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Arrêté - Arrete AT PM 2026 24 ODP n°2 Traverse des Bugadieres Stationnement rue de Germondy du 16 au 28 fevrier 2026 BLEU CARQUEIRANNE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete AT PM 2026 24 ODP n°2 Traverse des Bugadieres Stationnement rue de Germondy du 16 au 28 fevrier 2026 BLEU CARQUEIRANNE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
} If »
GÀSSIN
Autorisation de voirie n°2026-AT—24
portant permis de stationnement
TRAVERSE DES BUGADIERES — Création d'une piscine
Madame le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-l à L. 2213—63
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre l — 8ème partie -
signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 27/0l/2026 par laquelle BLEU CARQUEIRANNE demeurant ZAC des castors de Beau
Veze 83320 CARQUEIRANNE représentée par Monsieur Anthony BARRANCO demande l’autorisation d'occuper
temporairement le domaine public '
- stationnement de véhicule de chantier (camion grue) au droit du n° 2 TRAVERSE DES BUGADIERES, Z €” U G Ci¢_
A R R E T E
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/
Article l — Autorisation
Le bénéficiaire (BLEU CARQUEIRANNE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, confom1ément
à sa demande :
Èu 2 TRAVERSE DES BUGADIERES
— du 16/02/2026 au 28/02/2026, stationnement de véhicule de chantier (camion grue) sur le parking ¢O C âc. Gê:mamÿa
O Nombre de places de stationnement neutralisées : 3 place(s) de stationnement (l 7,10m x 2,30m)
Article 2 - Sécurité et signalisation
BLEU CARQUEIRANNE devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l’occupation, telle qu’elle résulte notamment de l’Instruction interministérielle sur
la signalisation routière (livre l - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrété particulier réglementant ces
dernières.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment.
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront a la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
ll se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation
d’intervenir pour procéder a cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d‘obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme. le Code
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à de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l’espèce.
Article 5 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la
voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéñciaire deux mois avant la date d’expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la
révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant,
dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Gassin, le 28 janvier 2026
Madame le Maire
Anne-Marie Waniart
DIFFUSION .'
o BLEU CAROUE/RÆNNE
Con/brmément aux dispositions du Code de juslice adminisimtive, le présent arrété pourra faire Z’ohjel d’un recours contentienr
devant le tribunaZ administratifcampéten£ au sur interneZ, à l’adresse www. ielerecoarsf; dans im délai de deux mais à compter de sa
date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°20l8—493 du 20 juin 2Ûl8 relative ci la protection des données personnelles, le
he'ne’jieiaire est informé qu ’il dispose d ’un droit d ’aeee’s, de recti/ication, clkffaeentent ou de demande de limitation de traitement des
données au ’ilpeut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire dtiprésent document.
Publié par voie électronique sur le site internet de la mairie le? 9 JAN 2026
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