméables et d'autre part à promouvoir la gestion des
eaux pluviales. En effet, la désimperméabilisation comprend la modification d'aménagements
pour rendre les capacités d'infiltration au sol mais également la déconnexion des eaux
pluviales qui consiste à faire en sorte que les eaux pluviales ne se rejettent plus dans le réseau d'assainissement.
Son objectif est d’offrir une opportunité au développement d'aménagements plus perméables et respectueux de l’environnement
Etat des lieux
La renaturation et la désimperméabilisation des sols urbains font partie du projet, elles
présentent de nombreux avantages : outre l'amélioration du cadre de vie, elles permettent
de favoriser le cycle de l'eau en réduisant le ruissellement, favorisent la biodiversité et contribuent à réduire le phénomène d'ilots de chaleur.
Dossier de présentation Regual/icorion des Quers de Port Verre p.15 Le paysage et la végétalisation jouent un rôle très important associés aux agencements
urbanistiques des espaces concernées pour le projet de réhabilitations de quais.
Richesse génétique des plantes locales
La diversité génétique des plantes «locales» issue de la sélection naturelle sont
probablement les plantes de l'avenir, améliorant leur résistance par leur adaptation
permanente aux contraintes du milieu. Sous la connotation « arbres de pays » se dévoile de
multiples essences locales s'étant adaptées aux différents écosystèmes. Dès lors, il est
aujourd’hui indispensable lors des projets de végétalisation des espaces rénovés d'utiliser des
essences locales réellement adaptées au milieu, au sol, garantissant l'efficacité et la pérennité
des aménagements.
Il faut donc pour les nouveaux aménagements valoriser la ressource naturelle locale afin de
ne pas instaurer une certaine homogénéité et de veiller à un brassage génétique naturel ; les
plants doivent s'intégrer dans l'existant et assurer leur propre renouvellement.
DÉSIMPERMÉABILISER LES LEVIERS TECHNIQUES
Les professionnels de l'aménagement nous comptons maintenant avec un bon nombre de
dispositifs et de matériaux à mettre en place pour aboutir nos projets et pour mettre en œuvre les principes énoncés.
Pavés poreux: Les structures poreuses sont des revêtements de sol permettant aux eaux
pluviales de s'infiltrer à l'endroit même où elles tombent. Ce moyen d'infiltration vient
remplacer les dispositifs conventionnels d'absorption comme les avaloirs, les grilles ou bouches d'égout
Jardins de pluie : Les jardins de pluie sont des petites dépressions peu profondes avec un
aménagement paysager et un mélange de sols et de plantation adapté aux conditions
climatiques humides.
Parkings drainants: Les structures réservoirs permettent le stockage temporaire de l'eau de pluie dans un ouvrage souterrain.
Noues : Les noues sont des systèmes qui permettent de collecter l'eau de pluie par des
canalisations ou par ruissellement en ralentissant les écoulements. Ce sont des fossés larges
et peu profonds avec des pentes douces.
Tranchée infiltrante : Il s'agit d'ouvrages linéaires remplis de matériaux poreux comme du
gravier. L'eau de pluie est collectée par ruissellement ou canalisation.
Fossé: Le fossé permet de collecter les eaux de pluie par des canalisations ou par
ruissellement en ralentissant leur écoulement et en les infiltrant. Cet ouvrage est une
structure linéaire assez profonde avec des rives abruptes.
BILAN AVANT / APRES DE L'IMPERMEABILISATION
Surface désimperméabilisée avant : 460 m?
Surface désimperméabilisée après : 1590 m?
Dossier de présentation Réguahfiuion des Quors de Port-Vend p.16 Soit une surface désimperméabilisée des sols de 1 130 m? supplémentaire, représentant
environ 10 % de la surface total du projet.
Voir schémas page suivante.
BILAN ACTUEL DE L'IMPERMÉABILISATION &
Chausabo Enrobés noirs 27400
Troll - Béton 10m
(TOTAL SURFACE INPERMEABILISEES : 16 525 m°
Espaces vents 3460m"
TOTAL SURFAGE PERMEABLES : 460 m°
DS Pico tvoansctits-Dalage — :970m
MN écris a epoce pére Da 810 n°
bre de jeux -Enrobis +so soupe
TOTAL SURFACE IMPERMEABILISEES : 14 370 m°
Dossier de présentation Requalfication des Quais de Part-Vencires Notice Eclairage Public
Avant-propos
L'éclairage public (EP) permet d’illuminer l’espace public, essentiellement le long de la voirie
et les différents sites empruntés par les piétons ou cycles lorsque l'aménagement le permet.
L'objectif premier de l’éclairage public est de favoriser la clarté pendant les heures où la lumière naturelle du soleil reste insuffisante soit déclinante. Cet aménagement permet également de se repérer dans l’espace et offre une certaine sécurité ; les zones d'ombre sont
ainsi limitées.
L'éclairage public contribue aussi à la mise en valeur du patrimoine architectural et améliore
la gestion de l’attractivité au sein d’une commune dont les enjeux demeurent importants pour
toutes les municipalités.
Le réseau Eclairage actuel
Les quais de PORT-VENDRES appartiennent au cœur touristique, attractif et économique du
territoire communal.
Une partie des installations actuelles sont vétustes et énergivores :
- QUAI JOLY : - Un éclairage insuffisant sur l'intégralité de la zone de parking et parties circulées
- QUAI REPUBLIQUE :- L'absence de candélabre sur le site et quelques luminaires en applique - QUAI FORGAS : - Une massive installation de luminaires énergivores pour les piétonniers et
chaussée (candélabres routiers + candélabres piétonniers + luminaires en applique)
La présence considérable de candélabres existants et appliques lumineuses représente une
puissance énergétique de 6280 Watts sur l’ensemble des Quais concernés. (Extrait 1}
Le futur réseau Eclairage
La Mairie de PORT-VENDRES souhaite éclairer et mettre en valeur les quais. (Extrait 2)
Il sera pris en compte :
- L'enjeu sécuritaire afin de limiter les accidents
- Le faible impact des nouvelles installations d'éclairage sur la biodiversité
- Une consommation contrôlée et une nuisance lumineuse limitée
Les futures installations comporteront un éclairage en LED avec une puissance électrique plus
modérée que le flux énergétique actuel. Les luminaires projetés représenteront 2160 Watts.
Le réseau éclairage actuel représente 6280 Watts tandis que le réseau éclairage projeté
représente 2160 Watts.
De ce fait, les futurs travaux à entreprendre sur le réseau Eclairage entraineront une
économie de puissance énergétique de 66% sur l’ensemble des quais à réaménager.
Dossier de présentation Reguahfication des Quais de Part-Vendre: p.18 . !
BILAN ACTUEL DE L'ECLAIRAGE P (Extrait 1) &
4 Gandlare à oubie eux 00m sau
Candéabre à Alumiaies po Toute Ht 2.0
+9 Lminoho en appiue sou
LUMINARE LED
“# Candélabre LED HE 00m su
S$ TolemLED M 400m
+ ® Lumiale en appique LED su
LUMRARE LED
Candébre oui fau LED te 00m
+ TomleDi- am
Lummaire en appique LED
Dossier de présentation Æegualficotion des Quois de Port-Vendires p.19 Notice Ombrage
Quai Joly
Etat actuel :
Seuls 2 arbres générateurs d'ombre sont actuellement présents sur le Quai Joly au
niveau de l'Office de Tourisme.
Projet futur :
Nouvelles plantations : 23 arbres, 10 palmiers, 135 m? d’arbustives.
Ombres :
- Ombre moyenne : 442 m2
- Ombre légère : 294,5 m2?
- Ombre dense 123 m?
La pergola d’une surface de 340 m2 apportera également de l'ombre à la place.
p.20 Dossier de présentation Regualjicution des Quais de Port-Vendres Quai de la République
Etat actuel :
Aucune plantation n’est présente actuellement sur le Quai de la République.
Projet futur :
Nouvelles plantations : 9 arbres, 73 m? d’arbustives.
Ombres :
- Ombre dense 176,67 m2?
Quai Forgas
Etat actuel :
Seuls 4 arbres et 4 palmiers de taille conséquente sont présents. Le reste étant occupé
par des espèces arbustives et des arbres de petite taille.
Projet futu
Nouvelles plantations : 24 arbres, 26 palmiers, 195 m? d’arbustives.
Ombres :
- Ombre moyenne : 1148 m?
- Ombre légère : 330 m?
IE
Conclusion :
Le projet va apporter beaucoup plus d'ombre qu’actuellement où la végétation générant de l'ombre est peu présente, voire quasi inexistante sur le Quai de la République et le Quai Joly. Au total, les surfaces d’ombres calculées seront 15 fois supérieure au projet actuel. En enlevant la surface de voirie, la proportion d’ombrage par rapport à la surface du projet est de 24 %, soit pratiquement % du projet.
Dossier de présentation Aeguoh/icatron des Quais de Port-Venore: p.21 Notice Besoin en eau
BESOIN D'EAU POUR L'ARROSSAGE DES PLANTATIONS SUR LES QUAIS À PORT VENDRES
CONCEPTION AGRONOMIQUE
Les besoins en eau des cultures agricoles et des pelouses ornementales ont été établis en laboratoire
et dans des études de terrain, en mesurant la perte d'eau par plantes (Eto) et en la corrigeant selon le
type de culture (facteur d'espèce ou Ks). Dans les zones ornementales et les jardins, deux autres
corrections sont établies : une en fonction de la densité de la plantation (Kd) et une autre en fonction
du microclimat attendu (Kmc).
La détermination des coefficients pour calculer les besoins en irrigation des jardins sont les suivants :
Facteur d'essences (Ks) Dans les jardins avec un mélange d'essences aux besoins différents, la valeur
des plus exigeantes doit être prise en compte.
Minimum Maximum
Très bas 0 0,1
Bas 0,1 0,3
Modéré 0,4 0,6
Élevé 0,7 0,9
Dans le cas du projet qui nous occupe, on considère des besoins que l'on pourrait situer dans la
fourchette basse des pertes, avec un facteur de 0,3/0,4 pour les arbustes, et un facteur variable tout
au long de l'année pour les arbres proposés dont les valeurs des espèces les plus exigeantes sont
prises en compte.
Facteur de densité (Kd) Dépend de la couverture végétale existante.
Faible : pour les plantations d'un type : arbres < 60 % de couvert végétal.
Arbustes et couvre sol < 90 %. A estimer entre 0,5 et 0,9.
Les plantations de plusieurs types doivent avoir des valeurs plus élevées que celles d'un même type.
Modéré : Plantations d'un type : arbres avec 60 à 100 % de couverture végétale.
Arbustes et couvre sols de 90 à 100 %.
Pour les plantations de différents types qui ont une dominante avec les valeurs précédentes.
Élevé : Lorsqu'il y a plusieurs types de végétation et de strates. Les valeurs varient entre 1,1 et 1,3.
Dans le cas du projet qui nous occupe, les besoins modérés sont pris en compte dans tous les parterres
puisque la végétation a des besoins similaires et une couverture de 90 à 100%, avec un coefficient de
1
js de Port-Vendhre p.22 Dossier de présentation Regualfication des Facteur microclimat (Kmo)
Minimum Maximum
Bas 0,5 0,9 Zones ombragées ou protégées du vent
Modéré À Conditions de plein champ sans vent
je Zones de source de chaleur, planchers ou Élevé 1,1 14 pra
venteuses
Dans le cas du projet qui nous occupe, on considère des besoins élevés puisque la plantation est située
en champ ouvert, zone très venteuse près de la mer, valeur 1,2.
D'autre part, les doses maximales d'irrigation admises sont déterminées en fonction de la perméabilité
du terrain, de la pente et de la profondeur des racines, qui seront augmentées en fonction de
l'efficacité du système d'irrigation et de la nécessité de laver le profil du sol. La diminution estimée de
l'infiltration en fonction de la pente est de :
Facteur Diminution de
pente l'infiltration %
Dans le cas qui nous occupe, comme toute l'irrigation installée se fait par goutteurs et enterrée, ce
facteur n'aura pas à être pris en compte. Il a du sens en irrigation ou si l'eau circule en surface. De plus,
la contribution d’une partie des eaux de ruissellement vers le fond des jardinières pourrait même être
considérée dans un sens positif, puisque l'infiltration sera augmentée.
Vous trouverez ci-dessous les calculs des besoins nets d'irrigation en tenant compte des facteurs
mentionnés précédemment et à partir de là, la dose nette d'irrigation est déterminée en tenant
compte de la qualité des terres apportées. Cela permet de déterminer la fréquence d'arrosage
nécessaire mensuellement et les besoins bruts en eau en tenant compte un 10 % d'eau de lavage et
d'un rendement du système du 90 %.
Donnés générales
Localisation Port Vendres 66
Latitude 422
Typologie végétation Arbustes et couvre sols arrosés en goutte à goutte
Facteur essence 0,3 Facteur bas, sont des essences bien adaptées au climat
Facteur densité 1 Facteur modéré, Arbustes et couvre sols de 90 à 100%.
Facteur microclimat 1,2 Facteur élevé. Conditions de champ ouvert et venteux.
Détermination des besoins nets d'eau d'irrigation
[ ARBUSTES [aan [rev [ mar [ ave [ mar [aux Liu ['aouT] stp | ocr | nov | Dec | mown.]
Dossier de présentation Reualfication di p.23 T2 moyennes (2C) 9,5 9,8 11,8 13,8 17,0| 20,8| 723,8 23,6| 20,7 17,3| 130] 104 16
Pluie 51,8 510 423 45,8 55,1 38,1] 14,2 23,9] 48,7 884| 610| 420 562
Pluie efficace (*) 21,1 20,6 15,4 17,5 23,1 12,9 45 4,3| 15,0! 46,7| 248] 15,2 215
Heures de soleil 141,2| 160,8 209,6 218,0| 235,8 | 268,9 | 298,2| 267,4 | 222,2 | 167,6 | 149,2 | 126,1 2.465
ETP moyenne 36,8 52,1 92,7 122,9| 151,1| 185,4] 204,6] 174,5 | 117,2 720| 453 35,5 1.290
Eto (mm) 1,19 1,86 2,99 4,10 4,87| 6,18| 6,60 5,63 | 3,91 2,32] 151] 115
Facteur essence 0,30 0,30 0,30 0,30 0,30] 0,40! 0,40 0,40| 0,30] 0,30| 0,30| 0,30
Facteur densité 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00] 1,00| 1,00 1,00! 1,00 100| 1,00! 1,00
Facteur microclimat 1,20 1,20 1,20 1,20 120| 1,20] 1,20 1,20 1,20 1,20| 1,20] 1,20
Etc (mm/jour) 0,43 0,67 1,08 1,47 175| 2,97] 3,17 2,70! 1,41 0,84! 0,54| 0,41
Etc (mm/mois) 13,2 20,1 33,4 44,2 54,4| 89,0! 98,2 83,8| 42,2| 25,9| 163 12,8 534
Besoins nets eau irrigation 7,8 0,5 -18,0 -26,8 -31,3| -76,1| -99,7| -79,4| -27,2| 208 8,5 2,4 -358
+ Méthode précipitation fiable FAO
Donnés climatiques Port Vendres_Cap Bear
ETP Perpignan
Détermination des doses d'irrigation
Fi Racines | P D TEXTURE utile | RFu(%) es | Ferme. | Dose 20 cm mm/h max. Ua
Argileuse 29,0 116 23,2 3,6 3,6
Franc-argileuse 24,0 9,6 24,0 6,4 6,4
Franche 18,0 7,2 18,0 8,9 8,9
Franc-sableuse 9,0 3,6 9,0 16,0 9,0 | mm/reg
Sableuse 7,0 2,8 7,0 19,0 7,0
Fréquence d'arrosage tout au long de l'année
ARBUSTIVES JAN | FEV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOÛT SEP OCT | NOV | DEC | TOTAL
Fréquence 4 5 7 10 it 10 5 52
Besoins bruts en irrigation
SISTEME Dose Lavage Efic D réal
Goutte à goutte 9,00 10% 90% 11,00 | mm/reg
Donnés générales
Localisation Port Vendres 66
Latitude 422
Typologie végétation Arbres en zone urbanisée
Facteur essence Variable au long de l'année. Valeurs des essences le plus exigeantes.
Facteur densité 1 Facteur modéré. Arbustes et couvre sols de 90 a 100%
Facteur microclimat 1,2 Facteur élevé. Arbres en zone pavimentée. Conditions de champ ouvert et venteux.
Détermination des besoins nets d'eau d'irrigation
ARBRES JAN FEV MAR AVR MAI JUIN JUIL AOÛT SEP OCT | NOV | DEC MOYN.
T8 moyennes (2C) ss 9,8 11,8| 13,8 17,0 20,8 23,8 23,6 20,7| 17,3 13,0 10,4 16
Pluie 51,8 51,0 42,3| 45,8 55,1 38,1 14,2 23,9 48,7| 88,4] 610| 420 562
Pluie efficace (*} 21,1 20,6 15,4| 17,5 23,1 12,9 -1,5 4,3 15,0] 46,7| 24,8] 15,2 215
Heures de soleil 141,2 | 160,8 209,6 | 218,0| 235,8 268,9 | 298,2 267,4 222,2 | 167,6 | 149,2 | 126,1 2.465
ETP moyenne 36,8 52,1 92,7| 122,9] 151,1 185,4 | 204,6 174,5 117,2] 72,0| 45,3| 35,5 1.290
Eto (mm) 1,19 1,86 2,99] 4,10 4,87 6,18 6,60 5,63 3,91| 2,32] 151] 1,15
Facteur essence 0,30 0,30 0,40| 0,40 0,60 0,70 0,80 0,70 0,60| 0,50] 0,30| 0,30
Dossier de présentation Reguanficution des Quors de v p. 24 Facteur densité 1,00 1,00 1,00| 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00! 1,00 1,00 | 1,00
Facteur microclimat 1,20 1,20 1,20| 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20] 1,20 1,20| 1,20
Etc (mm/jour) 0,43 0,67 1,44 1,97 3,51 5,19 6,34 4,73 2,81] 1,39| 0,54! 0,41
Etc (mm/mois) 13,2 20,1 44,5| 59,0| 108,8 155,7 | 196,4 146,6 84,4! 43,2 16,3 12,8 901
Besoins nets eau irrigation 7,8 0,5 -29,1| -41,5] -85,7] -142,9] -197,9| -142,2 -69,4 3,5 8,5 2,4 -708
* Méthode précipitation fiable
FAO
Donnés climatiques Port Vendres_Cap Bear
ETP Perpignan
Détermination des doses d'irrigation
Eu
TEXTURE utile | Reuçe | Ratines | Perme. | Dose 20cm | mm/h | max. U%)
Argileuse 29,0 11,6 69,6 3,6
Franc-argileuse 24,0 9,6 57,6 6,4
Franche 18,0 7,2 43,2 8,9
Franc-sableuse 9,0 3,6 216 16,0 16,0 | mm/reg
Sableuse 7,0 2,8 16,8 19,0
Fréquence d'arrosage tout au long de l'année
ARBRES JAN FEV MAR AVR MAI JUIN quin | aour | sep | ocr | nov | ec | rorat
Fréquence 3 4 7 10 13 10 53
Besoins bruts en irrigation
SISTEME Dose | lavage | Efic | Dréal
Goutte à goutte 16,00 10% 90% 19,56 | mm/reg
CONSOMMATION D'EAU
Les zones d'actuation pour des plantations sont une série de jardinières/parterres dans les
quais, qui ont les paramètres suivants :
Quai
Quai Forgas Quai Joly République TOTAL
SUP. ARBUSTIVES m2 195 135 73 403
NOMBRE ARBRES 50 33 9 92
Dossier de présentation eguohnution Et avec les données précédemment calculées :
QUAI FORGAS
. a Dose brute arrosage Sup./ Consommation Consommation d'eau annuelle arrosages {mm/arr.) N£ arbres annuelle (m3)
Consommation annuelle ARBRES 53 19,56 50,00 51,82
Consommation annuelle
ARBUSTES 52 11,00 195,00 111,54
Total annuel 163,36
Consommation maximale en a Dose brute arrosage Sup./ Consommation
mois arrosages {mm/arr.) N£ arbres juillet(m3)
Mois max. ARBRES 13 19,56 50,00 12,71
Mois max. ARBUSTES 11 11,00 195,00 23,60
Total mois max consommation 36,31
QUAI JOLY
. a Dose brute arrosage Sup./ Consommation Consommation d'eau annuelle arrosages {mm/arr.) N£ arbres | annuelle (m3)
Consommation annuelle ARBRES 53 19,56 33,00 34,20
Consommation annuelle
ARBUSTES 52 11,00 135,00 77,22
Total annuel 111,42
Consommation maximale en a Dose brute arrosage Sup./ Consommation
mois arrosages {mm/arr.) N£ arbres juillet(m3)
Mois max. ARBRES 13 19,56 33,00 8,39
Mois max. ARBUSTES 11 11,00 135,00 16,34
Total mois max consommation 24,72
QUAI REPUBLIQUE
& a Dose brute arrosage Sup./ Consommation Consommation d'eau annuelle
arrosages {mm/arr.) N£ arbres | annuelle (m3)
Consommation annuelle ARBRES n3 19,56 9,00 9,33
Consommation annuelle
ARBUSTES 52 11,00 73,00 41,76
Total annuel 51,08
Consommation maximale en [eo] Dose brute arrosage Sup./ Consommation
mois arrosages {mm/arr.) N£ arbres juillet(m3)
Mois max. ARBRES 13 19,56 9,00 2,29
Mois max. ARBUSTES 11 11,00 73,00 8,83
Total mois max consommation 11,12
Dossier de présentation Reguuljficatron p.26 Considérant que la surface irriguée par des arbustes est de 403 m2 et qu'il y a un total de 92 arbres et
palmiers, la consommation annuelle prévue d'eau d'arrosage est de 326 m3, et la consommation au
mois de demande maximale (juillet), sera de 72 m3 environ (lavage et efficacité pris en compte).
TOTAL annuel
. Dose brute arrosage Sup./ Consommation Consommation d'eau annuelle | Q arrosages
(mm/arr.) N£ arbres | annuelle (m3)
Consommation annuelle ARBRES 53 20 92,00 95,35
Consommation annuelle
ARBUSTES 52 TÉL 403,00 230,52
Total annuel 325,87
Cependant, il faut garder à l'esprit que pendant les deux premières années de l'établissement de la
végétation, ces valeurs seront facilement augmentées et il faut également prévoir que des conditions
de sécheresse exceptionnelles (comme celle que nous connaissons actuellement) peuvent faire varier
ces consommations qui ne sont qu'un calcul théorique approximatif.
Dossier de présentation Reuuhficationt des Quuns de Part-Vendh p.27 Travaux sur la départementale
Emprise des travaux sur la RD.
Phase 1 — QUAI JOLY
Phase 2 - QUAI REPUBLIQUE
Répartition des coûts Joly République Forgas Total
Lot 1 : VOIRIE - RESEAU PLUVIAL 1635 192€ 543580 € 1263 560 € 3442332€
Travaux sur RD et Pluvial 239 153€ 169 825 € 176715 € 585 693 €
RE COUNEs 64950 € 28145€ 71445€ 164 540 €
+ RETRAIT D'ENROBES AMIANTES 55 000 € 35 000 € 90 000 €
+ RESEAU PLUVIAL 107 805 € 11 000 € 10 000 € 128 805 €
+ SIGNALISATION 11 397,5 € 3100€ 11590€ 26 087,5 €
Eligible 1396 040€ 373755€ 1086 845€ 2856 640€
p.28 Dossier de présentation Requaljwcation des Quuis de Port-Vendres ANNEXE 7 - ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS PROJET À LA COMMUNE
DE VILLELONGUE-DELS-MONTS POUR L'AMÉNAGEMENT DU CAMI DEL VILAR -
TRANCHE 2 DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE DES
PYRENEES ORIENTALES
Le 11 septembre 2023 MAIRIE
DE ë
VILLELONGUE DELS MONTS Le Maire de ! 66740- VILLELONGUE DELS MONTS
à
téléphone : 04.68.89.61.76
télécopie : 04.68.89.68.57
Monsieur le Président de la
Communauté de Communes
Albères-Côte-Vermeille-Illibéris
Impasse de Charlemagne
ILLELONGUE DHIYQNIE “BÉTD. ARGIRLES ÊUR MER
@ :mairie@villelongue-dels-monts.com “
ARRIVE LE
OBJET : Aménagement Cami del Vilar T2 1 5 SEP, 2073 Demande de Fonds de Projets 2023
Communauté de Communes
Pi. 1 dossier ACVI
Monsieur le Président,
Je vous fais parvenir sous le présent pli une demande de subvention au titre des Fonds de Projets 2023.
En vous remerciant pour votre participation à la réalisation de nos projets, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de mes sentiments respectueux.
/
ILLELONGUE
DELS MONTS
des DEPARTEMENT
PYRENEES ORIENTALES
MAIRIE
VILLELONGUE DELS MONTS = 66740
téléphone : 04.68,89.61.76 @ imairie@villelongue-dels-monts.com
ILLELONGUE BAS eR RE
Cprit ullage
DOSSIER DE DEMANDE
D'UN FONDS DE PROJETS 2023
Auprès de la Communautés de Communes Albères-Côte Vermeille- Illibéris
Identification :
Nom de la commune : VILLELONGUE DELS MONTS
Adresse: Carrer de les Escoles
Courriel : mairie@villelongue-dels-monts.com
Intitulé du projet : AMENAGEMENT CAMI DEL VILAR - TRANCHE 2 -
Identification de la personne chargée du dossier :
Nom : OLIVES
Prénom : Nicole
Qualité : DGS
Téléphone : 04.68.89.61.76
Courriel : mairie@villelongue-dels-monts.com
Note explicative et descriptive du projet - Motivation de la demande
- Intérêt du projet pour la commune -
La commune de Villelongue Dels Monts, est située au sud-est du département des Pyrénées- Orientales, à 33 km de Perpignan, 18 km d’Argeles sur Mer et 17 km de la frontière espagnole par Le Perthus.
Adossée au massif des Albères, son territoire présente une forme à la fois très étroite et très longue (2 km d'Est en Ouest et 8 km du Nord au Sud) qui s'étire depuis le pic d'Aureille dans le massif des Albères jusqu’au fleuve Tech.
Dominant la plaine du Roussillon, la commune bénéficie d’une très bonne desserte routière puisqu'elle est traversée par trois voies structurantes : la RD 618 vers Argeles-sur-Mer et Perpignan via la RN114, la RD11 permettant de rejoindre Montesquieu-des-Albères à l'ouest et Laroque-des-Albères, puis Sorède à l'est et la RD1 1a selon un axe sud-nord vers la RD618 Au cœur du monde rural, Villelongue Dels Monts offre un cadre de vie privilégié grâce notamment à sa situation géographique, mais également à la présence de nombreux services et emplois, et compte aujourd’hui une population de plus de 1700 habitants environ, qui ne cesse de croitre depuis le début des années 80.
Sa population a en effet plus que quintuplée en 40 ans.
La commune bénéficie également d’une activité touristique liée au patrimoine naturel, avec la présence de nombreux sentiers de randonnées, mais également culturel à travers certains édifices patrimoniaux comme le musée « Carrer de les Escoles », ou bien encore religieux telle que l’église Saint Etienne.
Le site religieux du Prieuré « Sainte Marie du Vilar » bénéficie quant à lui d’un classement aux Monuments Historiques de par son intérêt majeur historique et architectural, et accueille par ailleurs durant quelques semaines par an le « Festival International Lyrique et Médiéval du Vilar ».
- Faisabilité du projet (aspect fonciers, juridiques, techniques)
Le linéaire d'aménagement du Chemin du Vilar représente 790 ml, depuis le croisement de la Ruta de la Roca situé coté village, jusqu’à la limite méridionale de la zone urbanisée. Dans l'emprise du domaine public, l'espace est composé à ce jour d'une voie de circulation à double sens de largeur variable oscillant de 4.00m à 6.50, bordée coté aval de fossés aériens qui induisent des rétrécissements ponctuels de la chaussée, et par conséquent des sens prioritaires de circulation.
L'ensemble de la chaussée est revêtu d'un revêtement gravillonné de type bi-couche relativement détérioré et disparate.
Afin de canaliser et mieux gérer le flux de circulation piéton, cycliste et véhicule qui génère à ce jour une certaine insécurité, la chaussée existante sera reprise et recalibrée à 5.00m de large, avec sur la partie «basse » du chemin l’aménagement d’un sens de priorité montant lorsque la chaussée n'est pas suffisamment large pour permettre de se croiser.
Après avoir préalablement couvert de dalles béton et busé les fossés existants, un trottoir de
1.50m de large sera créé sur la rive Ouest de l’opération.
Afin de bien marquer les espaces tout en apportant du « caractère » et permettre d’affirmer un
itinéraire piétonnier confortable, il est proposé pour le revêtement des trottoirs un revêtement
en béton marqué coloré. La chaussée quant à elle sera revêtue d’un enrobé à chaud de type 0/6.
La pente transversale de la chaussée et du trottoir sera dirigée vers le fil d’eau situé côté Ouest de la voirie, qui sera matérialisé par des bordures type T2 avec caniveaux type CSI, permettant ainsi la récupération des eaux de surface.
La mise en place de grilles avaloirs à intervalles réguliers permettront d’acheminer les eaux
de pluie dans le réseau existant.
Des plateaux surélevés conformes aux normes actuelles seront créés de façon à contribuer au
ralentissement des automobilistes circulant sur cette rue pentue.
L’éclairage public sera amélioré dans sa totalité, par la mise en place de candélabres et d’appareillages à leds permettant ainsi de réduire significativement les consommations électriques des lampes énergivores actuelles. L’ensemble des candélabres sera réparti uniformément sur la longueur de la voirie afin d’assurer le meilleur éclairement possible tout en permettant de moduler l’éclairage en fonction de l’usage souhaité. Objectifs recherchés et livrables attendus de l'opération :
Consciente de la richesse de son patrimoine culturel et social, la commune de Villelongue
Dels Monts s’est donnée pour objectif de revaloriser et requalifier cette voie importante,
véritable épine dorsale entre le centre ancien du village, la nouvelle zone urbaine et le site
patrimonial du prieuré « Sainte Marie du Vilar ».
Il convient donc de dimensionner, sécuriser et embellir les infrastructures communales au
regard de l’augmentation du flux circulatoire piétonnier et cycliste, mais également des
véhicules empruntant cet axe, tout en intégrant les problèmes qui y sont liés, et de requalifier
cette voie en fonction des besoins actuels et à venir des usagers (population, touristes,
randonneurs …etc)
Aujourd’hui, l’objectif de la commune est de favoriser le cheminement doux, améliorer la
circulation des divers usagers entre les divers sites historiques, tout en donnant envie à la
population «excentrée » de venir plus facilement au cœur du village, permettant ainsi de
favoriser l’implication de chacun dans la vie locale et de renouer les liens de la population.
Pour rappel : Montant de travaux H.T de la tranche 1 : 422 458.85 Euros Montant du fonds de projets 2023 alloué pour la 1 tranche : 126 707 €uros
Budget prévisionnel H.T 2ème Tranche
Tranche 2 408 274.50 | Tranche 2
SUBV. DEPARTEMENT-AIT- 26 400,00
SUBV. ETAT - DETR - 87 178.00
SUBV. CDCOM 122 000.00
AUTOFINANCEMENT 172 696.50
TOTAL 408 274.50 | TOTAL 408 274.50
3- CALENDRIER
Date de début de l'opération: juillet 2023.
Fait à VILLELONGUE DELS MONTS, le 11 septembre 2023 OS'YLT 80F
IVLOL
OS'FLT 80P
VLOL
05'969 ZLI
ANANONVNHOLAV
00000 TI
TL -£207 sfoid
DGA
O0'8LE
LS
ALAQ
- LV
LH
'AGNS
0000 97
LIV
- ININALHVdAQ
"ANS
ToUDUeAL
OS'FLT 80P
Tour
IST
AL4WOD
ALIDITIOS L'H INVILNON
av1agl1
NARHd
L'H LNVILNON
a11ag11
eN
SIDHNOSSAN
SIO'TAWA
INANASSILSHANI:1
AQ TANNOISIARHA
LNANAONVNIA
HA NV'Id
En. ESS
£TOT
SLATOUdA
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ESS
T
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TAG
INVI
ESS
INANAIVNAHNV,Œ
XAVAVAL ASIVONVUX
ANOdITENAAU
LS°89°68
89°+0
?
