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Déliberation - 2022 366 27 PRCAT Scolaire Participation communes ext frais fonct ecoles publiques
Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 366 27 PRCAT Scolaire Participation communes ext frais fonct ecoles publiques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur mp « 8
ein ] nI 042-214200958-20221205-2022-366-DE ERIRIDILEL
wevn.ville-Hrminy.tr DJ Accusé certifié exécutoire
Le Corbusier Réception par le préfet : 08/12/2022
HUE IHEHH Publication : 08/12/2022
Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°2022-366
Référence Nomenciature n°8.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
Direction en charge : Relations Citoyennes et Attractivité Territoriale
Service en charge : Affaires Scolaires, Réussite Educative
OBJET: Participation des Communes extérieures aux frais de
fonctionnement des écoles publiques
Vu la lai n°83.663 du 22 juillet 1983 modifiée par les lois n°86.29 du 9 janvier 1986, n°86.972 du 19 août 1986.
Vu la circulaire du 25 août 1989 organisant la participation de la Commune de résidence au profit de la Commune d'accueil aux frais de fonctionnement des écoles publiques du 1°
degré.
Considérant que le mode de calcul du coût est déterminé sur la base des dépenses et charges de fonctionnement du compte administratif de la collectivité,
Considérant qu'est exclu de ce calcul l'ensemble des dépenses d'investissement et les
activités périscolaires,
Considérant que le coût moyen d'un élève en école maternelle s'élève à 1 352.81€ pour l'année scolaire 2021/2022 sur la Commune de Firminy,
Considérant que le coût moyen d'un élève en école élémentaire s'élève à 575.95€ pour l'année 2021/2022 sur la Commune de Firminy,
Considérant que des enfants résidant dans les Communes avoisinantes, sont scolarisés sur là Commune de Firminy, et que chaque année, le Conseil Municipal de la Ville de Firminy doit fixer le coût d'un élève en école maternelle et élémentaire,
Considérant que ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la Commune de résidence des familles dont les enfants sont scolarisés
dans les écoles publiques Appelouses,
Ilest proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
-__ Approuver les montants tels que mentionnés ci-dessus et correspondants aux frais de fonctionnement des écoles publiques afin de fixer la contribution de chaque Commune ayant des élèves scolarisés dans une école publique de la ville de
Firminy,
-__ Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- Dire que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget de la Commune. age n in ni!
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Le Corbusier
HUE IUH Patrimoine mondial
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2022-366
Référence Nomenclature n°8.1
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,
- APPROUVE les montants tels que mentionnés ci-dessus et correspondants aux frais de fonctionnement des écoles publiques afin de fixer la contribution de chaque commune ayant des élèves scolarisés dans une école publique de la Ville de
Firminy,
-__ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes
les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération,
- DIT que la dépense afférente sera prélevée au chapitre correspondant du Budget
de la Commune.
Ont signé au registre les membres présents.
Firminy, le 5 décembre 2022.
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. ville ire rm.
Le Corbusier
HU Patrimoine mondiat
UNESCO COMMUNE DE FIRMINY
Délibération n°2022-366
Référence Nomenclature n°8.1
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE FIRMINY
SEANCE DU LUNDI 05 DECEMBRE 2022
Objet: Participation des Communes extérieures aux frais de
fonctionnement des écoles publiques
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire, le Mardi 29
Novembre 2022, s'est réuni Salle du Conseil en Mairie de Firminy, le Lundi 05 Décembre 2022 à 18 heures, sous la présidence de Monsieur Julien LUYA, Maire de la Ville de
FIRMINY.
PRESENTS :
M. LUYA Julien, M. CHALAND Christophe (à partir de 18h14), Mme SUZAT GIULIANI Eveline, M. CELLE Denis, Mme MOUNIER Béatrice, M. MADO Patrick, Mme GUILLOT Laëtitia, M. MAZARI Nabil, Mme GIL Nathalie, M. ROBERT Loïc, Mme DREVET Leslie, Mme COLOMBET Lyla (à partir de 18h10), M. CHANUT Robert (à partir de 18h20), Mme CAMOSSO Jacqueline, M. GRANGE Gaëtan, Mme MAISONNEUVE Marie, M. TABELLION Patrick, M. VALLER Daniel, Mme BERTOLETTI Christiane (à partir de 18h32), M. LEVET Vincent, Mme ROCHE PINEL Arlette, M. LOMBAROIN Daniel, M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 19h58), M. PETIT Marc, M. MENDES José, Mme GIBERNON Danielle, M. CHARTRON Jean-Paul, Mme TAING Claire, Mme PUTOT Anne- Sophie.
POUVOIRS :
M. CHALAND Christophe (jusqu'à 18h14) à M. MADO Patrick, Mme COLOMBET Lyla {jusqu'à 18h10) à Mme PINEL ROCHE Arlette, M. CHANUT Robert (jusqu'à 18h20) à M. ROBERT Loïc, M. ZEDDA Marc à Mme CAMOSSO Jacqueline, Mme BERTOLETTI Christiane (jusqu'à 18h32) à Mme MOUNIER Béatrice, Mme CREGO Tiffanie à Mme GUILLOT Laëtitia, M. DUMOND Jean-Claude (jusqu'à 19h58) à M. CELLE Denis, Mme PORTAILLER Chantal à M. LEVET Vincent, Mme PERRON Julie à Mme TAING Claire.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CAMOSSO Jacqueline.
PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAÏDI Saïd, Directeur Général des Services, Mme MACÉ M-France, Responsable service Assemblée
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de membres présents : 29
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de membres absents : 0
Nombre de votants : 33