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Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Vendrennes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 04.04.24)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Logement,
2024/13 Séance du 4 avril 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune de VENDRENNES (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme PHLIPART Roseline, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19 Etaient présents : Roseline PHLIPART, Pascal LALLEMAND, Thierry PINEAU, Florence de CHABOT TRAMECOURT Gérard GALLARD, Alain CHENOIR, Yvon BOUDEAU, Mélanie LOIZEAU, Rémi SEILLER, Valérie CHENU, Stéphane BARBARIT, Mélanie PETITEAU, Sandra GODET, Patrice ROUSSELOT, Delphine MERLET, Clément RECROSIO Excusés : Marie-Jeanne GODET qui a donné pouvoir à Sandra GODET, Séverine RIPOCHE Sonia CHENOUARD Date de convocation : 27 mars 2024 Mme Valérie CHENU a été désignée secrétaire de séance N°1/04.04.24 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024 Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1639 A du Code Général des Impôts (CGI) selon lequel le Conseil Municipal vote les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires avant le 15 avril de chaque année. Ces taux sont fixés conformément aux articles 1636 B et 1636 B septies du CGI. Madame le Maire rappelle les taux applicables en 2023 : Taux 2023 Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34.91 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 42.72 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 26.18 % Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code Général des Impôts Vu l’état de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024 (Etat 1259) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par un vote à mains levées : - Fixe les taux applicables en 2024 comme suit : Taux 2024 Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFB) 34.91 % Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 42.72 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THS) 26.18 % - Autorise Mme le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération. N°2/04.04.24 VOTE DU BUDGET COMMUNE 2024 Madame le Maire présente à l'assemblée la proposition de budget primitif. Le total en dépenses et en recettes s'élève à • 1 346 315.00 € en section de fonctionnement • 1 827 793.90 € en section d'investissement Après délibération et à l'unanimité des membres et représentés par un vote à mains levées, le CONSEIL MUNICIPAL accepte le projet de budget 2024/14 N°3/04.04.24 AVANCE DE TRÉSORERIE À LA RÉSIDENCE AUTONOMIE « CLAIR DE LUNE » Mme le Maire informe l’assemblée que le Conseil d’Administration du CCAS de Vendrennes sollicite la mise en place d’une avance de trésorerie pour la Résidence Autonomie « Clair de Lune » afin de faire face à d’éventuels problèmes de trésorerie en attendant le remboursement des charges sociales par l’URSSAF. Mme le Maire propose que la mise en place de cette avance se fasse selon les modalités suivantes : • Montant maximum de l’avance de trésorerie : 50 000 € • Durée : jusqu’au 31 décembre 2024 • Déblocage des fonds : à la demande de la Présidente du CCAS, en une ou plusieurs fois selon les besoins de trésorerie • Remboursement : à la demande de la Présidente du CCAS, en une ou plusieurs fois dès que la trésorerie de la Résidence Autonomie redevient suffisante avec obligation d’un remboursement intégral au 31 décembre 2024 Entendu l’exposé de Mme le Maire Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, par un vote à mains levées : - Décide de consentir une avance de trésorerie d’un montant de 50 000 € à la Résidence Autonomie « Clair de Lune » selon les modalités présentées ci-dessus N°4/04.04.24 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES - MODALITES DE CONCERTATION Préambule La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs nationaux. Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et l’installation des infrastructures seront facilitées. Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre ou des modulations tarifaires. En dehors de ces zones, des projets pourront être réalisés. La loi sur l'accélération des énergies renouvelables prévoit en effet, pour les installations renouvelables situées hors des zones d'accélération et dépassant un certain seuil, la création de comités de projet, afin d'organiser le dialogue entre les porteurs de projet et les différentes parties prenantes concernées par le projet, et notamment les collectivités Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables se développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc. L’identification des zones sera comparée par le Comité Régional de l’Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans les documents de planification. Ceci étant exposé, Les communes doivent définir les modalités de concertation. Il est proposé de mettre à disposition du public, à compter du 22 avril 2024 et jusqu’au 19 mai 2024, un dossier permettant la compréhension des cartes ZAENR présentées comprenant : • La présentation des ZAENR • des fiches synthétiques par filière d’énergie • La notice d’élaboration des cartes ZAENR • Les recueils des cartes Les formats de consultation sont les suivants : 2024/14 • Par voie électronique à partir du site internet https://www.vendrennes.com avec un recueil des observations à l’adresse suivante : mairie@vendrennes.fr • Par dossier en format papier accompagné d’un registre accessible à la mairie sur les jours et heures d’ouverture Un bilan de la concertation sera présenté en conseil municipal qui arrêtera le contenu du dossier transmis au référent préfectoral après débat en conseil communautaire. VU l’article 7 de la Charte de l’environnement ; VU l’article 15 de de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et désormais codifié à l’article L.143-5-1 du code de l’énergie ; VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-19-1 et suiv. ; VU les informations relatives au potentiel d'implantation des énergies renouvelables mises à disposition des communes par l’Etat et les gestionnaires de réseau ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres et représentés - D’APPROUVER les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération d’énergies renouvelables. N°5/04.04.24 CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES 2024 AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES HERBIERS Conformément à l’article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Afin de renforcer les mécanismes de mutualisation et de synergie des compétences entre l’échelon communautaire et les communes membres, la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes souhaitent faire usage du mécanisme juridique instauré par l’article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est proposé au conseil municipal de conclure une convention de prestations de services avec la Communauté de communes du Pays des Herbiers pour l’année 2024. La commune interviendra par le biais de prestations de services pour le compte de la Communauté de communes sur la mission suivante : - Prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale, comprenant les patrimoines viaire et bâti Les quotités de travail sont évaluées comme suit : Un état sera réalisé annuellement en vue du remboursement des frais de personnel. Le remboursement des frais sera effectué en fin d’année civile au vu de l’état des frais avancés par les collectivités. La convention prendra fin le 31 décembre 2024. Compte tenu de l’exposé qui précède, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le budget principal, PRESTATION QUOTITE COUT De la Commune de Vendrennes vers la Communauté de communes Prestations d’entretien sur le patrimoine de compétence intercommunale Etat annuel au vu du temps passé sur les prestations réalisées Coût horaire : 24.72 € 2024/14 Le CONSEIL MUNICIPAL : - approuve la convention de prestations de services à intervenir entre la Communauté de communes du Pays des Herbiers et la commune de Vendrennes pour l’année 2024 telle que présentée ci-dessus, - autorise Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, - impute les dépenses afférentes sur le budget principal. N°6/04.04.24 UTILISATION DE LA SALLE DE SPORTS PAR LES PARTICULIERS POUR LA PRATIQUE DU TENNIS Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la salle de sports est équipée pour la pratique du tennis. En l’absence de club, elle propose que les particuliers puissent utiliser l’équipement moyennant des modalités à définir. Après étude et délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : - Décide de mettre la salle de sports à disposition des Vendrennais pour la pratique du tennis, en dehors des créneaux d’utilisation attribués aux associations sportives, à l’école et au centre périscolaire - Décide qu’une caution de 500€ et une attestation de responsabilité civile devront être fournis lors de la réservation - Précise que le règlement d’utilisation de la salle devra être respecté N°7/04.04.24 TARIF DE VENTE DU FEU GAZ Madame le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la rénovation de la salle Vendrina, le feu gaz existant dans la cuisine a été remplacé. Mme le Maire ajoute qu’un particulier à faire part de son souhait de l’acquérir. Mme le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer sur la vente éventuelle de ce bien. Après étude et délibération, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : - Décide de vendre l’ancien fourneau gaz au prix de 400 € (immobilisation n°454) - Autorise Mme le Maire à effectuer les démarches nécessaires auprès de l’acquéreur pour la réalisation de la vente N°8/04.04.24 TARIF LOCATION PERCOLATEUR Mme la Maire rappelle à l’assemblée que lors d’une location de salle du complexe Vendrina, il est possible de louer un percolateur. Mme le Maire demande donc à l’assemblée de se prononcer sur les modalités de location. Après étude et délibérations et à l’unanimité des membres présents et représentés, le CONSEIL MUNICIPAL : - Fixe à 10 € la location du percolateur - Fixe à 300 € la caution qui sera versée lors de la réservation - Décide que le percolateur ne peut qu’être loué avec une salle du complexe Vendrina. QUESTIONS DIVERSES • Réunion de quartier Bois Goyer, la Bessonnerie, la Coussaie, les Alles, la Vente, le Rossignolet, la Querrie, le Petit Moulin La réunion est fixée au jeudi 25 avril à 19h dans la salle 2 • Réunion commission voirie : lundi 22 avril à 19h30 • Animation commerciale – permanence stand commune : Un doodle va être envoyé • Elections européennes 9 juin 2024 : Un doodle va être envoyé 2024/14 MARCHÉS HT SIGNÉS DEPUIS LE 28.02.2024 Date Fournisseurs Objet de la commande Montant HT 12.03.24 VENDRENNES AUTO Remplacement boite vitesse 4 369.18 € 19.03.24 BONNET Réparation porte foyer des jeunes 1 183.84 € 19.03.24 QUINCAILLERIE BOCAGE Bâche salle de sports 272.50 € DÉCLARATION INTENTION ALIENER 2024/03 29.02.24 Rue de l’Aurore Maison ZD 345 Renoncé le 11.03.24 2024/04 15.03.24 Rue du Vieux Château Maison C 360-361 Renoncé le 18.03.24 TOUR DE TABLE : Pascal LALLEMAND : Problème de sécurité en raison des voitures qui traversent le parking Jean Yole afin d’éviter les feux Florence de CHABOT : Repas des ainés le 17.04.24 Clément RECROSIO : Qu’en est-il des débits de boissons ? > La commune ne peut plus en délivrer aux associations pour la salle Vendrina et la salle de sports en raison de la présence de l’école à moins de 50m Delphine MERLET : Qu’en est-il des mobils home au Bel Endroit ? > Du retard a été pris dans l’élaboration du PC mais ça va venir... Gérard GALLARD : Il serait bon de mettre en place un chenil à l’extérieur de l’atelier pour les chiens récupérés en divagation les week-end > OK La secrétaire de séance Le Maire Valérie CHENU Roseline PHLIPART