9L°19°68
89
+0
: auoydp19r
SINON
S4TVILNAIYO
SHANTUYAd
saq
ININAILUVAdIQ EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPA
L'an deux mille vingt trois
le 04 septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de VILLELONGUE DELS MONTS
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Christian NIFOSI Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 août 2023
PRESENTS : NIFOSI C, VILA S, CARBOU G, SERVAT J-M, MACH D, BONET
G, MONIER V, PERIS J-V, BUISSON À, SCHWEER-CASES
L-P, BARTHELEMY P, BOUICHOU J-M.
ABSENTS: PROD'HOMME J, BERDAGUER D, RIERE A-M, COLMANL,
QUINTANA L-P, TONNELIER S, BEAUVALET C.
Procuration de vote est donnée par :
-BERDAGUER Didier à SCHWEER-CASES Louis-Pierre
- RIERE Anne-Marie à CARBOU Gilbert
-TONNELIER Sabrina à NIFOSI Christian
M. BOUICHOU Jean-Marc a été nommé secrétaire deséance
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer, le Maire déclare La
séance ouverte.
Nombre de Conseillers :
enexercice: 19
présents : l
votants : 15
abstentions : ©
DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE PROJETS 2023
AMENAGEMENT CAMI DEL VILAR TRANCHE 2
Vu l’article L5214-16 du CGCT concernant les fonds de concours
Vu la délibération de la Communauté de Communes Albères-Côte -Vermeille- Illibéris en date
du 09 février 2022 qui prévoit la possibilité d'aides financières pour
permettre la réalisation de projets communaux valorisants.
Vu le règlement des aides rédigé par la Communauté de Communes Albères-Côte
-Vermeille- Illibéris fixant les conditions d'octroi, les modalités
et conditions de versement des fonds de concours,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Albères-Côte -Vermeille- Illibéris en
date du 26 juin 2023 portant modification du règlement d’attribution des
fonds de concours Monsieur
le Maire rappelle, que par délibération du 30 août 2021, le Conseil Municipal a approuvé
le programme « Aménagement Cami del Vilar ». Celui-ci a pour
objectif de favoriser le cheminement doux, d'améliorer la circulation
des divers usagers entre les divers sites historiques, tout en donnant envie à la
population «excentrée» de venir plus facilement au cœur du village, permettant
ainsi de favoriser l'implication de chacun dans la vie locale
et de renouer les liens de la population.
Il convient à présent de continuer ce projet d'aménagement.
Vu le résultat de l’appel d'offre approuvé en Conseil Municipal le 22 mai 2023
Plan de financement prévisionnel HT. :
Tranche 2 Tranche 2
408 274.50 €
SUBV. DEPARTEMENT-AIT 26 400,00 €
SUBV. ETAT — DETR - 87178.00€
FDC projet 2023- T2 122 000.00€
AUTOFINANCEMENT 172 696.50€
TOTAL 408 274.50€ | TOTAL 408 274.50 €
Accusé de réceplion en préfecture 068-216602280:20230804-104:7-5-23-D€ Pour rappel : Montant H.T de la tranche 1 : 422 458.85 €uros Date de réception préfeclure : 05/09/2023
Montant du fonds de projets alloué pour la 1° tranche : 126 707 Euros DECIDE de solliciter la Communauté de Communes Albères-Câte -Vermeille- Illibéris,
au titre des fonds de projets, un montant de 122 000 Euros 0 % du montant
H.T) pour la tranche N° 2.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer loutes pièces concernant ce dossier.
Ainsi fait el délibéré Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Accusé de récephon en préfecture 065-216602250.20220904.104-7-5.23.DE
Date de réception préfecture : 05/09/2023 ANNEXE 8 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CC ACVI AUPRÈS DE L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL PYRENÉES MÉDITERRANÉE
ANNÉES 2024/2026 ALBERES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communéuté de Communes
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA CC-ACVI AUPRÈS DE L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL (OTI) PYRÉNÉES MÉDITERRANÉE
DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DÉCEMBRE 2026
Entre
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège est fixé à l’Hôtel
communautaire, 3 impasse Charlemagne, à Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur Antoine PARRA,
Président, dûment habilité aux fins des présentes, par délibération du Conseil communautaire
n°……………………………………, en date du 17 novembre 2023,
Et
L’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée constitué sous la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, représenté par Sandrine FABIER, Directrice, dûment habilitée aux fins des présentes, par délibération n°2023-26 du Comité de Direction en date du 21 septembre 2023.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre onéreux, par la Communauté de Communes des personnels auprès de l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée, afin d’assurer le fonctionnement des bureaux d’information touristique.
Article 2 : Répartition et nature des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition
Bureaux
d’information
touristique
Fonctions Grade
Nombre
d’heures / %
Mises à
Disposition
(MAD)
Périodes
SAINT ANDRE
Agent administratif et
d’accueil/Chargé de la
communication
Adjoint du
patrimoine
principal de
1re classe
28/35°
(100 % du Temps partiel
( 80% d’un ETP) MAD
de l’OTI)
du 01.01.2024 au
31.12.2026
SOREDE
Agent administratif et
d’accueil
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
33/35°
(100% de 33/35°
MAD de l’OTI) du 01.01.2024 au 31.12.2026
Personnel d’entretien Adjoint technique 2.5/35°
LAROQUE DES
ALBERES
Responsable Pôle
développement/Directrice
adjointe
Rédacteur
territorial
35/35°
(100% de 35/35°
MAD de l’OTI)
du 01.01.2024 au
31.12.2026 2 / 3
SAINT GENIS DES
FONTAINES
Agent administratif et
d’accueil
Adjoint du
patrimoine
principal 2ème
classe
21/35°
(60 % du 35/35° MAD
de l’OTI)
du 01.01.2024 au
31.12.2026 Agent administratif et d’accueil/Chargé de la
commercialisation
Adjoint du
patrimoine
principal 2ème
classe
16.80/35°
(60 % du Temps partiel (
80% d’un ETP) MAD de
l’OTI)
Personnel d’entretien Adjoint technique 2.5/35°
ELNE
Assistant RH/Responsable
accueil OTI/Directrice
adjointe
Rédacteur
territorial
35/35°
(100% de 35/35° MAD
de l’OTI) du 01.01.2024 au 31.12.2026
Personnel d’entretien Adjoint technique 6/35°
PORT VENDRES Personnel d’entretien Adjoint technique 2.5/35° du 01.01.2024 au 31.12.2026
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Les agents visés sont mis à disposition de l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée pour la période courant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Cette durée est renouvelable expressément.
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail des agents au sein de l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée est organisé par la Directrice de l’Office de Tourisme Intercommunal
Les agents assurent un pourcentage déterminé de temps de travail tel que fixé à l’article 2, correspondant à une durée horaire hebdomadaire calculée sur la base d’un temps complet de 35 heures. Les congés annuels seront dus à concurrence des droits acquis au sein de la collectivité principale et attribués par la Directrice l’OTI.
La Communauté de communes gère la situation administrative des agents (avancement, autorisations de travail à temps partiel, congés, allocation temporaire d’invalidité, discipline).
La Communauté de communes prend toutes décisions visées à l’article 57 de la loi 84.53 du 26 janvier 1984 après information de la Communautés de communes et notamment concernant les congés de maladie ordinaire ou accident de service dans les conditions définies à l’article 6 – du décret 2008-580.
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de communes verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, éventuellement supplément familial et indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté de communes supporte les charges relatives résultant des congés de maladie ordinaire ainsi que de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation (sauf remboursement prévu dans la présente convention). L’Office du Tourisme Intercommunal assure la prise en charge financière des remplacements dont elle demande la mise en œuvre.
La Communauté de communes supporte les charges relatives à une maladie professionnelle, un accident de service ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité.
L’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée peut éventuellement verser aux agents des frais et sujétions relevant de la mise à disposition.
L’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée supporte les dépenses relatives aux actions de formation intervenant à son initiative. 3 / 3
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de Commune est remboursé par l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée au prorata de la quotité de travail exercé dans le cadre de la mise à disposition. Le remboursement se fera sur présentation d'un titre de recettes émis chaque année par la Communauté de communes à l’adresse de l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée.
Article 7 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
L’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée transmet à la Communauté de commune un rapport annuel sur l’activité des agents dans le cadre de la mise à disposition. Ce rapport est accompagné d’une proposition d’évaluation.
En cas de faute disciplinaire survenant dans l’exercice des missions confiées dans le cadre de la mise à disposition, la Communauté de communes est saisie par l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée.
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :
de l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée
de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris de l’agent mis à disposition.
La demande de fin de mise à disposition devra être formulée dans un délai de préavis de trois mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin sauf en cas de fin de mise à disposition pour motif disciplinaire.
Article 9 : Juridiction compétence en cas de litige
Tous les litiges pouvant découler de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Picot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 10 : Election de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour l’Office de Tourisme Intercommunal Pyrénées Méditerranée, en son siège sis à Argelès-sur-Mer 66700 – 3 impasse de Charlemagne,
Pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, en son siège, sis à Argelès-sur-Mer 66700 – 3 impasse de Charlemagne,
Fait en double exemplaire, à Argelès-sur-Mer, le …………………………………….
Pour la collectivité d’origine Pour la collectivité d’accueil,
Le Président de la Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris
Antoine PARRA
La Directrice de l’Office de Tourisme Intercommunal
Pyrénées Méditerranée
Sandrine FABIER ANNEXE 9 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DES COMMUNES AUPRÈS DE
LA CC ACVI POUR LE P LE ENFANCE JEUNESSE - ANNÉES 2024/2026 Ô ALBERES
COTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL DES COMMUNES AUPRES DE LA CC-ACVI
POUR LE POLE ENFANCE JEUNESSE
PERIODE DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DECEMBRE 2026
Missions de restauration et/ou d’entretien de locaux et/ou d’animation
ENTRE,
La Commune …………………………, dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville, …………………………, représentée par …
Et,
La Communauté de communes ALBERES COTE VERMEILLE ILLIBERIS, dont le siège est fixé à l’Hôtel communautaire, 3 impasse de Charlemagne à Argelès-sur-Mer, représentée par le Président, Antoine PARRA, dûment habilité aux fins de la présente, par délibération du Conseil communautaire n°xxxxxxxxxxx, en date du 17 novembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet :
La présente convention a pour objectif de définir les modalité pratiques et financières de mise à disposition de
personnel de la Commune de………………………………… pour intervenir dans le cadre des accueils de loisirs et de
l’établissement d’accueil du jeune enfant, organisés par la Communauté de communes.
Article 2 – Modalités :
Les activités d’animation, de restauration et/ou d’entretien pourront se dérouler durant les temps périscolaires
(avant et /ou après la classe : matin, midi, soir) ou extrascolaires (mercredis et/ou vacances scolaires). L’activité
d’entretien de l’établissement d’accueil du jeune enfant se déroule sur l’ensemble de l’année.
Article 3 – Encadrement :
Dans le cadre de la mise à disposition, les agents sont placés sous la responsabilité et sous l’autorité de la
Communauté de communes.
Article 4 – Engagements de la commune :
Mettre à disposition de la Communauté de communes du personnel qualifié, selon la règlementation
en vigueur, sur les dates et créneaux horaires fixés en début d’année scolaire ; CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Libérer les agents mis à disposition pour les réunions d’organisation et de régulation, sur un volume
horaire maximum de 10h par an ;
Mettre à disposition de la Communauté de communes toutes pièces justificatives complémentaires
nécessaires à un éventuel contrôle (bulletins de salaire, arrêtés…).
Article 5 – Engagements de la Communauté de communes :
La Communauté de communes s’acquittera auprès de la commune des sommes correspondant au temps réel
de mise à disposition des agents, facturé sur la base des salaires réels versés aux agents, charges comprises. La
facturation sera établie sur les périodes suivantes, en fonction du calendrier scolaire :
Du 1er janvier au 30 juin ;
Du 1er juillet au 31 août ;
Du 1er septembre au 31 décembre.
Article 6 – Couverture des risques :
La Communauté de communes a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la SMACL 93487R qui
couvre l’agent en cas de dommage causé à un tiers durant le temps de mise à disposition. Concernant le trajet
et le temps de mise à disposition, l’agent reste rattaché à la collectivité d’origine en cas d’accident de service.
Article 7 – Conditions d’application :
La présente convention prend effet à dater du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant découler de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Picot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 9 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune de ………………………….. en son Hôtel de Ville, ……………………………..
Pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, en son siège, sis à Argelès-sur-Mer, 66700
– 3 impasse de Charlemagne.
Fait en double exemplaire,
à Argelès-sur-Mer, le
Commune ………………………., Communauté de communes ACVI
Le Maire, Le Président,
Antoine PARRA. ANNEXE 10- MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CC ACVI AUPRÈS DES
COMMUNES - ANNÉES 2024/2026 ALBÈRES
CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communéuté de Communes
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA CC-ACVI AUPRÈS DES COMMUNES
PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DÉCEMBRE 2026
Missions de restauration et/ou d’entretien de locaux et/ou d’animation
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège est fixé à l’Hôtel communautaire,
3 impasse de Charlemagne à Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur Antoine PARRA, Président, dûment
habilité aux fins des présentes, par délibération du Conseil Communautaire n°xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en date du
17 novembre 2023,
Et
La Commune …………………………………………, dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville, …………………………, représentée par …
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique (particulièrement ses articles L.512-6 et suivants) et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la CC-ACVI met à disposition de la commune de ………….………………, un agent territorial pour assurer des missions relevant de la compétence de la Commune.
Article 2 : Nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Cet agent assurera les fonctions suivantes : ……………………………………………………, à raison de ………….... heures par semaine / par mois,
tous les jours pendant l’année scolaire ou sur la période suivante…………………………………...
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Cet agent est mis à disposition de la commune de …………………………………….. à compter du 1er janvier 2024 pour trois années. Cette durée est renouvelable expressément.
Article 4 : Conditions d’emploi du fonctionnaire mis à disposition
Le travail de l’agent au sein de la commune de …………………………………. est organisé par la commune, selon les conditions suivantes : 2 / 3
L’agent assurera la durée déterminée de son temps de travail tel que fixé à l’article 2. Les congés annuels seront dus à concurrence des droits acquis au sein de la collectivité principale.
La Communauté de communes gère la situation administrative des agents (avancement, autorisations de travail à temps partiel, tous congés, allocation temporaire d’invalidité, discipline).
La Communauté de communes prend toutes décisions concernant les congés de maladie ordinaire ou accident de service dans les conditions définies à l’article 6 – I du décret 2008-580.
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Communauté de communes verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade (émoluments de base, éventuellement supplément familial et indemnités et primes liées à l’emploi).
La Communauté de communes supporte les charges relatives résultant des congés de maladie ordinaire ainsi que de la rémunération, de l’indemnité forfaitaire ou de l’allocation de formation versées au fonctionnaire au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du droit individuel à la formation (sauf remboursement prévu dans la présente convention).
La Communauté de communes supporte les charges relatives à une maladie professionnelle, un accident de service ainsi que l’allocation temporaire d’invalidité.
La Commune de ………………………….. peut éventuellement verser à cet agent des frais et sujétions relevant de la mise à disposition.
La Commune de ………………………………………. supporte les dépenses relatives aux actions de formation intervenant à son initiative.
Article 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Communauté de communes est remboursé par la Commune de ……………………………… au prorata de la quotité de travail exercé dans le cadre de la mise à disposition. Le remboursement se fera sur présentation d'un titre de recettes émis par la Communauté de communes à l’adresse de la Commune de ………………………… les 30 juin et 31 décembre de chaque année.
Article 7 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de …………………………….. transmet un rapport annuel sur l’activité de l’agent à la Communauté de communes. Ce rapport est accompagné d’une proposition d’évaluation.
En cas de faute disciplinaire survenant dans l’exercice des missions confiées dans le cadre de la mise à disposition, la Communauté de communes est saisie par la Commune de ……………………………….
Article 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’agent peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention à la demande :
de la Commune de ………………………,
de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
des agents mis à disposition.
La demande de fin de mise à disposition devra être formulée dans un délai de préavis de trois mois entre la demande de fin de mise à disposition et la date d’effet de cette fin sauf en cas de fin de mise à disposition pour motif disciplinaire. 3 / 3
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant découler de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Picot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 10 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune de …………………………………………..….. en son Hôtel de Ville, ……………………………………. …………………..
Pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, en son siège, sis à Argelès sur Mer, 66700 – 3 impasse de Charlemagne
Fait en double exemplaire,
à Argelès-sur-Mer, le …………………………………….
