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Déliberation - c500pkmajtt0dl5
Déliberation - p53072enpvjs7cu
Document publié le Vendredi 18 avril 2014 par la commune d'Esparros.
Lien du pdf (Déliberation - p53072enpvjs7cu)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL [° 23/2014
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1 procuration
Pour : 11
Contre :
Abstention :
Date de convocation:
14/04/2014
Date d'affichage:
14/04/2014
: OBJET DE LA DELIBERATION _ :
Adoption du compte rendu n°2014/04 du 30/03/2014.
COMMUNE D'’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Séance du 18 avril 2014
L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune d'Esparros régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU, Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.
Absents ayant donné procuration: Jacques DUTAUR a donné
pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir formuler leurs observations ou demandes de modifications concernant compte rendu de la réunion du Conseil Municipal 2014/04 en date du 30/03/2014.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> Approuve le compte rendu n° 2014/04.
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
Au registre figurent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié Exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le : 22/04/2014
Publié le : 22/04/2014
SOUS-PREFECTURE
9 2 ANR. 204
BAGNERES-de-BIGORRE -65-
Le Maire.
Jean-Marie DUTHU. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE D’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1 procuration | Séance du 18 avril 2014
Pour : DIE L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures.
Contre : - . Rennes | ce - Le Conseil Municipal de la Commune d'Esparros régulièrement Abstention : 2 _9 Ve . . Ve == convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Date de convocation: Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie 14/04/2014 CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU, Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.
Date d’affichage:
14/04/2014
Absents_ ayant donné procuration: Jacques DUTAUR a donné pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
OBJET DE LA DELIBERATION _ :
Indemnité des élus pour la durée du mandat électoral suite au renouvellement des conseillers municipaux.
Conformément à la Loi n° 92-108 du 03.02.1992 (J.O. du 05.02.1992) relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (régime indemnitaire) et aux modifications apportées par la Loi n° 2000-295 du 05.04.2000 (J.O. du
06.04.2000) et le décret n° 2002-1295 du 24.10.2002 (J.O. du 26.10.2002), le Conseil Municipal après en avoir délibéré accorde :
Du I‘ janvier 2014 au 29 mars 2014, une indemnité de fonction à :
> Monsieur DUTHU Jean-Marie, Maire, une indemnité de 11% de la valeur de l'indice de référence.
> Monsieur CARRERE Norbert, [° Adjoint, une indemnité de 3.76 % de la valeur de l'indice de référence.
> Monsieur FORGUE Danielle, 2°" Adjoint, une indemnité de 3.76 % de la valeur de l'indice de référence. > Monsieur DUTHU Etienne, 3°"° Adjoint, une indemnité de 3.76 % de la valeur de l'indice de référence.
Du 30 mars 2014 au 31 décembre 2014, une indemnité de fonction trimestrielle à :
> Monsieur DUTHU Jean-Marie, Maire, une indemnité de 17% de la valeur de l'indice de référence.
> Monsieur CARRERE Norbert, 1°” Adjoint, une indemnité de 5 % de la valeur de l'indice de référence. > Monsieur Stéphane VENTURINI 2°" Adjoint, une indemnité de 5 % de la valeur de l'indice de référence.
> Mademoiselle Aurélie CUILHE, 3°" Adjoint, une indemnité de 5 % de la valeur de l'indice de référence.
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
Au registre figurent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire.
re T7 Jean-Marie DUTHU.
Certifié Exécutoire
"| |
î
Transmis en Préfecture Î
Le: Lt AVR EU
Publié le : 4 ANR. LÛE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS f DU CONSEIL MUNICIPAL | N° 25/2014 | L
COMMUNE D'ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1 procuration Séance du IS avril 2014
Pour : . : : EE _ L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures. Contre : . DS ; TS
Abnenions Le Conseil Municipal de la Commune d’Esparros régulièrement
Date de convocation:
14/04/2014
Date d'affichage:
14/04/2014
OBJET DE LA DELIBERATION
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie
CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU,
Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.
Absents_ayant_donné procuration: Jacques DUTAUR a donné pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
Taux d ’impositions des quatre taxes directes locales pour l’année 2014.
Monsieur le Maire expose aux membres présents, qu'il convient de fixer le taux d'imposition des quatre taxes directes locales pour l’année 2014.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter le taux d'imposition des quatre taxes directes et de reprendre les taux de référence 2013, à savoir :
Taxe d'habitation : 19.89 %.
Taxe foncière bâti : 14,00 %.
Taxe foncière non bâti : 54.53 %.
