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Arrêté - A2023 153 1
Arrêté - A2023 154 1
Arrêté - A2023 155 1
Arrêté - A2023 235
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 235)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
L
Publié
le
21/06/2023
S
O
ER
0
IN]
ID
: 093-219300100-20230620-A2023_235-AR
mx
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2023
235
Arrêté
de
mise
en
sécurité
d'urgence
de
l’immeuble
situé
49
rue
Jean
Jaurès
à
Bondy
(93140)
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.
511-1
à
L.
511-22,
L.
521-1
à L.
521-4
et
les
articles
R.
511-1
à R.
511-13
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2131-1,
L.
2212-2,
L.2212-4
et L.
2215-1 ;
VU
le
code de
justice
administrative,
notamment
les
articles
R.
531-1,
R.
531-2
et
R.
556-1
;
VU
le
rapport
du
13
juin
2023
dressé
par
Monsieur
THOMAS
Pierre,
expert,
désigné
par
ordonnance
n°
2306656
en
date
du
5
juin
2023
par
Monsieur
CHARRET
Jérôme,
juge
des
référés,
concluant
à un
danger
grave
et imminent
;
CONSIDERANT
que
le rapport
constate
les désordres
suivants
:
*__
risque
majeur
d’effondrement
de
l’édicule
toute
hauteur,
érigé
en
extension
de
la façade
arrière
;
*__
risque
de
chute
d’éléments
depuis
la
sous-face
de
la
toiture,
au
droit
de
la
verrière,
en
parties
communes
;
CONSIDERANT
que
le
rapport
conclut
à
un
danger
grave
et
imminent
en
raison
d’un
risque
majeur
d’effondrement
et de
chute
d’éléments
;
CONSIDERANT
qu'il
est,
en
conséquence,
nécessaire
de
prendre,
en
urgence,
des
mesures
provisoires
pour
garantir
la sécurité
publique
;
ARRETE
ARTICLE
1°:
-
SCI
GRBS
21
représentée
par
Mmes
RIZZA,
domiciliées
au
39
rue
Bois
d’Amour
- 93000
BOBIGNY,
propriétaires
d’un
appartement
sis
49
rue
Jean
Jaurès
—
93140
BONDY
—
Bât
À
—
Escalier
02 - RDC.
- Monsieur
LOTTI VITORIA
ANDONI,
domicilié
au
3
Boulevard
du
Palais
—
75001
PARIS,
né
le
15/09/1993
en
ESPAGNE,
propriétaire
d’un
appartement
sis
49
rue
Jean
Jaurès
—
93140
BONDY
- Bât À
—
Escalier
02
— Niveau
2.
-
Monsieur
HAJJI
ZOUHAIER,
domicilié
au
18
Avenue
d’Iéna
—
77
500
CHELLES,
né
le
19/02/1968
en
TUNISIE,
propriétaire
d’un
appartement
sis
49
rue
Jean
Jaurès
—
93140
BONDY
— Bât A
— Escalier
02
— Niveau
02.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20230620-A2023_235-AR
- Monsieur
BADETS
XAVIER
GEORGES,
domicilié
au
28
Hameau
de
Thimecourt
—
95270
LUZARCHES,
né
le
28/04/1967
à
DAX,
propriétaire
du
local
commercial
sis
49
rue
Jean
Jaurès
—
93140
BONDY
-— Bât A — Escalier
02
— Niveau
00.
-
Madame
DUFAU
Nathalie
Michèle,
domiciliée
au
28
Hameau
de
Thimecourt
—
95270
LUZARCHES,
née
le
01/05/1968
à
PAU,
propriétaire
du
local
commercial
sis
49
rue
Jean
Jaurès
—
93140
BONDY , Bât
A —
Escalier
02
— Niveau
00.
-
Monsieur
ULUSOY
Loïc,
domicilié
au
18
rue
de
Prague
—
77144
MONTEVRAIN,
né
le
16/07/1992
à RUMILLY-SUR-SEINE
- 10 AUBE,
propriétaire
d’un
appartement
sis 49
rue
Jean
Jaurès
— 93140
BONDY,
Bât
A — Escalier
02
— Niveau
01.
- Monsieur
POSTEA
Anton,
domicilié
au
49
rue
Jean
Jaurès
— 93140
BONDY,
né
le
15/06/1949
en
ROUMANIE,
propriétaire
d’un
appartement
sis 49
rue
Jean
Jaurès
— 93140
BONDY,
Bât
A
—
Escalier
02
— Niveau
0.