Pour la collectivité d’accueil Pour la collectivité d’origine
Le Maire de la Commune de ………………………….. Le Président de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris
Antoine PARRA ANNEXE 11 — MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DES COMMUNES AUPRÈS DE LA CC ACVI POUR ASSURER L'ENTRETIEN DES LOCAUX DE CERTAINES
MÉDIATHÈQUES - ANNÉES 2024/2026 ALBERES
COTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA COMMUNE DE ………………………………. AUPRÈS DE LA CC-ACVI
PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DÉCEMBRE 2026
Entretien des locaux en médiathèque
ENTRE,
La Commune ………………………………………………..., dont le siège est fixé à l’Hôtel de Ville, …………………,
représentée par le Maire, ……………………,
Et,
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège est fixé à l’Hôtel communautaire,
3 impasse Charlemagne, à Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur Antoine PARRA, Président, dûment
habilité aux fins des présentes, par délibération du Conseil Communautaire n°xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en date du
17 novembre 2023,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet :
La présente convention a pour objectif de définir les modalité pratiques et financières de mise à disposition de
personnel de la Commune de ……………………………..………………… pour intervenir au sein de la médiathèque et pour
en assurer l’entretien des locaux.
Article 2 – Modalités :
L’activité d’entretien se déroule sur l’ensemble de l’année civile.
Article 3 – Encadrement :
Dans le cadre de la mise à disposition, l’agent est placé sous la responsabilité et sous l’autorité de la
Communauté de communes.
Article 4 – Engagements de la commune :
La commune s’engage à :
mettre à disposition de la Communauté de communes du personnel qualifié ;
libérer l’agent mis à disposition pour les réunions d’organisation et de régulation, sur un volume horaire
maximum de 10h par an ;
mettre à disposition de la Communauté de commune toutes pièces justificatives complémentaires
nécessaires à un éventuel contrôle (bulletins de salaire, contrats…). CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
Article 5 – Engagements de la communauté de communes :
La Communauté de communes s’acquittera auprès de la commune des sommes correspondant au temps réel
de mise à disposition de l’agent, facturé sur la base des salaires réels versés à l’agent, charges comprises. La
facturation sera établie sur la période du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Article 6 – Couverture des risques :
La Communauté de communes a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la SMACL 93487R qui
couvre l’agent en cas de dommage causé à un tiers durant le temps de mise à disposition. Concernant le trajet
et le temps de mise à disposition, l’agent reste rattaché à la collectivité d’origine en cas d’accident de service.
Article 7 – Conditions d’application :
La présente convention prend effet à dater du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant découler de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Picot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 9 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune de ………………………………….. en son Hôtel de Ville, ……………………………..
Pour la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, en son siège, sis à Argelès-sur-Mer, 66700
– 3 impasse de Charlemagne
Fait en deux exemplaire, à Argelès-sur-Mer, le
Commune de ………………………., Communauté de Communes ACVI
Le Maire, Le Président,
Antoine PARRA. ANNEXE 12 - MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA CC ACVI AUPRÈS DE LA COMMUNE DE VILLELONGUE-DELS-MONTS POUR LA MÉDIATHÈQUE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 ALBERES
COTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
1/6
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL
DE LA CC-ACVI AUPRÈS DE LA COMMUNE DE VILLELONGUE-DEL-MONTS
POUR LA MÉDIATHÈQUE
PÉRIODE DU 1ER JANVIER 2024 AU 31 DÉCEMBRE 2024
Missions d’agent de médiathèque
Entre
La Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris, dont le siège est fixé à l’Hôtel communautaire,
3 impasse Charlemagne, à Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur Antoine PARRA, Président, dûment
habilité aux fins des présentes, par délibération du Conseil communautaire n°xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en date du
17 novembre 2023,
Et
La Commune de Villelongue-Dels-Monts, dont le siège est situé à l’Hôtel de Ville, Carrer de Les Escoles, 66740
VILLELONGUE-DELS-MONTS, représentée par le Maire, Monsieur Christian NIFOSI, agissant en qualité et
domicilié audit siège,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre onéreux, de Madame Nathalie MENCION auprès de la Commune de Villelongue-dels-Monts.
Article 2 : Prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : Dispositions générales
Madame Nathalie MENCION, agent communautaire, à temps non complet 30,5/35èmes, est mise à disposition de la Commune de Villelongue-dels-Monts à raison de 23,70 % (arrondi à 7,5/35èmes) de son temps de travail, pour exercer les fonctions suivantes : Agent de médiathèque (gestion, accueil et conseil des lecteurs).
Durant cette mise à disposition, il sera fait application des dispositions en la matière prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et notamment les articles L512-6 et suivants du Code général de la fonction CÔTE VERMEILLE
ILLIBÉRIS
Communauté de Communes
2/6
publique, le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux et de tous les autres textes qui les complèteraient ou les remplaceraient.
Madame Nathalie MENCION continue de faire partie du personnel de la Communauté de communes pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition. A ce titre, sa situation administrative sera gérée selon les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne la Communauté de communes, celle-ci :
- gère la carrière et la rémunération de Madame Nathalie MENCION,
- délivre, le cas échéant, les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle la concernant,
- prend à sa charge les seules actions de formation dispensées par le CNFPT dont Madame Nathalie MENCION pourrait bénéficier, dans le cadre de la cotisation annuelle versée à cet établissement.
Pour ce qui relève de la Commune de Villelongue-Dels-Monts pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition, celle-ci :
- fixe les conditions de travail, notamment la durée hebdomadaire et la partie des congés correspondant de Madame Nathalie MENCION,
- prend en charge toutes les dépenses engagées au titre de la formation de Madame Nathalie MENCION, qui ne relèvent pas de la cotisation annuelle versée au CNFPT par la Communauté de communes, - prend en charge directement ou rembourse à l’intéressée les frais relatifs à ses déplacements professionnels, - s’engage à respecter, vis-à-vis de Madame Nathalie MENCION, les dispositions qui lui sont applicables en matière de suivi médical, d’hygiène et de sécurité au même titre que celles applicables à ses propres salariés, - s’engage à faire connaître à la Communauté de communes tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la carrière de l’agent (absence, maladie, accident, question disciplinaire), et / ou de nature à mettre en cause sa responsabilité d’employeur.
La Commune de Villelongue-dels-Monts s’engage à transmettre chaque année à la Communauté de communes, après entretien individuel, un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition, afin qu’il puisse être procédé à son évaluation.
En cas de congé de maladie ou accident de service survenu à l’occasion de l’exercice des fonctions, le statut général de la fonction publique territoriale est applicable à l’intéressée.
Pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle n’est pas mise à disposition de la Commune de Villelongue- dels- Monts, la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris assure la totalité des missions qui lui sont dévolues en tant qu’employeur.
Article 4 : Formalités de mise à disposition
La Commune de Villelongue-dels-Monts communique à la Communauté de communes par courrier un descriptif de l'activité confiée à Madame Nathalie MENCION et comprenant notamment :
la fonction exercée
les activités liées à l’exercice de cette fonction
les compétences attendues dans cette fonction (connaissances, savoir-faire, etc.) CÔTE VERMEILLE
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les exigences du poste (niveau de formation, diplômes, expérience professionnelle requise, etc.) les sujétions éventuelles auxquelles l’intéressée est soumise.
Article 5 : Rémunération, couverture sociale et avantages
Pendant la quotité d’emploi au titre de laquelle elle est mise à disposition, la Communauté de communes s'engage :
a) à assurer directement à Madame Nathalie MENCION le paiement de sa rémunération sur la base de son classement hiérarchique et indiciaire et des primes et indemnités accessoires attachées à sa situation (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, etc.) ; b) à faire varier la rémunération de Madame Nathalie MENCION dans les mêmes conditions que celles applicables aux autres agents communautaires ;
c) à garantir Madame Nathalie MENCION contre les risques couverts par le régime mixte de la Sécurité sociale et de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales ;
d) à maintenir à Madame Nathalie MENCION le bénéfice des prestations sociales offertes à tous les agents
communautaires (aide à la souscription d’une assurance santé labellisée, aide à la souscription d’une couverture prévoyance dans le cadre du contrat conclu par la Communauté de communes, etc.) ;
Article 6 : Facturation
La Communauté de communes facturera en fin de trimestre à la Commune de Villelongue-dels-Monts, les éléments suivants :
a) les rémunérations mensuelles brutes totales payées à Madame Nathalie MENCION pendant la durée de la mise à disposition et tenant compte de l’évolution éventuelle de sa situation administrative. Les sommes versées à l’occasion de jours fériés, d’arrêts maladie y compris en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, de congés annuels et / ou de congés de toute nature accordés, notamment pour suivre une formation, sont incluses dans ces rémunérations ;
b) les charges sociales patronales assises sur ces mêmes rémunérations ;
c) les sommes engagées par la Communauté de communes au titre des prestations sociales versées à Madame Nathalie MENCION.
Article 7 : Charges sociales
A titre indicatif, il est précisé que les charges sociales visées à l'article ci-dessus comprennent :
les contributions de la Communauté de communes aux comptes "retraite" de l’intéressée ouverts auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales et de l’Etablissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ;
les contributions obligatoires de Sécurité Sociale versées à l’URSSAF au titre des risques maladie, maternité, allocations familiales, solidarité-autonomie et à la médecine du travail ;
les contributions obligatoires versées aux organismes paritaires de la Fonction publique territoriale (CNFPT et CDG66) ; CÔTE VERMEILLE
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la contribution patronale versée à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales au titre du risque invalidité.
En cas d'évolution de carrière et / ou des taux de charges sociales applicables aux personnels mis à disposition ou de création de charges sociales nouvelles, celles-ci seront intégralement répercutées sur les sommes réclamées par la Communauté de communes auprès de la Commune de Villelongue-dels-Monts.
Article 8 : Gestion des ressources humaines
Statut de l’agent
Madame Nathalie MENCION conserve son statut de fonctionnaire territorial pendant la durée de sa mise à disposition.
Avancement
Madame Nathalie MENCION conserve ses droits à l’avancement pendant la durée de la présente convention. L'avancement est prononcé par la Communauté de communes sur proposition de la Commune de Villelongue- dels-Monts, et en lien avec la direction d’origine de l’intéressée au sein de la Communauté de communes.
Jours de mises à disposition et congés
Les jours et heures au titre desquels Madame Nathalie MENCION sera mise à la disposition de la Commune de Villelongue-dels-Monts portent sur les créneaux suivants : les mardis et vendredis de 17h30 à 19h00, les mercredis de 14h30 à 19h00.
En raison des congés imposés à l’ensemble des agents communautaires, des vacances de Noël et du Pont de l’ascension, la mise à disposition de Madame Nathalie MENCION ne pourra pas être mise en œuvre à ces dates.
Rupture anticipée, renouvellement et fin de la mise à disposition
- Dispositions applicables avant expiration de la période de mise à disposition
Avant expiration de la période de mise à disposition normalement prévue, il peut être mis fin à la mise à disposition de Madame Nathalie MENCION, sous réserve d’un préavis de six mois en cas de réintégration au sein de la Communauté de communes et d’un préavis de 3 mois en cas de mobilité professionnelle extérieure, et sauf accord visant à réduire ou supprimer ces délais :
- sur demande de la Communauté de communes
- sur demande de la Commune de Villelongue-dels-Monts
- sur demande de l’intéressée
- sur accord des parties.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition, sur accord entre la Communauté de communes et la Commune de Villelongue-dels-Monts.
- Dispositions applicables à l’expiration de la période de mise à disposition
A l’expiration de la période de mise à disposition de Madame Nathalie MENCION et dans l’hypothèse où la Commune de Villelongue-dels-Monts souhaiterait renouveler cette mise à disposition, une demande motivée devra être adressée à la Communauté de communes par courrier. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, sauf accord visant à réduire ou supprimer ce délai.
A l’expiration de la période de mise à disposition de Madame Nathalie MENCION et dans l’hypothèse où les parties souhaiteraient mettre un terme à cette mise à disposition, une demande motivée devra être adressée CÔTE VERMEILLE
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par courrier recommandé avec avis de réception à l’autre partie. Un délai de préavis de trois mois devra être respecté, sauf accord visant à réduire ou supprimer ce délai.
Madame Nathalie MENCION réintégrera alors les services de la Communauté de communes, dans les conditions prévues par la réglementation, ou selon les dispositions légales et réglementaires qui s’y substitueraient.
Madame Nathalie MENCION ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit à la perception d’une indemnité de licenciement en cas de rupture anticipée ou de non renouvellement de la présente convention de mise à disposition.
Article 9 : Responsabilité de la Communauté de communes
La Communauté de communes ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable des manquements et dommages causés par Madame Nathalie MENCION dans le cadre de sa mise à disposition. Ses éventuels manquements et dommages en résultant, de quelque nature qu’ils soient, relèvent du droit commun de la responsabilité.
La Commune de Villelongue-dels-Monts déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant les risques mis à sa charge au titre de la présente convention, et notamment si sa responsabilité est susceptible d’être engagée en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle dont serait victime Madame Nathalie MENCION à l’occasion de sa mise à disposition.
La Communauté de communes a souscrit une police d’assurance ou est son propre assureur, pour les risques mis à sa charge au titre de la présente convention.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Pour l’application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) relatives aux inventions, logiciels, créations, et plus généralement à toute œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur au sens de l’article L.112-1 du CPI réalisée par les agents communautaires dans le cadre de leur convention de mise à disposition, la Communauté de communes reconnaît à la Commune de Villelongue-dels-Monts la qualité d’employeur. Il appartient donc à la Commune de Villelongue-dels-Monts de respecter la législation et la jurisprudence applicables en matière de propriété intellectuelle et d’accomplir auprès de l’agent mis à disposition les démarches nécessaires, notamment aux fins d’obtenir les cessions de droits souhaitées sur les œuvres de l’esprit susvisées.
Les dispositions du présent article continueront de produire leurs effets nonobstant l’expiration de la présente convention de mise à disposition.
Article 11 : Litiges
Tous les litiges pouvant découler de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 rue Picot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Commune de ………………………….. en son Hôtel de Ville, ……………………………..
Pour la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illibéris, en son siège, sis à Argelès-sur-Mer, 66700
– 3 impasse de Charlemagne CÔTE VERMEILLE
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Communauté de Communes
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Fait en double exemplaire,
à Argelès-sur-Mer le ……………………………….. .
