Conseil Municipal - cm 2021 15 12

Documents similaires

Conseil Municipal - cm 2021 10 14

Compte-Rendu - CR Conseil Municipal Rieupeyroux 15 12 2021

Conseil Municipal - cm 2021 31 01

Compte-Rendu - COMPTE RENDU DU 17 12 25

Conseil Municipal - cm 2021 14 06

Conseil Municipal - cm 2021 07 06

Conseil Municipal - cm 2021 09 03

Conseil Municipal - cm 2021 02 08

Conseil Municipal - cm 2021 13 04

Conseil Municipal - CM 2022 12 13

Conseil Municipal - cm 2021 15 12 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Sainte-Juliette-sur-Viaur. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2021 15 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Santé, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Mercredi 15 décembre 2021 à 18H00

A la salle du conseil municipal

Nombre de Membres : En exercice : 14

Présents : 14 ARRIETA Marie, CHALET Frédéric, COURNUT Henri, FABRE Annie, GAYRARD Serge, HYGONNET Jean-Paul, PEAN-BARRE Marie, POMIE Alain, REBOIS Olivier, ROBLOT Sandrine, VERGNAT Christophe, MALGOUYRES Christophe, SIMON Nathalie WOROU Simon

Absents excusés :

Procurations données :

Secrétaire de séance : Vergnat Christophe

Date de la convocation : 7 décembre 2021

❖ Ordre du jour

❖ Délibérations :

➢ Modification des statuts du Pays Ségali Communauté

➢ Validation des attributions de compensation voirie 2021

➢ Fixation du prix du repas à la cantine et validation de la nouvelle convention avec le traiteur ➢ IHTS/Heures supplémentaires

➢ Convention avec le CDG/ service de médecine.

➢ Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2020 ➢ DM des budgets Principal/Multiservices/Assainissement

➢ Subventions exceptionnelles budget Multiservices et Assainissement. ➢ Convention de viabilité hivernale

➢ Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme

➢ Remboursement du crédit relais

❖ Questions diverses

✓ Retour sur le marché de noël

✓ Retour sur l’inauguration de la Maison pour Tous

✓ Nouveau projet lotissement

- Dénomination du lotissement

- Fixation du prix de vente au lot

✓ Présentation du projet de bulletin municipal de décembre

✓ Retour sur les travaux de la commission animation/validation du règlement d’utilisation de la salle des associations

✓ Retour de la commission scolaire

✓ Programme voirie 2022 de la commune

✓ Présentation du projet sommaire de Pumptrack

❖ Compte rendu de la séance du 14 Octobre 2021

Le compte rendu est voté à 13 voix pour et 0 voix contre.

.2

❖ Délibérations

2021/058 : Modification des statuts de la Pays Ségali Communauté – changement de siège social

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 modifié par l'arrêté n°12-2016-12- 22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Bégonhès et Sainte Juliette sur Viaur ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2019-02-11-004 DU 11 février portant modification des statuts de PSC ; Vu la délibération du Conseil de Communauté n° 20211021-25 du 21 octobre 2021 approuvant la modification des Statuts de la Pays Ségali Communauté;

M. Simon WOROU le Maire expose que compte tenu du déménagement prochain du siège social de PSC, il convient d'effectuer une modification statutaire pour ce changement d’adresse.

D’où la modification de l’article 3 des statuts de PSC comme suit :

ARTICLE 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTE

Le siège de la Communauté de Communes est fixé au : 100, place René Cassin, 12160 BARAQUEVILLE

Monsieur Le Maire expose que le conseil municipal doit maintenant se prononcer sur l'adoption de cette modification de statuts.

Il rappelle que conformément à l’article L5211-17 du CGCT, les communes membres de la communauté de communes doivent se prononcer sur cette proposition de modification des statuts dans un délai de 3 mois (à défaut de quoi l'avis est réputé favorable et que cette modification doit être approuvée à la majorité qualifié des communes membres).

