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unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1304 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Bergeracoise - pvs 1304)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL SUCCINT

L’an Deux Mille quinze, le lundi 13 avril à 18H00,

Les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise se sont réunis au nombre de 51, 53, 55 puis 54 à Saint-Nexans, en vertu de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 7 avril 2015.

PRESIDENCE DE SEANCE : Monsieur Dominique ROUSSEAU

ETAIENT ___ PRESENTS : Mesdames et Messieurs Frédéric DELMARES,

Armand ZACCARON, Pascal DELTEIL, Nathalie TRAPY, Jean-François JEANTE, Didier CAPURON, Thierry AUROY-PEYTOU, Jean-Claude PORTOLAN, Joëlle PARSAT, Jean-Michel BOURNAZEL, Georges BASSI, Cécile LABARTHE, Didier GOUZE, Marie-Claude SERRES, Jean-Pierre PEYREBRUNE, Michel TERREAUX, Alain MONTEIL, Roland FRAY (remplace Daniel JOIRET), Christian BORDENAVE, Michel SEJOURNE (1), Liliane BRANDELY, Jean-Paul ROCHOIR, Christiane DELPON, Alain CHANUT, Michel BERCAITS, Michel MARTINET (remplace Jacqueline VANDENABEELE,), Chantal HABERT-LAGORCE, Evelyne BOUYSSOU, Alain CEREA, Jean-Pierre FAURE, Paul GALLON, Alain BORDIER (2), Joëlle BELUGUE, Didier AYRE, Marc LETURGIE (3), Christine FRITSCH, Marie-Christine TOURENNE, Yannick SOUVETRE,

Christophe MAMONT, Marie-Lise POTRON, Alain PREVOST, Marie-Claude ANDRIEUX- COURBIN, Roseline HÉLLE, Olivier DUPUY, Laurence ROUAN, Alain GIPOULOU, Rhiziane ROBIN (4), Sébastien BOURDIN, Adib BENFEDDOUL, Gaëlle BLANC, Kathia VALETTE, Fabien RUET (5), Cédric ZAPERA, Jonathan PRIOLEAUD.

ABSENTS EXCUSES :

Monsieur Francis DELTEIL a donné pouvoir à Monsieur Christian BORDENAVE.

Monsieur Daniel GARRIGUE a donné pouvoir à Monsieur Adib BENFEDDOUL. Monsieur Lionel FILET a donné pouvoir à Madame Marie-Claude SERRES. Madame Nelly RODRIGUEZ a donné pouvoir à Monsieur Jonathan PRIOLEAUD. Monsieur Cyrille CHADEAU à donné pouvoir à Monsieur Sébastien BOURDIN. Madame Delphine RAGOT a donné pouvoir à Madame Rhizlane ROBIN.

Messieurs Francis PAPATANASIOS, Francis BLONDIN et Claude CARPE.

(1) et (5) : arrivés pour le vote de l’ordre du jour.

(2) et (4) : arrivés au cours de l'examen du dossier n°1 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères — vote des taux pour 2015 par zones ».

(3) : parti après le vote du dossier n°9 « Définition des modalités de collaboration entre la Communauté d'Agglomération Bergeracoise et ses 27 communes membres pour l'élaboration du PLUI » et a donné pouvoir à Madame Liliane BRANDELY.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Liliane BRANDELY.Approbation du Procès-verbal :

Les membres du Conseil Communautaire approuvent le procès-verbal de la séance du

11 mars 2015.

Adopté par 56 voix pour.

Adoption de l’ordre du jour :

L'ordre du jour est conforme à celui transmis avec la convocation.

Une question diverse a été adressée par Monsieur Alain GIPOULOU concernant le projet du

parc aqualudique.

Cette question sera traitée en fin de séance.

Adopté par 58 voix pour.

TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES - VOTE DES TAUX POUR 2015 PAR ZONES

Par délibérations en date du 14 janvier 2013, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise

a successivement instauré la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères et créé les zones

de perception de cette taxe sur son territoire.

Il'appartient donc au Conseil Communautaire de fixer le taux de T.E.O.M. par zone en fonction

du produit attendu nécessaire pour couvrir les dépenses de collecte et de traitement des

déchets ménagers et assimilés.

Ces dépenses sont évaluées globalement à 5 794 800 € en 2015 ventilées comme suit :

646 000 6 913 069 646 372

3 471 500 35 437 574 3 472 882

152 000 1 328 769 152 154

714 500 6 383 578 714 961

140 000 1 002 373 140 032

482 500 5 461 080 482 759

104 300 1 348 862 104 402

84 000 1 226 672 84 150

TOTAL 5 794 800 5 797 712

La répartition des communes par zone est la suivante :

2Bouniagues Ï

Colombier |

Queyssac |

1 Saint-Nexans |

Ginestet

Lamonzie Saint Martin

Lembras

Monbazillac

Saint Laurent des Vignes

2 Bergerac

3 Gardonne

Cours-de-Pile

Creysse

4 Lamonzie-Montastruc

Mouleydier

St-Germain-et-Mons

St-Sauveur

Bosset

Fraisse

5 Lunas

Montfaucon

St-Georges-de-Blancaneix

St-Gery

6 La Force

Prigonrieux

7 Le Fleix

8 St-Pierre-d'Eyraud

PROPOSITION :

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de |

fixer les taux de TEOM par zone pour l’année 2015 comme suit :

- zone: 9.35 %

- Zone 2: 9.80 %

- zone 3: 11.45 % |

- zone 4: 11.20 % |

- zone 5: 13.97 %

- zone6: 8.84 % | - zone7: 714% |- zone 8: 6.86 %

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

FISCALITE PROFESSIONNELLE UNIQUE - VOTE DES TAUX 2015

La loi de finances pour 2010 a définitivement supprimé la taxe professionnelle, son

remplacement par un nouveau panier de recettes a entrainé une recomposition de la

répartition de la fiscalité directe locale. Conformément à l’article 1636 B sexies du code général des impôts, « les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotées d’une fiscalité propre votent chaque année les taux de cotisation foncière des entreprises ».

