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Convocation - CL 2025 070 Refus mise a disposition locaux communaux EILE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Florentin.
Lien du pdf (Convocation - CL 2025 070 Refus mise a disposition locaux communaux EILE)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Le 25 septembre 2025 à 19h00, le Conseil Municipal de SAINT-
FLORENTIN s'est réuni en Salle du Conseil de l’Hôtel de Ville
sous la présidence de Monsieur Yves DELOT, Maire, pour la tenue
d’un conseil municipal organisé à la suite de la convocation qui lui
a été faite le 18 septembre 2025 dans les formes et délais prévus au
Code Général des Collectivités Territoriales.
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. DELOT, Mme SCHWENTER, M.
PARIGOT, Mme SEUVRE, Mme DELOT, Mme GRUET,
Mme ROUSSEAU, Mme GROETZINGER, Mme ÉTIENNE,
M. BILLET, Mme COUDERT, M. GORNEAU, M. SERRE,
M. DELECOLLE, M. PERREIRA-GONCALVES.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. MAILLARD pouvoir à M.
PARIGOT, Mme WILLEMS pouvoir à Mme SEUVRE,
M. TIRARD pouvoir à Mme SCHWENTER, M. LEFEVRE
pouvoir à Mme COUDERT, M. LECOMPTE pouvoir à Mme
ETIENNE.
ÉTAIENT ABSENTS : M. BIOT, Mme BIOT FLORIMOND,
M. CAMPOS, M. LANGLOIS, Mme LANGLOIS-LENTI.
Mme ETIENNE et M. BILLET ont été désignés secrétaires de
séance en application de l’article L.2121-15 du code général des
collectivités territoriales.
Objet :
REFUS DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX DANS LE CADRE DE L’ENSEIGNEMENT INTERNATIONAL DE LANGUE ÉTRANGERE (EILE)
Visas :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2122- 24 et L.2121-29 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment les articles L.132-1 et suivants ;
Vu le Code de l’Éducation, notamment l’article L.212-15 ;
Vu la circulaire de rentrée 2025-2026 parue au Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports n°27 en date du 03 juillet 2025, notamment son volet relatif à la sécurisation des établissements scolaires ;
Département de l'Yonne
Arrondissement d'Auxerre
_________
VILLE DE
SAINT-
FLORENTIN _________
N° 2025_070
Membres en exercice : 25
Conseillers présents à la séance :
14 + 5 pouvoirs
Date de publication : 26 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 25 septembre 2025 Exposé des motifs :
Les Services de l’Éducation Nationale de l’Yonne ont, par un courrier daté du 03 septembre 2024, informé la Commune de Saint-Florentin que, dans le cadre du dispositif d’Enseignement International de Langue Étrangère (EILE), des cours de langue seront dispensés dans la commune au cours de l’année scolaire 2024-2025.
La tenue de ces cours a eu lieu dans l’enceinte des écoles élémentaires Jean Pezennec et Pommier Janson, propriétés de la commune de Saint-Florentin.
Cette mise en place a révélé, durant l’année scolaire 2024-2025, plusieurs difficultés en matière de sécurité, ainsi que des incompatibilités avec les principes d’équité et de pluralisme éducatif, notamment :
- Les fortes contraintes logistiques et sécuritaires liées à l’ouverture des bâtiments en dehors des horaires habituels de fonctionnement,
- Une incohérence vis-à-vis du Projet Éducatif Territorial en raison du manque de pluralisme dans les langues enseignées.
En conséquence, par un courrier en date du 16 juin 2025, la commune a fait connaître aux Services de l’Éducation de l’Yonne son intention de ne plus mettre à disposition les locaux scolaires communaux pour l’organisation des cours d’EILE en ces conditions.
La réponse de la Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Yonne en date du 11 septembre 2025 n’apportant aucune solution aux contraintes évoquées, le Conseil Municipal de Saint-Florentin est aujourd’hui amené à se prononcer sur la présente proposition de refus de mise à disposition de locaux communaux dans le cadre de l’EILE.
Il convient également de rappeler à l’assemblée, avant tout vote, que la présente proposition s’inscrit dans un contexte national de forte dégradation sécuritaire (multiplication des agressions violentes contre les citoyens, les forces de sécurité et les personnels de l’État).
Les établissements scolaires, et par extension les membres du corps enseignant ainsi que les élèves, tel qu’en témoigne le contenu de la circulaire de rentrée 2025-2026 visée supra, sont à protéger, ce qui relève de la responsabilité du Maire.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de ne pas ouvrir les établissements scolaires de la commune en dehors des horaires de fonctionnement habituels pour de simples raisons de sécurité.
Contenu de la proposition
Considérant l’impossibilité logistique pour la commune de Saint-Florentin d’assurer la pleine sécurité des participants aux Enseignements Internationaux de Langues Étrangères en dehors des horaires habituels de fonctionnement des établissements scolaires ; Considérant le contexte national de dégradation générale de la sécurité dans les établissements scolaires ;
Considérant la nécessité pour Monsieur le Maire de prévenir tout incident lié à ces contraintes et au contexte sécuritaire dégradé ;
Considérant les échanges ayant eu cours entre les Services de l’Éducation Nationale de l’Yonne et la commune de Saint-Florentin ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR et 1 ABSTENTION (Mme GROETZINGER),
CONFIRME le refus de mise à disposition de locaux communaux pour les cours
d’Enseignement International de Langues Étrangères au vu des motifs évoqués.
Fait et délibéré en Mairie,
les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
A SAINT-FLORENTIN, le 26 septembre 2025
Le Maire, Yves DELOT,