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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-084
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCH
40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des
critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires
pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI), Prêt Locatif
Aidé d’Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et
Prêt Locatif Social (PLS)Copieur-A124041510320 (8 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-04-15-00002
Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283
portant fixation des critères et coefficients de
majorations de loyer et des loyers accessoires
pour les opérations en Prêt Locatif Aidé
d’Intégration (PLAI), Prêt Locatif Aidé
d’Intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à
Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social
(PLS)Copieur-A124041510320
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé 3 PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service construction et
habitat
Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283
portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers
accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI), Prêt Locatif Aidé d'intégration Adaptés (PLAI-A), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), et Prêt Locatif Social (PLS)
La préfète,
… Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'article R. 353-16 b du 2° du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer;
SUR PROPOSITION de la Cheffe de service,
ARRÊTE :
Article 1er. - Principes d'application des majorations de loyer et loyers accessoires
Le cumul des majorations ne peut excéder 15 % sauf cas exceptionnel justifié et
autorisé par le représentant de l'État dans le département.
Les majorations de loyer ne s'appliquent qu'aux financements PLAI-A, PLAI et PLUS. Les loyers accessoires ne s'appliquent pas aux PLAI-A.
Le maître d'ouvrage s'engage :
-à respecter les niveaux des prestations correspondant aux coefficients de majoration pour les critères de qualité qu’il a demandés ;
à attester, à l'issue des travaux et par les justificatifs mentionnés dans les tableaux
1
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé 4 de l'article second, la réalisation des engagements de qualité ayant fait l’objet de l'engagement précité ou faire état de tout changement survenu qui remet en cause tout où partie de ces éléments de qualité.
Si, au moment de la. clôture de l'opération, le coefficient de majoration total ou les loyers accessoires n'ont pu être atteints et justifiés, le loyer maximum appliqué aux logements sera mis en conformité dans la convention « Aide personnalisée au logement (APL) » via un avenant le cas échéant.
Article 2 - Critères, justificatifs et coefficients des majorations de loyer et des loyers accessoires
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé 5 Construction neuve
Performances énergétiques et environnementales
Construction neuve RT 2012 (PC déposé avant le 1° janvier 2022 ou PC déposé après le 1° janvier 2022 mais
pour lequel un contrat de louage a été signé avant le 1” octobre 2021
Critère
NF Habitat (et équivalent PROMOTELEC Habitat Neuf |
certificateur accrédité selon la norme et PRESTATERRE BBE standard)
Justificatiffs)
Qualité de construction et qualité environnementale
Label délivré par un organisme
[EN 17068 nar la COFRAC
INF Habitat HQE (et équivalent PROMOTELEC mentions |
(Habitat Neuf Respectueux de l’environnement &
Habitat adapté à chacun et PRESTATERRE BEE+)
Label délivré par un organisme
EN 17065 par le COFRAC
Label Matériaux biosourcées (article R111-22-3 du CCH
et arrêté du 19 décembre 2012) (notamment Cerqual,
Certivéa)
Hors label précédent, recours à des matériaux
ibiosourcés dans le processus de construction
Détail en annexe
Label délivré par un organisme
EN 17065 par le COFRAC
(CCTP ou DPGF du marché public
matériaux biosourcés
Performance énergétique
Label E+C-
BBC Effinergie 2017
BEPOS Effinergie 2017
BEPOS + Effinergie 2017
_|EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
Label délivré par un organisme
(EN 17065 par le COFRAC
RT2012-20 % par rapport à la réglementation
t|
finale par le BET
Cumulables
Construction neuve RE2020
IRE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELEC mention
Habitat Respectueux de l’environnement ou
PRESTATERRE BEE+ — Seuils 2028
Label délivré par un organisme
EN 17065 par le COFRAC
RE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELEC mention
Habitat Respectueux de l’environnement ou
PRESTATERRE BBE + — Seuils 2025
Label délivré par un organisme
EN 17065 par le COFRAC
Label délivré par un organisme
RE2020 avec Bbio-5 % OÙ Cep -5 % ET Cep.nr -5 %