L'année 2013 a été la première année de pleine application de cette réforme de la fiscalité

locale pour l'ensemble des communes appartenant à la communauté d'agglomération. Cette

réforme de la fiscalité a institué de fait, pour les E.P.C.[. en fiscalité professionnelle unique, le

régime de la fiscalité mixte et la possibilité pour eux de voter un taux pour chacune des taxes

locales que sont la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti, le foncier non bâti et la cotisation

foncière des entreprises. Les taux d'imposition de « référence » transmis par les Services

Fiscaux en 2013, calculés selon le dispositif applicable ‘de droit conduisaient de fait à des

variations importantes de pression fiscale.

Dans ce cadre, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise avait donc voté des taux en

diminution par rapport aux taux de référence afin de rendre la fiscalité mixte et additionnelle

aux communes, et donc respecter le mécanisme de « neutralité fiscale ».

La suppression de la taxe professionnelle aboutit donc à l'affectation d’un nouveau panier de

ressources fiscales et à la perception de droit pour la C.A.B. des taxes ménages dont il

convient par délibération de fixer les taux :

de cotisation foncière des entreprises (CFE)

de taxe d'habitation

de taxe foncière sur les propriétés bâties

de taxe foncière sur les propriétés non bâties

Conformément aux orientations budgétaires présentées le 26 janvier 2015, il est proposé de

maintenir les taux de C.F.E, de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties

et non bâties à leur niveau de 2014. Les bases 2015 augmentent de 2 % pour la C.F.E, de 2

% pour la taxe d'habitation, de 3 % pour la taxe foncière bâtie et de 1 % pour la taxe foncière non bâtie.

PROPOSITION :

En conséquence, les membres du Conseil Communautaire sont invités à maintenir en 2015

les taux de fiscalité directe adoptés en 2013 et 2014, et donc de voter les taux suivants :

Cotisation Foncière des Entreprises : 26.10 %

Taxe d'Habitation : 7.45 %

Taxe sur le Foncier Bâti : 0.00 %Taxe sur la Foncier Non Bâti : 3.74

-__ de fixer le produit fiscal attendu pour 2015 à 9 463 372€.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

FRAIS DE MISSION ET DE DEPLACEMENT DES ELUS COMMUNAUTAIRES

Les frais de séjour et de transport des élus communautaires peuvent donner lieu à un

remboursement lors de l'exécution d'un mandat spécial (art. L 2123-18 et R 2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ce mandat spécial, défini comme une mission accomplie dans l'intérêt des affaires communautaires, par un où plusieurs élus de l'organe délibérant, avec l'autorisation de celui- ci, exclut les activités courantes de l'élu et entraîne des déplacements inhabituels et indispensables. ll est admis que l'autorisation du conseil communautaire puisse être postérieure en cas d’un déplacement urgent.

Ilest proposé de confier des mandats spéciaux à certains membres du conseil communautaire

pour les missions suivantes :

Nom de l'élu Objet du mandat Date

Didier CAPURON Mission d'élaboration du PLUIi Année 2015

Frédéric DELMARES . Lu

Mission de réalisation du parc

Jean-François JEANTE aqualudique (visites de parcs Année 2015

uaiudi

Dominique ROUSSEAU | *duludiques)

Dominique ROUSSEAU | Mission liée à la rénovation de la ligne , _ f Li Année 2015 Thierry AUROY-PEYTOU | ferroviaire

15 Janvier 2015

9 Avril 2015

Dominique ROUSSEAU Conseils d'Orientations ADCF

30 Juin 2015

17 Novembre 2015

Dominique ROUSSEAU Commissions Thématiques Institutions et pouvoirs locaux ADCF

12 Février 2015

4 Juin 2015

3 Novembre 2015

5 Mars 2015

ss Commissions Thématiques Finances : Dominique ROUSSEAU et Fiscalité ADCF 23 Avril 2015

25 Juin 2015

Dominique ROUSSEAU Formation élus Août 2015Dominique ROUSSEAU | Convention Nationale de 7,8 et 9 Octobre

Jean-Claude PORTOLAN | l'ntercommunalité 2015

Dominique ROUSSEAU Congrès des Maires Novembre 2015

Le mandat spécial ouvre droit au remboursement des frais nécessaires à son exécution :

- Frais de séjour (hébergement et restauration) : remboursement forfaitaire dans la limite du montant des indemnités journalières allouées aux fonctionnaires de l'Etat, selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Le montant de l'indemnité journalière (75,25 €) comprend l'indemnité de nuitée (60 €) et l'indemnité de repas (15,25 €).

