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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 119
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 119)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture 6 TRE [ 7
Publié le 11/12/2024
ID : 074-247400567-20241205-DEL 2024 119-DE
2024-119
Fier ZUsses ;
Le 5 décembre 2024
Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire à Lovagny, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du conseil de communauté : 29 novembre 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 26 - votants 32.
Présents :
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Carole BERNIGAUD, Thomas BIELOKOPYTOFF, Christian BOCQUET, Dominique BOUVET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Jean-Pierre CHAMBARD, Roger DALLEVET, François DAVIET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Karine FALCONNAT, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Sylvie LE ROUX, Cécile LOUP FOREST, Christiane MICHEL, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Henri PERRIN, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Elisabeth BOIVIN à Séverine MUGNIER
Rocco COLELLA à Elodie DONDIN
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Philippe LANGANNE à Roger DALLEVET
Virginie MATHIEU à Thomas BIELOKOPYTOFF
Michel PASSETEMPS à Henri CARELLI
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBARD
N° 2024-119 : Avance de trésorerie remboursable du budget principal au budget annexe de
l'eau potable
Monsieur Christophe GUITTON, Vice-Président délégué aux finances, rapporteur
Conformément à l'article R.2221-70 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les régies dotées de la seule autonomie financière pour la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) peuvent bénéficier d'avance de trésorerie de la part du budget principal de la collectivité de rattachement.
Le service «« eau » de la communauté de communes est une régie gérant un SPIC, dotée de l'autonomie financière.
Afin de pouvoir assurer au mieux la gestion de la trésorerie du budget eau sur une période infra-annuelle,
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 11/12/2024
Reçu en préfecture le 11/12/2024
Publié le 11/12/2024 S LGr
ID : 074-247400567-20241205-DEL 2024 119-DE
ll esl proposé au conseil communautaire :
D'accepter la mise en place d'une avances de trésorerie d'un montant maximum de 2 000 000 €,
- De fixer la date de remboursement de cette avance à une période de moins de
12 mois,
- De dire que les opérations de versement et les remboursements au titre de cette avance seront non-budgétaires,
- D'autoriser Monsieur le président à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Le Président certifie ie caractère exécutoire de ia présente délibération.
Le Président, Le secrétaire de séance,
Henri CARELLI « Jean-Pierre CHAMBARD
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY