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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240080 w Document publié le Jeudi 11 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240080 w)Thèmes du document : Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 avril 2024

DELB-20240080 - GESTION ADMINISTRATIVE - OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE A DES ELUS - M. EDOUARD PHILIPPE - MME STEPHANIE DE BAZELAIRE.-

M. Alain FLEURET, Vice-Président- La protection juridique des élus municipaux est régie par les articles suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

- L’article L. 2123-34 du CGCT dispose que « la commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions » ;

- L’article L. 2123-35 du CGCT dispose que « la commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté ».

Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des membres du conseil communautaire en application de l’article L. 5215-16 du CGCT et, par extension, de la jurisprudence administrative qui considère que la protection fonctionnelle des agents trouve à s'appliquer à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions (CE, 8 juin 2011, n°312700).

Il revient à l’organe délibérant, par délibération, d’accorder le bénéfice de cette protection juridique dans les cas visés à l’article L. 2123-34 du CGCT.

Sur cette base, la Communauté urbaine est donc tenue de protéger les élus communautaires lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions.

Cette protection couvre la réparation des frais liés à la procédure, aux dépens et aux frais irrépétibles (honoraires d’avocat etc.) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge. Cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de l’établissement en cas de faute personnelle. La durée de la prise en charge est celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection accordée.

M. Edouard PHILIPPE et Mme Stéphanie DE BAZELAIRE ont sollicité, dans le cadre de leurs fonctions d’élus communautaires, la protection juridique, suite à une enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier des chefs de prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral en rapport avec la gestion de la Cité Numérique. Cette enquête a conduit à des auditions et à des perquisitions menées notamment, au siège de la Communauté urbaine, le 3 avril 2024.

Dans l’hypothèse où des poursuites seraient engagées à leur encontre, il vous est donc proposé d’accorder à M. Edouard PHILIPPE et Mme Stéphanie DE BAZELAIRE la protection juridique et la réparation qui en résulte, pour l’intégralité de la procédure concernée.

Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU le budget de l’exercice 2024 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;CONSIDERANT :

-Qu’en application de la jurisprudence administrative rendue en matière de protection fonctionnelle des agents et de l’article L. 2123-34 du CGCT, applicable par renvoi de l’article L. 5215-16 du même code, la Communauté urbaine est tenue de protéger les élus communautaires lorsque ceux-ci font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de leurs fonctions ;

-Que cette protection couvre la réparation des frais liés à la procédure, aux dépens et aux frais irrépétibles (honoraires d’avocat etc.) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge ;

-Que cette réparation se fait sans préjudice d’une éventuelle action récursoire ou en restitution de la commune en cas de faute personnelle ;

-Que la durée de la prise en charge est celle de la ou des instances successives, portant sur les faits objets de la protection juridique accordée ;

-Que M. Edouard PHILIPPE et Mme Stéphanie DE BAZELAIRE ont sollicité, dans le cadre de leurs fonctions d’élus communautaires, la protection juridique de la Communauté urbaine, suite à une enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier des chefs de prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral en rapport avec la gestion de la Cité Numérique.

VU le rapport de M. le Vice-Président.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

-D’accorder la protection juridique sollicitée à M. Edouard PHILIPPE et à Mme Stéphanie DE BAZELAIRE.

Imputation budgétaire

Exercice

2024

Budget Principal

Code Service : M 112 -

Service Assurances

Sous-Fonction : 020 -Administration générale

de la collectivité Nature : 678 -Autres

charges exceptionnelles

Montant à déterminer au moment de l’engagement d’éventuelles poursuites

M. Edouard PHILIPPE : Je vais laisser la présidence de la séance à Jean-Baptiste GASTINNE.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Et je redonne la parole à Alain FLEURET pour la présentation du dossier n° 27.

M. Alain FLEURET : La Communauté urbaine est tenue de protéger les élus communautaires lorsque ces derniers font l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de leurs fonctions. Cette protection couvre les frais liés à la procédure aux dépens et aux frais irrépétibles ainsi que les dommages et intérêts civils prononcés le cas échéant par le juge. Dans le cadre de l’enquête préliminaire ouverte par le parquet national financier, les chefs de prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et harcèlement moral enrapport avec la gestion de la Cité numérique, il est proposé d’accorder la protection fonctionnelle à M. Edouard PHILIPPE et Mme Stéphanie DE BAZELAIRE, dans l’hypothèse où des poursuites seraient engagées à leur encontre.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Alors, est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? Mme NAIL ?

Mme Nathalie NAIL : Juste deux mots à propos de ce dossier. Dire, tout d’abord, que je défends et que je suis attachée à la présomption d’innocence ; que j’ai confiance aussi en la justice de mon pays et que je lui laisse le soin de faire son travail comme le parquet financier dans cette affaire ; dire aussi que ces textes sur la protection juridique constituent une avancée pour le statut des élus et je m’en réjouis, mais parce que je ne voudrais pas que mon vote soit interprété d’une quelconque manière, avec d’autres, je ne prendrai pas part au vote.

M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, Mme NAIL. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’intervention ? Je n’en vois pas. Je mets aux voix la délibération.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 104, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 8 Nathalie NAIL;Gérald MANIABLE;Laurent LOGIOU;Fanny BOQUET;Sophie HERVE;Gaëlle CAETANO;Laurent LANGELIER;Hady DIENG;