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Arrêté - Arrete A 2024 222
Arrêté - A 2024 222
Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 222)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
Arrêté du maire n° 2024-222
1°" mise en ligne - 12 juillet 2024
OBJET Exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un
bien situé 17 Rue Pasteur, parcelle cadastrée AE 140
Le maire de la commune de Chessy,
Visas Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10.
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L211-1 et suivants,
ainsi que les articles R211-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-05-04 en date du 28 mai
2020 portant délégation de compétence au maire au titre de l’article L.2122-22 du Code générale des collectivités territoriales ;
Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le 21 mai 2024 de Mat D notifiant La cession d’un bien situé 17 Rue Pasteur, parcelle cadastrée AE 140 enregistrée sous la référence DIA n°077 111 2400037;
Vu l'arrêté n°14-2023 du 09/07/2024 de Val d'Europe agglomération portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à la commune ;
Vu l’avis des domaines n°17055747 en date du 03/05/2024 ;
Considérant que le droit de préemption urbain vise les actions ou opérations
d'aménagement qui ont, au sens de l’article L300-1 du Code de l'Urbanisme: «pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat [...] » ;
que la commune de Chessy a engagé depuis plusieurs années une politique en faveur de l'émergence de logements sociaux ainsi que de mixité sociale qu’elle souhaite poursuivre sur le secteur à plan masse présent à cet effet au PLUI et ce depuis plusieurs années;
que pour cela, la commune de Chessy acquiert des terrains et des biens afin
d’y créer des logements locatifs sociaux, ce qui lui permet de constituer un
patrimoine bâti ;
Registre des arrêtés du maire : 2024
2.3 Droit de préemption urbain
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240710-A_2024_222-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-222
que la commune fait ainsi ses meilleurs efforts pour répondre aux
obligations réglementaires, issues de l’article 55 de la loi SRU ;
Arrête Article 1°
La commune de Chessy décide d’exercer son droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bien situé 17 Rue Pasteur, parcelle cadastrée
AE 140;
Article 2
Cette acquisition sera régularisée par acte notarié, aux frais de la commune de Chessy
Article 3
La préemption étant faite aux conditions précisées dans la déclaration d'intention d’aliéner (199 900€), les dispositions des articles R213-12 et L213-14 du Code de l’urbanisme s’applique :
e L’acte authentique constatant le transfert de propriété au profit de
la commune de Chessy devra être adressé dans le délai de 3 mois à
copter de la date de la décision de préemption,
e Le montant de la transaction devra être réglé, au plus tard, 4 mois
après la décision d'acquisition ;
Article 4
Le présent arrêté fera l’objet :
e D'un affichage pendant un mois en mairie de Chessy
e D'une consignation au registre des préemptions
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à :
° Maître CDD crc souscripteur de la
déclaration d'intention d’aliéner;
_Monsie GER ‘crier SE: et propriétaires du bien
t Mdam D
préempté ;
e Monsieur
acquéreurs évincés
Registre des arrêtés du maire : 2024
2.3 Droit de préemption urbain
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240710-A_2024_222-AR
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Arrêté du maire n° 2024-222
Article 6
Une ampliation est transmise à Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne et à Monsieur le Directeur de France Domaines
Fait à Chessy, le 10 juillet 2024
Le maire Le maire, - certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire du présent arrêté ; …
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de Olivier URJOT pouvoir devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage du présent arrêté (Article R421-1 et suivants du Code de la justice administrative). Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur Le site www.telerecours.fr
Registre des arrêtés du maire - 2024
2.3 Droit de préemption urbain
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20240710-A_2024_222-AR
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Date de réception préfecture : 12/07/2024 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 12/07/2024