Taux relais : 27.24 %. AAA
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
Au registre figurent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire.
Jean-Marie DUTHU.
Santa doc bouton Durénéies | Préfecture des hautes FyrÈnecs Certifié Exécutoire
Transmis en Préfecture
Le : 14 AVR. 4018
Publié le :1 1 AVR. 2018 airs
RER ins La,
cure des Hauts Pyrénées |
[25 mr au| | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ENc262014 DU CONSEIL MUNICIPAL | N° 26/2014
COMMUNE D'’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1 procuration Séance du 18 avril 2014
Pour: II , . op . ne L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures. Contre : ; 2-0 ; r pes a Le Conseil Municipal de la Commune d'Esparros régulièrement Abstention : ne Rand . Das RS : convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Date de convocation: Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie
14/04/2014 CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU,
Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.
Date d'affichage:
14/04/2014
Absents ayant donné procuration :
Absents et excusés: MM Jacques DUTAUR a donné pouvoir à Norbert CARRERE.
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
BUDGET PRIMITIF COMMUNE 2014:
__ Vu le Code Général des Collectivités territoriales dans ses articles L 1612-I et suivants,
Sur proposition du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
Adopte le budget primitif de la commune d'ESPARROS (annexé à la présente délibération) pour l'exercice 2014 :
SECTION DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 247 180 247 180
INVESTISSEMENT 197 318 197 318
VOIX POUR CONTRE ABSTENTIONS
11 11 0 0
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
Au registre figurent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire.
Préfecture des Jean-Marie DUTHU.
Hautes-Pyrénées
Certifié Exécutoire |
Transmi, e 2 g NR. 2014
Le 1 \
L
Publié le : ARRIVÉE J EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 27/2014
COMMUNE D’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1 procuration Séance du 18 avril 2014
Pour :
Contre :
Abstention :
Date de convocation:
14/04/2014
Date d'affichage:
14/04/2014
L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune d'Esparros régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU, Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUT. IN.
Absents ayant donné procuration: Jacques DUTAUR a donné
pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
BUDGET PRIMITIF SERVICE DES EAUX 2014.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L.1612-I et suivants,
Sur proposition du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
Adopte le budget primitif du SERVICE DES EAUX D'ESPARROS (annexé à la présente délibération) pour l'exercice 20114 :
SECTION DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 66 327 66327
INVESTISSEMENT 51 573 51 573
VOIX POUR CONTRE ABSTENTIONS
11 11 0 0
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
Au registre figurent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié Exécutoire
Transmis en Préfecture
Le:___?0 AVR. 2014
Publié le: 70 AVR 7014
re i Le Maire.
Jean-Marie DUTHU. Préfecture des
Hautes- pyrénées
29 AVR. 2014
ARR EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 28/2014 |
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1procuration
Pour :
Contre :
Abstention : .
Date de convocation:
14/04/2014
Date d'affichage:
COMMUNE D’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Séance du 18 avril 2014
L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune d'Esparros régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie
CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU,
Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.
14/04/2014
Absents ayant donné procuration: Jacques DUTAUR a donné pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
BUDGET PRIMITIF _REGIE TRANSPORT 2014:
_— Vu le Code Général des Collectivités territoriales dans ses articles L 1612-I et suivants,
Sur proposition du maire, après en avoir délibéré le Conseil Municipal :
Adopte le budget primitif de la REGIE DE TRANSPORT d'ESPARROS (annexé à la présente délibération) pour l'exercice 2014 :
SECTION DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 64 811 64 811
INVESTISSEMENT 36 242 36 242
VOIX POUR CONTRE ABSTENTIONS 11 11 0 0
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
Au registre figurent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Préfecture des Le Maire.
Hautes- Pyrénées Jean-Marie DUTHU.
Certifié Exécutoire
Transmis en Préfecture
29 AVR. 2014
Le: _2Q AVR 201 ARRIVÉE Publié le :_2 9 AVR. 2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS =
DU CONSEIL MUNICIPAL | N° 29/2014
COMMUNE D'ESPARROS
Hautes-Pyrénées
SOUS-PREFECTURE
Nombre de Conseillers ; anti
En exercice | Présents Votants 2? 2? AVR. vi
11 11 10 +1 procuration Séahce du 184 |
BAGNERES-de-BIGORRE -65-
Pour : L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures.
Contre ‘ Le Conseil Municipal de la Commune d'Esparros régulièrement Abstention : , , 7 . a. re a _ convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Date de convocation: Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie 14/04/2014 CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU,
Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.
Date d'affichage:
14/04/2014
Absents avant donné procuration: Jacques DUTAUR a donné
pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
: OBJET DE LA DELIBERATION
Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.
Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités T erritoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant : de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ei, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 100 000 €, à la réalisation des emprunis destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au ll de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite d'un montant de 10 000 € AT
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
RE
Délibération n° 29/2014 Page 1 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;
16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;
17° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum : fixé à 50 000 € par année civile ;
20° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ;
21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du Patrimoine relatives à la Realisation de diagnostisch d'archéologie präventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune.
22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. re
SOUS-PREFECTURE
22 AVR 2£:5
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
Au registre figurent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire.
Jean-Marie-& E
Certifié Exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le : 22/04/2014
Publié le : 22/04/2014
Délibération n° 29/2014 Page 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL | N° 30/2014
COMMUNE D'ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1 procuration Séance du 18 avril 2014
P. È
ee D L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures. Contre : . . + ) 2 Mrs
Le Le Conseil Municipal de la Commune d'’Esparros régulièrement Abstention : rs re . … Ve ———— convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Date de convocation: Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie
14/04/2014 CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU, Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.
Date d’affichage:
14/04/2014
Absents avant donné procuration: Jacques DUTAUR a donné
pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
; OBJET DE LA DELIBERATION
Cantine scolaire — règlement.
Monsieur le Maire informe l'ensemble des membres que le 24 mars 2014, des parents d'enfants de la maternelle ont fait remarquer à l’assistante scolaire de Laborde que des enfants ont été vus en dehors de la place Charles DUTHU, lieu de détente après le repas à la cantine scolaire.
Mesdames les directrices d'école ont été immédiatement avisées du problème.
Monsieur le Maire en concertation avec la directrice d'école d’Esparros, et en réaction au problème évoqué, ont décidé que tous les enfants qui fréquentent la cantine scolaire seraient reconduits à l'école d'Esparros après le repas en attendant la reprise des cours pour le primaire et du minibus pour les enfants de la maternelle de Laborde. Il ajoute que lors du conseil d'école le 14 avril 2014, le problème a été évoqué afin que le règlement de la cantine scolaire soit modifié.
Monsieur le Maire propose la modification du règlement de la cantine scolaire en date du 18 avril 2014.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
> Approuve la mesure d'urgence qui a été prise ainsi que la modification du règlement de la cantine scolair. (joint à la présente). SOUS-PREFECTURE
STE | Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus. | us s
Au registre figurent les signatures. 2 2 NR.
2or |
}
Pour extrait certifié conforme.
BAGNERES-de-BIGORRE -65-
|
Le Maire.
Certifié Exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le : 22/04/2014
Publié le : 22/04/2014 REGLEMENT DE LA CANTINE SCOLAIRE D’ESPARROS
Modifié le 18 avril 2014.
La cantine scolaire d’'ESPARROS est dirigée par une Régie dont le siège est à la Mairie d'ESPARROS.
Un régisseur titulaire et un mandataire suppléant sont désignés par Monsieur le Maire avec accord des
membres du Conseil Municipal, pour le fonctionnement de la cantine scolaire.
La cantine scolaire est ouverte aux enfants âgés de 3 ans qui fréquentent le RPI ESPARROS/LABORDE.
La cantine fonctionne tous les jours de classe pour le repas de midi. La cantine scolaire du collège Saint
Joseph à Cantaous nous prépare les repas tous les jours, ils sont présentés dans des bacs gastronomes en inox et transportés dans un conteneur pour liaison chaude.
Le service et la surveillance sont effectués par les agents des écoles des Communes de LABORDE et
ESPARROS.
L'achat du carnet complet de 10 tickets repas se fait à la Mairie d'ESPARROS :
les, lundi, mardi et jeudi de 16h45 à 17h15.
Les Communes participant aux frais de repas, remboursent la différence aux familles concernées sur présentation du justificatif remis lors de l’achat du carnet.
Le paiement des carnets se fait soit en espèces, soit par chèque bancaire ou postal à l’ordre du « Trésor
Public », lors de l’achat de ceux-ci, il n’est pas fait de crédit.
Chaque enfant doit être en possession du ticket pour la prise du repas. Tout enfant non muni de ce ticket sera refusé à la cantine.
Une demande de prévision de repas est donnée à chaque famille le mardi et doit être retournée le jeudi matin
dernier délai afin que nous puissions communiquer le nombre de repas pour la semaine suivante et que le cuisinier effectue la commande de marchandise.
