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Déliberation - cms 41 Delib
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 41 Delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Égalité et non-discrimination,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2023/41
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 20
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 15 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-deux juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Christiane BLANCHON, Isabelle CHARNAY, Sylvie DUBOIS, Brigitte FROMONT, Daniel GUERIN, Katy BUATHIER, Guillaume LOISEAU, Jean-Marc PANIBAL, Maggy JANAUDY, Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Stéphane SOUQUES, Marie-Laure LOUVET, Yann CUBY.
Excusés : Pascal BERTHAUD, Jean-Baptiste LASSALAS, Géraldine MARGUIN Absent : /
Pouvoir : Monsieur BERTHAUD à Madame FAVIER, Madame MARGUIN à Madame CHANEL, Monsieur LASSALAS à Monsieur CUBY
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil ; Monsieur Guillaume LOISEAU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
OBJET : LOTISSEMENT BEZATON-POULATTES : RETROCESSION DES VOIRIES
- Vu la demande de l’ASL du Lotissement Bezaton-Poulattes qui souhaite rétrocéder à la commune de Polliat les parcelles suivantes, d’une contenance totale de 3237 m2:
Référence cadastrale des parcelles Surface rétrocédée
AC 243 543 m2
AC 227 1286 m2
AC 221 611 m2
AC 249 338 m2
AC 262 459 m2
à laquelle seront rajoutées les surfaces faisant l’objet d’un alignement (parcelles AC 65, 68, 72, 127 et 50) d’une surface totale de 171 m2.
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2022 (n° 2022/57) approuvant l’intégration de « la Rue des Charmilles » et de « l’Allée des Noisetiers » dans le domaine public communal,
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée de donner une suite favorable à cette demande étant précisé d’une part que ce transfert de propriété se fait à l’amiable et est gratuit et d’autre part que l’ASL du lotissement Bezaton-Poulattes prend à sa charge les frais d’acte notarié se rapportant à cette affaire.
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de procéder au transfert amiable et gratuit de propriété, qui vaut classement dans le domaine public communal, des parcelles visées supra. - CONFIRME sa décision de classer dans le réseau des voies communales « la Rue des Charmilles » et « l’Allée des Noisetiers ».
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié qui doit constater la mutation de propriété ainsi que tous les documents afférents à cette rétrocession et à cette intégration dans le domaine public.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Guillaume LOISEAU Bernard BIENVENU