/EN 17065 par le COFRAC RE2020 — NF Habitat HQE, PROMOTELEC mention
IHabitat Respectueux de l'environnement ou
IPRESTATERRE BBE +
|Démarche BDNA ou Filoha Label délivré par un organisme
Label délivré par un organisme
EN 17065 par le COFRAC
[EN 17065 par le COFRAC
|
IRE2020 — NF Habitat, PROMOTELEC Habitat Neuf ou
Prestaterre BEE (si maintien labellisation)
Label délivré par un organisme
| Coefficient
5%
certificateur accrédité selon la norme 7%
certificateur accrédité selon la norme 3%
indiquant explicitement le recours aux 1%
certificateur accrédité selon la norme 8%
certificateur accrédité selon la norme 71%
Fiche technique de l'Etude thermique | 5 #4
certificateur accrédité selon la norme 9%
certificateur accrédité selon la norme 1%
certificateur accrédité selon la norme 6%
certificateur accrédité selon la norme 4%
certificateur accrédité selon la norme 4%
3% certificateur accrédité selon la norme
EN 17065 par le COFRAC
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé 6 Performances énergétiques et environnementales
_Acquisition-amélioration
Carbone Responsable Seuil 2030 — 14kgCO2eq/m’.an Label délivré par un organisme | {objectif de la Stratégie Nationale Bas carbone) ou certificateur accrédité selon la norme o BBCA Rénovation (NF Habitat HQE avec profil bas EN 17065 par le COFRAC 8% carbone) |
BBC Rénovation 2008 et Effinergie Rénovation ou Label délivré par un organisme équivalents certificateur accrédité selon la norme 7% (80kWhep/m?/an) (EN 17065 par le COFRAC ce BBC Rénovation résidentiel 2024 (opérations engagées Label délivré par un organisme à compter du 1° janvier 2024) certificateur accrédité selon la norme 8% EN 17065 par le COFRAC. | |
HPE Rénovation ou équivalents Label délivré par un organisme (150kWhep/m?/an) ou BBC Rénovation 2024 — certificateur accrédité selon la norme 5% première étape EN 17065 par le COFRAC | . Option Habitat Respectueux de l'Environnement Label délivré par un organisme | (PROMOTELEC) ou NF Habitat rénovation certificateur accrédité selon la norme 2% Cumulable (EN 17065 par le COFRAC
Caractéristiques de l’opération
Critère | Justificatif(s) Coefficient | Opération comprenant au moins 40 % de T1 et T2 Tableau des surfaces dd sg | faisant moins de 50m? de surface habitable
Opération de 10 logements ou moins {Fiche analytique de l'opération LU 5%. Opération éligible au bonus Recyclage Foncier (hors Fiche analytique de l'opération | 5 % démolition de LLS subventionnée)
Services aux locataires et accessibilité
Critère Justificatif(s) | Coefficient
-0% si SLCR/SU est
inférieur à 10%
Surface des locaux collectifs résidentiels ou de service ee qui sont réservés à l’usage exclusif des locataires étant 20% précisé que la surface des locaux techniques ou des Plans - si SLCR/SU est espaces de circulation n’est pas prise en compte comprisentre 10 % et 20 %: {20*(SLCR/SU)] — 21%
50 % de logements accessibles aux UFR (articles R.162- Attestation d'accessibilité conforme + o : * 5% 1 et suiv. du CCH) Plans
30 % de logements accessibles aux UFR (articles R.162- Attestation d'accessibilité conforme + 3 % . * oO let suiv. du CCH) Plans
*Seulement en collectif, Pas de majorations si les logements sont fléchés « loi ASV ».
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé 7 Localisation et accès aux services
Critère Justificatif(s) Coefficient
Communes en zone A et zone B1 Adresse de lopération 6%
Communes en zone B2 Adresse de l'opération 5%
Communes en zone C « tendue » Adresse de l'opération 5 4 Détail en annexe
Commune PVD Adresse de l'opération 5 %
Détailen annexe. 4,3 | 2 Opération inclüsé dans ün Site patrimonial Adresse de l'opération + Extrait o | CPE" 3% iremarquable è cadastral si besoin
Critères de proximité
Présence dans un rayon de 1,5km de chacun des types Plan de situation localisant les d'équipements et services suivants : 1) desserte TC2) différents équipements et les distances service non marchand, 3) service de santé de proximité de parcours via une application type 5% 4) service marchand de proximité google maps Détail en annexe .: :
Présence dans un rayon de 1,5km d'au moins 3 des Plan de situation localisant les types d'équipements et services:suivants : 1) desserte différents équipements et les distances TC 2) service non marchand, 3) service de santé de de parcours via une application type 4% proximité 4) service marchand de proximité google maps Détail en annexe. _ L |
Présence dans un rayon de 1,5km d'au moins 2 des Plan de situation localisant les * types d'équipements et services suivants : 1) desserte différents équipements et les distances TC 2) service non marchand, 3) service de santé de de parcours via une application type 3% proximité 4) service marchand de proximité google maps ‘Détail en annexe.
