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Document publié le Jeudi 26 avril 2007 par la commune de Beaux.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE
ARRCariesComBeauxAS
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
ARRETE N° D2-B1-2007/ 63?
portant approbation de la carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la commune de Beaux
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 111.1.2, L124.1, L124.2, L124,3 et L 124.4 qu code de l'urbanisme ;
VU les articles R 124.1 à R 124,8 du code de l'urbanisme ;
VU les articles R 111.1 à R 111.26.2 du code de l'urbanisme constituant les règles générales d'urbanisme :
VU l'arrêté du 26 avril 2007 du maire de Beaux soumettant à enquête publique le projet de carte communale au 18 maï au 18 juin 2007 inclus;
VU le rapport du commissaire-enquéteur;
VU la délibération du 28 septembre 2007 du conseil municipal de Beaux approuvant la carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme
ARRETE:
ARTICLE der - La carte communale de Beaux précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme est approuvée.
ARTICLE 2 - Copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Beaux pendant un mois.
Un exemplaire du dossier correspondant sera déposé en mairie de Beaux et à la préfecture.
Mention de l'affichage de l'arrêté préfectoral en mairie et des lieux où le dossier peut être consulté sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans ie département (La Tribune)
ARTICLE 3 — L'arrêté susvisé sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 — Les effets juridiques attachés à l'approbation de la carte communale de Beaux ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R 124-8 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 — M. le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de Beaux, M. ie Directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
3 mec. 2007
Poule Préfet
‘ Secrétaire Général
Au PUY-EN-VELAY, le
Philippe JAUMOUILLIÉ REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
Haute-Loire
Nombre de Membres
| Afférents En | Qui ont pris
| au Conseil Exercice part à la
Municipal | | délibération |
14 14 | 12
= Date de convocation
24/09/2007
Date d'affichage
24/09/2007 LL 1
Objet de la Délibération
Approbation de la
Carte Communale
Art EAU
pren
BEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
Séance du 28 septembre 2007
L’an deux mil sept et le vingt huit septembre à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Daniel FAVIER, Maire.
Présents : Mme GRANGE, Mrs TREVEYS et SEON, adjoints :
Mmes CHAMCZYK, FRAISSE, FAVIER et GROLLEAU, Mrs
FOMBONNE, PHILIBERT & RIOUFREYT.
Absents excusés: M.MORIZON ayant donné procuration à
M.TREVEYS.
Absents : Mme BOUILHOL, Mr BEILLOT.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 124-Ï et suivants et R.
124-1 et suivants et L'211-11.
Vu la délibération du conseil Municipal en date du 24 juin 2005 donnant son avis
sur le projet de la carte communale ;
Vu l'arrêté du maire en date du 26 avril 2007 soumettant en enquête publique le
projet de carte communale ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur.
Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faites sur le projet
de carte communale ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur M Christian Hombert.
Après avoir entendu l’exposé du Maire ;
Considérant les observations faites au cours de l’enquête publique, les
conclusions du commissaire enquêteur et l’exposé du Maire.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide d'approuver la carte communale en y apportant toutefois quelques
modifications mineures pour tenir compte de certaines observations émises au cours de l'enquête ; |
Décide d’instituer le Droit de Préemption (DP) en vue d'organiser le
maintien et l’extension de l’activité économique présente sur le secteur de la chaumasse tel qu’il figure au plan annexé à la présente.
La présente délibération sera transmise au Préfet sous couvert du sous
Préfet fin qu’il approuve par arrêté la carte communale.
Donne délégation à M. le aire pour exercer, en tant que besoin, le droit de
préemption conformément à l’article L 2122-22 du Code Générale des collectivités territoriales précise que les articles L 2122-17 et L 2122-19 sont applicable en matière.
Précise que le droit de Préemption entrera en vigueur le jour où :
- la carte communale sera approuvée par délibération de conseil municipal et arrêté préfectoral,
- la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie et une insertion dans deux journaux.
Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :
-à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du notariat,
- à la Chambre Départementale des notaires,
- au barreau constitué près ie Tribunal de Grande Instance ?
- au Greffe du même tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à r ar jcle L 215: 13 du Code de l'Urbanisme er RE
Pour extrait conforme
A BEAUX, le 9 octobre 2007
Le Mn
Daniel FAVIER, REÇL À LA SQUS DATE - +
| | 14 Mai Z0iS
po |D'YSSINGEAUX
ARRÊTE N°11-2019 PORTANT MISE A JOUR DE LA CARTE COMMUNALE DE BEAUX — MISE À JOUR N°1
Le Maire de la commune de Beaux
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article R. 163-8,
VU la délibération du Conseil Municipal approuvant l’approbation de la Carte Communale en date du 28 septembre
2007,
VU l'arrêté préfectoral approuvant l'approbation de la Carte Communale en date du 13 décembre 2007,
VU l'arrêté ministériel portant DUP d’un ouvrage de transport d'électricité instituant une servitude d’utilité
publique relative à l'établissement des canalisations électriques (14) sur le territoire de la commune de BEAUX en
date du 30 juin 2014,
ARRETE
Article 1 :
La Carte Communale de BEAUX est mise à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, une nouvelle servitude
d'utilité publique (1 4) a été reportée.
Article 2 :
La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du publie, à la Mairie et à la
Sous-Préfecture.
Article 3 :
Le présent arrêté sera adressé à la Sous-Préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché en Mairie, pendant un mois.
A Beaux, le 10 Mai 2019,