Pour la Communauté de communes,
Le Président
Antoine PARRA
Pour la Commune de Villelongue-dels-Monts,
Le Maire
Christian NIFOSI ANNEXE 13 — OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
(OPAH) APPROBATION DE L'AVENANT N° 5 À LA CONVENTION OPAH AN HABITER
Agence WA fa ActionLogement © de l'habitat Uns aide derétat pour COTE MEME E arrete un logement économe Comments de Coramures et écologique
MONTESQUIEU
DES ALBERES Ve
SORÈDE solaire par nature Samt-Gens-n6s-FONTANES Æ A
C-arrotèer des rires
à s° ( ê 1 PALAU DEL Le a sr y L2 ; l'expressive 6 “1.2 2C ge “th PORT-VENDRES
OPAH de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris – Avenant 2
OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
Période du 01/12/2019 au 30/11/2022
+ 1 an - jusqu’au 30/11/2023 (avenant 3)
+1 an - jusqu’au 30/11/2024 (avenant 5)
OPÉRATION N°1
AVENANT n°5
à la convention n°066PRO016 signée le 23/01/2020,
modifiée par les avenants n°1 du 22 septembre 2020 ; n°2 du 3 janvier
2022 ; n°3 du 5 janvier 2023, n°4 du 25 juillet 2023
Signé le : 1
Le présent Avenant n°5 est établi :
Entre,
La Communauté de communes Albères- Côte Vermeille- Illibéris maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par Monsieur le Président, Antoine PARRA,
et
L’État, représenté par Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, Monsieur Thierry BONNIER,
L’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté par Monsieur Thierry BONNIER, délégué local de l’Anah dans les Pyrénées-Orientales, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
La commune d’Argelès-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire, Antoine PARRA,
La commune de Bages, représentée par Madame le Maire, Marie CABRERA,
La commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Michel SOLÉ,
La commune de Cerbère, représentée par Monsieur le Maire, Christian GRAU,
La commune de Collioure, représentée par Monsieur le Maire, Guy LLOBET,
La commune d’Elne, représentée par Monsieur le Maire, Nicolas GARCIA,
La commune de Laroque-des-Albères, représentée par Monsieur le Maire, Christian NAUTÉ,
La commune de Montesquieu-des-Albères, représentée par Madame le Maire, Huguette PONS,
La commune de Palau-del-Vidre, représentée par Monsieur le Maire, Bruno GALAN,
La commune de Port-Vendres, représentée par Monsieur le Maire, Grégory MARTY,
La commune de Saint-André, représentée par Monsieur le Maire, Samuel MOLI,
La commune de Saint-Génis-des- Fontaines, représentée par Madame le Maire, Nathalie REGOND-PLANAS,
La commune de Sorède, représentée par Monsieur le Maire, Yves PORTEIX,
La commune de Villelongue-dels-Monts, représentée par Monsieur le Maire, Christian NIFOSI,
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, représenté par Madame la Présidente, Hermeline MALHERBE,
Action Logement Services Occitanie, représenté par Monsieur le Directeur régional, François MAGNE, 2
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par la Préfecture et le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales en 2017 (période 2017-2023),
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par le Conseil Communautaire le 17 juillet 2023 (période 2022-2027),
Vu la convention OPAH de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Illibéris signée le 23/01/2020, et modifiée par l’avenant n°1 le 22/09/2020, par l’avenant n°2 le 3/01/2022, par l’avenant n°3 le 5 janvier 2023 et par l’avenant n°4 le 25 juillet 2023,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 16/10/2023 relatif à l’avenant 5,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des Pyrénées-Orientales en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 13/10/2023 relatif à l’avenant 5,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du XXXX 2023 autorisant la signature de l’avenant n°5,
Il a été exposé ce qui suit : 3
Table des matières
Préambule ................................................................................................................................................................................................ 4
Article 1 : Objet de l’avenant .................................................................................................................................................................... 4
Article 2 : Modification de l’article 3- Volets d'action .................................................................................................................................. 4
Article 3 : Modification de l’article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation ............................................................................................... 5
Article 5 : Modification de Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ..................................................................................... 6
Article 6 : Modification de Article 9 – Durée de la convention ..................................................................................................................... 7
................................................................................................................................................................................................................ 8
Article 6 : Rappel de l’annexe 2 .................................................................................................................................................................. 8 4
Préambule
La convention de programme de l’Opération Programmée d’amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale de décembre 2019-novembre 2022 avait été prolongée d’un an par l’avenant n°3 du 5 janvier 2023. L’évaluation de cette première année de prolongation, présentée devant le COPIL du 11 septembre 2023, a démontré la dynamique de réinvestissement des centres anciens. Aux côtés des nouvelles orientations du PLH 2022-2027 qui vient d’être adopté le 17 juillet 2023 par le conseil communautaire, s’ajoutent des projets de mises en place du permis de louer à Elne, de signature d’une convention d’Opération de Revitalisation des Territoires (ORT) à Banyuls-sur- Mer, Port-Vendres, Elne et Argelès-sur-Mer ou encore de renouvellement des conventions Bourg-Centre avec la Région. De plus, grâce aux différents efforts fournis en termes de communication et de sensibilisation, cette quatrième année d’opération devrait se solder par une atteinte des objectifs.
Le bilan de la quatrième année de l’opération établit que, si entre le 1er décembre 2022 et le 31 juillet 2023, 31 logements ont bénéficié d’une attribution d’aide, les dossiers en cours laissent présager l’attribution d’une aide à 25 autres logements (incluant 2 copropriétés), portant le nombre de logements aidés à 56. Les premiers postes financés sont les travaux lourds et les économies d’énergie.
Forts de cette dynamique en cours, et au regard de la croissance du nombre de bénéficiaires, il est décidé de prolonger d’un an l’OPAH intercommunale, selon les objectifs quantitatifs suivants (les mêmes que ceux de l’année 4) :
Nbre de log.
Nombre total de logements 84
Propriétaire occupant (m ode ste et très m ode ste) 46
Dont trav aux lourds, logeme nts indignes e t très dé gradés
Dont accédants
12
5
Dont petite LHI (dé gr adation moyenne) 4
Dont autonom ie 12
Dont trav aux de lutte c ontre la préc arité é ner gétique exc lusiv ement 18
Propriétaire bailleur 20
Dont trav aux lourds, logeme nts indignes e t très dé gradés (LC D, LI) 11
Dont trav aux pour la s écur ité et la salubrité (LC S) 1
Dont trav aux d’ amélioration logement dégr adé ou RSD ou non déc ence (LC S) 4
Dont trav aux de lutte c ontre la préc arité é ner gétique 4
Copropr iété (e n nombre de logements) 18
Aide au sy ndic des copr opr iétaires -tr avaux par ties c ommunes 18
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger d’une année supplémentaire l’OPAH intercommunale.
Article 2 : Modification de l’article 3- Volets d'action
Les points suivants sont modifiés. 5
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.2 Objectifs
Pour cette cinquième année, les objectifs sont les suivants :
- Réhabiliter 23 logements indignes ou très dégradés (12 PO et 11 PB).
3.5. Volet copropriété en difficulté
3.5.2. Objectifs
Pour cette cinquième année, les objectifs sont les suivants :
- Réhabiliter 18 logements en copropriété (parties communes).
3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme MaPrimeRénov’ Sérenité
3.6.1. Objectifs
Pour cette cinquième année, les objectifs sont les suivants :
- Réhabiliter 22 logements en travaux de lutte contre la précarité énergétique exclusivement (18 PO et 4 PB).
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.2 Objectifs
Pour cette cinquième année, les objectifs sont les suivants :
- Adapter 12 logements
3.8 Volet social
3.8.2 Objectifs
Pour cette cinquième année, les objectifs sont les suivants :
- Réhabiliter 31 logements occupés par des propriétaires très modestes.
- Conventionner 20 logements ayant fait l’objet de travaux.
Article 3 : Modification de l’article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux pour cette deuxième année de prolongation sont évalués à 84 logements, répartis comme suit : - 46 logements occupés par leur propriétaire
- 20 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
- 18 logements inclus dans 4 copropriétés 6
Objectifs de réalisation de l’avenant
1er décembre 2023-30
novembre 2024
Logements de propriétaires occupants 46
• dont logements indignes ou très dégradés 12
• dont aide petite LHI 4
• dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 18
• dont aide pour l'autonomie de la personne 12
Logements de propriétaires bailleurs 20
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires 18
Total des logements Habiter Mieux (PB) 19
Article 5 : Modification de Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
Les points suivants sont modifiés.
Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Inchangé.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 070 400€, selon l'échéancier suivant :
Année 5
AE prévisionnels 1 070 400€
dont aides aux travaux 1 012 400€
dont aides à l'ingénierie 58 000€
5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage (CCACVI)
5.3.1. Règles d'application
Inchangé.
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 234 026€, selon l'échéancier suivant :
Année 5
AE prévisionnels 234 026€
dont aides aux travaux 124 850€
dont aides à l'ingénierie 109 176€ 7
5.4. Financements des Communes membres
5.4.1 Règles d'application
Inchangé.
5.4.2 Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par l’ensemble des communes membres à l'opération est de 124 850€, selon l'échéancier suivant :
Année 5
AE prévisionnels 124 850€
dont aides aux travaux 124 850€
dont aides à l'ingénierie /
5.5. Financement du Département des Pyrénées-Orientales
5.5.1 Règles d'application
Inchangé.
5.5.2 Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales à l'opération est de 264 000 €, selon l'échéancier suivant :
Article 6 : Modification de Article 9 – Durée de la convention
Le présent avenant prendra effet à partir de sa signature et jusqu’au 30/11/2024.
Année 4
AE prévisionnels 264 000€
dont aides aux travaux 254 000€
dont aides à l'ingénierie 10 000€ 8
Article 6 : Rappel de l’annexe 2
Statut
propriétaire Nature des travaux
Ménage / type
de loyer
Montant par logement_ à titre indicatif
Anah CCACVI Commune Conseil
départemental
Propriétaire
Occupant
Lourds, logement indigne
ou très dégradé
Très modeste 50% plafonné à
50 000€ HT de travaux
8% plafonné à
4 000€
8% plafonné à
4 000€ 6 500€
Modeste 4% plafonné à 2 000€ 4% plafonné à 2 000€
Prime primo-
accédant + 2 500€ + 2 500€
Amélioration, sécurité et
salubrité
Très modeste 50% plafonné à
20 000€ HT de travaux
6% plafonné à
1 200€
6% plafonné à
1 200€ 4 500€
Modeste 4% plafonné à 800€ 4% plafonné à 800€
Autonomie de la personne
Très modeste 50% plafonné à 20 000€ HT de travaux 6% plafonné à 1 200€ 6% plafonné à 1 200€ 1 200€
Modeste 35% plafonné à 20 000€ HT de travaux 4% plafonné à 800€ 4% plafonné à 800€
Lutte contre la précarité
énergétique (LPE)
Très modeste 50% plafonné à 30 000€ HT de travaux +
primes
10% plafonné à
2 000€
10% plafonné à
2 000€ 3 000€
Modeste 35% plafonné à 30 000€ HT de travaux
+primes
5% plafonné à
1 000€
5% plafonné à
1 000€ 2 000€
Propriétaire
Bailleur
Lourds, logement indigne
ou très dégradé
Loyer
conventionné
35% de 1 000€ le m2
(80 m2 maxi) 2 500€ 2 500€ 3 500€ / 4 500€ si
relogement
Amélioration, sécurité et
salubrité
Loyer
conventionné
35% de 750€ le m2 (80m2
maxi) 1 750€ 1 750€ 3 500€
Amélioration logement
dégradé, ou suite RSD, ou
contrôle décence
Loyer
conventionné
25% de 750€ le m2 (80m2
maxi) 1 400€ 1 400€ 3 500€
Lutte contre la précarité
énergétique (LPE)
Loyer
conventionné
25% de 750€ le m2 (80m2
maxi) + prime Habiter
Mieux
1 000€ 1 000€ 3 000€
Copropriété Travaux dans les parties communes Au syndicat 35% ou 50% si dégradation importante (ID > 0,55) ou
désordres structurels
500€ 500€ 1 200€ (max. 10 logements/ copropriété) Fait en 2 exemplaires à Argelès-sur-Mer, le ……………………
Pour l’État,
et
l’Anah
Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des P.O., Pour le maître d'ouvrage,
Antoine PARRA,
Président de la CC ACVI Pour la commune d’Argelès-sur-Mer,
Antoine PARRA,
Maire, Pour la commune de Bages,
Marie CABRERA,
Maire, Pour la commune de Banyuls-sur-Mer,
Jean-Michel SOLÉ,
Maire, Pour la commune de Cerbère,
Christian GRAU,
Maire Pour la commune de Collioure,
Guy LLOBET,
Maire, Pour la commune d’Elne,
Nicolas GARCIA,
Maire, Pour la commune de Laroque-des-Albères,
Christian NAUTÉ
Maire, Pour la commune de Montesquieu-des-Albères,
Huguette PONS
Maire, Pour la commune de Palau-del-Vidre,
Bruno GALAN
Maire, Pour la commune de Port-Vendres,
Grégory MARTY,
Maire, Pour la commune de Saint-André,
Samuel MOLI,
Maire, Pour la commune de Saint-Génis-des-Fontaines,
Nathalie REGOND-PLANAS,
Maire, Pour la commune de Sorède,
Yves PORTEIX
Maire, Pour la commune de Villelongue-dels-Monts,
Christian NIFOSI,
Maire, Pour le Conseil Départemental,
Hermeline MALHERBE,
Présidente du Conseil départemental des P.O., Pour Action Logement Services Occitanie,
François MAGNE,
Directeur région ANNEXES 14 à 17- APPROBATION DE LA CONVENTION TRIPARTITE PROPOSÉE
PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES PYRÉNÉES-ORIENTALES À PASSER AVEC
LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DU TERRITOIRE POUR
L'UTILISATION DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE D'ARGELÈS-SUR-MER ENTER
ORIENTALES
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente Hermeline MALHERBE, dénommé « le Département »,
la Communauté de Communes Albères-Côte-Vermeille-Illibéris, représentée par son Président Antoine PARRA, dénommée « le Propriétaire »,
et le Collège « Paul Langevin » de la Commune d’Elne, représenté par son Chef d’Établissement Valérie DUPRE-MICOULEAU, dénommé « l'Utilisateur » ou « le Collège ».
PRÉAMBULE
La mise à disposition des équipements sportifs s’inscrit dans un partenariat associant les Collèges publics et le Département des Pyrénées-Orientales aux Collectivités propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre aux collégiens la réalisation des programmes d’Éducation physique et sportive (EPS) de l'Éducation nationale.
Le Département organise les conditions de mise à disposition et d’utilisation desdits équipements par les collégiens du département. De ce fait et de par sa volonté de soutenir les Collectivités de son
territoire, le Département prend en charge les coûts de fonctionnement induits par l’utilisation des équipements sportifs par les élèves des Collèges publics de son territoire et de ce fait, participe à l'amortissement desdits équipements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la délibération n° CP20230720N_24 du 20/07/2023 approuvant la présente convention-cadre relative à l’utilisation des équipements sportifs par les collèges publics du département et ses annexes,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation des équipements sportifs mis à la disposition de lUtilisateur par le Propriétaire. Cette convention fixe également les conditions de paiement du Propriétaire par le Département. ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A DISPOSITION
2.1 NATURE DES INSTALLATIONS MISES À DISPOSITION
Par équipement sportif est désigné tout espace, couvert ou non, aménagé en vue de la pratique sportive tels que gymnases, plateaux et terrains de sport, salles spécialisées etc, et piscines. La liste n’est pas exhaustive.
Les matériels sportifs, les vestiaires, les sanitaires des installations concernées sont également mis à
disposition, Par installations, il faut entendre « structures sportives » proprement dites et les
équipements qui y sont affectés.
2.2 DESTINATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition doit permettre à l’Utilisateur d'assurer les cours d'EPS conformément aux
programmes de l’Éducation nationale.
Toutes autres activités, qu’elles soient sportives ou non, notamment celles de l’Association Sportive Scolaire, sont exclues du champ d'application de la présente convention.
2.3 INVENTAIRE
En début de chaque année scolaire, les installations sportives utilisées par le Collège sont identifiées nommément par le Propriétaire et Utilisateur et consignés en annexe annuelle (annexe 1). Une copie de cette annexe, contresignée par l’Utilisateur et le Propriétaire, est adressée au Département (Direction Éducation Jeunesse et Sport) par l’Utilisateur.
Cette annexe annuelle est complétée par un inventaire des équipements mobiliers et immobiliers (salles, vestiaires, lieux de stockage, matériels fixes et mobiles...) utilisés par le collège.
Toute modification portant sur les installations sportives utilisées par le Collège et/ou sur leurs équipements (ajout/retrait) intervenant en cours d’année scolaire fera l’objet d’une mention complémentaire inscrite sur l’annexe annuelle susmentionnée. L’annexe modifiée sera contresignée par l'Utilisateur et le Propriétaire et adressée au Département par l’Utilisateur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE A DISPOSITION
3.1 CALENDRIER D'UTILISATION
L'accès aux équipements sportifs par l’Utilisateur est autorisé tout au long de l’année scolaire exceptés les périodes de vacances et les jours fériés fixés par le Ministère de l’éducation nationale.
Un planning de réservation est établi en début d’année scolaire en concertation entre le Propriétaire et l’Utilisateur sur la base des besoins estimés par le Collège et dans la limite du nombre d’heures d'EPS obligatoires fixé par le Ministère de l’éducation nationale.
Le planning de réservation visé par le Chef d'établissement sera transmis au Département par l'Utilisateur dans le mois qui suit la rentrée scolaire.
Toutefois, s’il s'avère être opportun de procéder en cours d’année scolaire à des modifications d'horaires pour des raisons liées à des considérations ministérielles, techniques ou climatiques, celles- ci pourront intervenir sur simple accord écrit et signé entre le Propriétaire et Utilisateur. L’Utilisateur transmet alors une copie de cet accord au Département.
Durant les périodes et horaires ainsi planifiés, le Collège est considéré par le Propriétaire comme étant l’utilisateur prioritaire des équipements sportifs. Durant lesdites périodes, le Propriétaire ne peut donc pas autoriser l’utilisation de ses équipements à autrui, sauf accord préalable écrit du Collège.
3.2 CONDITIONS TARIFAIRES ET MODES DE PAIEMENT La politique tarifaire appliquée par le Propriétaire peut changer selon la nature des équipements utilisés. Chacune de ces politiques définit alors un mode de paiement différent.
Le Propriétaire peut faire le choix d’accorder la gratuité pour l’utilisation de ses équipements sportifs. Dans ce cas, la présente convention doit tout de même être signée.