Toutefois, pour tenir compte de situations particulières, il est retenu, pour les tarifs

d'hébergement, le taux maximal de remboursement forfaitaire prévu par les textes

en vigueur, majoré de 50 %.

Le remboursement ne saurait être supérieur au montant effectivement engagé et

sera effectué sur justificatif de paiement.

Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les

textes successifs qui entreront en vigueur.

-_ Frais de transport et dépenses annexes (ex : métro, taxis, parking, ….) nécessités

pour la bonne exécution de la mission : remboursement en totalité, sur présentation

d'un état de frais et des justificatifs ou sur facture.

La validité de mise en œuvre du mandat spécial et plus particulièrement les modalités de prise

en charge des frais de déplacement s'applique pour la période prenant effet à compter de la

date d'effet de la présente délibération jusqu'à la fin de la mandature en cours.

PROPOSITION:

Les membres du conseil communautaire sont invités à autoriser le remboursement des frais

de mission des élus conformément aux règles détaillées ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 43 voix pour, 1 voix contre, 17 abstentions.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée lors de l'adoption du budget primitif 2015, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'attribuer les subventions 2015 aux associations et organismes suivants :ASSOCIATION / ORGANISME MONTANT

ADIL 24 825,00 €

Centre social D'ici et d'Ailleurs 20 000,00 €

Espace Economie et Emploi 17 157,00 €

Mission locale insertion 28 598,00 €

Initiative Périgord 3 750,00 €

Chambre de Commerce et d'Industrie 26 250,00 €

Office de Tourisme 264 500,00 € | dont 120 000 € déjà versés. Comité d'Organisation du Triathlon de Bergerac (COTE) g 8 3 000,00 €

Association Sports pour Tous 3 000,00 €

Fédération de Pêche 1 500,00 €

Melkior Théâtre 2 625,00 €

Mosaïque 375,00 €

Jazz Pourpre 22 000,00 €

Les Rives de l'Art 3 000,00 €

Comité départemental Flamenco 4 500,00 €

Passerelle 1 125,00 €

Manège "Ecouter pour l'instant” 750,00 €

Eciats de Lire 1 125,00 €

BASE 1 125,00 €

Overlook 100 000,00 £ | dont 40 000 € déjà versés.

Pays du Grand Bergeracois 73 125,08 €

Les Petits Cailloux 3 750,00 €

ADELFA 24 2 250,00 €

Navidor 20,00 €

PROPOSITION :

Il'est proposé aux membres du Conseil Communautaire :

+ dese prononcer sur les montants des subventions 2015 attribuées par la Communauté

d'Agglomération Bergeracoise ;

e d'autoriser M. le Président à signer les conventions correspondantes.

DECISION :

Adopté par 44 voix pour, 2 voix contre, 15 abstentions.

Pour les associations Espace Economie Emploi, Mission Locale Insertion, Office de Tourisme, Association Sports pour tous et Pays du Grand Bergeracois : Adopté par 41 voix pour, 2 voix contre, 14 abstentions et 4 non participation au vote.

CONTRAT DE VILLE : STRATEGIE URBAINE INTÈGREE - DEMANDE D'AIDE A L’INGENIERIE

Dans le cadre de l'élaboration du Contrat de Ville, la Communauté d'Agglomération

Bergeracoise a sollicité le Conseil régional d'Aquitaine, porteur des fonds européens 2014-

2020, pour une aide à l'ingénierie au titre de l'axe 5-2 du Programme Opérationnel FEDER-

FSE et du dispositif d'intervention régionale.La CAB a en effet répondu à un appel à manifestation d'intérêt de la Région pour devenir « Organisme Intermédiaire » entre la Région et les quartiers prioritaires retenus dans le Contrat de Ville.

Pour cela, la CAB s'est engagée à élaborer une Stratégie Urbaine Intégrée dont l'objet est de

programmer la répartition des crédits FEDER-FSE-Région sur les quartiers prioritaires selon

les projets qui seront retenus dans le Contrat de Ville.

Conformément aux délais fixés par la loi du 21 février 2014 relative à la nouvelle politique de la ville, le Contrat de Ville sera signé en juin 2015 et sera suivi d'une convention d'application avec la Région en juillet 2015.

Cette aide à l'ingénierie prend en compte, pour la période du 1er août 2014 au 30 juin 2015,

les rémunérations de deux agents en charge de la politique de la ville pour 25 % et 75 % de

leur temps de travail et les frais de fonctionnement liés à cette mission :

Dépenses totales éligibles | Total des ressources

. | 75% du o Salaire poste 1 36 265 € poste FEDER 29 400€ | 50%

. 25% du oz 0 Salaire poste 2 12 735 € poste Conseil régional 17 640€ | 30%

. 20% des

on Re nt 9800€ | dépenses | Autofinancement | 11760€ | 20% onctionnemen | directes

TOTAL. 58 800 € TOTAL 58 800 €

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités :

- à approuver le plan de financement présenté ci-dessus concernant la demande d'aide à

l'ingénierie au titre de l'axe 5-2 du Programme Opérationnel FEDER-FSE et du dispositif d'intervention régionale

- à autoriser la CAB à solliciter les subventions inscrites dans ce plan de financement.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

CONTRAT DE VILLE : APPEL A PROJETS 2015 — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

