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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 97
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 97)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Télécommunications et internet, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024 S L ñ
Publié le 29/10/2024
ID : 074-247400567-20241024-DEL 2024 97-DE
2024-97
Fier Usses
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Le 24 octobre 2024
Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à Choisy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
Date de convocation du conseil de communauté : 18 octobre 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 23 - votants 31.
Présents:
Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA,
Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER /
Procurations :
Pierre AGERON à Michel PASSETEMPS
Yolande BAUDIN à Philippe LANGANNE
Carole BERNIGAUD à Fabienne DREME
Thomas BIELOKOPYTOFF à Rocco COLELLA
Elisabeth BOIVIN à Elodie DONDIN
Jean-Pierre CHAMBARD à Cécile LOUP FOREST
Karine FALCONNAT à Yvan SONNERAT
Virginie MATHIEU à Séverine MUGNIER
Absente : Sophie FORNUTO
Secrétaire de séance : Jacqueline CECCON
N° 2024-97 : Tarif d'occupation du terrain des gens du voyage provisoire situé route du Pont du Trésor à Sillingy
Madame Maly SBAFFO, Vice-Présidente déléguée aux services à la personne, rapporteur
Une famille de gens du voyage occupe de manière temporaire une partie de la parcelle cadastrée ZC80 située route du Pont du Trésor sur la commune de Sillingy. La participation financière des occupants, dont le montant est fixé à 2 € / famille / jour, comprend la fourniture d'eau et d'électricité.
Le coût réel de fourniture d'eau et d'électricité, supporté par la CCFU est nettement supérieur. D'autre part, pour des raisons d'ordre sanitaire et de sécurité, la CCFU a décidé de réaliser les travaux suivants : installation d'un WC raccordé au réseau d'eaux usées, raccordement des appareils ménagers au réseau d'eaux usées, installation d'une borne de distribution d'eau et d'électricité pour gens du voyage.
Afin de prendre en compte l'augmentation des dépenses engagées par la CCFU, il est proposé de revoir le tarif d'occupation des familles et le fixer à un montant forfaitaire de 100 € / famille / mois.
Ce tarif sera révisé 1 fois par an au 1er janvier de l'année N sur la base de l'indice de référence des loyers (IRL) du 3ème trimestre de l'année N-1.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 29/10/2024
Reçu en préfecture le 29/10/2024
Publié le 29/10/2024 S LGr
ID : 074-247400567-20241024-DEL 2024 97-DE
llest proposé au conseil communautaire :
- D'approuver le tarif d'occupation du terrain des gens du voyage provisoire situé route du Pont du Trésor à Sillingy à 100 € / famille / mois dans les conditions définies ci-dessus.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, La secrétaire de séance, Henri CARELLI Jacquelin ARE
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COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY