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Déliberation - DE 21 08
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Culoz.
Lien du pdf (Déliberation - DE 21 08)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DE DELIBERATIONS
REPUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AIN DE LA COMMUNE DE CULOZ
NOMBRE DE MEMBRES SÉANCE DU 23 FÉVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-trois février à 18 heures 30, le Conseil
ET ANNEE 23 Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Présents : 21 du conseil municipal de Culoz, sous la présidence de Monsieur ANDRE-MASSE, Votants : 22 Maires:
NOR Présents : Mesdames et Messieurs : Franck ANDRE-MASSE Maire, FELCI Claude, 21-08 RAVIER Danielle, GUILLAND Marc, PETITE Anne-Laure, Robert VILLARD Adjoints, Christelle MARCHAND, BRAVI Nadine, GUILLERMET Sylviane, Dominique N° ordre dans la séance : SCALMANA, CHAPMAN Katerina, VALTON Emilie, MOUTOT Mickaël, GLEYZE DE-23022021-08 Déborah, DRAPIER Thierry, TREBOZ David, TRABALZA Joëlle, MONTEIRO Loic, ROSSI Hélène, BOUVIER Christelle, Thierry CURTELIN conseillers
el Absents excusés: DI PAOLO Frédéric (procuration à Monsieur Robert VILLARD), Dominique GERRA
Date de l'affichage : : £ : Secrétaire de séance : Katerina CHAPMAN
25 FEV. 2021
OBJET : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG)
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Culoz est signataire avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ain d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), qui se termine le 31 décembre 2021. Le CEJ permet le financement du mutiaccueil et de l'ALSH. Depuis le 1° janvier 2020, il n’est plus possible pour une collectivité territoriale, de renouveler ou de signer un Contrat enfance jeunesse (CEJ) avec sa Caisse d'allocations familiales
(CAF). Il a été remplacé par la Convention Territoriale Globale.
La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d'un territoire.
Elle se concrétise par la signature d'un accord entre la CAF et une commune ou une communauté de communes. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adaptées. En mobilisant l'ensemble des ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité et complémentarité d'interventions. La CTG permet, au-delà des actions enfance- jeunesse comprise dans le CEJ, le financement des actions dans les domaines de l'animation, logement, l'amélioration du cadre de vie, l'accompagnement de la parentalité, l'accès aux droits aux services et l'inclusion numérique. L'enjeu de la CTG est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des besoins du territoire.
Ce nouveau cadre contractuel et l'évolution des modalités de financement doivent permettre de :
> Formaliser un engagement politique plus lisible, basé sur un diagnostic partagé entre la Caf et les élus du
territoire permettant de développer et gérer une offre adaptée aux besoins des familles ; > Renforcer le pilotage des projets territoriaux ;
> Harmoniser les financements octroyés en complément des prestations de service ; > Alléger les charges de gestion des partenaires et des Caf par la simplification des règles de financement ;
La CTG implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil d'administration de la CAF dans la conduite et le suivi de la démarche. Un comité de pilotage est mis en place, il fait le lien entre le projet global du territoire et les différents comités thématiques. Ces comités associent les acteurs locaux dans la mise en œuvre de cette dynamique sur le territoire. Afin de pouvoir bénéficier du soutien de la CAF dès 2022, il est proposé au conseil municipal de s'inscrire dans cette démarche et d'autoriser le Maire à signer la convention territoriale Globale qui sera travaillée au niveau du territoire de Bugey Sud.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec deux abstentions :
DECIDE de s'inscrire dans la démarche de la Convention Territoriale Globale dès 2021,
PRECISE que la convention territoriale globale remplacera la CEJ au 1°' janvier 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à co-signer la Convention Territoriale Globale CCBS 2021 et les avenants qui pourraient en découler.
Ainsi fait et délibéré les jour, moi
Au registre sont les signatures. ,
Le Maire “
Franck SE
Accusé de réception en préfecture
001-210101382-20210223-DE-23022021-08-DE
Date de télétransmission : 25/02/2021
Date de réception préfecture : 25/02/2021