La loi de « Programmation pour la ville et la cohésion urbaine » promulguée le 21 février 2014

répond à une volonté de simplification et de renforcement des moyens à destination des

quartiers prioritaires :

— Refonte de la géographie prioritaire autour d’un critère unique de concentration urbaine

de pauvreté, avec la définition de 3 quartiers prioritaires au sein de la ville de

Bergerac regroupant 5 200 habitants : quartier Nord, quartier des Deux Rives et

quartier Rive Gauche.— Lancement d'un nouveau contrat de ville défini et piloté à l'échelle intercommunale,

associant la CAB, l'Etat, la ville de Bergerac et d'autres partenaires (Département,

Région, bailleurs sociaux, ..) autour de trois axes prioritaires : le développement

économique et l'emploi, la cohésion sociale, le cadre de vie et le renouvellement

urbain. Le contrat de ville remplace les Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS) qui se sont achevés le 31 décembre 2014.

— Co-construction de la politique de la ville avec les habitants au travers de conseils

citoyens dans chaque quartier prioritaire.

Le contrat de ville de l’agglomération bergeracoise sera signé avant la fin du mois de juin 2015. Dans l'attente de sa finalisation, l'année 2015 constitue une année de transition dans le soutien aux acteurs locaux. Ainsi, un appel à projets a été lancé pour permettre le financement

d'actions dans l'attente de la signature du contrat de ville.

La CAB propose de financer les 20 projets suivants :

16 sont portés par des associations :

N° PROJET PRESENTE PORTEUR DU PROJET MONTANT

THEMATIQUE EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1 L'engagement vers l'emploi Mission Locaie 2 000 € des jeunes des quartiers

Aide à l'acquisition du Association sociale et

2 permis professionnelle par les 2 500 € activités techniques (ASPAT)

Aide à la mobilité des Association sociale et

3 personnes en difficultés professionnelle par les 3 860 € activités techniques (ASPAT)

4 Coaching vers l'emploi Retravailler Dordogne 2 000 € Garonne

5 Clause d'Insertion Espace Economie Emploi du 3 000 € Bergeracois (EEE)

6 Insertion économique des Association pour le droit à 3 000 € publics fragiles l'initiative économique (ADIE)

THEMATIQUE COHESION SOCIALE (éducation)

7 Bienvenue au collège Foyer du Collège Eugène Le 1 500 € (pièce de théâtre) Roy

8 Aide aux devoirs Programme d'aide pour la 800 € réussite et l'insertion (le pari)

9 Pratiques musicales Union Musicale Bergeracoise 850 € individuelles et collectives (UMB)THEMATIQUE COHESION SOCIALE (lien social et lutte contre les discriminations)

Maintenir l'existant et 10 TS : Melkior Théâtre 15 000 €

construire l’avenir

La petite étincelle

11 (documentaire dignité Enjeu Femmes 500 € femmes)

Animer et coordonner des

12 ateliers d'expression « Collectif les Arts à Souhait » 4 000 € artistique

Lutter contre les inégalités Centre d'information sur le 13 femmes hommes droit des femmes et des 5 000 €

familles (CIDFF)

Accueil et

14 accompagnement des Association l'Atelier 12 000 € personnes marginalisées

dans leurs accès aux droits

Vers l'appropriation de la

15 citoyenneté par la Infos droits 1 000 €

connaissance de ses droits

16 Le Fonds de Participation Espace Economie Emploi 3 000 €

des Habitants (EEE)

4 projets sont portés par la CAB :

N° PROJET PRESENTE PORTEUR DU PROJET PARTICIPATION

17 Action bourse permis de Bureau d'Information 14 250 € conduire Jeunesse (BlJ)

18 Cyberespace Bureau d’information jeunesse 9 800 € (BlJ)

19 Cultures Urbaines Bureau d'information jeunesse 6 040 € (BIJ)

20 Action jeunes Bureau d'information jeunesse 9 350 € (BlJ)

PROPOSITION

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

approuver Fattribution des subventions aux associations proposées dans le tableau ci-

dessus.

autoriser le Président à solliciter une subvention auprès de différents partenaires pour les

projets portés par la Communauté d'Agglomération Bergeracoise.

10DECISION :

Adopté par 53 voix pour, 1 voix contre, 6 abstentions, 1 non-participation (Marie-Lise POTRON).

POLE INDUSTRIEL DE LA POUDRERIE A BERGERAC -— VENTE DE TERRAIN A LA SCI FRAGOLA

Dans le cadre de son développement, la société VERGT EXPRESS TRANSPORTS implantée à Creysse, dont l’activité principale est le transport de colis express, souhaite se déplacer et

se développer sur la zone A.N.S. à Bergerac (Pôle industriel de la Poudrerie).

Pour cela, la S.C.I. FRAGOLA s’est portée acquéreur d'une parcelle cadastrée S° BE n° 121p d'une surface de 6 000 m? environ au prix de 10 € H.T le m2, soit pour un montant total de 60.000 € H.T conformément à l'avis du Service des Domaines. Ce prix s'entend TVA sur la marge non comprise.

Il'y aura lieu de constituer sur le terrain vendu toute servitude utile.

Un permis de construire a été déposé par la société le 21 mars 2015.

Ce projet permettra à la société, qui emploie aujourd'hui 16 personnes, de créer 14 emplois supplémentaires dans les 3 ans.

Il est proposé de désigner Maître Sandrine BONNEVAL, Notaire à Bergerac, pour rédiger l'acte de vente à intervenir.

PROPOSITION :

Les membres du Conseil Communautaire sont invités à autoriser le Président à signer l'acte correspondant aux conditions énoncées ci-dessus.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

CANDIDATURE A L’APPEL A PROJETS « STRUCTURATION TOURISTIQUE DES TERRITOIRES AQUITAINS AU CONSEIL REGIONAL »

La Région s'engage pour la structuration touristique des territoires aquitains dans le cadre

d’un appel à projets territorial autour de 4 grands thèmes :

* La professionnalisation : l'objectif est d'accompagner les acteurs du tourisme dans leurs projets de développement. Elle prendra la forme d'actions de sensibilisation,

d'accompagnement collectif ou de formation professionnelle,

* La définition d’une stratégie numérique territoriale partagée,

* La modernisation des structures d'accueil touristique, l'optimisation des moyens financiers des offices de tourisme,

* Un renforcement des démarches collectives orientées vers la qualité.

11L'éligibilité des candidatures à cet appel à projets est soumise à différents critères permettant d'apprécier la qualité de la candidature, la pertinence du périmètre et la volonté du territoire de s'engager au sein de ce dispositif.

Les critères de sélection sont les suivants :

-« L’effectivité de la compétence tourisme intégrant le bloc Office de Tourisme {accueil,

information, promotion, coordination des acteurs locaux) et le développement touristique,

-+ La présence d'un Office de Tourisme de Catégorie | ou I,

* La nomination d’un référent et la constitution d'une équipe projet,

+ La constitution d'un Comité technique et de Pilotage,

-* La pertinence territoriale.

En ce qui concerne notre territoire, le périmètre correspondant au Pays de Bergerac -

Vignoble et Bastides est le plus pertinent pour répondre à cet appel à projets.

Il est composé de 6 EPCI ayant la compétence Tourisme et regroupant un total de 150 communes et environ 112 980 habitants :

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord

Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson

Communauté de Communes des Coteaux de Sigoulès

Communauté de Communes Portes Sud Périgord

Communauté de Communes Pays de Villamblard.

De plus, l'office de Tourisme de Bergerac Sud Dordogne a obtenu par arrêté préfectoral

n°2013354-0009 du 20 décembre 2013, le classement en catégorie 1].

Afin de répondre à cet appel à projets et conformément aux exigences du règlement, il a été

constitué :

un groupe projet avec la nomination d’un référent technique : le chargé de projet

tourisme du Pays du Grand Bergeracois, qui assurera la coordination et l'animation générale du dispositif.

un comité de pilotage : instance décisionnaire sur les orientations, les stratégies et

les priorités qui orientent les actions ou opérations proposées par les groupes de

travail. Le comité est constitué des Présidents des 6 EPCI et de leurs Vice-Présidents chargés du Tourisme, ainsi que le Conseil Régional d'Aquitaine et le Conseil Général de la Dordogne. Ce Comité se réunit 2 fois par an, une fois en début d'année pour valider un programme d'actions, et une fois en fin d'année pour appréhender les éléments de bilan d'activités de l'année en cours. Ce deuxième rendez-vous peut associer d'autres partenaires du territoire comme à titre d'exemple, le Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne ou bien la Mission des Offices de tourisme et Pays touristiques Aquitains, etc...

un comité technique, chargé de préparer l'ordre du jour du Comité de pilotage, et de

synthétiser les actions des groupes de travail et de l'équipe projet. Il se réunit donc

en amont des comités de pilotage et au moins 2 fois par an. |} peut associer les

services du Département et de la Région.

des groupes de travail : ils sont les organes de travail qui réfléchissent aux

thématiques identifiées et mettent en place les actions correspondantes. Chaque

groupe est “animé” par un technicien de l'équipe projet. Les sujets sont ceux de

12l'appel à projets notamment (accueil, professionnalisation, numérique, démarches

qualité) mais aussi les thèmes qui définissent la stratégie de développement

touristique du territoire.

Dans un premier temps, un diagnostic du territoire a été réalisé faisant ressortir les atouts,

les faiblesses, les opportunités et les menaces en matière de tourisme.

Dans un second temps, il a été proposé la mise en place d'actions dans le cadre de

l'élaboration d'une stratégie de développement touristique sur la période 2015-2020.

Il'apparaït tout à fait opportun de candidater à l’appel à projets « Structuration touristique des

territoires Aquitains » lancé par le Conseil régional dans le cadre du schéma prévisionnel de

développement touristique du Pays de Bergerac — vignoble et Bastides 2015-2020.

La candidature comporte les fiches actions suivantes :

Structuration touristique : Aménagement des Office de Tourisme, Ingenierie… Création d'un observatoire touristique local : achat d’un logiciel et organisation de journées d'informations, de documents de communication.

Développement d'une image commune et d’un positionnement clair : création d’un

site web partagé, clip vidéo.

Adapter l'offre aux attentes des clientèles :

" Mise en œuvre d’un Programme de Professionnalisation de tous les

acteurs du tourisme

" Développer l'offre hôtelière de qualité

" Améliorer l'offre d'hébergements : formation, sensibilisation à la

qualité

"Obtention de Labels

" Valorisation et mise en scène du patrimoine bêti par des outils

numériques

Progresser dans la commercialisation des séjours : développer les partenariats,

s’équiper des logiciels dédiés

Améliorer l'accueil touristique sur le territoire : réaménager les offices du tourisme, professionnaliser des conseillers en séjour, développer l'accessibilité WIFI, développer un plan de communication

Elaborer une stratégie de fidélisation des clients.