3.2.1 Tarifs horaires
Le Département et le Propriétaire s'entendent sur les tarifs proposés par le Département. Ces tarifs peuvent faire l’objet d’une révision par avenant en fonction de l'évolution du contexte économique.
© Équipements de plein air (stades — plateaux sportifs — pistes) : 8 €/heure
© Équipements couverts (salles de sport — gymnases) : 11 €/heure
® Piscines de plein air ou couvertes : 24 €/heure la ligne d’eau de 25 mètres (dans la limite de 2
lignes maximum par classe) ou 48 €/heure la ligne d’eau de 50 mètres (dans la limite d’une
ligne maximum par classe)
Mode de paiements
1. À chaque semestre civil (semestres de l’exercice, soit du 1°" janvier au 30 juin et du 1°
juillet au 31 décembre), l’Utilisateur transmet au Propriétaire et au Département un relevé
d’heures d’utilisation des équipements sportifs (annexe 2) ;
2. Le Propriétaire calcule le montant de la créance (nombre d'heures d’utilisation effective x tarif horaire) ;
3. Le Propriétaire édite un titre exécutoire de recette et l’adresse au Département pour paiement.
3.2.2 Tarifs forfaitaires ou « de gré à gré »
Le Propriétaire et le Département conviennent d’une somme forfaitaire par exercice (année civile) basée sur le nombre d’heures d'utilisation d’un équipement sportif rapporté par l'Utilisateur (leplus
généralement, il s’agit de piscine).
Mode de paiements
1. À chaque semestre civil (semestres de l’exercice, soit du 1° janvier au 30 juin et du 1*
juillet au 31 décembre), l’Utilisateur transmet au Propriétaire et au Département un relevé
d’heures d’utilisation des équipements sportifs (annexe 2) ;
2. En fin d’exercice et sur la base des relevés d’heures transmis par l’Utilisateur, le Propriétaire
et le Département s'entendent sur le montant d’une convention de paiement annuelle (annexe
3);
3. De cette convention annuelle, le Propriétaire édite un titre exécutoire de recette et l’adresse au Département pour paiement.
3.2.3 Cas d’un équipement sportif a
Délégataire de Service Public
De par leur position géographique, le Collège peut être amené à utiliser un ou des équipements
sportifs situés hors département (ex : Aude ou Espagne).
artenant à un Propriétaire hors département ou
Par ailleurs, le Propriétaire a pu choisir de confier la gestion d’un de ses équipements sportifs à un
délégataire de service public.
Dans ces cas, le Collège s’acquitte directement auprès du Propriétaire des frais d'utilisation desdits équipements par les collégiens.
Le Collège adresse ensuite les factures au Département qui le remboursera à l’euro près sous forme d’une ou plusieurs dotations complémentaires en fonction de la cadence de facturation exercée par le Propriétaire.
3.2.4 Créances non réclamées Toute créance non réclamée sera prescrite dans le délai de quatre ans conformément à la loi n° 68-
1250 du 31/12/1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les Départements, les
Communes et Établissements publics.
3.3 INDISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Le Propriétaire se réserve la possibilité de modifier les périodes de mise à disposition de façon
exceptionnelle et temporaire, avec un préavis minimum de 8 jours adressé à l'Utilisateur, afin de
permettre le déroulement d’activités ayant un caractère exceptionnel.
De plus, le Propriétaire se réserve le droit d'exécuter les travaux qu’il jugerait utiles pour la
conservation des installations sportives et leur environnement. Il s’engage à informer l’Utilisateur de l’indisponibilité des équipements concernés au moins 30 jours avant la date d’effet en précisant le motif et la durée.
Toutefois, en cas d'événement inopiné subi par le Propriétaire, de prescriptions de sécurité ou de force majeure (notamment : calamités naturelles, incendies), ce dernier s'engage à mettre en œuvre
immédiatement les mesures nécessaires sans délai de préavis.
Dans les deux cas précités et si la période d’indisponibilité est supérieure à 5 jours consécutifs, le Propriétaire recherchera dans toute la mesure du possible une solution alternative.
Dans tous les cas d’indisponibilité du fait du Propriétaire, quelle qu’en soit la cause ou la durée, les heures non attribuées seront exemptes de facturation, En revanche, Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière au titre d’un quelconque dédommagement.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
4.1 ENTRETIEN ET MAINTENANCE
L’entretien et la maintenance de chaque installation sont à la charge du Propriétaire qui prend toute disposition nécessaire afin que le Collège puisse utiliser lesdits équipements dans les conditions normales de fonctionnement et de sécurité.
Le Propriétaire s'engage à respecter les règles prévues par le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de
hockey sur gazon et en salle, les buts de basket-ball.
4.2 SÉCURITÉ
Le Propriétaire s'engage à informer l’Utilisateur et Le Département sur la conformité des équipements mis à disposition, notamment par la transmission du procès-verbal de la Commission de Sécurité, chaque fois que cette dernière se réunit.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Les élèves sont placés sous la responsabilité de l’Utilisateur, tant sur le site que sur le trajet pour s’y rendre. Ce dernier s'engage à se conformer au règlement intérieur du Propriétaire et à prendre
connaissance des consignes de sécurité.
L'Utilisateur s’engage à faire de l'équipement qui est mis à sa disposition, un usage conforme à sa destination.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Propriétaire certifie être assuré pour les bâtiments mis à disposition et notamment pour les
garanties suivantes : incendie de l’immeuble et du matériel lui appartenant,
dégâts des eaux et bris de glace,
foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détériorations à la suite de vols.
L’Utilisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de l’utilisation des
installations sportives. Chacune des deux parties transmettra annuellement son attestation d'assurance au Département.
ARTICLE 7 : DURÉE — RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour la période allant du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024.
Elle peut être résiliée par l’une des parties en cas d’inexécution des obligations contractuelles par lun des contractants après notification d’une mise en demeure préalable restée sans effet à l’issue d’un mois.
Toutefois, avant toute demande de résiliation, les parties s’engagent à solliciter la médiation du Département.
En cas d’échec des négociations, il appartiendra à l’Utilisateur de rechercher une nouvelle structure sportive d’accueil. Le Département se chargera d’établir une nouvelle convention en prenant en compte les causes qui ont conduit à la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier 6 Rue Pitot 34000.
Fait à Perpignan, le 2/03
en trois exemplaires originaux.
La Présidente du Le Président Le Chef d'établissement Département
des Pyrénées-Orientales
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Valérie DUPRE-MICOULEAU
un Annexe 1 | |
Convention relative à l’utilisation des équipements sportifs |
par les collèges publics départementaux |
Inventaire des installations et des matériels utilisés
LE Fat ve
Inventaire pour l’année scolaire 2023/ 2024 (1)
(D) à transmettre impérativement au Département (Direction Éducation, Jeunesse et Sports) par l'Utilisateur
NOM DE L'ÉQUIPEMENT MATÉRIELS UTILISÉS
Équipements
de plein air
Équipements
couverts
Piscine Intercommunale AlberAquatic Ligne d'eau
Piscine CC ACVI Matériel aquatique (planche /pull. )
Président Antoine PARRA
Signature du Propriétaire
Président Antoine PARRA ORIENTALES
CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente Hermeline MALHERBE, dénommé « le Département »,
la Communauté de Communes Albères-Côte-Vermeille-Iibéris, représentée par son Président Antoine PARRA, dénommée « le Propriétaire »,
et le Collège « La Côte Vermeille » de la Commune de Port-Vendres, représenté par son Chef d’Établissement Jean-Rémy VANDERDONCKT, dénommé « l’Utilisateur » ou « le Collège ».
PRÉAMBULE
La mise à disposition des équipements sportifs s’inscrit dans un partenariat associant les Collèges publics et le Département des Pyrénées-Orientales aux Collectivités propriétaires d’équipements sportifs afin de permettre aux collégiens la réalisation des programmes d’Éducation physique et sportive (EPS) de l'Éducation nationale.
Le Département organise les conditions de mise à disposition et d'utilisation desdits équipements par les collégiens du département. De ce fait et de par sa volonté de soutenir les Collectivités de son territoire, le Département prend en charge les coûts de fonctionnement induits par l’utilisation des équipements sportifs par les élèves des Collèges publics de son territoire et de ce fait, participe à l’amortissement desdits équipements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la délibération n° CP20230720N 24 du 20/07/2023 approuvant la présente convention-cadre relative à l’utilisation des équipements sportifs par les collèges publics du département et ses annexes,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des équipements sportifs mis à la disposition de l'Utilisateur par le Propriétaire. Cette convention fixe également les conditions de paiement du Propriétaire par le Département. ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A DISPOSITION
2.1 NATURE DES INSTALLATIONS MISES A DISPOSITION
Par équipement sportif est désigné tout espace, couvert ou non, aménagé en vue de la pratique sportive tels que gymnases, plateaux et terrains de sport, salles spécialisées etc, et piscines. La liste n’est pas exhaustive.
Les matériels sportifs, les vestiaires, les sanitaires des installations concernées sont également mis à disposition. Par installations, il faut entendre «structures sportives » proprement dites et les équipements qui y sont affectés.
2.2 DESTINATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition doit permettre à l’Utilisateur d'assurer les cours d'EPS conformément aux programmes de l'Éducation nationale.
Toutes autres activités, qu’elles soient sportives ou non, notamment celles de Association Sportive Scolaire, sont exclues du champ d'application de la présente convention.
2.3 INVENTAIRE
En début de chaque année scolaire, les installations sportives utilisées par le Collège sont identifiées nommément par le Propriétaire et l’Utilisateur et consignés en annexe annuelle (annexe 1). Une copie de cette annexe, contresignée par l’Utilisateur et le Propriétaire, est adressée au Département (Direction Éducation Jeunesse et Sport) par l'Utilisateur.
Cette annexe annuelle est complétée par un inventaire des équipements mobiliers et immobiliers (salles, vestiaires, lieux de stockage, matériels fixes et mobiles.) utilisés par le collège.
Toute modification portant sur les installations sportives utilisées par le Collège et/ou sur leurs équipements (ajout/retrait) intervenant en cours d’année scolaire fera l’objet d’une mention complémentaire inscrite sur l'annexe annuelle susmentionnée. L'annexe modifiée sera contresignée par l’Utilisateur et le Propriétaire et adressée au Département par l'Utilisateur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE A DISPOSITION
3.1 CALENDRIER D'UTILISATION
L’accès aux équipements sportifs par l’Utilisateur est autorisé tout au long de l’année scolaire exccptés les périodes de vacances ct les jours fériés fixés par le Ministère de l'éducation nationale.
Un planning de réservation est établi en début d'année scolaire en concertation entre le Propriétaire ct Utilisateur sur la base des besoins estimés par le Collège et dans la limite du nombre d'heures d'EPS obligatoires fixé par le Ministère de l'éducation nationale.
Le planning de réservation visé par le Chef d'établissement sera transmis au Département par l’Utilisateur dans le mois qui suit la rentrée scolaire.
Toutefois, s’il s'avère être opportun de procéder en cours d'année scolaire à des modifications d'horaires pour des raisons liées à des considérations ministérielles, techniques ou climatiques, celles- ci pourront intervenir sur simple accord écrit et signé entre le Propriétaire et l'Utilisateur, L'Utilisateur transmet alors une copie de cet accord au Département.
Durant les périodes et horaires ainsi planifiés, le Collège est considéré par le Propriétaire comme étant l'utilisateur prioritaire des équipements sportifs. Durant lesdites périodes, le Propriétaire ne peut donc pas autoriser l’utilisation de ses équipements à autrui, sauf accord préalable écrit du Collège.
3.2 CONDITIONS TARIFAIRES ET MODES DE PAIEMENT La politique tarifaire appliquée par le Propriétaire peut changer selon la nature des équipements utilisés. Chacune de ces politiques définit alors un mode de paiement différent.
Le Propriétaire peut faire le choix d’accorder la gratuité pour l’utilisation de ses équipements sportifs. Dans ee cas, la présente convention doit tout de même être signée.
Ta
Le Département et le Propriétaire s’entendent sur les tarifs proposés par le Département. Ces tarifs peuvent faire l’objet d’une révision par avenant en fonction de l’évolution du contexte économique.
horaires
© Équipements de plein air (stades — plateaux sportifs — pistes) : 8 €/heure
© Équipements couverts (salles de sport — gymnases) : 11 €/heure
® Piscines de plein air ou couvertes : 24 €/heure la ligne d’eau de 25 mètres (dans la limite de 2 lignes maximum par classe) ou 48 €/heure la ligne d’eau de 50 mètres (dans la limite d’une ligne maximum par classe)
Mode de paiements
1. À chaque semestre civil (semestres de l’exercice, soit du 1° janvier au 30 juin et du 1* juillet au 31 décembre), l’Utilisateur transmet au Propriétaire et au Département un relevé d'heures d'utilisation des équipements sportifs (annexe 2) ;
2. Le Propriétaire calcule le montant de la créance (nombre d'heures d'utilisation effective x tarif horaire) ;
3. Le Propriétaire édite un titre exécutoire de recette et l’adresse au Département pour paiement.
3.2.2 Tarifs forfaitaires ou « de gré à
Le Propriétaire et le Département conviennent d’une somme forfaitaire par exercice (année civile) basée sur le nombre d'heures d'utilisation d’un équipement sportif rapporté par l’Utilisateur (le plus généralement, il s’agit de piscine).
Mode de paiements
1. À chaque semestre civil (semestres de l’exercice, soit du 1* janvier au 30 juin et du 1 juillet au 31 décembre), l’Utilisateur transmet au Propriétaire et au Département un relevé d'heures d'utilisation des équipements sportifs (annexe 2) ;
D En fin d'exercice et sur la base des relevés d'heures transmis par l'Utilisateur, le Propriétaire et le Département s'entendent sur le montant d’une convention de paiement annuelle (annexe
3):
3. De cette convention annuelle, le Propriétaire édite un titre exécutoire de recette et l’adresse au Département pour paiement.
3.2.3 Cas d’un équipement sportif appartenant à un Propriétaire hors département ou géré par un Délégataire de Service Public
De par leur position géographique, le Collège peut être amené à utiliser un ou des équipements sportifs situés hors département (ex : Aude ou Espagne).
Par ailleurs, le Propriétaire a pu choisir de confier la gestion d’un de ses équipements sportifs à un délégataire de service public.
Dans ces cas, le Collège s’acquitte directement auprès du Propriétaire des frais d’utilisation desdits équipements par les collégiens.
Le Collège adresse ensuite les factures au Département qui le remboursera à l'euro près sous forme d’une ou plusieurs dotations complémentaires en fonction de la cadence de facturation exercée par le Propriétaire.
3.2.4 Créances non réclamées Toute créance non réclamée sera prescrite dans le délai de quatre ans conformément à la loi n° 68- 1250 du 31/12/1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les Départements. les Communes et Établissements publics.
3.3 INDISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Le Propriétaire se réserve la possibilité de modifier les périodes de mise à disposition de façon exceptionnelle et temporaire, avec un préavis minimum de 8 jours adressé à l'Utilisateur, afin de permettre le déroulement d'activités ayant un caractère exceptionnel.
De plus, le Propriétaire se réserve le droit d’exécuter les travaux qu’il jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Il s'engage à informer l’Utilisateur de l’indisponibilité des équipements concernés au moins 30 jours avant la date d'effet en précisant le motif et la durée.
Toutefois, en cas d'événement inopiné subi par le Propriétaire, de prescriptions de sécurité ou de force majeure (notamment: calamités naturelles, incendies.….), ce dernier s’engage à mettre en œuvre immédiatement les mesures nécessaires sans délai de préavis.
Dans les deux cas précités et si la période d’indisponibilité est supérieure à 5 jours consécutifs, le Propriétaire recherchera dans toute la mesure du possible une solution alternative.
Dans tous les cas d'indisponibilité du fait du Propriétaire, quelle qu'en soit la cause ou la durée, les heures non attribuées seront exemptes de facturation. En revanche, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière au titre d’un quelconque dédommagement.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
4.1 ENTRETIEN ET MAINTENANCE
L'entretien et la maintenance de chaque installation sont à la charge du Propriétaire qui prend toute disposition nécessaire afin que le Collège puisse utiliser lesdits équipements dans les conditions normales de fonctionnement et de sécurité.
Le Propriétaire s'engage à respecter les règles prévues par le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle. les buts de basket-ball.
4.2 SÉCURITÉ
Le Propriétaire s'engage à informer l’Utilisateur et le Département sur la conformité des équipements mis à disposition, notamment par la transmission du procès-verbal de la Commission de Sécurité, chaque fois que cette dernière se réunit.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Les élèves sont placés sous la responsabilité de l'Utilisateur, tant sur le site que sur le trajet pour s’y rendre. Ce dernier s'engage à se conformer au règlement intérieur du Propriétaire et à prendre connaissance des consignes de sécurité.
