Déliberation - 2017 94 modification tableau effectifs

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Déliberation - 2017 94 modification tableau effectifs Document publié le Mercredi 27 septembre 2017 par la commune de Saintes. Lien du pdf (Déliberation - 2017 94 modification tableau effectifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture i e '10/10/2017 Reçu en préfecture le ÎO/10/2017 Affiché le î;^..''.' •: '"'-.'^s ID: 017-211704150-20170927-3100 2017 94-DE

CONSEIL MUNTCEPAL DU MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2017

saintes Délibération

2017-94. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Président de séance ; Monsieur Jean-Plulippe MACHON Préseuts : 25 Jean-Philippe MACHON, Marie-Line CHEMINADE, Jean-Pierre ROUDIER, Nelly VER.LET, Bruno DRAPRON, Françoise BLEYNIE, Marcel GINOUX, Céline VÎOLLET, Dominique ARNAUD, Annie TENDRON, Christian SCHMITT, Fanny HERVE, Liliane ARNAUD, Dominique DEREN, Caroline AUDOUIN, Philippe CREACHCADEC, Danièle COMBY, Jacques LOUBIERE, Maiylise MOREAU, Aziz BACHOUR, Josette GROLBAU, François EPILINGER, Laurence HENRY, Renée BENCfflMOL-LAURmE, Serge MAUPOUET. Excusés ayant donné pouvoir : 9 Frédéric NEVEU à Marie-Line CHEMINADE, Jean-CIaude LANDREAU à Jean-PhiIippe MACHON, Gérard DESRENTE à Liîiane ARNAUD, MéUssa TROUVB à Dominique ARNAUD, Christian BERTHELOT à Jean-Pien-e ROUDIER, Jean ENGELKÏNG à Nelly VBILLET, Claire CHATELAIS à Françoise BLEYNIE, Philippe CALLAUD à François EHUNGER, Brigitte FAVRRAÏJ à Josette GROLBAU. Absent : l Nicolas GAZEAU. Secrétaire de séance : Madame Ltliane ARNAUD Date de la convocation : 21 septembre 2017 Date d affichage : Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84"53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°20I5~1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148, Vu le décret nô88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux modifié, Vu le décret n°92"368 du 1er avril 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Vu le décret n°95"1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartiÈion des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de larticle 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifié, Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,Vu ie décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut partîcuHer du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Vu le décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, Vu le décret n°2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale modifié, Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux modifié, Vu le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2016"594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2016"596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2016-601 du î2 mai 2016 modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres (Templois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour ies fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2017-30 du Conseil municipal en date du 12 avril 2017 portant modification des ratlos pour les avancements de grade, Considérant la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) modifiant les dispositions statuaires de certains cadres d'emplois, Considérant que ces nouvelles règles statutaires impliquent une mise à jour du tableau présentant les ratios d'avancement de grade, Considérant la nécessité de répondre aux demandes de détachement des agents, Considérant la nécessité de répondre aux besoins de certains services afin de les renforcer suite à de nouvelles organisations, Considérant que les crédits sont inscrits au budget au chapitre 012, Après consultation de la Commission Administrative Paritaire du 29 juin 2017, Après consultation de la Commission « Gérer » du vendredi 15 septembre 2017, Il est proposé au Conseil municipal de délibérer : - sur la création des postes suivants à temps complet avec date d'effet au 1er octobre 2017, dans le cadre des avancements de grade :

Attaché principal : l poste Adjoint administratif principal de 2e"le classe : 11 postes Technicien principal de îerec!asse : l poste Agent de maîtrise principal : 8 postes

27scpfcmhrc2()i7-y;1 ModîiiciUion du t;ihlc;m des cl'fcctiis 2/3Adjoint technique principal de lére classe : 2 postes Adjoint technique principal de 2éme classe : 9 postes (dont 3 ayant î'ancien grade d'adjomt technique de lcl'c classe) Opérateur des APS principal : 1 poste Adjoint du patrimoine principal de 2ime classe : 5 postes (ancien grade : Adjoint du patrimoine de l classe)

- sur la création des postes suivants à temps complet avec date d'effet au 1er octobre 2017, dans le cadre des demandes de détachement dans un autre cadre d'emplois :

l poste d'Adjoint technique principal de 2Èmc classe (Direction sécurité et occupation du domaine public) l poste d'Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (Direction des affaires culturelles et du patrimoine) l poste d'Adjoint du patrimoine par détachement pour raison médicale dans le cadre d'un reclassement statutaire (Direction des affaires culturelles et du patrimoine) l poste d'Adjoint administratif principal de 2ème classe (Direction de la communication)

- sur la création des postes suivants avec date (T effet au 1er octobre 2017, dans le cadre des nouveaux besoins :

3 postes d'Adjoint technique à temps complet (services maçonnerie, plomberie et cimetières) l poste d'Adjoint administratif à temps complet (Direction de l'Administration et des Affaires Juridiques) l poste d'Attaché territorial à temps complet (Direction de F Administration et des Affaires Juridiques) l poste d'Adjoint technique principal de 2àme classe à temps non complet (passage d'un agent à 21 heures au Service plomberie-chauffage) l poste d'Adjoint technique à temps complet (passage d'un agent à temps complet au Service équipements sportifs) l poste de Rédacteur à temps complet (suite mutation d'un agent du Centre Communal d'Action Sociale au sein de la Direction de PAdmimstration et des Affaires Juridiques dans le cadre de l'harmonisation des missions entre les deux collectivités)

- sur la fixation du tableau des emplois de la commune tel que défini ci-dessus. - sur l'autorisation donnée au Maire ou à son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ADOPTE à l'unanimité l'ensemble de ces propositions. Pour l'adoption : 34 Coutre Fadoption : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0

Les conclusions du rapport, mises aux voix, sont adoptées. Pour extrait conforme, Le Maire, Jean^hfti^pe MACHON

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. 27 scpk-mbrc2017-94 ModiliciiUon du lahlcnn dus cCiuulif's 3/3