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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 12 12 063 Creation d'emplois permanents et non permanents
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2022 12 12 063 Creation d'emplois permanents et non permanents)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Justice et droit,
Délibération n° 2022-12-12-063
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Du Conseil D’Administration
Du Centre Intercommunal d'Action Sociale
du Pays de l’Aigle
Séance du 12 décembre 2022.
5 Place du Parc L’an deux mil vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures et trente minutes,
61500 L’AIGLE les membres du Conseil d’ Administration, légalement convoqués par lettre du deux
décembre sont réunis dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la
présidence de Nathalie LENÔTRE.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’'ORNE Etaient présents : Alain BOUVIER, Sylvie CHAUVEL-TREPIER, Véronique
HELLEUX, Liliane HUBERT, Elisabeth JOSSET, Lucile JOUAUX, Paule
GOUIN, Paule KLYMKO, Nathalie LENÔTRE, Abdellah LHESSANI, Delphine
NOMBRE DE MEMBRES PRIEUR, Jacqueline ROSSET, Richard ROUSSEAU, Jean SELLIER. Sophie
THERY,
nRete . Pouvoirs : Jean-Pierre CHEVALIER donne pouvoir à Alain BOUVIER PRESENTS 15 . A PE CE VOTANTS 18 Sylvie MOLERO donne pouvoir à Véronique HELLEUX
Christophe PAPILLON donne pouvoir à Nathalie LENOÔTRE
Absents excusés : Jean-Pierre CHEVALIER, Sylvie MOLERO, Christophe DATE DE LA PAPILLON.
CONVOCATION
02/12/2022 Absents : Hugo DUPONT, Fleur GOSSELIN, Nathalie RIBAULT.
| OBJET | Madame la Vice-Présidente rappelle aux membres du Conseil d'Administration que
conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité Création d'emplois ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
permanents et non | | Co | . permanents. Il appartient au Conseil d’ Administration de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier
. le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Acte reçu en préfecture le
1G décembre 2022 Pour ce faire, et pour les besoins du service, il convient de procéder, à compter du 13 Publié en ligne le décembre 2022, aux modifications suivantes :
16 décembre 2022
Certifié exécutoire e Création de poste dans le cadre d’un recrutement :
La Vice-Présidente, suppressions Créations Motifs Nathalie LENÔTRE 1 emploi permanent, à recrutement d’un agent pour la Halte-
temps complet, au grade | garderie de la MPE
d’agent social (filière
médico-sociale, catégorie | Le poste initialement créé pour la Halte-
C) au 01/03/2022 Garderie en 2019 avait été supprimé par
erreur en décembre 2020. Il convient de
le créer de nouveau afin de garantir le
fonctionnement de la Halte-garderie.
0 1 création
suppression
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-063-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Acte reçu en préfecture le
16 décembre 2022
Publié en ligne le
16 décembre 2022
Certifié exécutoire
LS Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2022-12-12-063
Créations de postes destinées à permettre la mise en œuvre des avancements de grade et promotions internes de l’année 2022 en fonction de la liste d’aptitude établie par le CDG61 (pour les Promotions internes) et de celle établie à l’issue de la commission de sélection de la CDC du 1‘ décembre 2022. Les nominations se feront au 1% janvier 2022.