L'Utilisateur s'engage à faire de l'équipement qui est mis à sa disposition, un usage conforme à sa destination.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Propriétaire certifie être assuré pour les bâtiments mis à disposition et notamment pour les garanties suivantes : æ® incendie de l'immeuble et du matériel lui appartenant,
dégâts des eaux et bris de glace,
® foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détériorations à la suite de vols.
L'Utilisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de l’utilisation des installations sportives. Chacune des deux parties transmettra annuellement son attestation d'assurance au Département.
ARTICLE 7 : DURÉE — RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour la période allant du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024.
Elle peut être résiliée par l’une des parties en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l'un des contractants après notification d’une mise en demeure préalable restée sans effet à l'issue d’un mois.
Toutefois, avant toute demande de résiliation, les parties s'engagent à solliciter la médiation du Département.
En cas d’échec des négociations, il appartiendra à l’Utilisateur de rechercher une nouvelle structure sportive d’accueil. Le Département se chargera d'établir une nouvelle convention en prenant en compte les causes qui ont conduit à la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges nés de l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier 6 Rue Pitot 34000.
Fait à Perpignan, le
en trois exemplaires originaux.
F La Présidente du | Le Président TJ Le Chef d’établissement | Département
des Pyrénées-Orientales
Antoine PARRA | Jean-Rémy VANDERDONCKT | qe Hermeline MALHERBE LE Annexe 1
Convention relative à l’utilisation des équipements sportifs
par les collèges publics départementaux
ORIENTALES | Inventaire des installations et des matériels utilisés
AS PC hs na nalle 7
|
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Nom et Commune du Collège : Colle.
Nom du Propriétaire des équipements :
Inventaire pour l’année scolaire 2023/ 2024 (1)
(1) à transmettre impérativement au Département (Direction Éducation. Jeunesse et Sports) par l’Utilisateur
NOM DE L'ÉQUIPEMENT MATÉRIELS UTILISÉS
Équipements
de plein air
Équipements
couverts
Piscine Intercommunale AlberAquatic Ligne d'eau
Piscine CC ACVI Matériel aquatique (planche /pull.….)
Président Antoine PARRA
Fait le. 03/10/2023
À Argelès sur mer
Signature du Propriétaire
Président Antoine PARRA CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLÈGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente Hermeline MALHERBE.
dénommé « le Département ».
la Communauté de Communes Albères-Côte-Vermeille-Ilibéris, représentée par son Président Antoine PARRA, dénommée « le Propriétaire »,
et le Collège « Pierre Mendès France » de la Commune de Saint-André, représenté par son Chef d'Établissement Yannick MORGEN, dénommé « l’Utilisateur » ou « le Collège ».
PRÉAMBULE
La mise à disposition des équipements sportifs s'inscrit dans un partenariat associant les Collèges publies et le Département des Pyrénées-Orientales aux Collectivités propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre aux collégiens la réalisation des programmes d'Éducation physique et sportive (EPS) de l'Éducation nationale.
Le Département organise les conditions de mise à disposition et d’utilisation desdits équipements par les collégiens du département. De ce fait et de par sa volonté de soutenir les Collectivités de son territoire, le Département prend en charge les coûts de fonctionnement induits par l’utilisation des équipements sportifs par les élèves des Collèges publics de son territoire et de ce fait, participe à l'amortissement desdits équipements.
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code de l'éducation,
Vu la délibération n° CP20230720N 24 du 20/07/2023 approuvant la présente convention-cadre relative à l'utilisation des équipements sportifs par les collèges publics du département et ses annexes,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des équipements sportifs mis à la disposition de l'Utilisateur par le Propriétaire. Cette convention fixe également les conditions de paiement du Propriétaire par le Département. ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A DISPOSITION
2.1 NATURE DES INSTALLATIONS MISES À DISPOSITION
Par équipement sportif est désigné tout espace, couvert ou non. aménagé en vue de la pratique sportive tels que gymnases, plateaux et terrains de sport. salles spécialisées ete, et piscines. La liste n'est pas exhaustiv
Les matériels sportifs, les vestiaires, les sanitaires des installations concernées sont également mis à disposition. Par installations, il faut entendre « structures sportives » proprement dites et les
équipements qui y sont affectés.
2.2 DESTINATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition doit permettre à l'Utilisateur d'assurer les cours d'EPS conformément aux
programmes de l'Éducation nationale.
Toutes autres activités, qu’elles soient sportives ou non, notamment celles de l'Association Sportive Scolaire, sont exclues du champ d'application de la présente convention,
2.3 INVENTAIRE
En début de chaque année scolaire. les installations sportives utilisées par le Collège sont identifiées nommément par le Propriétaire et l'Utilisateur et consignés en annexe annuelle (annexe 1). Une copie de cette annexe, contresignée par l'Utilisateur et le Propriétaire, est adressée au Département {Direction Éducation Jeunesse et Sport) par l'Utilisateur.
Cette annexe annuelle est complétée par un inventaire des équipements mobiliers et immobiliers (salles, vestiaires, lieux de stockage, matériels fixes et mobiles.) utilisés par le collège.
Toute modification portant sur les installations sportives utilisées par le Collège et/ou sur leurs équipements (ajout/retrait) intervenant en cours d’année scolaire fera l'objet d’une mention complémentaire inscrite sur l’annexe annuelle susmentionnée. L'annexe modifiée sera contresignée par l'Utilisateur et le Propriétaire et adressée au Département par l'Utilisateur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE A DISPOSITION
3.1 CALENDRIER D'UTILISATION
L'accès aux équipements sportifs par l'Utilisateur est autorisé tout au long de l'année scolaire exceptés les périodes de vacances etles jours fériés fixés par le Ministère de l'éducation nationale.
Un planning de réservation est établi en début d'année scolaire en concertation entre le Propriétaire et l'Utilisateur sur la base des besoins estimés par le Collège et dans la limite du nombre d'heures
d'EPS obligatoires fixé par le Ministère de l'éducation nationale.
Le planning de réservation visé par le Chef d'établissement sera transmis au Département par
l'Utilisateur dans le mois qui suit la rentrée scolaire.
Toutetois, s'il s'avère être opportun de procéder en cours d'année scolaire à des modifications d'horaires pour des raisons liées à des considérations ministérielles, techniques ou climatiques, celles- ci pourront intervenir sur simple accord écrit et signé entre le Propriétaire et l'Utilisateur. L'Utilisateur
transmet alors une copie de cet accord au Département.
Durant les périodes et horaires ainsi planifiés. le Collège est considéré par le Propriétaire comme étant l'utilisateur prioritaire des équipements sportifs. Durant lesdites périodes, le Propriétaire ne peut donc pas autoriser l'utilisation de ses équipements à autrui, sauf accord préalable écrit du Collège.
3.2 CONDITIONS TARIFAIRES ET MODES DE PAIEMENT
1, La politique tarifaire appliquée par le Propriétaire peut changer selon la nature des équipements ilisés. Chacune de ces politiques définit alors un mode de paiement différent.
Le Propriétaire peut faire le choix d'accorder la gratuité pour l'utilisation de ses équipements sportifs. Dans ce cas, la présente convention doit tout de même être signée.
3.
Le Département et le Propriétaire s'entendent sur les tarifs proposés par le Département. Ces tarifs peuvent faire l'objet d’une révision par avenant en fonction de l'évolution du contexte économique.
2.1 Tarifs horaires
® Équipements de plein air (stades - plateaux sportifs — pistes) : 8 €/heure
© Équipements couverts (salles de sport — gymnases) : 11 €/heure
© Piscines de plein air ou couvertes : 24 €/heure la ligne d'eau de 25 mètres (dans la limite de 2
lignes maximum par classe) ou 48 €/heure la ligne d’eau de 50 mètres {dans la limite d'une ligne maximum par classe)
Mode de paiements
1. À chaque semestre civil (semestres de l’exercice, soit du 1° janvier au 30 juin et du 1° juillet au 31 décembre), l'Utilisateur transmet au Propriétaire et au Département un relevé d'heures d’utilisation des équipements sportifs (annexe 2) :
to Le Propriétaire calcule le montant de la créance (nombre d'heures d'utilisation effective x
tarif horaire) :
3. Le Propriétaire édite un titre exécutoire de recette et l'adresse au Département pour paiement
3.2.2 Tarifs forfaitaires ou « de gré à gré »
Le Propriétaire et le Département conviennent d’une somme forfaitaire par exercice (année civile) basée sur le nombre d'heures d'utilisation d'un équipement sportif rapporté par l'Utilisateur (le plus généralement, il s’agit de piscine).
Mode de paiements
1. À chaque semestre civil (semestres de l'exercice, soit du 1! janvier au 30 juin et du 1‘ juillet au 31 décembre), l'Utilisateur transmet au Propriétaire et au Département un relevé d'heures d'utilisation des équipements sportifs (annexe 2) :
2. En fin d’exercice et sur la base des relevés d’heures transmis par l'Utilisateur, le Propriétaire et le Département s’entendent sur le montant d'une convention de paiement annuelle (annexe 3):
De cette convention annuelle, le Propriétaire édite un titre exécutoire de recette et l'adresse au Département pour paiement.
3.2.3 Cas d'un équipement sportif appartenant à un Propriétaire hors département ou géré par un
Délégataire de Service Public
De par leur position géographique. le Collège peut être amené à utiliser un ou des équipements sportifs situés hors département (ex : Aude où Espagne).
Par ailleurs, le Propriétaire a pu choisir de confier la gestion d'un de ses équipements sportifs à un délégataire de service public.
Dans ces cas, le Collège s'acquitte directement auprès du Propriétaire des frais d'utilisation desdits équipements par les collégiens.
Le Collège adresse ensuite les factures au Département qui le remboursera à l'euro près sous forme d'une ou plusieurs dotations complémentaires en fonction de la cadence de facturation exercée par le Propriétaire.
3.2.4 Créances non réclamées Toute créance non réclamée sera prescrite dans le délai de quatre ans conformément à la loi n° 68- 1250 du 31/12/1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les Départements. les Communes et Etablissements publics.
3.3 INDISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Le Propriétaire se réserve la possibilité de modifier les périodes de mi exceptionnelle et temporaire, avec un préavis minimum de 8 jours adr permettre le déroulement d'activités ayant un caractère exceptionnel.
à disposition de façon
ssé à l'Utilisateur, afin de
De plus, le Propriétaire se réserve le droit d'exécuter les travaux qu’il jugerait utiles pour la conservation des installations sportives et leur environnement. Il s'engage à informer l'Utilisateur de l'indisponibilité des équipements concernés au moins 30 jours avant la date d'effet en précisant Le motif et la durée.
Toutefois, en cas d'événement inopiné subi par le Propriétaire. de prescriptions de sécurité ou de force majeure (notamment: calamités naturelles, incendies...), ce dernier s'engage à mettre en œuvre immédiatement les mesures nécessaires sans délai de préavis.
Dans les deux cas précités et si la période d'indisponibilité est supérieure à $ jours consécutifs, le Propriétaire recherchera dans toute la mesure du possible une solution alternative.
Dans tous les cas d’indisponibilité du fait du Propriétaire, quelle qu’en soit la cause ou la durée. les heures non attribuées seront exemptes de facturation. En revanche, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière au titre d’un quelconque dédommagement.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
4.1 ENTRETIEN ET MAINTENANCE
L'entretien et la maintenance de chaque installation sont à la charge du Propriétaire qui prend toute disposition nécessaire afin que le Collège puisse utiliser lesdits équipements dans les conditions normales de fonctionnement et de sécurité.
Le Propriétaire s'engage à respecter les règles prévues par le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football. de handball, de hockey sur gazon et en salle, les buts de basket-ball.
4.2 SÉCURITÉ
Le Propriétaire s’engage à informer l'Utilisateur et le Département sur la conformité des équipements mis à disposition, notamment par la transmission du procès-verbal de la Commission de Sécurité, chaque fois que cette dernière se réunit.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Les élèves sont placés sous la responsabilité de F'Utilisateur, tant sur le site que sur le trajet pour s'y rendre. Ce dernier s'engage à se conformer au règlement intérieur du Propriétaire et à prendre connaissance des consignes de sécurité.
L'Uülisateur s'engage à faire de l'équipement qui est mis à sa disposition, un usage conforme à sa
destination.
ARTICLE 6 : ASSURANCES
Le Propriétaire certifie être assuré pour les bâtiments mis à disposition et notamment pour les garanties suivantes : incendie de l'immeuble et du matériel lui appartenant,
dégats des eaux et bris de glace.
foudre. explosions, dommages électriques. tempête. grêle, vol et détériorations à la suite de vols.
L'Uulisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de l'utilisation des installations sportives. Chacune des deux parties transmettra annuellement son attestation d'assurance au Département.
ARTICLE 7 : DURÉE — RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour la période allant du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024.
Elle peut être résiliée par l'une des parties en cas d'inexécution des obligations contractuelles par L'un des contractants après notification d'une mise en demeure préalable restée sans effet à l'issue d'un mois.
Toutefois, avant toute demande de résiliation. les parties s'engagent à solliciter la médiation du Département.
En cas d'échec des négociations, il appartiendra à l'Utilisateur de rechercher une nouvelle structure sportive d'accueil. Le Département se chargera d'établir une nouvelle convention en prenant en compte les causes qui ont conduit à la siliation de la présente convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges nés de l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier 6 Rue Pitot 34000,
Fait à Perpignan. le
en trois exemplaires originaux.
La Présidente du Le Président Le Chef d'établissement Département
des Pyrénées-Orientales
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA # LIT YRENEES
RIENTALES
Nom et Commune du Co
Nom du Propriétaire des équipements :
Annexe 1
Convention relative à l’utilisation des équipements sportifs
par les collèges publics départementaux
Inventaire des, instellatior s et des matériels utilisés DUCATION NATIONALE ui
Collège Pierre Mendès France
66690 SAINT-ANDRÉ llège :
Piscine Intercommunale AlberAquatic CC ACVI Président Antoine PARRA
Inventaire pour l’année scolaire 2023/ 2024 (1)
(D) à transmettre impérativement au Département (Direction Éducation, Jeunesse et Sports} par l'Utilisateur
NOM DE L'ÉQUIPEMENT MATÉRIELS UTILISÉS |
Équipements
de plein air
Équipements
couverts
- Piscine Intercommunale AlberAquatic Ligne d'eau Piscine CC ACVI Matériel aquatique (planche /pull.. ) = — LU LT
Président Antoine PARRA
Fait le DAMORORS. nn anne ananennns
A enr ennnrererpaneene
Signature du Propriétaire
Président Antoine PARRA
Signature du Chef d'établissement CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS PAR LES COLLEGES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX
ENTRE
Le Département des Pyrénées-Orientales, représenté par sa Présidente Hermeline MALHERBE, dénommé « le Département »,
la Communauté de Communes Albères-Côte-Vermeille-Hibéris, représentée par son Président, Antoine PARRA, dénommée « le Propriétaire »,
et le Collège « Les Albères » de la Commune d’Argelès, représenté par son Chef d’Établissement Frédérique GOYARD, dénommé « l'Utilisateur » ou « le Collège ».
PRÉAMBULE
La mise à disposition des équipements sportifs s’inscrit dans un partenariat associant les Collèges publics et le Département des Pyrénées-Orientales aux Collectivités propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre aux collégiens la réalisation des programmes d'Éducation physique et sportive (EPS) de l'Éducation nationale.
Le Département organise les conditions de mise à disposition et d'utilisation desdits équipements par les collégiens du département. De ce fait et de par sa volonté de soutenir les Collectivités de son territoire, le Département prend en charge les coûts de fonctionnement induits par l’utilisation des équipements sportifs par les élèves des Collèges publics de son territoire et de ce fait, participe à l'amortissement desdits équipements.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'éducation,
Vu la délibération n° CP20230720N 24 du 20/07/2023 approuvant la présente convention-cadre relative à l’utilisation des équipements sportifs par les collèges publics du département et ses annexes,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des équipements sportifs mis à la disposition de l’Utilisateur par le Propriétaire. Cette convention fixe également les conditions de paiement du Propriétaire par le Département. ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MIS A DISPOSITION
2.1 NATURE DES INSTALLATIONS MISES A DISPOSITION
Par équipement sportif est désigné tout espace, couvert ou non, aménagé en vue de la pratique sportive tels que gymnases, plateaux et terrains de sport, salles spécialisées etc, et piscines. La liste n'est pas exhaustive.