PROPOSITION :

Afin que le Pays du Grand Bergeracois, référent de l'équipe projet, puisse déposer cette

candidature, les membres du Conseil Communautaire sont invités à délibérer sur :

La candidature basée sur la stratégie prévisionnelle touristique 2015-2020 du Pays

de Bergerac — Vignoble et Bastides

Le mode de gouvernance du projet territorial composé comme exposé ci-dessus d’un

comité de pilotage et d’un comité technique

La désignation du Pays du Grand Bergeracois comme référent et coordonnateur

technique chargé de déposer la candidature et d'animer l'équipe projet.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

13DEFINITION DES MODALITES DE COLLABORATION ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE ET SES 27 COMMUNES MEMBRES POUR L’ELABORATION DU PLUI

Par délibération n° 2013-151 du 8 juillet 2013, le Conseil Communautaire a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) couvrant l'intégralité de son territoire.

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complète la procédure d'élaboration du PLUi en précisant que ce document de planification est réalisé en collaboration avec les communes membres, tout au long des études du PLUI, dont les modalités doivent être définies par délibération. Ainsi, l’article L.123-6 du code de l'urbanisme stipule que « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ».

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise a tenu le 27 janvier 2015 une conférence des maires en présence des 27 maires des communes membres ou de leurs représentants. Des propositions de collaboration entre les communes et la CAB ont été présentées et suite aux échanges, il en ressort les modalités suivantes (le schéma organisationnel est joint en annexe) :

- chaque commune est représentée au sein du comité général (organe décisionnel) par

la désignation d’un élu

- trois commissions sont constituées pour affiner territorialement la réflexion, selon les

pôles définis par le SCoT (pôle urbain, pôle d'équilibre et pôle rural), soit un total de

23 élus communaux représentant les communes membres

- un comité de pilotage réunit des représentants de chaque pôle territorial et le Président

de la CAB

- une participation des élus communaux au sein des six groupes de travail thématiques

(habitat ; déplacement ; économie, tourisme et artisanat ; agriculture, viticulture et

forêt ; paysages et petit patrimoine ; environnement)

- des informations régulières diffusées aux communes par la CAB, avec notamment la

transmission de chaque présentation et compte-rendu de réunions aux élus participant

à l'élaboration du PLUi ainsi qu'aux mairies

- le rôle d'interface du service planification de la CAB entre les communes et le bureau

d'études

- le rôle important de proximité du service planification de la CAB, chaque commune

disposant d’une personne référente.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;

Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ;

14Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2070 (dite Grenelle 11) ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014 complétée par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du 13 octobre 2014, dont les dispositions sont d'application immédiate :

Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2012 portant création de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise à compter du 1° janvier 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2013 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise ;

Vu la délibération n°2013-151 du 8 juillet 2013 du Conseil Communautaire prescrivant Pélaboration d'un PLUi couvrant l'intégralité de son territoire :

Vu la conférence des maires du 27 janvier 2015 portant sur les modalités de collaboration entre la CAB et ses communes membres dans le cadre de l'élaboration du PLUi

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à arrêter les modalités de collaboration suivantes pendant toute la durée de la procédure d'élaboration du PLUi :

- chaque commune est représentée au sein du comité général (organe décisionnel) par la désignation d’un élu

- trois commissions sont constituées pour affiner la réflexion territorialement, selon les

pôles définis par le SCoT (pôle urbain, pôle d'équilibre et pôle rural), soit un total de

23 élus communaux représentant les communes membres

- un comité de pilotage réunit des représentants de chaque pôle territorial et le Président de la CAB

- une participation des élus communaux au sein des six groupes de travail thématiques

(habitat ; dépiacement ; économie, tourisme et artisanat ; agriculture, viticulture et

forêt ; paysages et petit patrimoine ; environnement)

- des informations régulières diffusées aux communes par la CAB, avec notamment la

transmission de chaque présentation et compte-rendu de réunions aux élus participant

à l'élaboration du PLUÏi ainsi qu'aux mairies

- le rôle d'interface du service planification de la CAB entre les communes et le bureau d'études

- le rôle important de proximité du service planification de la CAB : chaque commune

dispose d'une personne référente.

DECISION :

Adopté par 60 voix pour, 1 abstention.

15REVISION A MODALITE SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DU TERRITOIRE DE L’EX COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DORDOGNE EYRAUD LIDOIRE

Par délibération n°2014-155 du 15 décembre 2014, le Conseil Communautaire a approuvé

l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité du territoire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud-Lidoire », à savoir les communes de Bosset, Fraisse, La Force, Le Fleix, Lunas, Monfaucon, Prigonrieux, Saint-Georges-de- Blancaneix, Saint Géry et Saint Pierre d'Eyraud.

La cave du Fleix est en pleine mutation suite à des enjeux stratégiques d'entreprise du Groupe

Alliance Aquitaine qui en gère le fonctionnement. Le schéma directeur d’Alliance Aquitaine

institue une nouvelle organisation industrielle et humaine, permet de recentrer l’activité

économique des quatre caves du groupe (Bergerac, Le Fleix, Saint Vivien et Carsac) sur le

site du Fleix, la cave de Bergerac accueillant l'appellation « Pécharmant ». Afin d'être plus

performant et plus attractif, le site du Fleix doit être repensé et faire l’objet de nouvelles

constructions, notamment par un nouveau poste de réception de la vendange avec trois quais

de déchargement derrière la cave. Ces modifications vont permettre d'optimiser les circuits de

traitement des raisins lors des récoltes (raccourcir la distance entre les quais de déchargement

de la récolte et les cuves de vinification) et gagner en sécurité, en séparant la zone publique

(accès à la boutique de vente) de la zone d'activité. Par la suite, les quais actuels de

déchargement, situés en façade de rue, seront remplacés par des boutiques de vente,

permettant de développer l'offre commerciale du site.

Actuellement la propriété de la cave d'une superficie de 2,1 hectares (parcelles AE 199, 213,

200, 72, 162, 164, 166, 168, 170, 172) est classée en zone d'activité économique (zone UX)

pour les activités existantes, le reste de la parcelle étant classée en zone naturelle (zone N)

et en zone bleue du Plan de Prévention du Risque Inondation (zone permettant néanmoins

certaines constructions, en respectant des seuils).

Pour la réalisation des projets de la cave du Fleix, il convient de procéder à un changement

de zonage afin de classer le fond de parcelle également en zone d'activité économique (zone

UX).

Le changement de zonage correspond à une réduction d’une zone naturelle au profit d'une

zone d'activité économique, sans porter atteinte aux orientations du PADD.

Selon l’article L.123-13 du code de l’urbanisme, le PLUi fait l'objet d'une révision à modalité

simplifiée « lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,

une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des

risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de

nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations

définies par le PADD ». Dans ce cas, « le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen

conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des

personnes publiques associées ».

Par conséquent, il est proposé de prescrire une révision à modalité simplifiée du PLUi de

l’'ex-CCDEL pour assurer le développement stratégique de la cave du Fleix.

Conformément à l’article L.300-2 du code de l'urbanisme, la coilectivité doit définir les

modalités de concertation avec la population, les associations et personnes concernées,

comme suit :

16- mise à disposition d'un registre spécifique à l'accueil de la Mairie du Fleix et au service

urbanisme de la CAB jusqu'à l'arrêt du projet, destiné à recueillir les observations de toute personne intéressée ;

- possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier, à compter de cette

délibération et jusqu'à prescription de l'arrêt du dossier, leurs observations à l'attention de M. le Président de la CAB — Domaine de la Tour —- CS40012 — 24112 Bergerac Cedex

- information sur le site internet de la CAB

- affichage de la présente délibération au siège de la CAB, en Mairie du Fleix et parution

dans un journal diffusé dans le département.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et

suivants ;

Vu la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi Urbanisme

et Habitat du 2 juillet 2003 ;

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du

3 août 2009 et la loi portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 (dite

Grenelle 11) ;

Vu la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) du 24 mars 2014

complété par la loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (loi LAAF) du

13 octobre 2014 ;

Vu la délibération n°2014-155 du 15 décembre 2014 par laquelle le Conseil Communautaire

a approuvé l'élaboration du PLUIi sur le territoire de lex-Communauté de Communes

« Dordogne-Eyraud-Lidoire » ;

PROPOSITION :

Les membres du conseil communautaire sont invités à :

- prescrire la révision à modalité simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal du territoire de l'ex-Communauté de Communes « Dordogne-Eyraud- Lidoire » ;

-__ préciser que l’objectif de cette procédure est le développement stratégique de la cave

du Fleix par le groupe Alliance Aquitaine ;

-__ définir les modalités de concertation jusqu’à l’arrêt du projet, conformément à l’article

L.300-2 du code de l'urbanisme, comme suit :

© mise à disposition d'un registre spécifique à l'accueil de la Mairie du Fleix et

au service urbanisme de la CAB jusqu'à l'arrêt du projet, destiné à recueillir les

observations de toute personne intéressée ;

o possibilité pour les intéressés de faire parvenir par courrier, à compter de cette

délibération et jusqu’à prescription de l'arrêt du dossier, leurs observations à

l'attention de M. le Président de la CAB - Domaine de la Tour — CS40012 — 24112 Bergerac Cédex

17o information sur le site internet de la CAB

o affichage de ia présente délibération au siège de la CAB, en Mairie du Fleix et

parution dans un journal diffusé dans le département

- autoriser le Président à signer tout contrat, avenant ou convention nécessaires à cette procédure.

La Communauté d'Agglomération sera chargée de :

- transmettre cette délibération pour notification, conformément à l'article L.123-6 du

code de l’urbanisme, à Madame la Sous-Préfète de Bergerac, à Monsieur le Président

du Conseil Régional, à Monsieur le Président du Conseil Départemental, à Monsieur

le Président du Sycoteb et aux Présidents des trois chambres consulaires.

-__ procéder à l'affichage de cette délibération au siège de ia CAB et en mairie du Fleix pendant un mois

- procéder à l'insertion de cette mention d'affichage en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

AMENAGEMENT DE SECURITE A PEYMILOU - FONDS DE CONCOURS DE LA VILLE DE PRIGONRIEUX A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION BERGERACOISE

Dans le cadre de la compétence voirie, la Communauté d'Agglomération Bergeracoise envisage des travaux de mise en sécurité au droit de l'école de Peymilou, route de la Cacarotte et au carrefour avec la RD 13 sur la commune de Prigonrieux.

