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Déliberation - 19.06.0651 creation d un poste de charge de projets habitat coproprietes
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 19.06.0651 creation d un poste de charge de projets habitat coproprietes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
V1) ee 18)
MÉTROPOLE DE LYON
PRÉFECTURE DU RHÔNE
Reçu le
DIRECTION D
ZT ME L'AN
- 8 JUIL, 2019
AFFAIRES JURiDIQUES
NISTRATION LOCALE ,
Nombre de membres
Art. 2121-2
du CGCT
En Exercice part à la
Qui ont pris
délibération
43 43 37
19.06.0651
Création d'un poste de chargé de
projets habitat-copropriétés
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juin 2019
Compte rendu affiché le 11 juillet 2019
Date de convocation du Conseil municipal le 21 juin 2019
Président : Madame Hélène GEOFFROY, Maire
Secrétaire élu : Madame Virginie COMTE
Membres présents à la séance :
Hélène GEOFFROY, Pierre DUSSURGEY, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Stéphane GOMEZ, Muriel LECERF, Ahmed CHEKHAB, Eliane DA COSTA, Marie-Emmanuelle SYRE, Nadia LAKEHAL, Yvan MARGUE, David TOUNKARA, Liliane BADIOU, Jean-Michel DIDION, Nassima KAOUAH, Jacques ARCHER, Pierre BARNEOUD, Armand MENZIKIAN, Régis DUVERT, Josette PRALY, Stéphane BERTIN, Yvette JANIN, Antoinette ATTO, Christine JACOB, Mourad BEN DRISS, Oscar ARAZ, Virginie COMTE, Myriam MOSTEFAOUI, Nordine GASMI, Nawelle CHHIB, Christiane PERRET-FEIBEL, Philippe MOINE, Sacha FORCA, Mustafa USTA.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatma FARTAS à Stéphane GOMEZ, Charazede GAHROURI à
Sacha FORCA, Christine BERTIN à Stéphane BERTIN.
Membres absents excusés :
Membres absents : Bernard GENIN, Nadia NEZZAR, Saïd
YAHIAOUI, Philippe ZITTOUN, Batoul HACHANI, Morad
AGGOUN.
Membres démissionnaires : Marie-France VIEUX-MARCAUD,
Sophie CHARRIER, Sandra OLIVER, Dorra HANNACHIU, Patrick
MANDOLINO, Laurent PATRY. RAPPORT DE MONSIEUR GOMEZ
Mesdames, Messieurs,
L'équipe du Grand Projet de Ville (GPV) de Vaulx-en-Velin est co-mandatée par la ville de
Vaulx-en-Velin, la Métropole de Lyon et l’Etat pour mettre en œuvre un projet ambitieux de renouvellement urbain et de cohésion sociale dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Le GPV est composé d’une équipe pluridisciplinaire de sept chargés de mission thématiques, d’une directrice et d’une assistante administrative et financière.
La collectivité a besoin au sein de l’équipe GPV, d’un chargé de projet copropriétés spécialiste des politiques publiques dédiées au parc privé et aux copropriétés.
En effet, les copropriétés des Sauveteurs Cervelières ont été retenues comme site prioritaire dans le Programme National Initiative Copropriétés. Ce programme vise à soutenir les copropriétés les plus fragiles . Le chargé de projets copropriétés par son expertise et sa présence sur le terrain doit faciliter la mise en œuvre opérationnelle de ce programme.
Je vous propose donc la création d’un emploi permanent de chargé de projet habitat-copropriétés ouvert à tous les grades du cadre d’emploi des attachés territoriaux. Ce poste est créé à temps complet à compter du 15 juillet 2019.
Eu égard à la nature des fonctions, en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984,
cet emploi de catégorie A pourra être occupé de manière permanente par un agent contractuel dans les conditions fixées à cet article, si aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions susvisées.
La rémunération sera alors fixée par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des attachés territoriaux notamment eu égard à la qualification et l’expérience de l’agent.
Les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012.
Conformément aux engagements partenariaux, ce poste sera cofinancé par la Métropole de Lyon dans le cadre de son appui à l’équipe projet du GPV (30 % du coût du poste) et par l'ANAH (50% du coût du poste).
En conséquence, je vous propose :
> de créer un emploi de chargé de projet habitat-copropriétés à compter du 15 juillet 2019 ;
> de dire que les crédits sont prévus au budget 2019, chapitre 012 ;
> de solliciter les cofinancements de la Métropole de Lyon et de l’ANAH à leur taux maximum. LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L 2121-29, L 2121-1 à L 2121-23, R 2121-9 et R 2121-10 du Code général des
collectivités territoriales qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique du 27 juin 2019 ;
Vu le tableau des effectifs ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de créer les emplois à temps complet ou
non complet nécessaires au fonctionnement des services, d’en déterminer le temps de travail, de préciser le ou les grades des fonctionnaires susceptibles d'occuper ces emplois et d’indiquer si ces derniers peuvent être occupés par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Entendu le rapport présenté le 27 juin 2019 par Monsieur Stéphane GOMEZ, quatrième adjoint, délégué à la Politique de la Ville, à l'Urbanisme, aux Déplacements urbains, aux Grandes Écoles et à l'Économie ;
Après avoir délibéré, et à la majorité des votants, décide :
Nombre de suffrages exprimés : 37
Votes Pour : 32
Votes Contre : 0
Abstention : 5
Ne participent pas au vote : 0
> de créer un emploi de chargé de projet habitat-copropriétés à compter du 15 juillet 2019 ;
> de dire que les crédits sont prévus au budget 2019, chapitre 012 ;
> de solliciter les cofinancements de la Métropole de Lyon et de l’'ANAH à leur taux
maximum.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois, et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme
ire,
Hélène GEOFFROY