Les matériels sportifs, les vestiaires, les sanitaires des installations concernées sont également mis à
disposition. Par installations, il faut entendre «structures sportives » proprement dites et les équipements qui y sont affectés.
2.2 DESTINATION DES LOCAUX
Cette mise à disposition doit permettre à l'Utilisateur d'assurer les cours d'EPS conformément aux programmes de l'Education nationale.
Toutes autres activités, qu’elles soient sportives ou non, notamment celles de l'Association Sportive Scolaire, sont exclues du champ d'application de la présente convention.
2.3 INVENTAIRE
En début de chaque année scolaire, les installations sportives utilisées par le Collège sont identifiées nommément par le Propriétaire et l’Utilisateur et consignés en annexe annuelle (annexe 1). Une copie de cette annexe, contresignée par l'Utilisateur et le Propriétaire, est adressée au Département (Direction Éducation Jeunesse et Sport) par l'Utilisateur.
Cette annexe annuelle est complétée par un inventaire des équipements mobiliers et immobiliers (salles, vestiaires, lieux de stockage, matériels fixes et mobiles...) utilisés par le collège.
Toute modification portant sur les installations sportives utilisées par le Collège et/ou sur leurs équipements (ajout/retrait) intervenant en cours d'année scolaire fera l'objet d’une mention complémentaire inscrite sur l'annexe annuelle susmentionnée. L'annexe modifiée sera contresignée par l'Utilisateur et le Propriétaire et adressée au Département par l'Utilisateur.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE A DISPOSITION
3.1 CALENDRIER D'UTILIS. ? ON
L'accès aux équipements sportifs par l’Utilisateur est autorisé tout au long de l’année scolaire exceptés les périodes de vacances et les jours fériés fixés par le Ministère de l'éducation nationale.
Un planning de réservation est établi en début d'année scolaire en concertation entre le Propriétaire et l'Utilisateur sur la base des besoins estimés par le Collège et dans la limite du nombre d'heures d'EPS obligatoires fixé par le Ministère de l’éducation nationale.
Le planning de réservation visé par le Chef d'établissement sera transmis au Département par l'Utilisateur dans le mois qui suit la rentrée scolaire.
Toutefois, s'il s'avère être opportun de procéder en cours d'année scolaire à des modifications d'horaires pour des raisons liées à des considérations ministérielles, techniques ou climatiques. celles- ci pourront intervenir sur simple accord écrit et signé entre le Propriétaire et l'Utilisateur. L'Utilisateur transmet alors une copie de cet accord au Département.
Durant les périodes et horaires ainsi planifiés, le Collège est considéré par le Propriétaire comme étant l'utilisateur pr e des équipements sportifs. Durant lesdites périodes, le Propriétaire ne peut donc pas autoriser l’utilisation de ses équipements à autrui, sauf accord préalable écrit du Collège.
3.2 CONDITIONS TARIFAIRES ET MODES DE PAIEMENT
ts La politique tarifaire appliquée par le Propriétaire peut changer selon la nature des équipements
utilisés. Chacune de ces politiques définit alors un mode de paiement différent.
Le Propriétaire peut faire le choix d'accorder la gratuité pour Futilisation de ses équipements sportifs. Dans ce cas, la présente convention doit tout de même être signée.
3.2.1 Tarifs horaires
Le Département et le Propriétaire s'entendent sur les tarifs proposés par le Département. Ces tarifs peuvent faire l'objet d'une révision par avenant en fonction de l'évolution du contexte économique.
œ® Équipements de plein air (stades — plateaux sportifs — pistes) : 8 €/heure
© Équipements couverts (salles de sport - gymnases) : 11 €/heure
æ Piscines de plein air ou couvertes : 24 €/heure la ligne d’eau de 25 mètres (dans la limite de 2 lignes maximum par classe) ou 48 €/heure la ligne d'eau de 50 mètres (dans la limite d’une ligne maximum par classe)
Mode de paiements
1. À chaque semestre civil (semestres de l’exercice, soit du 1° janvier au 30 juin et du 1® juillet au 31 décembre), l’Utilisateur transmet au Propriétaire et au Département un relevé d'heures d'utilisation des équipements sportifs (annexe 2) ;
1 Le Propriétaire calcule le montant de la créance (nombre d'heures d'utilisation effective x
tarif horaire) ;
3. Le Propriétaire édite un titre exécutoire de recette et l'adresse au Département pour paiement.
3.2.2 Tarifs forfaitaires ou « de gré à gré »
Le Propriétaire et le Département conviennent d’une somme forfaitaire par exercice (année civile) basée sur le nombre d'heures d'utilisation d’un équipement sportif rapporté par l'Utilisateur (le plus généralement, il s’agit de piscine).
Mode de paiements
1. À chaque semestre civil (semestres de l’exercice, soit du 1° janvier au 30 juin et du 1° juillet au 31 décembre), l'Utilisateur transmet au Propriétaire et au Département un relevé d'heures d'utilisation des équipements sportifs (annexe 2) :
1 En fin d'exercice et sur la base des relevés d'heures transmis par l'Utilisateur, le Propriétaire
et le Département s'entendent sur le montant d’une convention de paiement annuelle (annexe
3):
3. De cette convention annuelle, le Propriétaire édite un titre exécutoire de recette et l'adresse au Département pour paiement.
3.2.3 Cas d'un équipement Sportif appartenant à un Propriétaire hors département ou géré par un Délégataire de Service Public
De par leur position géographique, le Collège peut être amené à utiliser un ou des équipements sportifs situés hors département (ex : Aude ou Espagne).
Par ailleurs, le Propriétaire a pu choisir de confier la gestion d’un de ses équipements sportifs à un délégataire de service public.
Dans ces cas, le Collège s’acquitte directement auprès du Propriétaire des frais d'utilisation desdits équipements par les collégiens.
Le Collège adresse ensuite les factures au Département qui le remboursera à l’euro près sous forme d'une ou plusieurs dotations complémentaires en fonction de la cadence de facturation exercée par le Propriétaire.
3.2.4 Créances non réclamées
Us Toute créance non réclamée sera prescrite dans le délai de quatre ans conformément à la loi n° 68-
1250 du 3 1/12/1968 relative à la prescription des créances sur l'État. les Départements, les
Communes et Établissements publics.
3.3 INDISPONIBILITÉ DES INSTALLATIONS SPORTIVES
Le Propriétaire se réserve la possibilité de modifier les périodes de mise à disposition de façon
exceptionnelle et temporaire, avec un préavis minimum de 8 jours adressé à l'Utilisateur, afin de permettre le déroulement d'activités ayant un caractère exceptionnel.
De plus, le Propriétaire se réserve le droit d'exécuter les travaux qu'il jugerait utiles pour la
conservation des installations sportives et leur environnement. Il s'engage à informer l’Utilisateur de l'indisponibilité des équipements concernés au moins 30 jours avant la date d'effet en précisant le
motif et la durée.
Toutefois, en cas d'événement inopiné subi par le Propriétaire, de prescriptions de sécurité ou de force majeure (notamment : calamités naturelles, incendies ..), ce dernier s'engage à mettre en œuvre immédiatement les mesures nécessaires sans délai de préavis.
Dans les deux cas précités et si la période d'indisponibilité est supérieure à 5 jours consécutifs, le Propriétaire recherchera dans toute la mesure du possible une solution alternative.
Dans tous les cas d’indisponibilité du fait du Propriétaire, quelle qu’en soit la cause ou la durée, les
heures non attribuées seront exemptes de facturation. En revanche, l'Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité particulière au titre d’un quelconque dédommagement.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
4.1 ENTRETIEN ET MAINTENANCE
L'entretien et la maintenance de chaque installation sont à la charge du Propriétaire qui prend toute disposition nécessaire afin que le Collège puisse utiliser lesdits équipements dans les conditions normales de fonctionnement et de sécurité.
Le Propriétaire s'engage à respecter les règles prévues par le décret n° 96-495 du 4 juin 1996 fixant
les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle, les buts de basket-ball.
4.2 SÉCURITÉ
Le Propriétaire s'engage à informer l'Utilisateur et le Département sur la conformité des équipements mis à disposition, notamment par la transmission du procés-verbal de la Commission de Sécurité, chaque fois que cette dernière se réunit.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS
Les élèves sont placés sous la responsabilité de l’Utilisateur. tant sur le site que sur le trajet pour s'y
rendre. Ce dernier s'engage à se conformer au règlement intérieur du Propriétaire et à prendre connaissance des consignes de sécurité.
L'Utilisateur s'engage à faire de l'équipement qui est mis à sa disposition, un usage conforme à sa destination.
ANC
Le Propriétaire certifie être assuré pour les bâtiments mis à disposition et notamment pour les
garanties suivantes : incendie de l'immeuble et du matériel lui appartenant,
dégâts des eaux et bris de glace,
foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détériorations à la suite de vols
L'Utilisateur devra contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de l’utilisation des installations sportives. Chacune des deux parties transmettra annuellement son attestation d'assurance au Département.
ARTICLE 7 : DURÉE — RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour la période allant du 30 juin 2023 au 31 décembre 2024.
Elle peut être résiliée par l’une des parties en cas d’inexécution des obligations contractuelles par l'un des contractants après notification d'une mise en demeure préalable restée sans effet à l'issue d'un mois.
Toutefois, avant toute demande de résiliation, les parties s'engagent à solliciter la médiation du Département.
En cas d'échec des négociations, il appartiendra à l'Utilisateur de rechercher une nouvelle structure sportive d'accueil. Le Département se chargera d'établir une nouvelle convention en prenant en compte les causes qui ont conduit à la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 8 : LITIGES
Les litiges nés de l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier 6 Rue Pitot 34000.
Fait à Perpignan, le
en trois exemplaires originaux.
La Présidente du
| Département
des Pyrénées-Orientales
Le Chef d'établissement
Hermeline MALHERBE Antoine PARRA Frédérique GOYARD
sn Annexe 1
Convention relative à l’utilisation
par les collèges publics d
Inventaire des installations et
des équipements sportifs
épartementaux
des matériels utilisés
Nom et Commune du Collège : (il ls be pts
Nom du Propriétaire des équipements : ..F$ Pis
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Inventaire pour l’année scolaire 2023/ 2024(1)
(1) à transmettre impérativement au Département (Direction Éducation, Jeunesse et Sports) par l’Utilisateur
NOM DE L'ÉQUIPEMENT MATÉRIELS UTILISÉS
Équipements
de plein air
Équipements
couverts
Piscine Intercommunale AlberAquatic Ligne d'eau
Piscine CC ACVI Matériel aquatique (planche /pull.….)
Président Antoine PARRA
Fait le
Signature du Propriétaire
Président Antoine PARRA
ne
Signature d
\L ;
EE ere
LIVES ANNEXE 18 — ACQUISITION À TITRE GRATUIT D'UN TERRAIN COMMUNAL DE LA COMMUNE DE SORÈDE POUR LA CONSTRUCTION DE LA FUTURE MÉDIATHÈQUE INTERCOMMUNALE L REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/18/2023
N mme ee SD D9.DE-066-2166H19b9-2025 109 1-DEL_25 660 2
SOREDE COMMUNE DE SOREDE
DELIBERATION SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 30 OCTOBRE 2023
N°3.2 - 23.86
OJer: CESSION DE TERRAIN COMMUNAL A TITRE GRATUIT A LA CCACVI POUR LA FUTURE
MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE
Nembre de Membres : 23
Afférenis au Consell Municipal : 23 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 28
Dale de ia Convocation : 26.10.2028
Date d'affichage : 26.10.2023
L'an deux mille vingt-trois, le Lundi 30 Octobre 2023 à 18 heures 30, l8 Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire
Présents : Yves PORIEIX, Mireille MESTRES, Hervé CADENE, Frédérique MARESCASSIER, Cyril GASCHI, Jacques JUANOLA, Marie-José MARY, Jean-Marc RONFLARD, Brigitte BRIAND, Dominique FAQUET, Bettina BAUER, Benjamin CRISTINI, Marina PUJOL, Julien DAMONTE, Céline FIGUERAS, Yvette PERIOT, Béatrice DELAUNAY, Phiippe GUIMEZANES
: Anne-Marie BRUNIE donne pouvoir à Yves PORTEIX : Xavier PENEAU donne ichel LEFIER donne pouvoir à Jean Marc RONFLARD ; Delphine COVIEI donne pouvoir à Céline FIGUERAS ; Jean Louis MATS donne pouvoir à Yvette PERIOT. Mme Mireille MESTRES est élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Muricipal que par délibération n°8.2-23.01 du 31/01/2023, il a été approuvé la cession, à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeill Illibéris {CCACVI}, du terrain cadestré AI113-114-115 d'une superficie approximative de 320 m* en vue de l'implantation de la future médiathèque communautaire. Le découpage étant rédlisé, il est possible à présent de préciser le terrain à céder, aïin que le projet communautaire puisse avancer.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité Conire PERIOT MATS ef GUIMEZANES
- AnnUle la délibération n°3.2-23.01 du 31/01/2023
- Décide de céder à titre gratuit à la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Ilbéris le terrain cadastré AI 644 d’une superficie de 320 m° en vue de l'implantation de la future médiathèque communautaire, telle que présenté dans le plan cadastral annexé : - Autorise M. le Maire à signer l'acte authentique et les pièces afférentes à cette cession
Délibération affichée du 34. (0, 2o2%
AU < Yves PORTEIX
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'anicle R421-3 du code de justice administraive, le hibunal administratif de Montpellier peut être salsl par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mcls commençant à courir à
compter de la date de sa nofifcaïion el/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'aulorilé temitotiale, celte démarche suspendont ke délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compfer de la
nolfisation de la réponse de Fautortié fenritcriale ; - deux mois après lntroduetion du recours gracieux en l'absence de réponse da l'aulorité lemioriale pendant ce délal. Précision faite que lc requête présentée devant ie hibunal administre fatt obilgafion d'acquitter
la conhibuïion pour l'aide juridique prévue à l'arficle 1636 bis @ du code général des impôts ou, à délaut, de justiler du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible
par le site Intemel wwwelerecours.r Commune:
SOREDE (196)
Numéro d'ordre du document d'arpentage : 1662 L
Document vérifié et numéroté le 28/02/2023
ACDIF
Par Patrick MOUREY Inspecteur
Signé
PERPIGNAN
24 avenue de la Côle Vermellle
TSA 10008
86961 PERPIGNAN Cedex 9 Téléphone : 0488664132
Fax : 0468661516 edif pernignan@dgfip finances. gouv.fr
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
le ——-— pr — géomètre à
Les propriétaires 4e ‘avoir pris connaissance des informations portées
au dos do RABhise 6463. cs
CERTIFICATION se | | Echelle dédion : 11600 Aït. 25 du décrel n° 58-471 du 30 avril 1965) K) coran res
Lo présent document darpantage, cenié parles propriétaires yes (5) | | Support numérique: ———— a été établi (1): a out u . NY D'après le dk d'arpenta À- D'après les indications qu'ils ont fournies au, : Tes le document d'arpentage ïü er ie: B- En confommité d'un piquetage : S- sfiectué e le terrain : Par PRATS el G- D'après un plan d'arpentage gene, dont copie ci-joinia, dressé
—— Réf.: D.19073-DA
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le 31/18/2628
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99_DE-066-216601963-20251031-DEL 23860
Le 16/02/2023
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Eu le 31/18/2823 RÉRVAUQUE À FRANÇAISE A_DE-065-216601965-20253091-DÈL 25 660
Far
Direction généraie des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC N° de dossier :
Tél: 0 809 400 190 (appel non surtaxé}
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orleans ADspdc@dgfip finances.gouv.fr
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale À la date du: 02/03/2023
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par : SELARL GEOPOLE GEOMETRES-EXPERTS ASSOCIES
SF2306876805
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département: 066 Commune : 196 SOREDE
, Quote-part Contenance | © Désignation nouvelle Section[N® plan] PDL | N° du lot È P Adresse cadastrale | | Nede DA | Section [N° plan] Contenance AT forts RUE DES FABRIQUES Oha25a23ca Ao6 0001682] AI | 0643 | Cha21eë2ca
186 0001582] Al 0644 | Oha03a20ca
196 0601682] Al 0645 | Chaüdaïica
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
Décrets modifiés du 4 janvier 1955 art, 7 et 40 et du 14 octobre 1955 art. 21 et 30