Vu l'exposé ci avant de la nouvelle rédaction des statuts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Décide d'adopter la modification des statuts de la Communauté de communes Pays Ségali, tels que définis ci avant et annexés à la présente délibération ;

- Charge Monsieur Simon WOROU Maire d'effectuer toutes les démarches administratives se rapportant à cette opération et notamment d'informer Madame la Préfète et les services d'Etat de cette décision.

2021/059 : Attribution de compensation/Fonds de concours

Approbation du montant du fonds de concours pour les travaux de voirie 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération prise par le Conseil Communautaire, approuvant le fonds de concours à apporter par la Commune aux travaux de voirie.

Conformément à la Loi, le fonds de concours ne doit pas dépasser 50 % des dépenses d’investissement, déduction faite des subventions.

Le programme des travaux de voirie de compétence communautaire pour 2021 s’élève à 1 596 452,41 € HT (travaux arrêtés au 3 décembre 2021 et portés en dépenses d’investissement de la Communauté de communes à l’opération 040)

Les subventions suivantes ont été attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de voirie en 2021 :3

Subvention DETR pour la voirie de compétence communautaire, exercice 2021 : 90 000 € HT Subvention DSIL pour la réparation du mur en retour du pont de Grandfuel : 39 840 € HT Subvention DSIL pour la réparation du pont de Céor : 4 741 €

Le fonds de concours à apporter par la commune s’élève à 44 348.13 €. Le total des fonds de concours apportés par les communes s’élève à 513 757,13€. Le reste à charge pour la Communauté de communes est de 948 114,28 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adopter ce fonds de concours de la commune à la Communauté des communes pour le financement des travaux de voirie 2021.

Le Conseil Municipal

Vu les investissements de la Communauté de communes sur les voiries de compétence communautaire.

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 9 décembre 2021, approuvant de manière concordante, ce fonds de concours.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE

- D’approuver la constitution d’un fonds de concours d’un montant de 44 348.13 € de la commune à la Communauté de communes Pays Ségali, pour la réalisation des travaux de voirie 2021.

- Charge Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

2021/060 : Traiteur cantine école de Sainte Juliette Sur Viaur : changement de Tarif

Monsieur le Maire indique que, La Loi Egalim impose des obligations de menus bios ou équitables dans les cantines scolaires.

Afin de se conformer à la loi Egalim, le traiteur doit répercuter un surcoût sur le prix de la cantine de Sainte Juliette sur Viaur.

Monsieur le Maire donne lecture de la nouvelle convention qui fixe le tarif des repas à 4€00 TTC, soit une augmentation de 20 centimes.

- Monsieur le Maire propose aux élus d’accepter cette convention qui fixe les modalités du service apporté par Tomy HICKS, Au fil du Viaur Place Haute 12120 SAINTE JULIETTE SUR VIAUR à effet du 01 janvier 2022.

- Monsieur le Maire propose aux élus de répercuter l’intégralité du surcoût des repas aux familles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, de ses membres présents décide :

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

✓ De Fixer le tarif du repas de la cantine scolaire à 4€00 à partir du 01 janvier 2022 (soit 0.20 € d’augmentation).

✓ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants.4

2021/061 : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité CONSIDERANT qu’il faut préciser la délibération 2021/047 du 3 septembre 2021.

Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la

limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux

agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Fonctions ou service (le cas

échéant)

Administrative Adjoint administratif

principal 1ere classe

Secrétaire de mairie

Technique Adjoint technique

Adjoint technique

principal 2ème classe

Service technique et école

Atsem, aide Atsem

Cantinière, agent de ménage

Cantonnier, agent espace vert,

agent voirie

Animation Adjoint d'animation Animatrice

Aide Atsem

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la

réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de

service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux

supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle

automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel

de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une

période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe

immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre

exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines

fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent

dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le

décret n° 2002-60.

L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou

nécessité de service est désormais possible.5

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération

pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases

que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une

baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions

réglementaires, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant

indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique

lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte

réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :

14/10/2021

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Fait et délibéré, à Sainte-Juliette, les jours, mois et an susdits.