Dans le même temps, la Ville de Prigonrieux envisage des travaux d'amélioration au droit de ses bâtiments et équipements communaux.

Pour la réalisation globale de ce projet, l'action conjointe de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, au titre de la compétence voirie, et de la Ville de Prigonrieux sera gage de cohérence technique.

Afin de bien coordonner l'intervention des deux structures, il est proposé que la Communauté d'Agglomération Bergeracoise assure la maîtrise d'ouvrage dans sa globalité. La Ville de Prigonrieux s'engage à financer les travaux correspondants à ses compétences.

PLAN DE FINANCEMENT :

Montant des travaux : 79 166.67 € HT, soit 95 000 € TTC. :

HT T.T.C

Prigonrieux 37 500,00 45 000,00 CAB 41 666,67 50 000,00

TOTAL 79 166,67 95 000,00

PROPOSITION :

En conséquence, les membres du Conseil sont invités à :

18+ __ approuver la réalisation de cette opération conjointe,

+ __ approuver le versement par la Ville de Prigonrieux de la somme de 37 500 € HT. à la

Communauté d'Agglomération Bergeracoise

+ autoriser M. le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

PROJET D’INITIATIVE COMMUNALE DE CREATION D’UNE MAISON DE SANTE

PLURIDISCIPLINAIRE A CREYSSE

A l'échelle de la Communauté d'Agglomération Bergeracoise, la démographie médicale est

inquiétante et peu de médecins viennent s'y installer. La densité des médecins y est inférieure

à la moyenne nationale (respectivement 0.71/1000 habitants contre 0.96/1000 habitants).

La commune de Creysse n'est pas épargnée par cette situation et lorsqu'on intègre cette

commune au territoire de l'Est bergeracois, la densité tombe à 0.55/1000 habitants. En outre,

l’âge moyen de ces professionnels de santé reste très élevé.

Pour éviter le risque de devenir un désert médical, la commune de Creysse a décidé la création

d'une maison de santé pluridisciplinaire permettant aux médecins d'exercer dans de

meilleures conditions, de devenir plus attractifs pour faire venir de nouveaux confrères et

d'améliorer ainsi l'offre de soins pour les habitants de l'Est de la CAB.

Ce projet répond aux objectifs fixés par le Contrat Local de Santé porté par la CAB et plus

particulièrement son axe 2 « promouvoir l'égalité sociale et territoriale devant la santé ». Bien

que d'initiative communale, ce projet s'intègre dans une logique territoriale bien plus large

puisque le projet de santé nécessaire à l'obtention de la labellisation ARS, en cours de

finalisation, concerne l'Est bergeracois soit plus d’un tiers de la population de la CAB.

Aussi, la commune va déposer un dossier de subvention auprès des financeurs potentiels.

Elle sollicite à ce stade un accord de principe du Conseil Communautaire sur l'adéquation du

projet avec le CLS et sur son caractère intercommunal.

PROPOSITION :

Il est proposé au Conseil Communautaire de statuer sur ces deux points.

DECISION :

Adopté par 61 voix pour.

DECISIONS PRESENTEES POUR INFORMATION

Décisions prises par délégation du conseil en application de l'article L 5211-10 du code général

des collectivités territoriales :

L 2015 — 005 : Convention avec le Cercle des Escrimes Les Cadets pour l'accueil des enfants du centre de loisirs de Prigonrieux

L 2015 — 007 : Conclusion d'un marché pour l'aménagement d'un carrefour giratoire à la zone de loisirs à St Laurent des Vignes avec le groupement d'entreprises A.B.T.P/BIARD et

Eurovia Aquitaine, pour un montant de 367 843.41 € HT.

19L 2015 — 008 : Conclusion d'un marché pour la création d’un réseau pluvial à Lamonzie Montastruc avec lentreprise ETR, pour un montant de 32 822.78 € HT.

L 2015 — 009 : Convention de mise à disposition temporaire d'un terrain entre la Société Eurovia et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour la réalisation des travaux liés à la modification du Passage à Niveau 427.

L 2015 — 010 : Convention de partenariat entre la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et la Communauté d'Agglomération Bergeracoise pour l'intervention d'un animateur dans les centres de loisirs.

L 2015 - 016 : Déclaration sans suite de la procédure de marché de fourniture, installation et maintenance d'un système de prépaiement par télégestion sur l'aire d'accueil « Les Gilets » à Bergerac

L 2015 — 017 : Conclusion d'un marché de fourniture de matériel d'éclairage scénique avec la société La Scenopole — 24 230 Milhac d'Auberauche — pour un montant de 31 431.76 € HT.

L 2015 — 018 : Convention avec l'association « Jazz Pourpre » pour la mise à disposition gratuite de locaux situés à la Maison des Services Publics de la Force

QUESTION DIVERSE :

Monsieur Alain GIPOULOU demande des informations sur le projet du parc aqualudique.

Monsieur Frédéric DELMARES informe les membres du Conseil Communautaire que le projet

véloroute voie verte bénéficiera de crédits FEDER.

Monsieur le Président clôt la séance qui est levée à 19H40.

Le présent procès-verbal a été affiché le 2 TL AVR 2015

ôminique ROUSSEAU.

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