Les postes libérés sont proposés à la suppression car « remplacés » par la création des postes sur le nouveau grade de chaque collaborateur.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-063-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Créations suppressions
1 emploi permanent, 1 emploi permanent, temps plein
temps plein * dans le cadre d’emploi d’assistant socio-éducatif territorial -catégorie A
+ dans le cadre d’emploi
d’assistant socio-
éducatif territorial —
grade d'assistant socio-
éducatif de classe
exceptionnelle -
catégorie À
1 emploi permanent, 1 emploi permanent, temps plein
temps plein * dans le cadre d’emploi d'agent social territorial — d'agent social principal de 2ème classe - catégorie C
* dans le cadre d’emploi
d'agent social territorial
— d'agent social principal
de 1ère classe -
catégorie C
Créations suppressions
1 emploi permanent,
temps plein
+ dans le cadre d’emploi
d'adjoint technique
territorial — grade
d'adjoint principal de
2ème classe - catégorie
G 2 emplois permanents, temps plein
L emplei mue. * dans le cadre d’emploi d’agent de maîtrise — catégorie C temps plein
* dans le cadre d’emploi
d'adjoint technique
territorial — grade
d'adjoint principal de
lère classe - catégorie
C
4 créations 4 suppressions
Acte reçu en préfecture le
16 décembre 2022
Publié en ligne le
16 décembre 2022
Certifié exécutoire
La Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-063-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 ST
Acte reçu en préfecture le
16 décembre 2022
Publié en ligne le
16 décembre 2022
Certifié exécutoire
La Vice-Président,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2022-12-12-063
Création d’un emploi non permanent :
La CDC et le CIAS des Pays de L’Aiïgle poursuivent leur investissement au bénéfice d’une politique de santé et d'accompagnement des usagers moins favorisés, dans le cadre de son contrat local de santé et de sa mobilisation au sein du Réseau territorial de promotion de la santé de Normandie.
Sa mise en œuvre de ce projet nécessite le recrutement d’un agent à temps plein. Ce dernier sera financé par l’ARS, pour assurer la coordination entre les deux dispositifs selon la répartition suivante : 50% CLS-50% RTPS.
Considérant la nature du projet et du poste, il convient de prévoir la création d’un non permanent, en contrat de projet.
En effet, depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les
recrutements en contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent.
Descriptif du projet identifié :
Dans le but de favoriser une politique de santé globale de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, la Communauté de Communes des Pays de L’Aigle s’engage dans un Contrat Local de Santé (CLS) en complément du réseau territorial en promotion de la santé initié en 2019 dans le territoire.
Le projet du CLS de la CDC des Pays de L’Aigle intègre les orientations du programme d’actions du Réseau Territorial de Promotion de la Santé de la CDC des Pays de L’Aigle afin de garantir une cohérence et continuité d’actions territoriales dans le respect de l’approche « parcours de santé globale sans rupture ».
Le projet de santé des Pays de L’Aigle porte une attention particulière à l’égard des habitants les plus éloignés du système de santé selon une démarche de santé communautaire : du quartier politique de la ville « La Madeleine » de L’Aigle, des quartiers de veille des villes de la CDC des Pays de L’Aigle et des territoires ruraux isolés.
Les crédits en dépenses et en recettes sont et seront inscrits au budget 2022 et aux budgets suivants.
La convention est prévue pour une durée de 3 ans.
À défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si le projet ne peut pas être réalisé. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse si le projet prévu n’est pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
L’agent assurera les fonctions de à temps complet.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-063-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Délibération n° 2022-12-12-063
L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique B.
L’effectif total de la collectivité est de 93 agents au 13 décembre 2022.
Le tableau devra intégrer des modifications issues des décrets parus le 29 décembre 2021 pour acter le reclassement automatique des auxiliaires de soins — spécialité aide- soignant — dans le cadre d’emploi des aides-soignants territoriaux, nouvellement créé et
classé en catégorie B ainsi que le classement en catégorie B des auxiliaires de puériculture.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 34,
- Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil d’administration le 28 mars 2022,
- Considérant les besoins des services,
Le Conseil d’Administration, après en avoir délibéré :
> CREE, au tableau des emplois,
o Î emploi permanent au grade d’agent social, à temps complet (35/35°") au
13/12/2022.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées
par un contractuel dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 à défaut de candidats relevant du statut de la Fonction Publique. Il devra
dans ce cas justifier d’un diplôme d’études supérieures ou d’une expérience
professionnelle dans des fonctions similaires.
Le traitement sera calculé selon les modalités réglementaires auquel s’ajoutent le
supplément familial de traitement et, le cas échéant, les primes et indemnités instituées
par l’assemblée délibérante.
Pour les avancements de grades
o 1 emploi permanent au grade d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, à
Acte reçu en préfecture le temps complet (35/35°%) au 13/12/2022,
16 décembre 2022 o 1 emploi permanent au grade d’agent social principal de 2°" classe, à temps complet
Publié en ligne le (35/35°%) au 13/12/2022,
16 décembre 2022
Certifié exécutoire Pour les promotions internes
o 2 emplois permanents au grade d’agent de maîtrise, à temps complet (35/35°"°) au
La Vice-Présidente, 13/12/2022.
Nathalie LENÔTRE
> SUPPRIME, au tableau des emplois,
o 1 emploi permanent au grade d’assistant socio-éducatif, à temps complet (35/35°")
au 13/12/2022,
o l emploi permanent au grade d’agent social, à temps complet (35/35°"%) au
13/12/2022,
o 1 emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe, à temps
complet (35/35°%) au 13/12/2022,
© 1 emploi permanent au grade d’adjoint technique principal de 1° classe, à temps
complet (35/35°"%) au 13/12/2022.
> CREE, un poste non permanent pouf fe contrat de nraiet à recmmier nor Je CLS,
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-063-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 Acte reçu en préfecture le
16 décembre 2022
Publié en ligne le
16 décembre 2022
Certifié exécutoire
Lä Vice-Présidente,
Nathalie LENOTRE
Délibération n° 2022-12-12-063
> AUTORISE le Président à signer les arrêtés ou, le cas échéant, le contrat relatif,
> DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents
nommés seront inscrits au budget, au chapitre et articles prévus à cet effet.
VOTE : UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie certifiée conforme.
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-063-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 —À En
y $ F
7
TABLEAU DES EMPLOIS CIAS
NOVEMBRE 30/11/2022
DATE D'APPROBATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 12/12/2022
DATE DE PRISE D'EFFET OU TASLEAU 01/01/2023
EFFECTF VARIATION EFFECTIF DUREE GRADE CATEGORIE AVANT PROPOSEE AU | a supprimer APRES | HEBDOMADAIRE Er
MODIFICATION VOTE MODIFICATION | en 35ème
FILIERE ADMINISTRATIVE
ATTACHE PRINCIPAL A 1 ' 25 1,00
ATTACHE A 2 2 35 2,00
REDACTEUR 8 2 2 25 2,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCPAL 1ERE CLASSE c 3 3 35 3,00
ADJOINT ADMINISTRATIF c 2 2 35 2,00
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 10 0.00 0,00 10 10,00
FILÈRE TECHNIQUE
AGENT DE MAITRISE c 0 2 2 25 2
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE c ' 1,00 0 35 0,00
0
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE c 5 1,00 2,00 35 4,00
ADJOINT TECHNIQUE c 5 5 35 5,00
ADJOINT TECHNIQUE c ' ! 225 0,64 TOTAL FILIERE TECHNIQUE 12 2.00 2,00 12 9,64 FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1 1 25 100
ANIMATEUR 8 5 5 35 5.00
ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2EME CLASSE c 1 ' 35 1,00
ADJOINT ANIMATION 2 2 175 100
ADJOINT ANIMATION 1 1 35 1,00 TOTAL FILIERE ANIMATION 10 0.00 0,00 10 9,00
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Accusé de réception en préfecture
061-200072387-20221212-2022-12-12-063-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 FILIERE MEDICO SOCIALE
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A 1 2 35 2,00
1,00
1,00
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF A : 3 35 3,00
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE A 1 1 35 1,00
EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A 1 1 35 1
MEDECIN HORS CLASSE A 1 1 14 0,40
CADRE DE SANTE DE 2EME CLASSE A 1 1 35 1,00
INFIRMIER EN SOINS GENERAUX de classe normale _ o 4 35 4,00
AUXILIARE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE 8 5 5 35 5,00
AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE [: E ou 35 4,00
AIDE SOIGNANT de classe supérieure 8 2 2 35 2,00
AIDE SOIGNANT de classe normale 8 10 10 35 10,00
AGENT SOCIAL PRNCIPAL DE 1ERE CLASSE C - 5 35 5,00
1.00
1,00
AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE C h 8 35 8,00
AGENT SOCIAL C 12 13 35 13,00
1.00
TOTAL FILIERE MEDICO SOCIALE 59 3.00 2,00 60 59,40
FILIERE CULTURELLE
ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE B 1 1 35 4,00
LTOTAL FILIERE CULTURELLE f 0,00 0,00 f 1,00
TOTAL GENERAL 92 5,00 4,00 93 89,04
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022