2021/062 : Adhésion au Service de Médecine Professionnelle du centre de gestion

Monsieur le Maire propose l’adhésion au Service de Médecine Professionnelle du centre de gestion

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 28 mars 1994 portant création d’un Service de Médecine Professionnelle et Préventive à compter du 1er avril 1994, Vu la délibération du Centre de Gestion de l'AVEYRON en date du 30 novembre 2018 portant modification de la tarification du Service Médecine Professionnelle et Préventive,

Considérant que la convention d’adhésion au service de la médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON prend fin le 31/12/2021 et qu’il y a lieu de délibérer pour autoriser le Maire (ou le Président) à signer le renouvellement de la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

Considérant qu’il est obligatoire d’adhérer à un Service de Médecine Professionnelle,6

A l’unanimité le conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

- de confier le suivi médical des agents au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON.

- d'autoriser le Maire à signer une convention d'adhésion au service de Médecine Professionnelle et Préventive du Centre de Gestion de l'AVEYRON pour une durée de 3 ans à compter du 01/01/2022.

- de régler au Centre de Gestion, le montant des prestations assurées par ce service.

2021/063 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2020

Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif. ✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. ✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr. ✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.7

2021/064/0065/0066 : Décisions modificatives

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 1

L'an deux mille vingt et un, le 15 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Simon WOROU, Maire.

Objet : délibération 2021-65

Design

ation

Diminution sur

credits

ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

D 63512 : Taxes foncières 200.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 200.00 €

R 774 : Subventions exceptionnelles 200.00 € TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 200.00 €

Signataires

Certifié exécutoire par Simon WOROU, compte tenu de la transmission en préfecture, le 16/12/2021 et de la publication le 16/12/2021.

A Sainte Juliette Sur Viaur, le 15/12/2021.

Ont signé les membres présents pour extrait conforme

Le Maire

DECISION MODIFICATIVE N° 2

L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Simon WOROU, Maire.

Objet : délibération 2021_66

DM 2021 COMMUNE DE STE-JULIETTE/VIAUR - MULTISERVICES 14002

Commune

12234

Code INSEE

DM 2021 COMMUNE DE STE-JULIETTE/VIAUR - MULTISERVICES 14002

Commune

12234

Code INSEE

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres présents

Nombre de suffrages exprimés

14

14

14

VOTES : Contre

Date de convocation :

Pour 14

07/12/2021

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres présents

Nombre de suffrages exprimés

14

14

14

VOTES : Contre Pour 14

Date de convocation : 07/12/20218

Désignation Diminution sur

crédits

ouverts.

Augmentation sur

crédits

ouverts

D 6061 : Fourn. non stockables (eau, én.. 170.00 € D 622 : Rem. d’intermédiaires et honor.. 20.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 190.00 €

D 706129 : Rev agce eau - red mod rés. coll 620.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 620.00 €

D 022 : Dépenses imprévues (fonct.) 330.00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 330.00 €

D 6688 : Autres 5 000.00 € TOTAL D 042 : Opérations d'ordre entre section 5 000.00 €

D 2158-20202 : Extention réseau ass SJSV 4 027.78 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 027.78 €

D 6541 : Créances admises en non-valeur 100.00 € TOTAL D 65 : Autres charges gestion courante 100.00 €

D 6688 : Autres 5 000.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 5 000.00 €

R 1641 : Emprunts en euros 5 000.00 € TOTAL R 040 : Opérations d'ordre entre section 5 000.00 €

Signataires :

Certifié exécutoire par Simon WOROU, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 16/12/2021 et de la publication le 16/12/2021.

A Sainte Juliette Sur Viaur, le 15/12/2021.

Ont signé les membres présents pour extrait conforme

Le Maire

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N° 3

L'an deux mille vingt et un, le quinze décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Simon WOROU, Maire.

Objet : 2021-064 DM 3 budget principal

DM 2021 12234 OMMUNE DE STE-JULIETTE/VIAUR - BUDGET ASSAINISSEMENT 1400 Code INSEE Commune9

Désignation Diminution sur

crédits

ouverts.

