Arrêté - 1362995295 19 JUIN 2012

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Arrêté - 1362995295 19 JUIN 2012 Document publié le Mardi 19 juin 2012 par la commune d'Adé. Lien du pdf (Arrêté - 1362995295 19 JUIN 2012)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Humanitaire, MAIRIE D’ADE – BP 706 – 65107 LOURDES CEDEX -  05 62 42 01 01

COMPTE RENDU

SEANCE CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 JUIN 2012

PRESENTS : Robert BERGERO, Francis ABADIE, Jean-Marc BOYA, Bernard CALVET, Carine GUITTARD, Gérard HERNANDEZ, Monique JOLY, Alphonse LOPEZ, Nathalie SABATHÉ, Anne SALAT, Raymond SAVY- LARIGALDIE.

Monsieur Christian EYMARD donne procuration à Monsieur Bernard CALVET Madame Nadine MENGELLE donne procuration à Madame Monique JOLY

ABSENTS : Monsieur Didier DUBOSC

Madame Anne SALAT a été élue secrétaire de séance.

LOCATION PARCELLE B 510 LIEU DIT SOLARO

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de Monsieur Damien TOFFOLI qui souhaiterait louer le

terrain situé dans la lande communale cadastré n°510 section B.

Monsieur le Maire propose de le louer 150 € par an révisable chaque année dès la parution de l’arrêté

préfectoral de l’indice de fermage sous condition que ce terrain soit clôturé dans sa totalité.

Après délibération, le Conseil municipal adopte cette proposition et autorise le Maire à signer le bail ferme.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

AMORTISSEMENTS IMMOBILISATIONS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la délibération du 11 juin 2007, les subventions d’équipement, versées au chapitre 204 de la section d’investissement, sont amorties sur une durée de 15 ans.

Monsieur le Trésorier nous fait part qu’il est possible d’amortir ces subventions en une seule fois.

Afin de simplifier la gestion, monsieur le maire propose donc d’amortir, à compter de 2012, les subventions

versées en une seule fois.

Concernant les subventions de mêmes caractéristiques, réalisées avant 2012, il est proposé de terminer leur

amortissement en totalité sur l’année 2012.

Dès la fin de l’amortissement, ces biens seront sortis de l’actif.MAIRIE D’ADE – BP 706 – 65107 LOURDES CEDEX -  05 62 42 01 01

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Après en avoir débattu,

Les membres du conseil municipal AUTORISENT Monsieur le maire :

• à amortir les subventions versées en une fois, pour ce qui concerne les subventions versées depuis le 1er janvier 2012,

• de terminer la totalité de l’amortissement en 2012 des subventions de même caractéristique réalisées avant cette date.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

LOCATION EMPLACEMENT PARKING COMMUNAL VENTE DE PIZZAS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’un camion à pizza utilise le domaine public une fois par semaine, le dimanche soir, pour faire de la vente à emporter. Comme l’exige la réglementation, le Conseil Municipal se doit de faire payer l’utilisation de domaine public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de le faire payer 30 € par mois pour l’utilisation du domaine public à compter du 1er juillet 2012.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

EXTENSION ELECTRIQUE MADAME CARASSUS

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 et L. 332-11-2 ;

Vu la délibération du 27 mars 2007 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de Adé ;

- considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la rue de Lassalle (terrain

cadastré AA 14) justifie des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux d’eau potable ou

d’électricité ou d’assainissement,

- considérant que la construction qui sera desservie est totalement privée et qu’il y a des renforcements et

des extensions à effectuer, (Madame CARASSUS, la propriétaire est consciente qu’elle doit prendre en

charge tous ces travaux),

- considérant que sont exclus les terrains déjà desservis par les réseaux d’eau et/ou d’électricité ;

Vu les devis eau, assainissement et électricité approuvés par le pétitionnaireMAIRIE D’ADE – BP 706 – 65107 LOURDES CEDEX -  05 62 42 01 01

Le conseil décide,

Article 1er : d’engager la réalisation des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux d’électricité en souterrain dont la part communale totale estimée, s’élève à 1 385 €.

Article 2 : décide que cette somme sera versée à la fin des travaux à la mairie d’Adé dès réception de la facture des travaux engagés pour le montant définitif, payé par la commune.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

DEMANDE DE SUBVENTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une demande de certains sapeur-pompiers de Lourdes qui sont

sélectionnés pour aller aux jeux Olympiques en Australie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas participer financièrement à ce projet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Monsieur le Maire présente à l’assemblée une demande de subvention faite par Camille DAMBAX qui est

championne de France de montée impossible.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de ne pas accorder d’aide financière à Madame DAMBAX.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

QUESTIONS DIVERSES

FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT : INSTITUTION DE LA

PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose que la participation pour raccordement à l’égout institué par l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique pour financer le service d’assainissement collectif et perçue auprès des propriétaires d’immeubles achevés postérieurement à la mise en service duMAIRIE D’ADE – BP 706 – 65107 LOURDES CEDEX -  05 62 42 01 01 réseau public de collecte auquel ils sont raccordables, ne sera plus applicable pour les dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er juillet 2012.

Cette participation est remplacée par une participation pour le financement de l’assainissement collectif PAC instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 ( n° 2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Monsieur le Maire propose d’instaurer cette nouvelle participation en application de l’article L.1331-7 du code de la santé publique (nouvelle rédaction).

Conformément à l’article L.1331-7 du code de la santé publique qui lui en donne la possibilité, le conseil municipal décide d’instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l’obligation de raccordement, une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC).

Le montant de la P.A.C. est fixé à 1 400,00 € HT par logement, non soumis à la TVA. Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte l’ensemble de ces dispositions.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

ENCAISSEMENT CHEQUE SMACL POUR LE DÉDOMMAGEMENT DE L’ARBRE ABIME LORS D’UN ACCIDENT DE VOITURE SUR LA RN 21

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la dégradation de l’arbre sur la RN 21

endommagé lors d’un accident de voiture, la société d’assurance SMACL a envoyé à la commune un chèque

d’un montant de 1 991, 34 € correspondant au montant des travaux réalisés.

Après en avoir délibéré, le conseil accepte l’indemnité reçue des services assurances d’un montant

1 991, 34 € TTC.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ

Le Maire

Robert BERGERO