Toutefois en cas de problème occasionnel (maladie), si un enfant est absent la famille doit prévenir le jour même Madame Gilberte TOUYA, agent des services des écoles, entre 08h30 et 09h00 à l’école d’Esparros, tél : 05.62.39.18.34. Passé 09h00 le cuisinier de la cantine scolaire du collège Saint Joseph à Cantaous n’accepte aucune modification au nombre de repas.
Comme par le passé si un enfant est absent à la cantine scolaire et que son repas est commandé, les parents doivent fournir un ticket repas.
Un manquement au présent règlement, le non respect du matériel, le comportement inacceptable ou incivilité envers les employées de service, qui sont les seules responsables de la discipline des enfants pendant la durée de leur service de surveillance, entraînera un avertissement.
1° avertissement : les parents sont avisés par écrit et devront retourner le mot signé.
2% avertissement : les parents sont convoqués par le Maire.
3% avertissement : l’enfant est exclu de la cantine scolaire penda DAS
L’exclusi x Fe : l'enfant récidi " . . exclusion pourra être supérieure si l’enfant récidive après le premier fenvoi.
2 2 AVR. 25: |
Commune d'Esparros : Règlement de la cantine scolaire. 777 Page! A la rentrée, une fiche de renseignements avec autorisation de soins en cas d’accident ou de maladie aiguë doit
être remplie par les parents et retournée dans la semaine à la Mairie d'ESPARROS.
Aucun médicament ne doit être entreposé dans les locaux de la cantine scolaire. Si un enfant suit un
traitement, les parents prennent leurs dispositions pour apporter les médicaments au moment du repas et les administrer personnellement à l’enfant.
En réaction à des remarques concernant des enfants qui rodent à l’extérieur de la place du village après le
repas, le conseil municipal suite au conseil d’école du 14 avril 2014, a validé la décision prise par Monsieur le Maire
et la directrice de l’école d’Esparros le 24 mars 2014, à savoir :
- Que tous les enfants qui fréquentent la cantine scolaire seraient reconduits à l’école d’Esparros après le repas en attendant la reprise des cours pour le primaire et du minibus pour les enfants de la maternelle de Laborde.
Conformément à l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, le présent règlement
intérieur sera affiché en Mairie et transmis à Monsieur le Préfet.
Délibéré et voté par le Conseil Municipal d’Esparros dans sa séance du 18 avril 2014.
À ESPARROS le, 18 avril 2014.
Le Maire,
Jean-Marie DUT
Un exemplaire est remis à chaque famille pour prise de connaissance du présent règlement de la cantine scolaire. Après
signature des responsables de famille il sera retourné à la Mairie d'ESPARROS.
Nom et prénom du responsable légal du (ou des) enfants
suivi de la mention manuscrite :
« Lu et approuvé ».
Commune d'Esparros : Règlement de la cantine scolaire. Page 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS -
DU CONSEIL MUNICIPAL | N° 31/2014
COMMUNE D'ESPARROS
Hautes-Pyrénées
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1 procuration Séance du 18 avril 2014
Pour : 1 . : . H1 9.4 - L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures. Contre : . . 5 - | Le Conseil Municipal de la Commune d'’Esparros régulièrement
Abstention : RE 2, = . . RE —_—_— convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Date de convocation: Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie
14/04/2014 CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU, Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.
Date d'affichage:
14/04/2014
Absents ayant donné procuration: Jacques DUTAUR a donné
pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
OBJET DE LA DELIBERATION
| Promesse de vente d’un terrain communal situé « Cap de Cantet » au Conseil Général des Hautes-Pyrénées. Annule et remplace la délibération n° 21/2014 du 13 mars 2014.
Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres que le Conseil Général des Hautes-Pyrénées a souhaité
acquérir toute la parcelle de terrain communal située « Cap de Cantet » cadastrée Section « B » n° 547 d'une superficie de 15 m°, afin de réaliser l'élargissement de la RD 77 à Esparros.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents décide :
> Approuve la vente du terrain communal cadastré B-547 d’une superficie de 15 m au Conseil Général des Hautes-Pyrénées pour l’€ symbolique.
> Autorise le Conseil Général des Hautes-Pyrénées à prendre possession du terrain à compter de ce jour.
> Autorise Monsieur le Maire à signer tous les autres actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. SOUS-PREFECTURE
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
: : ana Au registre figurent les signatures. 22 AVR. 4
Pour extrait certifié conforme. |
BAGNERES-de-BIGORRE -65-
Le Maire. |
Certifié Exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le : 22/04/2014
Publié le : 22/04/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL | N° 32/2014 |
COMMUNE D'ESPARROS
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1 procuration
Pour : 11
Contre :
Abstention :
Date de convocation:
14/04/2014
Date d’affichage:
14/04/2014
OBJET DE LA DELIBERATION
Hautes-Pyrénées
Séance du 18 avril 2014
L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune d'Esparros régulièrement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie
CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU, Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN,
Absents avant donné procuration: Jacques DUTAUR a donné
pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
Proposition de membres pour la Commission Communale des Impôts Direct.
Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres que l'article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son adjoint délégué et de :
six commissaires pour les communes de moins de 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseiller municipal. Il ajoute qu'il convient suite aux récentes élections, que le conseil municipal propose douze commissaires titulaires et douze commissaires suppléants afin que le service des impôts désigne six titulaires et six suppléants pour la constitution de la CCID.
Ces membres doivent être familiarisés avec la situation locale et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Il précise que par ailleurs, l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune et, si la commune comporte au moins 100 ha de bois, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Il demande à l'assemblée de procéder au choix de 12 titulaires et 12 suppléants.
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des memb
Suivants :
Présents, propose les noms
SOUS-PRÉFECTURE
Évi TITULAIRES : 22 AR.
ao 6
VERDIER Jean-Paul PR F a ANR SRE DRRE -65.
FORGUE Danielle
de DUTHU Christian 65 VIC EN BIGORRE
LALANNE Henri CIEUTAT Didier 65250 GAZAVE
ROCHE RODRIGUEZ Romy . CIEUTAT François LARROUY Daniel 65 130 ESPARROS
(propriétaire bois)
Délibération n° 32/2014. Page 1
l SUPPLEANTS :
LACOME Fernand 65130 LABORDE DUTAU Serge na
DUTHU Yves DUPONT Olivier 65130 LABORDE
RO on Te DUTHU Armand 65130 LABASTIDE CUILHE Gérard DUTHU Christian 65130 LABASTIDE
ALBIOES Simone : LABAT André 32300 BERDOUES FORGUE Jean François 749 (propriétaire bois)
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
Au registre figurent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire.
Certifié Exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le : 22/04/2014
Publié le : 22/04/2014
sms SOUS-PREFECTURE ere
rene
922 ANR. rs |
BAGNERES-de-EIGORRE
-65-
Délibération n° 32/2014. Page 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS s
DU CONSEIL MUNICIPAL | N° 33/2014
Nombre de Conseillers
En exercice | Présents Votants
11 10 10 +1 procuration
Pour : 11
Contre :
Abstention :
Date de convocation:
14/04/2014
Date d'affichage:
14/04/2014
OBJET DE LA DELIBERATION
COMMUNE D'’ESPARROS
Hautes-Pyrénées
REGIE DE TRANSPORT
Séance du 18 avril 2014
L'an deux mille quatorze, et le dix huit avril à vingt heures.
Le Conseil Municipal de la Commune d'Esparros régulièrement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de
Monsieur Jean-Marie DUTHU, Maire.
Présents : MM Norbert CARRERE, Stéphane VENTURINI, Aurélie
CUILHE, Dominique DUTHU, Elodie CAZAUBON, Yves DUTHU,
Raymond DELHOM, Laurent VERDIER, Patrice BOUTIN.
Absents ayant donné procuration: Jacques DUTAUR a donné
pouvoir à Norbert CARRERE.
Absents et excusés : MM
Secrétaire de séance : Mademoiselle Aurélie CUILHE.
” Achat d’un véhicule en remplacement du minibus de la Régie de Transport.
Monsieur le Maire signale à l’ensemble des membres que le minibus de la Régie de Transport, après plusieurs
années de bons et loyaux services, doit être remplacé.
Il propose que la Commune se dote d’un véhicule type Peugeot Boxer ou Renault Trafic de bonne occasion pour le remplacer.
Ce véhicule doit être de faible kilométrage dans l'objectif de pouvoir rendre service à la Commune pendant un grand nombre d'années.
Il propose que la Régie de Transport consacre de 17 000 à 20 000 € AT à cet achat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents :
> DECIDE d'acquérir un véhicule de type PEUGEOT Boxer ou RENAULT Trafic, de bonne occasion, dans une fourchette de prix de 17 000 à 20 000 € HT.
> DEMANDE de prévoir cet investissement sur le budget primitif de la Régie de Transport.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à CET aCHar.
Ainsi fait et délibéré les, jour mois et an que ci-dessus.
Au registre figurent les signatures.
Pour extrait certifié conforme.
Certifié Exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
Le : 22/04/2014
Publié le : 22/04/2014
SOUS-PREFECTURE
2 2 AVR. 20:
Le Maire.
Jeän-Marie D UTHU.