Les critères de proximité ne sont pas cumulables entre eux.
Plan de situation localisant les
Présence dans un rayon de 1,5km d'une gare différents équipements et les distances ferroviaire
Ce critère est cumulable avec un critère de Se une application type 2% proximité
Loyers accessoires (hors PLAI-A)
Critères - | PLAT | PLUS | PLS Jardin, cours ou terrasse de plus de 50 m? | 15€ | 20€ 20€ Jardin, cours ou terrasse de plus de 10 m° et de moins de 50 m? | 5€ | 10€ | 10€ En individuel, garage couvert | 25€ 30€ 30 € En collectif, garage couvert (boxé ou non) - | 25€ | 30€ 30€ En collectif, ga rage couvert en sous-sol (boxé ou non) | 25€ | 45€ 45€ Stationnement extérieur avec ombrière de parking ou pergola | 10 € | 15€ | 15€
Justificatifs : plans
Total maximum des loyers accessoires 30€ | 45€ | /
Article 3 - Dates d'application
Les critères et coefficients des majorations de loyer et des loyers accessoires sont appliqués dès parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
Pour les seules opérations dont le maître d'ouvrage justifie une délibération favorable de son conseil d'administration datée d'avant la publication de l'arrêté, la précédente grille datée de 2020 pourra être prise en compte pour l'application des majorations locales.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé 8 Article 4 - Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mont-de-Marsan, le 1 5 AVR. 2024
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
—
2 A
à di | È
Nadiné CHEVASSUS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé 9 ANNEXE
Services et équipements :
Les listes suivantes ne sont pas exhaustives mais tous services ou équipements n'y figurant pas devra être validé par le service instructeur :
1) Desserte en transport en commun : arrêt de bus ou gare d'un réseau régional, départemental, communal ou d'agglomération
2) « Service non marchand»: Administration publique (mairie, MSAP, gendarmerie, etc.), Pôle emploi, Poste, Établissement scolaire public
3) « Service de santé de proximité » : Médecin généraliste, Pharmacie, Infirmier, Ambulance, Laboratoire d'analyses et de biologie médicale
4) « Service marchand de proximité»: Épicerie, Supérette, Supermarché, Boulangerie, Banque
Zonage
+ _ Communes en zone A : SEIGNOSSE, SOORTS-HOSSEGOR °__ Communes en zone B1:
ANGRESSE; BENESSE-MAREMNE; BISCARROSSE ;: CAPBRETON; DAX; LABENNE :
MIMIZAN ; ONDRES; SAINT-ANDRE-DE-SEIGNANX; SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX ;
SAINT-PAUL-LES-DAX; SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE; SAUBION ; SOUSTONS ;
TARNOS ; TOSSE
° __ Communes en zone B2:
MONT-DE-MARSAN ; NARROSSE: ORX; SAINT-BARTHELEMY ; : SAINT-PIERRE-DU- MONT ; SAINT-VINCENT-DE-PAUL; SANGUINET; SEYRESSE
+ Communes en zone C « tendue »:
- Ensemble des communes n'appartenant pas aux zones B1 et B2 et incluses dans le périmètre des EPCI suivants: CC des Grands Lacs, CC de Mimizan, CC Côte Landes Nature, CC de Maremne-Adour-Côte-Sud et CC du Seignanx.
- Ensemble des communes de la CC Pays d'Orthe et d'Arrigans
- Communes isolées rétro“littorales : Escource, Lesperon, Onesse-et-Laharie et
Saugnac-et-Muret
Communes PVD
Labouheyre, Morcenx-la-Nouvelle, Roquefort, Gabarret, Villeneuve-de-Marsan,
Grenade sur l'Adour, Mugron, Montfort-en-Chalosse, Saint-Sever, Aire-sur-Adour, Geaune, Hagetmau, Amou et Peyrehorade.
Opération en site patrimonial remarquable (SPR)
Il existe six SPR dans les Landes, à DAX, LABASTIDE-D'ARMAGNAC, SAINT-SEVER,
SOLFERINO, SOORTS-HOSSEGOR et TARNOS.
L'opération devra être incluse dans le périmètre du site. Les périmètres des différents sites peuvent être demandés à la DDTM 40 ou directement auprès de l'UDAP des Landes ou des communes concernées.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé 10 Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-04-15-00002 - Arrêté DDTM-SCH 2024 - 283 portant fixation des critères et coefficients de majorations de loyer et des loyers accessoires pour les opérations en Prêt Locatif Aidé 11