Augmentation sur

crédits

ouverts

D 60621 : Combustibles 1 000.00 € D 611 : Contrats prestations services 3 000.00 € D 615221 : Bâtiments publics 4 000.00 € D 615231 : Voirie 2 000.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 10 000.00 €

D 6413 : Personnel non titulaire 3 400.00 € D 6453 : Cotisations caisses retraite 1 000.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel 4 400.00 €

D 739211 : Attributions de compensation 2 700.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 2 700.00 €

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 5 100.00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 5 100.00 € D 1641 : Emprunts en euros 150 000.00 € TOTAL D 16 : Remboursement d'emprunts 150 000.00 €

D 21318-1804 : RENOVATION LOGEMENTS

LOCATIFS

150 000.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 150 000.00 €

D 6748 : Autres subventions exceptionnel 200.00 € D 6748 : Autres subventions exceptionnel 3 200.00 € TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 3 400.00 €

R 7381 : Taxe add. droits de mutation 10 000.00 € TOTAL R 73 : Impôts et taxes 10 000.00 €

Signataires :

Certifié exécutoire par Simon WOROU, Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le 16/12/2021 et de la publication le 16/12/2021.

A Sainte Juliette Sur Viaur, le 15/12/2021.

Ont signé les membres présents pour extrait conforme

Le Maire

2021/067 : Subvention du budget principal vers le budget multiservices

Monsieur le maire propose au conseil municipal, de délibérer en faveur d’une subvention exceptionnelle de 1500 Euros du budget principal vers le budget annexe « multiservices » pour pallier l’absence de subventions pour les mois exonérés de loyers lors de la fermeture du Multiservices durant le confinement pour la covid-19.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, de ses membres présents décide :

- D’attribuer une subvention de 1500 € du budget principal au budget annexe « multiservices ».

- De charger Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.10

2021/068 : Convention pour la viabilité hivernale

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de s’organiser pour la période hivernale concernant le déneigement des routes. Ainsi il indique que Monsieur Didier CLEMENT souhaite rompre sa convention. Monsieur Christophe MALGOUYRES s’est porté volontaire pour reprendre la convention aux mêmes conditions.

Monsieur le Maire expose les clauses essentielles de cette convention : ✓ rémunération de 65 € de l’heure,

✓ forfait de 100 € pour une année au cas où il n’y aurait pas de neige, ✓ rémunération majorée de 30% uniquement les jours fériés et le dimanche, ✓ étraves mises à disposition chez les agriculteurs concernés,

✓ information préalable de Monsieur Christophe MALGOUYRES ou de Monsieur le Maire avant toutes opérations de déneigement

✓ assurance des agriculteurs par la commune pour les opérations de déneigement pour les tiers.

Monsieur le Maire demande aux élus de se prononcer sur la signature de cette convention pour le déneigement de la voirie aux conditions ci-dessus évoquées.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à 13 voix pour et une abstention, décide :

• De signer la convention de déneigement avec Monsieur Christophe MALGOUYRES pour la saison 2021/2022 aux conditions sus évoquées, renouvelable 4 fois

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

2021/069 : Dématérialisation des actes et autorisations d’urbanisme

Conformément à l’article L 112-8 et suivant du Code des Relations entre le Public et l’Administration, toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, adresser à celle-ci, par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes dématérialisées d’actes et autorisations d’urbanisme même si le dépôt par papier restera encore possible.

Dans ce cadre, le service urbanisme d’Aveyron Ingénierie, à qui la commune a confié l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme, a mis en place un Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), compatible avec le logiciel d’instruction (Oxalis).

Il est précisé que si une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme est transmise en dehors de ce guichet, sur une adresse mail générique de la commune, la demande ne sera pas recevable. Elle sera donc rejetée et non analysée.

Le guichet numérique sera accessible depuis le site internet de la commune (ou de la communauté de communes) et permettra notamment à tout administré de :

✓ se renseigner sur le règlement et le zonage d’un terrain11

✓ saisir de façon dématérialisée une demande d’acte ou autorisation d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme informatif, Certificat d’Urbanisme opérationnel, Permis de Construire, Permis de Démolir, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager ainsi que les permis modificatifs des dossiers déposés de façon dématérialisée)

✓ et de suivre l’avancement du ou des dossiers dématérialisés.

Les avantages de la dématérialisation, en plus de l’intérêt environnemental, sont notamment : • Pour les usagers (ou pétitionnaires):

✓ Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment ✓ Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes ;

✓ La possibilité de suivre plus facilement leur dossier

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires. • Pour la commune:

✓ Des économies sur la reprographie et l’affranchissement

✓ Suppression de la saisie du cerfa dans le logiciel

Une information sur cette possibilité sera effectuée auprès de nos administrés par le biais du bulletin municipal ainsi que le site internet.

Dans ce cadre, les Conditions Générales d’Utilisation de ce télé service doivent être approuvées. Celles-ci prévoient les conditions relatives à la recevabilité de la saisine par voie électronique (SVE) des autorisations d’urbanisme, et le suivi des dossiers.

*******

Le conseil municipal ayant pris connaissance de ces éléments :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 422-1 et suivants Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles L 112-8 et suivants

Vu le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

Vu le projet de Conditions Générales d’Utilisation du télé service annexé à la présente délibération

DECIDE de la mise en place, à compter du 1er janvier 2022, d’une télé service dénommé Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme accessible depuis le site internet de la commune.

APPROUVE les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de ce Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) telles qu’elles sont annexées à la présente délibération12

2021/068 REMBOURSEMENT ANTICIPÉ DU CREDIT RELAIS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’au vu de la situation financière constatée à ce jour, la possibilité de rembourser le Crédit Relais de 150 000€ par anticipation en deux temps.

• Remboursement des 100 000€ avant la fin de l’exercice 2021

• Remboursement des 50 000€ restant en suivant

Il précise aux élus que si toutefois des recettes supplémentaires venaient à être constatées : • La possibilité de rembourser le total du crédit en une fois.

Il informe le conseil municipal que les crédits nécessaires sont mobilisés par la DM du n°3 pour l’exécution de ce /ces remboursements anticipés.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur cette proposition.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

• Rembourser par anticipation dans les conditions proposées ci-dessus, le crédit relais des 150 000€

• D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions liées à cette délibération et à signer les documents y afférents.

❖ Questions diverses :

➢ Retour sur l’organisation du marché de Noël : la parole à Marie Pean-Barre

Une première pour la commune. Ensemble satisfaisant..

Malgré le mauvais temps, le marché de Noel a été maintenu grâce au partenariat de toutes les associations dans l’esprit dans lequel il avait été prévu

➢ Retour sur l’inauguration de la Maison pour Tous

Une belle réussite, peu de monde dû à la météo. Organisation satisfaisante.

➢ Projet nouveau projet de lotissement

-Validation du nom du futur lotissement : Les Hauts de l’Espaillou 2

- Validation de la vente par prix du lot

➢ Présentation du projet Bulletin municipal de décembre 2021

Présentation et distribution de l’esquisse du bulletin de décembre à distribuer à la population par Nathalie Simon et son équipe. Belle réalisation une fois de plus

➢ Travaux des commissions

- commission animation/ règlement salle des associations adopté

- commission scolaire/ courrier aux parents

- commission voirie/ programme 2022, validation des opérations et demande devis.

➢ Projet Pum track

Présentation du projet à l’état sommaire.

Projet à valider au prochain conseil (plan de financement) pour les demandes de subventions.13

➢ Acquisition des étraves pour la viabilité hivernale

M. Christophe Malgouyres informe les élus que suite au devis réalisé pour l’achat des étraves et après avoir échangé avec le commercial sur la solidité de cet équipement, il convient de rechercher d’autres fournisseurs pour des étraves plus adaptées à notre utilisation. En attendant, M. Christophe accepte de dépanner la commune avec les anciennes étraves au cas où, il ya aurait des chutes de neige nécessitant la sortie des engins de déménagement.

➢ Les chemins communaux

Marie Pean-Barres informe les élus que la rénovation du parcours de santé de Sainte Juliette est terminée et que le panneau du plan des parcours ouverts a été posé.