- Madame
BANIA
EUGENIA
POSTEA
EUGENIA,
domiciliée
au
49
rue
Jean
Jaurès
—
93140
BONDY,
née
le
15/12/1949
en
ROUMANIE,
propriétaire
d’un
appartement
sis
49
rue
Jean
Jaurès
—
93140
BONDY,
Bât
A
- Escalier
02
- niveau
01.
-
Les
copropriétaires
désignés
ci-dessus
sont
mis
en
demeure
d’effectuer
les
mesures
suivantes
:
Sous
48
heures
:
* __
évacuation
de
l’ensemble
des
occupants
des
lots
dont
les
sanitaires
sont
positionnés
au
sein
de
l’édicule
menaçant
(3
lots) ;
*
restreindre
l’accès
aux
lots
évacués
aux
seuls
professionnels
en
charge
de
la
mise
en
sécurité
du
site,
Le
déménagement
des
biens
mobiliers
des
occupants
pourra
être
envisagé
à l’avancement
des
mesures
de
soutènement.
Sous 10
jours
:
* __
après
dépose
des
équipements
sanitaires,
soutènement
par
étais
sur
lisses
basses
et
hautes,
dans
le
respect
des
règles
de
l’art
qui
s’imposent,
des
planchers
hauts
de
l’édicule
depuis
le plancher
bas
du RDC
jusqu’au
plancher
haut
du
R+2
;
*
purge
des
bois
menaçants
en
sous-face
de
la verrière
de
toiture
en
parties
communes.
Sous
20 jours
:
*
mise
en
œuvre
d’une
couverture
provisoire
en
toiture
afin
d’assurer
la
mise
hors
d’eau
de
l’ouvrage.
ARTICLE
2
: L’ensemble
des
travaux
de
mise
en
sécurité,
d’étude
et de
rénovation
devront
être
effectués
par
des
entreprises
qualifiées
et sous
la direction
d’un
maître
d’œuvre.
ARTICLE
3
: Faute
pour
les
copropriétaires
mentionnés
à
l’article
1‘
d’avoir
exécuté
les
mesures
prescrites
ci-dessus
dans
le délai
précisé,
il y
sera
procédé
d’office
par
la
commune
et
aux
frais
de ceux-ci.
ARTICLE
4
: Les
copropriétaires
doivent
également
prendre
les
préconisations
préparatoires
suivantes
visant
à
assurer
la
réhabilitation
de
l’ouvrage
et
ainsi
lever
définitivement
les
risques
identifiés
:
Sous
2
mois
:
*
étude
de
structure,
par
un
cabinet
spécialisé,
afin
d'établir
un
chiffrage
des
opérations
de
pérennisation
nécessaires
à
assurer
la
stabilité
de
l’édicule
arrière
‘et
de
l’extension
Nord. Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230620-A2023_235-AR
Sous
6
mois :
*__
reprise
de
la
charpente,
de
la
couverture
et
des
éléments
intérieurs
endommagés
par
le
sinistre.
ARTICLE 5
: Les
copropriétaires
mentionnés
à
l’article
1°
sont
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L.
521-1
à
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
6
: Les
copropriétaires
sont
tenus
d’informer
les
services
de
la
commune
de
Bondy
de
l’offre
d'hébergement
qu’ils
ont
faite
aux
occupants
en
application
des
articles
L.
521-1
et
L.
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
dans
les
48
heures
suivant
la
notification
de
l’arrêté
d’urgence.
A
défaut,
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
l’hébergement
temporaire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la commune,
aux
frais
des
propriétaires.
ARTICLE
7
: Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L.
511-22
et
L.
521-4
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
8
: Lorsque
les
copropriétaires
mentionnés
à
l’article
1"
auront
réalisé
les
travaux
permettant
de
mettre
fin
à
tout
danger,
ils
devront
en
informer
les
services
de
la
commune
qui
feront
procéder
à un
contrôle
sur
place.
Ils
doivent
tenir
à
disposition
des
services
de
la
commune
les
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux
dans
les
règles
de
l’art.
La
mainlevée
de
l’arrêté
de
mise
en
sécurité
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
par
les
agents
compétents
de
la
commune
et
à
condition
que
ces
travaux
aient
mis
fin
durablement
au
danger.
ARTICLE 9 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’ensemble
copropriétaires
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à la réception.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
de
l’immeuble
ainsi
qu’en
mairie,
ce
qui
vaudra
notification. ARTICLE
10
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Maire,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable. Envoyé
en
préfecture
le
20/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/06/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20230620-A2023_235-AR
ARTICLE
12
: Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à :
°__
Monsieur
le préfet
de
la Seine
saint
Denis,
*__
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
20
JUIN
29273
LU” ephen
HERVE
aire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-France